St. Peter's Reserve Act (S.C. 1916, c. 24)

Current to April 27, 2015 À jour au 27 avril 2015 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION St. Peter’s Reserve Act CODIFICATION Loi de la réserve de St. Peter S.C. 1916, c. 24 S.C. 1916, ch. 24 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Codifications comme élément de preuve Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia ments under the Publication of Statutes Act, the orig inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré sente loi. Incompatibilité — lois NOTE NOTE This consolidation is current to April 27, 2015. Any amendments that were not in force as of April 27, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 27 avril 2015. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 avril 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 3 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Section Page Article Page An Act relating to the St. Peter’s Indian Reserve Loi relative à la Réserve des sauvages de St. Peter 1 Short title 1 1 Titre abrégé 1 2 Patents confirmed 1 2 Lettres patentes confirmées 1 3 Act retroactive 2 3 Rétroactivité 2 1 S.C. 1916, c. 24 S.C. 1916, ch. 24 An Act relating to the St. Peter’s Indian Reserve Loi relative à la Réserve des sauvages de St. Peter [Assented to 18th May 1916] [Sanctionnée le 18 mai 1916] WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declara tion of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since con sented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Com mons of Canada, enacts as follows:— CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’in valider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manito ba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, su bordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consente ment du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète : Short title 1. This Act may be cited as The St. Peter’s Reserve Act. 1. La présente loi peut être citée sous le titre Loi de la réserve de St. Peter. Titre abrégé Patents confirmed 2. The patents of lands included in the said St. Peter’s Reserve issued by His Majesty and the sales of such lands made on behalf of His Majesty in the said Reserve are hereby con firmed and made good,— Lands held by Indians (a) in cases where such lands were unsold and were held by the Indian patentees on the first day of June, 1915; and Lands on which one dollar per acre has been paid (b) in cases where the additional sum of one dollar for each acre of such lands included in 2. Les lettres patentes des terres comprises dans la réserve de St. Peter émises par Sa Ma jesté et les ventes de ces terres faites au nom de Sa Majesté sont par les présentes confirmées et mises en exécution,— Lettres patentes confirmées a) dans les cas où ces terres n’étaient pas vendues et étaient en la possession de sau vages ayant des lettres patentes au premier jour de juin 1915; et Terres en la possession des sauvages St. Peter’s Reserve — April 27, 2015 2 such patent or sale, together with interest at the rate of five per centum per annum from the first day of June, 1915, until payment, has been or is paid to His Majesty; and Lands where lien is given for payment of one dollar per acre (c) in cases where the owner gives His Majesty a lien creating a first charge upon the lands, subject only to taxes, for the sum of one dollar for each acre of such lands in cluded in such patent or sale, payable in five equal annual instalments with interest at the rate of five per centum per annum from the first day of June, 1915, the first of such in stalments and interest to be due and payable on the first day of June, 1916, such lien to be effected by an endorsement of the lien or a caveat respecting same on the Certificate of Title issued to the owner by the District Reg istrar of the proper Land Titles Office: Pro vided that such lien may be paid in full at any time during the said five years with in terest as aforesaid to the date of payment. Discharge of lien The Certificate of the Deputy Superintendent General of Indian Affairs certifying that a lien has been paid and satisfied shall be a valid dis charge of such lien. b) lorsque la somme supplémentaire de un dollar pour chaque acre des terres qui sont comprises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente avec en plus l’intérêt au taux de cinq pour cent par an à compter du pre mier jour de juin 1915 jusqu’au paiement, aura été ou sera payée à Sa Majesté; et Terres sur lesquelles il a été payé un dollar par acre c) lorsque le propriétaire consentira à Sa Majesté un privilège constituant une pre mière hypothèque sur ces terres, sujet aux taxes seulement, pour la somme de un dollar pour chaque acre de ces terres qui sont com prises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente, à solder en cinq versements annuels égaux, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année à compter du premier jour de juin 1915, le premier de ces versements et l’inté rêt devenant dus et exigibles le premier jour de juin 1916, ledit privilège devant s’effec tuer par endossement, ou par caveat s’y rat tachant, sur le certificat de titre délivré au propriétaire par le Registraire de district compétent du bureau des Titres des terres; néanmoins, ladite hypothèque peut être pur gée en entier à toute époque au cours des dites cinq années avec intérêt comme susdit jusqu’à la date du paiement. Terres lorsqu’un privilège est donné pour le paiement de un dollar par acre Le certificat du sous-surintendant général des Affaires des sauvages qu’une hypothèque a été payée et purgée en constitue une radiation bonne et valide. Radiation de l’hypothèque Act retroactive 3. This Act shall be deemed to have come into force on the first day of June, A.D., 1915. 3. La présente loi est censée être entrée en vigueur le premier jour de juin 1915. Rétroactivité