Rockwood Sensitive Area Regulation (Man. Reg.121/94)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent am regs e. règlement regroupe les modifications suivantes : am regs fr. 10/97 1 THE ENVIRONMENT ACT LOI SUR ENVIRONNEMENT (C.C.S.M. c. E125) (c. E125 de la C.P.L.M.) Rockwood Sensitive Area Regulation Règlement sur la zone sensible Rockwood Regulation 121/94 Règlement 121/94 Registered June 17, 1994 Date d'enregistrement : le 17 juin 1994 Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "abandon" means to permanently discontinue the use of a well; ( � abandonner � ) � � abandonner � � Cesser d'utiliser un puits de "drilling" includes boring, digging, driving and jetting in the development of a new well or the � � forage � � Dans le cadre du développement d'un modification of an existing well; ( � forage � ) nouveau puits ou de la modification d'un puits "modify" means alter the construction of an prospection, du traçage et de la déviation par jet existing well, including deepening the well, de boue. ("drilling") altering the casing in the well and partially or completely sealing the well, but not including � � licence � � Licence délivrée en application du abandonment of the well; ( � modifier � ) présent règlement. ("permit") "permit" means a permit issued under this � � modifier � � Changer la structure d'un puits regulation; ( � licence � ) existant, notamment approfondir le puits, "Rockwood Sensitive Area" means the area complètement le puits sans toutefois designated under section 2; ( � zone sensible l'abandonner. ("modify") Rockwood � ) "well" means an opening made by drilling into pour obtenir de l'eau souterraine ou des the ground to obtain ground water or scientific renseignements scientifiques sur celle-ci, que l'on information on ground water, whether water is obtienne ou non de l'eau, ou pour obtenir des obtained or not, or to obtain information on the renseignements sur la géologie de subsurface de subsurface geology of the bedrock or the la roche de fond ou la répartition des matériaux distribution of materials in the bedrock. ( � puits � ) qui s'y trouvent. ("well") au présent règlement. façon permanente. ("abandon") existant, s'entend notamment du sondage, de la modifier son tubage et sceller partiellement ou � � puits � � Ouverture faite par forage dans le sol � � zone sensible Rockwood � � La zone désignée à l'article 2. ("Rockwood sensitive area") THE ENVIRONMENT ACT (C.C.S.M. c. E125) Rockwood Sensitive Area Regulation LOI SUR ENVIRONNEMENT (c. E125 de la C.P.L.M.) Réglement sur la zone sensible Rockwood Regulation 121/94 Registered June 17, 1994 Definitions 1 In this regulation, "abandon" means to permanently discontinue the use of a well; (« abandonner ») "drilling" includes boring, digging, driving and jetting in the development of a new well or the modification of an existing well; (« forage ») "modify" means alter the construction of an existing well, including deepening the well, altering the casing in the well and partially or completely sealing the well, but not including abandonment of the well; (« modifier ») "permit" means a permit issued under this regulation; (« licence ») "Rockwood Sensitive Area" means the area designated under section 2; (« zone sensible Rockwood ») "well" means an opening made by drilling into the ground to obtain ground water or scientific information on ground water, whether water is obtained or not, or to obtain information on the subsurface geology of the bedrock or the distribution of materials in the bedrock. (« puits») 10/97 Réglement 121/94 Date d'enregistrement : le 17 juin 1994 Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent réglement. « abandonner » Cesser d'utiliser un puits de fagon permanente. ("abandon") « forage » Dans le cadre du développement d'un nouveau puits ou de la modification d'un puits existant, s'entend notamment du sondage, de la prospection, du tracage et de la déviation par jet de boue. ("drilling") « licence » Licence délivrée en application du présent réglement. ("permit") « modifier » Changer la structure d'un puits existant, notamment approfondir le puits, modifier son tubage et sceller partiellement ou complétement le puits sans toutefois l'abandonner. ("modify") « puits » Ouverture faite par forage dans le sol pour obtenir de l'eau souterraine ou des renseignements scientifiques sur celle-ci, que l'on obtienne ou non de l'eau, ou pour obtenir des renseignements sur la géologie de subsurface de la roche de fond ou la répartition des matériaux qui s'y trouvent. ("well") « zone sensible Rockwood » La zone désignée a l'article 2. ("Rockwood sensitive area") ENVIRONMENT E125 — M.R. 