Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act (S.C. 2023, c. 12)

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 STATUTES OF CANADA 2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPTER 12 CHAPITRE 12 An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane ASSENTED TO JUNE 13, 2023 BILL S-5 SANCTIONNÉE LE 13 JUIN 2023 PROJET DE LOI S-5 SUMMARY This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to, among other things, (a) recognize that every individual in Canada has a right to a healthy environment as provided under that Act; (b) provide that the Government of Canada must protect that right as provided under that Act, and, in doing so, may bal ance that right with relevant factors; (c) require the development of an implementation frame work that sets out how that right will be considered in the ad ministration of that Act, and require that research, studies or monitoring activities be conducted to support the Govern ment of Canada in protecting that right; (d) authorize the Minister of the Environment to add to the Domestic Substances List certain substances that were in commerce in Canada and subject to the Food and Drugs Act between January 1, 1987 and September 13, 2001, and pro vide that any substance may be deleted from the List when it is no longer in commerce in Canada; (e) require that the Minister of the Environment and the Min ister of Health develop a plan that specifies the substances to which those Ministers are satisfied priority should be given in assessing whether they are toxic or capable of becoming tox ic; (f) provide that any person may request that those Ministers assess a substance; (g) require the Minister of the Environment to compile a list of substances that that Minister and the Minister of Health have reason to suspect are capable of becoming toxic or that have been determined to be capable of becoming toxic; (h) require that, when those Ministers conduct or interpret the results of certain assessments — or conduct or interpret the results of a review of decisions of certain governments — in order to determine whether a substance is toxic or capable of becoming toxic, they consider available information on whether there is a vulnerable population in relation to the substance and on the cumulative effects that may result from exposure to the substance in combination with exposure to other substances; (i) provide that certain substances be classified as sub stances that pose the highest risk based on, among other things, their properties or characteristics; (j) require that those Ministers give priority to the total, par tial or conditional prohibition of activities in relation to toxic substances that are specified in Part 1 of Schedule 1 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, or to the total, partial or conditional prohibition of releases of those sub stances into the environment, when regulations or instru ments respecting preventive or control actions in relation to those substances are developed; (k) expand certain regulation-making, information-gathering and pollution prevention powers under that Act, including by SOMMAIRE Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environ nement (1999) afin, notamment : a) de reconnaître que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit cette loi; b) de prévoir que le gouvernement du Canada doit protéger ce droit, comme le prévoit cette loi, et que, ce faisant, il peut soupeser celui-ci avec des facteurs pertinents; c) d’exiger, d’une part, qu’un cadre de mise en œuvre soit élaboré afin de préciser la façon de considérer ce droit dans l’exécution de cette loi et, d’autre part, que des recherches, des études ou des activités de surveillance soient effectuées afin d’appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à protéger ce droit; d) de permettre au ministre de l’Environnement d’inscrire sur la liste intérieure certaines substances qui étaient commercia lisées au Canada et assujetties à la Loi sur les aliments et drogues entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001, et de prévoir qu’une substance qui n’est plus commercialisée au Canada puisse être radiée de cette liste; e) d’exiger du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé qu’ils élaborent un plan qui énumère les substances pour lesquelles ils jugent prioritaire de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques; f) de prévoir que toute personne peut demander que ces mi nistres procèdent à l’évaluation d’une substance; g) d’exiger du ministre de l’Environnement qu’il établisse une liste qui énumère des substances que ce ministre et le ministre de la Santé soupçonnent d’être potentiellement toxiques ou pour lesquelles il a été déterminé qu’elles sont potentiellement toxiques; h) d’exiger que ces ministres considèrent, lorsqu’ils pro cèdent à certaines évaluations — ou à l’examen de décisions prises par certains gouvernements — visant à déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique ainsi qu’à l’évaluation de leurs résultats, les renseignements disponibles sur toute population vulnérable relativement à cette substance et sur les effets cumulatifs que l’exposition à cette substance, combinée à l’exposition à d’autres sub stances, peut entraîner; i) de prévoir que certaines substances sont, en raison de leurs propriétés ou particularités, entre autres, classifiées comme des substances présentant le plus haut niveau de risque; j) d’exiger de ces ministres qu’ils donnent priorité à l’inter diction totale, partielle ou conditionnelle d’activités relatives aux substances toxiques inscrites à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ou à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de rejets de ces substances dans l’environnement, lorsqu’il s’agit d’élaborer un projet de texte — règlement ou autre — SOMMAIRE Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environ nement (1999) afin, notamment : a) de reconnaître que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit cette loi; b) de prévoir que le gouvernement du Canada doit protéger ce droit, comme le prévoit cette loi, et que, ce faisant, il peut soupeser celui-ci avec des facteurs pertinents; c) d’exiger, d’une part, qu’un cadre de mise en œuvre soit élaboré afin de préciser la façon de considérer ce droit dans l’exécution de cette loi et, d’autre part, que des recherches, des études ou des activités de surveillance soient effectuées afin d’appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à protéger ce droit; d) de permettre au ministre de l’Environnement d’inscrire sur la liste intérieure certaines substances qui étaient commercia lisées au Canada et assujetties à la Loi sur les aliments et drogues entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001, et de prévoir qu’une substance qui n’est plus commercialisée au Canada puisse être radiée de cette liste; e) d’exiger du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé qu’ils élaborent un plan qui énumère les substances pour lesquelles ils jugent prioritaire de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques; f) de prévoir que toute personne peut demander que ces mi nistres procèdent à l’évaluation d’une substance; g) d’exiger du ministre de l’Environnement qu’il établisse une liste qui énumère des substances que ce ministre et le ministre de la Santé soupçonnent d’être potentiellement toxiques ou pour lesquelles il a été déterminé qu’elles sont potentiellement toxiques; h) d’exiger que ces ministres considèrent, lorsqu’ils pro cèdent à certaines évaluations — ou à l’examen de décisions prises par certains gouvernements — visant à déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique ainsi qu’à l’évaluation de leurs résultats, les renseignements disponibles sur toute population vulnérable relativement à cette substance et sur les effets cumulatifs que l’exposition à cette substance, combinée à l’exposition à d’autres sub stances, peut entraîner; i) de prévoir que certaines substances sont, en raison de leurs propriétés ou particularités, entre autres, classifiées comme des substances présentant le plus haut niveau de risque; j) d’exiger de ces ministres qu’ils donnent priorité à l’inter diction totale, partielle ou conditionnelle d’activités relatives aux substances toxiques inscrites à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ou à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de rejets de ces substances dans l’environnement, lorsqu’il s’agit d’élaborer un projet de texte — règlement ou autre — SUMMARY This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to, among other things, (a) recognize that every individual in Canada has a right to a healthy environment as provided under that Act; (b) provide that the Government of Canada must protect that right as provided under that Act, and, in doing so, may bal ance that right with relevant factors; (c) require the development of an implementation frame work that sets out how that right will be considered in the ad ministration of that Act, and require that research, studies or monitoring activities be conducted to support the Govern ment of Canada in protecting that right; (d) authorize the Minister of the Environment to add to the Domestic Substances List certain substances that were in commerce in Canada and subject to the Food and Drugs Act between January 1, 1987 and September 13, 2001, and pro vide that any substance may be deleted from the List when it is no longer in commerce in Canada; (e) require that the Minister of the Environment and the Min ister of Health develop a plan that specifies the substances to which those Ministers are satisfied priority should be given in assessing whether they are toxic or capable of becoming tox ic; (f) provide that any person may request that those Ministers assess a substance; (g) require the Minister of the Environment to compile a list of substances that that Minister and the Minister of Health have reason to suspect are capable of becoming toxic or that have been determined to be capable of becoming toxic; (h) require that, when those Ministers conduct or interpret the results of certain assessments — or conduct or interpret the results of a review of decisions of certain governments — in order to determine whether a substance is toxic or capable of becoming toxic, they consider available information on whether there is a vulnerable population in relation to the substance and on the cumulative effects that may result from exposure to the substance in combination with exposure to other substances; (i) provide that certain substances be classified as sub stances that pose the highest risk based on, among other things, their properties or characteristics; (j) require that those Ministers give priority to the total, par tial or conditional prohibition of activities in relation to toxic substances that are specified in Part 1 of Schedule 1 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, or to the total, partial or conditional prohibition of releases of those sub stances into the environment, when regulations or instru ments respecting preventive or control actions in relation to those substances are developed; (k) expand certain regulation-making, information-gathering and pollution prevention powers under that Act, including by Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr 2021-2022-2023 ii 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III http://www.sencanada.ca/en http://www.sencanada.ca/fr adding a reference to products that may release substances into the environment; (l) allow the risks associated with certain toxic substances to be managed by preventive or control actions taken under any other Act of Parliament, and the obligations under sections 91 and 92 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to be the responsibility of whoever of the Minister of the Envi ronment or the Minister of Health is best placed to fulfil them; (m) expand the powers of the Minister of the Environment to vary either the contents of a significant new activity notice with respect to a substance not on the Domestic Substances List or the contents of the List itself with respect to a sub stance on the List that is subject to the significant new activi ties provisions of that Act; (n) extend the requirement, to notify persons of the obliga tion to comply with the significant new activity provisions of that Act when a substance that is subject to those provisions is transferred to them, so that it applies with respect to sub stances on the Domestic Substances List, and authorize that Minister to limit by class the persons who are required to be notified of the obligation when a substance that is subject to those provisions is transferred to them; and (o) require that confidentiality requests made under section 313 of the Act be accompanied by reasons, and to allow the Minister of the Environment to disclose the explicit chemical or biological name of a substance or the explicit biological name of a living organism in certain circumstances. The enactment also makes related amendments to the Food and Drugs Act to enable the assessment and management of risks to the environment associated with foods, drugs, cosmetics and devices by, among other things, (a) prohibiting persons from conducting certain activities in respect of a drug unless the Minister of Health has conducted an assessment of the risks to the environment presented by certain substances contained in that drug; (b) enabling the Minister of Health to take measures in re spect of the risks to the environment that a drug may present throughout its life cycle; and (c) providing the Governor in Council with supporting regu lation-making authorities. Finally, the enactment repeals the Perfluorooctane Sulfonate Vir tual Elimination Act. portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à ces substances; k) d’élargir certains pouvoirs réglementaires, de collecte de renseignements et en matière de prévention de la pollution prévus par cette loi, notamment en faisant référence aux pro duits qui sont susceptibles de rejeter une substance dans l’environnement; l) de permettre que les risques associés à certaines sub stances toxiques puissent être gérés au moyen de mesures de prévention ou contrôle prises en vertu d’une autre loi fé dérale et que les obligations prévues aux articles 91 et 92 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) puissent relever du ministre le mieux placé pour y répondre, que ce soit le ministre de l’Environnement ou celui de la San té; m) d’élargir les pouvoirs du ministre de l’Environnement de modifier soit le contenu d’un avis indiquant qu’une substance non inscrite sur la liste intérieure est assujettie aux disposi tions relatives aux nouvelles activités, soit la liste intérieure à l’égard d’une substance inscrite sur cette liste portant la men tion qu’elle est assujettie aux dispositions relatives aux nou velles activités; n) d’étendre la portée de l’exigence d’aviser ceux à qui une substance est transférée de l’obligation de se conformer aux dispositions relatives aux nouvelles activités lors du transfert d’une substance inscrite sur la liste intérieure assujettie à ces dispositions, et de permettre au ministre de l’Environnement de restreindre les catégories de personnes qui doivent être avisées lors du transfert de toute substance assujettie à ces dispositions; o) d’exiger que les demandes de confidentialité présentées en vertu de l’article 313 de cette loi soient motivées, et de permettre au ministre de l’Environnement de communiquer la dénomination chimique ou biologique d’une substance ou la dénomination biologique d’un organisme vivant dans cer taines circonstances. Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre l’évaluation et la ges tion du risque pour l’environnement lié aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments, notamment : a) en interdisant aux personnes de mener certaines activités à l’égard d’une drogue, à moins que le ministre de la Santé n’ait effectué une évaluation du risque pour l’environnement de certaines substances contenues dans la drogue; b) en autorisant le ministre de la Santé à prendre des me sures en ce qui concerne le risque pour l’environnement que peuvent présenter les drogues tout au long de leur cycle de vie; c) en conférant au gouverneur en conseil des pouvoirs de ré glementation à l’appui. Enfin, il abroge la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane. portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à ces substances; k) d’élargir certains pouvoirs réglementaires, de collecte de renseignements et en matière de prévention de la pollution prévus par cette loi, notamment en faisant référence aux pro duits qui sont susceptibles de rejeter une substance dans l’environnement; l) de permettre que les risques associés à certaines sub stances toxiques puissent être gérés au moyen de mesures de prévention ou contrôle prises en vertu d’une autre loi fé dérale et que les obligations prévues aux articles 91 et 92 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) puissent relever du ministre le mieux placé pour y répondre, que ce soit le ministre de l’Environnement ou celui de la San té; m) d’élargir les pouvoirs du ministre de l’Environnement de modifier soit le contenu d’un avis indiquant qu’une substance non inscrite sur la liste intérieure est assujettie aux disposi tions relatives aux nouvelles activités, soit la liste intérieure à l’égard d’une substance inscrite sur cette liste portant la men tion qu’elle est assujettie aux dispositions relatives aux nou velles activités; n) d’étendre la portée de l’exigence d’aviser ceux à qui une substance est transférée de l’obligation de se conformer aux dispositions relatives aux nouvelles activités lors du transfert d’une substance inscrite sur la liste intérieure assujettie à ces dispositions, et de permettre au ministre de l’Environnement de restreindre les catégories de personnes qui doivent être avisées lors du transfert de toute substance assujettie à ces dispositions; o) d’exiger que les demandes de confidentialité présentées en vertu de l’article 313 de cette loi soient motivées, et de permettre au ministre de l’Environnement de communiquer la dénomination chimique ou biologique d’une substance ou la dénomination biologique d’un organisme vivant dans cer taines circonstances. Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre l’évaluation et la ges tion du risque pour l’environnement lié aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments, notamment : a) en interdisant aux personnes de mener certaines activités à l’égard d’une drogue, à moins que le ministre de la Santé n’ait effectué une évaluation du risque pour l’environnement de certaines substances contenues dans la drogue; b) en autorisant le ministre de la Santé à prendre des me sures en ce qui concerne le risque pour l’environnement que peuvent présenter les drogues tout au long de leur cycle de vie; c) en conférant au gouverneur en conseil des pouvoirs de ré glementation à l’appui. Enfin, il abroge la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane. adding a reference to products that may release substances into the environment; (l) allow the risks associated with certain toxic substances to be managed by preventive or control actions taken under any other Act of Parliament, and the obligations under sections 91 and 92 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to be the responsibility of whoever of the Minister of the Envi ronment or the Minister of Health is best placed to fulfil them; (m) expand the powers of the Minister of the Environment to vary either the contents of a significant new activity notice with respect to a substance not on the Domestic Substances List or the contents of the List itself with respect to a sub stance on the List that is subject to the significant new activi ties provisions of that Act; (n) extend the requirement, to notify persons of the obliga tion to comply with the significant new activity provisions of that Act when a substance that is subject to those provisions is transferred to them, so that it applies with respect to sub stances on the Domestic Substances List, and authorize that Minister to limit by class the persons who are required to be notified of the obligation when a substance that is subject to those provisions is transferred to them; and (o) require that confidentiality requests made under section 313 of the Act be accompanied by reasons, and to allow the Minister of the Environment to disclose the explicit chemical or biological name of a substance or the explicit biological name of a living organism in certain circumstances. The enactment also makes related amendments to the Food and Drugs Act to enable the assessment and management of risks to the environment associated with foods, drugs, cosmetics and devices by, among other things, (a) prohibiting persons from conducting certain activities in respect of a drug unless the Minister of Health has conducted an assessment of the risks to the environment presented by certain substances contained in that drug; (b) enabling the Minister of Health to take measures in re spect of the risks to the environment that a drug may present throughout its life cycle; and (c) providing the Governor in Council with supporting regu lation-making authorities. Finally, the enactment repeals the Perfluorooctane Sulfonate Vir tual Elimination Act. 2021-2022-2023 iii 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SUMMARY SOMMAIRE TABLE OF PROVISIONS An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act Short Title Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act 1 Canadian Environmental Protection Act, 1999 Amendments to the Act 2 Transitional Provisions 59 Related Amendments to the Food and Drugs Act 64 Repeal Repeal68 Coming into Force Order in council69 SCHEDULE TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane Titre abrégé Loi sur le renforcement de la protection de l’environne ment pour un Canada en santé 1 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Modification de la loi 2 Dispositions transitoires 59 Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues 64 Abrogation Abrogation68 Entrée en vigueur Décret69 ANNEXE TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane Titre abrégé Loi sur le renforcement de la protection de l’environne ment pour un Canada en santé 1 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Modification de la loi 2 Dispositions transitoires 59 Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues 64 Abrogation Abrogation68 Entrée en vigueur Décret69 ANNEXE TABLE OF PROVISIONS An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act Short Title Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act 1 Canadian Environmental Protection Act, 1999 Amendments to the Act 2 Transitional Provisions 59 Related Amendments to the Food and Drugs Act 64 Repeal Repeal68 Coming into Force Order in council69 SCHEDULE 2021-2022-2023 v 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III CHAPTER 12 CHAPITRE 12 An Act to amend the Canadian Environmental Protec tion Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooc tane Sulfonate Virtual Elimination Act Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abro geant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane [Assented to 13th June, 2023] [Sanctionnée le 13 juin 2023] His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Short Title Short title 1 This Act may be cited as the Strengthening Environ mental Protection for a Healthier Canada Act. 1999, c. 33 Canadian Environmental Protection Act, 1999 Amendments to the Act 2 (1) The preamble to the Canadian Environ mental Protection Act, 1999 is amended by adding the following after the first paragraph: Whereas the Government of Canada recognizes that ev ery individual in Canada has a right to a healthy environ ment as provided under this Act; (2) The third paragraph of the preamble to the Act is replaced by the following: Whereas the Government of Canada acknowledges the need to control and manage pollutants and wastes if their release into the environment cannot be prevented; (2.1) The sixth paragraph of the preamble to the French version of the Act is replaced by the fol lowing: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi sur le renforcement de la protection de l’environ nement pour un Canada en santé. 1999, ch. 33 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Modification de la loi 2 (1) Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, après le premier paragraphe, de ce qui suit : qu’il reconnaît que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi; (2) Le troisième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit : qu’il reconnaît la nécessité de limiter et de gérer les pol luants et déchets dont le rejet dans l’environnement ne peut être évité; (2.1) Le sixième paragraphe du préambule de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi sur le renforcement de la protection de l’environ nement pour un Canada en santé. 1999, ch. 33 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Modification de la loi 2 (1) Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, après le premier paragraphe, de ce qui suit : qu’il reconnaît que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi; (2) Le troisième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit : qu’il reconnaît la nécessité de limiter et de gérer les pol luants et déchets dont le rejet dans l’environnement ne peut être évité; (2.1) Le sixième paragraphe du préambule de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III CHAPTER 12 CHAPITRE 12 An Act to amend the Canadian Environmental Protec tion Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooc tane Sulfonate Virtual Elimination Act Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abro geant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane [Assented to 13th June, 2023] [Sanctionnée le 13 juin 2023] His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Short Title Short title 1 This Act may be cited as the Strengthening Environ mental Protection for a Healthier Canada Act. 1999, c. 33 Canadian Environmental Protection Act, 1999 Amendments to the Act 2 (1) The preamble to the Canadian Environ mental Protection Act, 1999 is amended by adding the following after the first paragraph: Whereas the Government of Canada recognizes that ev ery individual in Canada has a right to a healthy environ ment as provided under this Act; (2) The third paragraph of the preamble to the Act is replaced by the following: Whereas the Government of Canada acknowledges the need to control and manage pollutants and wastes if their release into the environment cannot be prevented; (2.1) The sixth paragraph of the preamble to the French version of the Act is replaced by the fol lowing: 2021-2022-2023 1 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III qu’il s’engage à adopter le principe de précaution, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréver sibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adop tion de mesures effectives visant à prévenir la dégrada tion de l’environnement; (3) The preamble to the Act is amended by adding the following after the eighth paragraph: Whereas the Government of Canada is committed to im plementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including free, prior and informed consent; (4) The preamble to the Act is amended by adding the following after the ninth paragraph: Whereas the Government of Canada recognizes the im portance of considering vulnerable populations in assess ing whether substances are toxic or capable of becoming toxic; Whereas the Government of Canada recognizes the im portance of minimizing the risks posed by exposure to toxic substances and the cumulative effects of toxic sub stances; (5) The preamble to the Act is amended by adding the following after the 10th paragraph: Whereas the Government of Canada recognizes the role of science and Indigenous knowledge in the process of making decisions related to the protection of the environ ment and human health, as well as the importance of promoting the development and timely incorporation of scientifically justified alternative methods and strategies in the testing and assessment of substances to replace, reduce or refine the use of vertebrate animals; (6) The 13th paragraph of the preamble to the Act is replaced by the following: Whereas the Government of Canada will endeavour to re move threats to biological diversity through pollution prevention as well as the control and management of the risk of any adverse effects of the use and release of toxic substances, pollutants and wastes; Whereas the Government of Canada recognizes the im portance of encouraging the progressive substitution of substances, processes and technologies with alternatives that are safer for the environment or human health, when they are economically and technically viable; qu’il s’engage à adopter le principe de précaution, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréver sibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adop tion de mesures effectives visant à prévenir la dégrada tion de l’environnement; (3) Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le huitième paragraphe, de ce qui suit : qu’il s’engage à mettre en œuvre la Déclaration des Na tions Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe du consentement préalable, donné li brement et en connaissance de cause; (4) Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le neuvième paragraphe, de ce qui suit : qu’il reconnaît l’importance de tenir compte des popula tions vulnérables pour déterminer si des substances sont effectivement ou potentiellement toxiques; qu’il reconnaît l’importance de réduire au minimum les risques que posent l’exposition aux substances toxiques et les effets cumulatifs de celles-ci; (5) Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le dixième paragraphe, de ce qui suit : qu’il reconnaît le rôle de la science et des connaissances autochtones dans l’élaboration des décisions liées à la protection de l’environnement et de la santé humaine ainsi que l’importance de promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés; (6) Le treizième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit : qu’il s’efforcera d’éliminer les menaces à la diversité bio logique au moyen de la prévention de la pollution et au moyen de la réglementation et de la gestion des risques d’effets nocifs de l’utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets; qu’il reconnaît l’importance d’encourager le remplace ment progressif de substances, de procédés et de tech niques par des solutions de rechange plus sécuritaires pour l’environnement ou la santé humaine, dans les cas où cela est viable sur les plans économique et technique; qu’il s’engage à adopter le principe de précaution, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréver sibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adop tion de mesures effectives visant à prévenir la dégrada tion de l’environnement; (3) Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le huitième paragraphe, de ce qui suit : qu’il s’engage à mettre en œuvre la Déclaration des Na tions Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe du consentement préalable, donné li brement et en connaissance de cause; (4) Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le neuvième paragraphe, de ce qui suit : qu’il reconnaît l’importance de tenir compte des popula tions vulnérables pour déterminer si des substances sont effectivement ou potentiellement toxiques; qu’il reconnaît l’importance de réduire au minimum les risques que posent l’exposition aux substances toxiques et les effets cumulatifs de celles-ci; (5) Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le dixième paragraphe, de ce qui suit : qu’il reconnaît le rôle de la science et des connaissances autochtones dans l’élaboration des décisions liées à la protection de l’environnement et de la santé humaine ainsi que l’importance de promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés; (6) Le treizième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit : qu’il s’efforcera d’éliminer les menaces à la diversité bio logique au moyen de la prévention de la pollution et au moyen de la réglementation et de la gestion des risques d’effets nocifs de l’utilisation et du rejet de substances toxiques, de polluants et de déchets; qu’il reconnaît l’importance d’encourager le remplace ment progressif de substances, de procédés et de tech niques par des solutions de rechange plus sécuritaires pour l’environnement ou la santé humaine, dans les cas où cela est viable sur les plans économique et technique; qu’il s’engage à adopter le principe de précaution, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréver sibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adop tion de mesures effectives visant à prévenir la dégrada tion de l’environnement; (3) The preamble to the Act is amended by adding the following after the eighth paragraph: Whereas the Government of Canada is committed to im plementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including free, prior and informed consent; (4) The preamble to the Act is amended by adding the following after the ninth paragraph: Whereas the Government of Canada recognizes the im portance of considering vulnerable populations in assess ing whether substances are toxic or capable of becoming toxic; Whereas the Government of Canada recognizes the im portance of minimizing the risks posed by exposure to toxic substances and the cumulative effects of toxic sub stances; (5) The preamble to the Act is amended by adding the following after the 10th paragraph: Whereas the Government of Canada recognizes the role of science and Indigenous knowledge in the process of making decisions related to the protection of the environ ment and human health, as well as the importance of promoting the development and timely incorporation of scientifically justified alternative methods and strategies in the testing and assessment of substances to replace, reduce or refine the use of vertebrate animals; (6) The 13th paragraph of the preamble to the Act is replaced by the following: Whereas the Government of Canada will endeavour to re move threats to biological diversity through pollution prevention as well as the control and management of the risk of any adverse effects of the use and release of toxic substances, pollutants and wastes; Whereas the Government of Canada recognizes the im portance of encouraging the progressive substitution of substances, processes and technologies with alternatives that are safer for the environment or human health, when they are economically and technically viable; 2021-2022-2023 2 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 2 Article 2 Whereas the Government of Canada is committed to openness, transparency and accountability in respect of the protection of the environment and human health; Whereas the Government of Canada recognizes the im portance of Canadians having information, including by means of the packaging and labelling of products, regard ing the risks posed by toxic substances to the environ ment or to human health; Whereas the Government of Canada is committed to im plementing a risk-based approach to the assessment and management of chemical substances; 3 (1) Paragraph 2(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) exercise its powers in a manner that (i) protects the environment and human health, in cluding the health of vulnerable populations, (ii) applies the precautionary principle, which pro vides that the lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing cost-effec tive measures to prevent environmental degrada tion if there are threats of serious or irreversible damage, and (iii) promotes and reinforces enforceable pollution prevention approaches; (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1): (a.2) protect the right of every individual in Canada to a healthy environment as provided under this Act, subject to any reasonable limits; (a.3) in relation to paragraph (a.2), uphold principles such as principles of environmental justice — includ ing the avoidance of adverse effects that dispropor tionately affect vulnerable populations — the principle of non-regression and the principle of intergenera tional equity; (3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (k): (k.1) encourage the development and timely incorpo ration of scientifically justified alternative methods and strategies in the testing and assessment of sub stances to replace, reduce or refine the use of verte brate animals; 4 (1) The portion of the definition substance in subsection 3(1) of the Act after paragraph (d) and qu’il s’engage en faveur de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilité en matière de protection de l’envi ronnement et de la santé humaine; qu’il reconnaît l’importance pour les Canadiens d’être in formés, notamment par l’entremise de l’emballage et de l’étiquetage des produits, des risques que présentent les substances toxiques pour l’environnement ou la santé humaine; qu’il est déterminé à adopter une approche fondée sur le risque pour l’évaluation et la gestion des substances chi miques; 3 (1) L’alinéa 2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) exercer ses pouvoirs de manière à protéger l’envi ronnement et la santé humaine, notamment celle des populations vulnérables, à appliquer le principe de la prudence, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l’environnement, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de me sures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement, ainsi qu’à promouvoir et affermir les méthodes applicables de prévention de la pollution; (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit : a.2) protéger le droit de tout particulier au Canada à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi, sous réserve des limites raisonnables; a.3) relativement à l’alinéa a.2), respecter des prin cipes tels que le principe de non-régression, le prin cipe de l’équité intergénérationnelle et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la pré vention des effets nocifs qui touchent de façon dispro portionnée les populations vulnérables; (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit : k.1) encourager l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, de réduire ou de raf finer l’utilisation des animaux vertébrés; 4 (1) Le passage de la définition de substance sui vant l’alinéa d) et précédant l’alinéa e), au qu’il s’engage en faveur de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilité en matière de protection de l’envi ronnement et de la santé humaine; qu’il reconnaît l’importance pour les Canadiens d’être in formés, notamment par l’entremise de l’emballage et de l’étiquetage des produits, des risques que présentent les substances toxiques pour l’environnement ou la santé humaine; qu’il est déterminé à adopter une approche fondée sur le risque pour l’évaluation et la gestion des substances chi miques; 3 (1) L’alinéa 2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) exercer ses pouvoirs de manière à protéger l’envi ronnement et la santé humaine, notamment celle des populations vulnérables, à appliquer le principe de la prudence, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l’environnement, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de me sures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement, ainsi qu’à promouvoir et affermir les méthodes applicables de prévention de la pollution; (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit : a.2) protéger le droit de tout particulier au Canada à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi, sous réserve des limites raisonnables; a.3) relativement à l’alinéa a.2), respecter des prin cipes tels que le principe de non-régression, le prin cipe de l’équité intergénérationnelle et les principes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la pré vention des effets nocifs qui touchent de façon dispro portionnée les populations vulnérables; (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit : k.1) encourager l’élaboration et l’adoption, en temps opportun, de méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, de réduire ou de raf finer l’utilisation des animaux vertébrés; 4 (1) Le passage de la définition de substance sui vant l’alinéa d) et précédant l’alinéa e), au Whereas the Government of Canada is committed to openness, transparency and accountability in respect of the protection of the environment and human health; Whereas the Government of Canada recognizes the im portance of Canadians having information, including by means of the packaging and labelling of products, regard ing the risks posed by toxic substances to the environ ment or to human health; Whereas the Government of Canada is committed to im plementing a risk-based approach to the assessment and management of chemical substances; 3 (1) Paragraph 2(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) exercise its powers in a manner that (i) protects the environment and human health, in cluding the health of vulnerable populations, (ii) applies the precautionary principle, which pro vides that the lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing cost-effec tive measures to prevent environmental degrada tion if there are threats of serious or irreversible damage, and (iii) promotes and reinforces enforceable pollution prevention approaches; (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1): (a.2) protect the right of every individual in Canada to a healthy environment as provided under this Act, subject to any reasonable limits; (a.3) in relation to paragraph (a.2), uphold principles such as principles of environmental justice — includ ing the avoidance of adverse effects that dispropor tionately affect vulnerable populations — the principle of non-regression and the principle of intergenera tional equity; (3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (k): (k.1) encourage the development and timely incorpo ration of scientifically justified alternative methods and strategies in the testing and assessment of sub stances to replace, reduce or refine the use of verte brate animals; 4 (1) The portion of the definition substance in subsection 3(1) of the Act after paragraph (d) and 2021-2022-2023 3 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 2-4 Articles 2-4 before paragraph (e) is replaced by the follow ing: and, except for the purposes of sections 66 to 66.2, 80 to 89 and 104 to 115, includes (2) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: healthy environment means an environment that is clean, healthy and sustainable. (environnement sain) precautionary principle means Principle 15 of the 1992 Rio Declaration on Environment and Development, which provides that the lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing cost-effective measures to prevent environmental degradation if there are threats of serious or irreversible damage. (principe de précaution) vulnerable population means a group of individuals within the Canadian population who, due to greater sus ceptibility or greater exposure, may be at an increased risk of experiencing adverse health effects from exposure to substances. (population vulnérable) 5 The Act is amended by adding the following af ter the heading of Part 1: Implementation of Right to a Healthy Environment Implementation framework 5.1 (1) For the purposes of paragraph 2(1)(a.2), the Ministers shall, within two years after the day on which this section comes into force, develop an implementation framework to set out how the right to a healthy environ ment will be considered in the administration of this Act. Right to a healthy environment (1.1) Without limiting the generality of subsection (1), the implementation framework shall set out (a) the process under subsection 76.1(1) in respect of the protection of the right to a healthy environment. Content (2) The implementation framework, in a manner consis tent with the purposes of this Act, shall, among other things, elaborate on paragraphe 3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : Elle vise aussi, sauf pour l’application des articles 66 à 66.2, 80 à 89 et 104 à 115 : (2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : environnement sain Environnement qui est propre, sain et durable. (healthy environment) population vulnérable Groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances. (vulnerable population) principe de précaution Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, se lon lequel, en cas de risque de dommages graves ou irré versibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dé gradation de l’environnement. (precautionary principle) 5 La même loi est modifiée par adjonction, après le titre de la partie 1, de ce qui suit : Mise en œuvre du droit à un environnement sain Cadre de mise en œuvre 5.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 2(1)a.2), les mi nistres élaborent un cadre de mise en œuvre dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article afin de préciser la façon dont le droit à un envi ronnement sain sera considéré dans l’exécution de la pré sente loi. Droit à un environnement sain (1.1) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments sui vants : a) le processus prévu au paragraphe 76.1(1) eu égard à la protection du droit à un environnement sain. Contenu (2) Conformément à l’objet de la présente loi, le cadre de mise en œuvre précise notamment les éléments suivants : a) les principes à considérer dans l’exécution de la présente loi, tels que le principe de non-régression, le paragraphe 3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : Elle vise aussi, sauf pour l’application des articles 66 à 66.2, 80 à 89 et 104 à 115 : (2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : environnement sain Environnement qui est propre, sain et durable. (healthy environment) population vulnérable Groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances. (vulnerable population) principe de précaution Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, se lon lequel, en cas de risque de dommages graves ou irré versibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dé gradation de l’environnement. (precautionary principle) 5 La même loi est modifiée par adjonction, après le titre de la partie 1, de ce qui suit : Mise en œuvre du droit à un environnement sain Cadre de mise en œuvre 5.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 2(1)a.2), les mi nistres élaborent un cadre de mise en œuvre dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article afin de préciser la façon dont le droit à un envi ronnement sain sera considéré dans l’exécution de la pré sente loi. Droit à un environnement sain (1.1) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments sui vants : a) le processus prévu au paragraphe 76.1(1) eu égard à la protection du droit à un environnement sain. Contenu (2) Conformément à l’objet de la présente loi, le cadre de mise en œuvre précise notamment les éléments suivants : a) les principes à considérer dans l’exécution de la présente loi, tels que le principe de non-régression, le before paragraph (e) is replaced by the follow ing: and, except for the purposes of sections 66 to 66.2, 80 to 89 and 104 to 115, includes (2) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: healthy environment means an environment that is clean, healthy and sustainable. (environnement sain) precautionary principle means Principle 15 of the 1992 Rio Declaration on Environment and Development, which provides that the lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing cost-effective measures to prevent environmental degradation if there are threats of serious or irreversible damage. (principe de précaution) vulnerable population means a group of individuals within the Canadian population who, due to greater sus ceptibility or greater exposure, may be at an increased risk of experiencing adverse health effects from exposure to substances. (population vulnérable) 5 The Act is amended by adding the following af ter the heading of Part 1: Implementation of Right to a Healthy Environment Implementation framework 5.1 (1) For the purposes of paragraph 2(1)(a.2), the Ministers shall, within two years after the day on which this section comes into force, develop an implementation framework to set out how the right to a healthy environ ment will be considered in the administration of this Act. Right to a healthy environment (1.1) Without limiting the generality of subsection (1), the implementation framework shall set out (a) the process under subsection 76.1(1) in respect of the protection of the right to a healthy environment. Content (2) The implementation framework, in a manner consis tent with the purposes of this Act, shall, among other things, elaborate on 2021-2022-2023 4 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 4-5 Articles 4-5 (a) the principles to be considered in the administra tion of this Act, such as principles of environmental justice — including the avoidance of adverse effects that disproportionately affect vulnerable populations — the principle of non-regression and the principle of intergenerational equity, according to which it is im portant to meet the needs of the present generation without compromising the ability of future genera tions to meet their own needs; (b) research, studies or monitoring activities to sup port the protection of the right to a healthy environ ment referred to in paragraph 2(1)(a.2); (c) the relevant factors to be taken into account in in terpreting and applying that right and in determining the reasonable limits to which it is subject, including social, health, scientific and economic factors; and (d) mechanisms to support the protection of that right. Consultation (3) In developing the implementation framework, the Ministers shall consult any interested persons. Publication (4) The Minister shall publish the implementation framework in the manner that the Minister considers ap propriate. Report (5) The Minister shall include in the annual report re quired by section 342 a report on the implementation of the framework. 5.1 (1) The portion of subsection 13(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Contents of Environmental Registry 13 (1) The Environmental Registry shall contain notices and other documents published or made publicly avail able by the Ministers or either Minister under this Act, and shall also include, subject to the Access to Informa tion Act and the Privacy Act, (2) Subsection 13(2) of the Act is replaced by the following: Form and manner of Environmental Registry (2) The Minister may determine the form of the Environ mental Registry and how it is to be kept, so long as the principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les gé nérations futures de satisfaire les leurs, et les prin cipes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables; b) les recherches, études ou activités de surveillance visant à appuyer la protection du droit à un environ nement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2); c) les facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer ce droit et pour en déter miner les limites raisonnables, notamment les facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques; d) les mécanismes visant à appuyer la protection de ce droit. Consultation (3) Pour élaborer le cadre de mise en œuvre, les mi nistres consultent toute personne intéressée. Publication (4) Le ministre publie le cadre de mise en œuvre de la fa çon qu’il estime indiquée. Rapport (5) Le ministre rend compte, dans le rapport annuel visé à l’article 342, de la mise en œuvre du cadre. 5.1 (1) Le passage du paragraphe 13(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Contenu du Registre 13 (1) Sont conservés au Registre les avis et autres do cuments que les ministres, ou l’un ou l’autre, publient ou mettent à la disposition du public en vertu de la présente loi et, sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements person nels : (2) Le paragraphe 13(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Modalités de forme et d’accès (2) Le ministre peut fixer les modalités de forme, de te nue et d’accès du Registre, pourvu que celui-ci soit sous forme électronique, consultable et accessible au public. principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les gé nérations futures de satisfaire les leurs, et les prin cipes de justice environnementale, l’un de ceux-ci étant la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables; b) les recherches, études ou activités de surveillance visant à appuyer la protection du droit à un environ nement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2); c) les facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer ce droit et pour en déter miner les limites raisonnables, notamment les facteurs sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques; d) les mécanismes visant à appuyer la protection de ce droit. Consultation (3) Pour élaborer le cadre de mise en œuvre, les mi nistres consultent toute personne intéressée. Publication (4) Le ministre publie le cadre de mise en œuvre de la fa çon qu’il estime indiquée. Rapport (5) Le ministre rend compte, dans le rapport annuel visé à l’article 342, de la mise en œuvre du cadre. 5.1 (1) Le passage du paragraphe 13(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Contenu du Registre 13 (1) Sont conservés au Registre les avis et autres do cuments que les ministres, ou l’un ou l’autre, publient ou mettent à la disposition du public en vertu de la présente loi et, sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements person nels : (2) Le paragraphe 13(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Modalités de forme et d’accès (2) Le ministre peut fixer les modalités de forme, de te nue et d’accès du Registre, pourvu que celui-ci soit sous forme électronique, consultable et accessible au public. (a) the principles to be considered in the administra tion of this Act, such as principles of environmental justice — including the avoidance of adverse effects that disproportionately affect vulnerable populations — the principle of non-regression and the principle of intergenerational equity, according to which it is im portant to meet the needs of the present generation without compromising the ability of future genera tions to meet their own needs; (b) research, studies or monitoring activities to sup port the protection of the right to a healthy environ ment referred to in paragraph 2(1)(a.2); (c) the relevant factors to be taken into account in in terpreting and applying that right and in determining the reasonable limits to which it is subject, including social, health, scientific and economic factors; and (d) mechanisms to support the protection of that right. Consultation (3) In developing the implementation framework, the Ministers shall consult any interested persons. Publication (4) The Minister shall publish the implementation framework in the manner that the Minister considers ap propriate. Report (5) The Minister shall include in the annual report re quired by section 342 a report on the implementation of the framework. 5.1 (1) The portion of subsection 13(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Contents of Environmental Registry 13 (1) The Environmental Registry shall contain notices and other documents published or made publicly avail able by the Ministers or either Minister under this Act, and shall also include, subject to the Access to Informa tion Act and the Privacy Act, (2) Subsection 13(2) of the Act is replaced by the following: Form and manner of Environmental Registry (2) The Minister may determine the form of the Environ mental Registry and how it is to be kept, so long as the 2021-2022-2023 5 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 5-5.1 Articles 5-5.1 registry is publicly accessible and searchable and is in electronic form. 6 Section 15 of the Act is replaced by the follow ing: Additional rights 15 The rights conferred by this Part are in addition to the right to request, under section 76, that a substance be assessed, the right to file a notice of objection under Parts 1, 7 and 11 and the right to request under Parts 7 and 11 that a board of review be established under sec tion 333. 7 Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Protection of right to healthy environment (3.1) The Ministers shall conduct research, studies or monitoring activities to support the Government of Canada in protecting the right to a healthy environment referred to in paragraph 2(1)(a.2). 8 (1) Paragraph 45(a) of the Act is replaced by the following: (a) conduct research and studies, including biomoni toring surveys, relating to the role of substances in ill nesses or in health problems; (2) Section 45 of the Act is renumbered as subsec tion 45(1) and is amended by adding the follow ing: Vulnerable populations (2) For greater certainty, the research and studies re ferred to in paragraph (1)(a) may relate to vulnerable populations. 9 (1) Paragraph 46(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) substances specified in the plan developed under section 73; (2) Subsection 46(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e): (e.1) products that contain a substance that is toxic under section 64 or that may become toxic, or prod ucts that may release such a substance into the envi ronment; 6 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Droits supplémentaires 15 Toute personne a, outre les droits prévus à la pré sente partie, le droit, prévu à l’article 76, de demander l’évaluation d’une substance, celui, prévu aux parties 1, 7 et 11, de déposer un avis d’opposition et celui, prévu aux parties 7 et 11, de demander la constitution de la com mission de révision prévue à l’article 333. 7 L’article 44 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Protection du droit à un environnement sain (3.1) Les ministres effectuent des recherches, des études ou des activités de surveillance afin d’appuyer le gouver nement du Canada dans ses efforts visant à protéger le droit à un environnement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2). 8 (1) L’alinéa 45a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) effectuer des recherches et des études, notamment des enquêtes de biosurveillance, sur le rôle des sub stances dans les maladies ou troubles de la santé; (2) L’article 45 de la même loi devient le para graphe 45(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Populations vulnérables (2) Il est entendu que les recherches et études peuvent porter sur les populations vulnérables. 9 (1) L’alinéa 46(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) les substances énumérées dans le plan élaboré au titre de l’article 73; (2) Le paragraphe 46(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.1) les produits contenant une substance qui est toxique aux termes de l’article 64 ou susceptible de le devenir, ou les produits qui sont susceptibles de reje ter une telle substance dans l’environnement; 6 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Droits supplémentaires 15 Toute personne a, outre les droits prévus à la pré sente partie, le droit, prévu à l’article 76, de demander l’évaluation d’une substance, celui, prévu aux parties 1, 7 et 11, de déposer un avis d’opposition et celui, prévu aux parties 7 et 11, de demander la constitution de la com mission de révision prévue à l’article 333. 7 L’article 44 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Protection du droit à un environnement sain (3.1) Les ministres effectuent des recherches, des études ou des activités de surveillance afin d’appuyer le gouver nement du Canada dans ses efforts visant à protéger le droit à un environnement sain visé à l’alinéa 2(1)a.2). 8 (1) L’alinéa 45a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) effectuer des recherches et des études, notamment des enquêtes de biosurveillance, sur le rôle des sub stances dans les maladies ou troubles de la santé; (2) L’article 45 de la même loi devient le para graphe 45(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Populations vulnérables (2) Il est entendu que les recherches et études peuvent porter sur les populations vulnérables. 9 (1) L’alinéa 46(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) les substances énumérées dans le plan élaboré au titre de l’article 73; (2) Le paragraphe 46(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.1) les produits contenant une substance qui est toxique aux termes de l’article 64 ou susceptible de le devenir, ou les produits qui sont susceptibles de reje ter une telle substance dans l’environnement; registry is publicly accessible and searchable and is in electronic form. 6 Section 15 of the Act is replaced by the follow ing: Additional rights 15 The rights conferred by this Part are in addition to the right to request, under section 76, that a substance be assessed, the right to file a notice of objection under Parts 1, 7 and 11 and the right to request under Parts 7 and 11 that a board of review be established under sec tion 333. 7 Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Protection of right to healthy environment (3.1) The Ministers shall conduct research, studies or monitoring activities to support the Government of Canada in protecting the right to a healthy environment referred to in paragraph 2(1)(a.2). 8 (1) Paragraph 45(a) of the Act is replaced by the following: (a) conduct research and studies, including biomoni toring surveys, relating to the role of substances in ill nesses or in health problems; (2) Section 45 of the Act is renumbered as subsec tion 45(1) and is amended by adding the follow ing: Vulnerable populations (2) For greater certainty, the research and studies re ferred to in paragraph (1)(a) may relate to vulnerable populations. 9 (1) Paragraph 46(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) substances specified in the plan developed under section 73; (2) Subsection 46(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e): (e.1) products that contain a substance that is toxic under section 64 or that may become toxic, or prod ucts that may release such a substance into the envi ronment; 2021-2022-2023 6 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 5.1-9 Articles 5.1-9 (3) Subsection 46(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (k): (k.1) activities that may contribute to pollution; (k.2) hydraulic fracturing; (k.3) tailings ponds; 10 (1) Subsection 56(1) of the Act is replaced by the following: Requirement for pollution prevention plans 56 (1) The Minister may, at any time, publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minis ter considers appropriate a notice requiring any person or class of persons described in the notice to prepare and implement a pollution prevention plan in respect of (a) a substance or group of substances specified on the list of toxic substances in Schedule 1; (b) a substance or group of substances with respect to which subsection 166(1) or 176(1) applies; or (c) a product that contains a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1 or that may release such a substance into the environment. Alternatives (1.1) The notice may include a requirement that the plan prioritize the identification, development or use of safer or more sustainable alternatives to the substance, group of substances or product. (2) Paragraph 56(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the substance, group of substances or product in relation to which the plan is to be prepared; (3) Subsection 56(4) of the Act is replaced by the following: Publication of notice of extension (4) The Minister shall publish in the Environmental Reg istry and in any other manner that the Minister considers appropriate a notice stating the name of any person for whom an extension is granted, whether the extension is for the preparation or the implementation of the plan, and the duration of the period of the extension. (4) Section 56 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): (3) Le paragraphe 46(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit : k.1) les activités qui peuvent contribuer à la pollution; k.2) la fracturation hydraulique; k.3) les bassins de résidus; 10 (1) Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exigences 56 (1) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant une personne — ou catégorie de personnes — donnée à élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard d’une substance — ou d’un groupe de substances — qui est inscrite sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1, ou à laquelle les para graphes 166(1) ou 176(1) s’appliquent, ou à l’égard d’un produit qui contient une substance inscrite sur cette liste ou qui est susceptible de rejeter une telle substance dans l’environnement. Solutions de rechange (1.1) L’avis peut exiger que le plan donne priorité à l’identification, au développement ou à l’utilisation de so lutions de rechange à la substance — ou groupe de sub stances — ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables. (2) L’alinéa 56(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) la substance — ou le groupe de substances — ou le produit; (3) Le paragraphe 56(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Publication (4) Le ministre publie, dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée, le nouveau délai d’élabora tion ou d’exécution et le nom des bénéficiaires. (4) L’article 56 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : (3) Le paragraphe 46(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit : k.1) les activités qui peuvent contribuer à la pollution; k.2) la fracturation hydraulique; k.3) les bassins de résidus; 10 (1) Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exigences 56 (1) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis obligeant une personne — ou catégorie de personnes — donnée à élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard d’une substance — ou d’un groupe de substances — qui est inscrite sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1, ou à laquelle les para graphes 166(1) ou 176(1) s’appliquent, ou à l’égard d’un produit qui contient une substance inscrite sur cette liste ou qui est susceptible de rejeter une telle substance dans l’environnement. Solutions de rechange (1.1) L’avis peut exiger que le plan donne priorité à l’identification, au développement ou à l’utilisation de so lutions de rechange à la substance — ou groupe de sub stances — ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables. (2) L’alinéa 56(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) la substance — ou le groupe de substances — ou le produit; (3) Le paragraphe 56(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Publication (4) Le ministre publie, dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée, le nouveau délai d’élabora tion ou d’exécution et le nom des bénéficiaires. (4) L’article 56 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : (3) Subsection 46(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (k): (k.1) activities that may contribute to pollution; (k.2) hydraulic fracturing; (k.3) tailings ponds; 10 (1) Subsection 56(1) of the Act is replaced by the following: Requirement for pollution prevention plans 56 (1) The Minister may, at any time, publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minis ter considers appropriate a notice requiring any person or class of persons described in the notice to prepare and implement a pollution prevention plan in respect of (a) a substance or group of substances specified on the list of toxic substances in Schedule 1; (b) a substance or group of substances with respect to which subsection 166(1) or 176(1) applies; or (c) a product that contains a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1 or that may release such a substance into the environment. Alternatives (1.1) The notice may include a requirement that the plan prioritize the identification, development or use of safer or more sustainable alternatives to the substance, group of substances or product. (2) Paragraph 56(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the substance, group of substances or product in relation to which the plan is to be prepared; (3) Subsection 56(4) of the Act is replaced by the following: Publication of notice of extension (4) The Minister shall publish in the Environmental Reg istry and in any other manner that the Minister considers appropriate a notice stating the name of any person for whom an extension is granted, whether the extension is for the preparation or the implementation of the plan, and the duration of the period of the extension. (4) Section 56 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): 2021-2022-2023 7 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 9-10 Articles 9-10 Progress reports (6) A notice under subsection (1) may include a require ment that the person to whom the notice is directed file with the Minister, within the periods specified in the no tice, written reports on their progress in implementing the plan. 11 Subsection 60(1) of the Act is replaced by the following: Requirement to submit certain plans 60 (1) The Minister may publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers ap propriate a notice requiring any person or class of per sons described in the notice who are required to prepare and implement a pollution prevention plan under section 56 to submit, within the period specified by the Minister, the plan or any part of the plan for the purpose of deter mining and assessing preventive or control actions in re spect of a substance, group of substances or product. 2017, c. 26, subpar. 63(d)(iii)(E) 12 Sections 65 and 65.1 of the Act are repealed. 13 (1) The portion of subsection 66(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Domestic Substances List 66 (1) The Minister shall, for the purpose of section 81, maintain a list to be known as the Domestic Substances List and, subject to subsection 66.2(1), the List shall spec ify all substances that the Minister is satisfied were, be tween January 1, 1984 and December 31, 1986, (2) Paragraph 66(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the substances referred to in subsection (1), unless the substance has been deleted from the Domestic Substances List under subsection 66.2(1); and 14 The Act is amended by adding the following after section 66: Domestic Substances List — Food and Drugs Act 66.1 (1) The Minister may, for the purpose of section 81, add a substance to the Domestic Substances List if Rapports sur la mise en œuvre (6) L’avis peut exiger que le destinataire présente au mi nistre, par écrit et dans les délais qui y sont précisés, des rapports sur la mise en œuvre du plan. 11 Le paragraphe 60(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Obligation de présenter certains plans 60 (1) Afin de déterminer et d’analyser les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance — ou un groupe de substances — ou un produit, le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre fa çon qu’il estime indiquée, un avis obligeant les intéressés à lui présenter tout ou partie du plan de prévention de la pollution dans le délai qu’il fixe. 2017, ch. 26, s.-al. 63d)(iii)(A) 12 Les articles 65 et 65.1 de la même loi sont abro gés. 13 (1) Le passage du paragraphe 66(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Liste intérieure 66 (1) Pour l’application de l’article 81, le ministre tient à jour, sous réserve du paragraphe 66.2(1), la liste — la liste intérieure — de toutes les substances qu’il estime avoir été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 : (2) Le paragraphe 66(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Liste extérieure (2) Pour l’application de l’article 81, il tient à jour une autre liste — la liste extérieure — où figurent des sub stances autres que celles visées par le paragraphe (1) qui n’ont pas été radiées de la liste intérieure par application du paragraphe 66.2(1) et que les organismes vivants au sens de la partie 6. 14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 66, de ce qui suit : Liste intérieure — Loi sur les aliments et drogues 66.1 (1) Pour l’application de l’article 81, le ministre peut inscrire sur la liste intérieure toute substance : Rapports sur la mise en œuvre (6) L’avis peut exiger que le destinataire présente au mi nistre, par écrit et dans les délais qui y sont précisés, des rapports sur la mise en œuvre du plan. 11 Le paragraphe 60(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Obligation de présenter certains plans 60 (1) Afin de déterminer et d’analyser les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance — ou un groupe de substances — ou un produit, le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre fa çon qu’il estime indiquée, un avis obligeant les intéressés à lui présenter tout ou partie du plan de prévention de la pollution dans le délai qu’il fixe. 2017, ch. 26, s.-al. 63d)(iii)(A) 12 Les articles 65 et 65.1 de la même loi sont abro gés. 13 (1) Le passage du paragraphe 66(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Liste intérieure 66 (1) Pour l’application de l’article 81, le ministre tient à jour, sous réserve du paragraphe 66.2(1), la liste — la liste intérieure — de toutes les substances qu’il estime avoir été, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 : (2) Le paragraphe 66(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Liste extérieure (2) Pour l’application de l’article 81, il tient à jour une autre liste — la liste extérieure — où figurent des sub stances autres que celles visées par le paragraphe (1) qui n’ont pas été radiées de la liste intérieure par application du paragraphe 66.2(1) et que les organismes vivants au sens de la partie 6. 14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 66, de ce qui suit : Liste intérieure — Loi sur les aliments et drogues 66.1 (1) Pour l’application de l’article 81, le ministre peut inscrire sur la liste intérieure toute substance : Progress reports (6) A notice under subsection (1) may include a require ment that the person to whom the notice is directed file with the Minister, within the periods specified in the no tice, written reports on their progress in implementing the plan. 11 Subsection 60(1) of the Act is replaced by the following: Requirement to submit certain plans 60 (1) The Minister may publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers ap propriate a notice requiring any person or class of per sons described in the notice who are required to prepare and implement a pollution prevention plan under section 56 to submit, within the period specified by the Minister, the plan or any part of the plan for the purpose of deter mining and assessing preventive or control actions in re spect of a substance, group of substances or product. 2017, c. 26, subpar. 63(d)(iii)(E) 12 Sections 65 and 65.1 of the Act are repealed. 13 (1) The portion of subsection 66(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Domestic Substances List 66 (1) The Minister shall, for the purpose of section 81, maintain a list to be known as the Domestic Substances List and, subject to subsection 66.2(1), the List shall spec ify all substances that the Minister is satisfied were, be tween January 1, 1984 and December 31, 1986, (2) Paragraph 66(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the substances referred to in subsection (1), unless the substance has been deleted from the Domestic Substances List under subsection 66.2(1); and 14 The Act is amended by adding the following after section 66: Domestic Substances List — Food and Drugs Act 66.1 (1) The Minister may, for the purpose of section 81, add a substance to the Domestic Substances List if 2021-2022-2023 8 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 10-14 Articles 10-14 (a) the substance was included on the version of the Revised In Commerce List that was prepared by the Minister of Health after the end, on November 3, 2019, of acceptance of substance nominations to that List and that is referred to in the Canada Gazette, Part I, Volume 152, Number 44, as the static list; (b) the substance is not referred to in Annex I to the notice entitled “Removal of substances with no com mercial activity from the Revised In Commerce List” published in the Canada Gazette, Part I, Volume 156, Number 8; and (c) no conditions specified under paragraph 84(1)(a) in respect of the substance are in effect. If the substance appears on the Non-domestic Sub stances List, the Minister shall delete it from that List. Designation (2) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers set out in subsec tion (1). Amendment of Lists 66.2 (1) If the Minister is satisfied that a substance re ferred to in subsection 66(1) that is specified on the Do mestic Substances List — or a substance added to the List under subsection 66.1(1) or 87(1) or (5) — is not being manufactured in Canada, imported into Canada, in Cana dian commerce or used for commercial manufacturing purposes in Canada, the Minister may delete the sub stance from the List and may add it to the Non-domestic Substances List. Publication — notice of intent (2) Before deleting a substance from the Domestic Sub stances List under subsection (1), the Minister shall pub lish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate a notice indicating the Minister’s intention to delete it from the List. Comments (3) Within 60 days after the publication of the notice, any person may file written comments with the Minister. Designation (4) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section. 15 (1) Paragraph 67(1)(a) of the Act is replaced by the following: a) inscrite sur la version de la liste révisée des sub stances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de sub stances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44; b) à laquelle ne renvoie pas l’annexe I de l’avis intitulé « Retrait de substances sans activité commerciale de la Liste révisée des substances commercialisées » et publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 8; c) n’étant pas assujettie à une condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a). Si cette substance figure sur la liste extérieure, il la radie de celle-ci. Délégation (2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère. Modification des listes 66.2 (1) Le ministre peut radier de la liste intérieure toute substance visée par le paragraphe 66(1) et toute substance inscrite en application des paragraphes 66.1(1) ou 87(1) ou (5) qu’il estime ne pas être fabriquée, impor tée, commercialisée ou utilisée à des fins de fabrication commerciale au Canada; il peut ensuite l’inscrire sur la liste extérieure. Publication d’un avis d’intention (2) Avant de radier une substance de la liste intérieure en vertu du paragraphe (1), le ministre publie, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis énonçant son intention de radier cette substance de la liste intérieure. Observations (3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui soumettre par écrit des observations. Délégation (4) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. 15 (1) L’alinéa 67(1)a) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : a) inscrite sur la version de la liste révisée des sub stances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de sub stances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44; b) à laquelle ne renvoie pas l’annexe I de l’avis intitulé « Retrait de substances sans activité commerciale de la Liste révisée des substances commercialisées » et publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 8; c) n’étant pas assujettie à une condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a). Si cette substance figure sur la liste extérieure, il la radie de celle-ci. Délégation (2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère. Modification des listes 66.2 (1) Le ministre peut radier de la liste intérieure toute substance visée par le paragraphe 66(1) et toute substance inscrite en application des paragraphes 66.1(1) ou 87(1) ou (5) qu’il estime ne pas être fabriquée, impor tée, commercialisée ou utilisée à des fins de fabrication commerciale au Canada; il peut ensuite l’inscrire sur la liste extérieure. Publication d’un avis d’intention (2) Avant de radier une substance de la liste intérieure en vertu du paragraphe (1), le ministre publie, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis énonçant son intention de radier cette substance de la liste intérieure. Observations (3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui soumettre par écrit des observations. Délégation (4) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. 15 (1) L’alinéa 67(1)a) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : (a) the substance was included on the version of the Revised In Commerce List that was prepared by the Minister of Health after the end, on November 3, 2019, of acceptance of substance nominations to that List and that is referred to in the Canada Gazette, Part I, Volume 152, Number 44, as the static list; (b) the substance is not referred to in Annex I to the notice entitled “Removal of substances with no com mercial activity from the Revised In Commerce List” published in the Canada Gazette, Part I, Volume 156, Number 8; and (c) no conditions specified under paragraph 84(1)(a) in respect of the substance are in effect. If the substance appears on the Non-domestic Sub stances List, the Minister shall delete it from that List. Designation (2) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers set out in subsec tion (1). Amendment of Lists 66.2 (1) If the Minister is satisfied that a substance re ferred to in subsection 66(1) that is specified on the Do mestic Substances List — or a substance added to the List under subsection 66.1(1) or 87(1) or (5) — is not being manufactured in Canada, imported into Canada, in Cana dian commerce or used for commercial manufacturing purposes in Canada, the Minister may delete the sub stance from the List and may add it to the Non-domestic Substances List. Publication — notice of intent (2) Before deleting a substance from the Domestic Sub stances List under subsection (1), the Minister shall pub lish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate a notice indicating the Minister’s intention to delete it from the List. Comments (3) Within 60 days after the publication of the notice, any person may file written comments with the Minister. Designation (4) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section. 15 (1) Paragraph 67(1)(a) of the Act is replaced by the following: 2021-2022-2023 9 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 14-15 Articles 14-15 (a) respecting a property or characteristic of a sub stance, including persistence, bioaccumulation, car cinogenicity, mutagenicity and reproductive toxicity; (2) Subsection 67(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the follow ing: (d) respecting the conditions, test procedures and lab oratory practices to be followed for analysing, testing or measuring the property or characteristic, including conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for replacing, reducing or refining the use of vertebrate animals; and (e) respecting, for the purpose of subsection 77(3), the classification of a substance as a substance that poses the highest risk. 16 (1) The portion of section 68 of the Act before subparagraph (a)(i) is replaced by the following: Research, investigation and evaluation 68 For the purpose of assessing whether a substance is toxic or is capable of becoming toxic — or for the purpose of assessing whether to control, or the manner in which to control, a substance, a product that contains a sub stance or a product that may release a substance into the environment — including a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1, either Minister may (a) collect or generate data and conduct investigations respecting any matter in relation to the substance or product including (2) Paragraph 68(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii): (iii.1) whether exposure to the substance in combi nation with exposure to other substances has the potential to cause cumulative effects, (iii.2) whether there is a vulnerable population or environment in relation to the substance, (3) Subparagraphs 68(a)(v) and (vi) of the Act are replaced by the following: (v) the ability of the substance to cause delayed or latent effects over the lifetime of an organism, a) concernant une propriété ou particularité d’une substance, en particulier la persistance, la bioaccumu lation, la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction; (2) L’alinéa 67(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) prévoyant les conditions, procédures d’essai et pra tiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’analyse, l’essai ou la mesure de la propriété ou particularité, y compris les conditions, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour remplacer, réduire ou raffiner l’uti lisation d’animaux vertébrés; e) concernant, pour l’application du paragraphe 77(3), la classification d’une substance comme substance présentant le plus haut niveau de risque. 16 (1) Le passage de l’article 68 de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit : Collecte de données, enquêtes et analyses 68 Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est ef fectivement ou potentiellement toxique ou de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, l’un ou l’autre ministre peut : a) recueillir ou produire des données sur les questions se rapportant à cette substance ou à ce produit et me ner des enquêtes sur ces questions, notamment sur : (2) L’alinéa 68a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit : (iii.1) le fait que l’exposition à la substance, combi née à l’exposition à d’autres substances, puisse en traîner ou non des effets cumulatifs, (iii.2) le fait qu’il existe une population ou un envi ronnement vulnérable relativement à la substance, (3) Les sous-alinéas 68a)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (v) la capacité de la substance d’entraîner des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d’un a) concernant une propriété ou particularité d’une substance, en particulier la persistance, la bioaccumu lation, la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction; (2) L’alinéa 67(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) prévoyant les conditions, procédures d’essai et pra tiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’analyse, l’essai ou la mesure de la propriété ou particularité, y compris les conditions, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour remplacer, réduire ou raffiner l’uti lisation d’animaux vertébrés; e) concernant, pour l’application du paragraphe 77(3), la classification d’une substance comme substance présentant le plus haut niveau de risque. 16 (1) Le passage de l’article 68 de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit : Collecte de données, enquêtes et analyses 68 Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est ef fectivement ou potentiellement toxique ou de déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, l’un ou l’autre ministre peut : a) recueillir ou produire des données sur les questions se rapportant à cette substance ou à ce produit et me ner des enquêtes sur ces questions, notamment sur : (2) L’alinéa 68a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit : (iii.1) le fait que l’exposition à la substance, combi née à l’exposition à d’autres substances, puisse en traîner ou non des effets cumulatifs, (iii.2) le fait qu’il existe une population ou un envi ronnement vulnérable relativement à la substance, (3) Les sous-alinéas 68a)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (v) la capacité de la substance d’entraîner des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d’un (a) respecting a property or characteristic of a sub stance, including persistence, bioaccumulation, car cinogenicity, mutagenicity and reproductive toxicity; (2) Subsection 67(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the follow ing: (d) respecting the conditions, test procedures and lab oratory practices to be followed for analysing, testing or measuring the property or characteristic, including conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for replacing, reducing or refining the use of vertebrate animals; and (e) respecting, for the purpose of subsection 77(3), the classification of a substance as a substance that poses the highest risk. 16 (1) The portion of section 68 of the Act before subparagraph (a)(i) is replaced by the following: Research, investigation and evaluation 68 For the purpose of assessing whether a substance is toxic or is capable of becoming toxic — or for the purpose of assessing whether to control, or the manner in which to control, a substance, a product that contains a sub stance or a product that may release a substance into the environment — including a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1, either Minister may (a) collect or generate data and conduct investigations respecting any matter in relation to the substance or product including (2) Paragraph 68(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii): (iii.1) whether exposure to the substance in combi nation with exposure to other substances has the potential to cause cumulative effects, (iii.2) whether there is a vulnerable population or environment in relation to the substance, (3) Subparagraphs 68(a)(v) and (vi) of the Act are replaced by the following: (v) the ability of the substance to cause delayed or latent effects over the lifetime of an organism, 2021-2022-2023 10 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 15-16 Articles 15-16 including carcinogenic, mutagenic or neurotoxic ef fects, (vi) the ability of the substance to cause survival impairment of an organism, (vi.1) the ability of the substance to disrupt the re productive system or endocrine system of an organ ism, (4) Subparagraph 68(a)(xii) of the Act is replaced by the following: (xii) the existence, development and use of safer or more sustainable alternatives to the substance or product, (5) Paragraph 68(a) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (xiii), by adding “and” at the end of subpara graph (xiv) and by adding the following after sub paragraph (xiv): (xv) the manner in which the public may be provid ed with information regarding the substance or product, including, in the case of a product, by la belling it; (6) Paragraph 68(c) of the Act is replaced by the following: (c) provide information and make recommendations respecting any matter in relation to the substance or product, including measures to control the presence of the substance or product in the environment. 16.1 The Act is amended by adding the following after section 68: Restriction — vertebrate animals 68.1 (1) The Ministers shall, to the extent practicable, use scientifically justified alternative methods and strate gies to replace, reduce or refine the use of vertebrate ani mals in the generation of data and the conduct of investi gations under paragraph 68(a). Methods and strategies to refine use (2) For the purposes of subsection (1), methods and strategies to refine the use of vertebrate animals include minimizing pain and distress caused to vertebrate ani mals used in the generation of data and the conduct of investigations under paragraph 68(a). organisme, notamment des effets cancérigènes, mutagènes ou neurotoxiques, (vi) la capacité de la substance de causer des ano malies dans le mécanisme de survie d’un orga nisme, (vi.1) la capacité de la substance de perturber le système de reproduction ou le système endocrinien d’un organisme, (4) Le sous-alinéa 68a)(xii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (xii) l’existence, la mise au point et l’utilisation de solutions de rechange à la substance ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables, (5) L’alinéa 68a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit : (xv) la manière dont les renseignements concer nant la substance ou le produit sont communiqués au public, y compris, dans le cas de ce produit, par son étiquetage; (6) L’alinéa 68c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) fournir des renseignements et faire des recomman dations concernant toute question liée à cette sub stance ou ce produit, notamment en ce qui touche les mesures à prendre pour limiter la présence de cette substance ou ce produit dans l’environnement. 16.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit : Restriction — animaux vertébrés 68.1 (1) Les ministres doivent, dans la mesure du pos sible, recourir à des méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés pour produire des données et mener des enquêtes en vertu de l’alinéa 68a). Méthodes et stratégies pour raffiner l’utilisation (2) Aux fins du paragraphe (1), les méthodes et stratégies visant à raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés incluent la réduction au minimum de la douleur et de la détresse causées aux animaux vertébrés utilisés pour la produc tion de données et la conduite d’enquêtes en vertu de l’alinéa 68a). organisme, notamment des effets cancérigènes, mutagènes ou neurotoxiques, (vi) la capacité de la substance de causer des ano malies dans le mécanisme de survie d’un orga nisme, (vi.1) la capacité de la substance de perturber le système de reproduction ou le système endocrinien d’un organisme, (4) Le sous-alinéa 68a)(xii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (xii) l’existence, la mise au point et l’utilisation de solutions de rechange à la substance ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables, (5) L’alinéa 68a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiv), de ce qui suit : (xv) la manière dont les renseignements concer nant la substance ou le produit sont communiqués au public, y compris, dans le cas de ce produit, par son étiquetage; (6) L’alinéa 68c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) fournir des renseignements et faire des recomman dations concernant toute question liée à cette sub stance ou ce produit, notamment en ce qui touche les mesures à prendre pour limiter la présence de cette substance ou ce produit dans l’environnement. 16.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit : Restriction — animaux vertébrés 68.1 (1) Les ministres doivent, dans la mesure du pos sible, recourir à des méthodes et stratégies de rechange scientifiquement justifiées afin de remplacer, réduire ou raffiner l’utilisation des animaux vertébrés pour produire des données et mener des enquêtes en vertu de l’alinéa 68a). Méthodes et stratégies pour raffiner l’utilisation (2) Aux fins du paragraphe (1), les méthodes et stratégies visant à raffiner l’utilisation d’animaux vertébrés incluent la réduction au minimum de la douleur et de la détresse causées aux animaux vertébrés utilisés pour la produc tion de données et la conduite d’enquêtes en vertu de l’alinéa 68a). including carcinogenic, mutagenic or neurotoxic ef fects, (vi) the ability of the substance to cause survival impairment of an organism, (vi.1) the ability of the substance to disrupt the re productive system or endocrine system of an organ ism, (4) Subparagraph 68(a)(xii) of the Act is replaced by the following: (xii) the existence, development and use of safer or more sustainable alternatives to the substance or product, (5) Paragraph 68(a) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (xiii), by adding “and” at the end of subpara graph (xiv) and by adding the following after sub paragraph (xiv): (xv) the manner in which the public may be provid ed with information regarding the substance or product, including, in the case of a product, by la belling it; (6) Paragraph 68(c) of the Act is replaced by the following: (c) provide information and make recommendations respecting any matter in relation to the substance or product, including measures to control the presence of the substance or product in the environment. 16.1 The Act is amended by adding the following after section 68: Restriction — vertebrate animals 68.1 (1) The Ministers shall, to the extent practicable, use scientifically justified alternative methods and strate gies to replace, reduce or refine the use of vertebrate ani mals in the generation of data and the conduct of investi gations under paragraph 68(a). Methods and strategies to refine use (2) For the purposes of subsection (1), methods and strategies to refine the use of vertebrate animals include minimizing pain and distress caused to vertebrate ani mals used in the generation of data and the conduct of investigations under paragraph 68(a). 2021-2022-2023 11 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 16-16.1 Articles 16-16.1 17 (1) Subsection 69(2.1) of the Act is replaced by the following: Saving (2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent either Min ister or both Ministers from exercising the powers under subsection (1) at any time after the 60th day following the day on which an offer is made under subsection (2). (2) Subsection 69(3) of the English version of the Act is replaced by the following: Guidelines public (3) Guidelines issued under this section shall be made available to the public, and the Minister who issued the guidelines shall give notice of them in the Canada Gazette and in any other manner that that Minister con siders appropriate. 18 (1) The portion of subsection 71(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the follow ing: Notice requiring information, samples or testing 71 (1) The Minister may, for the purpose of assessing whether a substance is toxic or is capable of becoming toxic — or for the purpose of assessing whether to con trol, or the manner in which to control, a substance, a product that contains a substance or a product that may release a substance into the environment — including a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1, (a) publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate a no tice requiring any person who is described in the no tice and who is or was within the period specified in the notice engaged in any activity involving the sub stance or product, as the case may be, to notify the Minister that the person is or was during that period engaged in that activity; 2001, c. 34, 29(F) (2) Paragraph 71(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) subject to section 72, send a written notice to any person who is described in the notice and who is or was within the period specified in the notice engaged in any activity involving the importation or manufac turing of the substance or product, as the case may be, requiring the person to conduct toxicological or other 17 (1) Le paragraphe 69(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Réserve (2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher les ministres, ou l’un ou l’autre, d’exercer les pouvoirs pré vus au paragraphe (1) à compter de l’expiration d’un dé lai de soixante jours suivant la date à laquelle une propo sition a été faite en application du paragraphe (2). (2) Le paragraphe 69(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Guidelines public (3) Guidelines issued under this section shall be made available to the public, and the Minister who issued the guidelines shall give notice of them in the Canada Gazette and in any other manner that that Minister con siders appropriate. 18 (1) Le passage du paragraphe 71(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Avis de demande de renseignements, d’échantillons ou d’essais 71 (1) Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou de détermi ner s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, le ministre peut prendre les mesures suivantes : a) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui notifier toute acti vité de leur part mettant en cause la substance ou le produit pendant la période qui y est précisée; 2001, ch. 34, art. 29(F) (2) L’alinéa 71(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) sous réserve de l’article 72, envoyer un avis écrit aux personnes qui y sont désignées et qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l’importation ou la fabrication de la sub stance ou du produit, les obligeant à faire les essais toxicologiques ou autres qui y sont précisés et à lui en envoyer les résultats. 17 (1) Le paragraphe 69(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Réserve (2.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher les ministres, ou l’un ou l’autre, d’exercer les pouvoirs pré vus au paragraphe (1) à compter de l’expiration d’un dé lai de soixante jours suivant la date à laquelle une propo sition a été faite en application du paragraphe (2). (2) Le paragraphe 69(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Guidelines public (3) Guidelines issued under this section shall be made available to the public, and the Minister who issued the guidelines shall give notice of them in the Canada Gazette and in any other manner that that Minister con siders appropriate. 18 (1) Le passage du paragraphe 71(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Avis de demande de renseignements, d’échantillons ou d’essais 71 (1) Afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique ou de détermi ner s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, le ministre peut prendre les mesures suivantes : a) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui notifier toute acti vité de leur part mettant en cause la substance ou le produit pendant la période qui y est précisée; 2001, ch. 34, art. 29(F) (2) L’alinéa 71(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) sous réserve de l’article 72, envoyer un avis écrit aux personnes qui y sont désignées et qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l’importation ou la fabrication de la sub stance ou du produit, les obligeant à faire les essais toxicologiques ou autres qui y sont précisés et à lui en envoyer les résultats. 17 (1) Subsection 69(2.1) of the Act is replaced by the following: Saving (2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent either Min ister or both Ministers from exercising the powers under subsection (1) at any time after the 60th day following the day on which an offer is made under subsection (2). (2) Subsection 69(3) of the English version of the Act is replaced by the following: Guidelines public (3) Guidelines issued under this section shall be made available to the public, and the Minister who issued the guidelines shall give notice of them in the Canada Gazette and in any other manner that that Minister con siders appropriate. 18 (1) The portion of subsection 71(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the follow ing: Notice requiring information, samples or testing 71 (1) The Minister may, for the purpose of assessing whether a substance is toxic or is capable of becoming toxic — or for the purpose of assessing whether to con trol, or the manner in which to control, a substance, a product that contains a substance or a product that may release a substance into the environment — including a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1, (a) publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate a no tice requiring any person who is described in the no tice and who is or was within the period specified in the notice engaged in any activity involving the sub stance or product, as the case may be, to notify the Minister that the person is or was during that period engaged in that activity; 2001, c. 34, 29(F) (2) Paragraph 71(1)(c) of the Act is replaced by the following: (c) subject to section 72, send a written notice to any person who is described in the notice and who is or was within the period specified in the notice engaged in any activity involving the importation or manufac turing of the substance or product, as the case may be, requiring the person to conduct toxicological or other 2021-2022-2023 12 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 17-18 Articles 17-18 tests that the Minister may specify in the notice and submit the results of the tests to the Minister. (3) The portion of subsection 71(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is re placed by the following: Contents of notice under paragraph (1)(b) (2) A notice published under paragraph (1)(b) may re quire any information and samples, including (4) Paragraph 71(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) in respect of a substance, available toxicological information, available monitoring information, sam ples of the substance and information on the quanti ties, composition, uses and distribution of the sub stance; (a.1) in respect of a product that contains a substance or that may release a substance into the environment, information on the quantities, composition, manufac turing, processing, packaging, labelling, uses and dis tribution of the product; (5) Subsection 71(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph: (c) information on the method used to quantify any information that is provided. (6) Section 71 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Method and manner — notice under paragraph (1)(b) (2.1) A notice published under paragraph (1)(b) may specify the method to be used to quantify any informa tion that is to be provided and the manner in which that information and any sample is to be provided. Contents of notice under paragraph (1)(c) (2.2) A notice sent under paragraph (1)(c) may, among other things, require the person to provide any informa tion and samples, including (a) in respect of a substance or of a product that con tains a substance or that may release a substance into the environment, toxicological information, monitor ing information, test samples and information on the quantities, composition, uses and distribution of the substance or product; and (b) information on the methods, test procedures and laboratory practices followed for performing any (3) Le passage du paragraphe 71(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Contents of notice under paragraph (1)(b) (2) A notice published under paragraph (1)(b) may re quire any information and samples, including (4) L’alinéa 71(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) à l’égard de la substance, des données toxicolo giques disponibles, des données disponibles sur les ac tivités de surveillance, des échantillons, ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de celle-ci; a.1) à l’égard d’un produit contenant la substance ou susceptible de la rejeter dans l’environnement, des renseignements sur les quantités, la composition, la fabrication, la transformation, l’emballage, l’étique tage, les utilisations et la distribution de celui-ci; (5) Le paragraphe 71(2) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) des renseignements sur la méthode utilisée pour quantifier tout renseignement. (6) L’article 71 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)b) (2.1) L’avis prévu à l’alinéa (1)b) peut préciser la mé thode à utiliser pour quantifier tout renseignement. Il peut également préciser la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon. Contenu de l’avis prévu à l’alinéa (1)c) (2.2) L’avis prévu à l’alinéa (1)c) peut notamment exiger la communication de tout renseignement et de tout échantillon, y compris : a) à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement, des données toxicologiques, des données sur les activités de surveillance, des échantillons d’es sais ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de la substance ou du produit; (3) Le passage du paragraphe 71(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Contents of notice under paragraph (1)(b) (2) A notice published under paragraph (1)(b) may re quire any information and samples, including (4) L’alinéa 71(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) à l’égard de la substance, des données toxicolo giques disponibles, des données disponibles sur les ac tivités de surveillance, des échantillons, ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de celle-ci; a.1) à l’égard d’un produit contenant la substance ou susceptible de la rejeter dans l’environnement, des renseignements sur les quantités, la composition, la fabrication, la transformation, l’emballage, l’étique tage, les utilisations et la distribution de celui-ci; (5) Le paragraphe 71(2) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) des renseignements sur la méthode utilisée pour quantifier tout renseignement. (6) L’article 71 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)b) (2.1) L’avis prévu à l’alinéa (1)b) peut préciser la mé thode à utiliser pour quantifier tout renseignement. Il peut également préciser la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon. Contenu de l’avis prévu à l’alinéa (1)c) (2.2) L’avis prévu à l’alinéa (1)c) peut notamment exiger la communication de tout renseignement et de tout échantillon, y compris : a) à l’égard de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement, des données toxicologiques, des données sur les activités de surveillance, des échantillons d’es sais ainsi que des renseignements sur les quantités, la composition, les utilisations et la distribution de la substance ou du produit; tests that the Minister may specify in the notice and submit the results of the tests to the Minister. (3) The portion of subsection 71(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is re placed by the following: Contents of notice under paragraph (1)(b) (2) A notice published under paragraph (1)(b) may re quire any information and samples, including (4) Paragraph 71(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) in respect of a substance, available toxicological information, available monitoring information, sam ples of the substance and information on the quanti ties, composition, uses and distribution of the sub stance; (a.1) in respect of a product that contains a substance or that may release a substance into the environment, information on the quantities, composition, manufac turing, processing, packaging, labelling, uses and dis tribution of the product; (5) Subsection 71(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph: (c) information on the method used to quantify any information that is provided. (6) Section 71 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Method and manner — notice under paragraph (1)(b) (2.1) A notice published under paragraph (1)(b) may specify the method to be used to quantify any informa tion that is to be provided and the manner in which that information and any sample is to be provided. Contents of notice under paragraph (1)(c) (2.2) A notice sent under paragraph (1)(c) may, among other things, require the person to provide any informa tion and samples, including (a) in respect of a substance or of a product that con tains a substance or that may release a substance into the environment, toxicological information, monitor ing information, test samples and information on the quantities, composition, uses and distribution of the substance or product; and (b) information on the methods, test procedures and laboratory practices followed for performing any 2021-2022-2023 13 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 18 Article 18 required test and on the conditions under which those tests are conducted. Method and manner — notice under paragraph (1)(c) (2.3) The notice sent under paragraph (1)(c) may, among other things, specify (a) the conditions, methods, test procedures and labo ratory practices to be followed for conducting sam pling, analyses, measurements, quantification or mon itoring as part of any required test; (a.1) the conditions, methods, test procedures and laboratory practices to be followed to replace, reduce or refine the use of vertebrate animals; (b) the manner in which the test results are to be sub mitted; (c) the method to be used to quantify any information that is to be provided; and (d) the manner in which that information and any sample is to be provided. (7) Subsection 71(4) of the English version of the Act is replaced by the following: Extension of time (4) Despite subsection (3), the Minister may, on request in writing from any person to whom a notice referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c) is directed or sent, ex tend the time or times within which the person shall comply with the notice. 19 Sections 72 to 74 of the Act are replaced by the following: Exercise of power under paragraph 71(1)(c) 72 The Minister may not exercise the power under para graph 71(1)(c) in relation to a substance, a product that contains a substance or a product that may release a sub stance into the environment unless the Ministers have reason to suspect that the substance is toxic or capable of becoming toxic or it has been determined under this Act that the substance is toxic or capable of becoming toxic. b) des renseignements sur les méthodes, les procé dures d’essai et les pratiques de laboratoire suivies pour les essais et sur les conditions dans lesquelles ceux-ci sont effectués. Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)c) (2.3) L’avis prévu à l’alinéa (1)c) peut notamment préci ser les éléments suivants : a) les conditions, les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables à l’échan tillonnage, à l’analyse, à la mesure, à la quantification ou à la surveillance dans le cadre des essais; a.1) les conditions, les méthodes, les procédures d’es sai et les pratiques de laboratoire applicables afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés; b) la façon d’envoyer les résultats des essais; c) la méthode à utiliser pour quantifier tout rensei gnement; d) la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon. (7) Le paragraphe 71(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Extension of time (4) Despite subsection (3), the Minister may, on request in writing from any person to whom a notice referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c) is directed or sent, ex tend the time or times within which the person shall comply with the notice. 19 Les articles 72 à 74 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa 71(1)c) 72 Le ministre ne peut exercer, à l’égard d’une substance ou d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, les pouvoirs prévus à l’alinéa 71(1)c) que si les ministres ont des motifs de soupçonner que la substance est effectivement ou potentiellement toxique ou s’il a été déterminé, au titre de la présente loi, qu’elle est effectivement ou potentiellement toxique. b) des renseignements sur les méthodes, les procé dures d’essai et les pratiques de laboratoire suivies pour les essais et sur les conditions dans lesquelles ceux-ci sont effectués. Modalités — avis prévu à l’alinéa (1)c) (2.3) L’avis prévu à l’alinéa (1)c) peut notamment préci ser les éléments suivants : a) les conditions, les méthodes, les procédures d’essai et les pratiques de laboratoire applicables à l’échan tillonnage, à l’analyse, à la mesure, à la quantification ou à la surveillance dans le cadre des essais; a.1) les conditions, les méthodes, les procédures d’es sai et les pratiques de laboratoire applicables afin de remplacer, de réduire ou de raffiner l’utilisation des animaux vertébrés; b) la façon d’envoyer les résultats des essais; c) la méthode à utiliser pour quantifier tout rensei gnement; d) la façon de communiquer tout renseignement et de fournir tout échantillon. (7) Le paragraphe 71(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Extension of time (4) Despite subsection (3), the Minister may, on request in writing from any person to whom a notice referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c) is directed or sent, ex tend the time or times within which the person shall comply with the notice. 19 Les articles 72 à 74 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa 71(1)c) 72 Le ministre ne peut exercer, à l’égard d’une substance ou d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, les pouvoirs prévus à l’alinéa 71(1)c) que si les ministres ont des motifs de soupçonner que la substance est effectivement ou potentiellement toxique ou s’il a été déterminé, au titre de la présente loi, qu’elle est effectivement ou potentiellement toxique. required test and on the conditions under which those tests are conducted. Method and manner — notice under paragraph (1)(c) (2.3) The notice sent under paragraph (1)(c) may, among other things, specify (a) the conditions, methods, test procedures and labo ratory practices to be followed for conducting sam pling, analyses, measurements, quantification or mon itoring as part of any required test; (a.1) the conditions, methods, test procedures and laboratory practices to be followed to replace, reduce or refine the use of vertebrate animals; (b) the manner in which the test results are to be sub mitted; (c) the method to be used to quantify any information that is to be provided; and (d) the manner in which that information and any sample is to be provided. (7) Subsection 71(4) of the English version of the Act is replaced by the following: Extension of time (4) Despite subsection (3), the Minister may, on request in writing from any person to whom a notice referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c) is directed or sent, ex tend the time or times within which the person shall comply with the notice. 19 Sections 72 to 74 of the Act are replaced by the following: Exercise of power under paragraph 71(1)(c) 72 The Minister may not exercise the power under para graph 71(1)(c) in relation to a substance, a product that contains a substance or a product that may release a sub stance into the environment unless the Ministers have reason to suspect that the substance is toxic or capable of becoming toxic or it has been determined under this Act that the substance is toxic or capable of becoming toxic. 2021-2022-2023 14 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 18-19 Articles 18-19 Substances and Assessments of Substances Plan — priorities 73 (1) The Ministers shall, within two years after the day on which this section receives royal assent, develop and publish a plan with timelines (a) that specifies the substances to which the Minis ters are satisfied priority should be given in assessing whether they are toxic or capable of becoming toxic; (b) that specifies the activities or initiatives in relation to assessing, controlling or otherwise managing the risks to the environment or to human health posed by substances that are or will be undertaken under an Act of Parliament for whose administration either Minis ter is responsible and which the Ministers are of the opinion should be prioritized; and (c) that specifies activities or initiatives to promote the development and timely incorporation of scientifi cally justified alternative methods and strategies in the testing and assessment of substances to replace, re duce or refine the use of vertebrate animals. Consultation and considerations (2) In developing a proposed plan, and in implementing the plan, the Ministers (a) may consult with the Committee, a government department or agency, aboriginal people, representa tives of industry and labour and municipal authorities or with persons interested in the quality of the envi ronment or the preservation and improvement of pub lic health; (b) shall consider whether assessing substances by class is more advantageous than assessing them indi vidually, with a view toward avoiding substitutions within the class that may be harmful; and (c) shall take into account the matters referred to in paragraph 68(a), including the manner in which the public may be provided with information regarding substances or products including, in the case of prod ucts, by labelling them. Publication of proposed plan (3) The Minister shall publish the proposed plan in the Environmental Registry and shall give notice in the Substances et évaluation de substances Plan — priorités 73 (1) Dans les deux ans qui suivent la date où le pré sent article reçoit la sanction royale, les ministres éla borent et publient un plan comprenant des échéanciers : a) qui doit énumérer les substances pour lesquelles ils jugent prioritaire de déterminer si elles sont effective ment ou potentiellement toxiques; b) qui précise les initiatives et les activités, qui sont ou seront entreprises sous le régime d’une loi fédérale dont l’un ou l’autre ministre est chargé de l’applica tion, concernant la gestion — y compris l’évaluation et le contrôle — des risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine que présentent des substances et auxquelles, de l’avis des ministres, la priorité doit être accordée; c) qui précise les initiatives et les activités visant à promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps op portun, de méthodes et stratégies de rechange scienti fiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, réduire ou raffiner l’uti lisation des animaux vertébrés. Consultations et considérations (2) Lors de l’élaboration du projet de plan et de la mise en œuvre du plan, les ministres : a) peuvent consulter le comité, tout ministère, orga nisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environ nement ou par la protection et l’amélioration de la santé publique; b) prennent en considération la question de savoir s’il est plus avantageux de procéder à l’évaluation de sub stances par catégorie plutôt qu’individuellement en vue d’éviter les substitutions dans la même catégorie qui peuvent avoir un effet nocif; c) tiennent compte des questions prévues à l’alinéa 68a), notamment la manière dont les renseignements concernant des substances ou des produits sont com muniqués au public, y compris, dans le cas des pro duits, par leur étiquetage. Publication du projet de plan (3) Le ministre publie le projet de plan dans le Registre et signale, par avis publié dans la Gazette du Canada et Substances et évaluation de substances Plan — priorités 73 (1) Dans les deux ans qui suivent la date où le pré sent article reçoit la sanction royale, les ministres éla borent et publient un plan comprenant des échéanciers : a) qui doit énumérer les substances pour lesquelles ils jugent prioritaire de déterminer si elles sont effective ment ou potentiellement toxiques; b) qui précise les initiatives et les activités, qui sont ou seront entreprises sous le régime d’une loi fédérale dont l’un ou l’autre ministre est chargé de l’applica tion, concernant la gestion — y compris l’évaluation et le contrôle — des risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine que présentent des substances et auxquelles, de l’avis des ministres, la priorité doit être accordée; c) qui précise les initiatives et les activités visant à promouvoir l’élaboration et l’adoption, en temps op portun, de méthodes et stratégies de rechange scienti fiquement justifiées pour l’essai et l’évaluation des substances afin de remplacer, réduire ou raffiner l’uti lisation des animaux vertébrés. Consultations et considérations (2) Lors de l’élaboration du projet de plan et de la mise en œuvre du plan, les ministres : a) peuvent consulter le comité, tout ministère, orga nisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environ nement ou par la protection et l’amélioration de la santé publique; b) prennent en considération la question de savoir s’il est plus avantageux de procéder à l’évaluation de sub stances par catégorie plutôt qu’individuellement en vue d’éviter les substitutions dans la même catégorie qui peuvent avoir un effet nocif; c) tiennent compte des questions prévues à l’alinéa 68a), notamment la manière dont les renseignements concernant des substances ou des produits sont com muniqués au public, y compris, dans le cas des pro duits, par leur étiquetage. Publication du projet de plan (3) Le ministre publie le projet de plan dans le Registre et signale, par avis publié dans la Gazette du Canada et Substances and Assessments of Substances Plan — priorities 73 (1) The Ministers shall, within two years after the day on which this section receives royal assent, develop and publish a plan with timelines (a) that specifies the substances to which the Minis ters are satisfied priority should be given in assessing whether they are toxic or capable of becoming toxic; (b) that specifies the activities or initiatives in relation to assessing, controlling or otherwise managing the risks to the environment or to human health posed by substances that are or will be undertaken under an Act of Parliament for whose administration either Minis ter is responsible and which the Ministers are of the opinion should be prioritized; and (c) that specifies activities or initiatives to promote the development and timely incorporation of scientifi cally justified alternative methods and strategies in the testing and assessment of substances to replace, re duce or refine the use of vertebrate animals. Consultation and considerations (2) In developing a proposed plan, and in implementing the plan, the Ministers (a) may consult with the Committee, a government department or agency, aboriginal people, representa tives of industry and labour and municipal authorities or with persons interested in the quality of the envi ronment or the preservation and improvement of pub lic health; (b) shall consider whether assessing substances by class is more advantageous than assessing them indi vidually, with a view toward avoiding substitutions within the class that may be harmful; and (c) shall take into account the matters referred to in paragraph 68(a), including the manner in which the public may be provided with information regarding substances or products including, in the case of prod ucts, by labelling them. Publication of proposed plan (3) The Minister shall publish the proposed plan in the Environmental Registry and shall give notice in the 2021-2022-2023 15 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 19 Article 19 Canada Gazette and in any other manner that the Minis ter considers appropriate of the proposed plan’s avail ability. Comments (4) Within 60 days after the publication of the notice, any person may file with the Minister written comments on the proposed plan. Consideration of comments (5) The Ministers shall take into account the comments and may amend the proposed plan in any manner they consider appropriate based on those comments. Publication of plan (6) The Minister shall publish the plan in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister con siders appropriate. Review of plan (7) The Ministers shall review the plan within eight years after it is published and every eight years after that. Application (8) If after reviewing the plan the Ministers propose to amend it, subsections (2) to (7) apply to the proposed amended plan. Report to Parliament 74 The Ministers shall include in the annual report re quired by section 342 a report on the progress made in assessing the substances specified in the plan developed under section 73 and in respect of any activities or initia tives specified in the plan. 20 Sections 76 and 76.1 of the Act are replaced by the following: List of substances capable of becoming toxic 75.1 (1) The Minister shall compile and may amend from time to time a list that specifies substances that the Ministers have reason to suspect are capable of becoming toxic or that have been determined to be capable of be coming toxic. Additional information (2) The List may include information regarding a sub stance specified on the List, including an indication that (a) the substance is specified on the Domestic Sub stances List with an indication that subsection 81(3) or 106(3) applies with respect to the substance; or de toute autre façon qu’il estime indiquée, qu’on peut le consulter. Observations (4) Dans les soixante jours suivant la publication de l’avis, quiconque peut soumettre par écrit au ministre des observations relativement au projet de plan. Prise en compte des observations (5) Les ministres tiennent compte des observations et peuvent, à la lumière de ces observations, modifier le projet de plan de la façon qu’ils estiment indiquée. Publication (6) Le ministre publie le plan dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée. Examen (7) Les ministres examinent le plan dans les huit ans sui vant sa publication et tous les huit ans par la suite. Application (8) Dans le cas où les ministres proposent de modifier le plan suite à son examen, les paragraphes (2) à (7) s’ap pliquent au plan modifié qui est proposé. Rapport au Parlement 74 Les ministres incorporent au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport faisant état des progrès réalisés en ce qui concerne l’évaluation des substances énumé rées au plan élaboré en vertu de l’article 73 et les initia tives et activités qu’il comporte. 