The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, S.M. 2025, c. 22

1 Definitions and interpretation 1 Définitions et interprétation

2 Purpose 2 Objet

3 Application of Act 3 Application de la Loi

4 Crown bound 4 Couronne liée

5 Preliminary analysis and public consultation 5 Analyse préliminaire et consultation

6 Procurement laws and policies apply publique

7 No private sector ownership of public work 6 Respect de dispositions législatives,

8 Fairness monitor d'accords et de lignes directrices

9 Public sector entity reports 7 Aucun droit de propriété sur l'ouvrage

10 Auditor General's powers public

11 Response to Auditor General's 8 Surveillant de l'équité recommendations 9 Rapports de l'entité du secteur public

12 Regulations 10 Pouvoirs du vérificateur général

13 C.C.S.M. reference 11 Réponse aux recommandations du

14 Coming into force vérificateur général

12 Règlements

13 Codification permanente

14 Entrée en vigueur i ii CHAPTER 22 CHAPITRE 22 THE PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS LOI SUR LA TRANSPARENCE ET TRANSPARENCY AND LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE ACCOUNTABILITY ACT PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ (Assented to June 3, 2025) (Date de sanction : 3 juin 2025) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de of the Legislative Assembly of Manitoba, l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : enacts as follows: Definitions Définitions 1(1) The following definitions apply in this Act. 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "Indigenous governing body" means a council, government or other entity that is authorized to act « corps dirigeant autochtone » Conseil, on behalf of an Indigenous group, community or gouvernement ou autre entité autorisés à agir pour le people that holds rights recognized and affirmed by compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un section 35 of the Constitution Act, 1982. (« corps peuple autochtones titulaires de droits reconnus et dirigeant autochtone ») confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ("Indigenous governing body") "major capital project" means a project that « entité du secteur privé » (a) involves the creation or development of a public work or improvements to a public work; a) Personne ou organisme, à l'exception : and (i) d'une entité du secteur public, (ii) du gouvernement du Canada ou de celui d'une autorité législative située à l'extérieur de la province et de toute entité qu'il contrôle, 1 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 (b) together with any related projects, has (iii) d'un corps dirigeant autochtone et de a projected total cost — including the costs of toute entité contrôlée par un ou plusieurs any contract renewals or extensions, project corps dirigeants autochtones; add-ons and future phases planned for the project or any related project, even if they are not b) groupe réunissant au moins deux de ces included in the initial procurement for it — of personnes ou organismes. ("private $20,000,000 or more. (« projet d'immobilisations sector entity") important ») « entité du secteur public » : "P3 procurement method" means a method of procurement that involves the use of a public-private a) Le gouvernement du Manitoba; partnership to effect the procurement. (« méthode d'approvisionnement PPP ») b) ville, municipalité ou autre administration locale, à l'exception de tout corps dirigeant "private sector entity" means autochtone; (a) any person or organization other than c) organisme comptable au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; (i) a public sector entity, d) entité contrôlée par une entité du secteur (ii) the government of Canada or of public visée à l'alinéa a), b) ou c); a jurisdiction outside Manitoba, or an entity controlled by such a government, and e) groupe d'au moins deux entités du secteur public entreprenant conjointement un projet (iii) an Indigenous governing body or an d'immobilisations important. ("public entity controlled by one or more Indigenous sector entity") governing bodies; and « méthode d'approvisionnement PPP » Méthode (b) a combination of two or more such persons d'approvisionnement prévoyant le recours à un or organizations acting as a group. (« entité du partenariat public-privé. ("P3 procurement method") secteur privé ») « ouvrage public » Ouvrage construit ou entretenu, "public-private partnership" means a contractual selon le cas : arrangement between a public sector entity and a private sector entity for the procurement of a a) à des fins publiques par une entité du secteur public work or improvements to a public work that public ou pour son compte; (a) is an arrangement under which b) pour les besoins d'une entité du secteur public. ("public work") (i) the private sector entity assumes responsibility for all or substantially all of « partenariat public-privé » Accord contractuel both the design and construction of the conclu entre une entité du secteur public et une project and of one or more of the following: entité du secteur privé visant l'acquisition d'un ouvrage public ou son amélioration et qui, selon le (A) the project financing, cas : (B) the activities related to the project's a) prévoit ce qui suit : long-term operation, 2 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 (C) the activities related to the project's (i) l'entité du secteur privé assume totalement long-term maintenance, and ou presque la responsabilité de la conception et de la construction du projet et d'au moins (ii) at the