Yukon Energy Alternatives Grants Regulations (Y.O.I.C. 1984/239)

1. The annexed regulations respecting Yukon Energy 1. Le Règlement concernant les subventions Alternatives Grants are hereby made and established. encourageant le recours à des énergies de remplacement est par les présentes pris et établi. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 21st Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 21 day of August, A.D., 1984. août 1984. ______________________________ __________________________________ Commissioner of the Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1984/239 DÉCRET 1984/239 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE RÈGLEMENT CONCERNANT LES SUBVEN- REGULATIONS RESPECTING YUKON TIONS ENCOURAGEANT LE RECOURS À DES ENERGY ALTERNATIVES GRANTS ÉNERGIES DE REMPLACEMENT

1.(1) These Regulations may be cited as the Yukon 1.(1) Règlement sur les subventions encourageant le Energy Alternatives Grants Regulations. recours à des énergies de remplacement.

2.(1) In these Regulations 2.(1) La présente définition s’applique au présent règlement. “grant” means a grant made under subsection 5(1) of the Act. «subvention» S’entend d’une subvention accordée en vertu des dispositions du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’assistance à l’économie d’énergie. («grant»)

3.(1) Any individual who is a resident of Yukon and 3.(1) Peuvent demander une subvention en vertu du any corporate body that is incorporated, continued, or présent règlement tout résident du Yukon ou toute société registered under the Business Corporations Act or the Societies constituée, maintenue ou enregistrée en vertu des Act and is carrying on business or pursuing its objects in dispositions de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi Yukon may apply for a grant. sur les sociétés et exerçant ses activités commerciales ou poursuivant ses objectifs au Yukon. (2) Applications for a grant must be presented to an (2) Toute demande de subvention doit être présentée à official of the Department of Economic Development and un cadre supérieur du ministère de l’Expansion Tourism. économique et du Tourisme. (3) A grant may be made only after the application has (3) Une subvention ne peut être accordée que si cette been approved and the grant has been authorized by the demande est approuvée et que cette subvention est Executive Council Member. autorisée par le membre du conseil exécutif.

4.(1) Any person who applies for a grant must supply 4.(1) Toute personne qui demande une subvention enough information to enable the Executive Council doit fournir suffisamment de renseignements pour Member and his officials to ascertain and evaluate permettre au membre du conseil exécutif et à son personnel cadre d’évaluer les éléments suivants : (a) the technical description of the project to be studied, a) la description technique du projet à l’étude; (b) the description of the energy market to be b) la description du marché énergétique à supplied, including the quantities of petroleum approvisionner, y compris les quantités de pétrole likely to be displaced and the likely consumers, qui seront vraisemblablement remplacées et une indication des consommateurs éventuels des (c) socio-economic impacts of the study and the approvisionnements énergétiques de project, including energy price impacts and remplacement; impacts on the local economy, c) les retombées socio-économiques de l’étude du (d) impacts of the study and the project on the projet, y compris ses incidences sur le prix de environment, l’énergie et l’économie locale; (e) the likely costs of the study and the project, d) les incidences de l’étude et du projet sur l’environnement; (f) procedures for obtaining the expert services needed for the study and the project, and e) les coûts probables de l’étude et du projet; YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON O.I.C. 1984/239 DÉCRET 1984/239 ENERGY CONSERVATION ASSISTANCE ACT LOI SUR L'ASSISTANCE À L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (g) such other information as may be relevant to f) la démarche qui sera suivie en vue d’obtenir les determine whether the study is one for which a services des experts nécessaires à la tenue de grant should be made. l’étude et à la mise en oeuvre du projet; g) toute autre information pertinente aux fins de déterminer si une subvention devrait être accordée en vue de la tenue de l’étude.

5.(1) Studies for which a grant is sought will be 5.(1) Les études pour lesquelles des subventions sont evaluated according to relevant criteria including demandées seront évaluées à la lumière de critères pertinents, notamment : (a) the potential of the project for displacing petroleum with other energy forms that are a) des possibilités qu’offre chaque projet de indigenous to Yukon, remplacer du pétrole par d’autres formes d’énergie présentes au Yukon; (b) the scope of the study and the project, including whether its primary impacts will be in b) de la portée de l’étude et du projet, entre autres relation to all of Yukon, or a community or part une détermination de la probabilité que les of a community in Yukon, principales incidences du projet touchent l’ensemble du Yukon ou simplement une (c) the cost effectiveness of each aspect of the agglomération du Yukon ou une partie de cette study and the project, dernière; (d) the potential benefits of the study and the c) de la rentabilité de chaque volet de l’étude et project, du projet; (e) the ability of the applicant to implement the d) des avantages éventuels de l’étude et du projet; project to which his proposed study relates. e) de l’aptitude du demandeur à mettre en oeuvre le projet auquel se rapporte l’étude qu’il propose.

6.(1) It is a condition of every grant that the Yukon 6.(1) L’octroi de toute subvention est assorti d’une Government will hold the copyright to information and condition permettant au gouvernement du Yukon de other results of the study for which the grant is made, conserver les droits d’auteur relatifs à l’information et aux unless the Executive Council Member expressly agrees autres résultats que contiendra l’étude pour laquelle une otherwise. subvention est accordée, à moins que le membre du Conseil exécutif, expressément, n’en décide autrement. YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON