Yukon Surface Rights Board Act (S.C. 1994, c. 43)

Section 2 Article 2 and that has not ceased to be settlement land in accor- l’annexe C de l’Entente sur la revendication territoriale dance with the final agreement; (terre désignée de caté- globale des Gwich’in, laquelle a été conclue entre Sa Ma- gorie A) jesté la Reine du chef du Canada et les Gwich’in, repré- sentés par le Conseil tribal des Gwich’in, et approuvée, category B settlement land means, in relation to a final mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règle- agreement, land that has been ment de la revendication territoriale des Gwich’in. (Transboundary Agreement) (a) identified or declared pursuant to the final agree- ment, or designated pursuant to section 63, as catego- Conseil des Indiens du Yukon Y sont assimilés tout or- ry B settlement land, or ganisme lui succédant et, à défaut d’un tel organisme, l’ensemble des premières nations visées par la définition (b) identified in a self-government agreement as land de ce terme, même si l’accord définitif les concernant n’a to which the final agreement is to apply as if it were pas été ajouté à l’annexe I. (Council for Yukon Indians) category B settlement land, coûts de construction Relativement à des installations and that has not ceased to be settlement land in accor- hydroélectriques ou à un ouvrage de retenue d’eau, l’en- dance with the final agreement; (terre désignée de caté- semble des coûts suivants : gorie B) a) les frais de construction des ouvrages; cost of construction, in respect of a hydro-electric or water storage facility, means the aggregate of the follow- b) les frais de déblaiement du réservoir et du chantier; ing costs: c) les frais de construction des voies d’accès; (a) the costs of constructing civil structures, d) les frais d’aménagement des installations élec- (b) the costs of reservoir and site clearing, triques et mécaniques; (c) the costs of constructing access routes, e) les frais d’études, y compris ceux des études socio- économiques et environnementales qui doivent ac- (d) electrical and mechanical costs, compagner la demande relative à la construction ou à l’exploitation des installations ou de l’ouvrage; (e) design costs, including the cost of socio-economic and environmental studies required for any applica- f) les frais d’ingénierie et de gestion des travaux; tion to construct or operate the facility, g) dans le cas d’installations hydroélectriques, les (f) engineering and construction management costs, frais de raccordement aux réseaux de distribution and d’électricité. (cost of construction) (g) in the case of a hydro-electric facility, the costs of droit minier Licence, permis ou autre droit permettant à constructing transmission lines to a grid; (coûts de son titulaire d’exercer des activités de recherche, de loca- construction) lisation, d’exploitation, de production ou de transport de minéraux — à l’exclusion des matières spécifiées —, et de Council for Yukon Indians includes any successor to the pénétrer sur des terres à ces fins. (mineral right) Council for Yukon Indians and, in the absence of any suc- cessor, the first nations referred to in the definition droit minier existant Droit minier — à l’exclusion du Yukon first nation, whether or not their land claims droit de localiser une concession ou du droit non enregis- agreement has been added to Part I of Schedule I; tré de rechercher des minéraux autres que des hydrocar- (Conseil des Indiens du Yukon) bures — existant à la date où la terre en cause est deve- nue une terre désignée. Sont visés par la présente Crown land means land vested in Her Majesty in right of définition : Canada, whether the administration and control thereof is appropriated to the Commissioner of the Yukon Terri- a) tout renouvellement ou remplacement ultérieur tory or not, but does not include settlement land; (terre d’un tel droit; domaniale) b) les licences, permis ou autres droits que le titulaire existing mineral right means a mineral right, other than obtient de plein droit ultérieurement, relativement à a right to locate a claim or an unrecorded right to explore des hydrocarbures; Current to November 9, 2016 2 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon Interpretation Interprétation General Définitions

Section 2 Article 2 for minerals, other than oil and gas, existing at the date c) les licences, permis ou autres droits que le titulaire the affected land became settlement land, and includes obtient ultérieurement, relativement à des mines ou à des minéraux, en application de la Loi sur l’extraction (a) a renewal or replacement of such a mineral right du quartz dans le Yukon ou de la Loi sur l’extraction after that date, de l’or dans le Yukon. (existing mineral right) (b) a licence, permit or other right in respect of oil or droit minier nouveau Tout droit minier autre qu’un gas granted after that date as of right to a person hold- droit minier existant. (new mineral right) ing such a mineral right, and emprise riveraine Sauf disposition contraire de l’appen- (c) a licence, permit or other right in respect of mines dice A de l’accord définitif, bande d’une largeur de trente or minerals granted after that date pursuant to the mètres mesurée vers la terre à partir de la limite natu- Yukon Quartz Mining Act or the Yukon Placer Mining relle de tout cours ou plan d’eau navigable contigu à une Act to a person holding such a mineral right; (droit terre désignée ou situé sur celle-ci. (waterfront right-of- minier existant) way) fee simple settlement land means, in relation to a final exploitation Relativement aux ressources fauniques, ha- agreement, land that has been lieutiques ou végétales, activités de prise, de chasse, de piégeage, de pêche ou de cueillette, selon le cas, exercées (a) identified or declared pursuant to the final agree- conformément à l’accord définitif ou à l’accord transfron- ment, or designated pursuant to section 63, as fee sim- talier. (harvesting) ple settlement land, or faune ou ressources fauniques Animaux vertébrés de (b) identified in a self-government agreement as land toute espèce ou sous-espèce vivant à l’état sauvage au Yu- to which the final agreement is to apply as if it were kon. Sont exclus de la présente définition le poisson ainsi fee simple settlement land, que les animaux vertébrés appartenant à une espèce ou and that has not ceased to be settlement land in accor- sous-espèce non indigène du Yukon ou introduite n’im- dance with the final agreement; (terre désignée en fief porte où au Yukon à l’initiative soit du gouvernement, soit d’une entité autre qu’une première nation du Yukon, simple) dans le cadre d’un programme de gestion de la faune. final agreement means an agreement referred to in (wildlife) Part I of Schedule I, and includes any amendments made gaz Le gaz naturel, ainsi que tous ses dérivés et sous-pro- to it from time to time in accordance with its provisions; duits, à l’exclusion du pétrole. (gas) (accord définitif) gouvernement Le gouvernement fédéral ou celui du Yu- fish includes kon, ou les deux, selon les compétences en jeu. (Govern- (a) parts of fish, ment) (b) shellfish, crustaceans, marine animals, marine hydrocarbures Le pétrole et le gaz. (French version on- plants and parts of them, and ly) (c) the eggs, spawn, larvae, spat and juvenile stages of Indien du Yukon Personne inscrite comme telle en ap- fish, shellfish, crustaceans and marine animals; (pois- plication de l’accord définitif. (Yukon Indian person) son ou ressources halieutiques) matières spécifiées La pierre de taille, le silex, le cal- gas means natural gas and includes all substances, other caire, le marbre, le gypse, le schiste, l’ardoise, l’argile, le than oil, that are produced in association with natural sable, le gravier, la pierre à bâtir, le chlorure de sodium, gas; (gaz) les cendres volcaniques, la terre, le sol, la terre à diato- mées, l’ocre, la marne et la tourbe. (specified sub- Government means the Government of Canada or the stances) Government of the Yukon Territory, or both, depending on which has responsibility for the matter in question; minéraux Les métaux précieux ou communs et les autres (gouvernement) matières naturelles inertes, qu’elles soient à l’état solide, liquide ou gazeux. Sont compris parmi les minéraux le Current to November 9, 2016 3 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon Interpretation Interprétation General Définitions

Section 2 Article 2 harvesting means gathering, hunting, trapping or fish- charbon, les hydrocarbures et les matières spécifiées. ing in accordance with a final agreement or the Trans- (minerals) boundary Agreement; (exploitation) mines Toutes les mines, en exploitation ou non. (mines) mineral right means a licence, permit or other right to explore for, locate, develop, produce or transport miner- ministre fédéral Le ministre des Affaires indiennes et du als, other than specified substances, and to enter on land Nord canadien. (Minister) for those purposes; (droit minier) ministre territorial Selon le cas, le ministre du Yukon minerals means precious and base metals and other désigné pour l’application des différentes dispositions de non-living, naturally occurring substances, whether sol- la présente loi par le commissaire du Yukon. (Territorial id, liquid or gaseous, and includes coal, oil, gas and speci- Minister) fied substances; (minéraux) navigable Se dit d’un cours ou plan d’eau utilisé ou pou- mines means mines, opened and unopened; (mines) vant être utilisé par le public pour la navigation par em- barcation ou pour l’aménagement à demeure ou saison- Minister means the Minister of Indian Affairs and nier d’une estacade flottante; est notamment visée par la Northern Development; (ministre fédéral) présente définition la partie d’un tel cours ou plan d’eau occasionnellement obstruée par un obstacle naturel ou navigable water means a stream, river, lake, sea or oth- contournée par un portage. (navigable water) er body of water, used or capable of being used by the public for navigation by boats, kayaks, canoes, rafts or Office L’Office des droits de surface du Yukon, constitué other small craft, or log booms on a continuous or sea- par l’article 8; Conseil des droits de surface dans l’ac- sonal basis, and includes any parts of those bodies of wa- cord définitif. (Board) ter interrupted by occasional natural obstructions or by- passed by portages; (navigable) personne Personne physique ou morale, sujet de droits et d’obligations; sont notamment visées par la présente new mineral right means any mineral right, other than définition les personnes de droit public canadiennes et an existing mineral right; (droit minier nouveau) étrangères, ainsi que leurs subdivisions. (person) non-settlement land means all land and water in the pétrole Le pétrole brut — quelle que soit sa densité, ex- Yukon Territory, other than settlement land, and in- trait en tête de puits sous forme liquide — et tout autre cludes mines and minerals, other than specified sub- hydrocarbure à l’exclusion du gaz, qui peut notamment stances, in category B settlement land and in fee simple être extrait ou récupéré de gisements de sables ou de settlement land; (terre non désignée) schistes bitumineux, ou d’autres sortes de gisements, en affleurement ou souterrains. (oil) oil means crude oil, regardless of gravity, produced at a well head in liquid form, and any other hydrocarbons, poisson ou ressources halieutiques other than coal and gas, and includes hydrocarbons that may be extracted or recovered from deposits of oil sand, a) Le poisson proprement dit et ses parties; bituminous sand, oil shale or from any other type of de- posits on the surface or subsurface; (pétrole) b) par assimilation : person means a natural person or an artificial entity ca- (i) mollusque, crustacé ou autre animal marin, ain- pable of having rights or obligations and includes a Gov- si que ses parties, ernment or the government of a province or of a foreign (ii) plante marine, ainsi que ses parties, state or any subdivision thereof; (personne) (iii) selon le cas, les œufs, la laitance, les larves, le self-government agreement means an agreement re- naissain et les petits d’un animal visé au sous-ali- ferred to in Part II of Schedule I; (accord sur l’autono- néa (i) ou à l’alinéa a). (fish) mie gouvernementale) première nation Selon le cas, les premières nations de settlement land means category A settlement land, cate- Champagne et de Aishihik, la première nation des Nacho gory B settlement land or fee simple settlement land; Nyak Dun, le conseil des Tlingits de Teslin, la première (terre désignée) nation des Gwitchin Vuntut, ainsi que chacune des autres Current to November 9, 2016 4 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon Interpretation Interprétation General Définitions

Section 2 Article 2 specified substances means carving stone, flint, lime- premières nations mentionnées ci-après dont l’accord dé- stone, marble, gypsum, shale, slate, clay, sand, gravel, finitif a été ajouté à l’annexe I conformément à l’ar- construction stone, sodium chloride, volcanic ash, earth, ticle 79 : soil, diatomaceous earth, ochre, marl and peat; (ma- tières spécifiées) a) la première nation de Carcross/Tagish; Territorial Minister means, in respect of any provision of b) Tr’ondëk Hwëch’in; this Act, such minister of the Yukon Territory as is desig- c) la première nation de Kluane; nated by the Commissioner of the Yukon Territory for the purposes of that provision; (ministre territorial) d) la première nation des Kwanlin Dun; traditional territory means, with respect to a Yukon first e) la première nation de Liard; nation, the geographic area within the Yukon Territory identified as that Yukon first nation’s traditional territory f) la première nation de Little Salmon/Carmacks; on the map for that purpose set out in Appendix B to the final agreement of that Yukon first nation; (territoire tra- g) le conseil Déna de Ross River; ditionnel) h) la première nation de Selkirk; Transboundary Agreement means the Yukon Trans- boundary Agreement, set out in Appendix C to the Com- i) le conseil des Ta’an Kwach’an; prehensive Land Claim Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich’in, as repre- j) la première nation de White River. (Yukon first na- sented by the Gwich’in Tribal Council, that was ap- tion) proved, given effect and declared valid by the Gwich’in Land Claim Settlement Act, and includes any amend- terre désignée Terre visée par un règlement de revendi- ments made to it from time to time in accordance with its cation territoriale et soit appartenant aux catégories A ou provisions; (accord transfrontalier) B, soit détenue en fief simple. (settlement land) undeveloped settlement land means all settlement terre désignée de catégorie A Terre désignée soit affec- land that has not been designated as developed settle- tée à cette catégorie sous le régime de l’accord définitif ou ment land in or pursuant to a final agreement or pur- de l’article 63, soit tenue pour telle aux termes d’un ac- suant to section 63 or a self-government agreement; cord sur l’autonomie gouvernementale, et n’ayant pas (terre désignée non aménagée) cessé d’être une terre désignée; terre visée par un règle- ment de catégorie A dans l’accord définitif. (category waterfront right-of-way means, except as otherwise A settlement land) provided in Appendix A to a final agreement, the thirty metre wide area measured landward from the limit or terre désignée de catégorie B Terre désignée soit affec- edge of the bed of any navigable water on or abutting set- tée à cette catégorie sous le régime de l’accord définitif ou tlement land; (emprise riveraine) de l’article 63, soit tenue pour telle aux termes d’un ac- cord sur l’autonomie gouvernementale, et n’ayant pas wildlife means a vertebrate animal of any species or sub- cessé d’être une terre désignée; terre visée par un règle- species that is wild in the Yukon, but does not include ment de catégorie B dans l’accord définitif. (category B settlement land) (a) fish, or terre désignée en fief simple Terre désignée soit déte- (b) a vertebrate animal of any species or subspecies nue en fief simple aux termes de l’accord définitif ou de that is not indigenous to the Yukon Territory or that is l’article 63, soit tenue pour telle aux termes d’un accord intentionally introduced by a Government or other sur l’autonomie gouvernementale, et n’ayant pas cessé body, other than a Yukon first nation, as part of a d’être une terre désignée; terre visée par le règlement wildlife management program; (faune ou ressources détenue en fief simple dans l’accord définitif. (fee sim- fauniques) ple settlement land) Yukon first nation means any of the first nations known terre désignée non aménagée Terre désignée non as the Champagne and Aishihik First Nations, the First considérée comme aménagée aux termes de l’accord défi- Nation of Nacho Nyak Dun, the Teslin Tlingit Council, nitif, de l’article 63 ou d’un accord sur l’autonomie gou- the Vuntut Gwitchin First Nation or any of the following vernementale; terre non mise en valeur et visée par le Current to November 9, 2016 5 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon Interpretation Interprétation General Définitions Sections 2-3 Articles 2-3 first nations whose land claims agreement has been règlement dans l’accord définitif. (undeveloped settle- added to Part I of Schedule I pursuant to section 79, ment land) namely, terre domaniale Terre dont la propriété est dévolue à Sa (a) Carcross/Tagish First Nation, Majesté du chef du Canada, que sa gestion et sa maîtrise aient ou non été transférées au commissaire du Yukon, à (b) Tr’ondëk Hwëch’in, l’exclusion de toute terre désignée; terre de la Couronne dans l’accord définitif. (Crown land) (c) Kluane First Nation, terre non désignée Toute terre du Yukon — y compris (d) Kwanlin Dun First Nation, ses eaux — non visée par un règlement de revendication (e) Liard First Nation, territoriale. Y sont assimilés les mines et les minéraux — à l’exclusion des matières spécifiées — des terres dési- (f) Little Salmon/Carmacks First Nation, gnées de catégorie B ou en fief simple; terre non visée par un règlement dans l’accord définitif. (non-settle- (g) Ross River Dena Council, ment land) (h) Selkirk First Nation, territoire traditionnel Pour ce qui concerne une pre- mière nation, la région du Yukon désignée comme son (i) Ta’an Kwach’an Council, and territoire traditionnel sur la carte figurant à cette fin à l’appendice B de son accord définitif. (traditional territo- (j) White River First Nation; (première nation) ry) 1994, ch. 43, art. 2; 1999, ch. 31, art. 227. Yukon Indian person means a person enrolled as such under a final agreement. (Indien du Yukon) 1994, c. 43, s. 2; 1999, c. 31, s. 227. Tetlit Gwich’in Yukon Land Terres gwich’in tetlit du Yukon Application to Tetlit Gwich’in Yukon land Application aux terres gwich’in tetlit du Yukon 3 (1) Subject to this section, this Act applies within the 3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent ar- primary use area described in Annex A of the Trans- ticle, la présente loi s’applique à la zone d’exploitation boundary Agreement as if principale délimitée à la sous-annexe A de l’accord trans- frontalier, avec les adaptations suivantes : (a) the references to settlement land, category B set- tlement land, fee simple settlement land and undevel- a) toute mention d’une terre désignée, d’une terre dé- oped settlement land were references to Tetlit signée de catégorie B, d’une terre désignée en fief Gwich’in Yukon land described in Annex B of the simple ou d’une terre désignée non aménagée vaut Transboundary Agreement; mention d’une terre gwich’in tetlit visée à la sous-an- nexe B de l’accord transfrontalier, appelée dans le pré- (b) the references to traditional territory were refer- sent article « terre gwich’in tetlit du Yukon »; ences to the primary use area; b) toute mention du territoire traditionnel d’une pre- (c) the references to a Yukon first nation, other than mière nation vaut mention de la zone d’exploitation the reference in the definition Council for Yukon In- principale; dians in section 2 and in paragraph (4)(b), were refer- ences to the Gwich’in Tribal Council; and c) sauf dans la définition de Conseil des Indiens du Yukon, à l’article 2, ainsi qu’à l’alinéa (4)b), toute (d) the references to a Yukon Indian person were ref- mention d’une première nation vaut mention du erences to a Tetlit Gwich’in as defined in the Trans- Conseil tribal des Gwich’in; boundary Agreement. d) toute mention d’un Indien du Yukon vaut mention d’un Gwich’in Tetlit au sens donné à ce terme dans l’accord transfrontalier. Current to November 9, 2016 6 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon Interpretation Interprétation Tetlit Gwich’in Yukon Land Terres gwich’in tetlit du Yukon Sections 3-4 Articles 3-4 Provisions not applicable Exceptions (2) Subsection 31(1), sections 58 and 63 and para- (2) Le paragraphe 31(1) et les articles 58 et 63, ainsi que graphs 1(g) and 2(1)(f) of Schedule II do not apply in re- les alinéas 1g) et 2(1)f) de l’annexe II, ne s’appliquent pas spect of Tetlit Gwich’in Yukon land. aux terres gwich’in tetlit du Yukon. Hearing of applications Lieu de l’instruction (3) An application in respect of Tetlit Gwich’in Yukon (3) Sauf accord contraire des parties, la demande concer- land shall be heard in Fort McPherson, Northwest Terri- nant une terre gwich’in tetlit est instruite à Fort McPher- tories, unless the parties agree otherwise. son (Territoires du Nord-Ouest). Compensation for expropriation Indemnité en cas d’expropriation (4) In making an order under section 55 in respect of the (4) L’Office observe les règles suivantes lorsqu’il rend expropriation of Tetlit Gwich’in Yukon land for the con- une ordonnance en application de l’article 55, par suite struction, maintenance and operation of a hydro-electric de l’expropriation d’une terre gwich’in tetlit du Yukon en or water storage facility, the Board shall not vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’installations hydroélectriques ou d’un ouvrage de rete- (a) take into consideration the cultural or other spe- nue d’eau : cial value to the Gwich’in Tribal Council of the land or any land to be provided as