end of the term of the arrangement, une des activités qui suivent liées au projet : a public sector entity owns the public work or the improvements, as the case may be; or (A) le financement, (b) is a type of arrangement prescribed by (B) la gestion à long terme, regulation. (« partenariat public-privé ») (C) l'entretien à long terme, "public sector entity" means (ii) à l'expiration de l'accord, l'entité du (a) the government of Manitoba; secteur public est propriétaire de l'ouvrage public ou de l'amélioration; (b) a city, municipality or other local government entity, other than an Indigenous governing body; b) est prévu par règlement. ("public-private partnership") (c) a reporting organization as defined in The Financial Administration Act; « projet d'immobilisations important » Projet : (d) an entity controlled by a public sector entity a) visant la création, le développement ou referred to in clause (a), (b) or (c); and l'amélioration d'un ouvrage public; (e) a combination of two or more public sector b) dont le coût estimatif total — y compris les entities acting together to undertake a major coûts liés aux renouvellements ou aux capital project. (« entité du secteur public ») prolongations de contrats, aux ajouts et aux phases ultérieures prévues, même s'ils ne "public work" means any work that is constructed sont pas initialement inclus — , qui inclut le or maintained coût de tout projet connexe, est d'au moins 20 000 000 $. ("major capital project") (a) for a public purpose by or on behalf of a public sector entity; or (b) for the purposes of a public sector entity. (« ouvrage public ») Interpretation — related projects Interprétation — projets connexes 1(2) For the purposes of the definition "major 1(2) Pour l'application de la définition de « projet capital project" and subsection 3(2), two projects are d'immobilisations important » et du paragraphe 3(2), related if deux projets sont connexes si les conditions qui suivent sont réunies : (a) the projects involve the same public work or similar or related public works at the same location; a) les projets concernent le même ouvrage public ou des ouvrages publics semblables ou connexes situés (b) the public sector entity is planning or has au même endroit; planned one of the projects when it initiates the procurement process for the other project; b) l'entité du secteur public planifie ou a planifié l'un des projets lorsqu'elle met en place le mécanisme d'approvisionnement concernant l'autre projet; 3 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 (c) the public sector entity has used, is using or is c) l'entité du secteur public a ou a eu recours à la intending to use the P3 procurement method for both méthode d'approvisionnement PPP pour les deux projects; and projets ou a l'intention d'y avoir recours; (d) the same or similar private sector entities could d) les mêmes entités du secteur privé ou des entités reasonably be expected to submit bids or proposals du secteur privé semblables pourraient for both projects. vraisemblablement présenter des soumissions ou des propositions à l'égard des deux projets. Interpretation — significant connection Interprétation — lien important 1(3) For the purpose of this Act, a consultant 1(3) Pour l'application de la présente loi, un engaged under section 5 or 8 is deemed to have expert-conseil engagé sous le régime de l'article 5 ou 8 a significant connection with each of the following est réputé avoir un lien important avec les personnes et persons and organizations: organismes suivants : (a) a person who is the spouse, common-law a) son conjoint ou conjoint de fait, son enfant, son partner, child, parent or sibling of the consultant; parent, son frère ou sa sœur; (b) a person who is an employee or partner of the b) un de ses employés, associés ou administrateurs; consultant, or a member of the consultant's board of directors; c) une personne morale ou un autre organisme dans lesquels lui-même ou l'une ou plusieurs des (c) a corporation or other organization in which the personnes visées à l'alinéa a) ou b) ont un intérêt consultant or any of the persons described in financier important. clause (a) or (b), or any combination of those persons, has a significant economic interest. Pour l'application de l'alinéa c), une participation financière représentant plus de 5 % de la totalité des For the purpose of clause (c), an equity interest that titres participatifs d'une personne morale ou d'un comprises more than 5% of all the equity interests in organisme est considérée comme un intérêt financier a corporation or organization is considered a significant important. economic interest. Interpretation — initiation of procurement process Interprétation — mise en place du mécanisme 1(4) For the purpose of this Act, the procurement d'approvisionnement process for a project is initiated when a public sector 1(4) Pour l'application de la présente loi, le entity issues a request for qualifications or proposals, mécanisme d'approvisionnement est mis en place à call for tenders, or other document in response to which l'égard d'un projet lorsqu'une entité du secteur public a private sector entity may make a submission for fait une demande de qualification ou de propositions ou qualification, or submit a proposal or bid, in relation to un appel d'offres ou établit d'autres documents invitant the project. les entités du secteur privé à répondre à la demande de qualification ou à présenter une proposition ou une soumission. 4 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 Purpose Objet