20 Les articles 76 et 76.1 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Liste de substances potentiellement toxiques 75.1 (1) Le ministre établit — et peut modifier au besoin — une liste qui énumère des substances que les ministres soupçonnent d’être potentiellement toxiques ou pour les quelles il a été déterminé qu’elles sont potentiellement toxiques. Renseignements supplémentaires (2) La liste peut comprendre des renseignements concer nant une substance inscrite sur cette liste, y compris une mention portant : a) soit que la substance est inscrite sur la liste inté rieure avec mention de son assujettissement aux para graphes 81(3) ou 106(3); de toute autre façon qu’il estime indiquée, qu’on peut le consulter. Observations (4) Dans les soixante jours suivant la publication de l’avis, quiconque peut soumettre par écrit au ministre des observations relativement au projet de plan. Prise en compte des observations (5) Les ministres tiennent compte des observations et peuvent, à la lumière de ces observations, modifier le projet de plan de la façon qu’ils estiment indiquée. Publication (6) Le ministre publie le plan dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée. Examen (7) Les ministres examinent le plan dans les huit ans sui vant sa publication et tous les huit ans par la suite. Application (8) Dans le cas où les ministres proposent de modifier le plan suite à son examen, les paragraphes (2) à (7) s’ap pliquent au plan modifié qui est proposé. Rapport au Parlement 74 Les ministres incorporent au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport faisant état des progrès réalisés en ce qui concerne l’évaluation des substances énumé rées au plan élaboré en vertu de l’article 73 et les initia tives et activités qu’il comporte. 20 Les articles 76 et 76.1 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Liste de substances potentiellement toxiques 75.1 (1) Le ministre établit — et peut modifier au besoin — une liste qui énumère des substances que les ministres soupçonnent d’être potentiellement toxiques ou pour les quelles il a été déterminé qu’elles sont potentiellement toxiques. Renseignements supplémentaires (2) La liste peut comprendre des renseignements concer nant une substance inscrite sur cette liste, y compris une mention portant : a) soit que la substance est inscrite sur la liste inté rieure avec mention de son assujettissement aux para graphes 81(3) ou 106(3); Canada Gazette and in any other manner that the Minis ter considers appropriate of the proposed plan’s avail ability. Comments (4) Within 60 days after the publication of the notice, any person may file with the Minister written comments on the proposed plan. Consideration of comments (5) The Ministers shall take into account the comments and may amend the proposed plan in any manner they consider appropriate based on those comments. Publication of plan (6) The Minister shall publish the plan in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister con siders appropriate. Review of plan (7) The Ministers shall review the plan within eight years after it is published and every eight years after that. Application (8) If after reviewing the plan the Ministers propose to amend it, subsections (2) to (7) apply to the proposed amended plan. Report to Parliament 74 The Ministers shall include in the annual report re quired by section 342 a report on the progress made in assessing the substances specified in the plan developed under section 73 and in respect of any activities or initia tives specified in the plan. 20 Sections 76 and 76.1 of the Act are replaced by the following: List of substances capable of becoming toxic 75.1 (1) The Minister shall compile and may amend from time to time a list that specifies substances that the Ministers have reason to suspect are capable of becoming toxic or that have been determined to be capable of be coming toxic. Additional information (2) The List may include information regarding a sub stance specified on the List, including an indication that (a) the substance is specified on the Domestic Sub stances List with an indication that subsection 81(3) or 106(3) applies with respect to the substance; or 2021-2022-2023 16 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 19-20 Articles 19-20 (b) the Minister has published a notice in the Canada Gazette indicating that subsection 81(4) or 106(4) ap plies with respect to the substance. Deletion of item (3) The Minister shall delete a substance from the List, as well as any information regarding the substance that is specified on the List, if (a) an order is made under subsection 90(1) adding the substance to the list of toxic substances in Sched ule 1; or (b) the Ministers no longer have reason to suspect that the substance is capable of becoming toxic. Publication (4) The Minister shall publish the List and any amend ments to it in the Environmental Registry and in any oth er manner that the Minister considers appropriate. Statutory Instruments Act (5) The List is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act. Request to assess substance 76 (1) Any person may file in writing with the Minister a request that the Ministers assess a substance to deter mine whether it is toxic or capable of becoming toxic. Consideration of request (2) The Ministers shall consider the request and decide whether to add the substance to the plan developed un der section 73 or deny the request. Notification of decision (2.1) Within 90 days after the day on which the request is filed, the Minister shall inform the person who filed the request of the decision, how the Ministers intend to deal with it and the reasons for dealing with it in that manner. Form and manner (3) A request shall be filed in the form and manner and shall contain the information specified by the Minister. Weight of evidence and precautionary principle 76.1 (1) The Ministers shall apply a weight of evidence approach and the precautionary principle when they are conducting and interpreting the results of b) soit que le ministre a publié, dans la Gazette du Canada, un avis précisant que les paragraphes 81(4) ou 106(4) s’appliquent à l’égard de la substance. Radiation (3) Le ministre radie de la liste une substance et les ren seignements la concernant si, selon le cas : a) un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1); b) les ministres ne la soupçonnent plus d’être poten tiellement toxique. Publication (4) Le ministre publie dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée la liste et ses modifications. Loi sur les textes réglementaires (5) La liste n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires. Demande d’évaluation d’une substance 76 (1) Il est possible de demander au ministre, par écrit, que les ministres procèdent à l’évaluation d’une sub stance afin de déterminer si elle est effectivement ou po tentiellement toxique. Étude de la demande (2) Les ministres étudient la demande et décident d’ajou ter la substance au plan élaboré au titre de l’article 73 ou de refuser la demande. Avis (2.1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présenta tion de la demande, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l’appui de la déci sion et de la suite que les ministres entendent y donner. Forme et modalités de la demande (3) La demande est présentée dans la forme et selon les modalités que le ministre fixe et contient les renseigne ments qu’il précise. Poids de la preuve et principe de prudence 76.1 (1) Les ministres appliquent la méthode du poids de la preuve et le principe de la prudence lorsqu’ils pro cèdent aux évaluations et à l’examen ci-après mentionnés ainsi qu’à l’évaluation de leurs résultats : b) soit que le ministre a publié, dans la Gazette du Canada, un avis précisant que les paragraphes 81(4) ou 106(4) s’appliquent à l’égard de la substance. Radiation (3) Le ministre radie de la liste une substance et les ren seignements la concernant si, selon le cas : a) un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1); b) les ministres ne la soupçonnent plus d’être poten tiellement toxique. Publication (4) Le ministre publie dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée la liste et ses modifications. Loi sur les textes réglementaires (5) La liste n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires. Demande d’évaluation d’une substance 76 (1) Il est possible de demander au ministre, par écrit, que les ministres procèdent à l’évaluation d’une sub stance afin de déterminer si elle est effectivement ou po tentiellement toxique. Étude de la demande (2) Les ministres étudient la demande et décident d’ajou ter la substance au plan élaboré au titre de l’article 73 ou de refuser la demande. Avis (2.1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présenta tion de la demande, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l’appui de la déci sion et de la suite que les ministres entendent y donner. Forme et modalités de la demande (3) La demande est présentée dans la forme et selon les modalités que le ministre fixe et contient les renseigne ments qu’il précise. Poids de la preuve et principe de prudence 76.1 (1) Les ministres appliquent la méthode du poids de la preuve et le principe de la prudence lorsqu’ils pro cèdent aux évaluations et à l’examen ci-après mentionnés ainsi qu’à l’évaluation de leurs résultats : (b) the Minister has published a notice in the Canada Gazette indicating that subsection 81(4) or 106(4) ap plies with respect to the substance. Deletion of item (3) The Minister shall delete a substance from the List, as well as any information regarding the substance that is specified on the List, if (a) an order is made under subsection 90(1) adding the substance to the list of toxic substances in Sched ule 1; or (b) the Ministers no longer have reason to suspect that the substance is capable of becoming toxic. Publication (4) The Minister shall publish the List and any amend ments to it in the Environmental Registry and in any oth er manner that the Minister considers appropriate. Statutory Instruments Act (5) The List is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act. Request to assess substance 76 (1) Any person may file in writing with the Minister a request that the Ministers assess a substance to deter mine whether it is toxic or capable of becoming toxic. Consideration of request (2) The Ministers shall consider the request and decide whether to add the substance to the plan developed un der section 73 or deny the request. Notification of decision (2.1) Within 90 days after the day on which the request is filed, the Minister shall inform the person who filed the request of the decision, how the Ministers intend to deal with it and the reasons for dealing with it in that manner. Form and manner (3) A request shall be filed in the form and manner and shall contain the information specified by the Minister. Weight of evidence and precautionary principle 76.1 (1) The Ministers shall apply a weight of evidence approach and the precautionary principle when they are conducting and interpreting the results of 2021-2022-2023 17 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 20 Article 20 (a) an assessment conducted under this Part, other than under section 83, in order to determine whether a substance is toxic or capable of becoming toxic; or (b) a review of a decision of another jurisdiction under subsection 75(3) that, in their opinion, is based on sci entific considerations and is relevant to Canada. Vulnerable population and cumulative effects (2) When the Ministers are conducting and interpreting the results of an assessment or review referred to in sub section (1), they shall consider available information on any vulnerable population or environment in relation to the substance and on the cumulative effects on human health and the environment that may result from expo sure to the substance in combination with exposure to other substances. 21 (1) Subsections 77(1) to (4) of the Act are re placed by the following: Publication after assessment or review 77 (1) If the Ministers have conducted an assessment under this Part, other than under section 83, to deter mine whether a substance is toxic or capable of becoming toxic or a review of a decision of another jurisdiction un der subsection 75(3) that, in their opinion, is based on scientific considerations and is relevant to Canada, the Ministers shall publish in the Canada Gazette, and either Minister may publish in any other manner that that Min ister considers appropriate, (a) a statement indicating one of the measures re ferred to in subsection (2) that the Ministers propose to take and a summary of the scientific considerations on the basis of which the measure is proposed; and (b) if the measure is one referred to in paragraph (2)(c) or (d) and the Ministers are of the opinion that the substance is regulated by any other Act of Parlia ment, or a regulation or instrument made under that Act, in a manner that provides sufficient protection to the environment and human health, a statement made jointly by the Minister and the Minister responsible for the administration of that Act identifying the Act, regulation or instrument and indicating the manner in which the substance is regulated by it. a) toute évaluation effectuée en vertu de la présente partie afin de déterminer si une substance est effecti vement ou potentiellement toxique, à l’exception de l’évaluation effectuée en vertu de l’article 83; b) l’examen, en vertu du paragraphe 75(3), de la déci sion d’une autre instance qui, de leur avis, est, à la fois, fondée sur des considérations scientifiques et pertinente pour le Canada. Populations vulnérables et effets cumulatifs (2) Lorsqu’ils procèdent à une évaluation ou à un exa men visés au paragraphe (1) et à l’évaluation de leurs ré sultats, les ministres considèrent les renseignements dis ponibles sur toute population ou tout environnement vulnérable relativement à cette substance ainsi que sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environne ment que l’exposition à la substance, combinée à l’expo sition à d’autres substances, peut entraîner. 21 (1) Les paragraphes 77(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Publication suivant une évaluation ou un examen 77 (1) Après avoir effectué, en vertu de la présente par tie, une évaluation afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique — à l’excep tion d’une évaluation effectuée en vertu de l’article 83 — ou encore après avoir examiné, en application du para graphe 75(3), une décision prise par une instance et qui, à leur avis, est fondée sur des considérations scientifiques et est pertinente pour le Canada, les ministres publient dans la Gazette du Canada, et l’un ou l’autre ministre peut publier de toute autre façon qu’il estime indiquée : a) une déclaration précisant la mesure, parmi celles qui sont énoncées au paragraphe (2), qu’ils ont l’inten tion de prendre et un résumé des considérations scientifiques sur lesquelles ils fondent leur choix; b) dans les cas où ils proposent la prise de l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas (2)c) et d) et qu’ils sont d’avis que la substance en cause est régle mentée aux termes d’une autre loi fédérale, ou d’un texte — règlement ou autre — pris en vertu de celle-ci, de manière à offrir une protection suffisante pour l’en vironnement et la santé humaine, une déclaration faite conjointement par le ministre et le ministre char gé de l’application de cette loi, désignant cette loi ou ce texte et précisant de quelle façon cette substance est réglementée par cette loi ou ce texte. a) toute évaluation effectuée en vertu de la présente partie afin de déterminer si une substance est effecti vement ou potentiellement toxique, à l’exception de l’évaluation effectuée en vertu de l’article 83; b) l’examen, en vertu du paragraphe 75(3), de la déci sion d’une autre instance qui, de leur avis, est, à la fois, fondée sur des considérations scientifiques et pertinente pour le Canada. Populations vulnérables et effets cumulatifs (2) Lorsqu’ils procèdent à une évaluation ou à un exa men visés au paragraphe (1) et à l’évaluation de leurs ré sultats, les ministres considèrent les renseignements dis ponibles sur toute population ou tout environnement vulnérable relativement à cette substance ainsi que sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environne ment que l’exposition à la substance, combinée à l’expo sition à d’autres substances, peut entraîner. 21 (1) Les paragraphes 77(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Publication suivant une évaluation ou un examen 77 (1) Après avoir effectué, en vertu de la présente par tie, une évaluation afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique — à l’excep tion d’une évaluation effectuée en vertu de l’article 83 — ou encore après avoir examiné, en application du para graphe 75(3), une décision prise par une instance et qui, à leur avis, est fondée sur des considérations scientifiques et est pertinente pour le Canada, les ministres publient dans la Gazette du Canada, et l’un ou l’autre ministre peut publier de toute autre façon qu’il estime indiquée : a) une déclaration précisant la mesure, parmi celles qui sont énoncées au paragraphe (2), qu’ils ont l’inten tion de prendre et un résumé des considérations scientifiques sur lesquelles ils fondent leur choix; b) dans les cas où ils proposent la prise de l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas (2)c) et d) et qu’ils sont d’avis que la substance en cause est régle mentée aux termes d’une autre loi fédérale, ou d’un texte — règlement ou autre — pris en vertu de celle-ci, de manière à offrir une protection suffisante pour l’en vironnement et la santé humaine, une déclaration faite conjointement par le ministre et le ministre char gé de l’application de cette loi, désignant cette loi ou ce texte et précisant de quelle façon cette substance est réglementée par cette loi ou ce texte. (a) an assessment conducted under this Part, other than under section 83, in order to determine whether a substance is toxic or capable of becoming toxic; or (b) a review of a decision of another jurisdiction under subsection 75(3) that, in their opinion, is based on sci entific considerations and is relevant to Canada. Vulnerable population and cumulative effects (2) When the Ministers are conducting and interpreting the results of an assessment or review referred to in sub section (1), they shall consider available information on any vulnerable population or environment in relation to the substance and on the cumulative effects on human health and the environment that may result from expo sure to the substance in combination with exposure to other substances. 21 (1) Subsections 77(1) to (4) of the Act are re placed by the following: Publication after assessment or review 77 (1) If the Ministers have conducted an assessment under this Part, other than under section 83, to deter mine whether a substance is toxic or capable of becoming toxic or a review of a decision of another jurisdiction un der subsection 75(3) that, in their opinion, is based on scientific considerations and is relevant to Canada, the Ministers shall publish in the Canada Gazette, and either Minister may publish in any other manner that that Min ister considers appropriate, (a) a statement indicating one of the measures re ferred to in subsection (2) that the Ministers propose to take and a summary of the scientific considerations on the basis of which the measure is proposed; and (b) if the measure is one referred to in paragraph (2)(c) or (d) and the Ministers are of the opinion that the substance is regulated by any other Act of Parlia ment, or a regulation or instrument made under that Act, in a manner that provides sufficient protection to the environment and human health, a statement made jointly by the Minister and the Minister responsible for the administration of that Act identifying the Act, regulation or instrument and indicating the manner in which the substance is regulated by it. 2021-2022-2023 18 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 20-21 Articles 20-21 Proposed measures (2) Subject to subsection (3), for the purposes of subsec tion (1), the Ministers shall propose one of the following measures: (a) taking no further action in respect of the sub stance; (b) unless the substance is already on the List referred to in section 75.1, adding the substance to that List; (c) recommending that the substance be added to Part 1 of the list of toxic substances in Schedule 1; or (d) recommending that the substance be added to Part 2 of the list of toxic substances in Schedule 1. Mandatory proposal (3) The Ministers shall propose to take the measure re ferred to in paragraph (2)(c) if the substance is deter mined to be toxic and the Ministers are satisfied that (a) the substance may have a long-term harmful effect on the environment and (i) is inherently toxic to human beings or non-hu man organisms, as determined by laboratory or other studies, (ii) is persistent and bioaccumulative in accordance with the regulations, (iii) is present in the environment primarily as a re sult of human activity, and (iv) is not a naturally occurring radionuclide or a naturally occurring inorganic substance; (b) the substance may constitute a danger in Canada to human life or health and is, in accordance with the regulations, carcinogenic, mutagenic or toxic for re production; or (c) the substance is, in accordance with the regula tions, a substance that poses the highest risk. (2) Subsections 77(6) to (8) of the Act are replaced by the following: Publication of final decision (6) After taking into consideration in an expeditious manner the comments filed under subsection (5), the Ministers shall publish in the Canada Gazette Mesures (2) Pour l’application du paragraphe (1), les ministres doivent, sous réserve du paragraphe (3), proposer la prise de l’une des mesures suivantes à l’égard de la substance en cause : a) ne prendre aucune disposition supplémentaire concernant cette substance; b) l’inscrire, si elle n’y figure déjà, sur la liste visée à l’article 75.1; c) recommander son inscription à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1; d) recommander son inscription à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1. Mesure obligatoire (3) Les ministres doivent proposer la prise de la mesure énoncée à l’alinéa (2)c) s’il est déterminé que la sub stance est toxique et s’ils sont convaincus : a) soit que la substance peut avoir à long terme un ef fet nocif sur l’environnement, qu’elle présente, d’après des études en laboratoire ou autres, une toxicité in trinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains, qu’elle est persis tante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l’environnement est due principale ment à l’activité humaine et qu’elle n’est pas une sub stance inorganique d’origine naturelle ou un radionu cléide d’origine naturelle; b) soit que la substance peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et qu’elle est, au sens des règlements, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction; c) soit que la substance est, au sens des règlements, une substance présentant le plus haut niveau de risque. (2) Les paragraphes 77(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Publication de la décision finale (6) Après examen des observations dans les meilleurs délais suivant leur réception, les ministres publient dans la Gazette du Canada : Mesures (2) Pour l’application du paragraphe (1), les ministres doivent, sous réserve du paragraphe (3), proposer la prise de l’une des mesures suivantes à l’égard de la substance en cause : a) ne prendre aucune disposition supplémentaire concernant cette substance; b) l’inscrire, si elle n’y figure déjà, sur la liste visée à l’article 75.1; c) recommander son inscription à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1; d) recommander son inscription à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1. Mesure obligatoire (3) Les ministres doivent proposer la prise de la mesure énoncée à l’alinéa (2)c) s’il est déterminé que la sub stance est toxique et s’ils sont convaincus : a) soit que la substance peut avoir à long terme un ef fet nocif sur l’environnement, qu’elle présente, d’après des études en laboratoire ou autres, une toxicité in trinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains, qu’elle est persis tante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l’environnement est due principale ment à l’activité humaine et qu’elle n’est pas une sub stance inorganique d’origine naturelle ou un radionu cléide d’origine naturelle; b) soit que la substance peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et qu’elle est, au sens des règlements, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction; c) soit que la substance est, au sens des règlements, une substance présentant le plus haut niveau de risque. (2) Les paragraphes 77(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Publication de la décision finale (6) Après examen des observations dans les meilleurs délais suivant leur réception, les ministres publient dans la Gazette du Canada : Proposed measures (2) Subject to subsection (3), for the purposes of subsec tion (1), the Ministers shall propose one of the following measures: (a) taking no further action in respect of the sub stance; (b) unless the substance is already on the List referred to in section 75.1, adding the substance to that List; (c) recommending that the substance be added to Part 1 of the list of toxic substances in Schedule 1; or (d) recommending that the substance be added to Part 2 of the list of toxic substances in Schedule 1. Mandatory proposal (3) The Ministers shall propose to take the measure re ferred to in paragraph (2)(c) if the substance is deter mined to be toxic and the Ministers are satisfied that (a) the substance may have a long-term harmful effect on the environment and (i) is inherently toxic to human beings or non-hu man organisms, as determined by laboratory or other studies, (ii) is persistent and bioaccumulative in accordance with the regulations, (iii) is present in the environment primarily as a re sult of human activity, and (iv) is not a naturally occurring radionuclide or a naturally occurring inorganic substance; (b) the substance may constitute a danger in Canada to human life or health and is, in accordance with the regulations, carcinogenic, mutagenic or toxic for re production; or (c) the substance is, in accordance with the regula tions, a substance that poses the highest risk. (2) Subsections 77(6) to (8) of the Act are replaced by the following: Publication of final decision (6) After taking into consideration in an expeditious manner the comments filed under subsection (5), the Ministers shall publish in the Canada Gazette 2021-2022-2023 19 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 21 Article 21 (a) a summary of the assessment or of the review, as the case may be, referred to in subsection (1); (b) a statement indicating the measure that the Minis ters propose to take; and (c) if the measure is one referred to in paragraph (2)(c) or (d), (i) a statement indicating the manner in which a proposed regulation or instrument respecting pre ventive or control actions in relation to the sub stance is to be developed under this or any other Act of Parliament, or (ii) if the Ministers are of the opinion that the sub stance is regulated by any other Act of Parliament, or a regulation or instrument made under that Act, in a manner that provides sufficient protection to the environment and human health, a statement made jointly by the Minister and the Minister re sponsible for the administration of that Act identi fying the Act, regulation or instrument and indicat ing the manner in which the substance is regulated by it. Exemption (7) If the Ministers publish a statement under paragraph (6)(b) in respect of a substance already specified on the list of toxic substances in Schedule 1, paragraph (6)(c) does not apply. Delay — publication of final decision (8) If more than two years have elapsed after the publica tion of a statement under paragraph (1)(a) without the Ministers having published a statement under paragraph (6)(b), the Minister shall publish in the Environmental Registry a statement made jointly by the Ministers indi cating the reasons for the delay and an estimated time frame within which the statement under paragraph (6)(b) is to be published. (3) Subsection 77(9) of the Act is replaced by the following: Recommendation to Governor in Council (9) When the Ministers publish a statement under para graph (6)(b) indicating that the measure that they pro pose to take is a recommendation that the substance be added to Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1, the Ministers shall make a recommendation for an order under subsection 90(1), and, if the substance is already specified in the other Part, the Ministers shall a) un résumé de l’évaluation ou de l’examen, selon le cas, visés au paragraphe (1); b) une déclaration précisant la mesure qu’ils ont l’in tention de prendre; c) dans les cas où celle-ci est l’une ou l’autre des me sures visées aux alinéas (2)c) et d) : (i) soit une déclaration précisant les modalités d’élaboration d’un projet de texte — règlement ou autre — d’application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale concernant les mesures de pré vention ou contrôle à prendre à l’égard de la sub stance, (ii) soit, dans les cas où ils sont d’avis que la sub stance en cause est réglementée aux termes d’une autre loi fédérale, ou d’un texte — règlement ou autre — pris en vertu de celle-ci, de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine, une déclaration faite conjointe ment par le ministre et le ministre chargé de l’ap plication de cette loi, désignant cette loi ou ce texte et précisant de quelle façon cette substance est ré glementée par cette loi ou ce texte. Exemption (7) Si la déclaration publiée en application de l’alinéa (6)b) vise une substance déjà inscrite sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1, l’alinéa (6)c) ne s’applique pas. Délai — publication de la décision finale (8) Dans le cas où plus de deux ans se sont écoulés de puis la publication de la déclaration visée à l’alinéa (1)a) sans que les ministres n’aient publié la déclaration pré vue à l’alinéa (6)b), le ministre publie dans le Registre une déclaration faite conjointement par les ministres qui précise les raisons d’un tel délai ainsi que l’échéancier en visagé pour la publication de la déclaration visée à l’ali néa (6)b). (3) Le paragraphe 77(9) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Recommandation au gouverneur en conseil (9) Dans le cas où la mesure consiste à recommander l’inscription de la substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, les mi nistres recommandent aussi, au moment de la publica tion de la déclaration, la prise d’un décret au titre du pa ragraphe 90(1), de même que la prise d’un décret au titre du paragraphe 90(2) dans le cas où la substance figure déjà à l’autre partie. a) un résumé de l’évaluation ou de l’examen, selon le cas, visés au paragraphe (1); b) une déclaration précisant la mesure qu’ils ont l’in tention de prendre; c) dans les cas où celle-ci est l’une ou l’autre des me sures visées aux alinéas (2)c) et d) : (i) soit une déclaration précisant les modalités d’élaboration d’un projet de texte — règlement ou autre — d’application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale concernant les mesures de pré vention ou contrôle à prendre à l’égard de la sub stance, (ii) soit, dans les cas où ils sont d’avis que la sub stance en cause est réglementée aux termes d’une autre loi fédérale, ou d’un texte — règlement ou autre — pris en vertu de celle-ci, de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine, une déclaration faite conjointe ment par le ministre et le ministre chargé de l’ap plication de cette loi, désignant cette loi ou ce texte et précisant de quelle façon cette substance est ré glementée par cette loi ou ce texte. Exemption (7) Si la déclaration publiée en application de l’alinéa (6)b) vise une substance déjà inscrite sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1, l’alinéa (6)c) ne s’applique pas. Délai — publication de la décision finale (8) Dans le cas où plus de deux ans se sont écoulés de puis la publication de la déclaration visée à l’alinéa (1)a) sans que les ministres n’aient publié la déclaration pré vue à l’alinéa (6)b), le ministre publie dans le Registre une déclaration faite conjointement par les ministres qui précise les raisons d’un tel délai ainsi que l’échéancier en visagé pour la publication de la déclaration visée à l’ali néa (6)b). (3) Le paragraphe 77(9) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Recommandation au gouverneur en conseil (9) Dans le cas où la mesure consiste à recommander l’inscription de la substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, les mi nistres recommandent aussi, au moment de la publica tion de la déclaration, la prise d’un décret au titre du pa ragraphe 90(1), de même que la prise d’un décret au titre du paragraphe 90(2) dans le cas où la substance figure déjà à l’autre partie. (a) a summary of the assessment or of the review, as the case may be, referred to in subsection (1); (b) a statement indicating the measure that the Minis ters propose to take; and (c) if the measure is one referred to in paragraph (2)(c) or (d), (i) a statement indicating the manner in which a proposed regulation or instrument respecting pre ventive or control actions in relation to the sub stance is to be developed under this or any other Act of Parliament, or (ii) if the Ministers are of the opinion that the sub stance is regulated by any other Act of Parliament, or a regulation or instrument made under that Act, in a manner that provides sufficient protection to the environment and human health, a statement made jointly by the Minister and the Minister re sponsible for the administration of that Act identi fying the Act, regulation or instrument and indicat ing the manner in which the substance is regulated by it. Exemption (7) If the Ministers publish a statement under paragraph (6)(b) in respect of a substance already specified on the list of toxic substances in Schedule 1, paragraph (6)(c) does not apply. Delay — publication of final decision (8) If more than two years have elapsed after the publica tion of a statement under paragraph (1)(a) without the Ministers having published a statement under paragraph (6)(b), the Minister shall publish in the Environmental Registry a statement made jointly by the Ministers indi cating the reasons for the delay and an estimated time frame within which the statement under paragraph (6)(b) is to be published. (3) Subsection 77(9) of the Act is replaced by the following: Recommendation to Governor in Council (9) When the Ministers publish a statement under para graph (6)(b) indicating that the measure that they pro pose to take is a recommendation that the substance be added to Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1, the Ministers shall make a recommendation for an order under subsection 90(1), and, if the substance is already specified in the other Part, the Ministers shall 2021-2022-2023 20 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 21 Article 21 make a recommendation for an order under subsection 90(2). 22 Sections 78 and 79 of the Act are replaced by the following: Subsequent regulations or instruments 78 (1) If the Ministers publish a statement under sub paragraph 77(6)(c)(i) indicating that more than one pro posed regulation or instrument respecting preventive or control actions in relation to a substance is to be devel oped, the Minister shall, when the first regulation or in strument respecting preventive or control actions in rela tion to the substance is published under paragraph 92(1)(a) or a statement identifying the first such regula tion or instrument is published under paragraph 92(1)(b) or (c), as the case may be, publish in the Environmental Registry and in any other manner that the Minister con siders appropriate a statement respecting the develop ment of the subsequent proposed regulations or instru ments that specifies, to the extent possible, an estimated time frame within which those proposed regulations or instruments are to be developed. Amendments to statement (2) If the Ministers amend the statement respecting the development of the subsequent proposed regulations or instruments, the Minister shall publish that statement as amended and the reasons for the amendment in the En vironmental Registry and in any other manner that the Minister considers appropriate. Progress report (3) The Minister shall include in the annual report re quired by section 342 a report on the progress made in developing any subsequent proposed regulations or in struments. Update on estimated timelines (4) The report on progress referred to in subsection (3) shall include an update on estimated timelines and rea sons for any delay. 23 Subsection 84(4) of the Act is replaced by the following: Expiry of prohibition (4) Any prohibition on the manufacture or importation of a substance imposed under paragraph (1)(b) expires two years after the day on which it is imposed unless, be fore the expiry of the two years, there is published in the Canada Gazette 22 Les articles 78 et 79 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Textes subséquents 78 (1) Dans le cas où les ministres publient une déclara tion en application du sous-alinéa 77(6)c)(i) qui précise que plus d’un projet de texte — règlement ou autre — concernant les mesures de prévention ou contrôle à prendre à l’égard de la substance sera élaboré, le ministre doit, dès la publication du premier des textes concernant ces mesures en application de l’alinéa 92(1)a) ou d’une déclaration désignant le premier des textes concernant ces mesures en application des alinéas 92(1)b) ou c), se lon le cas, publier dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée une déclaration concernant l’élabo ration des projets de texte subséquents qui précise, dans la mesure du possible, l’échéancier envisagé pour l’élabo ration de ces projets de texte. Modification de la déclaration (2) Dans le cas où les ministres modifient la déclaration concernant l’élaboration des projets de texte subsé quents, le ministre publie la déclaration modifiée, motifs à l’appui, dans le Registre et de toute autre façon qu’il es time indiquée. Rapport sur les progrès réalisés (3) Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’ar ticle 342 un rapport sur les progrès réalisés en vue de l’élaboration de tout projet de texte subséquent. Incorporation — changement aux échéanciers (4) L’incorporation visée au paragraphe (3) comprend la mise à jour des échéanciers envisagés et les raisons de tout changement aux échéanciers. 23 Le paragraphe 84(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fin de l’interdiction (4) L’interdiction de fabrication ou d’importation prévue à l’alinéa (1)b) prend fin deux ans après la date de son édiction, sauf dans les cas où, avant l’expiration de ces deux ans, un projet de règlement d’application de la pré sente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle concernant la substance — ou une déclaration, désignant un projet de règlement d’application d’une 22 Les articles 78 et 79 de la même loi sont rem placés par ce qui suit : Textes subséquents 78 (1) Dans le cas où les ministres publient une déclara tion en application du sous-alinéa 77(6)c)(i) qui précise que plus d’un projet de texte — règlement ou autre — concernant les mesures de prévention ou contrôle à prendre à l’égard de la substance sera élaboré, le ministre doit, dès la publication du premier des textes concernant ces mesures en application de l’alinéa 92(1)a) ou d’une déclaration désignant le premier des textes concernant ces mesures en application des alinéas 92(1)b) ou c), se lon le cas, publier dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée une déclaration concernant l’élabo ration des projets de texte subséquents qui précise, dans la mesure du possible, l’échéancier envisagé pour l’élabo ration de ces projets de texte. Modification de la déclaration (2) Dans le cas où les ministres modifient la déclaration concernant l’élaboration des projets de texte subsé quents, le ministre publie la déclaration modifiée, motifs à l’appui, dans le Registre et de toute autre façon qu’il es time indiquée. Rapport sur les progrès réalisés (3) Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’ar ticle 342 un rapport sur les progrès réalisés en vue de l’élaboration de tout projet de texte subséquent. Incorporation — changement aux échéanciers (4) L’incorporation visée au paragraphe (3) comprend la mise à jour des échéanciers envisagés et les raisons de tout changement aux échéanciers. 23 Le paragraphe 84(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fin de l’interdiction (4) L’interdiction de fabrication ou d’importation prévue à l’alinéa (1)b) prend fin deux ans après la date de son édiction, sauf dans les cas où, avant l’expiration de ces deux ans, un projet de règlement d’application de la pré sente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle concernant la substance — ou une déclaration, désignant un projet de règlement d’application d’une make a recommendation for an order under subsection 90(2). 22 Sections 78 and 79 of the Act are replaced by the following: Subsequent regulations or instruments 78 (1) If the Ministers publish a statement under sub paragraph 77(6)(c)(i) indicating that more than one pro posed regulation or instrument respecting preventive or control actions in relation to a substance is to be devel oped, the Minister shall, when the first regulation or in strument respecting preventive or control actions in rela tion to the substance is published under paragraph 92(1)(a) or a statement identifying the first such regula tion or instrument is published under paragraph 92(1)(b) or (c), as the case may be, publish in the Environmental Registry and in any other manner that the Minister con siders appropriate a statement respecting the develop ment of the subsequent proposed regulations or instru ments that specifies, to the extent possible, an estimated time frame within which those proposed regulations or instruments are to be developed. Amendments to statement (2) If the Ministers amend the statement respecting the development of the subsequent proposed regulations or instruments, the Minister shall publish that statement as amended and the reasons for the amendment in the En vironmental Registry and in any other manner that the Minister considers appropriate. Progress report (3) The Minister shall include in the annual report re quired by section 342 a report on the progress made in developing any subsequent proposed regulations or in struments. Update on estimated timelines (4) The report on progress referred to in subsection (3) shall include an update on estimated timelines and rea sons for any delay. 23 Subsection 84(4) of the Act is replaced by the following: Expiry of prohibition (4) Any prohibition on the manufacture or importation of a substance imposed under paragraph (1)(b) expires two years after the day on which it is imposed unless, be fore the expiry of the two years, there is published in the Canada Gazette 2021-2022-2023 21 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 21-23 Articles 21-23 (a) a regulation respecting preventive or control ac tions, in relation to the substance, that is proposed to be made under this Act; or (b) a statement, identifying a regulation respecting preventive or control actions in relation to the sub stance that is proposed to be made under any other Act of Parliament, (i) made jointly by the Minister and the Minister responsible for the administration of the Act of Par liament under which the regulation is to be made, if the Act is not an Act referred to in subparagraph (ii), or (ii) made by the Minister of Health, if the Act of Parliament is one for whose administration that Minister is responsible. If such a proposed regulation — or such a statement identifying a proposed regulation — is so published, the prohibition expires on the day on which the regulation comes into force. 24 Subsections 85(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Contents of notice (2) A notice referred to in subsection (1) (a) shall indicate, by inclusion or exclusion, the signif icant new activities in relation to the substance with respect to which subsection 81(4) is to apply and, if regulations in respect of those significant new activi ties are not made under paragraphs 89(1)(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Min ister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 83; and (b) may specify for the purpose of subsection 86(2) classes of persons who are not required to be notified under subsection 86(1) with respect to the substance. Classes of persons (3) The Minister may, by notice published in the Canada Gazette, specify for the purpose of subsection 86(2) class es of persons who are not required to be notified under subsection 86(1) with respect to a substance for which a notice was published under subsection (1), if no such class was specified in that notice. Subsequent notice (4) The Minister may, by notice published in the Canada Gazette, autre loi fédérale et qui porte sur les mesures de préven tion ou contrôle concernant la substance, faite conjointe ment par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle un règlement sera pris, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, ou faite par le ministre de la Santé dans les cas où la déclaration désigne un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application — est publié dans la Gazette du Canada, auxquels cas l’interdiction prend fin à la date d’entrée en vigueur de ce règlement. 24 Les paragraphes 85(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Contenu de l’avis (2) L’avis prévu au paragraphe (1) prévoit les nouvelles activités relatives à la substance qui doit être assujettie au paragraphe 81(4) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 89(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. L’avis peut égale ment préciser, pour l’application du paragraphe 86(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 86(1). Catégories de personnes (3) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada, préciser, pour l’application du paragraphe 86(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 86(1), en l’absence d’une telle précision dans l’avis prévu au paragraphe (1). Avis subséquent (4) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada : autre loi fédérale et qui porte sur les mesures de préven tion ou contrôle concernant la substance, faite conjointe ment par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle un règlement sera pris, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, ou faite par le ministre de la Santé dans les cas où la déclaration désigne un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application — est publié dans la Gazette du Canada, auxquels cas l’interdiction prend fin à la date d’entrée en vigueur de ce règlement. 24 Les paragraphes 85(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Contenu de l’avis (2) L’avis prévu au paragraphe (1) prévoit les nouvelles activités relatives à la substance qui doit être assujettie au paragraphe 81(4) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 89(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. L’avis peut égale ment préciser, pour l’application du paragraphe 86(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 86(1). Catégories de personnes (3) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada, préciser, pour l’application du paragraphe 86(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 86(1), en l’absence d’une telle précision dans l’avis prévu au paragraphe (1). Avis subséquent (4) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada : (a) a regulation respecting preventive or control ac tions, in relation to the substance, that is proposed to be made under this Act; or (b) a statement, identifying a regulation respecting preventive or control actions in relation to the sub stance that is proposed to be made under any other Act of Parliament, (i) made jointly by the Minister and the Minister responsible for the administration of the Act of Par liament under which the regulation is to be made, if the Act is not an Act referred to in subparagraph (ii), or (ii) made by the Minister of Health, if the Act of Parliament is one for whose administration that Minister is responsible. If such a proposed regulation — or such a statement identifying a proposed regulation — is so published, the prohibition expires on the day on which the regulation comes into force. 24 Subsections 85(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Contents of notice (2) A notice referred to in subsection (1) (a) shall indicate, by inclusion or exclusion, the signif icant new activities in relation to the substance with respect to which subsection 81(4) is to apply and, if regulations in respect of those significant new activi ties are not made under paragraphs 89(1)(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Min ister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 83; and (b) may specify for the purpose of subsection 86(2) classes of persons who are not required to be notified under subsection 86(1) with respect to the substance. Classes of persons (3) The Minister may, by notice published in the Canada Gazette, specify for the purpose of subsection 86(2) class es of persons who are not required to be notified under subsection 86(1) with respect to a substance for which a notice was published under subsection (1), if no such class was specified in that notice. Subsequent notice (4) The Minister may, by notice published in the Canada Gazette, 2021-2022-2023 22 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 23-24 Articles 23-24 (a) vary the significant new activities in relation to a substance for which a notice has been published under subsection (1) or vary the information to be provided to the Minister under subsection 81(4), the date on or before which that information is to be provided or the period within which it is to be assessed under section 83; (b) indicate that subsection 81(4) no longer applies with respect to the substance; (c) vary the classes of persons, if any, that are speci fied for the purpose of subsection 86(2) in a notice published under subsection (1) or (3); or (d) indicate that a class of persons is no longer speci fied for the purpose of subsection 86(2). 25 Section 86 of the Act is renumbered as subsec tion 86(1) and is amended by adding the follow ing: Exception (2) A person who is within a class of persons that is spec ified in a notice published under subsection 85(1) or (3) — or, if the class is varied by a notice published under subsection 85(4), within the class as varied — is not re quired to be notified under subsection (1) with respect to the substance to which the notice relates. 26 Subsections 87(3) and (4) of the Act are re placed by the following: Significant new activity (3) If a substance is on the Domestic Substances List or is to be added to the List under subsection (1) or 66.1(1), the Minister may amend the List to indicate that subsec tion 81(3) applies with respect to the substance. Contents of amendment (4) An amendment referred to in subsection (3) (a) shall indicate, by inclusion or exclusion, the signif icant new activities in relation to the substance with respect to which subsection 81(3) is to apply and, if regulations in respect of those significant new activi ties are not made under paragraphs 89(1)(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Min ister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 83; and (b) may specify for the purpose of subsection 87.1(2) classes of persons who are not required to be notified under subsection 87.1(1) with respect to the substance. a) modifier les nouvelles activités relatives à une sub stance faisant l’objet d’un avis prévu au paragraphe (1), les renseignements qui doivent être fournis au mi nistre en application du paragraphe 81(4) ou leur délai de fourniture et d’évaluation; b) préciser que le paragraphe 81(4) ne s’applique plus à l’égard de la substance; c) modifier les catégories de personnes visées par un avis prévu aux paragraphes (1) ou (3) pour l’applica tion du paragraphe 86(2); d) indiquer qu’une catégorie de personnes n’est plus visée pour l’application du paragraphe 86(2). 25 L’article 86 de la même loi devient le para graphe 86(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Exception (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de per sonnes visée par un avis publié au titre des paragraphes 85(1) ou (3) — ou, si cette catégorie est modifiée par un avis publié au titre du paragraphe 85(4), faisant partie de cette catégorie de personnes modifiée — n’ont pas à être avisées. 26 Les paragraphes 87(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Nouvelle activité (3) Lorsqu’une substance est inscrite sur la liste inté rieure ou doit l’être en application des paragraphes (1) ou 66.1(1), le ministre peut porter à la liste la mention qu’elle est assujettie au paragraphe 81(3). Contenu de la modification (4) La modification énonce les nouvelles activités rela tives à la substance qui doit être assujettie au paragraphe 81(3) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en ver tu des alinéas 89(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. La modification peut égale ment préciser, pour l’application du paragraphe 87.1(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 87.1(1). a) modifier les nouvelles activités relatives à une sub stance faisant l’objet d’un avis prévu au paragraphe (1), les renseignements qui doivent être fournis au mi nistre en application du paragraphe 81(4) ou leur délai de fourniture et d’évaluation; b) préciser que le paragraphe 81(4) ne s’applique plus à l’égard de la substance; c) modifier les catégories de personnes visées par un avis prévu aux paragraphes (1) ou (3) pour l’applica tion du paragraphe 86(2); d) indiquer qu’une catégorie de personnes n’est plus visée pour l’application du paragraphe 86(2). 25 L’article 86 de la même loi devient le para graphe 86(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Exception (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de per sonnes visée par un avis publié au titre des paragraphes 85(1) ou (3) — ou, si cette catégorie est modifiée par un avis publié au titre du paragraphe 85(4), faisant partie de cette catégorie de personnes modifiée — n’ont pas à être avisées. 26 Les paragraphes 87(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Nouvelle activité (3) Lorsqu’une substance est inscrite sur la liste inté rieure ou doit l’être en application des paragraphes (1) ou 66.1(1), le ministre peut porter à la liste la mention qu’elle est assujettie au paragraphe 81(3). Contenu de la modification (4) La modification énonce les nouvelles activités rela tives à la substance qui doit être assujettie au paragraphe 81(3) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en ver tu des alinéas 89(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. La modification peut égale ment préciser, pour l’application du paragraphe 87.1(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 87.1(1). (a) vary the significant new activities in relation to a substance for which a notice has been published under subsection (1) or vary the information to be provided to the Minister under subsection 81(4), the date on or before which that information is to be provided or the period within which it is to be assessed under section 83; (b) indicate that subsection 81(4) no longer applies with respect to the substance; (c) vary the classes of persons, if any, that are speci fied for the purpose of subsection 86(2) in a notice published under subsection (1) or (3); or (d) indicate that a class of persons is no longer speci fied for the purpose of subsection 86(2). 25 Section 86 of the Act is renumbered as subsec tion 86(1) and is amended by adding the follow ing: Exception (2) A person who is within a class of persons that is spec ified in a notice published under subsection 85(1) or (3) — or, if the class is varied by a notice published under subsection 85(4), within the class as varied — is not re quired to be notified under subsection (1) with respect to the substance to which the notice relates. 26 Subsections 87(3) and (4) of the Act are re placed by the following: Significant new activity (3) If a substance is on the Domestic Substances List or is to be added to the List under subsection (1) or 66.1(1), the Minister may amend the List to indicate that subsec tion 81(3) applies with respect to the substance. Contents of amendment (4) An amendment referred to in subsection (3) (a) shall indicate, by inclusion or exclusion, the signif icant new activities in relation to the substance with respect to which subsection 81(3) is to apply and, if regulations in respect of those significant new activi ties are not made under paragraphs 89(1)(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Min ister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 83; and (b) may specify for the purpose of subsection 87.1(2) classes of persons who are not required to be notified under subsection 87.1(1) with respect to the substance. 2021-2022-2023 23 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 24-26 Articles 24-26 Subsequent amendment (4.1) The Minister may amend the Domestic Substances List in respect of a substance with respect to which sub section 81(3) applies (a) to vary the significant new activities in relation to the substance or vary the information to be provided to the Minister under subsection 81(3), the date on or before which that information is to be provided or the period within which it is to be assessed under section 83; (b) to indicate that subsection 81(3) no longer applies; (c) to specify classes of persons for the purpose of subsection 87.1(2), if no such classes are specified with respect to the substance; (d) to vary the classes of persons, if any, that are spec ified for the purpose of subsection 87.1(2); or (e) to delete any class of persons that is specified for the purpose of subsection 87.1(2). 27 The Act is amended by adding the following after section 87: Notification of persons required to comply 87.1 (1) If a substance is specified on the Domestic Sub stances List with an indication that subsection 81(3) ap plies with respect to the substance, every person who transfers the physical possession or control of the sub stance shall notify all persons to whom the possession or control is transferred of the obligation to comply with that subsection. Exception (2) A person is not required to be notified under subsec tion (1) with respect to a substance if they are within a class of persons that is specified on the Domestic Sub stances List in respect of the substance for the purpose of this subsection. 28 Paragraph 89(1)(k) of the Act is replaced by the following: (k) generally for carrying out the purposes and provi sions of sections 66 to 66.2 and 80 to 88. 29 Subsections 90(1) to (2) of the Act are replaced by the following: Modification subséquente (4.1) En ce qui touche une substance inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au para graphe 81(3), le ministre peut : a) modifier la liste en fonction des changements ap portés aux nouvelles activités la concernant ou en vue de modifier les renseignements qui doivent être four nis au ministre en application du paragraphe 81(3) ou leur délai de fourniture et d’évaluation; b) porter à la liste la mention qu’elle cesse d’être assu jettie au paragraphe 81(3); c) porter à la liste, pour l’application du paragraphe 87.1(2), la mention que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées, en l’absence d’une telle préci sion; d) modifier la liste en vue de modifier les catégories de personnes dont la liste porte mention pour l’appli cation du paragraphe 87.1(2); e) radier de la liste toute catégorie de personnes dont la liste porte mention pour l’application du para graphe 87.1(2). 27 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit : Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie 87.1 (1) En ce qui touche une substance inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au paragraphe 81(3), quiconque en transfère la possession matérielle ou le contrôle doit aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l’obligation de se conformer à ce paragraphe. Exception (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de per sonnes dont la liste intérieure porte mention, à l’égard de la substance et pour l’application du présent paragraphe, n’ont pas à être avisées. 28 L’alinéa 89(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit : k) prendre toute mesure d’application des articles 66 à 66.2 et 80 à 88. 