121/94 10/972 Designation of Rockwood Sensitive Area Désignation de la zone sensible Rockwood 2 The area consisting of the following 2 Est désignée zone sensible Rockwood la lands is designated as the Rockwood Sensitive Area: zone constituée des biens-fonds suivants : (a) Township 13, Range 3, East of the Principal a) le township 13, rang 3, à l'est du méridien Meridian; principal; (b) Sections 19 to 21 and 28 to 33 of b) les sections 19 à 21 et 28 à 33 du township 12, Township 12, Range 3, East of the Principal rang 3, à l'est du méridien principal; Meridian; (c) Sections 23 to 27 and 34 to 36 of rang 2, à l'est du méridien principal; Township 12, Range 2, East of the Principal Meridian; and d) les sections 1 à 3, 10 à 15, 22 à 26, 35 et 36 (d) Sections 1 to 3, 10 to 15, 22 to 26 and 35 principal. to 36 of Township 13, Range 2, East of the Principal Meridian. c) les sections 23 à 27 et 34 à 36 du township 12, du township 13, rang 2, à l'est du méridien Permit required for wells Licence exigée relativement aux puits 3 No person shall drill or modify a well or 3 Nul ne peut forer ou modifier un puits permit the drilling or modification of a well within ou autoriser le forage ou la modification d'un puits the Rockwood Sensitive Area, except under the à l'intérieur de la zone sensible Rockwood, à moins authority of a permit issued by the director. d'agir en conformité avec une licence délivrée par le directeur. Application in writing Demande écrite 4 An application for a permit to drill or 4 Les demandes de licence de forage ou de modify a well within the Rockwood Sensitive Area modification d'un puits à l'intérieur de la zone shall be made in writing to the director, on a form sensible Rockwood doivent être présentées par écrit acceptable to the director and containing the au directeur, sur une formule que celui-ci juge following information: acceptable, et contenir les renseignements suivants : (a) the exact location, maximum planned depth, a) l'emplacement exact, le profondeur finale diameter, length and type of casing of the well; prévue et le diamètre du puits ainsi que la (b) the location and depth of other wells on the same property, or on adjacent property owned by b) l'emplacement et la profondeur d'autres puits the applicant; situés sur la même propriété ou sur une propriété (c) a statement of the purpose of the well or modification, including any planned use of water c) une déclaration faisant état de l'objet du puits from the well; ou de la modification, y compris les utilisations (d) the planned maximum pumping rate from the well, if applicable; d) le taux de pompage maximal prévu du puits, longueur et le type de son tubage; adjacente que possède l'auteur de la demande; prévues de l'eau du puits; s'il y a lieu; ENVIRONNEMENT E125 — R.M. 121/94 10/97 3 (e) where the application relates to the e) lorsqu'il s'agit d'une demande de modification modification of a well, details of d'un puits, les détails relatifs à : (i) the current construction of the well, (i) la structure actuelle du puits, y compris sa including its depth and diameter and the profondeur et son diamètre ainsi que la length and type of casing, and longueur et le type de son tubage, (ii) the proposed modification; and (ii) la modification projetée; (f) such additional information as the director f) les renseignements supplémentaires qu'exige le may require. directeur. Powers of director Pouvoirs du directeur 5 On receipt of an application for a permit 5 Sur réception de la demande de licence under section 4, and after making relevant inquiries, visée à l'article 4 et après avoir obtenu les the director may renseignements pertinents, le directeur peut, selon (a) issue the permit; (b) issue the permit subject to specified terms and conditions; or b) délivrer la licence sous réserve des conditions (c) refuse to issue the permit. le cas : a) délivrer la licence; précisées; c) refuser de délivrer la licence. Terms and conditions Conditions 6 Any terms and conditions to which a 6 Les conditions auxquelles une licence permit is made subject under clause 5(b) may relate est assujettie conformément à l'alinéa 5b) peuvent to any matter that has a potential to affect the porter sur toute question pouvant avoir des environment, including répercussions sur l'environnement, notamment : (a) the method of construction of the proposed a) le mode de construction du puits ou de la well or modification; modification projeté; (b) the maximum depth of the proposed or b) la profondeur finale du puits projeté ou modified well; and modifié; (c) restrictions on the use of water obtained from c) les restrictions quant à l'utilisation de l'eau