2 The purpose of this Act is to enhance the 2 La présente loi a pour objet d'obliger les transparency and public accountability of the entités du secteur public qui ont recours à la méthode decision-making processes followed by a public sector d'approvisionnement PPP pour un projet entity that uses the P3 procurement method for a major d'immobilisations important de faire preuve d'une capital project. transparence accrue et de se soumettre à des obligations redditionnelles plus rigoureuses lorsqu'elles prennent des décisions. Application of Act Application de la Loi 3(1) This Act applies to every major capital project 3(1) La présente loi s'applique à tout projet of a public sector entity for which the P3 procurement d'immobilisations important entrepris par une entité du method is used, but only if the procurement process is secteur public et pour lequel elle a recours à la méthode initiated after this Act comes into force. d'approvisionnement PPP, dans la mesure où le mécanisme d'approvisionnement est mis en place après son entrée en vigueur. Limited application to municipalities, etc. Application limitée 3(2) Despite subsection (1), this Act does not 3(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne apply to a major capital project of a city or municipality s'applique aux projets d'immobilisations importants or of an entity controlled by a city or municipality entrepris par une ville, une municipalité ou une entité unless contrôlée par une ville ou une municipalité que dans le cas suivant : (a) the government of Manitoba or a reporting organization, as defined in The Financial a) le gouvernement du Manitoba ou un organisme Administration Act, provides funding for the project; comptable au sens de la Loi sur la gestion des and finances publiques verse des fonds à l'égard du projet; (b) the projected total funding by entities referred to in clause (a) for the project and any related projects b) le montant estimatif total des fonds versés par les — including the funding provided for any contract entités visées à l'alinéa a) à l'égard du projet et de renewals or extensions, project add-ons and future tout projet connexe — y compris les fonds versés phases planned for the project or related project, pour les renouvellements ou les prolongations de even if they are not included in the initial contrats, pour les ajouts et pour les phases procurement for it — is $20,000,000 or more. ultérieures prévues, même s'ils ne sont pas initialement inclus — est d'au moins 20 000 000 $. Crown bound Couronne liée