compensation for the ex- a) pour fixer l’indemnité, il ne tient pas compte de la propriation; or valeur culturelle ou autre valeur particulière, pour le Conseil tribal des Gwich’in, de la terre expropriée ou (b) fix compensation for improvements to the Tetlit de toute terre devant être transférée à celui-ci à titre Gwich’in Yukon land in an amount that, together with d’indemnité; all other compensation for improvements provided to Tetlit Gwich’in and Yukon first nations in respect of b) le total de l’indemnité fixée pour les améliorations the facility whether pursuant to such an order or oth- apportées à la terre et de tous les dédommagements erwise, would exceed three per cent of the cost of con- versés aux Gwich’in Tetlit et aux premières nations struction of the facility. dans le cadre du projet, que ce soit en vertu d’une telle ordonnance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction. Transfer of land Transfert (5) Where land within the primary use area described in (5) En cas de transfert au Conseil tribal des Gwich’in, par Annex A of the Transboundary Agreement is to be trans- suite de négociations ou d’une ordonnance de l’Office, ferred, pursuant to an order of the Board or as a result of d’une terre faisant partie de la zone d’exploitation princi- negotiation, to the Gwich’in Tribal Council as compensa- pale visée au paragraphe (1) à titre d’indemnité pour l’ex- tion for the expropriation of Tetlit Gwich’in Yukon land, propriation d’une terre gwich’in tetlit du Yukon, la terre the land shall, on transfer, become Tetlit Gwich’in Yukon transférée devient dès lors une terre gwich’in tetlit du Yu- land. kon. Inconsistencies Incompatibilité de textes Inconsistency between final agreement and Act Incompatibilité entre l’accord définitif et la présente loi 4 (1) Where there is any inconsistency or conflict be- 4 (1) Les dispositions de l’accord définitif l’emportent tween a final agreement and this Act, the agreement pre- sur les dispositions incompatibles de la présente loi. vails to the extent of the inconsistency or conflict. Current to November 9, 2016 7 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon Interpretation Interprétation Inconsistencies Incompatibilité de textes Sections 4-6 Articles 4-6 Inconsistency between Transboundary Agreement Incompatibilité entre l’accord transfrontalier et la and Act présente loi (2) Where there is any inconsistency or conflict between (2) Les dispositions de l’accord transfrontalier l’em- the Transboundary Agreement and this Act, the Agree- portent sur les dispositions incompatibles de la présente ment prevails to the extent of the inconsistency or loi. conflict. Inconsistency between order and Act or document Incompatibilité entre une ordonnance et une loi ou ses textes d’application 5 (1) Where there is any inconsistency or conflict be- 5 (1) Les dispositions de toute loi fédérale ou ordon- tween an order of the Board respecting access and a re- nance du Yukon applicable à l’activité ouvrant droit à quirement imposed by or under any Act, or a licence, l’accès et de ses textes d’application — ordonnance, règle- permit or other document made or issued under such an ment, règle, règlement administratif, licence, permis ou Act, that regulates the activity for which the access is ob- autre — l’emportent sur les dispositions incompatibles de tained, the Act or document prevails to the extent of the toute ordonnance de l’Office concernant l’accès. inconsistency or conflict. Decision under Yukon Environmental and Socio- Incompatibilité : ordonnance et décision écrite economic Assessment Act (2) The following prevail over an order of the Board re- (2) L’emportent sur les dispositions incompatibles de specting access, to the extent of any inconsistency or con- toute ordonnance de l’Office concernant l’accès : flict between them: a) celles de la décision écrite prise par une autorité fé- (a) a decision document issued under section 75, 76 or dérale aux termes des articles 75, 76 ou 77 de la Loi sur 77 of the Yukon Environmental and Socio-economic l’évaluation environnementale et socioéconomique au Assessment Act by a federal agency that the federal Yukon que cette dernière est tenue de mettre en œuvre agency is required to implement under subsec- aux termes du paragraphe 82(2) de cette loi; tion 82(2) of that Act; b) celles de la décision écrite prise par le ministre ter- (b) a decision document that is issued under those ritorial sous le régime des mêmes articles que les auto- sections by the territorial minister, to the extent that a rités territoriales et les municipalités sont tenues de territorial agency or municipal government is required mettre en œuvre aux termes du paragraphe 83(2) de to implement it under subsection 83(2) of that Act; cette loi; and c) celles de la décision écrite prise par une première (c) a decision document that is issued under those nation sous le régime de ces articles que cette dernière sections by a first nation, to the extent that the first est tenue de mettre en œuvre aux termes des para- nation is required to implement it under subsec- graphes 84(2) ou (3) de cette loi. tions 84(2) and (3) of that Act. 1994, ch. 43, art. 5; 2003, ch. 7, art. 131. 1994, c. 43, s. 5; 2003, c. 7, s. 131. Application Champ d’application Application of Parts I and IV Application des parties I et IV 6 For greater certainty, Parts I and IV apply where the 6 Il est entendu que les parties I et IV de la présente loi Board exercises a power or performs a duty or function s’appliquent à l’exercice par l’Office des attributions qui conferred or imposed on it by or under any other Act of lui sont conférées sous le régime de toute autre loi fédé- Parliament. rale. Current to November 9, 2016 8 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon Her Majesty Sa Majesté Sections 7-10 Articles 7-10 Her Majesty Sa Majesté Binding on Her Majesty Obligation de Sa Majesté 7 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada 7 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou or a province. d’une province. PART I PARTIE I Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon Establishment and Organization of Mise en place de l’Office Board Establishment Constitution 8 (1) There is hereby established a board, to be called 8 (1) Est constitué l’Office des droits de surface du Yu- the Yukon Surface Rights Board, consisting of a Chair- kon, composé de trois à onze membres, dont le président, person and not less than two or more than ten other tous nommés par le ministre fédéral. members to be appointed by the Minister. Odd number Nombre impair (2) The Minister shall make such appointments as are (2) Il incombe au ministre de procéder aux nominations necessary to ensure that an odd number of members nécessaires pour que les membres soient toujours en holds office at any time. nombre impair. Appointment of Chairperson Nomination du président 9 (1) The Chairperson shall be appointed on the recom- 9 (1) Le président est nommé sur la recommandation de mendation of the Board. l’Office. Appointment of other members Nomination des membres (2) Half of the members, other than the Chairperson, (2) La moitié des membres, à l’exception du président, shall be appointed on the nomination of the Council for sont nommés sur proposition du Conseil des Indiens du Yukon Indians. Yukon. Residency qualification Résidence 10 (1) A majority of the members appointed on the 10 (1) La majorité des membres nommés sur proposi- nomination of the Council for Yukon Indians and a ma- tion du Conseil des Indiens du Yukon et la majorité des jority of the other members must be resident in the autres membres doivent avoir leur résidence au Yukon. Yukon Territory. Effect of ceasing to be resident Départ du Yukon (2) If the Minister determines that a member ceases to (2) Dans les cas où il estime qu’un membre a cessé d’a- be resident in the Yukon Territory and that the condition voir sa résidence au Yukon et que, de ce fait, la condition imposed by subsection (1) is not satisfied, the appoint- prévue au paragraphe (1) n’est plus satisfaite, le ministre ment of the member is terminated as of the date the fédéral en notifie le membre; le mandat de ce dernier member receives written notification from the Minister prend fin à la date de la notification. that the determination has been made. Current to November 9, 2016 9 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART I Yukon Surface Rights Board PARTIE I Office des droits de surface du Yukon Establishment and Organization of Board Mise en place de l’Office Sections 10-12 Articles 10-12 Acting after termination of appointment Fonctions postérieures au changement de résidence (2.1) If the appointment of a member is terminated un- (2.1) Le membre dont le mandat prend fin en applica- der subsection (2) before they have made a decision in a tion du paragraphe (2) au cours de l’instruction d’une af- matter for which a hearing is held, they may, with the faire peut toutefois, avec le consentement des parties, consent of the parties to the hearing, continue to perform continuer à exercer ses fonctions à l’égard de cette affaire their duties and functions as a member only in relation to jusqu’à l’issue de celle-ci. En ce qui concerne la nomina- that matter until the hearing is concluded and a decision tion de son remplaçant, la vacance de son poste est répu- is made. For the purpose of the appointment of a replace- tée survenir dès que le mandat prend fin en application ment, their office is deemed to be vacant as soon as their de ce paragraphe. appointment is terminated under subsection (2). No disqualification Non-incompatibilité (3) No person is disqualified from being appointed or (3) Ne sont pas incompatibles avec le poste de membre continuing as a member of the Board or of a panel of the ou la participation à une formation de l’Office le statut Board by reason only of being a Yukon Indian person or d’Indien du Yukon ou le fait de détenir un intérêt foncier having an interest in land in the Yukon Territory. au Yukon. 1994, c. 43, s. 10; 2013, c. 14, s. 12. 1994, ch. 43, art. 10; 2013, ch. 14, art. 12. Term of office Mandat des membres 11 (1) Subject to subsection (2), a member shall be ap- 11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandat des pointed to hold office for a term of three years. membres est de trois ans. Term of first members Premiers membres (2) The first members appointed on the nomination of (2) La durée du mandat des premiers membres ne dé- the Council for Yukon Indians shall be appointed for passe pas trois ans et est déterminée : such term, not exceeding three years, as the Council may specify and the other first members shall be appointed a) par le Conseil des Indiens du Yukon dans le cas où for such term, not exceeding three years, as the Minister leur nomination a été proposée par lui; may determine. b) par le ministre fédéral dans les autres cas. Acting after expiry of term Fonctions postérieures au mandat (2.1) If the term of a member expires before they have (2.1) Le membre dont le mandat expire au cours de l’ins- made a decision in a matter for which a hearing is held, truction d’une affaire peut, en conformité avec les règle- they may, in accordance with the Board’s by-laws or, in ments administratifs de l’Office — ou, en l’absence de rè- the absence of an applicable provision in the by-laws, the glement, les instructions du président —, continuer à direction of the Chairperson, continue to perform their exercer ses fonctions à l’égard de cette affaire jusqu’à l’is- duties and functions as a member only in relation to that sue de celle-ci. En ce qui concerne la nomination de son matter until the hearing is concluded and a decision is remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir made. For the purpose of the appointment of a replace- dès l’expiration du mandat. ment, their office is deemed to be vacant as soon as their term expires. Tenure Occupation du poste (3) A member holds office during good behaviour, but (3) Sauf révocation motivée de la part du ministre fédé- may be removed by the Minister for cause or for a ground ral — notamment pour un motif prévu par règlement ad- set out in the by-laws of the Board made pursuant to ministratif pris en application de l’alinéa 18a) —, les paragraph 18(a). membres exercent leurs fonctions à titre inamovible. 1994, c. 43, s. 11; 2013, c. 14, s. 13. 1994, ch. 43, art. 11; 2013, ch. 14, art. 13. Vacancy Vacance 12 If the office of a member becomes vacant during the 12 Le ministre fédéral peut combler toute vacance en term of the member, the Minister may, on the conditions cours de mandat d’un poste de membre; le remplaçant under section 9 on which that member was appointed, exerce ses fonctions pour le reste du mandat, aux Current to November 9, 2016 10 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART I Yukon Surface Rights Board PARTIE I Office des droits de surface du Yukon Establishment and Organization of Board Mise en place de l’Office Sections 12-17 Articles 12-17 appoint a person to that office for the remainder of the conditions fixées en application de l’article 9 pour son term. prédécesseur. Reappointment Renouvellement 13 A member is eligible to be reappointed to the Board 13 Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, à in any capacity. des fonctions identiques ou non. Duties of Chairperson Fonctions du président 14 The Chairperson is the chief executive officer of the 14 Le président est le premier dirigeant de l’Office et Board and has such powers, duties and functions as are exerce les attributions que lui confie celui-ci par règle- prescribed by the by-laws of the Board. ment administratif. Remuneration Rémunération 15 (1) Each member shall be paid such fees or other re- 15 (1) Les membres reçoivent la rémunération et les muneration as the Treasury Board may fix. autres indemnités fixées par le Conseil du Trésor. Expenses Frais (2) Each member shall be paid such travel and living ex- (2) Ils sont indemnisés, conformément aux directives du penses incurred by the member while absent from the Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour member’s ordinary place of residence in the course of faits dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de performing duties under this Act as are consistent with leur résidence habituelle. Treasury Board directives for public servants. Workers compensation Indemnisation des accidents du travail (3) A member is deemed to be an employee for the pur- (3) Ils sont réputés être agents de l’État pour l’applica- poses of the Government Employees Compensation Act tion de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et and to be employed in the federal public administration occuper un emploi au sein de l’administration publique for the purposes of any regulation made pursuant to sec- fédérale pour l’application des règlements pris en vertu tion 9 of the Aeronautics Act. de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. 1994, c. 43, s. 15; 2003, c. 22, s. 224(E). 1994, ch. 43, art. 15; 2003, ch. 22, art. 224(A). Acts done in good faith Faits accomplis de bonne foi 15.1 No action lies against a member or an employee of 15.1 Les membres de l’Office et les membres du person- the Board for anything done or omitted to be done in nel bénéficient de l’immunité judiciaire pour les faits — good faith in the performance, or purported perfor- actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exer- mance, of any function under this Act. cice, même présumé, de leurs fonctions au titre de la pré- 2013, c. 14, s. 14. sente loi. 2013, ch. 14, art. 14. Head Office and Meetings Siège et réunions Head office Siège 16 The head office of the Board shall be at Whitehorse 16 Le siège de l’Office est fixé à Whitehorse ou en tout or at such other place in the Yukon Territory as the Gov- autre lieu du Yukon que détermine le gouverneur en ernor in Council may designate. conseil. Business meetings Réunions 17 (1) The meetings of the Board shall be held at such 17 (1) L’Office tient, dans les limites du Yukon, aux times and at such places in the Yukon Territory as the dates, heures et lieux qu’il détermine, les réunions qu’il Board considers necessary or desirable for the proper estime utiles à la conduite de ses activités. conduct of its business. Current to November 9, 2016 11 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART I Yukon Surface Rights Board PARTIE I Office des droits de surface du Yukon Head Office and Meetings Siège et réunions Sections 17-21 Articles 17-21 Participation by telephone Participation à distance (2) Subject to the by-laws of the Board, any member may (2) Sous réserve des règlements administratifs de l’Of- participate in a business meeting by means of telephone fice, un membre peut, pour participer à une réunion, uti- or other communications facilities that are likely to en- liser tout moyen technique — notamment le téléphone — able all persons participating in the meeting to hear each de nature à permettre à tous les participants de commu- other, and a member so participating is deemed for all niquer oralement entre eux; il est alors réputé, pour l’ap- purposes of this Act to be present at that meeting. plication de la présente loi, avoir assisté à la réunion. By-laws Règlements administratifs By-laws Règlements administratifs 18 The Board may make by-laws 18 L’Office peut, par règlement administratif : (a) specifying grounds for removal of members in ad- a) établir, pour la révocation des membres, des motifs dition to the grounds for removal for cause generally autres que ceux du droit commun; recognized by law; b) régir l’affectation des membres aux formations (b) respecting the assignment of members to panels of chargées d’instruire les demandes dont il est saisi; the Board; b.1) régir l’exercice des fonctions par un membre à (b.1) in the case of a member whose term has expired, l’égard d’une affaire après l’expiration de son mandat; respecting the member’s ability to continue to perform their functions in relation to a matter for which a c) de façon générale, régir la conduite et la gestion de hearing is held; and ses affaires internes. 1994, ch. 43, art. 18; 2013, ch. 14, art. 15. (c) generally, respecting the conduct and manage- ment of the internal administrative affairs of the Board. 1994, c. 43, s. 18; 2013, c. 14, s. 15. General Powers Pouvoirs généraux Staff Personnel 19 The Board may employ such officers and employees 19 L’Office peut s’assurer les services, à titre de and engage the services of such agents, advisors and con- membres du personnel ou de mandataires, de conseillers sultants as are necessary for the proper conduct of its ou d’experts, des personnes nécessaires à l’exercice de ses business and may fix the terms and conditions of their activités, fixer leurs conditions d’engagement ou d’em- employment or engagement and pay their remuneration. ploi, et payer leur rémunération. Government facilities and information Services publics 20 In exercising its powers or performing its duties or 20 Pour l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attri- functions under this or any other Act of Parliament, the bue la présente loi ou toute autre loi fédérale, l’Office Board may, where appropriate, use the services and facil- peut faire usage, au besoin, des services et installations ities of departments, boards and agencies of a Govern- des ministères et organismes du gouvernement; il peut ment and may obtain from any such department, board en outre, aux mêmes fins, obtenir de ces ministères et or- or agency, any information that is required to exercise ganismes les renseignements dont il a besoin. those powers or perform those duties or functions. Property and contracts Biens et contrats 21 (1) The Board may, for the purposes of conducting 21 (1) Pour l’exercice de ses activités, l’Office peut : its business, a) acquérir et aliéner des biens meubles en son propre nom; Current to November 9, 2016 12 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART I Yukon Surface Rights Board PARTIE I Office des droits de surface du Yukon General Powers Pouvoirs généraux Sections 21-23 Articles 21-23 (a) acquire personal property in the name of the b) conclure des contrats en son propre nom. Board and dispose of the property; and (b) enter into contracts in the name of the Board. Legal proceedings Action en justice (2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of (2) À l’égard des droits et obligations qu’il assume, l’Of- any right or obligation acquired or incurred by the Board fice peut ester en justice sous son propre nom devant may be brought or taken by or against the Board in any toute juridiction qui serait compétente s’il était une per- court that would have jurisdiction if the Board were a sonne morale. corporation. Status Statut Not an agent Statut de l’Office 22 The Board is not an agent of Her Majesty in right of 22 L’Office n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef Canada. du Canada. Financial Provisions Dispositions financières Annual budget Budget annuel 23 (1) The Board shall annually submit a budget for the 23 (1) L’Office établit annuellement un budget de fonc- next following fiscal year to the Minister for considera- tionnement pour l’exercice suivant et le soumet à l’exa- tion. men du ministre fédéral. Funding for training and language Formation des membres (2) The Board shall consider including in its annual bud- (2) Dans l’établissement de son budget, il doit envisager get funding to allow the Board to provide the members of la possibilité d’allouer des fonds, d’une part à la forma- the Board with cross-cultural orientation and education tion de ses membres — notamment en matière de sensi- and other training for the purpose of improving the abili- bilisation et d’éducation interculturelles —, en vue d’ai- ty of the members to carry out their responsibilities as der ceux-ci à mieux s’acquitter de leurs fonctions et, members as well as funding for facilities to allow mem- d’autre part, à la mise en place des moyens nécessaires bers to carry out their responsibilities in their traditional pour permettre aux membres d’exercer leurs attributions languages. dans leur langue traditionnelle. Accounts Livres comptables (3) The Board shall maintain books of account and (3) Il tient les documents comptables nécessaires, en records in relation thereto in accordance with accounting conformité avec les principes comptables recommandés principles recommended by the Canadian Institute of par l’Institut canadien des comptables agréés ou les suc- Chartered Accountants or its successor. cesseurs ou ayants droit de celui-ci. Consolidated financial statements États financiers consolidés (4) The Board shall, within such time after the end of (4) Dans le délai fixé par le ministre suivant la fin de each fiscal year as the Minister specifies, prepare consoli- chaque exercice, l’Office établit annuellement, en confor- dated financial statements in respect of that fiscal year in mité avec les mêmes principes comptables, des états fi- accordance with the accounting principles referred to in nanciers consolidés de l’exercice; il réunit en outre les subsection (3) and shall include in them such informa- renseignements ou documents nécessaires à l’appui de tion or statements as are required in support of the con- ceux-ci. solidated financial statements. Current to November 9, 2016 13 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART I Yukon Surface Rights Board PARTIE I Office des droits de surface du Yukon Financial Provisions Dispositions financières Sections 23-26 Articles 23-26 Audit Vérification (5) The auditor of the Board shall audit the accounts, fi- (5) Le vérificateur de l’Office vérifie chaque année les nancial statements and financial transactions of the comptes, états financiers et opérations financières de Board annually and shall make a report of the audit to l’Office, et présente son rapport à celui-ci et au ministre the Board and to the Minister. fédéral. 