29 Les paragraphes 90(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Modification subséquente (4.1) En ce qui touche une substance inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au para graphe 81(3), le ministre peut : a) modifier la liste en fonction des changements ap portés aux nouvelles activités la concernant ou en vue de modifier les renseignements qui doivent être four nis au ministre en application du paragraphe 81(3) ou leur délai de fourniture et d’évaluation; b) porter à la liste la mention qu’elle cesse d’être assu jettie au paragraphe 81(3); c) porter à la liste, pour l’application du paragraphe 87.1(2), la mention que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées, en l’absence d’une telle préci sion; d) modifier la liste en vue de modifier les catégories de personnes dont la liste porte mention pour l’appli cation du paragraphe 87.1(2); e) radier de la liste toute catégorie de personnes dont la liste porte mention pour l’application du para graphe 87.1(2). 27 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit : Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie 87.1 (1) En ce qui touche une substance inscrite sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au paragraphe 81(3), quiconque en transfère la possession matérielle ou le contrôle doit aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l’obligation de se conformer à ce paragraphe. Exception (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de per sonnes dont la liste intérieure porte mention, à l’égard de la substance et pour l’application du présent paragraphe, n’ont pas à être avisées. 28 L’alinéa 89(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit : k) prendre toute mesure d’application des articles 66 à 66.2 et 80 à 88. 29 Les paragraphes 90(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Subsequent amendment (4.1) The Minister may amend the Domestic Substances List in respect of a substance with respect to which sub section 81(3) applies (a) to vary the significant new activities in relation to the substance or vary the information to be provided to the Minister under subsection 81(3), the date on or before which that information is to be provided or the period within which it is to be assessed under section 83; (b) to indicate that subsection 81(3) no longer applies; (c) to specify classes of persons for the purpose of subsection 87.1(2), if no such classes are specified with respect to the substance; (d) to vary the classes of persons, if any, that are spec ified for the purpose of subsection 87.1(2); or (e) to delete any class of persons that is specified for the purpose of subsection 87.1(2). 27 The Act is amended by adding the following after section 87: Notification of persons required to comply 87.1 (1) If a substance is specified on the Domestic Sub stances List with an indication that subsection 81(3) ap plies with respect to the substance, every person who transfers the physical possession or control of the sub stance shall notify all persons to whom the possession or control is transferred of the obligation to comply with that subsection. Exception (2) A person is not required to be notified under subsec tion (1) with respect to a substance if they are within a class of persons that is specified on the Domestic Sub stances List in respect of the substance for the purpose of this subsection. 28 Paragraph 89(1)(k) of the Act is replaced by the following: (k) generally for carrying out the purposes and provi sions of sections 66 to 66.2 and 80 to 88. 29 Subsections 90(1) to (2) of the Act are replaced by the following: 2021-2022-2023 24 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 26-29 Articles 26-29 Addition to list of toxic substances 90 (1) Subject to subsection (3), the Governor in Council may, if satisfied that a substance is toxic, on the recom mendation of the Ministers, make an order adding the substance to Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1. Priorities (1.1) In developing a proposed regulation or instrument respecting preventive or control actions, including ac tions that lead to the use of safer or more sustainable al ternatives for the environment or human health, in rela tion to a substance specified on the list of toxic sub stances in Schedule 1, the Ministers shall give priority to pollution prevention actions and, in particular, in the case of a substance specified in Part 1 of the list of toxic substances in that Schedule, to the total, partial or condi tional prohibition of activities in relation to the substance or of releases of the substance into the environment. Consideration of factors (1.2) For the purposes of subsection (1.1), the Ministers shall, in respect of a substance specified in Part 1 of the list of toxic substances in Schedule 1, consider whether the activity or release can be undertaken in a manner that minimizes or eliminates any harmful effect on the environment or human health and whether there are fea sible alternatives to the substance. Deletion from the list of toxic substances (2) Subject to subsection (3), the Governor in Council may, if satisfied that the inclusion of a substance speci fied in Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Sched ule 1 is no longer necessary, on the recommendation of the Ministers, make an order deleting the substance from that Part and repealing the regulations made under sec tion 93 with respect to the substance. 2017, c. 26, subpar. 63(d)(iv)(E) 30 Subsections 91(1) to (5) of the Act are replaced by the following: Publication of proposed preventive or control actions 91 (1) Subject to subsections (2), (6) and (7), within two years after the publication of the Ministers’ statement under paragraph 77(6)(b) indicating that the measure that they propose to take, as confirmed or amended, in respect of a substance is a recommendation that the sub stance be added to Part 1 or 2 of the list of toxic sub stances in Schedule 1, Inscription sur la liste des substances toxiques 90 (1) S’il est convaincu qu’une substance est toxique, le gouverneur en conseil peut prendre, sur recommanda tion des ministres, un décret d’inscription de la sub stance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1. Priorités (1.1) Lorsqu’il s’agit d’élaborer un projet de texte — rè glement ou autre — portant sur les mesures de préven tion ou de contrôle relatives à une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, y compris les mesures menant à l’utilisation de solutions de re change qui sont plus sécuritaires ou plus durables pour l’environnement et la santé humaine, les ministres donnent priorité aux mesures de prévention de la pollu tion et plus particulièrement, si la substance est inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de cette an nexe, à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle d’activités relatives à la substance ou de rejets de la sub stance dans l’environnement. Facteurs à considérer (1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), les mi nistres considèrent, à l’égard d’une substance inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, si les activités ou rejets peuvent être entrepris de manière à réduire ou empêcher les effets nocifs sur l’environne ment ou la santé humaine, et s’il existe des solutions de rechange réalisables à la substance. Radiation de la liste des substances toxiques (2) S’il est convaincu qu’une substance n’a plus à figurer à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres et par décret, radier la substance de la partie à laquelle elle figure et abroger les règlements pris en application de l’article 93. 2017, ch. 26, s.-al. 63d)(iv)(A) 30 Les paragraphes 91(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Publication des mesures de prévention ou contrôle proposées 91 (1) Dans les deux ans suivant la publication au titre de l’alinéa 77(6)b) d’une déclaration précisant que la me sure confirmée ou modifiée consiste à recommander l’inscription d’une substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1 et sous réserve des paragraphes (2), (6) et (7) : a) le ministre publie, dans la Gazette du Canada : Inscription sur la liste des substances toxiques 90 (1) S’il est convaincu qu’une substance est toxique, le gouverneur en conseil peut prendre, sur recommanda tion des ministres, un décret d’inscription de la sub stance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1. Priorités (1.1) Lorsqu’il s’agit d’élaborer un projet de texte — rè glement ou autre — portant sur les mesures de préven tion ou de contrôle relatives à une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, y compris les mesures menant à l’utilisation de solutions de re change qui sont plus sécuritaires ou plus durables pour l’environnement et la santé humaine, les ministres donnent priorité aux mesures de prévention de la pollu tion et plus particulièrement, si la substance est inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de cette an nexe, à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle d’activités relatives à la substance ou de rejets de la sub stance dans l’environnement. Facteurs à considérer (1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), les mi nistres considèrent, à l’égard d’une substance inscrite à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, si les activités ou rejets peuvent être entrepris de manière à réduire ou empêcher les effets nocifs sur l’environne ment ou la santé humaine, et s’il existe des solutions de rechange réalisables à la substance. Radiation de la liste des substances toxiques (2) S’il est convaincu qu’une substance n’a plus à figurer à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres et par décret, radier la substance de la partie à laquelle elle figure et abroger les règlements pris en application de l’article 93. 2017, ch. 26, s.-al. 63d)(iv)(A) 30 Les paragraphes 91(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Publication des mesures de prévention ou contrôle proposées 91 (1) Dans les deux ans suivant la publication au titre de l’alinéa 77(6)b) d’une déclaration précisant que la me sure confirmée ou modifiée consiste à recommander l’inscription d’une substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1 et sous réserve des paragraphes (2), (6) et (7) : a) le ministre publie, dans la Gazette du Canada : Addition to list of toxic substances 90 (1) Subject to subsection (3), the Governor in Council may, if satisfied that a substance is toxic, on the recom mendation of the Ministers, make an order adding the substance to Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1. Priorities (1.1) In developing a proposed regulation or instrument respecting preventive or control actions, including ac tions that lead to the use of safer or more sustainable al ternatives for the environment or human health, in rela tion to a substance specified on the list of toxic sub stances in Schedule 1, the Ministers shall give priority to pollution prevention actions and, in particular, in the case of a substance specified in Part 1 of the list of toxic substances in that Schedule, to the total, partial or condi tional prohibition of activities in relation to the substance or of releases of the substance into the environment. Consideration of factors (1.2) For the purposes of subsection (1.1), the Ministers shall, in respect of a substance specified in Part 1 of the list of toxic substances in Schedule 1, consider whether the activity or release can be undertaken in a manner that minimizes or eliminates any harmful effect on the environment or human health and whether there are fea sible alternatives to the substance. Deletion from the list of toxic substances (2) Subject to subsection (3), the Governor in Council may, if satisfied that the inclusion of a substance speci fied in Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Sched ule 1 is no longer necessary, on the recommendation of the Ministers, make an order deleting the substance from that Part and repealing the regulations made under sec tion 93 with respect to the substance. 2017, c. 26, subpar. 63(d)(iv)(E) 30 Subsections 91(1) to (5) of the Act are replaced by the following: Publication of proposed preventive or control actions 91 (1) Subject to subsections (2), (6) and (7), within two years after the publication of the Ministers’ statement under paragraph 77(6)(b) indicating that the measure that they propose to take, as confirmed or amended, in respect of a substance is a recommendation that the sub stance be added to Part 1 or 2 of the list of toxic sub stances in Schedule 1, 2021-2022-2023 25 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 29-30 Articles 29-30 (a) the Minister shall publish in the Canada Gazette (i) a regulation or instrument respecting preventive or control actions, in relation to the substance, that is proposed to be made under this Act, other than an instrument that may be made only by the Minis ter of Health, or (ii) a statement — identifying a regulation or in strument respecting preventive or control actions, in relation to the substance, that is proposed to be made under any other Act of Parliament other than an Act for whose administration the Minister of Health is responsible — made jointly by the Minis ter and the Minister responsible for the administra tion of the Act under which the regulation or instru ment is to be made; or (b) the Minister of Health shall publish in the Canada Gazette (i) an instrument respecting preventive or control actions, in relation to the substance, that is pro posed to be made by that Minister under this Act, or (ii) a statement identifying a regulation or instru ment respecting preventive or control actions in re lation to the substance that is proposed to be made under any other Act of Parliament for whose ad ministration that Minister is responsible. Exceptions (2) Subsection (1) does not apply in respect of (a) a substance specified in Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1 in relation to which the measure the Ministers propose to take, as confirmed or amended, is a recommendation that the substance be added to the other Part; or (b) a substance in relation to which a statement has been published under subparagraph 77(6)(c)(ii). 31 Subsection 92(1) of the Act is replaced by the following: Publication of preventive or control actions 92 (1) Subject to subsection (2), within 18 months after the day on which a proposed regulation or instrument is published under subparagraph 91(1)(a)(i) or (b)(i) or subsection 91(6) or a statement identifying a proposed regulation or instrument is published under subpara graph 91(1)(a)(ii) or (b)(ii), unless a material substantive (i) soit un projet de texte — règlement ou autre — d’application de la présente loi portant sur les me sures de prévention ou contrôle relatives à la sub stance, à l’exception d’un texte, autre qu’un règle ment, que seul le ministre de la Santé peut prendre, (ii) soit une déclaration — désignant un projet de texte — règlement ou autre — d’application d’une autre loi fédérale, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance — faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle ce texte est pris; b) le ministre de la Santé publie, dans la Gazette du Canada : (i) soit un projet de texte d’application de la pré sente loi, autre qu’un règlement, portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance et que peut prendre ce ministre, (ii) soit une déclaration désignant un projet de texte — règlement ou autre — d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance. Exceptions (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas sui vants : a) la substance est déjà inscrite à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1 et la mesure confirmée ou modifiée consiste à re commander l’inscription de la substance à la partie où elle ne figure pas; b) la substance a fait l’objet d’une déclaration publiée au titre du sous-alinéa 77(6)c)(ii). 31 Le paragraphe 92(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Publication des mesures de prévention ou contrôle 92 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date où un pro jet de texte est publié en application des sous-alinéas 91(1)a)(i) ou b)(i) ou du paragraphe 91(6) ou une déclara tion désignant un projet de texte — règlement ou autre — est publiée en application des sous-alinéas 91(1)a)(ii) ou b)(ii), sauf modification de fond importante du projet de (i) soit un projet de texte — règlement ou autre — d’application de la présente loi portant sur les me sures de prévention ou contrôle relatives à la sub stance, à l’exception d’un texte, autre qu’un règle ment, que seul le ministre de la Santé peut prendre, (ii) soit une déclaration — désignant un projet de texte — règlement ou autre — d’application d’une autre loi fédérale, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance — faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle ce texte est pris; b) le ministre de la Santé publie, dans la Gazette du Canada : (i) soit un projet de texte d’application de la pré sente loi, autre qu’un règlement, portant sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance et que peut prendre ce ministre, (ii) soit une déclaration désignant un projet de texte — règlement ou autre — d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à la substance. Exceptions (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas sui vants : a) la substance est déjà inscrite à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1 et la mesure confirmée ou modifiée consiste à re commander l’inscription de la substance à la partie où elle ne figure pas; b) la substance a fait l’objet d’une déclaration publiée au titre du sous-alinéa 77(6)c)(ii). 31 Le paragraphe 92(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Publication des mesures de prévention ou contrôle 92 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date où un pro jet de texte est publié en application des sous-alinéas 91(1)a)(i) ou b)(i) ou du paragraphe 91(6) ou une déclara tion désignant un projet de texte — règlement ou autre — est publiée en application des sous-alinéas 91(1)a)(ii) ou b)(ii), sauf modification de fond importante du projet de (a) the Minister shall publish in the Canada Gazette (i) a regulation or instrument respecting preventive or control actions, in relation to the substance, that is proposed to be made under this Act, other than an instrument that may be made only by the Minis ter of Health, or (ii) a statement — identifying a regulation or in strument respecting preventive or control actions, in relation to the substance, that is proposed to be made under any other Act of Parliament other than an Act for whose administration the Minister of Health is responsible — made jointly by the Minis ter and the Minister responsible for the administra tion of the Act under which the regulation or instru ment is to be made; or (b) the Minister of Health shall publish in the Canada Gazette (i) an instrument respecting preventive or control actions, in relation to the substance, that is pro posed to be made by that Minister under this Act, or (ii) a statement identifying a regulation or instru ment respecting preventive or control actions in re lation to the substance that is proposed to be made under any other Act of Parliament for whose ad ministration that Minister is responsible. Exceptions (2) Subsection (1) does not apply in respect of (a) a substance specified in Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1 in relation to which the measure the Ministers propose to take, as confirmed or amended, is a recommendation that the substance be added to the other Part; or (b) a substance in relation to which a statement has been published under subparagraph 77(6)(c)(ii). 31 Subsection 92(1) of the Act is replaced by the following: Publication of preventive or control actions 92 (1) Subject to subsection (2), within 18 months after the day on which a proposed regulation or instrument is published under subparagraph 91(1)(a)(i) or (b)(i) or subsection 91(6) or a statement identifying a proposed regulation or instrument is published under subpara graph 91(1)(a)(ii) or (b)(ii), unless a material substantive 2021-2022-2023 26 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 30-31 Articles 30-31 change is required to be made to that proposed regula tion or instrument, (a) a regulation or instrument respecting preventive or control actions in relation to a substance shall be made under this Act and published in the Canada Gazette; (b) the Minister shall publish in the Canada Gazette a statement — identifying a regulation or instrument re specting preventive or control actions in relation to a substance that was made under any other Act of Par liament — made jointly by the Minister and the Minis ter responsible for the administration of the Act under which the regulation or instrument is made; or (c) the Minister of Health shall publish in the Canada Gazette a statement identifying a regulation or instru ment respecting preventive or control actions in rela tion to a substance that was made under any other Act of Parliament for whose administration that Minister is responsible. 32 Section 92.1 of the Act is repealed. 33 (1) The portion of subsection 93(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Regulations 93 (1) Subject to subsections (3) and (4), the Governor in Council may, on the recommendation of the Ministers, make regulations with respect to a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1, including regu lations providing for, or imposing requirements respect ing, (2) Paragraphs 93(1)(f) and (g) of the Act are re placed by the following: (f) the purposes for which the substance, a product that contains the substance or a product that may re lease the substance into the environment may be im ported, exported, manufactured, processed, used, of fered for sale or sold; (g) the manner in which and conditions under which the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment may be imported, exported, manufac tured, processed or used; (3) Paragraph 93(1)(i) of the Act is replaced by the following: (i) the quantities or concentrations of the substance that may be imported or exported; texte publié ou désigné, est publié dans la Gazette du Canada : a) soit un texte pris en application de la présente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle re latives à une substance; b) soit, par le ministre, une déclaration désignant un texte pris en application d’une autre loi fédérale por tant sur les mesures de prévention ou contrôle rela tives à une substance, faite conjointement par le mi nistre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle ce texte est pris; c) soit, par le ministre de la Santé, une déclaration dé signant un texte pris en application d’une autre loi fé dérale dont il est chargé de l’application et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance. 32 L’article 92.1 de la même loi est abrogé. 33 (1) Le passage du paragraphe 93(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Règlements 93 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le gou verneur en conseil peut, sur recommandation des mi nistres, prendre des règlements concernant une sub stance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, notamment en ce qui touche : (2) Les alinéas 93(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : f) les fins auxquelles la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement peut être importé, exporté, fabriqué, transformé, utilisé, mis en vente ou vendu; g) les modalités et conditions d’importation, d’expor tation, de fabrication, de transformation ou d’utilisa tion de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (3) L’alinéa 93(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : i) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être importée ou exportée; texte publié ou désigné, est publié dans la Gazette du Canada : a) soit un texte pris en application de la présente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle re latives à une substance; b) soit, par le ministre, une déclaration désignant un texte pris en application d’une autre loi fédérale por tant sur les mesures de prévention ou contrôle rela tives à une substance, faite conjointement par le mi nistre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle ce texte est pris; c) soit, par le ministre de la Santé, une déclaration dé signant un texte pris en application d’une autre loi fé dérale dont il est chargé de l’application et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle relatives à une substance. 32 L’article 92.1 de la même loi est abrogé. 33 (1) Le passage du paragraphe 93(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Règlements 93 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le gou verneur en conseil peut, sur recommandation des mi nistres, prendre des règlements concernant une sub stance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, notamment en ce qui touche : (2) Les alinéas 93(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : f) les fins auxquelles la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement peut être importé, exporté, fabriqué, transformé, utilisé, mis en vente ou vendu; g) les modalités et conditions d’importation, d’expor tation, de fabrication, de transformation ou d’utilisa tion de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (3) L’alinéa 93(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : i) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être importée ou exportée; change is required to be made to that proposed regula tion or instrument, (a) a regulation or instrument respecting preventive or control actions in relation to a substance shall be made under this Act and published in the Canada Gazette; (b) the Minister shall publish in the Canada Gazette a statement — identifying a regulation or instrument re specting preventive or control actions in relation to a substance that was made under any other Act of Par liament — made jointly by the Minister and the Minis ter responsible for the administration of the Act under which the regulation or instrument is made; or (c) the Minister of Health shall publish in the Canada Gazette a statement identifying a regulation or instru ment respecting preventive or control actions in rela tion to a substance that was made under any other Act of Parliament for whose administration that Minister is responsible. 32 Section 92.1 of the Act is repealed. 33 (1) The portion of subsection 93(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Regulations 93 (1) Subject to subsections (3) and (4), the Governor in Council may, on the recommendation of the Ministers, make regulations with respect to a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1, including regu lations providing for, or imposing requirements respect ing, (2) Paragraphs 93(1)(f) and (g) of the Act are re placed by the following: (f) the purposes for which the substance, a product that contains the substance or a product that may re lease the substance into the environment may be im ported, exported, manufactured, processed, used, of fered for sale or sold; (g) the manner in which and conditions under which the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment may be imported, exported, manufac tured, processed or used; (3) Paragraph 93(1)(i) of the Act is replaced by the following: (i) the quantities or concentrations of the substance that may be imported or exported; 2021-2022-2023 27 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 31-33 Articles 31-33 (4) Paragraphs 93(1)(l) to (s) of the Act are re placed by the following: (l) the total, partial or conditional prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale, import or export of the substance, a product that con tains the substance or a product that may release the substance into the environment; (m) the total, partial or conditional prohibition of the manufacture, import or export of a product that is in tended to contain the substance; (n) the quantity or concentration of the substance that may be contained in any product manufactured, im ported, exported, offered for sale or sold in Canada, or that any such product may release into the environ ment; (o) the manner in which, conditions under which and the purposes for which the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment may be advertised or offered for sale; (p) the manner in which and conditions under which the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment may be stored, displayed, handled, transported or offered for transport; (q) the packaging and labelling of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment; (r) the manner, conditions, places and method of dis posal of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment, including standards for the con struction, maintenance and inspection of disposal sites; (s) the submission to the Minister, on request or at any prescribed times, of information relating to the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (5) Paragraphs 93(1)(u) and (v) of the Act are re placed by the following: (u) the conduct of sampling, analyses, tests, measure ments or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment and the submis sion of the results to the Minister; (4) Les alinéas 93(1)l) à s) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : l) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d’utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d’importation ou d’exportation de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; m) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d’importation ou d’exportation d’un pro duit destiné à contenir la substance; n) la quantité ou la concentration de la substance que peut contenir ou rejeter dans l’environnement un pro duit fabriqué, importé, exporté, mis en vente ou vendu au Canada; o) les modalités, les conditions et l’objet de la publici té ou de la mise en vente de la substance ou d’un pro duit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; p) les modalités et les conditions de stockage, de pré sentation, de manutention, de transport ou d’offre de transport de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement; q) l’emballage et l’étiquetage de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en re jeter dans l’environnement; r) les modalités, conditions, lieux et méthodes d’élimi nation de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environne ment, notamment les normes de construction, d’entre tien et d’inspection des lieux d’élimination; s) la transmission au ministre, sur demande ou au moment fixé par règlement, de renseignements concernant la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environne ment; (5) Les alinéas 93(1)u) et v) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : u) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement et la transmission des résultats au mi nistre; (4) Les alinéas 93(1)l) à s) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : l) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d’utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d’importation ou d’exportation de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; m) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d’importation ou d’exportation d’un pro duit destiné à contenir la substance; n) la quantité ou la concentration de la substance que peut contenir ou rejeter dans l’environnement un pro duit fabriqué, importé, exporté, mis en vente ou vendu au Canada; o) les modalités, les conditions et l’objet de la publici té ou de la mise en vente de la substance ou d’un pro duit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; p) les modalités et les conditions de stockage, de pré sentation, de manutention, de transport ou d’offre de transport de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement; q) l’emballage et l’étiquetage de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en re jeter dans l’environnement; r) les modalités, conditions, lieux et méthodes d’élimi nation de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environne ment, notamment les normes de construction, d’entre tien et d’inspection des lieux d’élimination; s) la transmission au ministre, sur demande ou au moment fixé par règlement, de renseignements concernant la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environne ment; (5) Les alinéas 93(1)u) et v) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : u) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement et la transmission des résultats au mi nistre; (4) Paragraphs 93(1)(l) to (s) of the Act are re placed by the following: (l) the total, partial or conditional prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale, import or export of the substance, a product that con tains the substance or a product that may release the substance into the environment; (m) the total, partial or conditional prohibition of the manufacture, import or export of a product that is in tended to contain the substance; (n) the quantity or concentration of the substance that may be contained in any product manufactured, im ported, exported, offered for sale or sold in Canada, or that any such product may release into the environ ment; (o) the manner in which, conditions under which and the purposes for which the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment may be advertised or offered for sale; (p) the manner in which and conditions under which the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment may be stored, displayed, handled, transported or offered for transport; (q) the packaging and labelling of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment; (r) the manner, conditions, places and method of dis posal of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment, including standards for the con struction, maintenance and inspection of disposal sites; (s) the submission to the Minister, on request or at any prescribed times, of information relating to the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (5) Paragraphs 93(1)(u) and (v) of the Act are re placed by the following: (u) the conduct of sampling, analyses, tests, measure ments or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment and the submis sion of the results to the Minister; 2021-2022-2023 28 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 33 Article 33 (v) the submission of samples to the Minister of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (6) Paragraph 93(1)(w) of the English version of the Act is replaced by the following: (w) the conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for conducting sampling, analyses, tests, measurements or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (7) Subsection 93(5) of the Act is replaced by the following: Powers of Minister (5) Regulations made under this section may authorize the Minister, in the circumstances and subject to the con ditions and limits that may be specified in the regula tions, to issue, amend, suspend and revoke permits and other authorizations in relation to any matter that is the subject of the regulations and to set their terms and con ditions. Statutory Instruments Act (6) A permit or other authorization issued under regula tions made under this section is not a statutory instru ment as defined in subsection 2(1) of the Statutory In struments Act. 34 (1) Subsection 94(1) of the Act is replaced by the following: Interim orders 94 (1) The Minister may make an interim order in re spect of a substance and the order may contain any pro vision that may be contained in a regulation made under subsection 93(1) if (a) the substance (i) is not specified on the list of toxic substances in Schedule 1 and the Ministers believe that it is toxic or capable of becoming toxic, or (ii) is specified on that list and the Ministers be lieve that it is not adequately regulated; and (b) the Ministers believe that immediate action is re quired to deal with a significant danger to the environ ment or to human life or health. v) la transmission au ministre d’échantillons de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (6) L’alinéa 93(1)w) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (w) the conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for conducting sampling, analyses, tests, measurements or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (7) Le paragraphe 93(5) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Pouvoirs du ministre (5) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent habiliter le ministre, dans les circonstances et sous réserve des conditions et des limites qu’ils pré voient, à délivrer, modifier, suspendre ou révoquer des permis ou autres autorisations relativement aux matières prévues par les règlements et à en fixer les conditions. Loi sur les textes réglementaires (6) Un permis ou une autre autorisation délivré en vertu des règlements pris en vertu du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires. 34 (1) L’alinéa 94(1)a) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : a) la substance n’est pas inscrite sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1 et les ministres la croient effectivement ou potentiellement toxique, ou bien elle y est inscrite et ils estiment qu’elle n’est pas réglementée comme il convient; v) la transmission au ministre d’échantillons de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (6) L’alinéa 93(1)w) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (w) the conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for conducting sampling, analyses, tests, measurements or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (7) Le paragraphe 93(5) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Pouvoirs du ministre (5) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent habiliter le ministre, dans les circonstances et sous réserve des conditions et des limites qu’ils pré voient, à délivrer, modifier, suspendre ou révoquer des permis ou autres autorisations relativement aux matières prévues par les règlements et à en fixer les conditions. Loi sur les textes réglementaires (6) Un permis ou une autre autorisation délivré en vertu des règlements pris en vertu du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires. 34 (1) L’alinéa 94(1)a) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : a) la substance n’est pas inscrite sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1 et les ministres la croient effectivement ou potentiellement toxique, ou bien elle y est inscrite et ils estiment qu’elle n’est pas réglementée comme il convient; (v) the submission of samples to the Minister of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (6) Paragraph 93(1)(w) of the English version of the Act is replaced by the following: (w) the conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for conducting sampling, analyses, tests, measurements or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (7) Subsection 93(5) of the Act is replaced by the following: Powers of Minister (5) Regulations made under this section may authorize the Minister, in the circumstances and subject to the con ditions and limits that may be specified in the regula tions, to issue, amend, suspend and revoke permits and other authorizations in relation to any matter that is the subject of the regulations and to set their terms and con ditions. Statutory Instruments Act (6) A permit or other authorization issued under regula tions made under this section is not a statutory instru ment as defined in subsection 2(1) of the Statutory In struments Act. 34 (1) Subsection 94(1) of the Act is replaced by the following: Interim orders 94 (1) The Minister may make an interim order in re spect of a substance and the order may contain any pro vision that may be contained in a regulation made under subsection 93(1) if (a) the substance (i) is not specified on the list of toxic substances in Schedule 1 and the Ministers believe that it is toxic or capable of becoming toxic, or (ii) is specified on that list and the Ministers be lieve that it is not adequately regulated; and (b) the Ministers believe that immediate action is re quired to deal with a significant danger to the environ ment or to human life or health. 2021-2022-2023 29 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 33-34 Articles 33-34 (2) Paragraph 94(5)(b) of the Act is replaced by the following: (b) if the order was made in respect of a substance that was not specified on the list of toxic substances in Schedule 1, that the substance be added to Part 1 or 2 of that list under section 90. 35 (1) The portion of subsection 95(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Report and remedial measures 95 (1) If there occurs or is a likelihood of a release into the environment of a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1 in contravention of a regu lation made under section 93 or an order made under section 94, any person described in subsection (2) shall, as soon as possible in the circumstances, (2) Subsection 95(3) of the Act is replaced by the following: Report by property owner (3) If there occurs a release of a substance as described in subsection (1), any person, other than a person de scribed in subsection (2), whose property is affected by the release and who knows that it is a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1 shall, as soon as possible in the circumstances and subject to subsec tion (4), report the matter to an enforcement officer or to any person that is designated by regulation. 36 Subsection 96(1) of the Act is replaced by the following: Voluntary report 96 (1) If a person has knowledge of the occurrence or likelihood of a release into the environment of a sub stance specified on the list of toxic substances in Sched ule 1, but the person is not required to report the matter under this Act, the person may report any information relating to the release or likely release to an enforcement officer or to any person to whom a report may be made under section 95. 37 The portion of section 99 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Remedial measures 99 If, in respect of a substance, a product that contains a substance or a product that may release a substance into the environment, there is a contravention of this Part or any regulation made under this Part, the Minister may, in writing, (2) L’alinéa 94(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) l’inscription, sous le régime de l’article 90, de la substance visée à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, dans les cas où elle n’y figure pas. 35 (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Rapport et correctifs 95 (1) En cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — d’une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 en violation d’un règle ment pris en vertu de l’article 93 ou d’un arrêté pris en vertu de l’article 94, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois : (2) Le paragraphe 95(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Autres propriétaires (3) Toute autre personne ayant des biens qui sont tou chés par le rejet et sachant qu’il s’agit d’une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 fait rapport, dans les meilleurs délais possible et sous ré serve du paragraphe (4), de la situation à l’agent de l’au torité ou à la personne désignée par règlement. 36 Le paragraphe 96(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Rapport volontaire 96 (1) La personne non tenue au rapport qui a connais sance d’un rejet — effectif ou probable — dans l’environ nement d’une substance inscrite sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1 peut transmettre les ren seignements afférents à l’agent de l’autorité ou à une per sonne à qui un rapport peut être présenté au titre de l’ar ticle 95. 37 Le passage de l’article 99 de la même loi précé dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Mesures correctives 99 En cas de violation de la présente partie, ou de ses rè glements, portant sur une substance ou sur un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environne ment, le ministre peut par écrit : (2) L’alinéa 94(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) l’inscription, sous le régime de l’article 90, de la substance visée à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, dans les cas où elle n’y figure pas. 35 (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Rapport et correctifs 95 (1) En cas de rejet dans l’environnement — effectif ou probable — d’une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 en violation d’un règle ment pris en vertu de l’article 93 ou d’un arrêté pris en vertu de l’article 94, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois : (2) Le paragraphe 95(3) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Autres propriétaires (3) Toute autre personne ayant des biens qui sont tou chés par le rejet et sachant qu’il s’agit d’une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 fait rapport, dans les meilleurs délais possible et sous ré serve du paragraphe (4), de la situation à l’agent de l’au torité ou à la personne désignée par règlement. 36 Le paragraphe 96(1) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Rapport volontaire 96 (1) La personne non tenue au rapport qui a connais sance d’un rejet — effectif ou probable — dans l’environ nement d’une substance inscrite sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1 peut transmettre les ren seignements afférents à l’agent de l’autorité ou à une per sonne à qui un rapport peut être présenté au titre de l’ar ticle 95. 37 Le passage de l’article 99 de la même loi précé dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Mesures correctives 99 En cas de violation de la présente partie, ou de ses rè glements, portant sur une substance ou sur un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environne ment, le ministre peut par écrit : (2) Paragraph 94(5)(b) of the Act is replaced by the following: (b) if the order was made in respect of a substance that was not specified on the list of toxic substances in Schedule 1, that the substance be added to Part 1 or 2 of that list under section 90. 35 (1) The portion of subsection 95(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow ing: Report and remedial measures 95 (1) If there occurs or is a likelihood of a release into the environment of a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1 in contravention of a regu lation made under section 93 or an order made under section 94, any person described in subsection (2) shall, as soon as possible in the circumstances, (2) Subsection 95(3) of the Act is replaced by the following: Report by property owner (3) If there occurs a release of a substance as described in subsection (1), any person, other than a person de scribed in subsection (2), whose property is affected by the release and who knows that it is a substance specified on the list of toxic substances in Schedule 1 shall, as soon as possible in the circumstances and subject to subsec tion (4), report the matter to an enforcement officer or to any person that is designated by regulation. 36 Subsection 96(1) of the Act is replaced by the following: Voluntary report 96 (1) If a person has knowledge of the occurrence or likelihood of a release into the environment of a sub stance specified on the list of toxic substances in Sched ule 1, but the person is not required to report the matter under this Act, the person may report any information relating to the release or likely release to an enforcement officer or to any person to whom a report may be made under section 95. 37 The portion of section 99 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Remedial measures 99 If, in respect of a substance, a product that contains a substance or a product that may release a substance into the environment, there is a contravention of this Part or any regulation made under this Part, the Minister may, in writing, 2021-2022-2023 30 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 34-37 Articles 34-37 38 The portion of subsection 105(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Adding living organisms to Domestic Substances List 105 (1) The Minister shall, for the purpose of section 106, add to the Domestic Substances List maintained un der section 66 any living organism if the Minister is satis fied that, between January 1, 1984 and December 31, 1986, the living organism 39 The Act is amended by adding the following after section 105: Domestic Substances List — Food and Drugs Act 105.1 (1) The Minister may, for the purpose of section 106, add a living organism to the Domestic Substances List if (a) the living organism was included on the version of the Revised In Commerce List that was prepared by the Minister of Health after the end, on November 3, 2019, of acceptance of substance nominations to that List and that is referred to in the Canada Gazette, Part I, Volume 152, Number 44, as the static list; and (b) no conditions specified under paragraph 109(1)(a) in respect of the living organism are in effect. Designation (2) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the power set out in subsec tion (1). Amendment of List 105.2 (1) If the Minister is satisfied that a living organ ism added to the Domestic Substances List under subsec tion 105(1), 105.1(1) or 112(1) is not being manufactured in Canada or imported into Canada the Minister may delete the living organism from the List. Publication — notice of intent (2) Before deleting a living organism from the Domestic Substances List under subsection (1), the Minister shall publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate a notice indicat ing the Minister’s intention to delete it from the List. Comments (3) Within 60 days after the publication of the notice, any person may file written comments with the Minister. 38 Le passage du paragraphe 105(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Inscription des organismes vivants sur la liste intérieure 105 (1) Pour l’application de l’article 106, le ministre inscrit sur la liste intérieure tenue à jour en application de l’article 66 tout organisme vivant s’il estime qu’entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, celui-ci : 39 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit : Liste intérieure — Loi sur les aliments et drogues 105.1 (1) Pour l’application de l’article 106, le ministre peut inscrire sur la liste intérieure tout organisme vi vant : a) inscrit sur la version de la liste révisée des sub stances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de sub stances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44; b) n’étant pas assujetti à une condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a). Délégation (2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — le pouvoir que le paragraphe (1) lui confère. Modification de la liste 105.2 (1) Le ministre peut radier de la liste intérieure tout organisme vivant inscrit en application des para graphes 105(1), 105.1(1) ou 112(1) qu’il estime ne pas être fabriqué ou importé au Canada. Publication d’un avis d’intention (2) Avant de radier un organisme vivant de la liste inté rieure en vertu du paragraphe (1), le ministre publie, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis énonçant son intention de radier cet organisme vivant de la liste intérieure. Observations (3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui soumettre par écrit des observations. 38 Le passage du paragraphe 105(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Inscription des organismes vivants sur la liste intérieure 105 (1) Pour l’application de l’article 106, le ministre inscrit sur la liste intérieure tenue à jour en application de l’article 66 tout organisme vivant s’il estime qu’entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, celui-ci : 39 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit : Liste intérieure — Loi sur les aliments et drogues 105.1 (1) Pour l’application de l’article 106, le ministre peut inscrire sur la liste intérieure tout organisme vi vant : a) inscrit sur la version de la liste révisée des sub stances commercialisées établie par le ministre de la Santé au terme du processus de désignation de sub stances ayant pris fin le 3 novembre 2019 et à laquelle on réfère à titre de liste permanente dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 44; b) n’étant pas assujetti à une condition précisée au titre de l’alinéa 109(1)a). Délégation (2) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — le pouvoir que le paragraphe (1) lui confère. Modification de la liste 105.2 (1) Le ministre peut radier de la liste intérieure tout organisme vivant inscrit en application des para graphes 105(1), 105.1(1) ou 112(1) qu’il estime ne pas être fabriqué ou importé au Canada. Publication d’un avis d’intention (2) Avant de radier un organisme vivant de la liste inté rieure en vertu du paragraphe (1), le ministre publie, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée, un avis énonçant son intention de radier cet organisme vivant de la liste intérieure. Observations (3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui soumettre par écrit des observations. 38 The portion of subsection 105(1) of the Act be fore paragraph (a) is replaced by the following: Adding living organisms to Domestic Substances List 105 (1) The Minister shall, for the purpose of section 106, add to the Domestic Substances List maintained un der section 66 any living organism if the Minister is satis fied that, between January 1, 1984 and December 31, 1986, the living organism 39 The Act is amended by adding the following after section 105: Domestic Substances List — Food and Drugs Act 105.1 (1) The Minister may, for the purpose of section 106, add a living organism to the Domestic Substances List if (a) the living organism was included on the version of the Revised In Commerce List that was prepared by the Minister of Health after the end, on November 3, 2019, of acceptance of substance nominations to that List and that is referred to in the Canada Gazette, Part I, Volume 152, Number 44, as the static list; and (b) no conditions specified under paragraph 109(1)(a) in respect of the living organism are in effect. Designation (2) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the power set out in subsec tion (1). Amendment of List 105.2 (1) If the Minister is satisfied that a living organ ism added to the Domestic Substances List under subsec tion 105(1), 105.1(1) or 112(1) is not being manufactured in Canada or imported into Canada the Minister may delete the living organism from the List. Publication — notice of intent (2) Before deleting a living organism from the Domestic Substances List under subsection (1), the Minister shall publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate a notice indicat ing the Minister’s intention to delete it from the List. Comments (3) Within 60 days after the publication of the notice, any person may file written comments with the Minister. 2021-2022-2023 31 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 38-39 Articles 38-39 Designation (4) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section. 39.01 Subsection 106(9) of the Act is replaced by the following: Publication of notice of waiver (9) The Minister shall, as soon as possible in the circum stances, publish in the Canada Gazette a notice stating the name of any person to whom a waiver is granted and the type of information to which it relates. 39.1 The Act is amended by adding the following after section 108: Consultation 108.1 (1) If the information that the Ministers assess under subsection 108(1) or (2) is in respect of a verte brate animal or a prescribed living organism or group of living organisms, the Ministers shall consult any interest ed persons before the expiry of the period for assessing that information. Notice (2) Before undertaking consultations, the Minister shall publish a notice of consultation in any manner that the Minister considers appropriate. 40 Subsection 109(4) of the Act is replaced by the following: Expiry of prohibition (4) Any prohibition on the manufacture or import of a living organism imposed under paragraph (1)(b) expires two years after the day on which it is imposed unless, be fore the expiry of the two years, there is published in the Canada Gazette (a) a regulation respecting preventive or control ac tions, in relation to the living organism, that is pro posed to be made under this Act; or (b) a statement, identifying a regulation respecting preventive or control actions in relation to the living organism that is proposed to be made under any other Act of Parliament, (i) made jointly by the Minister and the Minister responsible for the administration of the Act of Par liament under which the regulation is to be made, if the Act is not an Act referred to in subparagraph (ii), or Délégation (4) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. 39.01 Le paragraphe 106(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Publication (9) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, dans les meilleurs délais possible, le nom des bénéficiaires de l’exemption et le type de renseignements en cause. 39.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 108, de ce qui suit : Consultations 108.1 (1) Si les renseignements que les ministres éva luent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres consultent toute personne intéressée avant l’expiration du délai d’évaluation de ces renseignements. Avis (2) Avant de mener la consultation, le ministre publie de toute façon qu’il estime indiquée un avis de consultation. 40 Le paragraphe 109(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fin de l’interdiction (4) L’interdiction de fabrication ou d’importation prévue à l’alinéa (1)b) prend fin deux ans après la date de son édiction, sauf dans les cas où, avant l’expiration de ces deux ans, un projet de règlement d’application de la pré sente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle concernant l’organisme vivant, — ou une décla ration, désignant un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle concernant l’organisme vivant, faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle un règlement est pris, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, ou faite par le ministre de la Santé dans les cas où la déclaration désigne un pro jet de règlement d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application — est publié dans la Gazette du Canada, auxquels cas l’interdiction prend fin à la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Délégation (4) Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. 39.01 Le paragraphe 106(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Publication (9) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, dans les meilleurs délais possible, le nom des bénéficiaires de l’exemption et le type de renseignements en cause. 39.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 108, de ce qui suit : Consultations 108.1 (1) Si les renseignements que les ministres éva luent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres consultent toute personne intéressée avant l’expiration du délai d’évaluation de ces renseignements. Avis (2) Avant de mener la consultation, le ministre publie de toute façon qu’il estime indiquée un avis de consultation. 40 Le paragraphe 109(4) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Fin de l’interdiction (4) L’interdiction de fabrication ou d’importation prévue à l’alinéa (1)b) prend fin deux ans après la date de son édiction, sauf dans les cas où, avant l’expiration de ces deux ans, un projet de règlement d’application de la pré sente loi portant sur les mesures de prévention ou contrôle concernant l’organisme vivant, — ou une décla ration, désignant un projet de règlement d’application d’une autre loi fédérale et qui porte sur les mesures de prévention ou contrôle concernant l’organisme vivant, faite conjointement par le ministre et le ministre chargé de l’application de la loi au titre de laquelle un règlement est pris, autre qu’une loi fédérale dont le ministre de la Santé est chargé de l’application, ou faite par le ministre de la Santé dans les cas où la déclaration désigne un pro jet de règlement d’application d’une autre loi fédérale dont il est chargé de l’application — est publié dans la Gazette du Canada, auxquels cas l’interdiction prend fin à la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Designation (4) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section. 39.01 Subsection 106(9) of the Act is replaced by the following: Publication of notice of waiver (9) The Minister shall, as soon as possible in the circum stances, publish in the Canada Gazette a notice stating the name of any person to whom a waiver is granted and the type of information to which it relates. 39.1 The Act is amended by adding the following after section 108: Consultation 108.1 (1) If the information that the Ministers assess under subsection 108(1) or (2) is in respect of a verte brate animal or a prescribed living organism or group of living organisms, the Ministers shall consult any interest ed persons before the expiry of the period for assessing that information. Notice (2) Before undertaking consultations, the Minister shall publish a notice of consultation in any manner that the Minister considers appropriate. 40 Subsection 109(4) of the Act is replaced by the following: Expiry of prohibition (4) Any prohibition on the manufacture or import of a living organism imposed under paragraph (1)(b) expires two years after the day on which it is imposed unless, be fore the expiry of the two years, there is published in the Canada Gazette (a) a regulation respecting preventive or control ac tions, in relation to the living organism, that is pro posed to be made under this Act; or (b) a statement, identifying a regulation respecting preventive or control actions in relation to the living organism that is proposed to be made under any other Act of Parliament, (i) made jointly by the Minister and the Minister responsible for the administration of the Act of Par liament under which the regulation is to be made, if the Act is not an Act referred to in subparagraph (ii), or 2021-2022-2023 32 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 39-40 Articles 39-40 (ii) made by the Minister of Health, if the Act of Parliament is one for whose administration that Minister is responsible. If such a proposed regulation — or such a statement identifying a proposed regulation — is so published, the prohibition expires on the day on which the regulation comes into force. 