4 This Act binds the Crown. 4 La présente loi lie la Couronne. Preliminary analysis Analyse préliminaire 5(1) Before initiating the procurement process for 5(1) Avant de mettre en place le mécanisme a major capital project to which this Act applies, d'approvisionnement concernant un projet a public sector entity must d'immobilisations important que vise la présente loi, toute entité du secteur public : 5 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 (a) have a public sector comparator prepared for the a) fait établir à l'égard du projet, d'une manière project in accordance with the regulations; conforme aux règlements, une grille de comparaison avec le secteur public; (b) analyze the viability and the expected risks, costs and benefits of using the P3 procurement b) analyse la viabilité ainsi que les risques, les coûts method, taking into account the factors prescribed et les avantages prévus de la méthode by regulation, if any; and d'approvisionnement PPP tout en tenant compte des facteurs prévus par règlement, le cas échéant; (c) prepare a report of that analysis, which is to include a statement of the expected results. c) dresse un rapport portant sur l'analyse et indiquant notamment les résultats attendus. Conflict of interest Conflit d'intérêts 5(2) If the public sector entity engages a consultant 5(2) Si l'entité du secteur public engage un to assist it in meeting the requirements of expert-conseil chargé de l'aider à respecter les subsection (1), neither the consultant, nor any person or exigences du paragraphe (1), il est interdit à celui-ci et organization with whom the consultant has a significant à tout organisme ou personne avec lesquels il a un lien connection, shall important : (a) submit, or assist in the preparation of, a response a) de présenter ou d'aider à rédiger une réponse à la to the public sector entity's request for qualifications suite d'une demande de qualification ou de or proposals, call for tenders or any other document propositions, d'un appel d'offres ou de that initiates or furthers the procurement process for l'établissement par l'entité de tout autre document that project; permettant la mise en place ou l'avancement du mécanisme d'approvisionnement; (b) participate in the provision of any goods, services or construction to be provided for that b) de participer à la fourniture de biens ou de project by the successful proponent or bidder; or services, notamment de construction, qui sera assurée par le soumissionnaire ou promoteur retenu; (c) be engaged as the fairness monitor under section 8 for that project. c) d'être engagé à titre de surveillant de l'équité pour le projet conformément à l'article 8. Public consultation Consultation publique 5(3) If, after completing the requirements of 5(3) Si elle envisage toujours d'opter pour la subsection (1), the public sector entity still wishes to méthode d'approvisionnement PPP après avoir respecté proceed with the P3 procurement method, it must les exigences du paragraphe (1), l'entité du secteur public : (a) make information about the project and the report under subsection (1) publicly available, but a) publie des renseignements sur le projet et le without disclosing information that, if disclosed, rapport visé au paragraphe (1) sans toutefois could jeopardize the public sector entity's ability to communiquer les éléments d'information qui realize the best value for money through pourraient compromettre sa capacité d'obtenir une a competitive procurement process; and valeur optimale au moyen d'un mécanisme d'approvisionnement faisant appel à la concurrence; (b) provide a reasonable opportunity for members of the public to comment on it. b) donne au public une occasion raisonnable de présenter ses observations. 6 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 Procurement laws and policies apply Respect de dispositions législatives, d'accords et de

6 If a public sector entity decides to use the P3 lignes directrices procurement method for a project, the procurement of 6 Toute entité du secteur public qui a recours à goods, services and construction for that project must la méthode d'approvisionnement PPP pour un projet en proceed in accordance with this Act and the vue de l'acquisition de biens et de services, notamment procurement laws, agreements, policies and procedures de construction, se conforme à la présente loi ainsi that apply to the entity. qu'aux dispositions législatives, aux accords et aux lignes directrices régissant l'approvisionnement qui s'appliquent à elle. No private sector ownership of public work Aucun droit de propriété sur l'ouvrage public