1994, c. 43, s. 23; 2012, c. 19, s. 185; 2013, c. 14, s. 16. 1994, ch. 43, art. 23; 2012, ch. 19, art. 185; 2013, ch. 14, art. 16. Reports Rapports Special reports Rapports extraordinaires 24 On request of the Minister, the Board shall report to 24 À la demande du ministre fédéral, l’Office lui fait rap- the Minister on port au sujet : (a) the operations of the Board; a) de ses activités; (b) the number of applications made to the Board; b) du nombre de demandes dont il a été saisi; (c) the orders made by the Board; or c) des ordonnances qu’il a rendues; (d) such other matters as the Minister may specify. d) de toute autre question que précise le ministre. Annual report Rapport annuel 25 (1) The Board shall, within three months after the 25 (1) Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque end of each fiscal year, submit to the Minister a report on exercice, l’Office présente au ministre fédéral son rapport the activities of the Board in that year. d’activité pour cet exercice. Publication Publication (2) The Board shall publish the annual report. (2) L’Office publie son rapport annuel. Jurisdiction of the Board Saisine de l’Office Negotiations Négociations 26 (1) No person may apply to the Board for an order 26 (1) La demande formée en vertu de la présente loi unless the person has attempted to resolve the matter in est irrecevable à moins que le demandeur n’ait tenté de dispute by negotiation in accordance with the rules made négocier un règlement conformément aux règles établies under paragraph 39(1)(a) or, until such rules have been en application de l’alinéa 39(1)a) ou, dans le cas où de made, in a manner satisfactory to the Board. telles règles n’auraient pas encore été établies, d’une ma- nière jugée satisfaisante par l’Office. Resolved matters Question négociée (2) The Board may not hear or make an order in respect (2) L’Office ne peut être saisi d’une question déjà réglée of any matter that was resolved by negotiation unless the par négociation, ni rendre d’ordonnance à cet égard, à parties consent thereto or it appears that there has been a moins que les parties n’y consentent ou qu’un change- material change in the facts or circumstances that formed ment important ne soit survenu dans les faits et circons- the basis of the negotiated resolution. tances ayant donné lieu au règlement négocié. Matters not raised Question non soulevée (3) The Board may not make an order in respect of a (3) L’Office ne peut, dans une ordonnance, statuer sur matter that is not raised by any of the parties. une question dont il n’a pas été saisi par l’une ou l’autre des parties. Current to November 9, 2016 14 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART I Yukon Surface Rights Board PARTIE I Office des droits de surface du Yukon Applications and Hearings Procédure Sections 27-31 Articles 27-31 Applications and Hearings Procédure Informal and expeditious Absence de formalisme 27 An application before the Board shall be dealt with as 27 Dans la mesure où l’équité et les circonstances le per- informally and expeditiously as the circumstances and mettent, les demandes présentées à l’Office sont ins- considerations of fairness permit. truites avec célérité et sans formalisme. General powers of Board Pouvoirs généraux 28 The Board has, with respect to the attendance and 28 L’Office a, pour la comparution et l’interrogatoire des examination of witnesses, the production and inspection témoins, la production et l’examen de documents et of documents and all other matters necessary or proper toutes autres questions relevant de sa compétence, les at- in relation to applications before the Board, all the pow- tributions d’une juridiction supérieure. ers, rights and privileges of a superior court. Parties to a hearing Parties à l’instance 29 The following are parties to a hearing before the 29 Sont parties à l’instance : Board: a) la personne qui forme la demande, ainsi que toute (a) the applicant and any other person who may apply autre personne qui aurait eu qualité pour se porter de- for an order in respect of which the hearing is held; mandeur en l’espèce; (b) where settlement land is in issue, the Yukon first b) le cas échéant, la première nation dont la terre dé- nation and any affected interest holder; signée est en cause, ainsi que toute autre personne dont les droits sont touchés; (c) in the case of an application for an order under section 47, the Minister and Territorial Minister; c) dans le cas d’une demande formée en vertu de l’ar- ticle 47, le ministre fédéral et le ministre territorial; (d) in the case of an application for an order under section 55 where Ministers are notified under para- d) dans le cas d’une demande formée en vertu de l’ar- graph 57(2)(a), the Ministers; ticle 55, le ministre fédéral et le ministre territorial, s’ils ont reçu l’avis dont il est question à l’ali- (e) in the case of an application for an order under néa 57(2)a); section 60, the Government for whose benefit the reservation was made; and e) dans le cas d’une demande formée en vertu de l’ar- ticle 60, le gouvernement qui a déclaré maintenir la ré- (f) in the case of an application under section 65 in re- serve; lation to a mineral right granted under the Yukon Placer Mining Act or the Yukon Quartz Mining Act, f) dans le cas d’une demande formée en vertu de l’ar- the mining recorder. ticle 65 relativement à un droit minier (ou minéral) vi- sé par la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon ou la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon, le re- gistraire minier. Hearing in absence of party Absence d’une partie 30 The Board may not hear an application in the ab- 30 À moins qu’une partie ne consente à ce qu’elle ait lieu sence of any party unless that party consents to the hold- en son absence, l’instruction de la demande ne peut avoir ing of the hearing in their absence or notice of the hear- lieu que si toutes les parties en ont été avisées conformé- ing was given to that party in accordance with the rules of ment aux règles de l’Office ou, en l’absence de telles the Board or, in the absence of rules respecting the giving règles, d’une manière jugée satisfaisante par celui-ci. of such notice, in a manner satisfactory to the Board. Location of hearing — settlement land Lieu de l’instruction : terre désignée 31 (1) An application in respect of settlement land shall 31 (1) Sauf accord contraire des parties, l’instruction be heard in the traditional territory of the Yukon first d’une demande concernant une terre désignée a lieu sur Current to November 9, 2016 15 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART I Yukon Surface Rights Board PARTIE I Office des droits de surface du Yukon Applications and Hearings Procédure Sections 31-35 Articles 31-35 nation whose settlement land is involved, unless the par- le territoire traditionnel de la première nation à laquelle ties agree otherwise. appartient cette terre. Location of hearing — non-settlement land Lieu de l’instruction : terre non désignée (2) An application in respect of non-settlement land (2) Sauf accord contraire des parties, l’instruction d’une shall be heard in the community in Canada closest to the demande concernant une terre non désignée a lieu dans land, whether within or outside the Yukon Territory, un- la localité du Canada la plus proche de cette terre. less the parties agree otherwise. Panels Formations de l’Office 32 (1) An application to the Board shall be heard and 32 (1) La demande présentée à l’Office est instruite par decided by a panel consisting of three members of the une formation de trois membres. Board. Nomination by Council Terres désignées (2) At least one member of any panel hearing an applica- (2) Dans les cas où la demande concerne une terre dési- tion in respect of settlement land must be a member gnée, la formation doit comprendre au moins un membre nominated by the Council for Yukon Indians. dont la nomination a été proposée par le Conseil des In- diens du Yukon. Single member Formation à membre unique (3) Notwithstanding subsections (1) and (2), an applica- (3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), les parties tion may, with the consent of the parties, be heard and peuvent consentir à ce que la demande soit instruite par decided by a panel consisting of one member of the un membre unique, que celui-ci ait ou non été nommé Board, whether or not nominated by the Council for sur proposition du Conseil des Indiens du Yukon. Yukon Indians. Assignment of members Affectation des membres 33 (1) Members shall be assigned to panels in accor- 33 (1) Les membres sont affectés aux formations en dance with the by-laws of the Board or, in the absence of conformité avec les règlements administratifs de l’Office by-laws respecting the assignment of members to panels, ou, en l’absence de règlement, de la façon que détermine by the Chairperson. le président. Conflict of interest Conflit d’intérêts (2) A member shall not be assigned to, or continue on, a (2) Est incompétent pour instruire une affaire le membre panel if doing so would place the member in a material qui se trouve en situation de conflit d’intérêts important conflict of interest. par rapport à celle-ci. Powers, duties and functions of panel Attributions de la formation 34 (1) A panel has all of the powers, and shall perform 34 (1) La formation exerce, relativement à la demande all of the duties and functions, of the Board in relation to dont elle est saisie, toutes les attributions de l’Office. an application before the panel. Status of order of panel Valeur de l’ordonnance (2) An order made by a panel is an order of the Board. (2) Est censée émaner de l’Office l’ordonnance rendue par une formation. Continuation of hearing Absence d’un membre 35 (1) Where a member of a panel dies, resigns or for 35 (1) En cas de décès, de démission ou d’absence, pour any other reason is absent during all or part of a hearing, quelque raison que ce soit, d’un membre de la formation the remaining member or members may, with the con- saisie, le ou les membres restants peuvent, avec le sent of the parties, continue the hearing. consentement des parties, continuer l’instruction. Current to November 9, 2016 16 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART I Yukon Surface Rights Board PARTIE I Office des droits de surface du Yukon Applications and Hearings Procédure Sections 35-39 Articles 35-39 Disposition of application Participation à la décision (2) A member of a panel who is not present during the (2) Ne peuvent prendre part à la décision que les entire hearing of an application may not participate in membres de la formation qui ont été présents durant the disposition of the application. toute l’instruction. Information made available Communication des renseignements 36 Before disposing of an application, the Board shall 36 Avant de statuer sur une demande, l’Office s’assure make any information that it intends to use in the dispo- que tout renseignement qu’il a l’intention d’utiliser pour sition available to the parties and provide them a reason- l’instruction a été communiqué aux parties. Celles-ci se able opportunity to respond to the information. voient accorder la possibilité de présenter leurs observa- tions à cet égard. References to Supreme Court Renvoi à la Cour suprême du Yukon 37 The Board may, at any stage of its proceedings, refer 37 L’Office peut, à toute étape de la procédure, sou- any question or issue of law or of jurisdiction, other than mettre toute question de droit ou de compétence à la a question or issue that has been referred to arbitration Cour suprême du Yukon, à moins que la question n’ait pursuant to a final agreement or the Transboundary été soumise à l’arbitrage conformément à l’accord défini- Agreement, to the Supreme Court of the Yukon Territory. tif ou à l’accord transfrontalier. Records Dossiers Records Dossiers 38 The Board shall 38 L’Office : (a) keep a public record of all applications made to the a) consigne dans des dossiers publics les demandes Board and orders and other decisions made by the dont il est saisi, ainsi que les ordonnances et autres Board in respect of applications; décisions qu’il rend dans le cadre de chacune d’elles; (b) issue, on request and payment of such fee as the b) fournit, sur demande et sur paiement des droits Board may fix, certified copies of any order or other qu’il peut déterminer, des copies certifiées conformes decision, rule or by-law made by the Board; and de ses ordonnances ou autres décisions, règles ou rè- glements administratifs; (c) have the custody and care of all documents filed with the Board. c) a la charge des dossiers et autres documents qui sont déposés auprès de lui. Rules Règles Negotiation and entry fee Négociations et redevances 39 (1) The Board shall make rules 39 (1) L’Office établit des règles pour : (a) establishing procedures to be followed in the con- a) régir la conduite des négociations visées à l’ar- duct of negotiations for the purposes of section 26, ei- ticle 26, que ce soit de manière générale ou relative- ther generally or with respect to any particular appli- ment à telle demande ou catégorie de demandes; cation or class of applications; and b) fixer le montant des redevances relatives à l’entrée (b) establishing the amount of the entry fee that may dont l’Office peut imposer le paiement dans le cadre be provided for by the Board in an access order made d’une ordonnance fondée sur le paragraphe 42(1). under subsection 42(1). Current to November 9, 2016 17 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART I Yukon Surface Rights Board PARTIE I Office des droits de surface du Yukon Rules Règles Sections 39-41 Articles 39-41 Parameter of entry fee Montant unique (2) In making a rule pursuant to paragraph (1)(b), the (2) Les règles établies en application de l’alinéa (1)b) Board shall not establish more than one amount in doivent prévoir un montant unique pour tous les cas. respect of the entry fee, to be applicable in all cases. Procedures, mediation and costs Procédure, médiation, frais et dépens 40 The Board may make rules 40 L’Office peut établir des règles pour régir : (a) respecting the practice and procedure in relation a) la procédure d’instruction des demandes dont il est to applications to and hearings before the Board, in- saisi, y compris la signification de documents et la cluding the service of documents and the imposition fixation de délais de prescription; of reasonable time limits; b) la procédure de médiation en vue du règlement des (b) establishing procedures that may be followed in questions en litige; the mediation of matters in dispute; and c) l’adjudication et la taxation des frais et dépens, et (c) respecting the allowance of costs, including rules notamment : (i) establishing a schedule of fees and other expens- (i) pour fixer le tarif des frais et dépens que peut ré- es incurred by a party in relation to applications to clamer, en vertu de l’article 68, toute partie à une or hearings before the Board that may be allowed as demande, part of that party’s costs under section 68, and (ii) concernant les circonstances pouvant justifier (ii) respecting the circumstances under which the la dérogation au tarif. Board may allow costs with respect to matters dealt 1994, ch. 43, art. 40; 1998, ch. 5, art. 15(F). with in the schedule of fees and other expenses on a basis other than that established by the schedule. 1994, c. 43, s. 40; 1998, c. 5, s. 15(F). Publication of proposed rules Publication des projets 41 (1) At least thirty days before making a rule, the 41 (1) Au moins trente jours avant l’établissement d’une Board shall give notice of the proposed rule in the Cana- règle, l’Office en donne avis dans la Gazette du Canada, da Gazette and in a periodical that, in the opinion of the ainsi que dans un journal qui, à son avis, jouit d’une Board, has a large circulation in the Yukon and shall, in vaste distribution au Yukon; il y invite les intéressés à the notice, invite interested persons to make representa- présenter par écrit, dans ce délai, leurs observations à cet tions in writing to it with respect to the rule within thirty égard. days after publication. Exception Dispense (2) Notice of a proposed rule need not be published more (2) Il n’est pas nécessaire de publier de nouvel avis rela- than once pursuant to subsection (1), whether or not the tivement au projet de règle qui a été modifié à la suite rule is amended after the publication as a result of repre- d’observations, mais le texte définitif de la règle doit être sentations made to the Board, but the rules shall be pub- publié dans la Gazette du Canada dès son établissement. lished in the Canada Gazette immediately after they are made. Non-application of Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires (3) Sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act (3) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes régle- do not apply in respect of the rules of the Board. mentaires ne s’appliquent pas aux règles de l’Office. Current to November 9, 2016 18 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Sections 42-43 Articles 42-43 PART II PARTIE II Settlement Lands Terres désignées Rights of Access Subject to Consent Accès sur consentement ou or Order ordonnance Access order Ordonnance d’accès 42 (1) Subject to subsection (2), on application by a per- 42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), à la demande du son who has a right of access described in section 1 of titulaire d’un droit d’accès prévu à l’article 1 de l’an- Schedule II, the Board shall make an access order estab- nexe II, l’Office rend une ordonnance fixant les condi- lishing terms and conditions for the exercise of the right. tions d’exercice de ce droit. Restriction Exceptions (2) The Board shall not make an access order in respect (2) Dans le cas des droits d’accès prévus aux alinéas 1a) à of a right of access described in any of paragraphs 1(a) to d) et f), g), i) et k) de l’annexe II, l’Office ne rend l’ordon- (d), (f), (g), (i) and (k) of Schedule II unless the applicant nance que s’il est convaincu par le demandeur que l’accès satisfies the Board that the applicant reasonably requires est nécessaire et ne peut raisonnablement être pratiqué access and that access across Crown land is not practica- sur des terres domaniales. ble and reasonable. Terms and conditions Conditions générales 43 (1) The Board may include in an access order made 43 (1) L’Office peut assortir l’ordonnance d’accès : under subsection 42(1) in respect of a right of access a) de conditions touchant : (a) terms and conditions respecting any of the follow- ing matters, namely, (i) les modalités de temps de l’accès, (i) the times when the right may be exercised, (ii) les modalités relatives aux avis, (ii) the giving of notice, (iii) les modalités de lieu de l’accès, (iii) limitations on the location in which the right (iv) la limitation du nombre de personnes pouvant may be exercised and on routes of access, se prévaloir du droit d’accès, (iv) limitations on the number of persons exercis- (v) les restrictions quant aux activités pouvant être ing the right, exercées et au matériel pouvant être utilisé, (v) limitations on the activities that may be carried (vi) sous réserve des règlements pris en application on and on the equipment that may be used, de l’alinéa 78c), la fourniture de sûretés, sous forme de lettre de crédit, de cautionnement ou d’assu- (vi) subject to any regulations made under para- rance, ou sous toute autre forme jugée satisfaisante graph 78(c), the giving of security in the form of a par lui, ainsi que l’indication de l’objectif pour le- letter of credit, guarantee or indemnity bond or in- quel ces sûretés sont fournies, surance or any other form satisfactory to the Board and the purposes for which the security is given, (vii) le versement de redevances relatives à l’en- trée, au montant déterminé par les règles de l’Of- (vii) the payment of the entry fee, in the amount fice, à la première nation et, dans le cas d’une or- established by the rules of the Board, to the Yukon donnance d’accès provisoire, à toute personne qui first nation and, in the case of an interim access or- est titulaire de droits sur la terre visée et qu’il dé- der, to any affected interest holder designated by signe, the Board, (viii) le versement d’une indemnité, pour l’exercice du droit d’accès et tout dommage en résultant, à la Current to November 9, 2016 19 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Rights of Access Subject to Consent or Order Accès sur consentement ou ordonnance