41 Subsections 110(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Contents of notice (2) A notice referred to in subsection (1) (a) shall indicate, by inclusion or exclusion, the signif icant new activities in relation to the living organism with respect to which subsection 106(4) is to apply and, if regulations in respect of those significant new activities are not made under paragraphs 114(1)(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Minister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 108; and (b) may specify for the purpose of subsection 111(2) classes of persons who are not required to be notified under subsection 111(1) with respect to the living or ganism. Classes of persons (3) The Minister may, by notice published in the Canada Gazette, specify for the purpose of subsection 111(2) classes of persons who are not required to be notified un der subsection 111(1) with respect to a living organism for which a notice was published under subsection (1), if no such class was specified in that notice. Subsequent notice (4) The Minister may, by notice published in the Canada Gazette, (a) vary the significant new activities in relation to a living organism for which a notice has been published under subsection (1) or vary the information to be provided to the Minister under subsection 106(4), the date on or before which that information is to be pro vided or the period within which it is to be assessed under section 108; (b) indicate that subsection 106(4) no longer applies with respect to that living organism; (c) vary the classes of persons, if any, that are speci fied for the purpose of subsection 111(2) in a notice published under subsection (1) or (3); or 41 Les paragraphes 110(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Contenu de l’avis (2) L’avis prévu au paragraphe (1) prévoit les nouvelles activités relatives à l’organisme qui doit être assujetti au paragraphe 106(4) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 114(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être four nis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. L’avis peut égale ment préciser, pour l’application du paragraphe 111(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 111(1). Catégories de personnes (3) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada, préciser, pour l’application du paragraphe 111(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 111(1), en l’absence d’une telle précision dans l’avis prévu au paragraphe (1). Avis subséquent (4) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada : a) modifier les nouvelles activités relatives à un orga nisme vivant faisant l’objet d’un avis prévu au para graphe (1), les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 106(4) ou leur délai de fourniture et d’évaluation; b) préciser que le paragraphe 106(4) ne s’applique plus à l’égard de l’organisme vivant; c) modifier les catégories de personnes visées par un avis prévu aux paragraphes (1) ou (3) pour l’applica tion du paragraphe 111(2); 41 Les paragraphes 110(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Contenu de l’avis (2) L’avis prévu au paragraphe (1) prévoit les nouvelles activités relatives à l’organisme qui doit être assujetti au paragraphe 106(4) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 114(1)c), d) et g) à l’égard de ces activités, les renseignements qui doivent être four nis au ministre en application de ce paragraphe ainsi que leur délai de fourniture et d’évaluation. L’avis peut égale ment préciser, pour l’application du paragraphe 111(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 111(1). Catégories de personnes (3) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada, préciser, pour l’application du paragraphe 111(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 111(1), en l’absence d’une telle précision dans l’avis prévu au paragraphe (1). Avis subséquent (4) Le ministre peut, par avis publié dans la Gazette du Canada : a) modifier les nouvelles activités relatives à un orga nisme vivant faisant l’objet d’un avis prévu au para graphe (1), les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 106(4) ou leur délai de fourniture et d’évaluation; b) préciser que le paragraphe 106(4) ne s’applique plus à l’égard de l’organisme vivant; c) modifier les catégories de personnes visées par un avis prévu aux paragraphes (1) ou (3) pour l’applica tion du paragraphe 111(2); (ii) made by the Minister of Health, if the Act of Parliament is one for whose administration that Minister is responsible. If such a proposed regulation — or such a statement identifying a proposed regulation — is so published, the prohibition expires on the day on which the regulation comes into force. 41 Subsections 110(2) and (3) of the Act are re placed by the following: Contents of notice (2) A notice referred to in subsection (1) (a) shall indicate, by inclusion or exclusion, the signif icant new activities in relation to the living organism with respect to which subsection 106(4) is to apply and, if regulations in respect of those significant new activities are not made under paragraphs 114(1)(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Minister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 108; and (b) may specify for the purpose of subsection 111(2) classes of persons who are not required to be notified under subsection 111(1) with respect to the living or ganism. Classes of persons (3) The Minister may, by notice published in the Canada Gazette, specify for the purpose of subsection 111(2) classes of persons who are not required to be notified un der subsection 111(1) with respect to a living organism for which a notice was published under subsection (1), if no such class was specified in that notice. Subsequent notice (4) The Minister may, by notice published in the Canada Gazette, (a) vary the significant new activities in relation to a living organism for which a notice has been published under subsection (1) or vary the information to be provided to the Minister under subsection 106(4), the date on or before which that information is to be pro vided or the period within which it is to be assessed under section 108; (b) indicate that subsection 106(4) no longer applies with respect to that living organism; (c) vary the classes of persons, if any, that are speci fied for the purpose of subsection 111(2) in a notice published under subsection (1) or (3); or 2021-2022-2023 33 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 40-41 Articles 40-41 (d) indicate that a class of persons is no longer speci fied for the purpose of subsection 111(2). 42 Section 111 of the Act is renumbered as sub section 111(1) and is amended by adding the fol lowing: Exception (2) A person who is within a class of persons that is spec ified in a notice published under subsection 110(1) or (3) — or, if the class is varied by a notice published under subsection 110(4), within the class as varied — is not re quired to be notified under subsection (1) with respect to the living organism to which the notice relates. 43 Subsections 112(3) and (4) of the Act are re placed by the following: Significant new activity (3) If a living organism is on the Domestic Substances List or is to be added to the List under subsection (1) or 105.1(1), the Minister may amend the List to indicate that subsection 106(3) applies with respect to the living organ ism. Contents of amendment (4) An amendment referred to in subsection (3) (a) shall indicate, by inclusion or exclusion, the signif icant new activities in relation to the living organism with respect to which subsection 106(3) is to apply and, if regulations in respect of those significant new activities are not made under paragraphs 114(1)(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Minister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 108; and (b) may specify for the purpose of subsection 112.1(2) classes of persons who are not required to be notified under subsection 112.1(1) with respect to the living or ganism. Subsequent amendment (5) The Minister may amend the Domestic Substances List in respect of a living organism with respect to which subsection 106(3) applies (a) to vary the significant new activities in relation to the living organism or vary the information to be pro vided to the Minister under subsection 106(3), the date on or before which that information is to be provided or the period within which it is to be assessed under section 108; d) indiquer qu’une catégorie de personnes n’est plus visée pour l’application du paragraphe 111(2). 42 L’article 111 de la même loi devient le para graphe 111(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Exception (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de per sonnes visée par un avis publié au titre des paragraphes 110(1) ou (3) — ou, si cette catégorie est modifiée par un avis publié au titre du paragraphe 110(4), faisant partie de cette catégorie de personnes modifiée — n’ont pas à être avisées. 43 Les paragraphes 112(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Nouvelle activité (3) Lorsqu’un organisme est inscrit sur la liste intérieure ou doit l’être en application des paragraphes (1) ou 105.1(1), le ministre peut porter à la liste la mention qu’il est assujetti au paragraphe 106(3). Contenu de la modification (4) La modification énonce les nouvelles activités rela tives à l’organisme qui doit être assujetti au paragraphe 106(3) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 114(1)c), d) et g) à l’égard de ces activi tés, les renseignements qui doivent être fournis au mi nistre en application de ce paragraphe ainsi que leur dé lai de fourniture et d’évaluation. La modification peut également préciser, pour l’application du paragraphe 112.1(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 112.1(1). Modification subséquente (5) En ce qui touche un organisme vivant inscrit sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au paragraphe 106(3), le ministre peut : a) modifier la liste en fonction des changements ap portés aux nouvelles activités concernant l’organisme ou en vue de modifier les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 106(3) ou leur délai de fourniture et d’évaluation; d) indiquer qu’une catégorie de personnes n’est plus visée pour l’application du paragraphe 111(2). 42 L’article 111 de la même loi devient le para graphe 111(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Exception (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de per sonnes visée par un avis publié au titre des paragraphes 110(1) ou (3) — ou, si cette catégorie est modifiée par un avis publié au titre du paragraphe 110(4), faisant partie de cette catégorie de personnes modifiée — n’ont pas à être avisées. 43 Les paragraphes 112(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Nouvelle activité (3) Lorsqu’un organisme est inscrit sur la liste intérieure ou doit l’être en application des paragraphes (1) ou 105.1(1), le ministre peut porter à la liste la mention qu’il est assujetti au paragraphe 106(3). Contenu de la modification (4) La modification énonce les nouvelles activités rela tives à l’organisme qui doit être assujetti au paragraphe 106(3) et, dans le cas où aucun règlement n’est pris en vertu des alinéas 114(1)c), d) et g) à l’égard de ces activi tés, les renseignements qui doivent être fournis au mi nistre en application de ce paragraphe ainsi que leur dé lai de fourniture et d’évaluation. La modification peut également préciser, pour l’application du paragraphe 112.1(2), que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées en application du paragraphe 112.1(1). Modification subséquente (5) En ce qui touche un organisme vivant inscrit sur la liste intérieure avec mention de son assujettissement au paragraphe 106(3), le ministre peut : a) modifier la liste en fonction des changements ap portés aux nouvelles activités concernant l’organisme ou en vue de modifier les renseignements qui doivent être fournis au ministre en application du paragraphe 106(3) ou leur délai de fourniture et d’évaluation; (d) indicate that a class of persons is no longer speci fied for the purpose of subsection 111(2). 42 Section 111 of the Act is renumbered as sub section 111(1) and is amended by adding the fol lowing: Exception (2) A person who is within a class of persons that is spec ified in a notice published under subsection 110(1) or (3) — or, if the class is varied by a notice published under subsection 110(4), within the class as varied — is not re quired to be notified under subsection (1) with respect to the living organism to which the notice relates. 43 Subsections 112(3) and (4) of the Act are re placed by the following: Significant new activity (3) If a living organism is on the Domestic Substances List or is to be added to the List under subsection (1) or 105.1(1), the Minister may amend the List to indicate that subsection 106(3) applies with respect to the living organ ism. Contents of amendment (4) An amendment referred to in subsection (3) (a) shall indicate, by inclusion or exclusion, the signif icant new activities in relation to the living organism with respect to which subsection 106(3) is to apply and, if regulations in respect of those significant new activities are not made under paragraphs 114(1)(c), (d) and (g), specify the information to be provided to the Minister under that subsection, the date on or before which it is to be provided and the period within which it is to be assessed under section 108; and (b) may specify for the purpose of subsection 112.1(2) classes of persons who are not required to be notified under subsection 112.1(1) with respect to the living or ganism. Subsequent amendment (5) The Minister may amend the Domestic Substances List in respect of a living organism with respect to which subsection 106(3) applies (a) to vary the significant new activities in relation to the living organism or vary the information to be pro vided to the Minister under subsection 106(3), the date on or before which that information is to be provided or the period within which it is to be assessed under section 108; 2021-2022-2023 34 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 41-43 Articles 41-43 (b) to indicate that subsection 106(3) no longer ap plies; (c) to specify classes of persons for the purpose of subsection 112.1(2), if no such classes are specified with respect to the living organism; (d) to vary the classes of persons, if any, that are spec ified for the purpose of subsection 112.1(2); or (e) to delete any class of persons that is specified for the purpose of subsection 112.1(2). 44 The Act is amended by adding the following after section 112: Notification of persons required to comply 112.1 (1) If a living organism is specified on the Domes tic Substances List with an indication that subsection 106(3) applies with respect to the living organism, every person who transfers the physical possession or control of the living organism shall notify all persons to whom the possession or control is transferred of the obligation to comply with that subsection. Exception (2) A person is not required to be notified under subsec tion (1) with respect to a living organism if they are with in a class of persons that is specified on the Domestic Substances List in respect of the living organism for the purpose of this subsection. 44.1 Subsection 114(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g): (g.1) prescribing a living organism or group of living organisms for the purpose of subsection 108.1(1); 45 Paragraphs 199(1)(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) a substance or group of substances specified in Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1; or (b) a substance or group of substances in relation to which there has been published in the Canada Gazette (i) a statement of the Ministers under paragraph 77(6)(b) indicating that the measure that they b) porter à la liste la mention qu’il cesse d’être assu jetti au paragraphe 106(3); c) porter à la liste, pour l’application du paragraphe 112.1(2), la mention que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées, en l’absence d’une telle préci sion; d) modifier la liste en vue de modifier les catégories de personnes dont la liste porte mention pour l’appli cation du paragraphe 112.1(2); e) radier de la liste toute catégorie de personnes dont la liste porte mention pour l’application du para graphe 112.1(2). 44 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 112, de ce qui suit : Avis donné aux personnes à qui l’organisme vivant est fourni 112.1 (1) En ce qui touche un organisme vivant inscrit sur la liste intérieure avec mention de son assujettisse ment au paragraphe 106(3), quiconque en transfère la possession matérielle ou le contrôle doit aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l’obliga tion de se conformer à ce paragraphe. Exception (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de per sonnes dont la liste porte mention, à l’égard de l’orga nisme et pour l’application du présent paragraphe, n’ont pas à être avisées. 44.1 Le paragraphe 114(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : g.1) désigner un organisme vivant ou un groupe d’or ganismes vivants pour l’application du paragraphe 108.1(1); 45 Les alinéas 199(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) est inscrite à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1; b) a fait l’objet d’une déclaration, publiée dans la Ga zette du Canada au titre de l’alinéa 77(6)b), précisant que la mesure confirmée ou modifiée consiste à re commander l’inscription de la substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, ou a fait l’objet d’un projet de décret — b) porter à la liste la mention qu’il cesse d’être assu jetti au paragraphe 106(3); c) porter à la liste, pour l’application du paragraphe 112.1(2), la mention que des catégories de personnes n’ont pas à être avisées, en l’absence d’une telle préci sion; d) modifier la liste en vue de modifier les catégories de personnes dont la liste porte mention pour l’appli cation du paragraphe 112.1(2); e) radier de la liste toute catégorie de personnes dont la liste porte mention pour l’application du para graphe 112.1(2). 44 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 112, de ce qui suit : Avis donné aux personnes à qui l’organisme vivant est fourni 112.1 (1) En ce qui touche un organisme vivant inscrit sur la liste intérieure avec mention de son assujettisse ment au paragraphe 106(3), quiconque en transfère la possession matérielle ou le contrôle doit aviser tous ceux à qui il transfère la possession ou le contrôle de l’obliga tion de se conformer à ce paragraphe. Exception (2) Les personnes faisant partie d’une catégorie de per sonnes dont la liste porte mention, à l’égard de l’orga nisme et pour l’application du présent paragraphe, n’ont pas à être avisées. 44.1 Le paragraphe 114(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : g.1) désigner un organisme vivant ou un groupe d’or ganismes vivants pour l’application du paragraphe 108.1(1); 45 Les alinéas 199(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) est inscrite à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1; b) a fait l’objet d’une déclaration, publiée dans la Ga zette du Canada au titre de l’alinéa 77(6)b), précisant que la mesure confirmée ou modifiée consiste à re commander l’inscription de la substance à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, ou a fait l’objet d’un projet de décret — (b) to indicate that subsection 106(3) no longer ap plies; (c) to specify classes of persons for the purpose of subsection 112.1(2), if no such classes are specified with respect to the living organism; (d) to vary the classes of persons, if any, that are spec ified for the purpose of subsection 112.1(2); or (e) to delete any class of persons that is specified for the purpose of subsection 112.1(2). 44 The Act is amended by adding the following after section 112: Notification of persons required to comply 112.1 (1) If a living organism is specified on the Domes tic Substances List with an indication that subsection 106(3) applies with respect to the living organism, every person who transfers the physical possession or control of the living organism shall notify all persons to whom the possession or control is transferred of the obligation to comply with that subsection. Exception (2) A person is not required to be notified under subsec tion (1) with respect to a living organism if they are with in a class of persons that is specified on the Domestic Substances List in respect of the living organism for the purpose of this subsection. 44.1 Subsection 114(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g): (g.1) prescribing a living organism or group of living organisms for the purpose of subsection 108.1(1); 45 Paragraphs 199(1)(a) and (b) of the Act are re placed by the following: (a) a substance or group of substances specified in Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1; or (b) a substance or group of substances in relation to which there has been published in the Canada Gazette (i) a statement of the Ministers under paragraph 77(6)(b) indicating that the measure that they 2021-2022-2023 35 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 43-45 Articles 43-45 propose to take, as confirmed or amended, is a rec ommendation that the substance be added to Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1, or (ii) a copy of an order proposed to be made under subsection 90(1). 46 (1) Paragraphs 209(2)(f) and (g) of the Act are replaced by the following: (f) the purposes for which the substance, a product that contains the substance or a product that may re lease the substance into the environment may be im ported, exported, manufactured, processed, used, of fered for sale or sold; (g) the manner in which and the conditions under which the substance, a product that contains the sub stance or a product that may release the substance in to the environment may be imported, exported, manu factured, processed or used; (2) Paragraph 209(2)(i) of the Act is replaced by the following: (i) the quantities or concentrations of the substance that may be imported or exported; (3) Paragraphs 209(2)(l) to (r) of the Act are re placed by the following: (l) the total, partial or conditional prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale, import or export of the substance, a product that con tains the substance or a product that may release the substance into the environment and the total, partial or conditional prohibition of the manufacture, import or export of a product that is intended to contain the substance; (m) the quantity or concentration of the substance that may be contained in any product manufactured, imported, exported, sold or offered for sale in Canada, or that any such product may release into the environ ment; (n) the manner in which, the conditions under which and the purposes for which the substance, a product that contains the substance or a product that may re lease the substance into the environment may be ad vertised or offered for sale; (o) the manner in which and the conditions under which the substance, a product that contains the sub stance or a product that may release the substance in to the environment may be stored, displayed, handled, transported or offered for transport; publié dans cette publication — au titre du paragraphe 90(1). 46 (1) Les alinéas 209(2)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : f) les fins auxquelles la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement peut être importé, exporté, fabriqué, transformé, utilisé, mis en vente ou vendu; g) les modalités et conditions d’importation, d’expor tation, de fabrication, de transformation ou d’utilisa tion de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (2) L’alinéa 209(2)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : i) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être importée ou exportée; (3) Les alinéas 209(2)l) à r) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : l) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d’utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d’importation ou d’exportation de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, de même que l’interdiction totale, partielle ou condition nelle de fabrication, d’importation ou d’exportation d’un produit destiné à contenir la substance; m) la quantité ou la concentration de la substance que peut contenir ou rejeter dans l’environnement un pro duit fabriqué, importé, exporté, mis en vente ou vendu au Canada; n) les modalités, les conditions et l’objet de la publici té ou de la mise en vente de la substance ou d’un pro duit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; o) les modalités et les conditions de stockage, de pré sentation, de manutention, de transport ou d’offre de transport soit de la substance, soit d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement; publié dans cette publication — au titre du paragraphe 90(1). 46 (1) Les alinéas 209(2)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : f) les fins auxquelles la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement peut être importé, exporté, fabriqué, transformé, utilisé, mis en vente ou vendu; g) les modalités et conditions d’importation, d’expor tation, de fabrication, de transformation ou d’utilisa tion de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (2) L’alinéa 209(2)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : i) la quantité ou la concentration dans lesquelles elle peut être importée ou exportée; (3) Les alinéas 209(2)l) à r) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : l) l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle de fabrication, d’utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente, d’importation ou d’exportation de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, de même que l’interdiction totale, partielle ou condition nelle de fabrication, d’importation ou d’exportation d’un produit destiné à contenir la substance; m) la quantité ou la concentration de la substance que peut contenir ou rejeter dans l’environnement un pro duit fabriqué, importé, exporté, mis en vente ou vendu au Canada; n) les modalités, les conditions et l’objet de la publici té ou de la mise en vente de la substance ou d’un pro duit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; o) les modalités et les conditions de stockage, de pré sentation, de manutention, de transport ou d’offre de transport soit de la substance, soit d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement; propose to take, as confirmed or amended, is a rec ommendation that the substance be added to Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1, or (ii) a copy of an order proposed to be made under subsection 90(1). 46 (1) Paragraphs 209(2)(f) and (g) of the Act are replaced by the following: (f) the purposes for which the substance, a product that contains the substance or a product that may re lease the substance into the environment may be im ported, exported, manufactured, processed, used, of fered for sale or sold; (g) the manner in which and the conditions under which the substance, a product that contains the sub stance or a product that may release the substance in to the environment may be imported, exported, manu factured, processed or used; (2) Paragraph 209(2)(i) of the Act is replaced by the following: (i) the quantities or concentrations of the substance that may be imported or exported; (3) Paragraphs 209(2)(l) to (r) of the Act are re placed by the following: (l) the total, partial or conditional prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale, import or export of the substance, a product that con tains the substance or a product that may release the substance into the environment and the total, partial or conditional prohibition of the manufacture, import or export of a product that is intended to contain the substance; (m) the quantity or concentration of the substance that may be contained in any product manufactured, imported, exported, sold or offered for sale in Canada, or that any such product may release into the environ ment; (n) the manner in which, the conditions under which and the purposes for which the substance, a product that contains the substance or a product that may re lease the substance into the environment may be ad vertised or offered for sale; (o) the manner in which and the conditions under which the substance, a product that contains the sub stance or a product that may release the substance in to the environment may be stored, displayed, handled, transported or offered for transport; 2021-2022-2023 36 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 45-46 Articles 45-46 (p) the packaging and labelling of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment; (q) the manner, conditions, places and method of dis posal or recycling of the substance, a product that con tains the substance or a product that may release the substance into the environment, including standards for the construction, maintenance and inspection of disposal or recycling sites; (r) the submission to the Minister, on request or at any times that are prescribed, of information relating to the substance, a product that contains the sub stance or a product that may release the substance in to the environment; (4) Paragraphs 209(2)(t) and (u) of the Act are re placed by the following: (t) the conduct of sampling, analyses, tests, measure ments or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment and the submis sion of the results to the Minister; (u) the submission to the Minister of samples of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (5) Paragraph 209(2)(v) of the English version of the Act is replaced by the following: (v) the conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for conducting sampling, analyses, tests, measurements or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (6) Section 209 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Powers of Minister (5) Regulations made under this section may authorize the Minister, in the circumstances and subject to the con ditions and limits that may be specified in the regula tions, to issue, amend, suspend and revoke permits and other authorizations in relation to any matter that is the subject of the regulations and to set their terms and con ditions. Statutory Instruments Act (6) A permit or other authorization issued under regula tions made under this section is not a statutory p) l’emballage et l’étiquetage soit de la substance, soit d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; q) les modalités, conditions, lieux et méthodes d’éli mination ou de recyclage soit de la substance, soit d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, notamment les normes de construction, d’entretien et d’inspection des sites d’élimination ou de recyclage; r) la transmission au ministre, sur demande ou au moment fixé par règlement, de renseignements concernant la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environne ment; (4) Les alinéas 209(2)t) et u) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : t) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement ainsi que la transmission des résultats au ministre; u) la transmission au ministre d’échantillons de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (5) L’alinéa 209(2)v) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (v) the conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for conducting sampling, analyses, tests, measurements or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (6) L’article 209 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Pouvoirs du ministre (5) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent habiliter le ministre, dans les circonstances et sous réserve des conditions et des limites qu’ils pré voient, à délivrer, modifier, suspendre ou révoquer des permis ou autres autorisations relativement aux matières prévues par les règlements et à en fixer les conditions. Loi sur les textes réglementaires (6) Un permis ou une autre autorisation délivré en vertu des règlements pris en vertu du présent article n’est pas p) l’emballage et l’étiquetage soit de la substance, soit d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; q) les modalités, conditions, lieux et méthodes d’éli mination ou de recyclage soit de la substance, soit d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement, notamment les normes de construction, d’entretien et d’inspection des sites d’élimination ou de recyclage; r) la transmission au ministre, sur demande ou au moment fixé par règlement, de renseignements concernant la substance ou un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environne ment; (4) Les alinéas 209(2)t) et u) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : t) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement ainsi que la transmission des résultats au ministre; u) la transmission au ministre d’échantillons de la substance ou d’un produit qui en contient ou qui est susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (5) L’alinéa 209(2)v) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (v) the conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for conducting sampling, analyses, tests, measurements or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (6) L’article 209 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Pouvoirs du ministre (5) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent habiliter le ministre, dans les circonstances et sous réserve des conditions et des limites qu’ils pré voient, à délivrer, modifier, suspendre ou révoquer des permis ou autres autorisations relativement aux matières prévues par les règlements et à en fixer les conditions. Loi sur les textes réglementaires (6) Un permis ou une autre autorisation délivré en vertu des règlements pris en vertu du présent article n’est pas (p) the packaging and labelling of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment; (q) the manner, conditions, places and method of dis posal or recycling of the substance, a product that con tains the substance or a product that may release the substance into the environment, including standards for the construction, maintenance and inspection of disposal or recycling sites; (r) the submission to the Minister, on request or at any times that are prescribed, of information relating to the substance, a product that contains the sub stance or a product that may release the substance in to the environment; (4) Paragraphs 209(2)(t) and (u) of the Act are re placed by the following: (t) the conduct of sampling, analyses, tests, measure ments or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the environment and the submis sion of the results to the Minister; (u) the submission to the Minister of samples of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (5) Paragraph 209(2)(v) of the English version of the Act is replaced by the following: (v) the conditions, test procedures and laboratory practices to be followed for conducting sampling, analyses, tests, measurements or monitoring of the substance, a product that contains the substance or a product that may release the substance into the envi ronment; (6) Section 209 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Powers of Minister (5) Regulations made under this section may authorize the Minister, in the circumstances and subject to the con ditions and limits that may be specified in the regula tions, to issue, amend, suspend and revoke permits and other authorizations in relation to any matter that is the subject of the regulations and to set their terms and con ditions. Statutory Instruments Act (6) A permit or other authorization issued under regula tions made under this section is not a statutory 2021-2022-2023 37 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 46 Article 46 instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act. 47 Paragraph 218(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) there can be found in the place a substance with respect to which this Act applies, a product that con tains such a substance or a product that may release such a substance into the environment; 48 (1) Paragraph 235(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the exportation, importation, manufacture, trans portation, processing or distribution of a substance, a product that contains a substance or a product that may release a substance into the environment; (2) Paragraphs 235(2)(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following: (b) the possession, storage, use, sale, offering for sale, advertisement or disposal of a substance, a product that contains a substance or a product that may re lease a substance into the environment; (c) the use, in a commercial manufacturing or pro cessing activity, of a substance, a product that con tains a substance or a product that may release a sub stance into the environment; or (3) Paragraph 235(3)(a) of the Act is replaced by the following: (a) owns or has the charge, management or control of (i) the substance — or any product that contains the substance or that may release the substance in to the environment — to which the alleged contra vention relates, or (ii) the property on which the substance or product is located; 2009, c. 14, s. 72 49 (1) Paragraph 272(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) fails to comply with an obligation set out in section 70, 86, 87.1, 95, 111 or 112.1 or subsection 169(1), 172(1), 179(1), 182(1), 201(1) or 212(1); un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires. 47 L’alinéa 218(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) qu’il s’y trouve soit une substance visée par la pré sente loi, soit un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement; 48 (1) L’alinéa 235(2)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) l’importation, l’exportation, la fabrication, le trans port, la transformation ou la distribution d’une sub stance ou d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (2) Les alinéas 235(2)b) et c) de la version an glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (b) the possession, storage, use, sale, offering for sale, advertisement or disposal of a substance, a product that contains a substance or a product that may re lease a substance into the environment; (c) the use, in a commercial manufacturing or pro cessing activity, of a substance, a product that con tains a substance or a product that may release a sub stance into the environment; or (3) L’alinéa 235(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) sont propriétaires de la substance en cause dans la perpétration de la prétendue infraction, d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement, ou du lieu où se trouve cette substance ou ce produit, ou ont toute autorité sur eux; 2009, ch. 14, art. 72 49 (1) L’alinéa 272(1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) contrevient à une obligation imposée au titre des articles 70, 86, 87.1, 95, 111 ou 112.1 ou des para graphes 169(1), 172(1), 179(1), 182(1), 201(1) ou 212(1); un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires. 47 L’alinéa 218(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) qu’il s’y trouve soit une substance visée par la pré sente loi, soit un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement; 48 (1) L’alinéa 235(2)a) de la même loi est rem placé par ce qui suit : a) l’importation, l’exportation, la fabrication, le trans port, la transformation ou la distribution d’une sub stance ou d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement; (2) Les alinéas 235(2)b) et c) de la version an glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (b) the possession, storage, use, sale, offering for sale, advertisement or disposal of a substance, a product that contains a substance or a product that may re lease a substance into the environment; (c) the use, in a commercial manufacturing or pro cessing activity, of a substance, a product that con tains a substance or a product that may release a sub stance into the environment; or (3) L’alinéa 235(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) sont propriétaires de la substance en cause dans la perpétration de la prétendue infraction, d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’envi ronnement, ou du lieu où se trouve cette substance ou ce produit, ou ont toute autorité sur eux; 2009, ch. 14, art. 72 49 (1) L’alinéa 272(1)b) de la même loi est rem placé par ce qui suit : b) contrevient à une obligation imposée au titre des articles 70, 86, 87.1, 95, 111 ou 112.1 ou des para graphes 169(1), 172(1), 179(1), 182(1), 201(1) ou 212(1); instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act. 47 Paragraph 218(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) there can be found in the place a substance with respect to which this Act applies, a product that con tains such a substance or a product that may release such a substance into the environment; 48 (1) Paragraph 235(2)(a) of the Act is replaced by the following: (a) the exportation, importation, manufacture, trans portation, processing or distribution of a substance, a product that contains a substance or a product that may release a substance into the environment; (2) Paragraphs 235(2)(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following: (b) the possession, storage, use, sale, offering for sale, advertisement or disposal of a substance, a product that contains a substance or a product that may re lease a substance into the environment; (c) the use, in a commercial manufacturing or pro cessing activity, of a substance, a product that con tains a substance or a product that may release a sub stance into the environment; or (3) Paragraph 235(3)(a) of the Act is replaced by the following: (a) owns or has the charge, management or control of (i) the substance — or any product that contains the substance or that may release the substance in to the environment — to which the alleged contra vention relates, or (ii) the property on which the substance or product is located; 2009, c. 14, s. 72 49 (1) Paragraph 272(1)(b) of the Act is replaced by the following: (b) fails to comply with an obligation set out in section 70, 86, 87.1, 95, 111 or 112.1 or subsection 169(1), 172(1), 179(1), 182(1), 201(1) or 212(1); 2021-2022-2023 38 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 46-49 Articles 46-49 2009, c. 14, s. 72 (2) Paragraph 272(1)(d) of the Act is replaced by the following: (d) contravenes a condition of a permission granted under paragraph 84(1)(a) or 109(1)(a) or under regula tions made under section 93 or 209; 50 (1) Subsection 313(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Demande de confidentialité 313 (1) Quiconque fournit des renseignements au mi nistre sous le régime de la présente loi, ou à la commis sion de révision relativement à un avis d’opposition dé posé aux termes de la présente loi, peut en même temps demander que les renseignements fournis soient consi dérés comme confidentiels. (2) Subsection 313(2) of the Act is replaced by the following: Contents of request (2) A request for confidentiality shall be submitted, with reasons taking into account the criteria set out in para graphs 20(1)(a) to (d) of the Access to Information Act, in writing and contain any supplementary information that may be prescribed. Review of requests (3) The Minister shall review a statistically valid repre sentative sample of requests granted under subsection (1) and determine whether, in respect of each of those re quests, the person who made the request demonstrated that it concerned any of the following: (a) trade secrets of any person; (b) financial, commercial, scientific or technical infor mation that is confidential information and that is treated consistently in a confidential manner by any person; (c) information the disclosure of which could reason ably be expected to result in material financial loss or gain to, or could reasonably be expected to prejudice the competitive position of, any person; or (d) information the disclosure of which could reason ably be expected to interfere with contractual or other negotiations of any person. 2009, ch. 14, art. 72 (2) L’alinéa 272(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) contrevient à une condition d’une autorisation ac cordée au titre des alinéas 84(1)a) ou 109(1)a) ou au titre d’un règlement pris en vertu des articles 93 ou 209; 50 (1) Le paragraphe 313(1) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Demande de confidentialité 313 (1) Quiconque fournit des renseignements au mi nistre sous le régime de la présente loi, ou à la commis sion de révision relativement à un avis d’opposition dé posé aux termes de la présente loi, peut en même temps demander que les renseignements fournis soient consi dérés comme confidentiels. (2) Le paragraphe 313(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Contenu de la demande (2) La demande de confidentialité est motivée eu égard aux critères établis aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information et présentée par écrit. Elle contient aussi les renseignements supplémentaires pré vus par règlement. Examen de la demande (3) Le ministre examine un échantillon représentatif et statistiquement valide de demandes accordées en vertu du paragraphe (1) et vérifie, pour chaque demande, si la personne qui l’a présentée avait démontré qu’elle concer nait l’un ou l’autre des éléments suivants : a) les secrets industriels de toute personne; b) les renseignements financiers, commerciaux, scien tifiques ou techniques qui sont de nature confiden tielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne; c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits fi nanciers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité; d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations me nées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins. 2009, ch. 14, art. 72 (2) L’alinéa 272(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) contrevient à une condition d’une autorisation ac cordée au titre des alinéas 84(1)a) ou 109(1)a) ou au titre d’un règlement pris en vertu des articles 93 ou 209; 50 (1) Le paragraphe 313(1) de la version fran çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Demande de confidentialité 313 (1) Quiconque fournit des renseignements au mi nistre sous le régime de la présente loi, ou à la commis sion de révision relativement à un avis d’opposition dé posé aux termes de la présente loi, peut en même temps demander que les renseignements fournis soient consi dérés comme confidentiels. (2) Le paragraphe 313(2) de la même loi est rem placé par ce qui suit : Contenu de la demande (2) La demande de confidentialité est motivée eu égard aux critères établis aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information et présentée par écrit. Elle contient aussi les renseignements supplémentaires pré vus par règlement. Examen de la demande (3) Le ministre examine un échantillon représentatif et statistiquement valide de demandes accordées en vertu du paragraphe (1) et vérifie, pour chaque demande, si la personne qui l’a présentée avait démontré qu’elle concer nait l’un ou l’autre des éléments suivants : a) les secrets industriels de toute personne; b) les renseignements financiers, commerciaux, scien tifiques ou techniques qui sont de nature confiden tielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne; c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits fi nanciers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité; d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations me nées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins. 2009, c. 14, s. 72 (2) Paragraph 272(1)(d) of the Act is replaced by the following: (d) contravenes a condition of a permission granted under paragraph 84(1)(a) or 109(1)(a) or under regula tions made under section 93 or 209; 50 (1) Subsection 313(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Demande de confidentialité 313 (1) Quiconque fournit des renseignements au mi nistre sous le régime de la présente loi, ou à la commis sion de révision relativement à un avis d’opposition dé posé aux termes de la présente loi, peut en même temps demander que les renseignements fournis soient consi dérés comme confidentiels. (2) Subsection 313(2) of the Act is replaced by the following: Contents of request (2) A request for confidentiality shall be submitted, with reasons taking into account the criteria set out in para graphs 20(1)(a) to (d) of the Access to Information Act, in writing and contain any supplementary information that may be prescribed. Review of requests (3) The Minister shall review a statistically valid repre sentative sample of requests granted under subsection (1) and determine whether, in respect of each of those re quests, the person who made the request demonstrated that it concerned any of the following: (a) trade secrets of any person; (b) financial, commercial, scientific or technical infor mation that is confidential information and that is treated consistently in a confidential manner by any person; (c) information the disclosure of which could reason ably be expected to result in material financial loss or gain to, or could reasonably be expected to prejudice the competitive position of, any person; or (d) information the disclosure of which could reason ably be expected to interfere with contractual or other negotiations of any person. 2021-2022-2023 39 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 49-50 Articles 49-50 Requests deemed not to have been made (4) If the Minister determines that the person who made the request did not demonstrate that the request, in whole or in part, concerned information described in any of paragraphs (3)(a) to (d), then, for the purpose of any part of the request that does not concern such informa tion, the request is deemed not to have been made. Report — number of requests (5) The Minister shall include in the annual report re quired under section 342 the number of requests made under subsection (1), the number of requests reviewed, the number of requests that, in whole or in part, were deemed not to have been made and a summary of the in formation disclosed under sections 315 to 317.2. Designation (6) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section. 51 Section 314 of the Act is replaced by the fol lowing: Prohibition of disclosure 314 The Minister shall not disclose any information in respect of which a request for confidentiality has been made under section 313, except in accordance with any of sections 315 to 317.2. 52 (1) The portion of paragraph 316(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (c) under an agreement or arrangement between the Government of Canada or any of its institutions and any other government in Canada, the government of a foreign state or an international organization or any of its institutions, or between the Minister and any other minister of the Crown in right of Canada or a board or agency of the Government of Canada, if (2) Subparagraph 316(1)(c)(ii) of the Act of the Act is replaced by the following: (ii) the government, international organization, in stitution, other minister, board or agency under takes to keep the information confidential; 53 The Act is amended by adding the following after section 317: Demandes réputées ne pas avoir été présentées (4) Si le ministre conclut que la personne qui a présenté la demande n’avait pas démontré que celle-ci, en tout ou en partie, concernait les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (3)a) à d), la demande, relativement à toute partie qui ne concerne pas de tels renseignements, est réputée ne pas avoir été présentée. Rapport — nombre de demandes (5) Dans le rapport annuel visé à l’article 342, le ministre indique le nombre de demandes présentées en vertu du paragraphe (1), le nombre de demandes examinées ainsi que le nombre de demandes qui ont été réputées ne pas avoir été présentées, en tout ou en partie, et inclut un ré sumé des renseignements communiqués au titre des ar ticles 315 à 317.2. Délégation (6) Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute per sonne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. 51 L’article 314 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Communication interdite 314 Le ministre ne peut communiquer les renseigne ments faisant l’objet d’une demande de confidentialité que conformément à l’un ou l’autre des articles 315 à 317.2. 52 (1) Le passage de l’alinéa 316(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : c) dans le cadre d’un accord ou arrangement conclu entre le gouvernement fédéral ou une de ses institu tions et tout autre gouvernement au Canada ou à l’étranger, une organisation internationale ou une de leurs institutions, ou entre le ministre et un autre mi nistre, une commission ou un organisme fédéraux, à la fois : (2) Le sous-alinéa 316(1)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) aux termes duquel l’autre gouvernement, l’or ganisation internationale, l’institution, l’autre mi nistre, la commission ou l’organisme s’engage à en protéger la confidentialité; 53 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 317, de ce qui suit : Demandes réputées ne pas avoir été présentées (4) Si le ministre conclut que la personne qui a présenté la demande n’avait pas démontré que celle-ci, en tout ou en partie, concernait les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (3)a) à d), la demande, relativement à toute partie qui ne concerne pas de tels renseignements, est réputée ne pas avoir été présentée. Rapport — nombre de demandes (5) Dans le rapport annuel visé à l’article 342, le ministre indique le nombre de demandes présentées en vertu du paragraphe (1), le nombre de demandes examinées ainsi que le nombre de demandes qui ont été réputées ne pas avoir été présentées, en tout ou en partie, et inclut un ré sumé des renseignements communiqués au titre des ar ticles 315 à 317.2. Délégation (6) Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute per sonne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. 51 L’article 314 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Communication interdite 314 Le ministre ne peut communiquer les renseigne ments faisant l’objet d’une demande de confidentialité que conformément à l’un ou l’autre des articles 315 à 317.2. 52 (1) Le passage de l’alinéa 316(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : c) dans le cadre d’un accord ou arrangement conclu entre le gouvernement fédéral ou une de ses institu tions et tout autre gouvernement au Canada ou à l’étranger, une organisation internationale ou une de leurs institutions, ou entre le ministre et un autre mi nistre, une commission ou un organisme fédéraux, à la fois : (2) Le sous-alinéa 316(1)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) aux termes duquel l’autre gouvernement, l’or ganisation internationale, l’institution, l’autre mi nistre, la commission ou l’organisme s’engage à en protéger la confidentialité; 53 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 317, de ce qui suit : Requests deemed not to have been made (4) If the Minister determines that the person who made the request did not demonstrate that the request, in whole or in part, concerned information described in any of paragraphs (3)(a) to (d), then, for the purpose of any part of the request that does not concern such informa tion, the request is deemed not to have been made. Report — number of requests (5) The Minister shall include in the annual report re quired under section 342 the number of requests made under subsection (1), the number of requests reviewed, the number of requests that, in whole or in part, were deemed not to have been made and a summary of the in formation disclosed under sections 315 to 317.2. Designation (6) The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section. 51 Section 314 of the Act is replaced by the fol lowing: Prohibition of disclosure 314 The Minister shall not disclose any information in respect of which a request for confidentiality has been made under section 313, except in accordance with any of sections 315 to 317.2. 52 (1) The portion of paragraph 316(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (c) under an agreement or arrangement between the Government of Canada or any of its institutions and any other government in Canada, the government of a foreign state or an international organization or any of its institutions, or between the Minister and any other minister of the Crown in right of Canada or a board or agency of the Government of Canada, if (2) Subparagraph 316(1)(c)(ii) of the Act of the Act is replaced by the following: (ii) the government, international organization, in stitution, other minister, board or agency under takes to keep the information confidential; 53 The Act is amended by adding the following after section 317: 2021-2022-2023 40 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 50-53 Articles 50-53 Disclosure — substance 317.1 (1) The Minister may disclose the explicit chemi cal or biological name of a substance in respect of which a request for confidentiality has been made if the Minis ter takes or has taken any of the following measures: (a) to permit, under paragraph 84(1)(a), the manufac ture or importation of the substance, subject to any conditions that are specified; (b) to prohibit the manufacture or importation of the substance under paragraph 84(1)(b); (c) to publish, in respect of the substance, a notice un der subsection 85(1) or (4); or (d) to amend the Domestic Substances List in respect of the substance under subsection 87(3) or (4.1). Disclosure — living organism (2) The Minister may disclose the explicit biological name of a living organism in respect of which a request for confidentiality has been made if the Minister takes or has taken any of the following measures: (a) to permit, under paragraph 109(1)(a), the manu facture or importation of the living organism, subject to any conditions that are specified; (b) to prohibit the manufacture or importation of the living organism under paragraph 109(1)(b); (c) to publish, in respect of the living organism, a no tice under subsection 110(1) or (4); or (d) to amend the Domestic Substances List in respect of the living organism under subsection 112(3) or (5). Disclosure — Ministers’ recommendation (3) The Minister shall disclose the explicit chemical or biological name of a substance or the explicit biological name of a living organism in respect of which a request for confidentiality has been made if the Ministers recom mend or have recommended to the Governor in Council the addition of the substance or the living organism to Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1 under subsection 90(1). Disclosure after expiry 317.2 (1) The Minister may disclose the explicit chemi cal or biological name of a substance or the explicit bio logical name of a living organism after the expiry of a pe riod of 10 years after the day on which a request for con fidentiality under section 313 is made. Communication — substance 317.1 (1) Le ministre peut communiquer la dénomina tion chimique ou biologique d’une substance faisant l’ob jet d’une demande de confidentialité s’il prend ou a pris l’une ou l’autre des mesures suivantes : a) autoriser la fabrication ou l’importation de la sub stance en vertu de l’alinéa 84(1)a), sous réserve, le cas échéant, des conditions précisées; b) interdire la fabrication ou l’importation de la sub stance en vertu de l’alinéa 84(1)b); c) publier, relativement à la substance, un avis prévu aux paragraphes 85(1) ou (4); d) modifier la liste intérieure à l’égard de la substance en vertu des paragraphes 87(3) ou (4.1). Communication — organisme vivant (2) Le ministre peut communiquer la dénomination bio logique d’un organisme vivant faisant l’objet d’une de mande de confidentialité s’il prend ou a pris l’une ou l’autre des mesures suivantes : a) autoriser la fabrication ou l’importation de l’orga nisme en vertu de l’alinéa 109(1)a), sous réserve, le cas échéant, des conditions précisées; b) interdire la fabrication ou l’importation de l’orga nisme en vertu de l’alinéa 109(1)b); c) publier, relativement à l’organisme, un avis prévu aux paragraphes 110(1) ou (4); d) modifier la liste intérieure à l’égard de l’organisme en vertu des paragraphes 112(3) ou (5). Communication — recommandation ministérielle (3) Le ministre communique la dénomination chimique ou biologique d’une substance ou la dénomination biolo gique d’un organisme vivant faisant l’objet d’une de mande de confidentialité si les ministres recommandent ou ont recommandé au gouverneur en conseil l’inscrip tion, en vertu du paragraphe 90(1), de la substance ou de l’organisme à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1. Expiration de la période de confidentialité 317.2 (1) Le ministre peut communiquer la dénomina tion chimique ou biologique d’une substance ou la déno mination biologique d’un organisme vivant après l’expi ration d’une période de dix ans suivant la date à laquelle une demande de confidentialité visant la dénomination en cause a été présentée en vertu de l’article 313. Communication — substance 317.1 (1) Le ministre peut communiquer la dénomina tion chimique ou biologique d’une substance faisant l’ob jet d’une demande de confidentialité s’il prend ou a pris l’une ou l’autre des mesures suivantes : a) autoriser la fabrication ou l’importation de la sub stance en vertu de l’alinéa 84(1)a), sous réserve, le cas échéant, des conditions précisées; b) interdire la fabrication ou l’importation de la sub stance en vertu de l’alinéa 84(1)b); c) publier, relativement à la substance, un avis prévu aux paragraphes 85(1) ou (4); d) modifier la liste intérieure à l’égard de la substance en vertu des paragraphes 87(3) ou (4.1). Communication — organisme vivant (2) Le ministre peut communiquer la dénomination bio logique d’un organisme vivant faisant l’objet d’une de mande de confidentialité s’il prend ou a pris l’une ou l’autre des mesures suivantes : a) autoriser la fabrication ou l’importation de l’orga nisme en vertu de l’alinéa 109(1)a), sous réserve, le cas échéant, des conditions précisées; b) interdire la fabrication ou l’importation de l’orga nisme en vertu de l’alinéa 109(1)b); c) publier, relativement à l’organisme, un avis prévu aux paragraphes 110(1) ou (4); d) modifier la liste intérieure à l’égard de l’organisme en vertu des paragraphes 112(3) ou (5). Communication — recommandation ministérielle (3) Le ministre communique la dénomination chimique ou biologique d’une substance ou la dénomination biolo gique d’un organisme vivant faisant l’objet d’une de mande de confidentialité si les ministres recommandent ou ont recommandé au gouverneur en conseil l’inscrip tion, en vertu du paragraphe 90(1), de la substance ou de l’organisme à la partie 1 ou à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1. Expiration de la période de confidentialité 317.2 (1) Le ministre peut communiquer la dénomina tion chimique ou biologique d’une substance ou la déno mination biologique d’un organisme vivant après l’expi ration d’une période de dix ans suivant la date à laquelle une demande de confidentialité visant la dénomination en cause a été présentée en vertu de l’article 313. Disclosure — substance 317.1 (1) The Minister may disclose the explicit chemi cal or biological name of a substance in respect of which a request for confidentiality has been made if the Minis ter takes or has taken any of the following measures: (a) to permit, under paragraph 84(1)(a), the manufac ture or importation of the substance, subject to any conditions that are specified; (b) to prohibit the manufacture or importation of the substance under paragraph 84(1)(b); (c) to publish, in respect of the substance, a notice un der subsection 85(1) or (4); or (d) to amend the Domestic Substances List in respect of the substance under subsection 87(3) or (4.1). Disclosure — living organism (2) The Minister may disclose the explicit biological name of a living organism in respect of which a request for confidentiality has been made if the Minister takes or has taken any of the following measures: (a) to permit, under paragraph 109(1)(a), the manu facture or importation of the living organism, subject to any conditions that are specified; (b) to prohibit the manufacture or importation of the living organism under paragraph 109(1)(b); (c) to publish, in respect of the living organism, a no tice under subsection 110(1) or (4); or (d) to amend the Domestic Substances List in respect of the living organism under subsection 112(3) or (5). Disclosure — Ministers’ recommendation (3) The Minister shall disclose the explicit chemical or biological name of a substance or the explicit biological name of a living organism in respect of which a request for confidentiality has been made if the Ministers recom mend or have recommended to the Governor in Council the addition of the substance or the living organism to Part 1 or 2 of the list of toxic substances in Schedule 1 under subsection 90(1). Disclosure after expiry 317.2 (1) The Minister may disclose the explicit chemi cal or biological name of a substance or the explicit bio logical name of a living organism after the expiry of a pe riod of 10 years after the day on which a request for con fidentiality under section 313 is made. 2021-2022-2023 41 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Section 53 Article 53 Publication — notice of intent (2) The Minister shall publish a notice in the Canada Gazette of the Minister’s intention to disclose the explicit chemical or biological name under subsection (1) at least 60 days before the proposed disclosure. Comments (3) Within 60 days after the publication of the notice, the person who made the request for confidentiality or the person’s successor or assign may file with the Minister comments respecting (a) whether the public interest in the disclosure of the name clearly outweighs in importance (i) any material financial loss or prejudice to the competitive position of the person or the person’s successor or assign, and (ii) any damage to the privacy, reputation or hu man dignity of any person that may result from the disclosure of that name; and (b) whether the disclosure is prohibited under section 20 of the Access to Information Act. Notice of disclosure (4) At least 24 hours before disclosing the name under subsection (1), the Minister shall give notice of the pro posed disclosure to the person who made the request for confidentiality or the person’s successor or assign. The notice is not required if the person to whom it is to be given cannot be found after reasonable efforts have been made to do so. Emergency (5) If an emergency exists, subsections (2) and (3) do not apply and the notice of disclosure required in subsection (4) may be given later than the time provided for in that subsection. Report to Parliament 317.3 The Minister shall include in the annual report re quired by section 342 a report respecting the explicit chemical or biological names of substances and the ex plicit biological names of living organisms disclosed un der section 317.1 or 317.2. 