7 Throughout the term of a public-private 7 Pendant la durée du partenariat public-privé partnership used for a major capital project, a private visant un projet d'immobilisations important, il est sector entity must not acquire or hold, directly or interdit à l'entité du secteur privé d'acquérir ou de indirectly, an ownership interest in the public work or détenir, directement ou indirectement, un droit de the improvements to a public work. propriété à l'égard de l'ouvrage public ou de son amélioration. Fairness monitor Surveillant de l'équité 8(1) A public sector entity that uses the P3 8(1) Toute entité du secteur public qui a recours à procurement method for a major capital project must la méthode d'approvisionnement PPP pour un projet engage an external consultant to act as its fairness d'immobilisations important engage un expert-conseil monitor for the project. indépendant à titre de surveillant de l'équité à l'égard du projet. Fairness monitor's duties Attributions du surveillant de l'équité 8(2) The duties of the fairness monitor under the 8(2) Les attributions qu'exercent le surveillant de terms of the engagement must include the following: l'équité en conformité avec les modalités de l'engagement sont notamment les suivantes : (a) advising the public sector entity on the procurement process for the purpose of ensuring that a) il conseille l'entité du secteur public sur le it is conducted with openness, transparency, mécanisme d'approvisionnement afin qu'il se déroule integrity and accountability; de manière ouverte, transparente, intègre et responsable; (b) reviewing each request for qualifications or proposals, call for tenders or other document b) il examine les demandes de qualification ou de soliciting responses from private sector entities, propositions, les appels d'offres ou les autres including the processes described in that document documents invitant les entités du secteur privé à for evaluating the responses to it; faire part de leur réponse, y compris le mode d'évaluation des réponses; (c) assessing the extent to which the procurement process, including the selection of the successful c) il évalue la mesure selon laquelle le mécanisme proponent or bidder, conformed to d'approvisionnement, y compris le choix du soumissionnaire ou promoteur retenu, est conforme : (i) the procurement solicitation documents, and (i) aux documents se rapportant à l'approvisionnement, 7 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 (ii) the applicable procurement laws, (ii) aux dispositions législatives, aux accords et agreements, policies and procedures; aux lignes directrices applicables régissant l'approvisionnement; (d) making recommendations to the public sector entity regarding the timing and content of its public d) il fait des recommandations à l'entité du secteur reports about the project; public au sujet du calendrier de publication des rapports publics sur le projet et de leur contenu; (e) preparing a final report to the public sector entity that e) il dresse à l'intention de l'entité du secteur public un rapport final : (i) summarizes the fairness monitor's duties under the terms of the engagement, (i) résumant les attributions qu'il a exercées en conformité avec les modalités de l'engagement, (ii) describes the fairness monitor's review of the procurement solicitation documents and the (ii) faisant état de son examen des documents se evaluation of the responses, rapportant à l'approvisionnement et de son évaluation des réponses, (iii) summarizes the fairness monitor's findings about the procurement process, and (iii) résumant ses conclusions au sujet du mécanisme d'approvisionnement, (iv) sets out the recommendations referred to in clause (d); (iv) contenant les recommandations visées à l'alinéa d); (f) preparing, in accordance with the regulations, a summary of the terms of the contract or contracts f) il établit en conformité avec les règlements le awarded by the public sector entity to the successful résumé des conditions du ou des marchés attribués proponent or bidder in the procurement process; au soumissionnaire ou promoteur retenu; (g) any additional duties prescribed by regulation. g) il exerce les autres fonctions que prévoient les règlements. Report to be reviewed by Auditor General and made Examen et publication du rapport public 8(3) L'entité du secteur public : 8(3) The public sector entity must a) soumet au vérificateur général, pour examen et (a) submit the fairness monitor's final report and observations, le rapport final et le résumé du ou des contract summary to the Auditor General for review marchés et, une fois qu'elle a obtenu ses and comment and, upon receiving the Auditor observations, les publie de même que le rapport et le General's comments, make the report and summary, résumé; together with the Auditor General's comments, publicly available; and b) fait en sorte que ces renseignements demeurent publics pendant la durée du partenariat public-privé (b) continue to make the report, summary and et pendant l'année suivant la fin de celle-ci. comments publicly available throughout the term of the public-private partnership and for one year after the end of that term. 8 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 Conflict of interest Conflit d'intérêts 8(4) Neither the fairness monitor for a project, nor 8(4) Il est interdit au surveillant à l'équité nommé any person or organization with whom the fairness à l'égard d'un projet et à tout organisme ou personne monitor has a significant connection, shall avec lesquels il a un lien important : (a) submit, or assist in the preparation of, a response a) de présenter ou d'aider à rédiger une réponse à la to the public sector entity's request for qualifications suite d'une demande de