Section 43 Article 43 (viii) the payment of compensation for the exercise première nation et, dans le cas d’une ordonnance of the right and any damages resulting from that d’accès provisoire, à toute personne qui est titulaire exercise to the Yukon first nation and, in the case of de droits sur la terre visée et qu’il désigne, an interim access order, to any affected interest holder designated by the Board, (ix) les modalités de délaissement et de remise en état des lieux, (ix) abandonment and restoration work, and (x) le contrôle par la première nation, au moyen de (x) the right of a Yukon first nation to verify, by in- visites ou autrement, de la conformité de l’accès spection or otherwise, whether the other terms and aux autres conditions de l’ordonnance; conditions have been complied with; and b) des conditions qu’il estime utiles en vue d’atténuer (b) any other terms and conditions that the Board tout conflit entre l’exercice du droit d’accès et la jouis- considers appropriate for reducing any conflict be- sance paisible de la première nation et, dans le cas tween the exercise of that right and the use and peace- d’une ordonnance d’accès provisoire, de toute per- ful enjoyment of the settlement land by the Yukon first sonne qui est titulaire de droits sur la terre visée et nation and, in the case of an interim access order, any qu’il désigne. affected interest holder designated by the Board. Designation of route Tracé de la voie d’accès (2) When making an access order that designates a route (2) Dans les cas où l’Office est appelé à déterminer dans of access, the Board shall designate a route that is least l’ordonnance la voie par laquelle doit être pratiqué l’ac- harmful to the interests of the Yukon first nation while cès, il retient celle qui est la moins dommageable aux in- being reasonably suitable to the needs of the applicant. térêts de la première nation tout en répondant aux be- soins du demandeur. Parameter of entry fee Redevances relatives à l’entrée (3) The Board may, in respect of an access order, provide (3) Une même demande ne peut donner lieu qu’à un seul for the payment of only one entry fee to each Yukon first paiement de redevances relatives à l’entrée à chaque pre- nation whose settlement land is the subject of the order, mière nation touchée, et ce, malgré la modification ulté- whether or not the order is amended. rieure de l’ordonnance. Payment of entry fee where interim access order Paiement des redevances en cas d’ordonnance provisoire (4) If the Board provides for the payment of an entry fee (4) Les règles suivantes s’appliquent lorsque le paiement under an interim access order, de redevances relatives à l’entrée est prévu par une or- donnance d’accès provisoire : (a) the entry fee shall be allocated by the Board among the Yukon first nation and any affected interest a) l’Office répartit le montant des redevances entre la holders designated by the Board; and première nation et toute personne qui est titulaire de droits sur la terre visée et qu’il désigne; (b) no additional entry fee is payable on the issuance of an order finalizing the interim access order. b) aucune redevance n’est payable en vertu de l’or- donnance définitive faisant suite à l’ordonnance provi- soire. Restriction for Government and public utility access Restriction : gouvernement et services publics (5) The Board may not provide for the payment of the (5) Dans le cas des droits d’accès prévus aux alinéas 1c) entry fee or compensation, other than compensation for ou d) de l’annexe II, l’Office ne peut prévoir le paiement significant damage, in respect of the exercise of a right of d’une indemnité — sauf en cas de dommage important — access described in paragraph 1(c) or (d) of Schedule II. ou de redevances. Definition of significant damage Définition de dommage important (6) For the purposes of subsection (5), significant dam- (6) Pour l’application du paragraphe (5), dommage im- age does not include necessary alteration of settlement portant exclut toute altération nécessaire effectuée sur Current to November 9, 2016 20 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Rights of Access Subject to Consent or Order Accès sur consentement ou ordonnance

Section 43 Article 43 land or watercourses required to maintain transportation des terres désignées ou des cours d’eau pour l’entretien corridors referred to in paragraph 1(c) of Schedule II. des voies de communication visées à l’alinéa (1)c) de l’an- nexe II. Compensation factors Détermination de l’indemnité (7) In determining the amount of compensation, the (7) Pour déterminer le montant de l’indemnité, l’Office Board may consider such factors as it considers appropri- peut prendre en considération les facteurs qu’il juge ate and, without limiting the generality of the foregoing, utiles, mais il doit tenir compte des suivants : shall consider a) la valeur marchande de la terre visée; (a) the market value of the settlement land; b) la perte d’usage de la terre visée et le préjudice qui (b) any loss of, or interference with, the use of the en résulte; land and any loss of opportunity in connection there- with; c) les répercussions sur le poisson et la faune en géné- ral, ainsi que leur habitat, dans les limites de la terre (c) any impact on the fish and wildlife, and their habi- visée; tat, on the land; d) les répercussions sur l’exploitation des ressources (d) in all cases, any impact on fish and wildlife har- fauniques et halieutiques — et, dans le cas d’une terre vesting on the land and, in the case of Tetlit Gwich’in gwich’in tetlit du Yukon visée à l’annexe B de l’accord Yukon land described in Annex B of the Transbound- transfrontalier, sur les activités de cueillette —, dans ary Agreement, on the gathering of plants on the land; les limites de la terre visée; (e) any nuisance, including that caused by noise, or e) les nuisances — y compris le bruit —, les inconvé- inconvenience or any damage to the land that may be nients et les dommages à la terre visée que peut en- caused by the applicant in exercising the right of ac- traîner l’exercice du droit d’accès; cess; f) la valeur culturelle ou particulière que peut présen- (f) any cultural or other special value of the land to ter la terre visée pour la première nation; the Yukon first nation; g) les frais que peut entraîner la mise en œuvre de (g) any expenses associated with the implementation l’ordonnance, notamment sur le plan de la sur- of the order, including monitoring and inspection ex- veillance et des visites; penses; h) les répercussions sur d’autres terres désignées de la (h) any impact on other settlement land of the Yukon première nation; first nation; and i) tout dédommagement payé ou payable à la même (i) any compensation paid or payable to the same per- personne, en vertu de quelque autre régime et en son by or pursuant to another authority for the exer- contrepartie de l’exercice du droit d’accès et des dom- cise of the right of access or for any damages resulting mages pouvant en résulter. from that exercise. Compensation factors Idem (8) The Board shall not (8) Il est toutefois interdit à l’Office : (a) decrease the amount of compensation on account a) d’une part, de réduire le montant de l’indemnité en of any reversionary interest remaining in the Yukon fonction de la valeur réversive des droits que conserve first nation or of any entry fee payable; or la première nation ou en fonction des redevances rela- tives à l’entrée; (b) increase the amount of compensation on account of any aboriginal claim, right, title or interest or of the b) d’autre part, d’en augmenter le montant en fonc- value of mines and minerals on or under category B tion de toute revendication, de tout droit, de tout titre settlement land or fee simple settlement land. ou de tout intérêt ancestral, ou encore de la valeur des Current to November 9, 2016 21 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Rights of Access Subject to Consent or Order Accès sur consentement ou ordonnance Sections 43-47 Articles 43-47 mines et des minéraux d’une terre désignée de catégorie B ou en fief simple. Payment Modalités de paiement (9) The Board may require compensation to be paid by (9) L’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité en one lump sum payment or by periodic payments of equal une somme globale ou en versements périodiques égaux or different amounts and may require the payment of in- ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’inté- terest, at a rate to be determined in accordance with the rêts, au taux déterminé conformément aux règlements, regulations, on compensation payments made after the sur tout versement en souffrance. day on which they are required to be made. Restriction for military manoeuvres Restriction : manœuvres militaires 44 Notwithstanding subsection 43(1), terms and condi- 44 Malgré le paragraphe 43(1), les seules conditions tions that the Board may include in an access order made dont peut être assorti le droit d’accès prévu à l’alinéa 1e) under subsection 42(1) in respect of the exercise of a de l’annexe II portent sur les représentants des parties, right of access described in paragraph 1(e) of Schedule II les zones visées, le calendrier des manœuvres, la protec- shall be restricted to contact persons, areas, timing, envi- tion de l’environnement, de la faune et de son habitat, le ronmental protection, protection of wildlife and habitat, loyer payable pour l’utilisation des terres et la réparation land use rent and compensation for damage caused to des dommages causés aux terres désignées, aux ouvrages the settlement land and any improvements and personal qui y ont été aménagés et aux biens meubles qui s’y property on the land. trouvent. Interim access order Ordonnance provisoire 45 (1) Pending the final determination of an application 45 (1) Avant d’avoir statué définitivement sur une de- for an access order, the Board may make an interim ac- mande, l’Office peut rendre une ordonnance d’accès pro- cess order. visoire. Final access hearing Audience (2) The Board shall, within thirty days after making an (2) Dans les trente jours suivant le prononcé de l’ordon- interim access order, commence a hearing to finally de- nance provisoire, l’Office doit reprendre l’instruction de termine the matter. la demande en vue de statuer de manière définitive. Payment before exercise of right Préalable à l’exercice du droit d’accès 46 Subject to subsection 43(5) and section 44, no person 46 Sous réserve du paragraphe 43(5) et de l’article 44, le may exercise the right of access under an interim access droit d’accès ayant fait l’objet d’une ordonnance provi- order made under subsection 45(1) until the entry fee soire rendue en vertu du paragraphe 45(1) ne peut être and any compensation provided for by the interim access exercé qu’après le paiement, à la première nation et aux order is paid, as allocated by the Board, to the Yukon first titulaires de droits que désigne l’Office, des redevances nation and any affected interest holder designated by the relatives à l’entrée et, le cas échéant, de l’indemnité à ver- Board. ser selon les modalités fixées par l’Office. Additional Terms for Right of Access Conditions supplémentaires relatives Not Subject to Consent à l’accès de plein droit Order for additional terms and conditions Conditions supplémentaires 47 On application made by a Yukon first nation that 47 Saisi d’une demande formée par la première nation does not reach an agreement with the Minister in respect dont les terres désignées font l’objet d’un droit d’accès of terms and conditions for the exercise by any person, prévu à l’article 2 de l’annexe II et qui n’a pu s’entendre on the settlement land of the Yukon first nation, of a avec le ministre fédéral au sujet des conditions supplé- right of access described in section 2 of Schedule II that mentaires devant, outre celles prévues aux para- are additional to any applicable terms and conditions de- graphes 2(2) à (6) de cette annexe, régir l’exercice du scribed in subsections 2(2) to (6) of that Schedule, the droit d’accès, l’Office : Board shall Current to November 9, 2016 22 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Additional Terms for Right of Access Not Subject to Consent Conditions supplémentaires relatives à l’accès de plein droit Sections 47-49 Articles 47-49 (a) make an order establishing terms and conditions a) soit fait droit à la demande et rend une ordonnance that specify seasons, times, locations, methods of ac- fixant les conditions supplémentaires, lesquelles sont cess or manner of access; or limitées aux modalités de temps et de lieu de l’accès, ainsi qu’aux moyens et aux méthodes qui peuvent être (b) dismiss the application. utilisés; b) soit rejette la demande. Restrictions Restrictions 48 (1) Unless the Yukon first nation and the Minister 48 (1) Sauf accord contraire de la première nation tou- agree otherwise, terms and conditions may not be estab- chée et du ministre fédéral, les conditions supplémen- lished pursuant to an order made under section 47 for a taires ne doivent viser que la réalisation des objectifs sui- purpose other than vants : (a) protecting the environment; a) la protection de l’environnement; (b) protecting fish or wildlife or their habitat; b) la protection des ressources fauniques et halieu- tiques, ainsi que de leur habitat; (c) reducing conflicts between the exercise of that right and the traditional or cultural uses of settlement c) l’atténuation des conflits entre l’exercice du droit land by the Yukon first nation or a Yukon Indian per- d’accès en cause et l’usage traditionnel ou culturel de son; or la terre visée par la première nation ou un Indien du Yukon; (d) protecting the use and peaceful enjoyment of land used for communities or residences. d) la protection de la jouissance paisible des terres servant à des fins résidentielles ou collectives. Restrictions Idem (2) No additional term or condition established pursuant (2) Aucune condition supplémentaire ne peut avoir pour to an order made under section 47 may effet : (a) restrict law enforcement or any inspection autho- a) d’entraver l’action des représentants de l’autorité rized by law; publique, notamment l’exercice des pouvoirs de visite prévus par la loi; (b) impose a fee or charge for the exercise of that right; or b) d’exiger le paiement de droits ou de redevances re- latives à l’entrée; (c) unreasonably restrict the exercise of that right. c) de restreindre de façon abusive l’exercice du droit d’accès. Publication of order Publication de l’ordonnance 49 The Board shall publish each order made under sec- 49 L’Office publie l’ordonnance rendue en application tion 47 in the Canada Gazette and in such other manner de l’article 47 dans la Gazette du Canada et de toute as, in its opinion, will best bring it to the attention of autre façon permettant le mieux, à son avis, de la porter à those persons affected by it. la connaissance des intéressés. Current to November 9, 2016 23 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Disputes respecting Rights of Access Not Subject to Consent Différends concernant l’accès de plein droit Sections 50-52 Articles 50-52 Disputes respecting Rights of Access Différends concernant l’accès de plein Not Subject to Consent droit Disputes over particular access rights Différend concernant les droits d’accès 50 On application by any person or Yukon first nation, 50 À la demande de toute personne ou première nation, the Board shall make an order resolving any dispute con- l’Office tranche par ordonnance tout différend concer- cerning the interpretation, application or violation of a nant l’interprétation, l’application ou la violation soit right of access described in paragraph 2(1)(b) or (c) of d’un droit d’accès prévu aux alinéas 2(1)b) ou c) de l’an- Schedule II or of a term or condition established by the nexe II, soit des conditions fixées par la première nation Yukon first nation with the agreement of the Minister, or avec l’aval du ministre fédéral ou par ordonnance en ap- by an order made under section 47, in respect of such a plication de l’article 47, et auxquelles est assujetti un tel right. droit d’accès. Disputes over waterfront right-of-way Différend concernant une emprise riveraine 51 (1) On application by a Government or a Yukon first 51 (1) À la demande soit du gouvernement, soit de la nation that has established or proposes to establish a première nation qui a installé ou se propose d’installer permanent camp or structure on a waterfront right-of- une construction ou un campement permanents sur une way on its settlement land, the Board shall make an order emprise riveraine située sur une de ses terres désignées, resolving any dispute as to whether l’Office tranche par ordonnance tout différend concer- nant les questions suivantes : (a) the camp or structure substantially alters, or would substantially alter, the right to use that water- a) celle de savoir si l’installation compromet ou risque front right-of-way as described in paragraph 2(1)(a) of de compromettre de manière importante l’exercice Schedule II; or d’un droit d’accès prévu à l’alinéa 2(1)a) de l’annexe II; (b) there is a reasonable alternate area for the exercise b) celle de savoir si ce droit peut raisonnablement être of the right to use a waterfront right-of-way as de- exercé à un autre emplacement. scribed in paragraph 2(1)(a) of Schedule II. Order requiring removal or prohibition of camp or Ordonnance structure (2) The Board may include in the order a provision re- (2) L’Office peut, par l’ordonnance, obliger la première quiring the Yukon first nation to remove the camp or nation à enlever l’installation, ou lui interdire de la structure or prohibiting it from establishing the camp or mettre en place. structure. Specified Substances Disputes Différends concernant les matières spécifiées Definition of specified substances right Définition de droit sur les matières spécifiées 52 (1) In this section, specified substances right 52 (1) Au présent article, droit sur les matières spéci- means the right of a Yukon first nation to take and use a fiées s’entend du droit reconnu à une première nation de specified substance on its settlement land, without pay- prendre une matière spécifiée sur ses terres désignées et ment of a royalty. d’en faire usage sans être tenue à des redevances. Conflicts between specified substances right and Conflit avec droits miniers mineral right (2) In the case of a conflict between the exercise by a (2) À la demande soit de la première nation titulaire du Yukon first nation of its specified substances right and droit sur les matières spécifiées d’une terre désignée, soit the exercise of a mineral right by its holder, the Board du titulaire d’un droit minier sur la même terre, l’Office shall, on application by the Yukon first nation or that tranche par ordonnance tout différend concernant l’exer- holder, make an order specifying terms and conditions cice de ces droits. Il assortit ceux-ci de conditions visant Current to November 9, 2016 24 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Specified Substances Disputes Différends concernant les matières spécifiées Sections 52-53 Articles 52-53 for exercising either right or both rights so as to reduce à en permettre le plein exercice dans la mesure du pos- interference between them as far as practicable, but, to sible; en cas d’incompatibilité, il donne la prééminence the extent that interference with the exercise of the speci- au droit minier. fied substances right cannot be avoided, the Board shall give priority to the exercise of the mineral right. Compensation Indemnité (3) The Board shall include in an order under subsec- (3) S’il donne la prééminence à un droit minier nouveau, tion (2) that gives priority to the exercise of a new miner- il ordonne au titulaire d’indemniser la première nation al right a provision requiring the person who has that de toute atteinte à l’exercice des droits de celle-ci sur des right to pay compensation to the Yukon first nation for matières spécifiées ou de tout manque à gagner à cet any interference with, or loss of opportunity for, the exer- égard; dans ce dernier cas, il tient compte, pour fixer le cise of the specified substances right, and, in determining montant de l’indemnité, des charges de production du ti- the compensation for loss of opportunity, the Board shall tulaire. take into account the production costs incurred by the person who has the new mineral right. Quarry Disputes Différends concernant les carrières Definitions Définitions 53 (1) In this section, 53 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. identified quarry means a quarry on settlement land that was identified by a Government carrière Dépression, excavation ou autre lieu aménagé en vue de l’extraction de tout matériau servant à la (a) prior to the selection of the settlement land for the construction et à l’entretien des voies et autres ouvrages final agreement of the Yukon first nation concerned or publics. Sont également visés par la présente définition for the Transboundary Agreement, or l’emplacement désigné comme carrière ainsi que les ou- vrages, matériel, installations et bâtiments — hors terre (b) within the period specified in the final agreement ou souterrains — qui appartiennent à la carrière ou or Transboundary Agreement for identification of servent à son exploitation. (quarry) quarries or, if no period is so specified, within two years after the date that Agreement takes effect; (car- carrière déterminée Carrière dont l’emplacement sur rière déterminée) une terre désignée a été déterminé par le gouvernement : new quarry means a quarry on settlement land that is a) soit avant la désignation de la terre dans le cadre de not an identified quarry; (nouvelle carrière) l’accord définitif ou de l’accord transfrontalier; quarry means b) soit dans les deux ans suivant la date de prise d’ef- fet de l’accord définitif ou de l’accord transfrontalier, (a) a pit, excavation or other place that is made by any ou avant l’expiration de tout autre délai prévu par ce- means for the purpose of removing rock, gravel, sand, lui-ci. (identified quarry) marl, clay, earth, silt, pumice, volcanic ash or any oth- er material, or any material derived therefrom or