Arrêté interministériel n° 0945/CAB.MIN/MINES/01/2015 et n° 329/CAB.MIN/FINANCES/2015 du 31 décembre 2015 modifiant l'Arrêté interministériel n° 0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations des produits miniers marchands

Journal Officiel - Banque des Données Juridiques - 2016 15 avril 2016 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 8 GOUVERNEMENT Revu l'Arrête interministériel n° 0122/CAB.MIN/ MINES/01/2013 et n° 782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du Ministère des Mines 05 avril 2013 portant réglementation des exportations des produits miniers marchands, tel que modifié et complété et par les Arrêtés interministériels n° 0327/CAB. Ministère des Finances, MIN/MINES/01/2013 et n° 855/CAB.MIN/ FINANCES/ 2013 du 04 juillet 2013, n° 0630/CAB.MIN/MINES/ Arrêté interministériel n°0945/CAB.MIN/MIN 01/2013 et n° 1078/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 28 ES/01/2015 et n° 329/CAB. MIN/FINANCES/ 2015 décembre 2013, et n° 0794/CAB.MIN/ MINES/2014 et n° du 31 décembre 2015 modifiant l'Arrêté 244/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 ; interministériel n° 0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 05 avril 2013 Considérant le moratoire pour la mise en œuvre de portant règlementation des exportations des produits l'interdiction d'exporter des concentrés de cuivre et de miniers marchands cobalt ; Le Ministre des Mines Considérant les difficultés liées à la persistance du déficit énergétique en République Démocratique du Congo et ; Le Ministre des Finances, Vu la nécessité et l'urgence ; Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement son article 93 ; ARRETENT Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Article 1 minier ; er L'alinéa 1 de l'article 7 de l'Arrêté interministériel n° Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux 0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/ Finances publiques ; FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Traité du réglementation des exportations des produits miniers 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des marchands tel que modifié et complété par les Arrêtés affaires en Afrique, spécialement en ce qui concerne interministériels n° 0327/CAB.MIN/MINES/01/2013 et l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des n° 855/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 04 juillet 2013, entreprises ; n° 0630/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 1078/CAB. MIN/FINANCES/2013 du 28 décembre 2013, et n° Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant 0794/CAB.MIN/MINES/2014 et n° 244/CAB. MIN/ Règlement minier ; FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 est ainsi modifié : Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant « Les exportations des concentrés de cuivre et de organisation et fonctionnement du Gouvernement, cobalt sont interdites. modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres Toutefois, un moratoire allant jusqu'au 31 décembre du Gouvernement ; 2016 est accordé à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de cuivre et de cobalt pour se Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, conformer à cette mesure. » l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres Article 2 d'Etat, des Ministres et des Vice-ministres ; Les Secrétaires généraux des Finances et des Mines, Vu l'Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant les Directeurs généraux de la DGRAD, de la DGDA et du organisation et fonctionnement du Gouvernement, CEEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de modalités pratiques de collaboration entre le Président de la l'exécution du présent Arrêté interministériel qui République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres entre en vigueur le 1er janvier 2016. du Gouvernement ; Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2015 Vu l'Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les Le Ministre des Finances le Ministre des Mines attributions des Ministères spécialement son article 1er B point 19 ; Henri Yav Mulang Martin Kabwelulu Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l'Arrêté ________ ministériel n° 3163/CAB.MIN/ MIN ES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales ; 7 8

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