qualification ou de or proposals, call for tenders or any other document propositions, d'un appel d'offres ou de that initiates or furthers the procurement process for l'établissement par l'entité du secteur public de tout that project; or autre document permettant la mise en place ou l'avancement du mécanisme d'approvisionnement; (b) participate in the provision of any goods, services or construction to be provided for that b) de participer à la fourniture de biens ou de project by the successful proponent or bidder. services, notamment de construction, qui sera assurée par le soumissionnaire ou promoteur retenu. Public sector entity to report on results Rapports de l'entité du secteur public 9(1) A public sector entity that uses the P3 9(1) Toute entité du secteur public qui a recours à procurement method for a major capital project must la méthode d'approvisionnement PPP pour un projet prepare a report on the results for that project, in d'immobilisations important est tenue, conformément accordance with the regulations, aux règlements, de dresser un rapport sur les résultats obtenus : (a) as soon as is reasonably practicable after construction is completed, but not later than two a) dès que possible après la fin des travaux de years after it is completed; construction mais au plus tard deux ans après leur achèvement; (b) at least once every four years during the term, including any renewals, of the public-private b) au moins une fois tous les quatre ans pendant la partnership established for that project; and durée du partenariat public-privé, l'obligation de publier étant maintenue en cas de renouvellement; (c) within six months after the termination of the public-private partnership or within any longer c) dans les six mois suivant la fin de ce partenariat period allowed by regulation for that type of project. ou dans le délai supérieur que prévoient les règlements pour le type de projet en question. Reports to be reviewed by Auditor General and Examen et publication des rapports made public 9(2) L'entité du secteur public : 9(2) The public sector entity must a) soumet au vérificateur général, pour examen et (a) submit each report under subsection (1) to the observations, chaque rapport visé au paragraphe (1) Auditor General for review and comment and, upon et, une fois qu'elle a obtenu ses observations, les receiving the Auditor General's comments, make the publie de même que le rapport; report, together with the Auditor General's comments, publicly available; and b) fait en sorte que ces renseignements demeurent publics pendant la durée du partenariat public-privé (b) continue to make the reports and comments et pendant l'année suivant la fin de celle-ci. publicly available throughout the term of the public-private partnership and for one year after the end of that term. 9 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 Auditor General's powers Pouvoirs du vérificateur général 10(1) For the purpose of enabling the Auditor 10(1) Afin qu'il puisse examiner le rapport et le General to review and comment on a fairness monitor's résumé du ou des marchés qu'établit le surveillant à report and contract summary under section 8 or a public l'équité conformément à l'article 8 ou les rapports que sector entity's reports under section 9, dresse une entité du secteur public en application de l'article 9 et présenter des observations à leur égard : (a) the Auditor General is entitled to access a) le vérificateur général a le droit d'avoir accès à (i) all documents and records of, or in the tous les documents qu'il juge utiles et que possèdent possession or control of, the fairness monitor, le surveillant à l'équité ou l'entité ou qui sont sous and leur responsabilité; (ii) all documents and records of, or in the b) le vérificateur général peut, s'il a des motifs possession or control of, the public sector entity, raisonnables de croire que le surveillant à l'équité, l'entité ou toute autre personne ou tout autre that the Auditor General considers relevant to the organisme possèdent des renseignements utiles à review; and l'examen, exiger qu'ils les lui communiquent. (b) if the Auditor General believes on reasonable grounds that the fairness monitor, the public sector entity or any other person or organization has information relevant to the review, the Auditor General may require the person, entity or organization to provide that information. Application of Auditor General Act Application de la Loi sur le vérificateur général 10(2) Sections 18 to 21, 24 and 25 of The Auditor 10(2) Les articles 18 à 21, 24 et 25 de la Loi sur le General Act apply, with necessary changes, in relation vérificateur général s'appliquent, avec les adaptations to the Auditor General's powers and duties under this nécessaires, aux attributions du vérificateur général section as if they were powers and duties under that visées au présent article comme si elles lui avaient été Act. conférées par cette loi. Report to Assembly Rapport devant l'Assemblée 10(3) The Auditor General may submit a report 10(3) Le vérificateur général peut déposer devant about a review under section 8 or 9 to the Assembly if l'Assemblée un rapport sur un examen fait it is in the public interest to do so, but must allow at conformément à l'article 8 ou 9 s'il est dans l'intérêt least 14 days for the public sector entity to review and public qu'il le fasse. Il accorde toutefois à l'entité du comment on the report before finalizing it for secteur public un délai d'au moins 14 jours pour qu'elle submission to the Assembly. puisse examiner le rapport et faire des observations avant que celui-ci soit mis au point en vue de son dépôt à l'Assemblée. Response to Auditor General's recommendations Réponse aux recommandations du vérificateur