54 Subsections 330(3) and (3.1) of the Act are re pealed. 2004, c. 15, s. 31 55 Subsections 332(1) and (2) of the Act are re placed by the following: Publication d’un avis d’intention (2) Le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis de son intention de communiquer la dénomination en vertu du paragraphe (1) au moins soixante jours avant la communication envisagée. Observations (3) La personne qui a présenté la demande de confiden tialité ou son ayant droit peut, dans les soixante jours qui suivent la publication, déposer auprès du ministre des observations concernant les questions suivantes : a) la question de savoir si les motifs d’intérêt public en faveur de la communication de la dénomination l’emportent clairement sur les pertes financières im portantes pouvant en découler ou le préjudice porté à sa position concurrentielle et sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de toute per sonne; b) la question de savoir si la communication est inter dite par l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’informa tion. Avis de communication (4) Au moins vingt-quatre heures avant de procéder à la communication de la dénomination en vertu du para graphe (1), le ministre en avise la personne qui a présen té la demande de confidentialité ou l’ayant droit de celle ci. Cet avis n’est toutefois pas nécessaire si son destina taire, malgré des recherches suffisantes, ne peut être trouvé. Urgences (5) En cas d’urgence, les paragraphes (2) et (3) ne s’ap pliquent pas et l’avis de communication peut être donné sans qu’il soit tenu compte du délai de vingt-quatre heures. Rapport au Parlement 317.3 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport concernant les dénominations chimiques ou biologiques de substances et les dénomina tions biologiques d’organismes vivants qu’il a communi quées en vertu des articles 317.1 ou 317.2. 54 Les paragraphes 330(3) et (3.1) de la même loi sont abrogés. 2004, ch. 15, art. 31 55 Les paragraphes 332(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Publication d’un avis d’intention (2) Le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis de son intention de communiquer la dénomination en vertu du paragraphe (1) au moins soixante jours avant la communication envisagée. Observations (3) La personne qui a présenté la demande de confiden tialité ou son ayant droit peut, dans les soixante jours qui suivent la publication, déposer auprès du ministre des observations concernant les questions suivantes : a) la question de savoir si les motifs d’intérêt public en faveur de la communication de la dénomination l’emportent clairement sur les pertes financières im portantes pouvant en découler ou le préjudice porté à sa position concurrentielle et sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de toute per sonne; b) la question de savoir si la communication est inter dite par l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’informa tion. Avis de communication (4) Au moins vingt-quatre heures avant de procéder à la communication de la dénomination en vertu du para graphe (1), le ministre en avise la personne qui a présen té la demande de confidentialité ou l’ayant droit de celle ci. Cet avis n’est toutefois pas nécessaire si son destina taire, malgré des recherches suffisantes, ne peut être trouvé. Urgences (5) En cas d’urgence, les paragraphes (2) et (3) ne s’ap pliquent pas et l’avis de communication peut être donné sans qu’il soit tenu compte du délai de vingt-quatre heures. Rapport au Parlement 317.3 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport concernant les dénominations chimiques ou biologiques de substances et les dénomina tions biologiques d’organismes vivants qu’il a communi quées en vertu des articles 317.1 ou 317.2. 54 Les paragraphes 330(3) et (3.1) de la même loi sont abrogés. 2004, ch. 15, art. 31 55 Les paragraphes 332(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Publication — notice of intent (2) The Minister shall publish a notice in the Canada Gazette of the Minister’s intention to disclose the explicit chemical or biological name under subsection (1) at least 60 days before the proposed disclosure. Comments (3) Within 60 days after the publication of the notice, the person who made the request for confidentiality or the person’s successor or assign may file with the Minister comments respecting (a) whether the public interest in the disclosure of the name clearly outweighs in importance (i) any material financial loss or prejudice to the competitive position of the person or the person’s successor or assign, and (ii) any damage to the privacy, reputation or hu man dignity of any person that may result from the disclosure of that name; and (b) whether the disclosure is prohibited under section 20 of the Access to Information Act. Notice of disclosure (4) At least 24 hours before disclosing the name under subsection (1), the Minister shall give notice of the pro posed disclosure to the person who made the request for confidentiality or the person’s successor or assign. The notice is not required if the person to whom it is to be given cannot be found after reasonable efforts have been made to do so. Emergency (5) If an emergency exists, subsections (2) and (3) do not apply and the notice of disclosure required in subsection (4) may be given later than the time provided for in that subsection. Report to Parliament 317.3 The Minister shall include in the annual report re quired by section 342 a report respecting the explicit chemical or biological names of substances and the ex plicit biological names of living organisms disclosed un der section 317.1 or 317.2. 54 Subsections 330(3) and (3.1) of the Act are re pealed. 2004, c. 15, s. 31 55 Subsections 332(1) and (2) of the Act are re placed by the following: 2021-2022-2023 42 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 53-55 Articles 53-55 Publication of proposed orders and regulations 332 (1) The Minister shall publish in the Canada Gazette a copy of every order or regulation proposed to be made by the Minister or the Governor in Council un der this Act, except a list, or an amendment to a list, re ferred to in any of sections 66 to 66.2, 87, 105 to 105.2 and 112 or an interim order made under section 94, 163, 173, 183 or 200.1. Notice of objection (2) Any person may file with the Minister comments, or a notice of objection requesting that a board of review be established under section 333 and stating the reasons for the objection, within 60 days after the publication of (a) a proposed order or regulation referred to in sub section (1); (b) a proposed instrument respecting preventive or control actions in relation to a substance that is re quired by section 91 to be published in the Canada Gazette; or (c) a statement referred to in subparagraph 91(1)(a)(ii) or (b)(ii). 56 (1) Subsection 333(1) of the Act is replaced by the following: Establishment of board of review 333 (1) If a person files a notice of objection under sub section 332(2) in respect of a decision or a proposed or der, regulation or instrument made by the Governor in Council, a decision or a proposed order or instrument made by either or both Ministers or a statement referred to in subparagraph 91(1)(a)(ii) or (b)(ii), the Minister or the Ministers may establish a board of review to inquire into the nature and extent of the danger posed by the substance in respect of which the decision or statement is made or the order, regulation or instrument is proposed. (2) Subsection 333(6) of the Act is repealed. 57 The Act is amended by adding the following after section 342: Report — aboriginal peoples 342.1 The Minister shall include in the annual report re quired by section 342 information related to Publication des projets de décret, d’arrêté et de règlement 332 (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d’arrêté ou de règlement prévus par la présente loi; le présent paragraphe ne s’ap plique pas aux listes visées aux articles 66 à 66.2, 87, 105 à 105.2 ou 112 ou aux arrêtés d’urgence pris en application des articles 94, 163, 173, 183 ou 200.1. Avis d’opposition (2) Quiconque peut présenter au ministre des observa tions ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’ar ticle 333 dans les soixante jours suivant la publication dans la Gazette du Canada de l’un des textes suivants : a) un projet de décret, d’arrêté ou de règlement visé au paragraphe (1); b) un projet de texte — autre qu’un règlement — por tant sur les mesures de prévention ou contrôle rela tives à une substance à publier en application de l’ar ticle 91; c) une déclaration visée aux sous-alinéas 91(1)a)(ii) ou b)(ii). 56 (1) Le paragraphe 333(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Danger de la substance 333 (1) En cas de dépôt de l’avis d’opposition mention né au paragraphe 332(2), le ministre, seul ou avec le mi nistre de la Santé, peut constituer une commission de ré vision chargée d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représente la substance visée soit par la décision ou le projet de règlement, décret ou texte du gouverneur en conseil, soit par la décision ou le projet d’arrêté ou de texte des ministres ou de l’un ou l’autre, soit par la déclaration visée aux sous-alinéas 91(1)a)(ii) ou b)(ii). (2) Le paragraphe 333(6) de la même loi est abro gé. 57 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 342, de ce qui suit : Rapport — peuples autochtones 342.1 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 les renseignements relatifs aux points sui vants : Publication des projets de décret, d’arrêté et de règlement 332 (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada les projets de décret, d’arrêté ou de règlement prévus par la présente loi; le présent paragraphe ne s’ap plique pas aux listes visées aux articles 66 à 66.2, 87, 105 à 105.2 ou 112 ou aux arrêtés d’urgence pris en application des articles 94, 163, 173, 183 ou 200.1. Avis d’opposition (2) Quiconque peut présenter au ministre des observa tions ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’ar ticle 333 dans les soixante jours suivant la publication dans la Gazette du Canada de l’un des textes suivants : a) un projet de décret, d’arrêté ou de règlement visé au paragraphe (1); b) un projet de texte — autre qu’un règlement — por tant sur les mesures de prévention ou contrôle rela tives à une substance à publier en application de l’ar ticle 91; c) une déclaration visée aux sous-alinéas 91(1)a)(ii) ou b)(ii). 56 (1) Le paragraphe 333(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Danger de la substance 333 (1) En cas de dépôt de l’avis d’opposition mention né au paragraphe 332(2), le ministre, seul ou avec le mi nistre de la Santé, peut constituer une commission de ré vision chargée d’enquêter sur la nature et l’importance du danger que représente la substance visée soit par la décision ou le projet de règlement, décret ou texte du gouverneur en conseil, soit par la décision ou le projet d’arrêté ou de texte des ministres ou de l’un ou l’autre, soit par la déclaration visée aux sous-alinéas 91(1)a)(ii) ou b)(ii). (2) Le paragraphe 333(6) de la même loi est abro gé. 57 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 342, de ce qui suit : Rapport — peuples autochtones 342.1 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 les renseignements relatifs aux points sui vants : Publication of proposed orders and regulations 332 (1) The Minister shall publish in the Canada Gazette a copy of every order or regulation proposed to be made by the Minister or the Governor in Council un der this Act, except a list, or an amendment to a list, re ferred to in any of sections 66 to 66.2, 87, 105 to 105.2 and 112 or an interim order made under section 94, 163, 173, 183 or 200.1. Notice of objection (2) Any person may file with the Minister comments, or a notice of objection requesting that a board of review be established under section 333 and stating the reasons for the objection, within 60 days after the publication of (a) a proposed order or regulation referred to in sub section (1); (b) a proposed instrument respecting preventive or control actions in relation to a substance that is re quired by section 91 to be published in the Canada Gazette; or (c) a statement referred to in subparagraph 91(1)(a)(ii) or (b)(ii). 56 (1) Subsection 333(1) of the Act is replaced by the following: Establishment of board of review 333 (1) If a person files a notice of objection under sub section 332(2) in respect of a decision or a proposed or der, regulation or instrument made by the Governor in Council, a decision or a proposed order or instrument made by either or both Ministers or a statement referred to in subparagraph 91(1)(a)(ii) or (b)(ii), the Minister or the Ministers may establish a board of review to inquire into the nature and extent of the danger posed by the substance in respect of which the decision or statement is made or the order, regulation or instrument is proposed. (2) Subsection 333(6) of the Act is repealed. 57 The Act is amended by adding the following after section 342: Report — aboriginal peoples 342.1 The Minister shall include in the annual report re quired by section 342 information related to 2021-2022-2023 43 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 55-57 Articles 55-57 (a) consultations with aboriginal peoples and aborigi nal governments, including a summary of the key is sues raised, in relation to matters under this Act; (b) the administration of this Act in respect of aborigi nal peoples and aboriginal governments, including the measures taken to advance reconciliation as reflected in section 35 of the Constitution Act, 1982 and in the United Nations Declaration on the Rights of Indige nous Peoples Act; and (c) the key findings or recommendations of any report made under an Act of Parliament in respect of the ad ministration of this Act and aboriginal peoples and aboriginal governments. SOR/2000-109, s. 1; SOR/2001-1, s. 1; SOR/2001-147, s. 1; SOR/2003-10, s. 1; SOR/ 2003-98, s. 1 and 2; SOR/2003-172, s. 1; SOR/2003-172, s. 1; SOR/2003-229, s. 1; SOR/ 2003-270, s. 1; SOR/2003-277, s. 1; SOR/2005-40, s. 1; SOR/2005-46, s. 1; SOR/2005-262, s. 1; SOR/2005-345, s. 1; SOR/2006-329, ss.1 and 2; SOR/2006-333, s. 1; SOR/2010-98, s. 1; SOR/2010-194, s. 1; SOR/2010-210, s. 1; SOR/2011-25, s. 1; SOR/2011-26, s. 1; SOR/ 2011-34, s. 1; SOR/2011-35, s. 1; SOR/2011-140, s. 1; SOR/2011-212, s. 1; SOR/2011-286, s. 1; SOR/2011-287, s. 1; SOR/2012-40, s. 1; SOR/2012-186, s. 1; SOR/2012-187, s. 1; SOR/2012-189, s. 1; SOR/2012-219, s. 1; SOR/2012-235, s. 1; SOR/2013-188, s. 1; SOR/ 2016-120, s. 1; SOR/2016-150, s. 1;SOR/2016-251, s. 1; SOR/2016-308, s. 1; SOR/ 2017-113, s. 1; SOR/2018-20, s. 1; SOR/2018-67, s. 1; SOR/2018-129, s. 1; SOR/2018-130, s. 1; SOR/2019-115, s. 1; SOR/2019-197, s. 1; SOR/2019-198, s. 1; SOR/2020-217, s. 1; SOR/2020-218, s. 1; SOR/2021-86, s. 1; SOR/2021-89, s. 1 58 Schedule 1 to the Act is replaced by the Sched ule 1 set out in the schedule to this Act. Transitional Provisions Words and expressions 59 Unless the context otherwise requires, words and expressions used in sections 60 to 62 have the same meaning as in the Canadian Environmen tal Protection Act, 1999. Statement under subsection 77(1) — deemed recommendation to add to Part 1 60 (1) If, before the day on which subsection 21(1) of this Act comes into force, a statement is published under subsection 77(1) of the Canadi an Environmental Protection Act, 1999 indicating that the measure that the Ministers propose to take in respect of a substance is a recommenda tion to add the substance to the List of Toxic Sub stances in Schedule 1 of that Act and to imple ment virtual elimination under subsection 65(3) of that Act and no statement confirming or amending that measure has been published un der paragraph 77(6)(b) of that Act before that day, the measure is deemed to be a recommenda tion, made under paragraph 77(2)(c) of that Act, as that paragraph reads after that day, to add the a) les consultations effectuées avec les peuples et les gouvernements autochtones, y compris le résumé des principales questions soulevées sur des questions ré gies par la présente loi; b) l’exécution de la présente loi en ce qui concerne les peuples et les gouvernements autochtones, y compris les mesures prises pour favoriser la réconciliation se lon l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) les principales conclusions et recommandations de tout rapport fait en vertu d’une loi fédérale en ce qui concerne l’exécution de la présente loi relativement aux peuples et aux gouvernements autochtones. DORS/2000-109, art. 1; DORS/2001-1, art. 1; DORS/2001-147, art. 1; DORS/2003-10, art. 1; DORS/2003-98, art. 1 et 2; DORS/2003-172, art. 1; DORS/2003-229, art. 1; DORS/ 2003-270, art. 1; DORS/2003-277, art. 1; DORS/2005-40, art. 1; DORS/2005-46, art. 1; DORS/2005-262, art. 1; DORS/2005-345, art. 1; DORS/2006-329, art. 1 et 2; DORS/ 2006-333, art. 1; DORS/2010-98, art. 1; DORS/2010-194, art. 1; DORS/2010-210, art. 1; DORS/2011-25, art. 1; DORS/2011-26, art. 1; DORS/2011-34, art. 1; DORS/2011-35, art. 1; DORS/2011-140, art. 1; DORS/2011-212, art. 1; DORS/2011-286, art. 1; DORS/2011-287, art. 1; DORS/2012-40, art. 1; DORS/2012-186, art. 1; DORS/2012-187, art. 1; DORS/ 2012-189, art. 1; DORS/2012-219, art. 1; DORS/2012-235, art. 1; DORS/2013-188, art. 1; DORS/2016-120, art. 1; DORS/2016-150, art. 1; DORS/2016-251, art. 1; DORS/2016-308, art. 1; DORS/2017-113, art. 1; DORS/2018-20, art. 1; DORS/2018-67, art. 1; DORS/ 2018-129, art. 1; DORS/2018-130, art. 1; DORS/2019-115, art. 1; DORS/2019-197, art. 1; DORS/2019-198, art. 1; DORS/2020-217, art. 1; DORS/2020-218, art. 1; DORS/2021-86, art. 1; DORS/2021-89, art. 1 58 L’annexe 1 de la même loi est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe de la présente loi. Dispositions transitoires Terminologie 59 Sauf indication contraire du contexte, les termes employés aux articles 60 à 62 s’entendent au sens de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Déclaration au titre du paragraphe 77(1) — présomption de recommandation d’inscription à la partie 1 60 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur du pa ragraphe 21(1) de la présente loi, une déclaration est publiée au titre du paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environne ment (1999) précisant que la mesure que les mi nistres ont l’intention de prendre à l’égard d’une substance est de recommander son inscription sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de cette loi et la réalisation de sa quasi-élimina tion dans le cadre du paragraphe 65(3) de cette loi, et qu’aucune déclaration confirmant ou mo difiant cette mesure n’a été publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) de cette loi avant cette date, la me sure proposée est réputée avoir été une recom mandation, au titre de l’alinéa 77(2)c) de cette loi a) les consultations effectuées avec les peuples et les gouvernements autochtones, y compris le résumé des principales questions soulevées sur des questions ré gies par la présente loi; b) l’exécution de la présente loi en ce qui concerne les peuples et les gouvernements autochtones, y compris les mesures prises pour favoriser la réconciliation se lon l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) les principales conclusions et recommandations de tout rapport fait en vertu d’une loi fédérale en ce qui concerne l’exécution de la présente loi relativement aux peuples et aux gouvernements autochtones. DORS/2000-109, art. 1; DORS/2001-1, art. 1; DORS/2001-147, art. 1; DORS/2003-10, art. 1; DORS/2003-98, art. 1 et 2; DORS/2003-172, art. 1; DORS/2003-229, art. 1; DORS/ 2003-270, art. 1; DORS/2003-277, art. 1; DORS/2005-40, art. 1; DORS/2005-46, art. 1; DORS/2005-262, art. 1; DORS/2005-345, art. 1; DORS/2006-329, art. 1 et 2; DORS/ 2006-333, art. 1; DORS/2010-98, art. 1; DORS/2010-194, art. 1; DORS/2010-210, art. 1; DORS/2011-25, art. 1; DORS/2011-26, art. 1; DORS/2011-34, art. 1; DORS/2011-35, art. 1; DORS/2011-140, art. 1; DORS/2011-212, art. 1; DORS/2011-286, art. 1; DORS/2011-287, art. 1; DORS/2012-40, art. 1; DORS/2012-186, art. 1; DORS/2012-187, art. 1; DORS/ 2012-189, art. 1; DORS/2012-219, art. 1; DORS/2012-235, art. 1; DORS/2013-188, art. 1; DORS/2016-120, art. 1; DORS/2016-150, art. 1; DORS/2016-251, art. 1; DORS/2016-308, art. 1; DORS/2017-113, art. 1; DORS/2018-20, art. 1; DORS/2018-67, art. 1; DORS/ 2018-129, art. 1; DORS/2018-130, art. 1; DORS/2019-115, art. 1; DORS/2019-197, art. 1; DORS/2019-198, art. 1; DORS/2020-217, art. 1; DORS/2020-218, art. 1; DORS/2021-86, art. 1; DORS/2021-89, art. 1 58 L’annexe 1 de la même loi est remplacée par l’annexe 1 figurant à l’annexe de la présente loi. Dispositions transitoires Terminologie 59 Sauf indication contraire du contexte, les termes employés aux articles 60 à 62 s’entendent au sens de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Déclaration au titre du paragraphe 77(1) — présomption de recommandation d’inscription à la partie 1 60 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur du pa ragraphe 21(1) de la présente loi, une déclaration est publiée au titre du paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environne ment (1999) précisant que la mesure que les mi nistres ont l’intention de prendre à l’égard d’une substance est de recommander son inscription sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de cette loi et la réalisation de sa quasi-élimina tion dans le cadre du paragraphe 65(3) de cette loi, et qu’aucune déclaration confirmant ou mo difiant cette mesure n’a été publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) de cette loi avant cette date, la me sure proposée est réputée avoir été une recom mandation, au titre de l’alinéa 77(2)c) de cette loi (a) consultations with aboriginal peoples and aborigi nal governments, including a summary of the key is sues raised, in relation to matters under this Act; (b) the administration of this Act in respect of aborigi nal peoples and aboriginal governments, including the measures taken to advance reconciliation as reflected in section 35 of the Constitution Act, 1982 and in the United Nations Declaration on the Rights of Indige nous Peoples Act; and (c) the key findings or recommendations of any report made under an Act of Parliament in respect of the ad ministration of this Act and aboriginal peoples and aboriginal governments. SOR/2000-109, s. 1; SOR/2001-1, s. 1; SOR/2001-147, s. 1; SOR/2003-10, s. 1; SOR/ 2003-98, s. 1 and 2; SOR/2003-172, s. 1; SOR/2003-172, s. 1; SOR/2003-229, s. 1; SOR/ 2003-270, s. 1; SOR/2003-277, s. 1; SOR/2005-40, s. 1; SOR/2005-46, s. 1; SOR/2005-262, s. 1; SOR/2005-345, s. 1; SOR/2006-329, ss.1 and 2; SOR/2006-333, s. 1; SOR/2010-98, s. 1; SOR/2010-194, s. 1; SOR/2010-210, s. 1; SOR/2011-25, s. 1; SOR/2011-26, s. 1; SOR/ 2011-34, s. 1; SOR/2011-35, s. 1; SOR/2011-140, s. 1; SOR/2011-212, s. 1; SOR/2011-286, s. 1; SOR/2011-287, s. 1; SOR/2012-40, s. 1; SOR/2012-186, s. 1; SOR/2012-187, s. 1; SOR/2012-189, s. 1; SOR/2012-219, s. 1; SOR/2012-235, s. 1; SOR/2013-188, s. 1; SOR/ 2016-120, s. 1; SOR/2016-150, s. 1;SOR/2016-251, s. 1; SOR/2016-308, s. 1; SOR/ 2017-113, s. 1; SOR/2018-20, s. 1; SOR/2018-67, s. 1; SOR/2018-129, s. 1; SOR/2018-130, s. 1; SOR/2019-115, s. 1; SOR/2019-197, s. 1; SOR/2019-198, s. 1; SOR/2020-217, s. 1; SOR/2020-218, s. 1; SOR/2021-86, s. 1; SOR/2021-89, s. 1 58 Schedule 1 to the Act is replaced by the Sched ule 1 set out in the schedule to this Act. Transitional Provisions Words and expressions 59 Unless the context otherwise requires, words and expressions used in sections 60 to 62 have the same meaning as in the Canadian Environmen tal Protection Act, 1999. Statement under subsection 77(1) — deemed recommendation to add to Part 1 60 (1) If, before the day on which subsection 21(1) of this Act comes into force, a statement is published under subsection 77(1) of the Canadi an Environmental Protection Act, 1999 indicating that the measure that the Ministers propose to take in respect of a substance is a recommenda tion to add the substance to the List of Toxic Sub stances in Schedule 1 of that Act and to imple ment virtual elimination under subsection 65(3) of that Act and no statement confirming or amending that measure has been published un der paragraph 77(6)(b) of that Act before that day, the measure is deemed to be a recommenda tion, made under paragraph 77(2)(c) of that Act, as that paragraph reads after that day, to add the 2021-2022-2023 44 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Amendments to the Act Modification de la loi Sections 57-60 Articles 57-60 substance on the list of toxic substances in Part 1 of Schedule 1, as that Schedule reads after that day. Statement under subsection 77(1) — deemed recommendation to add to Part 2 (2) If, before the day on which subsection 21(1) of this Act comes into force, a statement is pub lished under subsection 77(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 indicating that the measure that the Ministers propose to take in respect of the substance is a recommen dation to add the substance to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of that Act without im plementing virtual elimination under subsection 65(3) of that Act and no statement confirming or amending that measure is published under para graph 77(6)(b) of that Act before that day, the measure is deemed to be a recommendation, made under paragraph 77(2)(d) of that Act, as en acted by that subsection 21(1), to add the sub stance on the list of toxic substances in Part 2 of Schedule 1, as that Schedule reads after that day. Statement under paragraph 77(6)(b) — deemed recommendation to add to Part 1 61 (1) If, before the day on which subsection 21(2) of this Act comes into force, a statement is published under paragraph 77(6)(b) of the Cana dian Environmental Protection Act, 1999 indicat ing that the measure that the Ministers propose to take, as confirmed or amended, in respect of a substance is a recommendation to add the sub stance to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of that Act and to implement virtual elimina tion under subsection 65(3) of that Act, the state ment is deemed to be a statement, published un der paragraph 77(6)(b) of that Act, as it reads af ter that day, indicating that the measure, as con firmed or amended, is a recommendation to add the substance on the list of toxic substances in Part 1 of Schedule 1, as that Schedule reads after that day. Statement under paragraph 77(6)(b) — deemed recommendation to add to Part 2 (2) If, before the day on which subsection 21(2) of this Act comes into force, a statement is pub lished under paragraph 77(6)(b) of the Canadian dans sa version postérieure à cette date, d’ins cription de la substance sur la liste des sub stances toxiques à la partie 1 de l’annexe 1, dans sa version postérieure à cette même date. Déclaration au titre du paragraphe 77(1) — présomption de recommandation d’inscription à la partie 2 (2) Si, avant la date d’entrée en vigueur du para graphe 21(1) de la présente loi, une déclaration est publiée au titre du paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environne ment (1999) précisant que la mesure que les mi nistres ont l’intention de prendre à l’égard d’une substance est de recommander son inscription sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de cette loi sans que soit également recomman dée la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du paragraphe 65(3) de cette loi, et qu’au cune déclaration confirmant ou modifiant cette mesure n’a été publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) de cette loi avant cette date, la mesure proposée est réputée avoir été une recommandation, au titre de l’alinéa 77(2)d) de cette loi édicté par ce paragraphe 21(1), d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques à la partie 2 de l’annexe 1, dans sa version postérieure à cette même date. Déclaration au titre de l’alinéa 77(6)b) — présomption de recommandation d’inscription à la partie 1 61 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur du pa ragraphe 21(2) de la présente loi, une déclaration est publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) de la Loi ca nadienne sur la protection de l’environnement (1999) précisant que la mesure confirmée ou mo difiée à l’égard d’une substance consiste à recom mander son inscription sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1 de cette loi et la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du paragraphe 65(3) de cette loi, cette déclaration est réputée avoir été une déclaration publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) dans sa version posté rieure à cette date précisant que la mesure confirmée ou modifiée à l’égard de cette sub stance consiste à recommander son inscription sur la liste des substances toxiques à la partie 1 de l’annexe 1, dans sa version postérieure à cette même date. Déclaration au titre de l’alinéa 77(6)b) — présomption de recommandation d’inscription à la partie 2 (2) Si, avant la date d’entrée en vigueur du para graphe 21(2) de la présente loi, une déclaration est publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) de la Loi dans sa version postérieure à cette date, d’ins cription de la substance sur la liste des sub stances toxiques à la partie 1 de l’annexe 1, dans sa version postérieure à cette même date. Déclaration au titre du paragraphe 77(1) — présomption de recommandation d’inscription à la partie 2 (2) Si, avant la date d’entrée en vigueur du para graphe 21(1) de la présente loi, une déclaration est publiée au titre du paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environne ment (1999) précisant que la mesure que les mi nistres ont l’intention de prendre à l’égard d’une substance est de recommander son inscription sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de cette loi sans que soit également recomman dée la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du paragraphe 65(3) de cette loi, et qu’au cune déclaration confirmant ou modifiant cette mesure n’a été publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) de cette loi avant cette date, la mesure proposée est réputée avoir été une recommandation, au titre de l’alinéa 77(2)d) de cette loi édicté par ce paragraphe 21(1), d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques à la partie 2 de l’annexe 1, dans sa version postérieure à cette même date. Déclaration au titre de l’alinéa 77(6)b) — présomption de recommandation d’inscription à la partie 1 61 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur du pa ragraphe 21(2) de la présente loi, une déclaration est publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) de la Loi ca nadienne sur la protection de l’environnement (1999) précisant que la mesure confirmée ou mo difiée à l’égard d’une substance consiste à recom mander son inscription sur la liste des sub stances toxiques de l’annexe 1 de cette loi et la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du paragraphe 65(3) de cette loi, cette déclaration est réputée avoir été une déclaration publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) dans sa version posté rieure à cette date précisant que la mesure confirmée ou modifiée à l’égard de cette sub stance consiste à recommander son inscription sur la liste des substances toxiques à la partie 1 de l’annexe 1, dans sa version postérieure à cette même date. Déclaration au titre de l’alinéa 77(6)b) — présomption de recommandation d’inscription à la partie 2 (2) Si, avant la date d’entrée en vigueur du para graphe 21(2) de la présente loi, une déclaration est publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) de la Loi substance on the list of toxic substances in Part 1 of Schedule 1, as that Schedule reads after that day. Statement under subsection 77(1) — deemed recommendation to add to Part 2 (2) If, before the day on which subsection 21(1) of this Act comes into force, a statement is pub lished under subsection 77(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 indicating that the measure that the Ministers propose to take in respect of the substance is a recommen dation to add the substance to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of that Act without im plementing virtual elimination under subsection 65(3) of that Act and no statement confirming or amending that measure is published under para graph 77(6)(b) of that Act before that day, the measure is deemed to be a recommendation, made under paragraph 77(2)(d) of that Act, as en acted by that subsection 21(1), to add the sub stance on the list of toxic substances in Part 2 of Schedule 1, as that Schedule reads after that day. Statement under paragraph 77(6)(b) — deemed recommendation to add to Part 1 61 (1) If, before the day on which subsection 21(2) of this Act comes into force, a statement is published under paragraph 77(6)(b) of the Cana dian Environmental Protection Act, 1999 indicat ing that the measure that the Ministers propose to take, as confirmed or amended, in respect of a substance is a recommendation to add the sub stance to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of that Act and to implement virtual elimina tion under subsection 65(3) of that Act, the state ment is deemed to be a statement, published un der paragraph 77(6)(b) of that Act, as it reads af ter that day, indicating that the measure, as con firmed or amended, is a recommendation to add the substance on the list of toxic substances in Part 1 of Schedule 1, as that Schedule reads after that day. Statement under paragraph 77(6)(b) — deemed recommendation to add to Part 2 (2) If, before the day on which subsection 21(2) of this Act comes into force, a statement is pub lished under paragraph 77(6)(b) of the Canadian 2021-2022-2023 45 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 60-61 Articles 60-61 Environmental Protection Act, 1999 indicating that the measure that the Ministers propose to take, as confirmed or amended, in respect of the substance is a recommendation to add the sub stance to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of that Act without the implementation of virtu al elimination under subsection 65(3) of that Act, the statement is deemed to be a statement, pub lished under paragraph 77(6)(b) of that Act, as it reads after that day, indicating that the measure, as confirmed or amended, is a recommendation to add the substance on the list of toxic sub stances in Part 2 of Schedule 1, as that Schedule reads after that day. Schedule 1 — substance added 62 (1) If a substance is added to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of the Canadian Envi ronmental Protection Act, 1999 before the day on which section 58 of this Act comes into force but the substance is not specified on the list of toxic substances in Part 1 or 2 of Schedule 1 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 on that day, the Governor in Council must as soon as feasible after that day make an order adding the substance (a) to the list of toxic substances in Part 1 of Schedule 1 of that Act, if the Governor in Coun cil is satisfied that the substance is toxic within the meaning of section 64 of that Act and if the Ministers recommended the implementation of virtual elimination under subsection 65(3) of that Act in relation to the substance; or (b) to the list of toxic substances in Part 2 of Schedule 1 of that Act, if the Governor in Coun cil is satisfied that the substance is toxic within the meaning of section 64 of that Act and if the Ministers did not recommend the implementa tion of virtual elimination under subsection 65(3) of that Act in relation to the substance. Schedule 1 — substance deleted (2) If a substance is deleted from the List of Toxic Substances in Schedule 1 of the Canadian Envi ronmental Protection Act, 1999 before the day on which section 58 of this Act comes into force but the substance is specified on the list of toxic sub stances in Part 1 or 2 of Schedule 1 of that Act as it reads after that day, the Governor in Council must as soon as feasible after that day make an canadienne sur la protection de l’environne ment (1999) précisant que la mesure confirmée ou modifiée à l’égard d’une substance consiste à recommander son inscription sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de cette loi sans que soit également recommandée la réalisa tion de sa quasi-élimination dans le cadre du pa ragraphe 65(3) de cette loi, cette déclaration est réputée avoir été une déclaration publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) dans sa version postérieure à cette date précisant que la mesure confirmée ou modifiée à l’égard de cette substance consiste à recommander son inscription sur la liste des substances toxiques à la partie 2 de l’annexe 1, dans sa version postérieure à cette même date. Annexe 1 — substance inscrite 62 (1) Si la liste des substances toxiques de l’an nexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée afin d’y ins crire une substance avant la date d’entrée en vi gueur de l’article 58 de la présente loi et qu’à cette date, cette substance n’est pas inscrite sur la liste des substances toxiques à la partie 1 ou à la par tie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouver neur en conseil doit, dans les meilleurs délais suivant cette date, prendre un décret afin d’ins crire la substance : a) soit sur la liste des substances toxiques à la partie 1 de l’annexe 1 de cette loi, s’il est convaincu que cette substance est toxique, au sens de l’article 64 de cette loi, et si les mi nistres ont recommandé la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du paragraphe 65(3) de cette loi; b) soit sur la liste des substances toxiques à la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi, s’il est convaincu que cette substance est toxique, au sens de l’article 64 de cette loi, et si les mi nistres n’ont pas recommandé la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du para graphe 65(3) de cette loi. Annexe 1 — substance radiée (2) Si la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’en vironnement (1999) est modifiée afin de radier une substance avant la date d’entrée en vigueur de l’article 58 de la présente loi et que cette sub stance est inscrite sur la liste des substances toxiques à la partie 1 ou à la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi dans sa version postérieure à cette canadienne sur la protection de l’environne ment (1999) précisant que la mesure confirmée ou modifiée à l’égard d’une substance consiste à recommander son inscription sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de cette loi sans que soit également recommandée la réalisa tion de sa quasi-élimination dans le cadre du pa ragraphe 65(3) de cette loi, cette déclaration est réputée avoir été une déclaration publiée au titre de l’alinéa 77(6)b) dans sa version postérieure à cette date précisant que la mesure confirmée ou modifiée à l’égard de cette substance consiste à recommander son inscription sur la liste des substances toxiques à la partie 2 de l’annexe 1, dans sa version postérieure à cette même date. Annexe 1 — substance inscrite 62 (1) Si la liste des substances toxiques de l’an nexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée afin d’y ins crire une substance avant la date d’entrée en vi gueur de l’article 58 de la présente loi et qu’à cette date, cette substance n’est pas inscrite sur la liste des substances toxiques à la partie 1 ou à la par tie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouver neur en conseil doit, dans les meilleurs délais suivant cette date, prendre un décret afin d’ins crire la substance : a) soit sur la liste des substances toxiques à la partie 1 de l’annexe 1 de cette loi, s’il est convaincu que cette substance est toxique, au sens de l’article 64 de cette loi, et si les mi nistres ont recommandé la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du paragraphe 65(3) de cette loi; b) soit sur la liste des substances toxiques à la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi, s’il est convaincu que cette substance est toxique, au sens de l’article 64 de cette loi, et si les mi nistres n’ont pas recommandé la réalisation de sa quasi-élimination dans le cadre du para graphe 65(3) de cette loi. Annexe 1 — substance radiée (2) Si la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’en vironnement (1999) est modifiée afin de radier une substance avant la date d’entrée en vigueur de l’article 58 de la présente loi et que cette sub stance est inscrite sur la liste des substances toxiques à la partie 1 ou à la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi dans sa version postérieure à cette Environmental Protection Act, 1999 indicating that the measure that the Ministers propose to take, as confirmed or amended, in respect of the substance is a recommendation to add the sub stance to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of that Act without the implementation of virtu al elimination under subsection 65(3) of that Act, the statement is deemed to be a statement, pub lished under paragraph 77(6)(b) of that Act, as it reads after that day, indicating that the measure, as confirmed or amended, is a recommendation to add the substance on the list of toxic sub stances in Part 2 of Schedule 1, as that Schedule reads after that day. Schedule 1 — substance added 62 (1) If a substance is added to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of the Canadian Envi ronmental Protection Act, 1999 before the day on which section 58 of this Act comes into force but the substance is not specified on the list of toxic substances in Part 1 or 2 of Schedule 1 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 on that day, the Governor in Council must as soon as feasible after that day make an order adding the substance (a) to the list of toxic substances in Part 1 of Schedule 1 of that Act, if the Governor in Coun cil is satisfied that the substance is toxic within the meaning of section 64 of that Act and if the Ministers recommended the implementation of virtual elimination under subsection 65(3) of that Act in relation to the substance; or (b) to the list of toxic substances in Part 2 of Schedule 1 of that Act, if the Governor in Coun cil is satisfied that the substance is toxic within the meaning of section 64 of that Act and if the Ministers did not recommend the implementa tion of virtual elimination under subsection 65(3) of that Act in relation to the substance. Schedule 1 — substance deleted (2) If a substance is deleted from the List of Toxic Substances in Schedule 1 of the Canadian Envi ronmental Protection Act, 1999 before the day on which section 58 of this Act comes into force but the substance is specified on the list of toxic sub stances in Part 1 or 2 of Schedule 1 of that Act as it reads after that day, the Governor in Council must as soon as feasible after that day make an 2021-2022-2023 46 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 61-62 Articles 61-62 order deleting the substance from the list of toxic substances on which it is specified. Regulations 63 The Minister of the Environment and the Minister of Health may, by regulation, (a) repeal the Virtual Elimination List; and (b) repeal the Regulations Adding Perfluo rooctane Sulfonate and Its Salts to the Virtual Elimination List. R.S, c. F-27 Related Amendments to the Food and Drugs Act 64 The Food and Drugs Act is amended by adding the following after section 11: Risk to environment 11.1 It is prohibited for a person to sell, or to manufac ture, prepare, preserve, package or store for sale, any drug that contains a prescribed substance, unless the Minister has conducted an assessment, in accordance with the regulations made under paragraph 30(1)(l.1), of the risk to the environment presented by the substance. 65 The Act is amended by adding the following after section 21.3: Information — serious environmental risk 21.301 (1) If the Minister believes that a therapeutic product may present a serious risk to the environment, the Minister may order a person to provide the Minister with information that is in the person’s control and that the Minister believes is necessary to determine whether the product presents such a risk. Disclosure — serious environmental risk (2) The Minister may disclose confidential business in formation about a therapeutic product without notifying the person to whose business or affairs the information relates or obtaining their consent, if the Minister believes that the product may present a serious risk to the envi ronment. date, le gouverneur en conseil doit, dans les meilleurs délais suivant cette date, prendre un décret afin de radier la substance de la liste des substances toxiques sur laquelle elle figure. Règlements 63 Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé peuvent, par règlement : a) abroger la Liste de quasi-élimination; b) abroger le Règlement inscrivant le sulfo nate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination. L.R., ch. F-27 Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues 64 La Loi sur les aliments et drogues est modi fiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit : Risque pour l’environnement 11.1 Il est interdit de vendre ou de fabriquer, de prépa rer, de conserver, d’emballer ou d’emmagasiner, pour la vente, des drogues qui contiennent une substance prévue par règlement, à moins que le ministre n’ait évalué le risque pour l’environnement que présente cette substance en conformité avec les règlements pris en ver tu de l’alinéa 30(1)l.1). 65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.3, de ce qui suit : Renseignements — risque grave pour l’environnement 21.301 (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique peut présenter un risque grave pour l’environnement, le mi nistre peut ordonner à toute personne de lui fournir les renseignements relevant d’elle qu’il estime nécessaires pour décider si tel est le cas. Communication — risque grave pour l’environnement (2) Le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui se rapportent à l’entre prise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser si les renseignements concernent un produit thérapeutique qui, de l’avis du mi nistre, peut présenter un risque grave pour l’environne ment. date, le gouverneur en conseil doit, dans les meilleurs délais suivant cette date, prendre un décret afin de radier la substance de la liste des substances toxiques sur laquelle elle figure. Règlements 63 Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé peuvent, par règlement : a) abroger la Liste de quasi-élimination; b) abroger le Règlement inscrivant le sulfo nate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination. L.R., ch. F-27 Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues 64 La Loi sur les aliments et drogues est modi fiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit : Risque pour l’environnement 11.1 Il est interdit de vendre ou de fabriquer, de prépa rer, de conserver, d’emballer ou d’emmagasiner, pour la vente, des drogues qui contiennent une substance prévue par règlement, à moins que le ministre n’ait évalué le risque pour l’environnement que présente cette substance en conformité avec les règlements pris en ver tu de l’alinéa 30(1)l.1). 65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.3, de ce qui suit : Renseignements — risque grave pour l’environnement 21.301 (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique peut présenter un risque grave pour l’environnement, le mi nistre peut ordonner à toute personne de lui fournir les renseignements relevant d’elle qu’il estime nécessaires pour décider si tel est le cas. Communication — risque grave pour l’environnement (2) Le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui se rapportent à l’entre prise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser si les renseignements concernent un produit thérapeutique qui, de l’avis du mi nistre, peut présenter un risque grave pour l’environne ment. order deleting the substance from the list of toxic substances on which it is specified. Regulations 63 The Minister of the Environment and the Minister of Health may, by regulation, (a) repeal the Virtual Elimination List; and (b) repeal the Regulations Adding Perfluo rooctane Sulfonate and Its Salts to the Virtual Elimination List. R.S, c. F-27 Related Amendments to the Food and Drugs Act 64 The Food and Drugs Act is amended by adding the following after section 11: Risk to environment 11.1 It is prohibited for a person to sell, or to manufac ture, prepare, preserve, package or store for sale, any drug that contains a prescribed substance, unless the Minister has conducted an assessment, in accordance with the regulations made under paragraph 30(1)(l.1), of the risk to the environment presented by the substance. 65 The Act is amended by adding the following after section 21.3: Information — serious environmental risk 21.301 (1) If the Minister believes that a therapeutic product may present a serious risk to the environment, the Minister may order a person to provide the Minister with information that is in the person’s control and that the Minister believes is necessary to determine whether the product presents such a risk. Disclosure — serious environmental risk (2) The Minister may disclose confidential business in formation about a therapeutic product without notifying the person to whose business or affairs the information relates or obtaining their consent, if the Minister believes that the product may present a serious risk to the envi ronment. 2021-2022-2023 47 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 62-65 Articles 62-65 Disclosure — protection of the environment (3) The Minister may disclose confidential business in formation about a therapeutic product without notifying the person to whose business or affairs the information relates or obtaining their consent, if the purpose of the disclosure is related to the protection of the environment and the disclosure is to (a) a government; (b) a person from whom the Minister seeks advice; or (c) a person who carries out functions relating to the protection of the environment, including the assess ment and management of risks to the environment. Definition of government (4) In this section, government has the same meaning as in subsection 21.1(4). Labelling or packaging — serious risk to environment 21.302 The Minister may, if he or she believes that do ing so is necessary to prevent a serious risk to the envi ronment, order the holder of a therapeutic product au thorization that authorizes the import or sale of a thera peutic product to modify the product’s label or to modify or replace its package. Minister’s powers — serious risk to environment 21.303 (1) If the Minister believes that a therapeutic product presents a serious or imminent risk to the envi ronment, he or she may order a person who sells the product to (a) recall the product; or (b) send the product, or cause it to be sent, to a place specified in the order. Subsections 21.3(2) to (6) apply (2) Subsections 21.3(2) to (6) apply, with any modifica tions that the circumstances require, in respect of any or der made under subsection (1). 2014, c. 24, s. 4 66 Section 21.4 of the Act is replaced by the fol lowing: Power — information relating to environmental effects 21.33 Subject to the regulations, the Minister may, for the purpose of obtaining additional information about a Communication — protection de l’environnement (3) Si l’objet de la communication est relatif à la protec tion de l’environnement, le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui concernent un produit thérapeutique et qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obte nir son consentement et sans l’aviser : a) à toute administration; b) à toute personne qu’il consulte; c) à toute personne exerçant des fonctions relatives à la protection de l’environnement, notamment l’évalua tion et la gestion du risque pour l’environnement. Définition de administration (4) Pour l’application du présent article, administration s’entend au sens du paragraphe 21.1(4). Étiquettes et emballages — risque grave pour l’environnement 21.302 S’il l’estime nécessaire pour prévenir un risque grave pour l’environnement, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit théra peutique qui permet l’importation ou la vente d’un pro duit thérapeutique de modifier l’étiquette de ce produit ou de modifier ou remplacer son emballage. Pouvoirs du ministre — risque grave pour l’environnement 21.303 (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique pré sente un risque grave ou imminent pour l’environne ment, le ministre peut ordonner à la personne qui le vend d’en faire le rappel, de l’envoyer — ou de le faire envoyer — à l’endroit qu’il précise ou de faire les deux à la fois. Application des paragraphes 21.3(2) à (6) (2) Les paragraphes 21.3(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout ordre donné en vertu du paragraphe (1). 2014, ch. 24, art. 4 66 L’article 21.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Pouvoir — renseignements relatifs aux effets environnementaux 21.33 Sous réserve des règlements, le ministre peut, en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets d’un produit thérapeutique sur Communication — protection de l’environnement (3) Si l’objet de la communication est relatif à la protec tion de l’environnement, le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels qui concernent un produit thérapeutique et qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obte nir son consentement et sans l’aviser : a) à toute administration; b) à toute personne qu’il consulte; c) à toute personne exerçant des fonctions relatives à la protection de l’environnement, notamment l’évalua tion et la gestion du risque pour l’environnement. Définition de administration (4) Pour l’application du présent article, administration s’entend au sens du paragraphe 21.1(4). Étiquettes et emballages — risque grave pour l’environnement 21.302 S’il l’estime nécessaire pour prévenir un risque grave pour l’environnement, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit théra peutique qui permet l’importation ou la vente d’un pro duit thérapeutique de modifier l’étiquette de ce produit ou de modifier ou remplacer son emballage. Pouvoirs du ministre — risque grave pour l’environnement 21.303 (1) S’il estime qu’un produit thérapeutique pré sente un risque grave ou imminent pour l’environne ment, le ministre peut ordonner à la personne qui le vend d’en faire le rappel, de l’envoyer — ou de le faire envoyer — à l’endroit qu’il précise ou de faire les deux à la fois. Application des paragraphes 21.3(2) à (6) (2) Les paragraphes 21.3(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout ordre donné en vertu du paragraphe (1). 2014, ch. 24, art. 4 66 L’article 21.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Pouvoir — renseignements relatifs aux effets environnementaux 21.33 Sous réserve des règlements, le ministre peut, en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets d’un produit thérapeutique sur Disclosure — protection of the environment (3) The Minister may disclose confidential business in formation about a therapeutic product without notifying the person to whose business or affairs the information relates or obtaining their consent, if the purpose of the disclosure is related to the protection of the environment and the disclosure is to (a) a government; (b) a person from whom the Minister seeks advice; or (c) a person who carries out functions relating to the protection of the environment, including the assess ment and management of risks to the environment. Definition of government (4) In this section, government has the same meaning as in subsection 21.1(4). Labelling or packaging — serious risk to environment 21.302 The Minister may, if he or she believes that do ing so is necessary to prevent a serious risk to the envi ronment, order the holder of a therapeutic product au thorization that authorizes the import or sale of a thera peutic product to modify the product’s label or to modify or replace its package. Minister’s powers — serious risk to environment 21.303 (1) If the Minister believes that a therapeutic product presents a serious or imminent risk to the envi ronment, he or she may order a person who sells the product to (a) recall the product; or (b) send the product, or cause it to be sent, to a place specified in the order. Subsections 21.3(2) to (6) apply (2) Subsections 21.3(2) to (6) apply, with any modifica tions that the circumstances require, in respect of any or der made under subsection (1). 2014, c. 24, s. 4 66 Section 21.4 of the Act is replaced by the fol lowing: Power — information relating to environmental effects 21.33 Subject to the regulations, the Minister may, for the purpose of obtaining additional information about a 2021-2022-2023 48 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Related Amendments to the Food and Drugs Act Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues Sections 65-66 Articles 65-66 therapeutic product’s effects on the environment, order the holder of a therapeutic product authorization to (a) compile information or conduct tests, studies or monitoring in respect of the therapeutic product; and (b) provide the Minister with the information or the results of the tests, studies or monitoring. Statutory Instruments Act 21.4 (1) For greater certainty, orders made under any of sections 21.1 to 21.33 are not statutory instruments with in the meaning of the Statutory Instruments Act. Availability of orders (2) The Minister shall ensure that any order made under any of sections 21.1 to 21.33 is publicly available. 67 (1) Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.01) declaring that any drug is adulterated if the Minister believes that a prescribed substance con tained in that drug presents a serious risk to the envi ronment; (2) Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.01): (a.02) prescribing the substances that are subject to an assessment under section 11.1; (3) Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): (b.01) respecting, for the purposes of managing risks to the environment, any of the following: (i) the labelling and packaging and the offering, ex posing and advertising for sale of food, drugs, cos metics and devices, (ii) the size, dimensions, fill and other specifica tions of packages of food, drugs, cosmetics and de vices, (iii) the sale or the conditions of sale of any food, drug, cosmetic or device, and (iv) the use of any substance as an ingredient in any food, drug, cosmetic or device; l’environnement, ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique : a) de compiler des renseignements ou de mener des essais, des études ou de la surveillance portant sur le produit thérapeutique; b) de lui fournir les renseignements ou les résultats des essais, des études ou de la surveillance. Loi sur les textes réglementaires 21.4 (1) Il est entendu que les ordres donnés en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.33 ne sont pas des textes ré glementaires au sens de la Loi sur les textes réglemen taires. Accessibilité des ordres (2) Le ministre veille à ce que tout ordre donné en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.33 soit accessible au public. 67 (1) Le paragraphe 30(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.01) déclarer qu’une drogue est falsifiée si le mi nistre estime qu’une substance qu’elle contient prévue par règlement présente un risque grave pour l’envi ronnement; (2) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a.01), de ce qui suit : a.02) prévoir les substances devant faire l’objet de l’évaluation visée à l’article 11.1; (3) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.01) régir, aux fins de gestion du risque pour l’envi ronnement, les questions suivantes : (i) l’étiquetage et l’emballage ainsi que l’offre, la mise à l’étalage et la publicité, pour la vente, d’ali ments, de drogues, de cosmétiques et d’instru ments, (ii) le volume, les dimensions, le remplissage et d’autres spécifications pour l’emballage des ali ments, drogues, cosmétiques et instruments, (iii) la vente ou les conditions de vente, de tout ali ment, drogue, cosmétique ou instrument, l’environnement, ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique : a) de compiler des renseignements ou de mener des essais, des études ou de la surveillance portant sur le produit thérapeutique; b) de lui fournir les renseignements ou les résultats des essais, des études ou de la surveillance. Loi sur les textes réglementaires 21.4 (1) Il est entendu que les ordres donnés en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.33 ne sont pas des textes ré glementaires au sens de la Loi sur les textes réglemen taires. Accessibilité des ordres (2) Le ministre veille à ce que tout ordre donné en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.33 soit accessible au public. 