Yukon Council on the Economy and the Environment Regulations (Y.O.I.C. 1999/26)

ENVIRONMENT ACT Pursuant to subsection 41(4) of the Environment Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows: 1. The annexed Yukon Council on the Economy and the Environment Regulations are hereby made. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 3rd day of March, 1999. Commissioner of the Yukon LOI SUR L'ENVIRONNEMENT Le Commissaire en conseil exécutif, conformément au paragraphe 41(4) de la Loi sur l'environnement, décrète ce qui suit : 1. Le Règlement sur le Conseil de l'économie et de l'environnement du Yukon paraissant en annexe est par les présentes établi. Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce 3 mars 1999. Commissaire du Yukon O.I.C. 1999/26 ENVIRONMENT ACT DÉCRET 1999/26 LOI SUR L’ENVIRONNEMENT 1YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Mar.31/99 YUKON COUNCIL ON THE ECONOMY AND THE ENVIRONMENT REGULATIONS Interpretation 1. In these regulations, "Act" means the Environment Act: «loi» "nominating organization" means an organization referred to in subsection 40(3) of the Act; «organisme» "Yukon Indian People" means people who are enrolled or are entitled to be enrolled under one of the Yukon First Nation Final Agreements. «Indiens du Yukon» Membership 2.(1) The Council shall be composed of not less than eight or more than twelve members. (2) To the extent possible, (a) at least one-quarter of the members shall be Yukon Indian People; and (b) women and men shall be equally represented on the Council. (3) Nominating organizations shall put forward their nominees within 60 days of a request for nominations. Vice-Chair 3.(1) The Vice-Chair shall be appointed by the Commissioner in Executive Council on the recommendation of the members. (2) If the Chair is unable at any time for any reason to exercise the powers and duties of that office the Vice-Chair may act in the Chair's place. Term of Office 4.(1) Subject to subsection (2), members shall be appointed for a three year term. (2) The first members appointed under these regulations shall be appointed for a term, not exceeding RÈGLEMENT SUR LE CONSEIL DE L'ÉCONOMIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU YUKON Définitions 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement : «Indiens du Yukon» S'entend de personnes inscrites ou pouvant l'être - en application d'une des ententes définitives conclues par une Première nation du Yukon; "Yukon Indian People" «loi» La Loi sur l'environnement; "Act" «organisme» Organisme représentant l'un des groupes d'intérêt mentionnés au paragraphe 40(3) de la loi. "nominating organization" Composition du Conseil 2.(1) Le Conseil est composé d'au moins huit membres, mais pas plus de douze. (2) Si la chose est possible, autant d'hommes que de femmes siègent au Conseil et au moins le quart des membres sont Indiens du Yukon. (3) Les organismes proposent chacun leur candidat dans les 60 jours suivant la demande de désignation à cet égard par le commissaire en conseil exécutif. Vice-présidence 3.(1) Le commissaire en conseil exécutif, sur la recommandation des membres du Conseil, nomme le vice président. (2) En cas d'empêchement du président, le vice président assure l'intérim. Durée du mandat 4.(1) Sous réserve du paragraphe (2), les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de trois ans. (2) Les membres du premier Conseil constitué sous le régime du présent règlement sont nommés pour un O.I.C. 1999/26 ENVIRONMENT ACT DÉCRET 1999/26 LOI SUR L’ENVIRONNEMENT 2YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/99 three years, as the Commissioner in Executive Council may determine following consultation with the organizations referred to in subsection 40(3) of the Act. (3) The Chair, Vice-Chair or any member may be reappointed to the Council in the same or in a different capacity. Vacancies 5. If the office of a member becomes vacant during the term of the member, the Commissioner in Executive Council may, on the conditions set out in subsections 40(2), (3) and (4) of the Act and section 2 of these regulations, appoint a person to that office for the remainder of the term. Remuneration and Expenses 6.