11 If the Auditor General's comments about général a report under section 8 or 9 include a recommendation 11 Si les observations que le vérificateur général for the public sector entity, the public sector entity must présente au sujet du rapport visé à l'article 8 ou 9 incluent une recommandation à son intention, l'entité du secteur public : 10 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 (a) consider the recommendation and adopt a) examine la recommandation et y répond; a response to it; b) dans le cas où sa réponse a pour objet la mise en (b) if its response is to implement the œuvre de la recommandation ou d'une autre mesure, recommendation or some other measure, set a time fixe un délai pour cette mise en œuvre; frame for that implementation; and c) publie une description de la réponse de même que (c) make a description of that response publicly le rapport et les observations. available along with the report and the Auditor General's comments. Regulations Règlements

12 The Lieutenant Governor in Council may 12 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par make regulations règlement : (a) prescribing one or more types of arrangements a) prévoir un ou plusieurs types d'accords pour for the purpose of the definition "public-private l'application de la définition de « partenariat partnership" in subsection 1(1); public-privé » figurant au paragraphe 1(1); (b) prescribing requirements for public sector b) prévoir les exigences applicables aux grilles de comparators that are required under clause 5(1)(a); comparaison avec le secteur public visées à l'alinéa 5(1)a); (c) prescribing factors to be considered when analyzing the viability and the expected risks, costs c) prévoir les facteurs qui doivent être pris en and benefits of using the P3 procurement method, as considération au moment de l'analyse, required by clause 5(1)(b); conformément à l'alinéa 5(1)b), de la viabilité ainsi que des risques, des coûts et des avantages prévus de (d) respecting the public consultation process la méthode d'approvisionnement PPP; required by subsection 5(3), including requiring a public sector entity to prepare and publish a report d) prendre des mesures concernant la tenue de on its public consultation; consultations publiques conformément au paragraphe 5(3), y compris obliger l'entité du secteur (e) prescribing additional duties to be given to public à dresser et à publier un rapport sur les a fairness monitor under section 8; consultations; (f) prescribing information to be included in e) prévoir d'autres fonctions que peut exercer le a contract summary under clause 8(2)(f); surveillant de l'équité en vertu de l'article 8; (g) respecting reporting required by section 9; f) prévoir les renseignements qui doivent figurer dans le résumé visé à l'alinéa 8(2)f); (h) defining any word or phrase used but not defined in this Act; g) prendre des mesures concernant les rapports exigés par l'article 9; (i) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry h) définir les termes qui sont utilisés dans la out the purpose of this Act. présente loi sans y être définis; i) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. 11 Public-Private Partnerships Transparency and Accountability, Transparence et responsabilité en matière de partenariats S.M. 2025, c. 22 public-privé, L.M. 2025, c. 22 C.C.S.M. reference Codification permanente

13 This Act may be referred to as chapter P245 13 La présente loi constitue le chapitre P245 de of the Continuing Consolidation of the Statutes of la Codification permanente des lois du Manitoba. Manitoba. Coming into force Entrée en vigueur

14 This Act comes into force on a day to be fixed 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée by proclamation. par proclamation. 12