67 (1) Le paragraphe 30(1) de la même loi est mo difié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.01) déclarer qu’une drogue est falsifiée si le mi nistre estime qu’une substance qu’elle contient prévue par règlement présente un risque grave pour l’envi ronnement; (2) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa a.01), de ce qui suit : a.02) prévoir les substances devant faire l’objet de l’évaluation visée à l’article 11.1; (3) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.01) régir, aux fins de gestion du risque pour l’envi ronnement, les questions suivantes : (i) l’étiquetage et l’emballage ainsi que l’offre, la mise à l’étalage et la publicité, pour la vente, d’ali ments, de drogues, de cosmétiques et d’instru ments, (ii) le volume, les dimensions, le remplissage et d’autres spécifications pour l’emballage des ali ments, drogues, cosmétiques et instruments, (iii) la vente ou les conditions de vente, de tout ali ment, drogue, cosmétique ou instrument, therapeutic product’s effects on the environment, order the holder of a therapeutic product authorization to (a) compile information or conduct tests, studies or monitoring in respect of the therapeutic product; and (b) provide the Minister with the information or the results of the tests, studies or monitoring. Statutory Instruments Act 21.4 (1) For greater certainty, orders made under any of sections 21.1 to 21.33 are not statutory instruments with in the meaning of the Statutory Instruments Act. Availability of orders (2) The Minister shall ensure that any order made under any of sections 21.1 to 21.33 is publicly available. 67 (1) Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.01) declaring that any drug is adulterated if the Minister believes that a prescribed substance con tained in that drug presents a serious risk to the envi ronment; (2) Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.01): (a.02) prescribing the substances that are subject to an assessment under section 11.1; (3) Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): (b.01) respecting, for the purposes of managing risks to the environment, any of the following: (i) the labelling and packaging and the offering, ex posing and advertising for sale of food, drugs, cos metics and devices, (ii) the size, dimensions, fill and other specifica tions of packages of food, drugs, cosmetics and de vices, (iii) the sale or the conditions of sale of any food, drug, cosmetic or device, and (iv) the use of any substance as an ingredient in any food, drug, cosmetic or device; 2021-2022-2023 49 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Related Amendments to the Food and Drugs Act Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues Sections 66-67 Articles 66-67 (4) Paragraph 30(1)(e) of the Act is replaced by the following: (e) respecting the method of manufacture, prepara tion, preserving, packaging, storing and testing of any food, drug, cosmetic or device in the interest of, or for the prevention of injury to, the health of the purchaser or consumer or to manage risks to the environment; 1999, c. 33, s. 347 (5) Paragraph 30(1)(l.1) of the Act is replaced by the following: (l.1) respecting the assessment of the risk to the envi ronment or human life and health of the release into the environment of any food, drug, cosmetic or device; (l.2) respecting, for the purpose of managing risks to the environment identified as part of an assessment under this Act, measures in respect of selling or im porting, manufacturing, preparing, preserving, pack aging or storing for sale any food, drug, cosmetic or device; (l.3) authorizing the Minister to waive any require ment respecting the assessment under this Act of the risk to the environment presented by a food, drug, cosmetic or device; (6) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Relevant factor (1.01) Before recommending to the Governor in Council that a regulation be made under paragraph (1)(a.02), the Minister must take into account the degree of uncertainty respecting the risks to the environment associated with the use of a substance as an ingredient in a drug, includ ing its release into the environment. (7) Subsection 30(1.2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): (d.01) requiring holders of a therapeutic product au thorization to provide the Minister with information, in respect of any serious risk to the environment, that the holders receive or become aware of and that is (iv) l’emploi de toute substance comme ingrédient entrant dans la fabrication d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument; (4) L’alinéa 30(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) régir le mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage, d’emmagasinage et d’exa men de tout aliment, drogue, cosmétique ou instru ment, dans l’intérêt de la santé de l’acheteur ou du consommateur de l’article, afin de prévenir tout risque pour la santé de ces personnes ou aux fins de gestion du risque pour l’environnement; 1999, ch. 33, art. 347 (5) L’alinéa 30(1)l.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : l.1) régir l’évaluation du risque pour l’environnement ou pour la vie et la santé humaines des rejets dans l’environnement de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument; l.2) régir, aux fins de gestion du risque pour l’environ nement signalé dans le cadre d’une évaluation effec tuée sous le régime de la présente loi, les mesures rela tives à la vente ou à l’importation, à la fabrication, à la préparation, à la conservation, à l’emballage ou à l’em magasinage, pour la vente, de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument; l.3) autoriser le ministre à lever toute exigence concernant l’évaluation du risque pour l’environne ment, effectuée sous le régime de la présente loi, de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument; (6) L’article 30 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Facteur à prendre en compte (1.01) Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l’alinéa (1)a.02), le ministre tient compte du degré d’incertitude quant aux risques pour l’environnement liés à l’emploi d’une sub stance comme ingrédient entrant dans la fabrication d’une drogue, y compris ses rejets dans l’environnement. (7) Le paragraphe 30(1.2) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.01) enjoignant au titulaire d’une autorisation rela tive à un produit thérapeutique de fournir au ministre les renseignements dont il a reçu communication ou a connaissance concernant tout risque grave pour (iv) l’emploi de toute substance comme ingrédient entrant dans la fabrication d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument; (4) L’alinéa 30(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) régir le mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage, d’emmagasinage et d’exa men de tout aliment, drogue, cosmétique ou instru ment, dans l’intérêt de la santé de l’acheteur ou du consommateur de l’article, afin de prévenir tout risque pour la santé de ces personnes ou aux fins de gestion du risque pour l’environnement; 1999, ch. 33, art. 347 (5) L’alinéa 30(1)l.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : l.1) régir l’évaluation du risque pour l’environnement ou pour la vie et la santé humaines des rejets dans l’environnement de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument; l.2) régir, aux fins de gestion du risque pour l’environ nement signalé dans le cadre d’une évaluation effec tuée sous le régime de la présente loi, les mesures rela tives à la vente ou à l’importation, à la fabrication, à la préparation, à la conservation, à l’emballage ou à l’em magasinage, pour la vente, de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument; l.3) autoriser le ministre à lever toute exigence concernant l’évaluation du risque pour l’environne ment, effectuée sous le régime de la présente loi, de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument; (6) L’article 30 de la même loi est modifié par ad jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Facteur à prendre en compte (1.01) Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l’alinéa (1)a.02), le ministre tient compte du degré d’incertitude quant aux risques pour l’environnement liés à l’emploi d’une sub stance comme ingrédient entrant dans la fabrication d’une drogue, y compris ses rejets dans l’environnement. (7) Le paragraphe 30(1.2) de la même loi est modi fié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.01) enjoignant au titulaire d’une autorisation rela tive à un produit thérapeutique de fournir au ministre les renseignements dont il a reçu communication ou a connaissance concernant tout risque grave pour (4) Paragraph 30(1)(e) of the Act is replaced by the following: (e) respecting the method of manufacture, prepara tion, preserving, packaging, storing and testing of any food, drug, cosmetic or device in the interest of, or for the prevention of injury to, the health of the purchaser or consumer or to manage risks to the environment; 1999, c. 33, s. 347 (5) Paragraph 30(1)(l.1) of the Act is replaced by the following: (l.1) respecting the assessment of the risk to the envi ronment or human life and health of the release into the environment of any food, drug, cosmetic or device; (l.2) respecting, for the purpose of managing risks to the environment identified as part of an assessment under this Act, measures in respect of selling or im porting, manufacturing, preparing, preserving, pack aging or storing for sale any food, drug, cosmetic or device; (l.3) authorizing the Minister to waive any require ment respecting the assessment under this Act of the risk to the environment presented by a food, drug, cosmetic or device; (6) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Relevant factor (1.01) Before recommending to the Governor in Council that a regulation be made under paragraph (1)(a.02), the Minister must take into account the degree of uncertainty respecting the risks to the environment associated with the use of a substance as an ingredient in a drug, includ ing its release into the environment. (7) Subsection 30(1.2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): (d.01) requiring holders of a therapeutic product au thorization to provide the Minister with information, in respect of any serious risk to the environment, that the holders receive or become aware of and that is 2021-2022-2023 50 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Related Amendments to the Food and Drugs Act Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues Section 67 Article 67 relevant to the therapeutic product to which the au thorization relates, regarding (i) risks that have been communicated outside Canada, and the manner of the communication, (ii) changes that have taken place to labelling out side Canada, and (iii) recalls, reassessments and suspensions or re vocations of authorizations, including licences, in respect of a therapeutic product, that have taken place outside Canada; 2014, c. 24, s. 6(1) (8) Paragraph 30(1.2)(e) of the Act is replaced by the following: (e) respecting modifications of labels and modifica tions and replacements of packages referred to in sec tions 21.2 and 21.302; 2014, c. 24, s. 6(2) (9) Paragraph 30(1.2)(f.3) of the Act is replaced by the following: (f.3) respecting the compilation of information, the conducting of tests and studies and the monitoring that are referred to in paragraphs 21.32(a) and 21.33(a), and the provision to the Minister of the infor mation or results referred to in paragraphs 21.32(b) and 21.33(b); Repeal Repeal 68 The Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimi nation Act, chapter 13 of the Statutes of Canada, 2008, is repealed. Coming into Force Order in council 69 Section 64 and subsections 67(2), (5) and (6) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. l’environnement et se rapportant à ce produit, à savoir ceux qui concernent : (i) les risques communiqués à l’extérieur du pays, et la façon dont ils l’ont été, (ii) les changements apportés à l’étiquetage à l’exté rieur du pays, (iii) les rappels, les réévaluations et les suspensions ou révocations d’autorisations, notamment de li cences, relativement à un produit thérapeutique, à l’extérieur du pays; 2014, ch. 24, par. 6(1) (8) L’alinéa 30(1.2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) concernant la modification des étiquettes et la mo dification et le remplacement des emballages visés aux articles 21.2 et 21.302; 2014, ch. 24, par. 6(2) (9) L’alinéa 30(1.2)f.3) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : f.3) concernant la compilation de renseignements, la conduite d’essais et d’études et la surveillance prévues aux alinéas 21.32a) et 21.33a) et la fourniture au mi nistre des renseignements ou des résultats prévus aux alinéas 21.32b) et 21.33b); Abrogation Abrogation 68 La Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, chapitre 13 des Lois du Canada (2008), est abrogée. Entrée en vigueur Décret 69 L’article 64 et les paragraphes 67(2), (5) et (6) entrent en vigueur à la date fixée par décret. l’environnement et se rapportant à ce produit, à savoir ceux qui concernent : (i) les risques communiqués à l’extérieur du pays, et la façon dont ils l’ont été, (ii) les changements apportés à l’étiquetage à l’exté rieur du pays, (iii) les rappels, les réévaluations et les suspensions ou révocations d’autorisations, notamment de li cences, relativement à un produit thérapeutique, à l’extérieur du pays; 2014, ch. 24, par. 6(1) (8) L’alinéa 30(1.2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : e) concernant la modification des étiquettes et la mo dification et le remplacement des emballages visés aux articles 21.2 et 21.302; 2014, ch. 24, par. 6(2) (9) L’alinéa 30(1.2)f.3) de la même loi est rempla cé par ce qui suit : f.3) concernant la compilation de renseignements, la conduite d’essais et d’études et la surveillance prévues aux alinéas 21.32a) et 21.33a) et la fourniture au mi nistre des renseignements ou des résultats prévus aux alinéas 21.32b) et 21.33b); Abrogation Abrogation 68 La Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, chapitre 13 des Lois du Canada (2008), est abrogée. Entrée en vigueur Décret 69 L’article 64 et les paragraphes 67(2), (5) et (6) entrent en vigueur à la date fixée par décret. relevant to the therapeutic product to which the au thorization relates, regarding (i) risks that have been communicated outside Canada, and the manner of the communication, (ii) changes that have taken place to labelling out side Canada, and (iii) recalls, reassessments and suspensions or re vocations of authorizations, including licences, in respect of a therapeutic product, that have taken place outside Canada; 2014, c. 24, s. 6(1) (8) Paragraph 30(1.2)(e) of the Act is replaced by the following: (e) respecting modifications of labels and modifica tions and replacements of packages referred to in sec tions 21.2 and 21.302; 2014, c. 24, s. 6(2) (9) Paragraph 30(1.2)(f.3) of the Act is replaced by the following: (f.3) respecting the compilation of information, the conducting of tests and studies and the monitoring that are referred to in paragraphs 21.32(a) and 21.33(a), and the provision to the Minister of the infor mation or results referred to in paragraphs 21.32(b) and 21.33(b); Repeal Repeal 68 The Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimi nation Act, chapter 13 of the Statutes of Canada, 2008, is repealed. Coming into Force Order in council 69 Section 64 and subsections 67(2), (5) and (6) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council. 2021-2022-2023 51 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé Related Amendments to the Food and Drugs Act Modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues Sections 67-69 Articles 67-69 SCHEDULE (Section 58) SCHEDULE 1 (Paragraphs 56(1)(a) and (c), section 68, subsection 71(1), paragraphs 77(2)(c) and (d), subsections 77(7) and (9), 90(1) to (2) and 91(1), paragraph 91(2)(a), subsection 93(1), paragraphs 94(1)(a) and (5)(b), subsections 95(1) and (3) and 96(1), paragraph 199(1)(a), subparagraph 199(1)(b)(i) and subsection 317.1(3)) Note: For molecular formulae in this Schedule, “n”, “x” and “y” refer to the number of atoms. PART 1 1 Chlorobiphenyls that have the molecular formula C12H(10-n)Cln in which “n” is greater than 2 2 Dodecachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] decane (Mirex) 3 Polychlorinated dibenzo-para-dioxins that have the molecular formula C12H(8-n)ClnO2 in which “n” is greater than 2 4 Polychlorinated dibenzofurans that have the molecular formula C12H(8-n)ClnO in which “n” is greater than 2 5 Hexachlorobenzene 6 Hexachlorobutadiene, which has the molecular formula C4Cl6 7 Dichlorodiphenyltrichloroethane (DDT), which has the molecular formula C14H9Cl5 8 Tetrachlorobenzenes, which have the molecular formula C6H2Cl4 9 Pentachlorobenzene, which has the molecular formula C6HCl5 10 Polybrominated diphenyl ethers that have the molecular formula C12H(10-n)BrnO in which 4≤n≤6 11 Perfluorooctane sulfonate and its salts 12 Phenol, 2,4,6-tris(1,1-dimethylethyl)-, which has the molecular formula C18H30O 13 Tributyltins, which contain the grouping (C4H9)3Sn 14 Phenol, 2,6-bis(1,1-dimethylethyl)-4-(1 methylpropyl)-, which has the molecular formula C18H30O 15 Chlorinated alkanes that have the molecular formula CnHxCl(2n+2-x) in which 10≤ n≤ 20 16 Polychlorinated naphthalenes, which have the molecular formula C10H8-nCln in which “n” is greater than 1 ANNEXE (article 58) ANNEXE 1 (paragraphe 56(1), article 68, paragraphe 71(1), alinéas 77(2)c) et d), paragraphes 77(7) et (9), 90(1) à (2) et 91(1), alinéa 91(2)a), paragraphe 93(1), alinéas 94(1)a) et (5)b), paragraphes 95(1) et (3) et 96(1), alinéas 199(1)a) et b) et paragraphe 317.1(3)) Note : Dans les formules moléculaires de la présente annexe, « n », « x » et « y » correspondent au nombre d’atomes. PARTIE 1 1 Les biphényles chlorés dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Cln, où « n » est plus grand que 2 2 Dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane (mirex) 3 Les dibenzo-para-dioxines polychlorées dont la formule moléculaire est C12H(8-n)ClnO2, où « n » est plus grand que 2 4 Les dibenzofurannes polychlorés dont la formule moléculaire est C12H(8-n)ClnO, où « n » est plus grand que 2 5 Hexachlorobenzène 6 Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire est C4Cl6 7 Dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), dont la formule moléculaire est C14H9Cl5 8 Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C6H2Cl4 9 Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C6HCl5 10 Polybromodiphényléthers dont la formule moléculaire est C12H(10-n)BrnO, où 4≤n≤6 11 Sulfonate de perfluorooctane et ses sels 12 2,4,6-Tri-tert-butylphénol, dont la formule moléculaire est C18H30O 13 Les tributylétains, qui contiennent le groupement (C4H9)3Sn 14 4-sec-Butyl-2,6-di-tert-butylphénol, dont la formule moléculaire est C18H30O 15 Les alcanes chlorés dont la formule moléculaire est CnHxCl(2n+2-x), où 10≤n≤20 16 Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C10H8-nCln, où « n » est plus grand que 1 ANNEXE (article 58) ANNEXE 1 (paragraphe 56(1), article 68, paragraphe 71(1), alinéas 77(2)c) et d), paragraphes 77(7) et (9), 90(1) à (2) et 91(1), alinéa 91(2)a), paragraphe 93(1), alinéas 94(1)a) et (5)b), paragraphes 95(1) et (3) et 96(1), alinéas 199(1)a) et b) et paragraphe 317.1(3)) Note : Dans les formules moléculaires de la présente annexe, « n », « x » et « y » correspondent au nombre d’atomes. PARTIE 1 1 Les biphényles chlorés dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Cln, où « n » est plus grand que 2 2 Dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane (mirex) 3 Les dibenzo-para-dioxines polychlorées dont la formule moléculaire est C12H(8-n)ClnO2, où « n » est plus grand que 2 4 Les dibenzofurannes polychlorés dont la formule moléculaire est C12H(8-n)ClnO, où « n » est plus grand que 2 5 Hexachlorobenzène 6 Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire est C4Cl6 7 Dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), dont la formule moléculaire est C14H9Cl5 8 Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C6H2Cl4 9 Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C6HCl5 10 Polybromodiphényléthers dont la formule moléculaire est C12H(10-n)BrnO, où 4≤n≤6 11 Sulfonate de perfluorooctane et ses sels 12 2,4,6-Tri-tert-butylphénol, dont la formule moléculaire est C18H30O 13 Les tributylétains, qui contiennent le groupement (C4H9)3Sn 14 4-sec-Butyl-2,6-di-tert-butylphénol, dont la formule moléculaire est C18H30O 15 Les alcanes chlorés dont la formule moléculaire est CnHxCl(2n+2-x), où 10≤n≤20 16 Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C10H8-nCln, où « n » est plus grand que 1 SCHEDULE (Section 58) SCHEDULE 1 (Paragraphs 56(1)(a) and (c), section 68, subsection 71(1), paragraphs 77(2)(c) and (d), subsections 77(7) and (9), 90(1) to (2) and 91(1), paragraph 91(2)(a), subsection 93(1), paragraphs 94(1)(a) and (5)(b), subsections 95(1) and (3) and 96(1), paragraph 199(1)(a), subparagraph 199(1)(b)(i) and subsection 317.1(3)) Note: For molecular formulae in this Schedule, “n”, “x” and “y” refer to the number of atoms. PART 1 1 Chlorobiphenyls that have the molecular formula C12H(10-n)Cln in which “n” is greater than 2 2 Dodecachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] decane (Mirex) 3 Polychlorinated dibenzo-para-dioxins that have the molecular formula C12H(8-n)ClnO2 in which “n” is greater than 2 4 Polychlorinated dibenzofurans that have the molecular formula C12H(8-n)ClnO in which “n” is greater than 2 5 Hexachlorobenzene 6 Hexachlorobutadiene, which has the molecular formula C4Cl6 7 Dichlorodiphenyltrichloroethane (DDT), which has the molecular formula C14H9Cl5 8 Tetrachlorobenzenes, which have the molecular formula C6H2Cl4 9 Pentachlorobenzene, which has the molecular formula C6HCl5 10 Polybrominated diphenyl ethers that have the molecular formula C12H(10-n)BrnO in which 4≤n≤6 11 Perfluorooctane sulfonate and its salts 12 Phenol, 2,4,6-tris(1,1-dimethylethyl)-, which has the molecular formula C18H30O 13 Tributyltins, which contain the grouping (C4H9)3Sn 14 Phenol, 2,6-bis(1,1-dimethylethyl)-4-(1 methylpropyl)-, which has the molecular formula C18H30O 15 Chlorinated alkanes that have the molecular formula CnHxCl(2n+2-x) in which 10≤ n≤ 20 16 Polychlorinated naphthalenes, which have the molecular formula C10H8-nCln in which “n” is greater than 1 2021-2022-2023 52 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE 17 Hexabromocyclododecane, which has the molecular formula C12H18Br6 18 Reaction products of 2-propanone with diphenylamine 19 Benzene, 1-chloro-2-[2,2-dichloro-1-(4 chlorophenyl)ethyl]-, which has the molecular formula C14H10Cl4 PART 2 1 Polybrominated Biphenyls that have the molecular formula C12H(10-n)Brn in which “n” is greater than 2 2 Chlorofluorocarbon: totally halogenated chlorofluorocarbons that have the molecular formula CnClxF(2n+2-x) 3 Polychlorinated Terphenyls that have a molecular formula C18H(14-n)Cln in which “n” is greater than 2 4 Asbestos 5 Lead 6 Mercury and its compounds 7 Vinyl Chloride 8 Bromochlorodifluoromethane that has the molecular formula CF2BrCl 9 Bromotrifluoromethane that has the molecular formula CF3Br 10 Dibromotetrafluoroethane that has the molecular formula C2F4Br2 11 Fuel containing toxic substances that are dangerous goods within the meaning of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 and that (a) are neither normal components of the fuel nor additives designed to improve the characteristics or the performance of the fuel; or (b) are normal components of the fuel or additives designed to improve the characteristics or performance of the fuel, but are present in quantities or concentrations greater than those generally accepted by industry standards. 12 Dibenzo-para-dioxin that has the molecular formula C12H8O2 13 Dibenzofuran that has the molecular formula C12H8O 14 Tetrachloromethane (carbon tetrachloride, CCl4) 15 1,1,1-trichloroethane (methyl chloroform, CCl3-CH3) 16 Bromofluorocarbons other than those set out in items 8 to 10 17 Hydrobromofluorocarbons that have the molecular formula CnHxFyBr(2n+2-x-y) in which 0<n≤3 18 Methyl Bromide 19 Bis(chloromethyl) ether that has the molecular formula C2H4Cl2O 17 Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C12H18Br6 18 Produits de réaction entre l’acétone et la N phénylaniline 19 1-chloro-2-[2,2-dichloro-1-(4 chlorophényl)éthyl]benzène, dont la formule moléculaire est C14H10Cl4 PARTIE 2 1 Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Brn, où « n » est plus grand que 2 2 Les chlorofluorocarbures complètement halogénés dont la formule moléculaire est CnClxF(2n+2-x) 3 Les triphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C18H(14-n)Cln, où « n » est plus grand que 2 4 Amiante 5 Plomb 6 Mercure et ses composés 7 Chlorure de vinyle 8 Le bromochlorodifluorométhane dont la formule moléculaire est CF2BrCl 9 Le bromotrifluorométhane dont la formule moléculaire est CF3Br 10 Le dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C2F4Br2 11 Combustible contenant des substances toxiques qui sont des marchandises dangereuses au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui, selon le cas : a) ne sont pas des composants qui sont normalement présents dans le combustible ni des additifs conçus pour en améliorer les caractéristiques ou le rendement; b) sont des composants qui sont normalement présents dans le combustible ou des additifs conçus pour en améliorer les caractéristiques ou le rendement, mais qui sont présents dans le combustible en quantité ou en concentration plus élevée que ce qui est généralement accepté par les normes de l’industrie. 12 La dibenzo-para-dioxine dont la formule moléculaire est C12H8O2 13 Le dibenzofuranne dont la formule moléculaire est C12H8O 14 Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone, CCl4) 15 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme, CCl3-CH3) 16 Bromofluorocarbures autres que ceux visés aux articles 8 à 10 17 Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C12H18Br6 18 Produits de réaction entre l’acétone et la N phénylaniline 19 1-chloro-2-[2,2-dichloro-1-(4 chlorophényl)éthyl]benzène, dont la formule moléculaire est C14H10Cl4 PARTIE 2 1 Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Brn, où « n » est plus grand que 2 2 Les chlorofluorocarbures complètement halogénés dont la formule moléculaire est CnClxF(2n+2-x) 3 Les triphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C18H(14-n)Cln, où « n » est plus grand que 2 4 Amiante 5 Plomb 6 Mercure et ses composés 7 Chlorure de vinyle 8 Le bromochlorodifluorométhane dont la formule moléculaire est CF2BrCl 9 Le bromotrifluorométhane dont la formule moléculaire est CF3Br 10 Le dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C2F4Br2 11 Combustible contenant des substances toxiques qui sont des marchandises dangereuses au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui, selon le cas : a) ne sont pas des composants qui sont normalement présents dans le combustible ni des additifs conçus pour en améliorer les caractéristiques ou le rendement; b) sont des composants qui sont normalement présents dans le combustible ou des additifs conçus pour en améliorer les caractéristiques ou le rendement, mais qui sont présents dans le combustible en quantité ou en concentration plus élevée que ce qui est généralement accepté par les normes de l’industrie. 12 La dibenzo-para-dioxine dont la formule moléculaire est C12H8O2 13 Le dibenzofuranne dont la formule moléculaire est C12H8O 14 Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone, CCl4) 15 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme, CCl3-CH3) 16 Bromofluorocarbures autres que ceux visés aux articles 8 à 10 17 Hexabromocyclododecane, which has the molecular formula C12H18Br6 18 Reaction products of 2-propanone with diphenylamine 19 Benzene, 1-chloro-2-[2,2-dichloro-1-(4 chlorophenyl)ethyl]-, which has the molecular formula C14H10Cl4 PART 2 1 Polybrominated Biphenyls that have the molecular formula C12H(10-n)Brn in which “n” is greater than 2 2 Chlorofluorocarbon: totally halogenated chlorofluorocarbons that have the molecular formula CnClxF(2n+2-x) 3 Polychlorinated Terphenyls that have a molecular formula C18H(14-n)Cln in which “n” is greater than 2 4 Asbestos 5 Lead 6 Mercury and its compounds 7 Vinyl Chloride 8 Bromochlorodifluoromethane that has the molecular formula CF2BrCl 9 Bromotrifluoromethane that has the molecular formula CF3Br 10 Dibromotetrafluoroethane that has the molecular formula C2F4Br2 11 Fuel containing toxic substances that are dangerous goods within the meaning of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 and that (a) are neither normal components of the fuel nor additives designed to improve the characteristics or the performance of the fuel; or (b) are normal components of the fuel or additives designed to improve the characteristics or performance of the fuel, but are present in quantities or concentrations greater than those generally accepted by industry standards. 12 Dibenzo-para-dioxin that has the molecular formula C12H8O2 13 Dibenzofuran that has the molecular formula C12H8O 14 Tetrachloromethane (carbon tetrachloride, CCl4) 15 1,1,1-trichloroethane (methyl chloroform, CCl3-CH3) 16 Bromofluorocarbons other than those set out in items 8 to 10 17 Hydrobromofluorocarbons that have the molecular formula CnHxFyBr(2n+2-x-y) in which 0<n≤3 18 Methyl Bromide 19 Bis(chloromethyl) ether that has the molecular formula C2H4Cl2O 2021-2022-2023 53 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE 20 Chloromethyl methyl ether that has the molecular formula C2H5ClO 21 Hydrochlorofluorocarbons that have the molecular formula CnHxFyCl(2n+2-x-y) in which 0<n≤3 22 Benzene that has the molecular formula C6H6 23 (4-Chlorophenyl)cyclopropylmethanone,O-[(4 nitrophenyl)methyl]oxime that has the molecular formula C17H15ClN2O3 24 Inorganic arsenic compounds 25 Benzidine and benzidine dihydrochloride, that have the molecular formula C12H12N2 and C12H12N2•2HCl, respectively 26 Bis(2-ethylhexyl)phthalate 27 Inorganic cadmium compounds 28 Chlorinated wastewater effluents 29 Hexavalent chromium compounds 30 Creosote-impregnated waste materials from creosote-contaminated sites 31 3,3′-Dichlorobenzidine 32 1,2-Dichloroethane 33 Dichloromethane 34 Effluents from pulp mills using bleaching 35 Inorganic fluorides 36 Refractory ceramic fibre 37 Oxidic, sulphidic and soluble inorganic nickel compounds 38 Polycyclic aromatic hydrocarbons 39 Tetrachloroethylene 40 Trichloroethylene 41 Tributyltetradecylphosphonium chloride that has the molecular formula C26H56P•Cl 42 Bromochloromethane, that has the molecular formula CH2BrCl 43 Acetaldehyde, which has the molecular formula C2H4O 44 1,3-Butadiene, which has the molecular formula C4H6 45 Acrylonitrile, which has the molecular formula C3H3N 46 Respirable particulate matter less than or equal to 10 microns 47 Acrolein, which has the molecular formula C3H4O 48 Ammonia dissolved in water 49 Nonylphenol and its ethoxylates 50 Effluents from textile mills that use wet processing 51 Inorganic Chloramines, which have the molecular formula NHnCl(3-n), where 0≤n≤2 52 Ethylene oxide, which has the molecular formula H2COCH2 17 Hydrobromofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyBr(2n+2-x-y), où 0<n≤3 18 Bromure de méthyle 19 Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)) dont la formule moléculaire est C2H4Cl2O 20 Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C2H5ClO 21 Hydrochlorofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyCl(2n+2-x-y), où 0<n≤3 22 Benzène dont la formule moléculaire est C6H6 23 Le (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone,O-[(4 nitrophényle)méthyl]oxime dont la formule moléculaire est C17H15ClN2O3 24 Composés inorganiques d’arsenic 25 Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont respectivement C12H12N2 et C12H12N2•2HCl 26 Phtalate de bis(2-éthylhexyle) 27 Composés inorganiques de cadmium 28 Eaux usées chlorées 29 Composés de chrome hexavalent 30 Matières résiduaires imprégnées de créosote provenant de lieux contaminés par la créosote 31 3,3′-Dichlorobenzidine 32 1,2-Dichloroéthane 33 Dichlorométhane 34 Effluents des usines de pâte blanchie 35 Fluorures inorganiques 36 Fibres de céramique réfractaire 37 Composés inorganiques de nickel oxygénés, sulfurés et solubles 38 Hydrocarbures aromatiques polycycliques 39 Tétrachloroéthylène 40 Trichloroéthylène 41 Le chlorure de tributyltétradécylphosphonium dont la formule moléculaire est C26H56P•Cl 42 Bromochlorométhane, dont la formule moléculaire est CH2BrCl 43 Acétaldéhyde, dont la formule moléculaire est C2H4O 44 1,3-butadiène, dont la formule moléculaire est C4H6 45 Acrylonitrile, dont la formule moléculaire est C3H3N 46 Particules inhalables de 10 microns ou moins 47 Acroléine, dont la formule moléculaire est C3H4O 48 Ammoniac dissous dans l’eau 49 Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés 50 Effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé 17 Hydrobromofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyBr(2n+2-x-y), où 0<n≤3 18 Bromure de méthyle 19 Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)) dont la formule moléculaire est C2H4Cl2O 20 Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C2H5ClO 21 Hydrochlorofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyCl(2n+2-x-y), où 0<n≤3 22 Benzène dont la formule moléculaire est C6H6 23 Le (4-chlorophényle)cyclopropylméthanone,O-[(4 nitrophényle)méthyl]oxime dont la formule moléculaire est C17H15ClN2O3 24 Composés inorganiques d’arsenic 25 Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont respectivement C12H12N2 et C12H12N2•2HCl 26 Phtalate de bis(2-éthylhexyle) 27 Composés inorganiques de cadmium 28 Eaux usées chlorées 29 Composés de chrome hexavalent 30 Matières résiduaires imprégnées de créosote provenant de lieux contaminés par la créosote 31 3,3′-Dichlorobenzidine 32 1,2-Dichloroéthane 33 Dichlorométhane 34 Effluents des usines de pâte blanchie 35 Fluorures inorganiques 36 Fibres de céramique réfractaire 37 Composés inorganiques de nickel oxygénés, sulfurés et solubles 38 Hydrocarbures aromatiques polycycliques 39 Tétrachloroéthylène 40 Trichloroéthylène 41 Le chlorure de tributyltétradécylphosphonium dont la formule moléculaire est C26H56P•Cl 42 Bromochlorométhane, dont la formule moléculaire est CH2BrCl 43 Acétaldéhyde, dont la formule moléculaire est C2H4O 44 1,3-butadiène, dont la formule moléculaire est C4H6 45 Acrylonitrile, dont la formule moléculaire est C3H3N 46 Particules inhalables de 10 microns ou moins 47 Acroléine, dont la formule moléculaire est C3H4O 48 Ammoniac dissous dans l’eau 49 Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés 50 Effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé 20 Chloromethyl methyl ether that has the molecular formula C2H5ClO 21 Hydrochlorofluorocarbons that have the molecular formula CnHxFyCl(2n+2-x-y) in which 0<n≤3 22 Benzene that has the molecular formula C6H6 23 (4-Chlorophenyl)cyclopropylmethanone,O-[(4 nitrophenyl)methyl]oxime that has the molecular formula C17H15ClN2O3 24 Inorganic arsenic compounds 25 Benzidine and benzidine dihydrochloride, that have the molecular formula C12H12N2 and C12H12N2•2HCl, respectively 26 Bis(2-ethylhexyl)phthalate 27 Inorganic cadmium compounds 28 Chlorinated wastewater effluents 29 Hexavalent chromium compounds 30 Creosote-impregnated waste materials from creosote-contaminated sites 31 3,3′-Dichlorobenzidine 32 1,2-Dichloroethane 33 Dichloromethane 34 Effluents from pulp mills using bleaching 35 Inorganic fluorides 36 Refractory ceramic fibre 37 Oxidic, sulphidic and soluble inorganic nickel compounds 38 Polycyclic aromatic hydrocarbons 39 Tetrachloroethylene 40 Trichloroethylene 41 Tributyltetradecylphosphonium chloride that has the molecular formula C26H56P•Cl 42 Bromochloromethane, that has the molecular formula CH2BrCl 43 Acetaldehyde, which has the molecular formula C2H4O 44 1,3-Butadiene, which has the molecular formula C4H6 45 Acrylonitrile, which has the molecular formula C3H3N 46 Respirable particulate matter less than or equal to 10 microns 47 Acrolein, which has the molecular formula C3H4O 48 Ammonia dissolved in water 49 Nonylphenol and its ethoxylates 50 Effluents from textile mills that use wet processing 51 Inorganic Chloramines, which have the molecular formula NHnCl(3-n), where 0≤n≤2 52 Ethylene oxide, which has the molecular formula H2COCH2 2021-2022-2023 54 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE 53 Formaldehyde, which has the molecular formula CH2O 54 N-Nitrosodimethylamine, which has the molecular formula C2H6N2O 55 Gaseous Ammonia, which has the molecular formula NH3(g) 56 Ozone, which has the molecular formula O3 57 Nitric oxide, which has the molecular formula NO 58 Nitrogen dioxide, which has the molecular formula NO2 59 Sulphur dioxide, which has the molecular formula SO2 60 Volatile organic compounds that participate in atmospheric photochemical reactions, excluding the following: (a) methane; (b) ethane; (c) methylene chloride (dichloromethane); (d) 1,1,1-trichloroethane (methyl chloroform); (e) 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroethane (CFC-113); (f) trichlorofluoromethane (CFC-11); (g) dichlorodifluoromethane (CFC-12); (h) chlorodifluoromethane (HCFC-22); (i) trifluoromethane (HFC-23); (j) 1,2-dichloro-1,1,2,2-tetrafluoroethane (CFC-114); (k) chloropentafluoroethane (CFC-115); (l) 1,1,1-trifluoro-2,2-dichloroethane (HCFC-123); (m) 1,1,1,2-tetrafluoroethane (HFC-134a); (n) 1,1-dichloro-1-fluoroethane (HCFC-141b); (o) 1-chloro-1,1-difluoroethane (HCFC-142b); (p) 2-chloro-1,1,1,2-tetrafluoroethane (HCFC-124); (q) pentafluoroethane (HFC-125); (r) 1,1,2,2-tetrafluoroethane (HFC-134); (s) 1,1,1-trifluoroethane (HFC-143a); (t) 1,1-difluoroethane (HFC-152a); (u) parachlorobenzotrifluoride (PCBTF); (v) cyclic, branched or linear completely methylated siloxanes; (w) acetone; (x) perchloroethylene (tetrachloroethylene); (y) 3,3-dichloro-1,1,1,2,2 pentafluoropropane (HCFC-225ca); 51 Chloramines inorganiques, dont la formule moléculaire est NHnCl(3-n), où 0≤n≤2 52 Oxyde d’éthylène, dont la formule moléculaire est H2COCH2 53 Formaldéhyde, dont la formule moléculaire est CH2O 54 N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire est C2H6N2O 55 L’ammoniac à l’état gazeux, dont la formule moléculaire est NH3(g) 56 L’ozone, dont la formule moléculaire est O3 57 Le monoxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NO 58 Le dioxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NO2 59 Le dioxyde de soufre, dont la formule moléculaire est SO2 60 Les composés organiques volatils participant à des réactions photochimiques atmosphériques, à l’exclusion des composés suivants : a) méthane; b) éthane; c) chlorure de méthylène (dichlorométhane); d) 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme); e) 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroéthane (CFC-113); f) trichlorofluorométhane (CFC-11); g) dichlorodifluorométhane (CFC-12); h) chlorodifluorométhane (HCFC-22); i) trifluorométhane (HFC-23); j) 1,2-dichloro-1,1,2,2-tétrafluoroéthane (CFC-114); k) chloropentafluoroéthane (CFC-115); l) 1,1,1-trifluoro-2,2-dichloroéthane (HCFC-123); m) 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a); n) 1,1-dichloro-1-fluoroéthane (HCFC-141b); o) 1-chloro-1,1-difluoroéthane (HCFC-142b); p) 2-chloro-1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HCFC-124); q) pentafluoroéthane (HFC-125); r) 1,1,2,2-tétrafluoroéthane (HFC-134); s) 1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a); t) 1,1-difluoroéthane (HFC-152a); u) parachlorobenzotrifluorure (PCBTF); v) perméthylsiloxanes cycliques, ramifiés ou linéaires; 51 Chloramines inorganiques, dont la formule moléculaire est NHnCl(3-n), où 0≤n≤2 52 Oxyde d’éthylène, dont la formule moléculaire est H2COCH2 53 Formaldéhyde, dont la formule moléculaire est CH2O 54 N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire est C2H6N2O 55 L’ammoniac à l’état gazeux, dont la formule moléculaire est NH3(g) 56 L’ozone, dont la formule moléculaire est O3 57 Le monoxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NO 58 Le dioxyde d’azote, dont la formule moléculaire est NO2 59 Le dioxyde de soufre, dont la formule moléculaire est SO2 60 Les composés organiques volatils participant à des réactions photochimiques atmosphériques, à l’exclusion des composés suivants : a) méthane; b) éthane; c) chlorure de méthylène (dichlorométhane); d) 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme); e) 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroéthane (CFC-113); f) trichlorofluorométhane (CFC-11); g) dichlorodifluorométhane (CFC-12); h) chlorodifluorométhane (HCFC-22); i) trifluorométhane (HFC-23); j) 1,2-dichloro-1,1,2,2-tétrafluoroéthane (CFC-114); k) chloropentafluoroéthane (CFC-115); l) 1,1,1-trifluoro-2,2-dichloroéthane (HCFC-123); m) 1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a); n) 1,1-dichloro-1-fluoroéthane (HCFC-141b); o) 1-chloro-1,1-difluoroéthane (HCFC-142b); p) 2-chloro-1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HCFC-124); q) pentafluoroéthane (HFC-125); r) 1,1,2,2-tétrafluoroéthane (HFC-134); s) 1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a); t) 1,1-difluoroéthane (HFC-152a); u) parachlorobenzotrifluorure (PCBTF); v) perméthylsiloxanes cycliques, ramifiés ou linéaires; 53 Formaldehyde, which has the molecular formula CH2O 54 N-Nitrosodimethylamine, which has the molecular formula C2H6N2O 55 Gaseous Ammonia, which has the molecular formula NH3(g) 56 Ozone, which has the molecular formula O3 57 Nitric oxide, which has the molecular formula NO 58 Nitrogen dioxide, which has the molecular formula NO2 59 Sulphur dioxide, which has the molecular formula SO2 60 Volatile organic compounds that participate in atmospheric photochemical reactions, excluding the following: (a) methane; (b) ethane; (c) methylene chloride (dichloromethane); (d) 1,1,1-trichloroethane (methyl chloroform); (e) 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroethane (CFC-113); (f) trichlorofluoromethane (CFC-11); (g) dichlorodifluoromethane (CFC-12); (h) chlorodifluoromethane (HCFC-22); (i) trifluoromethane (HFC-23); (j) 1,2-dichloro-1,1,2,2-tetrafluoroethane (CFC-114); (k) chloropentafluoroethane (CFC-115); (l) 1,1,1-trifluoro-2,2-dichloroethane (HCFC-123); (m) 1,1,1,2-tetrafluoroethane (HFC-134a); (n) 1,1-dichloro-1-fluoroethane (HCFC-141b); (o) 1-chloro-1,1-difluoroethane (HCFC-142b); (p) 2-chloro-1,1,1,2-tetrafluoroethane (HCFC-124); (q) pentafluoroethane (HFC-125); (r) 1,1,2,2-tetrafluoroethane (HFC-134); (s) 1,1,1-trifluoroethane (HFC-143a); (t) 1,1-difluoroethane (HFC-152a); (u) parachlorobenzotrifluoride (PCBTF); (v) cyclic, branched or linear completely methylated siloxanes; (w) acetone; (x) perchloroethylene (tetrachloroethylene); (y) 3,3-dichloro-1,1,1,2,2 pentafluoropropane (HCFC-225ca); 2021-2022-2023 55 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE (z) 1,3-dichloro-1,1,2,2,3 pentafluoropropane (HCFC-225cb); (z.1) 1,1,1,2,3,4,4,5,5,5-decafluoropentane (HFC 43-10mee); (z.2) difluoromethane (HFC-32); (z.3) ethylfluoride (HFC-161); (z.4) 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane (HFC-236fa); (z.5) 1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HFC-245ca); (z.6) 1,1,2,3,3-pentafluoropropane (HFC-245ea); (z.7) 1,1,1,2,3-pentafluoropropane (HFC-245eb); (z.8) 1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa); (z.9) 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane (HFC-236ea); (z.10) 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc); (z.11) chlorofluoromethane (HCFC-31); (z.12) 1-chloro-1-fluoroethane (HCFC-151a); (z.13) 1,2-dichloro-1,1,2-trifluoroethane (HCFC-123a); (z.14) 1,1,1,2,2,3,3,4,4-nonafluoro-4-methoxy butane (C4F9OCH3); (z.15) 2 (difluoromethoxymethyl)-1,1,1,2,3,3,3 heptafluoropropane ((CF3)2CFCF2OCH3); (z.16) 1-ethoxy-1,1,2,2,3,3,4,4,4 nonafluorobutane (C4F9OC2H5); (z.17) 2-(ethoxydifluoromethyl)-1,1,1,2,3,3,3 heptafluoropropane ((CF3)2CFCF2OC2H5); (z.18) methyl acetate and perfluorocarbon compounds that fall into the following classes, namely, (i) cyclic, branched or linear completely fluorinated alkanes, (ii) cyclic, branched, or linear completely fluorinated ethers with no unsaturations, (iii) cyclic, branched or linear completely fluorinated tertiary amines with no unsaturations, or (iv) sulfur containing perfluorocarbons with no unsaturations and with sulfur bonds only to carbon and fluorine; (z.19) 1,1,1,2,2,3,3-heptafluoro-3-methoxy propane (HFE-7000); (z.20) 3-ethoxy-1,1,1,2,3,4,4,5,5,6,6,6 dodecafluoro-2-(trifluoromethyl) hexane (HFE-7500); w) acétone; x) perchloroéthylène (tétrachloroéthylène); y) 3,3-dichloro-1,1,1,2,2 pentafluoropropane (HCFC-225ca); z) 1,3-dichloro-1,1,2,2,3 pentafluoropropane (HCFC-225cb); z.1) 1,1,1,2,3,4,4,5,5,5-décafluoropentane (HFC 43-10mee); z.2) difluorométhane (HFC-32); z.3) fluorure d’éthyle (HFC-161); z.4) 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane (HFC-236fa); z.5) 1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HFC-245ca); z.6) 1,1,2,3,3-pentafluoropropane (HFC-245ea); z.7) 1,1,1,2,3-pentafluoropropane (HFC-245eb); z.8) 1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa); z.9) 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane (HFC-236ea); z.10) 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc); z.11) chlorofluorométhane (HCFC-31); z.12) 1-chloro-1-fluoroéthane (HCFC-151a); z.13) 1,2-dichloro-1,1,2-trifluoroéthane (HCFC-123a); z.14) 1,1,1,2,2,3,3,4,4-nonafluoro-4 méthoxybutane (C4F9OCH3); z.15) 2 (difluorométhoxyméthyl)-1,1,1,2,3,3,3 heptafluoropropane ((CF3)2CFCF2OCH3); z.16) 1-éthoxy-1,1,2,2,3,3,4,4,4 nonafluorobutane (C4F9OC2H5); z.17) 2-(éthoxydifluorométhyl)-1,1,1,2,3,3,3 heptafluoropropane ((CF3)2CFCF2OC2H5); z.18) acétate de méthyle et perfluorocarbures faisant partie de l’une ou l’autre des catégories suivantes : (i) perfluoroalkanes cycliques, ramifiés ou linéaires, (ii) perfluoroéthers cycliques, ramifiés ou linéaires ne comportant aucune insaturation, (iii) amines tertiaires perfluorées cycliques, ramifiées ou linéaires ne comportant aucune insaturation, (iv) perfluorocarbures sulfurés ne comportant aucune insaturation et dont les atomes de soufre sont liés w) acétone; x) perchloroéthylène (tétrachloroéthylène); y) 3,3-dichloro-1,1,1,2,2 pentafluoropropane (HCFC-225ca); z) 1,3-dichloro-1,1,2,2,3 pentafluoropropane (HCFC-225cb); z.1) 1,1,1,2,3,4,4,5,5,5-décafluoropentane (HFC 43-10mee); z.2) difluorométhane (HFC-32); z.3) fluorure d’éthyle (HFC-161); z.4) 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane (HFC-236fa); z.5) 1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HFC-245ca); z.6) 1,1,2,3,3-pentafluoropropane (HFC-245ea); z.7) 1,1,1,2,3-pentafluoropropane (HFC-245eb); z.8) 1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa); z.9) 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane (HFC-236ea); z.10) 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc); z.11) chlorofluorométhane (HCFC-31); z.12) 1-chloro-1-fluoroéthane (HCFC-151a); z.13) 1,2-dichloro-1,1,2-trifluoroéthane (HCFC-123a); z.14) 1,1,1,2,2,3,3,4,4-nonafluoro-4 méthoxybutane (C4F9OCH3); z.15) 2 (difluorométhoxyméthyl)-1,1,1,2,3,3,3 heptafluoropropane ((CF3)2CFCF2OCH3); z.16) 1-éthoxy-1,1,2,2,3,3,4,4,4 nonafluorobutane (C4F9OC2H5); z.17) 2-(éthoxydifluorométhyl)-1,1,1,2,3,3,3 heptafluoropropane ((CF3)2CFCF2OC2H5); z.18) acétate de méthyle et perfluorocarbures faisant partie de l’une ou l’autre des catégories suivantes : (i) perfluoroalkanes cycliques, ramifiés ou linéaires, (ii) perfluoroéthers cycliques, ramifiés ou linéaires ne comportant aucune insaturation, (iii) amines tertiaires perfluorées cycliques, ramifiées ou linéaires ne comportant aucune insaturation, (iv) perfluorocarbures sulfurés ne comportant aucune insaturation et dont les atomes de soufre sont liés (z) 1,3-dichloro-1,1,2,2,3 pentafluoropropane (HCFC-225cb); (z.1) 1,1,1,2,3,4,4,5,5,5-decafluoropentane (HFC 43-10mee); (z.2) difluoromethane (HFC-32); (z.3) ethylfluoride (HFC-161); (z.4) 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane (HFC-236fa); (z.5) 1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HFC-245ca); (z.6) 1,1,2,3,3-pentafluoropropane (HFC-245ea); (z.7) 1,1,1,2,3-pentafluoropropane (HFC-245eb); (z.8) 1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa); (z.9) 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane (HFC-236ea); (z.10) 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc); (z.11) chlorofluoromethane (HCFC-31); (z.12) 1-chloro-1-fluoroethane (HCFC-151a); (z.13) 1,2-dichloro-1,1,2-trifluoroethane (HCFC-123a); (z.14) 1,1,1,2,2,3,3,4,4-nonafluoro-4-methoxy butane (C4F9OCH3); (z.15) 2 (difluoromethoxymethyl)-1,1,1,2,3,3,3 heptafluoropropane ((CF3)2CFCF2OCH3); (z.16) 1-ethoxy-1,1,2,2,3,3,4,4,4 nonafluorobutane (C4F9OC2H5); (z.17) 2-(ethoxydifluoromethyl)-1,1,1,2,3,3,3 heptafluoropropane ((CF3)2CFCF2OC2H5); (z.18) methyl acetate and perfluorocarbon compounds that fall into the following classes, namely, (i) cyclic, branched or linear completely fluorinated alkanes, (ii) cyclic, branched, or linear completely fluorinated ethers with no unsaturations, (iii) cyclic, branched or linear completely fluorinated tertiary amines with no unsaturations, or (iv) sulfur containing perfluorocarbons with no unsaturations and with sulfur bonds only to carbon and fluorine; (z.19) 1,1,1,2,2,3,3-heptafluoro-3-methoxy propane (HFE-7000); (z.20) 3-ethoxy-1,1,1,2,3,4,4,5,5,6,6,6 dodecafluoro-2-(trifluoromethyl) hexane (HFE-7500); 2021-2022-2023 56 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE (z.21) 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea); (z.22) methyl formate (HCOOCH3); (z.23) t-butyl acetate; (z.24) 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-decafluoro-3 methoxy-4-trifluoromethyl-pentane (HFE-7300); (z.25) propylene carbonate; (z.26) dimethyl carbonate; (z.27) trans-1,3,3,3-tetrafluoropropene (HFO-1234ze); (z.28) HCF2OCF2H (HFE-134); (z.29) HCF2OCF2OCF2H (HFE-236cal2); (z.30) HCF2OCF2CF2OCF2H (HFE-338pcc13); (z.31) HCF2OCF2OCF2CF2OCF2H; (z.32) 2,3,3,3-tetrafluoropropene (HFO-1234yf); (z.33) trans 1-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-ene [HCFO-1233zd(E)]; and (z.34) 2-amino-2-methyl-1-propanol. 61 Particulate matter containing metals that is released in emissions from copper smelters or refineries, or from both 62 Particulate matter containing metals that is released in emissions from zinc plants 63 2-butoxyethanol, which has the molecular formula C6H14O2 64 2-methoxyethanol, which has the molecular formula C3H8O2 65 Carbon dioxide, which has the molecular formula CO2 66 Methane, which has the molecular formula CH4 67 Nitrous oxide, which has the molecular formula N2O 68 Hydrofluorocarbons that have the molecular formula CnHxF(2n+2–x) in which 0<n<6 69 The following perfluorocarbons: (a) those that have the molecular formula CnF2n+2 in which 0<n<7; and (b) octafluorocyclobutane, which has the molecular formula C4F8. 70 Sulphur hexafluoride, which has the molecular formula SF6 71 Methanone, bis[4-(dimethylamino)phenyl]-, which has the molecular formula C17H20N2O 72 2-Butanone, oxime, which has the molecular formula C4H9NO 73 n-Butyl glycidyl ether, which has the molecular formula C7H14O2 uniquement à des atomes de carbone et de fluor; z.19) 1,1,1,2,2,3,3-heptafluoro-3-méthoxy propane (HFE-7000); z.20) 3-éthoxy-1,1,1,2,3,4,4,5,5,6,6,6 dodécafluoro-2-(trifluorométhyl) hexane (HFE-7500); z.21) 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea); z.22) formate de méthyle (HCOOCH3); z.23) acétate de t-butyle; z.24) 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-décafluoro-3 méthoxy-4-trifluorométhyl-pentane (HFE-7300); z.25) carbonate de propylène; z.26) carbonate de diméthyle; z.27) trans-1,3,3,3-tétrafluoropropène (HFO-1234ze); z.28) HCF2OCF2H (HFE-134); z.29) HCF2OCF2OCF2H (HFE-236cal2); z.30) HCF2OCF2CF2OCF2H (HFE-338pcc13); z.31) HCF2OCF2OCF2CF2OCF2H; z.32) 2,3,3,3-tétrafluoropropène (HFO-1234yf); z.33) trans 1-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-ène [HCFO-1233zd(E)]; z.34) 2-amino-2-méthylpropan-1-ol. 61 Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux 62 Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc 63 Le 2-butoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C6H14O2 64 Le 2-méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C3H8O2 65 Dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO2 66 Méthane, dont la formule moléculaire est CH4 67 Oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N2O 68 Hydrofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x), où 0<n<6 69 Les hydrocarbures perfluorés suivants : a) ceux dont la formule moléculaire est CnF2n+2, où 0<n<7; b) l’octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C4F8. 70 Hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6 uniquement à des atomes de carbone et de fluor; z.19) 1,1,1,2,2,3,3-heptafluoro-3-méthoxy propane (HFE-7000); z.20) 3-éthoxy-1,1,1,2,3,4,4,5,5,6,6,6 dodécafluoro-2-(trifluorométhyl) hexane (HFE-7500); z.21) 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea); z.22) formate de méthyle (HCOOCH3); z.23) acétate de t-butyle; z.24) 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-décafluoro-3 méthoxy-4-trifluorométhyl-pentane (HFE-7300); z.25) carbonate de propylène; z.26) carbonate de diméthyle; z.27) trans-1,3,3,3-tétrafluoropropène (HFO-1234ze); z.28) HCF2OCF2H (HFE-134); z.29) HCF2OCF2OCF2H (HFE-236cal2); z.30) HCF2OCF2CF2OCF2H (HFE-338pcc13); z.31) HCF2OCF2OCF2CF2OCF2H; z.32) 2,3,3,3-tétrafluoropropène (HFO-1234yf); z.33) trans 1-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-ène [HCFO-1233zd(E)]; z.34) 2-amino-2-méthylpropan-1-ol. 61 Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux 62 Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc 63 Le 2-butoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C6H14O2 64 Le 2-méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C3H8O2 65 Dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO2 66 Méthane, dont la formule moléculaire est CH4 67 Oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N2O 68 Hydrofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x), où 0<n<6 69 Les hydrocarbures perfluorés suivants : a) ceux dont la formule moléculaire est CnF2n+2, où 0<n<7; b) l’octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C4F8. 70 Hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6 (z.21) 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea); (z.22) methyl formate (HCOOCH3); (z.23) t-butyl acetate; (z.24) 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-decafluoro-3 methoxy-4-trifluoromethyl-pentane (HFE-7300); (z.25) propylene carbonate; (z.26) dimethyl carbonate; (z.27) trans-1,3,3,3-tetrafluoropropene (HFO-1234ze); (z.28) HCF2OCF2H (HFE-134); (z.29) HCF2OCF2OCF2H (HFE-236cal2); (z.30) HCF2OCF2CF2OCF2H (HFE-338pcc13); (z.31) HCF2OCF2OCF2CF2OCF2H; (z.32) 2,3,3,3-tetrafluoropropene (HFO-1234yf); (z.33) trans 1-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-ene [HCFO-1233zd(E)]; and (z.34) 2-amino-2-methyl-1-propanol. 61 Particulate matter containing metals that is released in emissions from copper smelters or refineries, or from both 62 Particulate matter containing metals that is released in emissions from zinc plants 63 2-butoxyethanol, which has the molecular formula C6H14O2 64 2-methoxyethanol, which has the molecular formula C3H8O2 65 Carbon dioxide, which has the molecular formula CO2 66 Methane, which has the molecular formula CH4 67 Nitrous oxide, which has the molecular formula N2O 68 Hydrofluorocarbons that have the molecular formula CnHxF(2n+2–x) in which 0<n<6 69 The following perfluorocarbons: (a) those that have the molecular formula CnF2n+2 in which 0<n<7; and (b) octafluorocyclobutane, which has the molecular formula C4F8. 