oc- nouvelle carrière Carrière dont l’emplacement sur une curring as a constituent part thereof, used in the con- terre désignée n’a pas été déterminé. (new quarry) struction and maintenance of public roads and other public works, or (b) a site identified for the purpose referred to in paragraph (a), and includes works, machinery, plants and buildings be- low or above ground belonging to or used in connection with such a place or site. (carrière) Current to November 9, 2016 25 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Quarry Disputes Différends concernant les carrières Sections 53-56 Articles 53-56 Disputes over identified quarries Différend concernant une carrière déterminée (2) On application by a Government or Yukon first na- (2) À la demande du gouvernement ou de la première tion, the Board shall make an order resolving any dispute nation touchée, l’Office tranche par ordonnance tout dif- as to the use or restoration by the Government of an férend concernant l’exploitation ou la remise en état par identified quarry. le gouvernement de toute carrière déterminée. Disputes over new quarries Différend concernant une nouvelle carrière (3) On application by a Government or Yukon first na- (3) Au moins trente jours après la date où le gouverne- tion made at least thirty days after the Government’s re- ment a fait connaître son intention d’établir une nouvelle quest for the use of a new quarry, the Board shall make carrière, le gouvernement ou la première nation touchée an order peuvent demander à l’Office de rendre une ordonnance : (a) resolving any dispute as to whether the Govern- a) tranchant tout différend concernant la nécessité de ment needs a new quarry or whether a suitable alter- la carrière projetée ou la question de savoir si celle-ci nate quarry is available on non-settlement land in the ne peut pas être établie sur une terre non désignée surrounding area; or avoisinante; (b) establishing terms and conditions for the use by b) fixant les conditions d’établissement et d’exploita- the Government of the new quarry. tion de la nouvelle carrière. Prohibition Prohibition (4) Where the Board makes an order determining that (4) S’il conclut que le gouvernement n’a pas besoin de la the Government does not need a new quarry or that a nouvelle carrière ou qu’elle peut être établie sur une terre suitable alternative quarry is available on non-settlement non désignée avoisinante, l’Office, dans l’ordonnance, in- land, the Board shall include in the order a provision pro- terdit au gouvernement d’établir la carrière projetée. hibiting the Government from establishing or using the new quarry. Expropriation Expropriation Definitions Définitions 54 In this section and sections 55 to 58, 54 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 55 à 58. authority means any Government or any other entity au- thorized by or pursuant to any Act to expropriate land; autorité expropriante Tout gouvernement ou autre au- (autorité expropriante) torité habilitée par une loi fédérale ou une ordonnance du Yukon à exproprier des terres. (authority) land includes any interest in land recognized by law. (terre) terre Y est assimilé tout droit ou intérêt foncier reconnu en droit. (land) Order in respect of an expropriation Ordonnance concernant l’expropriation 55 On application by an authority or a Yukon first na- 55 À la demande de l’autorité expropriante ou de la pre- tion, the Board shall make an order fixing the compensa- mière nation, l’Office fixe par ordonnance l’indemnité tion to be provided for the expropriation of settlement payable par suite de l’expropriation d’une terre désignée, land by the authority, other than an expropriation under sauf si l’expropriation est fondée sur la Loi sur l’Office the National Energy Board Act. national de l’énergie. Compensation Indemnité 56 (1) In determining the amount of compensation, the 56 (1) Pour déterminer le montant de l’indemnité, l’Of- Board may consider such factors as it deems appropriate fice peut prendre en considération les facteurs qu’il juge and, without limiting the generality of the foregoing, utiles, mais il doit tenir compte des suivants : shall consider Current to November 9, 2016 26 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Expropriation Expropriation

Section 56 Article 56 (a) the market value of the settlement land; a) la valeur marchande de la terre visée; (b) any loss of, or interference with, the use of the b) la perte d’usage de la terre visée et le préjudice qui land and any loss of opportunity in connection there- en résulte; with; c) les répercussions sur le poisson et la faune en géné- (c) any impact on the fish and wildlife, and their habi- ral, ainsi que leur habitat, dans les limites de la terre tat, on the land; visée; (d) in all cases, any impact on fish and wildlife har- d) les répercussions sur l’exploitation des ressources vesting on the land and, in the case of Tetlit Gwich’in fauniques et halieutiques — et, dans le cas d’une terre Yukon land described in Annex B of the Transbound- gwich’in tetlit du Yukon visée à l’annexe B de l’accord ary Agreement, on the gathering of plants on the land; transfrontalier, sur les activités de cueillette —, dans les limites de la terre visée; (e) any nuisance, including that caused by noise, or inconvenience or any damage to the land that may be e) les nuisances — y compris le bruit —, les inconvé- caused as a result of the expropriation; nients et les dommages à la terre visée que peut en- traîner l’expropriation; (f) any cultural or other special value of the land to the Yukon first nation; f) la valeur culturelle ou particulière que peut présen- ter la terre visée pour la première nation; (g) any expenses associated with the implementation of the order; and g) les frais que peut entraîner la mise en œuvre de l’ordonnance; (h) any impact on other settlement land of the Yukon first nation. h) les répercussions sur d’autres terres désignées ap- partenant à la première nation. Compensation Idem (2) The Board shall not (2) Il est toutefois interdit à l’Office : (a) decrease the amount of compensation on account a) d’une part, de réduire le montant de l’indemnité en of any reversionary interest remaining in the Yukon fonction de la valeur réversive des droits que conserve first nation or of any entry fee payable; or la première nation ou en fonction des redevances rela- tives à l’entrée; (b) increase the amount of compensation on account of any aboriginal claim, right, title or interest or of the b) d’autre part, d’en augmenter le montant en fonc- value of mines and minerals on or under category B tion de toute revendication, de tout droit, de tout titre settlement land or fee simple settlement land. ou de tout intérêt ancestral, ou encore de la valeur des mines et des minéraux d’une terre désignée de catégo- rie B ou en fief simple. Form of compensation Forme de l’indemnité (3) The compensation may be in any form or combina- (3) L’indemnité peut prendre diverses formes, notam- tion of forms, including money and, if requested by the ment celle d’une somme d’argent ou, à la demande de la Yukon first nation, land of the authority within the tradi- première nation, de terres que choisit celle-ci et qui ap- tional territory of the Yukon first nation if the land is partiennent à l’autorité expropriante; ces terres doivent identified by the Yukon first nation and is available. être situées sur le territoire traditionnel de la première nation et être disponibles en vue d’une telle opération. Payment Modalités de paiement (4) The Board may require compensation in the form of (4) L’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité money to be paid by one lump sum payment or by peri- fixée sous forme pécuniaire en une somme globale ou en odic payments of equal or different amounts and may re- versements périodiques égaux ou différents; il peut aussi quire the payment of interest, at a rate to be determined ordonner le paiement d’intérêts, au taux déterminé en in accordance with the regulations, on compensation Current to November 9, 2016 27 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Expropriation Expropriation Sections 56-57 Articles 56-57 payments made after the day on which they are required conformité avec les règlements, sur tout versement en to be made. souffrance. Land compensation Indemnité sous forme de terres 57 (1) If a Yukon first nation requests land as all or part 57 (1) Dans le cas où la première nation demande des of the compensation, the Board shall terres à titre d’indemnité totale ou partielle, il incombe à l’Office : (a) determine whether the authority holds the land identified by the Yukon first nation and, if so, whether a) de vérifier que les terres appartiennent à l’autorité the land is within the traditional territory of the Yukon expropriante, qu’elles sont situées sur le territoire tra- first nation and is available; ditionnel de la première nation et qu’elles sont dispo- nibles; (b) determine the value of the land that is available; and b) d’apprécier la valeur des terres disponibles; (c) order the authority to transfer to the Yukon first c) d’ordonner à l’autorité expropriante de transférer à nation the amount of the available land that is neces- la première nation, sur les terres disponibles, la super- sary to provide the compensation in land. ficie correspondant à l’indemnité. Crown land Terres domaniales (2) If the authority is not the Government and the Board (2) Si l’Office en vient à la conclusion que l’autorité ex- determines that sufficient land is not available for the propriante — autre que le gouvernement — ne dispose purposes of subsection (1), the Board shall pas de la superficie voulue, il lui incombe : (a) notify the Minister and Territorial Minister to that a) d’en aviser le ministre fédéral et le ministre territo- effect; rial; (b) determine whether either Government holds land b) de vérifier si l’un ou l’autre des gouvernements dé- contiguous to the settlement land concerned and, if so, tient, sur le territoire traditionnel de la première na- whether the land is within the traditional territory of tion, des terres qui soient contiguës à la terre expro- the Yukon first nation and is available; priée et qui soient disponibles; (c) determine the value of the land that is available; c) d’apprécier la valeur des terres disponibles; and d) d’ordonner au gouvernement de transférer à la pre- (d) order the Government to transfer to the Yukon mière nation, sur les terres disponibles, la superficie first nation the amount of the available land that, to- qui, ajoutée à celle des terres transférées au titre de gether with any land transferred pursuant to an order l’alinéa (1)c), corresponde à l’indemnité. under paragraph (1)(c), is necessary to provide the compensation in land. Balance of compensation Complément de l’indemnité (3) If the land transferred pursuant to orders under (3) Lorsque la superficie des terres transférées au titre paragraphs (1)(c) and (2)(d) is not sufficient to provide des alinéas (1)c) et (2)d) ne constitue pas une indemnité the compensation in land, the Board shall order the au- suffisante, l’Office ordonne à l’autorité expropriante de thority to provide the balance of the compensation in any verser un complément sous une autre forme quelconque. other form or combination of forms. Factors Facteurs (4) In determining the value of land that is to be trans- (4) Pour apprécier la valeur des terres à transférer, l’Of- ferred to the Yukon first nation, the Board may consider fice peut prendre en considération les facteurs qu’il es- such factors as it deems appropriate and, without limit- time utiles, mais il doit tenir compte des suivants : ing the generality of the foregoing, shall consider a) la valeur marchande des terres en cause; (a) the market value of the land; Current to November 9, 2016 28 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Expropriation Expropriation Sections 57-58 Articles 57-58 (b) the value of fish and wildlife harvesting and of the b) la valeur des ressources fauniques et halieutiques gathering of plants on the land to the Yukon first na- pouvant être exploitées par la première nation sur ces tion; terres et celle des fruits de la cueillette; (c) any potential effect of the transfer of the land on c) les répercussions éventuelles du transfert de ces settlement land of the Yukon first nation; and terres sur les terres désignées de la première nation; (d) any cultural or other special value of the land to d) la valeur culturelle ou particulière que présentent the Yukon first nation. ces terres pour la première nation. When land not available Disponibilité (5) For the purposes of this section, land is not available (5) Pour l’application du présent article, ne sont pas dis- if it is ponibles les terres suivantes : (a) land that is subject to a lease or an agreement for a) celles qui font l’objet d’une promesse de vente ou sale, unless the Government and the holder of the in- d’un bail, à moins que le gouvernement et, selon le terest consent to the land being available; cas, le bénéficiaire ou le locataire ne consentent à leur mise en disponibilité; (b) land that is determined by the Board to be occu- pied or used, or required for future use, by the author- b) celles qui, de l’avis de l’Office, sont occupées ou uti- ity, any department or agency of a Government or any lisées par l’autorité expropriante, un ministère ou or- municipal government, unless the authority, depart- ganisme du gouvernement ou une administration mu- ment, agency or government consents to the land be- nicipale, ou sont destinées à une telle occupation ou ing available; utilisation, à moins que l’occupant ou l’utilisateur ne consente à leur mise en disponibilité; (c) land that is within thirty metres of the boundary line between the Yukon Territory and Alaska, British c) celles qui sont situées à moins de trente mètres de Columbia or the Northwest Territories; la frontière entre le Yukon et l’Alaska, ou de la limite entre le Yukon et la Colombie-Britannique ou les Ter- (d) land the provision of which to a Yukon first nation ritoires du Nord-Ouest; would, in the determination of the Board, unreason- ably limit the expansion of any community or the ac- d) celles dont le transfert à la première nation aurait cess by any person to navigable waters or highways; pour effet, de l’avis de l’Office, de restreindre de ma- nière injustifiée le développement d’une collectivité ou (e) a highway or highway right-of-way; or l’accès de quiconque à une route ou à un cours ou plan d’eau navigable; (f) any other land that is determined by the Board not to be available. e) celles qui portent des routes et l’emprise de celles- ci; f) celles qui sont tenues pour telles par l’Office. Definitions Définitions 58 (1) In this section, 58 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. identified site means a site for a hydro-electric or water storage facility on settlement land that is identified on emplacement déterminé Sur une terre désignée, em- the map of that settlement land annexed to the final placement destiné à des installations hydroélectriques ou agreement of a Yukon first nation; (emplacement déter- à un ouvrage de retenue d’eau, et marqué comme tel sur miné) la carte annexée à l’accord définitif d’une première na- tion. (identified site) unidentified site means a site for a hydro-electric or wa- ter storage facility on settlement land that is not an iden- emplacement indéterminé Emplacement destiné à des tified site. (emplacement indéterminé) installations hydroélectriques ou à un ouvrage de retenue d’eau, mais non déterminé comme tel. (unidentified site) Current to November 9, 2016 29 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Expropriation Expropriation Sections 58-59 Articles 58-59 Compensation for identified site Indemnité relative à un emplacement déterminé (2) In making an order under section 55 in respect of the (2) Lorsqu’il rend une ordonnance en application de l’ar- expropriation of settlement land for the construction, ticle 55, relativement à l’expropriation d’une terre dési- maintenance and operation of a hydro-electric or water gnée en vue de la construction, de l’entretien et de l’ex- storage facility at an identified site, the Board shall not ploitation d’installations hydroélectriques ou d’un ouvrage de retenue d’eau à un emplacement déterminé, (a) fix compensation for anything other than improve- l’Office observe les règles suivantes : ments to the settlement land; or a) l’indemnité est limitée à la valeur des améliorations (b) fix compensation in an amount that, together with apportées à la terre; all other compensation provided to Yukon first na- tions in respect of the facility whether pursuant to b) le total de l’indemnité et de tous les autres dédom- such an order or otherwise, would exceed three per magements versés aux premières nations dans le cent of the cost of construction of the facility. cadre du projet, que ce soit en vertu d’une telle ordon- nance ou autrement, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction. Compensation for unidentified sites Indemnité relative à un emplacement indéterminé (3) In making an order under section 55 in respect of the (3) Lorsqu’il rend une ordonnance en application de l’ar- expropriation of settlement land for the construction, ticle 55, relativement à l’expropriation d’une terre dési- maintenance and operation of a hydro-electric or water gnée en vue de la construction, de l’entretien et de l’ex- storage facility at an unidentified site, the Board shall not ploitation d’installations hydroélectriques ou d’un ouvrage de retenue d’eau à un emplacement indéterminé, (a) take into consideration the cultural or other spe- l’Office observe les règles suivantes : cial value to the Yukon first nation of the land or any land to be provided as compensation for the expropri- a) il ne tient pas compte de la valeur culturelle ou par- ation; or ticulière que présentent pour la première nation cette terre ou les terres à transférer à celle-ci à titre d’in- (b) fix compensation for improvements to the settle- demnité; ment land in an amount that, together with all other compensation for improvements provided to Yukon b) le total de l’indemnité et de tous les autres dédom- first nations in respect of the facility whether pursuant magements versés aux premières nations relativement to such an order or otherwise, would exceed three per aux améliorations apportées dans le cadre du projet, cent of the cost of construction of the facility. que ce soit en vertu d’une telle ordonnance ou autre- ment, ne doit pas dépasser trois pour cent des coûts de construction. Reservations Réserves Definitions Définitions 59 In this section and sections 60 to 62, 59 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 60 à 62. land includes any interest in land recognized by law; (terre) réserve Selon le cas : reservation means a) réserve consignée dans les registres des biens fon- ciers du Programme des affaires du Nord du ministère (a) a reservation made in the land records of the des Affaires indiennes et du Nord canadien; Northern Affairs Program of the Department of Indian Affairs and Northern Development, or b) relativement à une terre placée sous la gestion et la maîtrise du commissaire du Yukon, réserve consignée (b) in the case of land under the administration and et inscription portée dans les registres des biens fon- control of the Commissioner of the Yukon Territory, a ciers de la Direction de l’aménagement des terres du reservation or notation made in the land records of the ministère des Services aux agglomérations et du Lands Branch of the Department of Community and Transport du Yukon. (reservation) Current to November 9, 2016 30 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Reservations Réserves Sections 59-61 Articles 59-61 Transportation Services of the Government of the terre Y est assimilé tout droit ou intérêt foncier reconnu Yukon Territory. (réserve) en droit. (land) Order in respect of a reservation Ordonnance concernant une réserve 60 On application by a Yukon first nation, the Board 60 À la demande de la première nation touchée, l’Office shall make an order fixing the compensation to be pro- fixe par ordonnance l’indemnité payable par le gouverne- vided by the Government for whose benefit the reserva- ment par suite de la dépréciation d’une terre désignée sur tion was made for any diminution in the value of settle- laquelle le gouvernement a déclaré maintenir une ré- ment land resulting from the continuation of the serve, conformément à l’article 5.7.4 de l’accord définitif. reservation after the date of a declaration under sec- tion 5.7.4 of a final agreement that the land remains set- tlement land subject to the reservation. Compensation Indemnité 61 (1) In determining the amount of compensation, the 61 (1) Pour déterminer le montant de l’indemnité, l’Of- Board may consider such factors as it deems appropriate fice peut prendre en considération les facteurs qu’il juge and, without limiting the generality of the foregoing, utiles, mais il doit tenir compte des suivants : shall consider a) la valeur marchande de la terre visée; (a) the market value of the settlement land; b) la perte d’usage de la terre visée et le préjudice qui (b) any loss of, or interference with, the use of the en résulte; land and any loss of opportunity in connection there- with; c) les répercussions sur le poisson et la faune en géné- ral, ainsi que leur habitat, dans les limites de la terre (c) any impact on the fish and wildlife, and their habi- visée; tat, on the land; d) les répercussions sur l’exploitation des ressources (d) any impact on fish and wildlife harvesting on the fauniques et halieutiques dans les limites de la terre land; visée; (e) any nuisance, including that caused by noise, or e) les nuisances — y compris le bruit —, les inconvé- inconvenience or damage to the land that may be nients et les dommages à la terre visée que peuvent caused by the activities for which the land is reserved; entraîner les activités visées par la réserve; (f) any cultural or other special value of the land to f) la valeur culturelle ou particulière que peut présen- the Yukon first nation; ter la terre visée pour la première nation; (g) any expenses associated