(1) Each member shall be paid the fees or other remuneration as the Commissioner in Executive Council may fix. (2) Each member shall be paid transportation, accommodation and living expenses incurred in connection with the performance of their duties while away from their ordinary place of residence and the payment of such expenses shall conform to the payment of these expenses for a member of the public service of the Yukon. Procedure 7. The Council may establish its own procedures, including procedures respecting (a) grounds for the removal of members in addition to the grounds for removal for cause generally recognized in law; (b) grounds for suspension of members; (c) conflict of interest; and (d) the internal management of the Council. Removal and Suspension of Members 8.(1) A member holds office during good behaviour, but may be removed by the Commissioner in Executive Council (a) for cause; mandat ne dépassant pas trois ans selon ce que décide le commissaire en conseil exécutif après avoir consulté les groupes d'intérêts énumérés au paragraphe 40(3) de la loi. (3) Le mandat de chacun des membre, notamment celui du président et du vice-président, peut être renouvelé, que ce soit pour agir en la même capacité ou autrement. Vacances 5. En cas de vacance au sein du Conseil, le commissaire en conseil exécutif peut, aux conditions énoncées aux paragraphes 40(2), (3) et (4) de la loi et à l'article 2 du présent règlement, nommer une autre personne pour combler le poste vacant pour la partie qui reste à courir du mandat. Rémunération et dépenses 6.(1) Les membre du Conseil touchent les honoraires ou autre rémunération que fixe le commissaire en conseil exécutif. (2) Les membres du Conseil sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour engagés dans l'exercice de leurs fonctions à l'extérieur du lieu de leur résidence habituelle; toutefois, le versement de cette indemnité doit être conforme à celles versées aux membres de la fonction publique du Yukon. Procédure 7. Le Conseil peut établir sa propre procédure, notamment celle relative : a) aux motifs de révocation, autres que ceux déjà établis en droit, d'un membre quelconque du Conseil; b) aux motifs de suspension d'un membre quelconque du Conseil; c) aux conflits d'intérêts; d) à son fonctionnement. Révocation et suspension des membres 8.(1) Les membres du Conseil sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation de la part du commissaire en conseil exécutif dans les cas suivants : a) pour un motif valable; O.I.C. 1999/26 ENVIRONMENT ACT DÉCRET 1999/26 LOI SUR L’ENVIRONNEMENT 3YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/99 (b) for a ground set out in a procedure made in accordance with paragraph 7(a); or (c) subject to subsection (4), at the written request of the nominating organization. (3) Before the Commissioner in Executive Council removes a member in accordance with paragraphs 8(1)(a) or (b), or suspends a member in accordance with paragraph 8(2)(a), the Minister shall provide written reasons to the nominating organization respecting the grounds for the removal or suspension of the member and invite it to make representations respecting the removal or suspension of the member within 30 days of receipt of the written reasons. (4) A nominating organization shall provide written reasons to the Commissioner in Executive Council respecting the grounds for removal or suspension of the member. Terms of Reference 9. In addition to the duties and responsibilities of the Council provided in the Act and the Economic Development Act, the Council shall perform any duties that may be assigned to it by the Commissioner in Executive Council. b) la révocation s'appuie sur l'un ou l'autre des motifs établis au titre de l'alinéa 7a); c) sous réserve du paragraphe (4), sur demande de l'organisme qui a proposé la candidature du membre en cause. (3) La révocation d'un membre au titre de l'alinéa 8(1)a) ou b) ou sa suspension au titre de l'alinéa 8(2)a) ne peut être effectuée qu'après que le ministre ait fournit par écrit les motifs à l'organisme qui a proposé la candidature du membre en cause et lui ait donné l'occasion de faire valoir, dans les 30 jours de la réception de l'avis, son point de vue. (4) Toute demande en révocation ou en suspension d'un membre par un organisme est présentée au commissaire en conseil exécutif, par écrit, motifs à l'appui. Attributions 9. En sus des attributions que lui confèrent la présente loi et la Loi sur l'expansion économique, le Conseil exerce celles que lui confie le commissaire en conseil exécutif. O.I.C.1999/26 ENVIRONMENT ACT DÉCRET 1999/26 LOI SUR L’ENVIRONNEMENT 4YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/99