70 Sulphur hexafluoride, which has the molecular formula SF6 71 Methanone, bis[4-(dimethylamino)phenyl]-, which has the molecular formula C17H20N2O 72 2-Butanone, oxime, which has the molecular formula C4H9NO 73 n-Butyl glycidyl ether, which has the molecular formula C7H14O2 2021-2022-2023 57 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE 74 Polybrominated diphenyl ethers that have the molecular formula C12H(10-n)BrnO in which 7≤n≤10 75 Compounds that contain one of the following groups: C8F17SO2, C8F17SO3 or C8F17SO2N 76 Methyloxirane, which has the molecular formula C3H6O 77 Ethyloxirane, which has the molecular formula C4H8O 78 Naphthalene, which has the molecular formula C10H8 79 Toluene diisocyanates, which have the molecular formula C9H6N2O2 80 1,2-Benzenediol, which has the molecular formula C6H6O2 81 1,4-Benzenediol, which has the molecular formula C6H6O2 82 Hexane, 1,6-diisocyanato-, homopolymer, reaction products with alpha-fluoro-omega-2-hydroxyethyl poly(difluoromethylene), C16-20-branched alcohols and 1-octadecanol 83 2-propenoic acid, 2-methyl-, hexadecyl ester, polymers with 2-hydroxyethyl methacrylate, gamma-omega-perfluoro-C10-16-alkyl acrylate and stearyl methacrylate 84 2-propenoic acid, 2-methyl-, 2-methylpropyl ester, polymer with butyl 2-propenoate and 2,5 furandione, gamma-omega-perfluoro-C8-14-alkyl esters, tert-Bu benzenecarboperoxoate initiated 85 2-propen-1-ol reaction products with pentafluoroiodoethane tetrafluoroethylene telomer, dehydroiodinated, reaction products with epichlorohydrin and triethylenetetramine 86 Phenol, 4,4′ -(1-methylethylidene)bis-, which has the molecular formula C15H16O2 87 Thiourea, which has the molecular formula CH4N2S 88 1,3-Butadiene, 2-methyl-, which has the molecular formula C5H8 89 Oxirane, (chloromethyl)-, which has the molecular formula C3H5ClO 90 Colour Index Pigment Yellow 34 91 Colour Index Pigment Red 104 92 Cyclotetrasiloxane, octamethyl-, which has the molecular formula C8H24O4Si4 93 Ethanol, 2-methoxy-, acetate, which has the molecular formula C5H10O3 94 1-Propanol, 2-methoxy-, which has the molecular formula C4H10O2 95 2-Naphthalenol, 1-[(4-methyl-2-nitrophenyl)azo]-, which has the molecular formula C17H13N3O3 96 Ethanol, 2-(2-methoxyethoxy)-, which has the molecular formula C5H12O3 97 Sulfuric acid, diethyl ester, which has the molecular formula C4H10O4S 71 4,4′-bis(diméthylamino) benzophénone, dont la formule moléculaire est C17H20N2O 72 Butanone-oxime, dont la formule moléculaire est C4H9NO 73 Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle, dont la formule moléculaire est C7H14O2 74 Polybromodiphényléthers dont la formule moléculaire est C12H(10-n)BrnO, où 7≤n≤10 75 Les composés qui contiennent un des groupements suivants : C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N 76 Méthyloxirane, dont la formule moléculaire est C3H6O 77 1,2-Époxybutane, dont la formule moléculaire est C4H8O 78 Naphtalène, dont la formule moléculaire est C10H8 79 Diisocyanates de toluène, dont la formule moléculaire est C9H6N2O2 80 Pyrocatéchol, dont la formule moléculaire est C6H6O2 81 Hydroquinone, dont la formule moléculaire est C6H6O2 82 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l’alpha fluoro oméga-(2 hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l’octadécan-1-ol 83 Méthacrylate d’hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l’acrylate de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle 84 Méthacrylate d’isobutyle, polymérisé avec l’acrylate de butyle, l’anhydride maléique, esters de gamma oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle 85 Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l’épichlorhydrine et la triéthylènetétramine 86 4,4′-Isopropylidènediphénol, dont la formule moléculaire est C15H16O2 87 Thiourée, dont la formule moléculaire est CH4N2S 88 Isoprène, dont la formule moléculaire est C5H8 89 1-Chloro-2,3-époxypropane, dont la formule moléculaire est C3H5ClO 90 Jaune de sulfochromate de plomb (pigment jaune 34 du Colour Index) 91 Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (pigment rouge 104 du Colour Index) 92 Octaméthylcyclotétrasiloxane, dont la formule moléculaire est C8H24O4Si4 93 Acétate de 2-méthoxyéthyle, dont la formule moléculaire est C5H10O3 94 2-Méthoxypropanol, dont la formule moléculaire est C4H10O2 71 4,4′-bis(diméthylamino) benzophénone, dont la formule moléculaire est C17H20N2O 72 Butanone-oxime, dont la formule moléculaire est C4H9NO 73 Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle, dont la formule moléculaire est C7H14O2 74 Polybromodiphényléthers dont la formule moléculaire est C12H(10-n)BrnO, où 7≤n≤10 75 Les composés qui contiennent un des groupements suivants : C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N 76 Méthyloxirane, dont la formule moléculaire est C3H6O 77 1,2-Époxybutane, dont la formule moléculaire est C4H8O 78 Naphtalène, dont la formule moléculaire est C10H8 79 Diisocyanates de toluène, dont la formule moléculaire est C9H6N2O2 80 Pyrocatéchol, dont la formule moléculaire est C6H6O2 81 Hydroquinone, dont la formule moléculaire est C6H6O2 82 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l’alpha fluoro oméga-(2 hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l’octadécan-1-ol 83 Méthacrylate d’hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l’acrylate de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle 84 Méthacrylate d’isobutyle, polymérisé avec l’acrylate de butyle, l’anhydride maléique, esters de gamma oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle 85 Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l’épichlorhydrine et la triéthylènetétramine 86 4,4′-Isopropylidènediphénol, dont la formule moléculaire est C15H16O2 87 Thiourée, dont la formule moléculaire est CH4N2S 88 Isoprène, dont la formule moléculaire est C5H8 89 1-Chloro-2,3-époxypropane, dont la formule moléculaire est C3H5ClO 90 Jaune de sulfochromate de plomb (pigment jaune 34 du Colour Index) 91 Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (pigment rouge 104 du Colour Index) 92 Octaméthylcyclotétrasiloxane, dont la formule moléculaire est C8H24O4Si4 93 Acétate de 2-méthoxyéthyle, dont la formule moléculaire est C5H10O3 94 2-Méthoxypropanol, dont la formule moléculaire est C4H10O2 74 Polybrominated diphenyl ethers that have the molecular formula C12H(10-n)BrnO in which 7≤n≤10 75 Compounds that contain one of the following groups: C8F17SO2, C8F17SO3 or C8F17SO2N 76 Methyloxirane, which has the molecular formula C3H6O 77 Ethyloxirane, which has the molecular formula C4H8O 78 Naphthalene, which has the molecular formula C10H8 79 Toluene diisocyanates, which have the molecular formula C9H6N2O2 80 1,2-Benzenediol, which has the molecular formula C6H6O2 81 1,4-Benzenediol, which has the molecular formula C6H6O2 82 Hexane, 1,6-diisocyanato-, homopolymer, reaction products with alpha-fluoro-omega-2-hydroxyethyl poly(difluoromethylene), C16-20-branched alcohols and 1-octadecanol 83 2-propenoic acid, 2-methyl-, hexadecyl ester, polymers with 2-hydroxyethyl methacrylate, gamma-omega-perfluoro-C10-16-alkyl acrylate and stearyl methacrylate 84 2-propenoic acid, 2-methyl-, 2-methylpropyl ester, polymer with butyl 2-propenoate and 2,5 furandione, gamma-omega-perfluoro-C8-14-alkyl esters, tert-Bu benzenecarboperoxoate initiated 85 2-propen-1-ol reaction products with pentafluoroiodoethane tetrafluoroethylene telomer, dehydroiodinated, reaction products with epichlorohydrin and triethylenetetramine 86 Phenol, 4,4′ -(1-methylethylidene)bis-, which has the molecular formula C15H16O2 87 Thiourea, which has the molecular formula CH4N2S 88 1,3-Butadiene, 2-methyl-, which has the molecular formula C5H8 89 Oxirane, (chloromethyl)-, which has the molecular formula C3H5ClO 90 Colour Index Pigment Yellow 34 91 Colour Index Pigment Red 104 92 Cyclotetrasiloxane, octamethyl-, which has the molecular formula C8H24O4Si4 93 Ethanol, 2-methoxy-, acetate, which has the molecular formula C5H10O3 94 1-Propanol, 2-methoxy-, which has the molecular formula C4H10O2 95 2-Naphthalenol, 1-[(4-methyl-2-nitrophenyl)azo]-, which has the molecular formula C17H13N3O3 96 Ethanol, 2-(2-methoxyethoxy)-, which has the molecular formula C5H12O3 97 Sulfuric acid, diethyl ester, which has the molecular formula C4H10O4S 2021-2022-2023 58 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE 98 Sulfuric acid, dimethyl ester, which has the molecular formula C2H6O4S 99 2-Propenamide, which has the molecular formula C3H5NO 100 Ethanol, 2-chloro-, phosphate (3:1), which has the molecular formula C6H12Cl3O4P 101 Tetrabutyltins, which have the molecular formula (C4H9)4Sn 102 Benzene, (chloromethyl)-, which has the molecular formula C7H7Cl 103 Propane, 2-nitro-, which has the molecular formula C3H7NO2 104 Benzene, 1-methyl-2-nitro-, which has the molecular formula C7H7NO2 105 Methylium, [4-(dimethylamino)phenyl]bis[4 (ethylamino)3-methylphenyl]-, acetate, which has the molecular formula C27H34N3.C2H3O2 106 Benzene, 1,2-dimethoxy-4-(2-propenyl)-, which has the molecular formula C11H14O2 107 Vanadium pentoxide, which has the molecular formula V2O5 108 Oxirane, 2,2′,2′′,2′′′-[1,2-ethanediylidenetetrakis(4,1 phenyleneoxymethylene)]tetrakis-, which has the molecular formula C38H38O8 109 Bromic acid, potassium salt, which has the molecular formula KBrO3 110 Hydrazine, which has the molecular formula N2H4 111 Quinoline, which has the molecular formula C9H7N 112 Perfluorooctanoic acid, which has the molecular formula C7F15CO2H, and its salts 113 Compounds that consist of a perfluorinated alkyl group that has the molecular formula CnF2n+1 in which n is equal to 7 or 8 and that is directly bonded to any chemical moiety other than a fluorine, chlorine or bromine atom 114 Perfluorocarboxylic acids that have the molecular formula CnF2n+1CO2H in which 8≤n≤20 and their salts 115 Compounds that consist of a perfluorinated alkyl group that has the molecular formula CnF2n+1 in which 8≤n≤ 20 and that is directly bonded to any chemical moiety other than a fluorine, chlorine or bromine atom 116 Plastic microbeads that are less than or equal to 5 mm in size 117 The following petroleum and refinery gases: (a) tail gas (petroleum), catalytic polymerized naphtha fractionation stabilizer (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation stabilization products that result from the polymerization of naphtha — consisting predominantly of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C1 through C4); 95 1-(4-Méthyl-2-nitrophénylazo)-2-naphtol, dont la formule moléculaire est C17H13N3O3 96 2-(2-Méthoxyéthoxy)éthanol, dont la formule moléculaire est C5H12O3 97 Sulfate de diéthyle, dont la formule moléculaire est C4H10O4S 98 Sulfate de diméthyle, dont la formule moléculaire est C2H6O4S 99 Acrylamide, dont la formule moléculaire est C3H5NO 100 Phosphate de tris(2-chloroéthyle), dont la formule moléculaire est C6H12Cl3O4P 101 Les tétrabutylétains, dont la formule moléculaire est (C4H9)4Sn 102 α-Chlorotoluène, dont la formule moléculaire est C7H7Cl 103 2-Nitropropane, dont la formule moléculaire est C3H7NO2 104 2-Nitrotoluène, dont la formule moléculaire est C7H7NO2 105 Acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4 (éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium, dont la formule moléculaire est C27H34N3.C2H3O2 106 4-Allylvératrole, dont la formule moléculaire est C11H14O2 107 Pentaoxyde de divanadium, dont la formule moléculaire est V2O5 108 2,2′,2″,2″′-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis (p phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane, dont la formule moléculaire est C38H38O8 109 Bromate de potassium, dont la formule moléculaire est KBrO3 110 Hydrazine, dont la formule moléculaire est N2H4 111 Quinoléine, dont la formule moléculaire est C9H7N 112 Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, et ses sels 113 Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où n est égal à 7 ou 8, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome 114 Les acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H, où 8≤n≤20, et leurs sels 115 Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où 8≤n≤20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome 116 Microbilles de plastique de taille inférieure ou égale à 5 mm 117 Les gaz de pétrole et de raffinerie suivants : 95 1-(4-Méthyl-2-nitrophénylazo)-2-naphtol, dont la formule moléculaire est C17H13N3O3 96 2-(2-Méthoxyéthoxy)éthanol, dont la formule moléculaire est C5H12O3 97 Sulfate de diéthyle, dont la formule moléculaire est C4H10O4S 98 Sulfate de diméthyle, dont la formule moléculaire est C2H6O4S 99 Acrylamide, dont la formule moléculaire est C3H5NO 100 Phosphate de tris(2-chloroéthyle), dont la formule moléculaire est C6H12Cl3O4P 101 Les tétrabutylétains, dont la formule moléculaire est (C4H9)4Sn 102 α-Chlorotoluène, dont la formule moléculaire est C7H7Cl 103 2-Nitropropane, dont la formule moléculaire est C3H7NO2 104 2-Nitrotoluène, dont la formule moléculaire est C7H7NO2 105 Acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4 (éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium, dont la formule moléculaire est C27H34N3.C2H3O2 106 4-Allylvératrole, dont la formule moléculaire est C11H14O2 107 Pentaoxyde de divanadium, dont la formule moléculaire est V2O5 108 2,2′,2″,2″′-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis (p phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane, dont la formule moléculaire est C38H38O8 109 Bromate de potassium, dont la formule moléculaire est KBrO3 110 Hydrazine, dont la formule moléculaire est N2H4 111 Quinoléine, dont la formule moléculaire est C9H7N 112 Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, et ses sels 113 Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où n est égal à 7 ou 8, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome 114 Les acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H, où 8≤n≤20, et leurs sels 115 Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où 8≤n≤20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome 116 Microbilles de plastique de taille inférieure ou égale à 5 mm 117 Les gaz de pétrole et de raffinerie suivants : 98 Sulfuric acid, dimethyl ester, which has the molecular formula C2H6O4S 99 2-Propenamide, which has the molecular formula C3H5NO 100 Ethanol, 2-chloro-, phosphate (3:1), which has the molecular formula C6H12Cl3O4P 101 Tetrabutyltins, which have the molecular formula (C4H9)4Sn 102 Benzene, (chloromethyl)-, which has the molecular formula C7H7Cl 103 Propane, 2-nitro-, which has the molecular formula C3H7NO2 104 Benzene, 1-methyl-2-nitro-, which has the molecular formula C7H7NO2 105 Methylium, [4-(dimethylamino)phenyl]bis[4 (ethylamino)3-methylphenyl]-, acetate, which has the molecular formula C27H34N3.C2H3O2 106 Benzene, 1,2-dimethoxy-4-(2-propenyl)-, which has the molecular formula C11H14O2 107 Vanadium pentoxide, which has the molecular formula V2O5 108 Oxirane, 2,2′,2′′,2′′′-[1,2-ethanediylidenetetrakis(4,1 phenyleneoxymethylene)]tetrakis-, which has the molecular formula C38H38O8 109 Bromic acid, potassium salt, which has the molecular formula KBrO3 110 Hydrazine, which has the molecular formula N2H4 111 Quinoline, which has the molecular formula C9H7N 112 Perfluorooctanoic acid, which has the molecular formula C7F15CO2H, and its salts 113 Compounds that consist of a perfluorinated alkyl group that has the molecular formula CnF2n+1 in which n is equal to 7 or 8 and that is directly bonded to any chemical moiety other than a fluorine, chlorine or bromine atom 114 Perfluorocarboxylic acids that have the molecular formula CnF2n+1CO2H in which 8≤n≤20 and their salts 115 Compounds that consist of a perfluorinated alkyl group that has the molecular formula CnF2n+1 in which 8≤n≤ 20 and that is directly bonded to any chemical moiety other than a fluorine, chlorine or bromine atom 116 Plastic microbeads that are less than or equal to 5 mm in size 117 The following petroleum and refinery gases: (a) tail gas (petroleum), catalytic polymerized naphtha fractionation stabilizer (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation stabilization products that result from the polymerization of naphtha — consisting predominantly of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C1 through C4); 2021-2022-2023 59 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE (b) fuel gases (a combination of light gases consisting predominantly of hydrogen or low molecular weight hydrocarbons or both); (c) hydrocarbons, C2-C4, C3-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from a treating process to remove sulphur and other acidic compounds — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C2 through C4, predominantly propane and propene); (d) gases (petroleum), butane splitter overhead (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of the butane stream — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C4); (e) gases (petroleum), catalytic cracked gas oil depropanizer bottom, C4-rich acid free (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation of catalytic cracked gas oil hydrocarbon stream and treated to remove hydrogen sulfide and other acidic components — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C5, predominantly C4); (f) gases (petroleum), catalytic cracked naphtha debutanizer bottom, C3-C5-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the stabilization of catalytic cracked naphtha — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C5); (g) gases (petroleum), catalytic cracked naphtha depropanizer overhead, C3-rich acid-free (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation of catalytic cracked hydrocarbons and treated to remove acidic impurities — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C2 through C4, predominantly C3); (h) gases (petroleum), catalytic cracker, C1 C5-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products that result from a catalytic cracking process — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers in the range of C1 through C6, predominantly C1 through C5); (i) gases (petroleum), catalytic polymerized naphtha stabilizer overhead, C2 C4-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation stabilization of catalytic polymerized naphtha — consisting of a) gaz résiduel (pétrole), polymérisation catalytique de naphta, stabilisateur de colonne de fractionnement (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation des produits résultant de la colonne de fractionnement dans le processus de polymérisation du naphta et composée principalement d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C4); b) gaz combustibles (une combinaison de gaz légers composée principalement d’hydrogène ou d’hydrocarbures de faible poids moléculaire, ou des deux); c) hydrocarbures en C2-C4, riches en C3 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par un procédé de traitement destiné à éliminer le soufre et d’autres composants acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C2-C4, principalement du propane et du propène); d) gaz de tête (pétrole), colonne de séparation du butane (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation du mélange butane et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C4); e) gaz de fond (pétrole), dépropanisation de gazole de craquage catalytique, riches en C4 et désacidifiés (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement d’un mélange de gazole de craquage catalytique, soumise à un traitement destiné à éliminer le sulfure d’hydrogène et d’autres composants acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C5, principalement en C4); f) gaz de fond (pétrole), débutanisation de naphta de craquage catalytique, riches en C3-C5 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation du naphta de craquage catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C5); g) gaz de tête (pétrole), dépropanisation du naphta de craquage catalytique, riches en C3 et désacidifiés (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement d’hydrocarbures de craquage catalytique, soumise à un traitement destiné à éliminer les impuretés acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C2-C4, principalement en C3); h) gaz (pétrole), craquage catalytique, riches en C1-C5 (une combinaison complexe a) gaz résiduel (pétrole), polymérisation catalytique de naphta, stabilisateur de colonne de fractionnement (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation des produits résultant de la colonne de fractionnement dans le processus de polymérisation du naphta et composée principalement d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C4); b) gaz combustibles (une combinaison de gaz légers composée principalement d’hydrogène ou d’hydrocarbures de faible poids moléculaire, ou des deux); c) hydrocarbures en C2-C4, riches en C3 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par un procédé de traitement destiné à éliminer le soufre et d’autres composants acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C2-C4, principalement du propane et du propène); d) gaz de tête (pétrole), colonne de séparation du butane (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation du mélange butane et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C4); e) gaz de fond (pétrole), dépropanisation de gazole de craquage catalytique, riches en C4 et désacidifiés (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement d’un mélange de gazole de craquage catalytique, soumise à un traitement destiné à éliminer le sulfure d’hydrogène et d’autres composants acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C5, principalement en C4); f) gaz de fond (pétrole), débutanisation de naphta de craquage catalytique, riches en C3-C5 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation du naphta de craquage catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C5); g) gaz de tête (pétrole), dépropanisation du naphta de craquage catalytique, riches en C3 et désacidifiés (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement d’hydrocarbures de craquage catalytique, soumise à un traitement destiné à éliminer les impuretés acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C2-C4, principalement en C3); h) gaz (pétrole), craquage catalytique, riches en C1-C5 (une combinaison complexe (b) fuel gases (a combination of light gases consisting predominantly of hydrogen or low molecular weight hydrocarbons or both); (c) hydrocarbons, C2-C4, C3-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from a treating process to remove sulphur and other acidic compounds — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C2 through C4, predominantly propane and propene); (d) gases (petroleum), butane splitter overhead (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of the butane stream — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C4); (e) gases (petroleum), catalytic cracked gas oil depropanizer bottom, C4-rich acid free (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation of catalytic cracked gas oil hydrocarbon stream and treated to remove hydrogen sulfide and other acidic components — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C5, predominantly C4); (f) gases (petroleum), catalytic cracked naphtha debutanizer bottom, C3-C5-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the stabilization of catalytic cracked naphtha — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C5); (g) gases (petroleum), catalytic cracked naphtha depropanizer overhead, C3-rich acid-free (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation of catalytic cracked hydrocarbons and treated to remove acidic impurities — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C2 through C4, predominantly C3); (h) gases (petroleum), catalytic cracker, C1 C5-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products that result from a catalytic cracking process — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers in the range of C1 through C6, predominantly C1 through C5); (i) gases (petroleum), catalytic polymerized naphtha stabilizer overhead, C2 C4-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation stabilization of catalytic polymerized naphtha — consisting of 2021-2022-2023 60 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE aliphatic hydrocarbons having carbon numbers in the range of C2 through C6, predominantly C2 through C4); (j) gases (petroleum), catalytic reformed naphtha stripper overhead (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the stabilization of catalytic reformed naphtha — consisting of hydrogen and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4); (k) gases (petroleum), deethanizer overhead (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of the gas and gasoline fractions that result from a catalytic cracking process — consisting predominantly of ethane and ethene); (l) gases (petroleum), deisobutanizer tower overhead (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the atmospheric distillation of a butane-butene stream — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C4); (m) gases (petroleum), gas concentration reabsorber distillation (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products from combined gas streams in a gas concentration reabsorber — consisting predominantly of hydrogen, carbon monoxide, carbon dioxide, nitrogen, hydrogen sulfide and hydrocarbons having carbon numbers in the range of C1 through C3); (n) gases (petroleum), hydrogen-rich (a complex combination — separated as a gas from hydrocarbon gases by chilling — consisting predominantly of hydrogen with small amounts of carbon monoxide, nitrogen, methane and C2 hydrocarbons); (o) gases (petroleum), recycle, hydrogen rich (a complex combination — obtained from recycled reactor gases — consisting predominantly of hydrogen with small amounts of carbon monoxide, carbon dioxide, nitrogen, hydrogen sulfide and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers in the range of C1 through C5); (p) gases (petroleum), reformer make-up, hydrogen-rich (a complex combination — obtained from the reformers — consisting predominantly of hydrogen with small amounts of carbon monoxide and aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C6, principalement en C1-C5); i) gaz de tête (pétrole), stabilisation de naphta de polymérisation catalytique, riches en C2-C4 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation du fractionnement de naphta de polymérisation catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C2-C6, principalement en C2-C4); j) gaz de tête (pétrole), rectification du naphta de reformage catalytique (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation de naphta de reformage catalytique et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4); k) gaz de tête (pétrole), déséthaniseur (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des fractions gaz et essence résultant d’un craquage catalytique et composée principalement d’éthane et d’éthène); l) gaz de tête (pétrole), colonne de déisobutanisation (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation atmosphérique d’un mélange butane-butène et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C4); m) gaz (pétrole), réabsorbeur de concentration des gaz de distillation (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits tirés de divers mélanges gazeux dans un réabsorbeur de concentration de gaz et composée principalement d’hydrogène, de monoxyde et de dioxyde de carbone, d’azote, de sulfure d’hydrogène et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C3); n) gaz (pétrole), riches en hydrogène (une combinaison complexe séparée sous forme gazeuse d’hydrocarbures gazeux par refroidissement et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de monoxyde de carbone, d’azote, de méthane et d’hydrocarbures en C2); o) gaz de recyclage (pétrole), riches en hydrogène (une combinaison complexe obtenue par recyclage des gaz de réacteur et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de monoxyde et de dioxyde de carbone, d’azote, de sulfure d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C6, principalement en C1-C5); i) gaz de tête (pétrole), stabilisation de naphta de polymérisation catalytique, riches en C2-C4 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation du fractionnement de naphta de polymérisation catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C2-C6, principalement en C2-C4); j) gaz de tête (pétrole), rectification du naphta de reformage catalytique (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation de naphta de reformage catalytique et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4); k) gaz de tête (pétrole), déséthaniseur (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des fractions gaz et essence résultant d’un craquage catalytique et composée principalement d’éthane et d’éthène); l) gaz de tête (pétrole), colonne de déisobutanisation (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation atmosphérique d’un mélange butane-butène et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C4); m) gaz (pétrole), réabsorbeur de concentration des gaz de distillation (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits tirés de divers mélanges gazeux dans un réabsorbeur de concentration de gaz et composée principalement d’hydrogène, de monoxyde et de dioxyde de carbone, d’azote, de sulfure d’hydrogène et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C3); n) gaz (pétrole), riches en hydrogène (une combinaison complexe séparée sous forme gazeuse d’hydrocarbures gazeux par refroidissement et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de monoxyde de carbone, d’azote, de méthane et d’hydrocarbures en C2); o) gaz de recyclage (pétrole), riches en hydrogène (une combinaison complexe obtenue par recyclage des gaz de réacteur et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de monoxyde et de dioxyde de carbone, d’azote, de sulfure d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques aliphatic hydrocarbons having carbon numbers in the range of C2 through C6, predominantly C2 through C4); (j) gases (petroleum), catalytic reformed naphtha stripper overhead (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the stabilization of catalytic reformed naphtha — consisting of hydrogen and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4); (k) gases (petroleum), deethanizer overhead (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of the gas and gasoline fractions that result from a catalytic cracking process — consisting predominantly of ethane and ethene); (l) gases (petroleum), deisobutanizer tower overhead (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the atmospheric distillation of a butane-butene stream — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C4); (m) gases (petroleum), gas concentration reabsorber distillation (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products from combined gas streams in a gas concentration reabsorber — consisting predominantly of hydrogen, carbon monoxide, carbon dioxide, nitrogen, hydrogen sulfide and hydrocarbons having carbon numbers in the range of C1 through C3); (n) gases (petroleum), hydrogen-rich (a complex combination — separated as a gas from hydrocarbon gases by chilling — consisting predominantly of hydrogen with small amounts of carbon monoxide, nitrogen, methane and C2 hydrocarbons); (o) gases (petroleum), recycle, hydrogen rich (a complex combination — obtained from recycled reactor gases — consisting predominantly of hydrogen with small amounts of carbon monoxide, carbon dioxide, nitrogen, hydrogen sulfide and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers in the range of C1 through C5); (p) gases (petroleum), reformer make-up, hydrogen-rich (a complex combination — obtained from the reformers — consisting predominantly of hydrogen with small amounts of carbon monoxide and aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); 2021-2022-2023 61 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE (q) gases (petroleum), thermal cracking distillation (a complex combination — obtained from the distillation of products that result from a thermal cracking process — consisting of hydrogen, hydrogen sulfide, carbon monoxide, carbon dioxide and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C6); (r) tail gas (petroleum), catalytic cracker refractionation absorber (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the refractionation of products that result from a catalytic cracking process — consisting of hydrogen and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C3); (s) tail gas (petroleum), cracked distillate hydrotreater separator (a complex combination of hydrocarbons — obtained by treating cracked distillates with hydrogen in the presence of a catalyst — consisting of hydrogen and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (t) tail gas (petroleum), saturate gas plant mixed stream, C4-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation stabilization of straight-run naphtha, distillation tail gas and catalytic reformed naphtha stabilizer tail gas — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C6, predominantly butane and isobutane); (u) tail gas (petroleum), vacuum residue thermal cracker (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the thermal cracking of vacuum residues — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (v) hydrocarbons, C3-C4-rich, petroleum distillates (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation and condensation of crude oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C5, predominantly C3 and C4); (w) gases (petroleum), hydrocracking depropanizer off, hydrocarbon-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products that result from a hydrocracking process — consisting predominantly of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4); (x) gases (petroleum), light straight-run naphtha stabilizer off (a complex combination of hydrocarbons — obtained saturés dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C5); p) gaz d’appoint (pétrole), reformage, riches en hydrogène (une combinaison complexe obtenue des unités de reformage et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); q) gaz (pétrole), distillation du craquage thermique (une combinaison complexe obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage thermique et composée d’hydrogène, de sulfure d’hydrogène, de monoxyde et de dioxyde de carbone et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C6); r) gaz résiduel (pétrole), refractionnement du craquage catalytique, absorbeur (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par refractionnement des produits résultant d’un craquage catalytique et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C3); s) gaz résiduel (pétrole), hydrotraitement de distillats de craquage, séparateur (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par traitement de distillats de craquage à l’hydrogène en présence d’un catalyseur et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); t) gaz résiduel (pétrole), mélange de l’unité de gaz saturés, riche en C4 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation du fractionnement de naphta de distillation directe, de gaz résiduel de distillation et de gaz résiduel de stabilisation de naphta de reformage catalytique et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C6, principalement du butane et de l’isobutane); u) gaz résiduel (pétrole), craquage thermique de résidus sous vide (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par craquage thermique de résidus sous vide et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); v) hydrocarbures riches en C3-C4, distillats de pétrole (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation et condensation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre saturés dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C5); p) gaz d’appoint (pétrole), reformage, riches en hydrogène (une combinaison complexe obtenue des unités de reformage et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); q) gaz (pétrole), distillation du craquage thermique (une combinaison complexe obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage thermique et composée d’hydrogène, de sulfure d’hydrogène, de monoxyde et de dioxyde de carbone et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C6); r) gaz résiduel (pétrole), refractionnement du craquage catalytique, absorbeur (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par refractionnement des produits résultant d’un craquage catalytique et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C3); s) gaz résiduel (pétrole), hydrotraitement de distillats de craquage, séparateur (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par traitement de distillats de craquage à l’hydrogène en présence d’un catalyseur et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); t) gaz résiduel (pétrole), mélange de l’unité de gaz saturés, riche en C4 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation du fractionnement de naphta de distillation directe, de gaz résiduel de distillation et de gaz résiduel de stabilisation de naphta de reformage catalytique et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C6, principalement du butane et de l’isobutane); u) gaz résiduel (pétrole), craquage thermique de résidus sous vide (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par craquage thermique de résidus sous vide et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); v) hydrocarbures riches en C3-C4, distillats de pétrole (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation et condensation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre (q) gases (petroleum), thermal cracking distillation (a complex combination — obtained from the distillation of products that result from a thermal cracking process — consisting of hydrogen, hydrogen sulfide, carbon monoxide, carbon dioxide and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C6); (r) tail gas (petroleum), catalytic cracker refractionation absorber (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the refractionation of products that result from a catalytic cracking process — consisting of hydrogen and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C3); (s) tail gas (petroleum), cracked distillate hydrotreater separator (a complex combination of hydrocarbons — obtained by treating cracked distillates with hydrogen in the presence of a catalyst — consisting of hydrogen and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (t) tail gas (petroleum), saturate gas plant mixed stream, C4-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation stabilization of straight-run naphtha, distillation tail gas and catalytic reformed naphtha stabilizer tail gas — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C6, predominantly butane and isobutane); (u) tail gas (petroleum), vacuum residue thermal cracker (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the thermal cracking of vacuum residues — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (v) hydrocarbons, C3-C4-rich, petroleum distillates (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation and condensation of crude oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C5, predominantly C3 and C4); (w) gases (petroleum), hydrocracking depropanizer off, hydrocarbon-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products that result from a hydrocracking process — consisting predominantly of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4); (x) gases (petroleum), light straight-run naphtha stabilizer off (a complex combination of hydrocarbons — obtained 2021-2022-2023 62 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE from the stabilization of light straight-run naphtha — consisting of saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C2 through C6); (y) gases (petroleum), reformer effluent high-pressure flash drum off (a complex combination — obtained from the high pressure flashing of the effluent from the reforming reactor — consisting predominantly of hydrogen with small amounts of methane, ethane and propane); (z) hydrocarbons, C1-C4 (a complex combination of hydrocarbons — obtained from thermal cracking and absorber operations and from the distillation of crude oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4 and boiling in the range of approximately -164°C to -0.5°C); (z.1) hydrocarbons, C1-C4, sweetened (a complex combination of hydrocarbons — obtained by subjecting hydrocarbon gases to a sweetening process to convert mercaptans or to remove acidic impurities — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4 and boiling in the range of approximately -164°C to -0.5°C); (z.2) hydrocarbons, C1-C3 (a complex combination of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C3 and boiling in the range of approximately -164°C to -42°C); (z.3) gases (petroleum), C1-C5, wet (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of crude oil or the cracking of tower gas oil or both — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.4) gases (petroleum), secondary absorber off, fluidized catalytic cracker overhead fractionater (a complex combination — obtained from the fractionation of the overhead products that result from a catalytic cracking process in the fluidized catalytic cracker — consisting of hydrogen, nitrogen and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C3); (z.5) gases (petroleum), alkylation feed (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the catalytic cracking of gas oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C4); (z.6) petroleum products, refinery gases (a complex combination consisting de carbones se situe dans la gamme C3-C5, principalement en C3-C4); w) gaz résiduels (pétrole), dépropaniseur d’hydrocraquage, riches en hydrocarbures (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un hydrocraquage et composée principalement d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4); x) gaz résiduels (pétrole), stabilisateur de naphta léger de distillation directe (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation de naphta léger de distillation directe et composée d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C2-C6); y) gaz résiduels (pétrole), effluent de reformage, ballon de détente à haute pression (une combinaison complexe obtenue par détente à haute pression de l’effluent du réacteur de reformage et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de méthane, d’éthane et de propane); z) hydrocarbures en C1-C4 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par des opérations de craquage thermique et d’absorption et par distillation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -164 °C et 0,5 °C); z.1) hydrocarbures en C1-C4 adoucis (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue en soumettant des gaz hydrocarbures à un adoucissement destiné à convertir les mercaptans ou à éliminer les impuretés acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -164 °C et 0,5 °C); z.2) hydrocarbures en C1-C3 (une combinaison complexe d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C3 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -164 °C et -42 °C); z.3) gaz humides en C1-C5 (pétrole) (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation du pétrole brut ou par craquage de gazole de distillation, ou par les deux, et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); de carbones se situe dans la gamme C3-C5, principalement en C3-C4); w) gaz résiduels (pétrole), dépropaniseur d’hydrocraquage, riches en hydrocarbures (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un hydrocraquage et composée principalement d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4); x) gaz résiduels (pétrole), stabilisateur de naphta léger de distillation directe (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par stabilisation de naphta léger de distillation directe et composée d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C2-C6); y) gaz résiduels (pétrole), effluent de reformage, ballon de détente à haute pression (une combinaison complexe obtenue par détente à haute pression de l’effluent du réacteur de reformage et composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de méthane, d’éthane et de propane); z) hydrocarbures en C1-C4 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par des opérations de craquage thermique et d’absorption et par distillation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -164 °C et 0,5 °C); z.1) hydrocarbures en C1-C4 adoucis (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue en soumettant des gaz hydrocarbures à un adoucissement destiné à convertir les mercaptans ou à éliminer les impuretés acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -164 °C et 0,5 °C); z.2) hydrocarbures en C1-C3 (une combinaison complexe d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C3 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -164 °C et -42 °C); z.3) gaz humides en C1-C5 (pétrole) (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation du pétrole brut ou par craquage de gazole de distillation, ou par les deux, et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); from the stabilization of light straight-run naphtha — consisting of saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C2 through C6); (y) gases (petroleum), reformer effluent high-pressure flash drum off (a complex combination — obtained from the high pressure flashing of the effluent from the reforming reactor — consisting predominantly of hydrogen with small amounts of methane, ethane and propane); (z) hydrocarbons, C1-C4 (a complex combination of hydrocarbons — obtained from thermal cracking and absorber operations and from the distillation of crude oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4 and boiling in the range of approximately -164°C to -0.5°C); (z.1) hydrocarbons, C1-C4, sweetened (a complex combination of hydrocarbons — obtained by subjecting hydrocarbon gases to a sweetening process to convert mercaptans or to remove acidic impurities — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4 and boiling in the range of approximately -164°C to -0.5°C); (z.2) hydrocarbons, C1-C3 (a complex combination of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C3 and boiling in the range of approximately -164°C to -42°C); (z.3) gases (petroleum), C1-C5, wet (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of crude oil or the cracking of tower gas oil or both — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.4) gases (petroleum), secondary absorber off, fluidized catalytic cracker overhead fractionater (a complex combination — obtained from the fractionation of the overhead products that result from a catalytic cracking process in the fluidized catalytic cracker — consisting of hydrogen, nitrogen and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C3); (z.5) gases (petroleum), alkylation feed (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the catalytic cracking of gas oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C4); (z.6) petroleum products, refinery gases (a complex combination consisting 2021-2022-2023 63 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE predominantly of hydrogen with small amounts of methane, ethane and propane); (z.7) gases (petroleum), refinery (a complex combination — obtained from various petroleum refining operations — consisting of hydrogen and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C3); (z.8) gases (petroleum), hydrotreated sour kerosine depentanizer stabilizer off (a complex combination — obtained from the depentanizer stabilization of hydrotreated kerosine — consisting predominantly of hydrogen, methane, ethane and propane with small amounts of nitrogen, hydrogen sulfide, carbon monoxide and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C4 through C5); (z.9) gases (petroleum), crude oil fractionation off (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation of crude oil — consisting of saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.10) gases (petroleum), fluidized catalytic cracker fractionation off (a complex combination — obtained from the fractionation of the overhead products that result from a fluidized catalytic cracking process — consisting of hydrogen, hydrogen sulfide, nitrogen and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.11) gases (petroleum), heavy distillate hydrotreater desulfurization stripper off (a complex combination — stripped from the liquid product that results from a heavy distillate hydrotreater desulfurization process — consisting of hydrogen, hydrogen sulfide and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.12) gases (petroleum), preflash tower off, crude distillation (a complex combination — produced from the first tower used in the distillation of crude oil — consisting of nitrogen and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.13) gases (petroleum), straight-run stabilizer off (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation of the liquid produced from the first tower used in the distillation of crude oil — consisting of saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4); z.4) gaz résiduels (pétrole), absorbeur secondaire, fractionnement des produits de tête du craquage catalytique fluide (une combinaison complexe obtenue par fractionnement des produits de tête résultant d’un craquage catalytique dans le réacteur de craquage catalytique fluide et composée d’hydrogène, d’azote et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C3); z.5) gaz d’alimentation pour l’alkylation (pétrole) (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par craquage catalytique du gazole et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C4); z.6) produits pétroliers, gaz de raffinerie (une combinaison complexe composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de méthane, d’éthane et de propane); z.7) gaz de raffinerie (pétrole) (une combinaison complexe obtenue par divers procédés de raffinage du pétrole et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C3); z.8) gaz résiduels (pétrole), kérosène sulfureux hydrotraité stabilisateur du dépentaniseur (une combinaison complexe obtenue par la stabilisation des produits du dépentaniseur de kérosène hydrotraité et composée principalement d’hydrogène, de méthane, d’éthane et de propane, avec de petites quantités d’azote, de sulfure d’hydrogène, de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C4-C5); z.9) gaz résiduels (pétrole), fractionnement de pétrole brut (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement du pétrole brut et composée d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); z.10) gaz résiduels de fractionnement (pétrole), craquage catalytique fluide (une combinaison complexe obtenue par fractionnement des produits de tête résultant d’un craquage catalytique fluide et composée d’hydrogène, de sulfure d’hydrogène, d’azote et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); z.11) gaz résiduels de rectification (pétrole), désulfuration par hydrotraitement de distillats lourds (une combinaison complexe séparée par rectification du produit liquide z.4) gaz résiduels (pétrole), absorbeur secondaire, fractionnement des produits de tête du craquage catalytique fluide (une combinaison complexe obtenue par fractionnement des produits de tête résultant d’un craquage catalytique dans le réacteur de craquage catalytique fluide et composée d’hydrogène, d’azote et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C3); z.5) gaz d’alimentation pour l’alkylation (pétrole) (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par craquage catalytique du gazole et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C4); z.6) produits pétroliers, gaz de raffinerie (une combinaison complexe composée principalement d’hydrogène, avec de petites quantités de méthane, d’éthane et de propane); z.7) gaz de raffinerie (pétrole) (une combinaison complexe obtenue par divers procédés de raffinage du pétrole et composée d’hydrogène et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C3); z.8) gaz résiduels (pétrole), kérosène sulfureux hydrotraité stabilisateur du dépentaniseur (une combinaison complexe obtenue par la stabilisation des produits du dépentaniseur de kérosène hydrotraité et composée principalement d’hydrogène, de méthane, d’éthane et de propane, avec de petites quantités d’azote, de sulfure d’hydrogène, de monoxyde de carbone et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C4-C5); z.9) gaz résiduels (pétrole), fractionnement de pétrole brut (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement du pétrole brut et composée d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); z.10) gaz résiduels de fractionnement (pétrole), craquage catalytique fluide (une combinaison complexe obtenue par fractionnement des produits de tête résultant d’un craquage catalytique fluide et composée d’hydrogène, de sulfure d’hydrogène, d’azote et d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); z.11) gaz résiduels de rectification (pétrole), désulfuration par hydrotraitement de distillats lourds (une combinaison complexe séparée par rectification du produit liquide predominantly of hydrogen with small amounts of methane, ethane and propane); (z.7) gases (petroleum), refinery (a complex combination — obtained from various petroleum refining operations — consisting of hydrogen and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C3); (z.8) gases (petroleum), hydrotreated sour kerosine depentanizer stabilizer off (a complex combination — obtained from the depentanizer stabilization of hydrotreated kerosine — consisting predominantly of hydrogen, methane, ethane and propane with small amounts of nitrogen, hydrogen sulfide, carbon monoxide and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C4 through C5); (z.9) gases (petroleum), crude oil fractionation off (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation of crude oil — consisting of saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.10) gases (petroleum), fluidized catalytic cracker fractionation off (a complex combination — obtained from the fractionation of the overhead products that result from a fluidized catalytic cracking process — consisting of hydrogen, hydrogen sulfide, nitrogen and hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.11) gases (petroleum), heavy distillate hydrotreater desulfurization stripper off (a complex combination — stripped from the liquid product that results from a heavy distillate hydrotreater desulfurization process — consisting of hydrogen, hydrogen sulfide and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.12) gases (petroleum), preflash tower off, crude distillation (a complex combination — produced from the first tower used in the distillation of crude oil — consisting of nitrogen and saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C5); (z.13) gases (petroleum), straight-run stabilizer off (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the fractionation of the liquid produced from the first tower used in the distillation of crude oil — consisting of saturated aliphatic hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C1 through C4); 2021-2022-2023 64 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE (z.14) tail gas (petroleum), catalytic hydrodesulfurized naphtha separator (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the catalytic hydrodesulfurization of naphtha — consisting of hydrogen, methane, ethane and propane); (z.15) gases (petroleum), C3-C4 (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products that result from the cracking of crude oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C4, predominantly propane and propene, and boiling in the range of approximately -51°C to -1°C); (z.16) gases (petroleum), C3-C4, isobutane rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of saturated and unsaturated hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C6, predominantly butane and isobutane — consisting of saturated and unsaturated hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C4, predominantly isobutane); (z.17) gases (petroleum), C4-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products that result from a catalytic fractionation process — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C5, predominantly C4); and (z.18) hydrocarbons, C1-C4, debutanizer fraction (a complex combination of hydrocarbons — obtained from a debutanizing process — having carbon numbers in the range of C1 through C4); (z.19) petroleum gases, liquefied (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of crude oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C7 and boiling in the range of approximately 40°C to 80°C); and (z.20) petroleum gases, liquefied, sweetened (a complex combination of hydrocarbons — obtained by subjecting liquefied petroleum gases to a sweetening process to convert mercaptans or to remove acidic impurities — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C7 and boiling in the range of approximately -40°C to 80°C). 118 Hexanedioic acid, bis(2-ethylhexyl) ester, which has the molecular formula C22H42O4 119 2-Naphthalenol, 1-[[4-(phenylazo)phenyl]azo]-, which has the molecular formula C22H16N4O 120 Fuel Oil No. 2 résultant de la désulfuration par hydrotraitement d’un distillat lourd et composée d’hydrogène, de sulfure d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); z.12) gaz résiduels de prédistillation (pétrole), distillation du pétrole brut (une combinaison complexe produite par la première tour utilisée dans la distillation du pétrole brut et composée d’azote et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); z.13) gaz résiduels (pétrole), stabilisation des coupes de distillation directe (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement du liquide produit par la première tour utilisée dans la distillation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4); z.14) gaz résiduel (pétrole), séparateur de naphta d’hydrodésulfuration catalytique (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par hydrodésulfuration catalytique du naphta et composée d’hydrogène, de méthane, d’éthane et de propane); z.15) gaz en C3-C4 (pétrole) (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage de pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C4, principalement du propane et du propène, et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -51 °C et -1 °C); z.16) gaz en C3-C4 (pétrole), riches en isobutane (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation d’hydrocarbures saturés et insaturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C6, principalement du butane et de l’isobutane, et composée d’hydrocarbures saturés et insaturés dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C4, principalement de l’isobutane); z.17) gaz (pétrole), riches en C4 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un fractionnement catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C5, principalement en C4); z.18) hydrocarbures en C1-C4, fraction débutanisée (une combinaison complexe d’hydrocarbures, obtenue par résultant de la désulfuration par hydrotraitement d’un distillat lourd et composée d’hydrogène, de sulfure d’hydrogène et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); z.12) gaz résiduels de prédistillation (pétrole), distillation du pétrole brut (une combinaison complexe produite par la première tour utilisée dans la distillation du pétrole brut et composée d’azote et d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C5); z.13) gaz résiduels (pétrole), stabilisation des coupes de distillation directe (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par fractionnement du liquide produit par la première tour utilisée dans la distillation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures aliphatiques saturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C1-C4); z.14) gaz résiduel (pétrole), séparateur de naphta d’hydrodésulfuration catalytique (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par hydrodésulfuration catalytique du naphta et composée d’hydrogène, de méthane, d’éthane et de propane); z.15) gaz en C3-C4 (pétrole) (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un craquage de pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C4, principalement du propane et du propène, et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -51 °C et -1 °C); z.16) gaz en C3-C4 (pétrole), riches en isobutane (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation d’hydrocarbures saturés et insaturés dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C6, principalement du butane et de l’isobutane, et composée d’hydrocarbures saturés et insaturés dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C4, principalement de l’isobutane); z.17) gaz (pétrole), riches en C4 (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation des produits résultant d’un fractionnement catalytique et composée d’hydrocarbures aliphatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C3-C5, principalement en C4); z.18) hydrocarbures en C1-C4, fraction débutanisée (une combinaison complexe d’hydrocarbures, obtenue par (z.14) tail gas (petroleum), catalytic hydrodesulfurized naphtha separator (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the catalytic hydrodesulfurization of naphtha — consisting of hydrogen, methane, ethane and propane); (z.15) gases (petroleum), C3-C4 (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products that result from the cracking of crude oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C4, predominantly propane and propene, and boiling in the range of approximately -51°C to -1°C); (z.16) gases (petroleum), C3-C4, isobutane rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of saturated and unsaturated hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C6, predominantly butane and isobutane — consisting of saturated and unsaturated hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C4, predominantly isobutane); (z.17) gases (petroleum), C4-rich (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of products that result from a catalytic fractionation process — consisting of aliphatic hydrocarbons having carbon numbers in the range of C3 through C5, predominantly C4); and (z.18) hydrocarbons, C1-C4, debutanizer fraction (a complex combination of hydrocarbons — obtained from a debutanizing process — having carbon numbers in the range of C1 through C4); (z.19) petroleum gases, liquefied (a complex combination of hydrocarbons — obtained from the distillation of crude oil — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C7 and boiling in the range of approximately 40°C to 80°C); and (z.20) petroleum gases, liquefied, sweetened (a complex combination of hydrocarbons — obtained by subjecting liquefied petroleum gases to a sweetening process to convert mercaptans or to remove acidic impurities — consisting of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of C3 through C7 and boiling in the range of approximately -40°C to 80°C). 118 Hexanedioic acid, bis(2-ethylhexyl) ester, which has the molecular formula C22H42O4 119 2-Naphthalenol, 1-[[4-(phenylazo)phenyl]azo]-, which has the molecular formula C22H16N4O 120 Fuel Oil No. 2 2021-2022-2023 65 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE 121 Natural gas condensates (a complex combination of hydrocarbons primarily in the carbon range of C5 to C15 that are condensed during production at a well head, in a natural gas processing plant, natural gas pipeline or straddle plant), including any of their liquid distillates that are primarily in the carbon range of C5 to C15 122 Phenol, 5-chloro-2-(2,4-dichlorophenoxy)-, which has the molecular formula C12H7Cl3O2 123 Acetamide, N-[4-[(2-hydroxy-5 methylphenyl)azo]phenyl]-, which has the molecular formula C15H15N3O2 124 Cobalt and soluble cobalt compounds 125 N,N′-mixed phenyl and tolyl derivatives of 1,4 benzenediamine 126 Selenium and its compounds 127 Benzene, 1,1′-methylenebis[4-isocyanato-, which has the molecular formula C15H10N2O2 128 Benzene, 1,1′-methylenebis[2-isocyanato-, which has the molecular formula C15H10N2O2 129 Benzene, 1-isocyanato-2-[(4 isocyanatophenyl)methyl]-, which has the molecular formula C15H10N2O2 130 Benzene, 1,1′-methylenebis[isocyanato- (non isomeric-specific), which has the molecular formula C15H10N2O2 131 Isocyanic acid, polymethylenepolyphenylene ester, which has the molecular formula C15H10N2O2•[C8H5NO]n in which 0≤n≤4 132 Plastic manufactured items débutanisation, dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C4); z.19) gaz de pétrole liquéfiés (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C7 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -40 °C et 80 °C); z.20) gaz de pétrole liquéfiés adoucis (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue en soumettant des gaz de pétrole liquéfiés à un adoucissement destiné à convertir les mercaptans ou à éliminer les impuretés acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C7 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -40 °C et 80 °C). 118 Adipate de bis(2-éthylhexyle), dont la formule moléculaire est C22H42O4 119 1-[4-(Phénylazo)phénylazo]-2-naphtol, dont la formule moléculaire est C22H16N4O 120 Fuel-oil no 2 121 Condensats de gaz naturel (combinaison complexe d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C5-C15 condensés pendant la production à la tête de puits, dans des usines de traitement du gaz naturel, dans des gazoducs ou dans des usines de chevauchement), y compris leurs distillats liquides dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C5-C15 122 Le 5-chloro-2-(2,4-dichlorophénoxy)phénol, dont la formule moléculaire est C12H7Cl3O2 123 N-[4-(2-Hydroxy-5-tolylazo)phényl]acétamide, dont la formule moléculaire est C15H15N3O2 124 Cobalt et composés de cobalt solubles 125 Mélange de N,N′-(dérivés phényles et tolyles)benzène-1,4-diamine 126 Sélénium et ses composés 127 Diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 128 Diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 129 Isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 130 Diisocyanate de méthylènediphényle (non spécifique aux isomères), dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 131 Diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2•[C8H5NO]n, où 0≤n≤4 132 Articles manufacturés en plastique débutanisation, dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C1-C4); z.19) gaz de pétrole liquéfiés (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue par distillation du pétrole brut et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C7 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -40 °C et 80 °C); z.20) gaz de pétrole liquéfiés adoucis (une combinaison complexe d’hydrocarbures obtenue en soumettant des gaz de pétrole liquéfiés à un adoucissement destiné à convertir les mercaptans ou à éliminer les impuretés acides et composée d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C3-C7 et dont le point d’ébullition est compris approximativement entre -40 °C et 80 °C). 118 Adipate de bis(2-éthylhexyle), dont la formule moléculaire est C22H42O4 119 1-[4-(Phénylazo)phénylazo]-2-naphtol, dont la formule moléculaire est C22H16N4O 120 Fuel-oil no 2 121 Condensats de gaz naturel (combinaison complexe d’hydrocarbures dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C5-C15 condensés pendant la production à la tête de puits, dans des usines de traitement du gaz naturel, dans des gazoducs ou dans des usines de chevauchement), y compris leurs distillats liquides dont le nombre de carbones se situe principalement dans la gamme C5-C15 122 Le 5-chloro-2-(2,4-dichlorophénoxy)phénol, dont la formule moléculaire est C12H7Cl3O2 123 N-[4-(2-Hydroxy-5-tolylazo)phényl]acétamide, dont la formule moléculaire est C15H15N3O2 124 Cobalt et composés de cobalt solubles 125 Mélange de N,N′-(dérivés phényles et tolyles)benzène-1,4-diamine 126 Sélénium et ses composés 127 Diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 128 Diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 129 Isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 130 Diisocyanate de méthylènediphényle (non spécifique aux isomères), dont la formule moléculaire est C15H10N2O2 131 Diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène, dont la formule moléculaire est C15H10N2O2•[C8H5NO]n, où 0≤n≤4 132 Articles manufacturés en plastique Published under authority of the Senate of Canada Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada 121 Natural gas condensates (a complex combination of hydrocarbons primarily in the carbon range of C5 to C15 that are condensed during production at a well head, in a natural gas processing plant, natural gas pipeline or straddle plant), including any of their liquid distillates that are primarily in the carbon range of C5 to C15 122 Phenol, 5-chloro-2-(2,4-dichlorophenoxy)-, which has the molecular formula C12H7Cl3O2 123 Acetamide, N-[4-[(2-hydroxy-5 methylphenyl)azo]phenyl]-, which has the molecular formula C15H15N3O2 124 Cobalt and soluble cobalt compounds 125 N,N′-mixed phenyl and tolyl derivatives of 1,4 benzenediamine 126 Selenium and its compounds 127 Benzene, 1,1′-methylenebis[4-isocyanato-, which has the molecular formula C15H10N2O2 128 Benzene, 1,1′-methylenebis[2-isocyanato-, which has the molecular formula C15H10N2O2 129 Benzene, 1-isocyanato-2-[(4 isocyanatophenyl)methyl]-, which has the molecular formula C15H10N2O2 130 Benzene, 1,1′-methylenebis[isocyanato- (non isomeric-specific), which has the molecular formula C15H10N2O2 131 Isocyanic acid, polymethylenepolyphenylene ester, which has the molecular formula C15H10N2O2•[C8H5NO]n in which 0≤n≤4 132 Plastic manufactured items 2021-2022-2023 66 70-71 Eliz. II – 1 Cha. III Chapter 12: Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act Chapitre 12 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé SCHEDULE ANNEXE Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr http://www.sencanada.ca/en http://www.sencanada.ca/fr