with the implementation g) les frais que peut entraîner la mise en œuvre de of the order; and l’ordonnance; (h) any impact on other settlement land of the Yukon h) les répercussions sur d’autres terres désignées de la first nation. première nation. Compensation Idem (2) The Board shall not (2) Il est toutefois interdit à l’Office : (a) decrease the amount of compensation on account a) d’une part, de réduire le montant de l’indemnité en of any reversionary interest remaining in the Yukon fonction de la valeur réversive des droits que conserve first nation or of any entry fee payable; or la première nation ou en fonction des redevances rela- tives à l’entrée; (b) increase the amount of compensation on account of any aboriginal claim, right, title or interest or of the b) d’autre part, d’en augmenter le montant en fonc- value of mines and minerals on or under category B tion de toute revendication, de tout droit, de tout titre settlement land or fee simple settlement land. ou de tout intérêt ancestral, ou encore de la valeur des Current to November 9, 2016 31 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Reservations Réserves Sections 61-62 Articles 61-62 mines et des minéraux d’une terre désignée de catégorie B ou en fief simple. Form of compensation Forme de l’indemnité (3) The compensation may be in any form or combina- (3) L’indemnité peut prendre diverses formes, notam- tion of forms, including money and, if requested by the ment celle d’une somme d’argent ou, à la demande de la Yukon first nation, Crown land that is administered by première nation, de terres domaniales que choisit celle- the Government for whose benefit the reservation was ci; ces terres doivent être situées sur le territoire tradi- made and that is within the traditional territory of the tionnel de la première nation, être sous l’autorité du gou- Yukon first nation if the land is identified by the Yukon vernement ayant déclaré maintenir la réserve et être first nation and is available. disponibles en vue d’une telle opération. Payment Modalités de paiement (4) The Board may require compensation in the form of (4) L’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité money to be paid by one lump sum payment or by peri- fixée sous forme pécuniaire en une somme globale ou en odic payments of equal or different amounts and may re- versements périodiques égaux ou différents; il peut aussi quire the payment of interest, at a rate to be determined ordonner le paiement d’intérêts, au taux déterminé in accordance with the regulations, on compensation conformément aux règlements, sur tout paiement en payments made after the day on which they are required souffrance. to be made. Land compensation Indemnité sous forme de terres 62 (1) If a Yukon first nation requests Crown land as all 62 (1) Dans le cas où la première nation demande des or part of the compensation, the Board shall terres domaniales à titre d’indemnité totale ou partielle, il incombe à l’Office : (a) determine whether the land is within the tradi- tional territory of the Yukon first nation and is avail- a) de vérifier que les terres choisies sont situées sur le able; territoire traditionnel de la première nation et sont disponibles; (b) determine the value of the land that is available; and b) d’en apprécier la valeur; (c) order the Government to transfer to the Yukon c) d’ordonner au gouvernement de transférer à la pre- first nation the amount of the available land that is mière nation, sur les terres disponibles, la superficie necessary to provide the compensation in land. correspondant à l’indemnité. Balance of compensation Complément de l’indemnité (2) If the land transferred pursuant to an order under (2) Lorsque la superficie des terres transférées au titre de paragraph (1)(c) is not sufficient to provide the compen- l’alinéa (1)c) ne constitue pas une indemnité suffisante, sation in land, the Board shall order the Government to l’Office ordonne au gouvernement de verser un complé- provide the balance of the compensation in any other ment sous une autre forme quelconque. form or combination of forms. Factors Facteurs (3) In determining the value of Crown land that is to be (3) Pour apprécier la valeur des terres domaniales à transferred to the Yukon first nation, the Board may con- transférer, l’Office peut prendre en considération les fac- sider such factors as it deems appropriate and, without teurs qu’il estime utiles, mais il doit tenir compte des sui- limiting the generality of the foregoing, shall consider vants : (a) the market value of the land; a) la valeur marchande des terres visées; (b) the value of fish and wildlife harvesting and of the b) la valeur des ressources halieutiques et fauniques gathering of plants on the land to the Yukon first na- pouvant être exploitées par la première nation sur ces tion; terres et celle des fruits de la cueillette; Current to November 9, 2016 32 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Reservations Réserves Sections 62-63 Articles 62-63 (c) any potential effect of the transfer of the land on c) les répercussions éventuelles du transfert de ces settlement land of the Yukon first nation; and terres sur les terres désignées de la première nation; (d) any cultural or other special value of the land to d) la valeur culturelle ou particulière que présentent the Yukon first nation. ces terres pour la première nation. When land not available Disponibilité (4) For the purposes of this section, Crown land is not (4) Pour l’application du présent article, ne sont pas dis- available if it is ponibles les terres domaniales suivantes : (a) land that is subject to a lease or an agreement for a) celles qui font l’objet d’une promesse de vente ou sale, unless the Government and the holder of the in- d’un bail, à moins que le gouvernement et, selon le terest consent to the land being available; cas, le bénéficiaire ou le locataire ne consentent à leur mise en disponibilité; (b) land that is determined by the Board to be occu- pied or used, or required for future use, by any depart- b) celles qui, de l’avis de l’Office, sont occupées ou uti- ment or agency of a Government or any municipal lisées par un ministère ou organisme public ou une government, unless the department, agency or govern- administration municipale, ou sont destinées à une ment consents to the land being available; telle occupation ou utilisation, à moins que l’occupant ou l’utilisateur ne consente à leur mise en disponibili- (c) land that is within thirty metres of the boundary té; line between the Yukon Territory and Alaska, British Columbia or the Northwest Territories; c) celles qui sont situées à moins de trente mètres de la frontière entre le Yukon et l’Alaska, ou de la limite (d) land the provision of which to a Yukon first nation entre le Yukon et la Colombie-Britannique ou les Ter- would, in the determination of the Board, unreason- ritoires du Nord-Ouest; ably limit the expansion of any community or the ac- cess by any person to navigable waters or highways; d) celles dont le transfert à la première nation aurait pour effet, de l’avis de l’Office, de restreindre de ma- (e) a highway or highway right-of-way; or nière injustifiée le développement d’une collectivité ou l’accès de quiconque à une route ou à un cours ou plan (f) any other land that is determined by the Board not d’eau navigable; to be available. e) celles qui portent des routes et l’emprise de celles- ci; f) celles qui sont tenues pour telles par l’Office. Designation of Settlement Land Caractérisation des terres désignées Designation of land Caractérisation des terres 63 (1) Where land within the traditional territory of a 63 (1) À la demande du ministre fédéral ou de la pre- Yukon first nation is to be transferred, pursuant to an or- mière nation, l’Office caractérise par ordonnance, au re- der of the Board or as a result of negotiation, to the gard des catégories ci-après, les terres situées sur le terri- Yukon first nation as compensation for the expropriation toire traditionnel de la première nation qui sont of settlement land or for any diminution in the value of transférées à celle-ci, par suite de négociations ou d’une settlement land resulting from the continuation of a ordonnance, à titre d’indemnité pour l’expropriation reservation after the date of a declaration under sec- d’une terre désignée ou sa dépréciation résultant du tion 5.7.4 of a final agreement, on application by the Min- maintien d’une réserve conformément à l’article 5.7.4 de ister or Yukon first nation, the Board shall make an order l’accord définitif : designating the land as a) terres désignées de catégorie A, dans le cas où les (a) category A settlement land, if mines and minerals mines et les minéraux sont inclus, ou terres désignées are included, or as category B settlement land or fee de catégorie B ou en fief simple dans les autres cas; simple settlement land, if they are not included; and Current to November 9, 2016 33 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART II Settlement Lands PARTIE II Terres désignées Designation of Settlement Land Caractérisation des terres désignées Sections 63-66 Articles 63-66 (b) developed settlement land or undeveloped settle- b) terres désignées aménagées ou non aménagées. ment land. Priority of designation order Condition préalable (2) Before making a determination or an order under (2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) doit être ren- paragraph 57(1)(b) or (c) or (2)(c) or (d) or 62(1)(b) or (c) due avant la prise de toute mesure visée aux ali- in relation to land, the Board shall make an order under néas 57(1)b) ou c) ou (2)c) ou d), ou 62(1)b) ou c). subsection (1) designating the land. Additional Functions of the Board Attributions supplémentaires de l’Office Additional functions of Board Attributions supplémentaires 64 The Board shall, in addition to exercising the powers 64 Outre les attributions qui lui sont conférées par la and performing the duties and functions conferred or im- présente loi, l’Office exerce celles qui lui sont conférées posed on the Board by this Act, exercise the powers and par les règlements, relativement à toute parcelle de terre perform the duties and functions conferred or imposed désignée. on it by the regulations in relation to any particular par- cel of settlement land. PART III PARTIE III Mineral Rights Disputes on Différends concernant les droits Non-settlement Land miniers sur les terres non désignées Order respecting interpretation Ordonnance 65 In the case of a dispute respecting access to non-set- 65 À la demande soit de la personne — autre que le gou- tlement land between the following persons, the Board vernement — qui est titulaire d’un droit ou d’un intérêt shall, on application of either person, make an order in- sur la surface d’une terre non désignée, soit de la per- terpreting a provision described in paragraph (b) in rela- sonne — autre que le gouvernement — en droit d’exercer tion to the right of access for purposes of the dispute: un droit d’accès lié à un droit minier (ou minéral) sur la même terre et découlant des dispositions d’une loi de la (a) a person, other than Government, who has an in- Législature du Yukon visées par un règlement d’applica- terest or right in the surface of the land; and tion de l’alinéa 78f), l’Office tranche, par ordonnance, tout différend entre ces personnes sur l’interprétation de (b) a person, other than Government, who has, in re- l’une ou l’autre de ces dispositions en ce qui concerne la lation to a mineral right, a right of access on the land portée et l’exercice du droit d’accès. L’ordonnance ne lie under any provision of a law of the Legislature of que les parties à l’instance. Yukon identified in regulations made pursuant to 1994, ch. 43, art. 65; 1998, ch. 5, art. 16; 2002, ch. 7, art. 270. paragraph 78(f). 1994, c. 43, s. 65; 1998, c. 5, s. 16; 2002, c. 7, s. 270. Nature of order Effets de l’ordonnance 66 For greater certainty, the Board may not, in making 66 Il est entendu que l’Office ne peut s’autoriser de l’ar- an order under section 65 respecting a right of access ticle 65, lorsqu’il rend une ordonnance concernant un provided for by a provision referred to in para- droit d’accès découlant d’une des dispositions qui y sont graph 65(b), create any right or make that right subject to mentionnées, pour créer de nouveaux droits ou pour as- a term or condition or otherwise restrict that right in a sujettir le droit d’accès à des conditions ou à des restric- manner not provided for in that provision. tions non prévues par cette disposition. Current to November 9, 2016 34 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART IV General PARTIE IV Dispositions générales Sections 67-72 Articles 67-72 PART IV PARTIE IV General Dispositions générales Decisions of the Board Décisions de l’Office Conditional orders Ordonnance conditionnelle 67 The Board may in any order direct that the order or 67 L’Office peut, par mention dans une ordonnance, re- any provision of the order come into force at a future porter la prise d’effet de celle-ci, en tout ou en partie, ou time or on the happening of a specified contingency, la faire dépendre d’un événement certain ou incertain, ou event or condition or on the performance to the satisfac- d’une condition, ou encore de l’exécution, de la façon que tion of the Board, or a named person, of any terms that lui ou la personne désignée par lui juge acceptable, de the Board may impose on any interested party, and the toute condition dont est assortie l’ordonnance; il peut en Board may direct that the order or any part of the order outre décider que tout ou partie de celle-ci n’aura d’effet has force for a limited time or until the happening of a que pendant une période déterminée ou que jusqu’à l’ar- specified contingency, event or condition. rivée d’un événement précis ou la réalisation d’une condition particulière. Costs Frais et dépens 68 The costs relating to an application to or a hearing 68 Les frais et dépens des parties afférents à l’instance before the Board that are incurred by the parties are in sont laissés à l’appréciation de l’Office, qui peut les adju- the discretion of the Board and the Board may, by order, ger par ordonnance en tout état de cause. award such costs on or before the final disposition of the application. Reasons for decisions Motifs 69 The Board shall give written reasons for every deci- 69 L’Office motive par écrit chacune des décisions qu’il sion that it makes in relation to an application. rend dans le cadre d’une demande. Copies Copies 70 As soon as practicable after making a decision in re- 70 Dans les meilleurs délais après le prononcé d’une dé- lation to an application, the Board shall give copies of the cision, l’Office remet aux parties des copies de celle-ci, decision and the reasons for it to the parties. assortie de ses motifs. Proof of orders Valeur probante 71 A document purporting to be an order of the Board, 71 Tout document paraissant être une ordonnance de or to be certified by the Chairperson of the Board or any l’Office ou dont l’authenticité paraît attestée par le pré- other person authorized by the by-laws as a true copy of sident de l’Office ou par toute autre personne désignée such an order, is evidence of the making of the order and par règlement administratif fait foi du prononcé de l’or- of its contents, without proof of the signature or official donnance et de son contenu sans qu’il soit nécessaire de character of the person appearing to have signed the or- prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni der or certified the copy. la qualité officielle du signataire. Order binding on successor Transferts de droits 72 An order of the Board is binding on and the rights 72 Les ordonnances de l’Office restent exécutoires mal- thereunder extend to any person who subsequently ac- gré le transfert de la propriété de la terre visée, ou encore quires the ownership of or other interest or right in the de quelque autre droit ou intérêt sur celle-ci, et, s’agis- land to which the order relates and, in the case of an ac- sant d’une ordonnance d’accès, malgré le transfert du cess order, the right of access and the right for which the droit d’accès et du droit y donnant ouverture. right of access was acquired. Current to November 9, 2016 35 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART IV General PARTIE IV Dispositions générales Decisions of the Board Décisions de l’Office Sections 73-76 Articles 73-76 Enforcement of orders Homologation des ordonnances 73 An order of the Board may be made an order of the 73 Toute ordonnance de l’Office peut être homologuée Supreme Court of the Yukon Territory by filing a certified par la Cour suprême du Yukon, sur dépôt d’une copie copy of the order with the registrar of the Court and, certifiée conforme au greffe de la cour; son exécution when so made, the order is enforceable in the same man- s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les or- ner as an order of that Court. donnances de la cour. Review of Orders Révision des ordonnances Findings of fact Chose jugée 74 Subject to sections 75 to 77, a determination of the 74 Sauf disposition contraire des articles 75 à 77, la déci- Board on any question of fact within its jurisdiction is fi- sion de l’Office sur une question de fait relevant de sa nal and binding. compétence a force de chose jugée. Review by Board Révision par l’Office 75 (1) Subject to subsection (2), the Board may, on ap- 75 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Office peut révi- plication made by any person who was a party to the ser toute ordonnance qu’il a rendue, même en vertu du hearing held in respect of the order or any successor to présent article, à la demande de toute partie à l’instance y such a party referred to in section 72, review any of its or- ayant donné lieu ou des ayants droit d’une telle partie vi- ders, including an order made under this section, where sés à l’article 72, lorsque les faits et circonstances à l’ori- it appears that there has been a material change in the gine de l’ordonnance paraissent avoir évolué de manière facts or circumstances relating to the order and shall importante; il rend alors l’une des décisions suivantes : (a) where it determines that there has been a material a) s’il est convaincu que l’évolution des faits et cir- change in the facts or circumstances relating to the or- constances invoquée est importante et justifie la modi- der that would justify the amendment applied for, fication demandée, il modifie l’ordonnance en consé- quence, à moins que la modification n’ait des (i) if the effects on the settlement land or on the répercussions défavorables importantes pour la pre- Yukon first nation that owns the land that would be mière nation ou ses terres désignées, auquel cas il an- caused as a result of the amendment are signifi- nule l’ordonnance et en rend une nouvelle en consé- cantly detrimental, revoke that order and make a quence; new order accordingly, or b) dans le cas contraire, il rejette la demande. (ii) in any other case, amend the order accordingly; or (b) in any other case, dismiss the application. Exception Exception (2) The Board may not review under this section an or- (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’ordonnance der made under section 55, 60, 63 or 65. rendue en application des articles 55, 60, 63 ou 65. 1994, c. 43, s. 75; 1998, c. 5, s. 17(F). 1994, ch. 43, art. 75; 1998, ch. 5, art. 17(F). Application for judicial review Demande de contrôle judiciaire 76 (1) Notwithstanding section 18 of the Federal Courts 76 (1) Il est entendu que la Cour fédérale conserve, à Act, the Federal Court has concurrent original jurisdic- l’égard de l’Office, la compétence que lui confère l’ali- tion in respect of relief referred to in paragraph 18(1)(b) néa 18(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales. Cependant, of that Act, and the Attorney General of Canada, the Ter- le procureur général du Canada, le ministre territorial ou ritorial Minister or anyone directly affected by the matter quiconque est directement touché par l’objet de la de- in respect of which relief is sought may make an applica- mande peut présenter une demande de contrôle judi- tion for judicial review to the Supreme Court of the ciaire à la Cour suprême du Yukon, afin de réclamer Yukon Territory for any relief that the applicant could toute réparation qu’il serait en droit d’obtenir contre l’Of- otherwise obtain in respect of the Board by way of an ap- fice par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de plication for an order of or in the nature of mandamus, Current to November 9, 2016 36 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART IV General PARTIE IV Dispositions générales Review of Orders Révision des ordonnances

Section 76 Article 76 prohibition or certiorari or by way of an action for a dec- bref — certiorari, mandamus ou prohibition — ou laration or an injunction. d’ordonnance de même nature. Limitation period Délai de présentation (2) An application for judicial review in respect of a deci- (2) La demande doit être présentée dans les trente jours sion or order of the Board must be made within thirty qui suivent la première communication de la décision ou days after the day on which the decision or order was de l’ordonnance au bureau du sous-procureur général du first communicated to the office of the Deputy Attorney Canada, au ministre territorial ou à la partie concernée, General of Canada, the Territorial Minister or the party ou dans le délai supplémentaire qu’un juge de la cour directly affected by the order, or within such further peri- peut, avant ou après l’expiration de ces trente jours, fixer od as a judge of the Supreme Court may, either before or ou accorder. after the end of those thirty days, fix. Powers of Court Pouvoirs de la cour (3) On an application for judicial review, the Supreme (3) Saisie de la demande, la cour peut : Court may a) ordonner à l’Office d’accomplir tout acte qu’il a illé- (a) order the Board to do any act or thing that it has galement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a re- unlawfully failed or refused to do or has unreasonably tardé l’exécution de manière déraisonnable; delayed in doing; or b) prohiber, restreindre, déclarer nul ou illégal, infir- (b) prohibit, restrain, declare invalid or unlawful, mer, ou annuler et renvoyer pour décision, conformé- quash, set aside or set aside and refer back for deter- ment aux instructions qu’elle estime indiquées, toute mination in accordance with such directions as it con- décision, toute ordonnance, toute procédure ou tout siders appropriate, any decision, order, act or pro- autre acte de l’Office. ceeding of the Board. Grounds for review Motifs de contrôle (4) The Supreme Court may grant relief if it is satisfied (4) La cour peut accorder la réparation si elle est that the Board convaincue que l’Office a, selon le cas : (a) acted without jurisdiction, acted beyond its juris- a) agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé diction or refused to exercise its jurisdiction; de l’exercer; (b) failed to observe a principle of natural justice, pro- b) manqué à un principe de justice naturelle ou d’é- cedural fairness or other procedure that it was re- quité procédurale ou à toute autre obligation à la- quired by law to observe; quelle il était légalement tenu; (c) erred in law in making a decision or order, c) rendu une décision ou une ordonnance entachée whether or not the error appears on the face of the d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou record; non au vu du dossier; (d) based its decision or order on an erroneous find- d) rendu une décision ou une ordonnance fondée sur ing of fact that it made in a perverse or capricious une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive manner or without regard for the material before it; ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il disposait; (e) acted, or failed to act, by reason of fraud or per- jured evidence; or e) agi ou omis d’agir sur la base d’une fraude ou de faux témoignages; (f) acted in any other way that was contrary to law. f) agi de toute autre façon contraire à la loi. Technical irregularity Vice de forme (5) The Supreme Court may refuse any application for (5) La cour peut rejeter toute demande fondée unique- judicial review founded solely on a defect in form or ment sur un vice de forme si elle estime que, en Current to November 9, 2016 37 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART IV General PARTIE IV Dispositions générales Review of Orders Révision des ordonnances Sections 76-78 Articles 76-78 other technical irregularity if it finds that no substantial l’occurrence, il n’en est résulté aucun dommage impor- wrong or miscarriage of justice has occurred and, if the tant ni déni de justice; le cas échéant, elle peut valider la technical irregularity was in a decision or order, it may décision ou l’ordonnance viciée et lui donner effet selon make an order validating the decision or order, effective les modalités de temps et autres qu’elle estime indiquées. from such time and on such terms as it considers appro- priate. Interim orders Mesures provisoires (6) On an application for judicial review, the Supreme (6) Saisie d’une demande de contrôle judiciaire, la cour Court may make such interim orders as it considers ap- peut prendre les mesures provisoires qu’elle estime indi- propriate pending final disposition of the application. quées avant de rendre sa décision définitive. 1994, c. 43, s. 76; 2002, c. 8, s. 181, c. 10, ss. 192(F), 202(F). 1994, ch. 43, art. 76; 2002, ch. 8, art. 181, ch. 10, art. 192(F) et 202(F). Constitutional questions Questions constitutionnelles 77 (1) Where the constitutional validity, application or 77 (1) Les lois fédérales et les ordonnances du Yukon, operation of an Act of Parliament or an ordinance of the ainsi que leurs textes d’application, dont la validité, l’ap- Yukon Territory, or of a regulation thereunder, is in plicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en question before the Supreme Court of the Yukon Territo- cause devant la Cour suprême du Yukon ou l’Office, dans ry or the Board in a proceeding under this Act, the Act, le cadre d’une procédure introduite en application de la ordinance or regulation shall not be adjudged to be in- présente loi, ne peuvent être déclarés invalides, inappli- valid, inapplicable or inoperable unless notice has been cables ou sans effet à moins que le procureur général du served on the Attorney General of Canada and the Terri- Canada et le ministre territorial n’en aient été avisés. torial Minister. Time of notice Délai (2) Except where otherwise ordered by the Supreme (2) L’avis est, sauf ordonnance contraire de la cour ou de Court or Board, the notice shall be served at least ten l’Office, signifié au moins dix jours avant la date où la days before the day on which the constitutional question question constitutionnelle doit être débattue. is to be argued. Notice of appeal or application for judicial review Appel et contrôle judiciaire (3) The Attorney General of Canada and the Territorial (3) Les avis d’appel et de demande de contrôle judiciaire Minister are entitled to notice of any appeal or applica- portant sur une question constitutionnelle sont à signi- tion for judicial review made in respect of the constitu- fier au procureur général du Canada et au ministre terri- tional question. torial. Evidence Audition du procureur général et du ministre territorial (4) The Attorney General of Canada and the Territorial (4) Le procureur général du Canada et le ministre terri- Minister are entitled to adduce evidence and make sub- torial peuvent présenter des éléments de preuve et des missions to the Supreme Court or Board in respect of the observations à la cour ou à l’Office, selon le cas, à l’égard constitutional question and, where either Minister makes de la question constitutionnelle en litige. Le cas échéant, submissions, that Minister shall be deemed to be a party ils sont, en cas d’appel portant sur cette question, réputés to the proceedings for the purposes of any appeal in re- parties à l’instance. spect of the question. Regulations and Orders Règlements et décrets Regulations Règlements 78 The Governor in Council may make regulations 78 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) prescribing what constitutes a material conflict of a) déterminer ce qui constitue un conflit d’intérêts interest for the purposes of subsection 33(2); important au sens du paragraphe 33(2); Current to November 9, 2016 38 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART IV General PARTIE IV Dispositions générales Regulations and Orders Règlements et décrets Sections 78-79 Articles 78-79 (b) respecting the maintenance of public records by b) régir la tenue des dossiers publics de l’Office; the Board; c) fixer le montant de toute sûreté à fournir aux (c) respecting the amount of security that may be re- termes d’une ordonnance rendue en vertu de la pré- quired to be given under a term or condition of an or- sente loi; der of the Board made under this Act; d) outre ceux prévus par la présente loi, préciser les (d) setting out parameters, in addition to those men- critères de fixation du montant des redevances rela- tioned in this Act, respecting the entry fee that may be tives à l’entrée dont le paiement peut être prévu par provided for by the Board in an access order made un- une ordonnance fondée sur le paragraphe 42(1); der subsection 42(1); e) fixer, pour l’application des paragraphes 43(9), (e) prescribing, for the purposes of subsections 43(9), 56(4) et 61(4), le taux des intérêts dont l’Office peut or- 56(4) and 61(4), a rate of interest or rules for deter- donner le paiement sur une indemnité, ou en détermi- mining the rate of interest that may be payable on ner le mode de calcul; compensation payments; f) désigner, pour l’application de l’article 65, toute dis- (f) identifying, for the purposes of section 65, any pro- position d’une loi de la Législature du Yukon conférant vision of a law of the Legislature of Yukon that confers un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier; a right of access for purposes of the exercise of a min- eral right; f.1) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 271] (f.1) [Repealed, 2002, c. 7, s. 271] g) autoriser l’Office à exercer les attributions que lui confère l’accord définitif relativement à telle parcelle (g) authorizing the Board to exercise the additional de terre désignée; powers or perform the additional duties or functions specified in a final agreement in relation to any partic- h) de façon générale, prendre toute autre mesure ular parcel of settlement land; and d’application de la présente loi. 1994, ch. 43, art. 78; 1998, ch. 5, art. 18; 2002, ch. 7, art. 271. (h) generally for carrying the purposes and provisions of this Act into effect. 1994, c. 43, s. 78; 1998, c. 5, s. 18; 2002, c. 7, s. 271. Amendment of Schedule I Modification de l’annexe I 79 The Governor in Council may, by order, amend 79 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier Schedule I l’annexe I par adjonction : (a) by adding to Part I any land claims agreement that a) à la partie I, de tout accord sur des revendications is approved, given effect to and declared valid by order territoriales approuvé, mis en vigueur et déclaré valide made pursuant to the Yukon First Nations Land par décret pris en application de la Loi sur le règle- Claims Settlement Act; or ment des revendications territoriales des premières nations du Yukon; (b) by adding to Part II any self-government agree- ment that is brought into effect by order made pur- b) à la partie II, de tout accord sur l’autonomie gou- suant to the Yukon First Nations Self-Government vernementale auquel il est donné effet par décret pris Act. en application de la Loi sur l’autonomie gouverne- mentale des premières nations du Yukon. Current to November 9, 2016 39 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon PART V Related Amendments and Coming into Force PARTIE V Modifications corrélatives et entrée en vigueur Sections 80 to 102-103 Articles 80 à 102-103 PART V PARTIE V Related Amendments and Modifications corrélatives et Coming into Force entrée en vigueur Related Amendments Modifications corrélatives 80 to 102 [Amendments] 80 à 102 [Modifications] Coming into Force Entrée en vigueur Coming into force Entrée en vigueur * 103 This Act comes into force on a day to be * 103 La présente loi entre en vigueur à la date fixed by order of the Governor in Council. fixée par décret. * [Note: Act in force February 14, 1995, see SI/95-19.] * [Note : Loi en vigueur le 14 février 1995, voir TR/95-19.] Current to November 9, 2016 40 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon SCHEDULE I ANNEXE I SCHEDULE I ANNEXE I (Sections 2 and 79) (articles 2 et 79) PART I PARTIE I Yukon First Nation Final Accords définitifs des premières Agreements nations du Yukon 1 The land claims agreement entered into between Her 1 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — re- Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the présentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yu- Government of the Yukon Territory as represented by the kon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et Government Leader of the Yukon, and the Champagne and les premières nations de Champagne et de Aishihik — repré- Aishihik First Nations as represented by the Chief of the sentées par le chef des premières nations de Champagne et de Champagne and Aishihik First Nations, signed on May 29, Aishihik —, et signé le 29 mai 1993. 1993. 2 The land claims agreement entered into between Her 2 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — re- Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the présentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yu- Government of the Yukon Territory as represented by the kon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et Government Leader of the Yukon, and the First Nation of Na- la première nation des Nacho Nyak Dun — représentée par le cho Nyak Dun as represented by the Chief of the First Nation chef de la première nation des Nacho Nyak Dun —, et signé le of Nacho Nyak Dun, signed on May 29, 1993. 29 mai 1993. 3 The land claims agreement entered into between Her 3 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — re- Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the présentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yu- Government of the Yukon Territory as represented by the kon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et Government Leader of the Yukon, and the Teslin Tlingit le conseil des Tlingits de Teslin — représenté par le conseil Council as represented by the Teslin Tlingit General Council, des Tlingits de Teslin —, et signé le 29 mai 1993. signed on May 29, 1993. 4 The land claims agreement entered into between Her 4 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — re- Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the présentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yu- Government of the Yukon Territory as represented by the kon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et Government Leader of the Yukon, and the Vuntut Gwitchin la première nation des Gwitchin Vuntut — représentée par le First Nation as represented by the Chief of the Vuntut chef de la première nation des Gwitchin Vuntut —, et signé le Gwitchin First Nation, signed on May 29, 1993. 29 mai 1993. 5 The land claims agreement entered into between Her 5 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — re- Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the présentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yu- Government of the Yukon Territory as represented by the kon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et Government Leader of the Yukon, and the Little Salmon/ la première nation de Little Salmon/Carmacks — représentée Carmacks First Nation as represented by the Chief of the Lit- par le chef de la première nation de Little Salmon/Carmacks, tle Salmon/Carmacks First Nation, signed on July 21, 1997. et signé le 21 juillet 1997. 6 The land claims agreement entered into between Her 6 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — re- Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the présentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yu- Government of the Yukon Territory as represented by the kon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et Government Leader of the Yukon, and the Selkirk First Na- la première nation de Selkirk — représentée par le chef de la tion as represented by the Chief of the Selkirk First Nation, première nation de Selkirk, et signé le 21 juillet 1997. signed on July 21, 1997. 7 The land claims agreement entered into between Her 7 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — re- Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the présentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yu- Government of the Yukon Territory as represented by the kon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et Government Leader of the Yukon, and the Tr’ondëk Hwëch’in les Tr’ondëk Hwëch’in — représentés par leur chef —, et signé as represented by the Chief of the Tr’ondëk Hwëch’in, signed le 16 juillet 1998. July 16, 1998. 8 The land claims agreement entered into between Her 8 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — re- Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the présentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yu- Government of the Yukon Territory as represented by the kon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et Government Leader of the Yukon, and the Ta’an Kwach’an le Conseil des Ta’an Kwach’an — représenté par le chef du Council as represented by the Chief of the Ta’an Kwach’an Council, signed on January 13, 2002 and approved, given Current to November 9, 2016 41 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon SCHEDULE I ANNEXE I effect to and declared valid as of April 1, 2002 by Order in Conseil des Ta’an Kwach’an —, signé le 13 janvier 2002 et ap- Council P.C. 2002-403 of March 21, 2002. prouvé, mis en vigueur et déclaré valide le 1er avril 2002 par le décret C.P. 2002-403 du 21 mars 2002. 9 The land claims agreement entered into between Her 9 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — re- Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the présentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yu- Government of Yukon as represented by the Government kon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et Leader of Yukon, and the Kluane First Nation as represented la première nation de Kluane — représentée par le chef de la by the Chief of the Kluane First Nation, signed on October 18, première nation de Kluane —, et signé le 18 octobre 2003. 2003. 10 The land claims agreement entered into between Her 10 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the représentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Government of Yukon as represented by the Government Yukon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — Leader of Yukon, and the Kwanlin Dun First Nation as repre- et la Première Nation de Kwanlin Dun — représentée par le sented by the Chief of the Kwanlin Dun First Nation, signed chef de la Première Nation de Kwanlin Dun —, et signé le on February 19, 2005. 19 février 2005. 11 The land claims agreement entered into between Her 11 L’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — Majesty in right of Canada as represented by the Minister, the représentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Government of Yukon as represented by the Government Yukon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — Leader of Yukon, and the Carcross/Tagish First Nation as et la première nation de Carcross/Tagish — représentée par le represented by the Chief of the Carcross/Tagish First Nation, chef de la première nation de Carcross/Tagish —, et signé le signed on October 22, 2005. 22 octobre 2005. PART II PARTIE II Self-Government Agreements Accords sur l’autonomie gouvernementale 1 The agreement entered into between Her Majesty in right 1 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- the Yukon Territory as represented by the Government Lead- sentée par le ministre fédéral — , le gouvernement du Yukon er of the Yukon, and the Champagne and Aishihik First Na- — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et les tions as represented by the Chief of the Champagne and premières nations de Champagne et de Aishihik — représen- Aishihik First Nations, signed on May 29, 1993, respecting tées par le chef des premières nations de Champagne et de Ai- government by and for the First Nations. shihik —, et signé le 29 mai 1993. 2 The agreement entered into between Her Majesty in right 2 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- the Yukon Territory as represented by the Government Lead- sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon er of the Yukon, and the First Nation of Nacho Nyak Dun as — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et la represented by the Chief of the First Nation of Nacho Nyak première nation des Nacho Nyak Dun — représentée par le Dun, signed on May 29, 1993, respecting government by and chef de la première nation des Nacho Nyak Dun —, et signé le for the First Nation. 29 mai 1993. 3 The agreement entered into between Her Majesty in right 3 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- the Yukon Territory as represented by the Government Lead- sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon er of the Yukon, and the Teslin Tlingit Council as represented — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et le by the Teslin Tlingit General Council, signed on May 29, 1993, conseil des Tlingits de Teslin — représenté par le conseil des respecting government by and for the First Nation. Tlingits de Teslin —, et signé le 29 mai 1993. 4 The agreement entered into between Her Majesty in right 4 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- the Yukon Territory as represented by the Government Lead- sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon er of the Yukon, and the Vuntut Gwitchin First Nation as rep- — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et la resented by the Chief of the Vuntut Gwitchin First Nation, première nation des Gwitchin Vuntut — représentée par le signed on May 29, 1993, respecting government by and for the chef de la première nation des Gwitchin Vuntut —, et signé le First Nation. 29 mai 1993. 5 The agreement entered into between Her Majesty in right 5 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- the Yukon Territory as represented by the Government Lead- sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon er of the Yukon, and the Little Salmon/Carmacks First Nation — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et la Current to November 9, 2016 42 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon

SCHEDULE I ANNEXE I as represented by the Chief of the Little Salmon/Carmacks première nation de Little Salmon/Carmacks — représentée First Nation, signed on July 21, 1997, respecting government par le chef de la première nation de Little Salmon/Carmacks, by and for the First Nation. et signé le 21 juillet 1997. 6 The agreement entered into between Her Majesty in right 6 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- the Yukon Territory as represented by the Government Lead- sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon er of the Yukon, and the Selkirk First Nation as represented — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et la by the Chief of the Selkirk First Nation, signed on July 21, première nation de Selkirk — représentée par le chef de la 1997, respecting government by and for the First Nation. première nation de Selkirk, et signé le 21 juillet 1997. 7 The agreement entered into between Her Majesty in right 7 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- the Yukon Territory as represented by the Government Lead- sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon er of the Yukon, and the Tr’ondëk Hwëch’in as represented by — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et les the Chief of the Tr’ondëk Hwëch’in, signed July 16, 1998, re- Tr’ondëk Hwëch’in — représentés par leur chef —, et signé le specting government by and for the First Nation. 16 juillet 1998. 8 The agreement entered into between Her Majesty in right 8 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- the Yukon Territory as represented by the Government Lead- sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon er of the Yukon, and the Ta’an Kwach’an Council as repre- — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et le sented by the Chief of the Ta’an Kwach’an Council, respecting Conseil des Ta’an Kwach’an — représenté par le chef du government by and for the First Nation, signed on Jan- Conseil des Ta’an Kwach’an —, signé le 13 janvier 2002 et au- uary 13, 2002 and brought into effect as of April 1, 2002 by Or- quel il a été donné effet le 1er avril 2002 par le décret der in Council P.C. 2002-403 of March 21, 2002. C.P. 2002-403 du 21 mars 2002. 9 The agreement entered into between Her Majesty in right 9 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- Yukon as represented by the Government Leader of Yukon, sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon and the Kluane First Nation as represented by the Chief of the — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et la Kluane First Nation, signed on October 18, 2003, respecting première nation de Kluane — représentée par le chef de la government by and for the First Nation. première nation de Kluane —, et signé le 18 octobre 2003. 10 The agreement entered into between Her Majesty in right 10 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- Yukon as represented by the Government Leader of Yukon, sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon and the Kwanlin Dun First Nation as represented by the Chief — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et la of the Kwanlin Dun First Nation, signed on February 19, 2005, Première Nation de Kwanlin Dun — représentée par le chef respecting government by and for the First Nation. de la Première Nation de Kwanlin Dun —, et signé le 19 fé- vrier 2005. 11 The agreement entered into between Her Majesty in right 11 L’accord sur l’autonomie en matière d’administration pu- of Canada as represented by the Minister, the Government of blique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — repré- Yukon as represented by the Government Leader of Yukon, sentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon and the Carcross/Tagish First Nation as represented by the — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et la Chief of the Carcross/Tagish First Nation, signed on Octo- première nation de Carcross/Tagish — représentée par le chef ber 22, 2005, respecting government by and for the First Na- de la première nation de Carcross/Tagish —, et signé le 22 oc- tion. tobre 2005. 1994, c. 43, Sch. I; SOR/98-178; SOR/99-14; SOR/2002-378; SOR/2004-10; SOR/2005-70, 1994, ch. 43, ann. I; DORS/98-178; DORS/99-14; DORS/2002-378; DORS/2004-10; DORS/ 402. 2005-70, 402. Current to November 9, 2016 43 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon SCHEDULE II Rights of Access ANNEXE II Droits d’accès SCHEDULE II ANNEXE II (Sections 3, 42, 43, 44, 47, 50 and 51) (articles 3, 42, 43, 44, 47, 50 et 51) Rights of Access Droits d’accès Rights of Access Subject to Consent Accès sur consentement ou or Order ordonnance 1 The rights subject to the consent of the Yukon first nation 1 Les droits suivants sont subordonnés au consentement de concerned are the following: la première nation touchée : (a) the right of any person to use a waterfront right-of- a) le droit de toute personne de faire usage, à des fins ré- way on settlement land for commercial recreational pur- créatives de nature commerciale, d’une emprise riveraine poses; située sur une terre désignée; (b) the right of any person, other than a person having a b) le droit de toute personne — autre que le titulaire du right described in paragraph 2(1)(b), to enter, cross and droit mentionné à l’alinéa 2(1)b) — de pénétrer sur une make necessary stops on undeveloped settlement land in terre désignée non aménagée, de la traverser et d’y faire les order to reach adjacent land for commercial or non-com- arrêts nécessaires en vue d’accéder à une terre contiguë, à mercial purposes; des fins commerciales ou non; (c) the right of a Government or its agents or contractors c) le droit des représentants, mandataires et sous-trai- to enter, cross and stay on undeveloped settlement land tants du gouvernement de pénétrer sur une terre désignée for a period of more than one hundred and twenty consec- non aménagée, de la traverser, de s’y installer pour une pé- utive days, and to use natural resources incidental to that riode de plus de cent vingt jours consécutifs et d’y utiliser access, in order to deliver, manage or maintain Govern- les ressources naturelles nécessaires, en vue d’assurer la ment programs or projects, including, without limiting the mise en œuvre et le fonctionnement de programmes ou de generality of the foregoing, the right to make necessary al- projets d’initiative publique; est notamment visé le droit terations of land or watercourses by earthmoving equip- d’effectuer, sur le sol ou les cours d’eau, au moyen de ma- ment for routine or emergency maintenance of transporta- tériel de terrassement, les travaux nécessaires à l’entretien tion corridors; normal ou d’urgence des voies de communication; (d) the right of any person authorized by law to provide d) le droit de toute personne légalement autorisée à four- utilities for public purposes, including electricity, telecom- nir des services publics — notamment, services d’électrici- munications and municipal services, to enter, cross and té ou de télécommunications et services locaux — de péné- stay on undeveloped settlement land for a period of more trer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser than one hundred and twenty consecutive days in order to et de s’y installer pour une période de plus de cent vingt carry out site investigations, assessments, surveys and jours consécutifs, en vue d’effectuer les examens, les éva- studies in relation to proposed services; luations, les levés et les études nécessaires à la fourniture de ces services; (e) the right of the Department of National Defence to conduct military manoeuvres on undeveloped settlement e) le droit du ministère de la Défense nationale d’effectuer land; des manœuvres militaires sur toute terre désignée non aménagée; (f) the right of any person f) le droit de toute personne de faire d’une terre désignée (i) having a right, under and in accordance with laws of l’usage nécessaire : general application, to use water incidental to the exer- cise of a right or interest of that person in settlement (i) à l’exercice du droit, conféré sous le régime des lois land, or d’application générale, d’utiliser l’eau qui s’y trouve dans la mesure nécessaire à l’exercice des droits ou in- (ii) holding a licence under the Yukon Waters Act or térêts qu’elle détient sur cette terre, the Dominion Water Power Act for water on or flowing through settlement land, which licence existed when (ii) à l’utilisation d’un permis délivré conformément à the land became settlement land, la Loi sur les eaux du Yukon ou à la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, visant des eaux situées sur to use that settlement land in order to exercise that right cette terre ou la traversant, et en cours de validité à la or licence; date où cette terre est devenue une terre désignée; (g) the right of the holder of a commercial timber permit g) le droit du titulaire d’un permis ou d’un accord d’ex- or a timber harvesting agreement to cross and make neces- ploitation commerciale du bois de traverser une terre dési- sary stops on settlement land in order to reach adjacent gnée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’accéder à une land or to reach settlement land subject to that permit or terre contiguë ou à la terre désignée visée par le permis ou agreement; l’accord; (h) the right of any person having an existing mineral right on settlement land, other than a person having a Current to November 9, 2016 44 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon SCHEDULE II Rights of Access ANNEXE II Droits d’accès right described in paragraph 2(1)(g), to cross and make h) le droit de toute personne — autre que le titulaire du necessary stops on settlement land for the purpose of exer- droit mentionné à l’alinéa 2(1)g) — qui détient un droit mi- cising that existing mineral right; nier existant sur une terre désignée de traverser une telle terre et de s’y arrêter au besoin en vue d’exercer ce droit; (i) the right of any person having an existing mineral right on non-settlement land, other than a person having a right i) le droit de toute personne — autre que le titulaire du described in paragraph 2(1)(g), to cross and make neces- droit mentionné à l’alinéa 2(1)g) — qui détient un droit mi- sary stops on settlement land for the purpose of exercising nier existant sur une terre non désignée de traverser toute that existing mineral right; terre désignée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit; (j) the right of any person having a new mineral right on category B settlement land or fee simple settlement land, j) le droit de toute personne — autre que le titulaire d’un other than a person having a right described in para- droit mentionné aux alinéas 2(1)h) ou i) — qui détient un graph 2(1)(h) or (i), to use, cross and make necessary stops droit minier nouveau sur une terre désignée de catégorie B on settlement land for the purpose of exercising that new ou en fief simple de faire usage de toute terre désignée, de mineral right; la traverser et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit; (k) the right of any person having a new mineral right on non-settlement land, other than a person having a right k) le droit de toute personne — autre que le titulaire du described in paragraph 2(1)(h), to cross and make neces- droit mentionné à l’alinéa 2(1)h) — qui détient un droit sary stops on settlement land for the purpose of exercising minier nouveau sur une terre non désignée de traverser that new mineral right; and toute terre désignée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit; (l) the right of a Government, in relation to a right-of-way on a parcel of settlement land that is identified in Ap- l) le droit des représentants du gouvernement de modifier pendix A to a final agreement as a right-of-way to which a de façon importante une terre désignée qui est mentionnée Specified Access Right applies, to significantly alter that à l’appendice A de l’accord définitif, en vue de l’entretien parcel of settlement land for the purpose of maintaining d’un chemin, d’une voie ou d’une emprise sur cette terre. the right-of-way. Rights of Access Not Subject to Accès de plein droit Consent 2 (1) The rights not subject to the consent of the Yukon first 2 (1) Les droits suivants ne sont pas subordonnés au consen- nation concerned are the following: tement de la première nation touchée : (a) the right of any person to use a waterfront right-of- a) le droit de toute personne de faire usage d’une emprise way on settlement land for travel or non-commercial riveraine située sur une terre désignée pour se déplacer ou recreation, including camping and sport fishing, and to use s’adonner à des activités récréatives de nature non com- standing dead or deadfall firewood incidental to that use; merciale, notamment le camping et la pêche sportive; est notamment visé le droit d’utiliser le bois mort qui s’y (b) the right of any person to enter, cross and make neces- trouve — sur pied ou au sol — comme bois de chauffage sary stops on undeveloped settlement land in order to nécessaire à l’exercice de ces activités; reach adjacent non-settlement land for commercial or non-commercial purposes; b) le droit de toute personne de pénétrer sur une terre dé- signée non aménagée, de la traverser et de s’y arrêter au (c) the right of any person to enter, cross and stay on un- besoin, afin d’accéder à une terre non désignée contiguë, à developed settlement land for a reasonable period for non- des fins commerciales ou non; commercial recreational purposes; c) le droit de toute personne de pénétrer sur une terre dé- (d) except where a final agreement requires, in relation to signée non aménagée, de la traverser et d’y séjourner pen- a parcel of settlement land, the consent of the Yukon first dant une période raisonnable à des fins récréatives de na- nation concerned, the right of a Government or its agents ture non commerciale; or contractors to enter, cross and stay on undeveloped set- tlement land for a period of not more than one hundred d) sauf disposition contraire de l’accord définitif exigeant and twenty consecutive days, and to use natural resources le consentement de la première nation touchée, le droit incidental to that access, in order to deliver, manage or des représentants, mandataires et sous-traitants du gou- maintain Government programs or projects, including, vernement de pénétrer sur une terre désignée non aména- without limiting the generality of the foregoing, the right gée, de la traverser, de s’y installer pour une période maxi- to make necessary alterations of land or watercourses by male de cent vingt jours consécutifs et d’y utiliser les earthmoving equipment for routine or emergency mainte- ressources naturelles nécessaires, en vue d’assurer la mise nance of transportation corridors; en œuvre et le fonctionnement de programmes ou de pro- jets d’initiative publique; est notamment visé le droit d’ef- (e) the right of any person authorized by law to provide fectuer, sur le sol ou les cours d’eau, au moyen de matériel utilities for public purposes, including electricity, telecom- de terrassement, les travaux nécessaires à l’entretien nor- munications and municipal services, to enter, cross and mal ou d’urgence des voies de communication; stay on undeveloped settlement land for a period of not Current to November 9, 2016 45 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon SCHEDULE II Rights of Access ANNEXE II Droits d’accès more than one hundred and twenty consecutive days in or- e) le droit de toute personne légalement autorisée à four- der to carry out site investigations, assessments, surveys nir des services publics — notamment, services d’électrici- and studies in relation to proposed services, if there has té ou de télécommunications et services locaux — de péné- been prior consultation with the Yukon first nation; trer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser, de s’y installer pour une période maximale de cent vingt (f) the right of the holder of a trapline on settlement land, jours consécutifs et d’y utiliser les ressources naturelles other than a Yukon Indian person, to construct and occupy nécessaires, en vue d’effectuer les examens, les évalua- on settlement land such cabins as are necessary for the tions, les levés et les études nécessaires à la fourniture de reasonable use and enjoyment of the trapline and to cut ces services, à condition que la première nation touchée ait necessary trails on the trapline; été consultée au préalable; (g) the right of any person having an existing mineral f) le droit du détenteur — autre qu’un Indien du Yukon — right on settlement land or non-settlement land to cross d’une ligne de piégeage sur une terre désignée d’y and make necessary stops on settlement land for the pur- construire et d’y occuper les cabanes nécessaires à l’exploi- pose of exercising that existing mineral right; tation de cette ligne de piégeage, ainsi que le droit d’ouvrir (h) the right of any person having a new mineral right on les sentiers nécessaires le long de cette ligne de piégeage; category B settlement land or fee simple settlement land or g) le droit du titulaire d’un droit minier existant sur une on non-settlement land to cross and make necessary stops terre désignée ou non désignée de traverser toute terre dé- on settlement land for the purpose of exercising that new signée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit; mineral right; and h) le droit du titulaire d’un droit minier nouveau sur une (i) the right of any person having a new mineral right on terre désignée de catégorie B ou en fief simple ou sur une category B settlement land or fee simple settlement land to terre non désignée de pénétrer sur toute terre désignée, de use the land in a manner that does not require the use of la traverser et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce heavy equipment or methods more disruptive or damaging droit; to the land than hand labour methods, for the purpose of exercising that new mineral right. i) le droit du titulaire d’un droit minier nouveau sur une terre désignée de catégorie B ou en fief simple de faire usage de cette terre en vue de l’exercice de ce droit, dans la mesure où cet usage n’exige pas l’emploi de matériel lourd ou de méthodes plus dommageables que les méthodes ma- nuelles. (2) A right described in paragraph (1)(a) or (c) is subject to (2) L’exercice des droits prévus aux alinéas (1)a) et c) est the conditions that there will be no soumis aux conditions suivantes : (a) significant damage to settlement land or to improve- a) il ne doit être causé aucun dommage important à la ments on settlement land; terre en cause ou aux ouvrages qui y ont été aménagés; (b) mischief committed on settlement land; or b) il ne doit y être commis aucun méfait; (c) significant interference with the use and peaceful en- c) il ne doit y être porté aucune atteinte importante à la joyment of settlement land by the Yukon first nation. jouissance paisible de la première nation. (3) A right described in paragraph (1)(b) is subject to the (3) L’exercice du droit prévu à l’alinéa (1)b) est soumis aux conditions set out in subsection (2) and to the condition that conditions énoncées au paragraphe (2), ainsi qu’à l’une ou l’autre des suivantes, selon le cas : (a) the access is of a casual and insignificant nature; or a) l’accès a un caractère occasionnel et négligeable; (b) the route used is generally recognized and was being used on a regular basis, whether year round or intermit- b) généralement reconnue, la voie d’accès empruntée ne tently, subit aucune modification importante et était régulière- ment utilisée à cette fin, que ce soit à longueur d’année ou (i) prior to public notification of the selection of the de façon occasionnelle : settlement land for the final agreement of the Yukon first nation concerned, or prior to June 8, 1992 in the (i) soit avant la notification publique de la sélection de case of Tetlit Gwich’in Yukon lands, or la terre en cause pour l’accord définitif de la première nation touchée ou, s’agissant d’une terre gwich’in tetlit, (ii) where the land became settlement land after the avant le 8 juin 1992, date that agreement takes effect, on the date the land became settlement land, (ii) soit à la date où la terre en cause est devenue une terre désignée, si elle est postérieure à celle de la prise and the exercise of the right does not result in a significant d’effet de cet accord. alteration of that route. (4) A right described in paragraph (1)(d) or (e) is subject to (4) L’exercice des droits prévus aux alinéas (1)d) et e) est the conditions that there will be no soumis aux conditions suivantes : (a) mischief committed on settlement land; or a) il ne doit être commis aucun méfait sur la terre en cause; Current to November 9, 2016 46 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon

SCHEDULE II Rights of Access ANNEXE II Droits d’accès (b) unnecessary interference with the use and peaceful en- b) il ne doit y être porté aucune atteinte excessive à la joyment of settlement land by the Yukon first nation. jouissance paisible de la première nation. (5) A right described in paragraph (1)(g) or (h) is subject to (5) L’exercice des droits prévus aux alinéas (1)g) et h) doit the conditions set out in subsections (2) and (3) and to the respecter les conditions énoncées au paragraphe (2), ainsi que condition that there will be no permanent structure erected l’une ou l’autre de celles énoncées au paragraphe (3); il ne on settlement land. doit en outre être établi aucune construction permanente sur la terre en cause. (6) A right described in paragraph (1)(i) is subject to the con- (6) L’exercice du droit prévu à l’alinéa (1)i) est soumis aux ditions that there will be no conditions suivantes : (a) unnecessary damage to settlement land or significant a) il ne doit être causé aucun dommage excessif à la terre damage to improvements on settlement land; en cause, ni aucun dommage important aux ouvrages qui y ont été aménagés; (b) mischief committed on settlement land; or b) il ne doit y être commis aucun méfait; (c) unnecessary interference with the use and peaceful en- joyment of settlement land by the Yukon first nation. c) il ne doit y être porté aucune atteinte excessive à la jouissance paisible de la première nation. Current to November 9, 2016 47 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES — 2012, c. 19, s. 201 — 2012, ch. 19, art. 20 1 Yukon Surface Rights Board Act Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon 201 The obligation under subsection 23(5) of the Yukon Sur- 201 L’obligation prévue au paragraphe 23(5) de la Loi sur face Rights Board Act, as that subsection read immediately l’Office des droits de surface du Yukon, dans sa version anté- before the day on which this Act receives royal assent, contin- rieure à la date de sanction de la présente loi, continue de ues to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011 but does not apply in respect of any subsequent fiscal 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subsé- year. quent. Current to November 9, 2016 48 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013 Yukon Surface Rights Board Office des droits de surface du Yukon AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2002, c. 7, s. 283 — 2002, ch. 7, art. 283 Repeal Abrogation 283 The Yukon Surface Rights Board Act, chapter 43 283 La Loi sur l’Office des droits de surface du Yu- of the Statutes of Canada, 1994, is repealed. kon, chapitre 43 des Lois du Canada (1994), est abro- gée. Current to November 9, 2016 49 À jour au 9 novembre 2016 Last amended on June 19, 2013 Dernière modification le 19 juin 2013