the proposed or modified well; obtenue du puits projeté ou modifié. or any one or more of the foregoing, and may require De plus, selon ces conditions l'auteur de la demande the applicant to submit a well driller's report or a peut être tenu de présenter un rapport de forage ou well completion report to the director, on a form un rapport de complétion de puits au directeur, sur provided by the director, within a specified number la formule fournie par ce dernier, dans le délai of days after completion of the drilling or précisé après l'achèvement du forage ou de la modification of the well. modification du puits. ENVIRONMENT E125 — M.R. 121/94 10/974 Expiry and termination of permits Expiration et annulation de la licence 7(1) A permit issued under section 5 expires 7(1) La licence délivrée en vertu de l'article 5 upon the earliest occurrence of any of the following expire, sauf indication contraire, lorsque : events, unless the permit states otherwise: (a) the completion of the work authorized by the permit; b) 6 mois se sont écoulés suivant sa délivrance, si (b) the passage of 6 months from the date of issuance of the permit. a) l'ouvrage qu'elle autorise est achevé; cet événement se produit le premier. 7(2) A permit issued under section 5 is 7(2) La licence délivrée en vertu de l'article 5 deemed to be terminated est réputée annulée, selon le cas : (a) upon the breach of any term or condition of a) dès violation d'une de ses conditions; the permit; or (b) where the director receives information indiquant que le forage ou la modification peut showing that the drilling or modification has the causer des dommages à l'environnement, dès que potential of harming the environment, upon the l'auteur de la demande reçoit un avis du director providing a notice to the applicant directeur contenant ces renseignements et containing details of that information and stating indiquant que la licence est réputée annulée. that the permit is deemed to be terminated. b) si le directeur reçoit des renseignements Disrepair or abandonment Mauvais état ou abandon 8(1) No person shall cause or allow a well 8(1) Il est interdit de laisser ou de permettre within the Rockwood Sensitive Area to be in a state que soit laissé dans un mauvais état un puits situé of disrepair. à l'intérieur de la zone sensible Rockwood. 8(2) No person shall abandon a well within 8(2) Nul ne peut abandonner un puits situé the Rockwood Sensitive Area, except under the dans la zone sensible Rockwood, à moins d'agir en authority of a permit issued under section 10. conformité avec une licence délivrée en vertu de l'article 10. Application in writing Demande écrite 9 An application for a permit to abandon 9 Les demandes de licence d'abandon d'un a well within the Rockwood Sensitive Area shall be puits situé à l'intérieur de la zone sensible Rockwood made in writing to the director on a form provided by doivent être présentées par écrit au directeur sur la the director and containing the information required formule fournie par ce dernier et contenir les in the form. renseignements exigés sur celle-ci. Powers of director Pouvoirs du directeur 10 On receipt of an application for a permit 10 Sur réception de la demande de licence under section 9 and after making relevant inquiries, visée à l'article 9 et après avoir obtenu les the director may issue the permit and may make the renseignements pertinents, le directeur peut délivrer permit subject to terms and conditions. la licence et l'assortir de conditions. ENVIRONNEMENT E125 — R.M. 121/94 10/97 5 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Expiry and termination of permits Expiration et annulation de la licence 11(1) A permit issued under section 10 expires 11(1) La licence délivrée en application de upon the earliest occurrence of any of the following l'article 10 expire, sauf indication contraire, lorsque: events, unless the permit states otherwise: (a) the completion of the work in accordance with conditions de la licence; the terms and conditions of the permit; (b) the passage of 6 months from the date of si cet événement se produit le premier. issuance of the permit. a) l'ouvrage est achevé conformément aux b) 6 mois se sont écoulés suivant sa délivrance, 11(2) A permit issued under section 10 is 11(2) La licence délivrée en vertu de deemed to be terminated l'article 10 est réputée annulée : (a) upon the breach of any term or condition of a) dès violation d'une de ses conditions; the permit; or (b) where the director receives information indiquant que l'abandon du puits conformément showing that the abandonment of the well in aux conditions précisées sur la licence peut accordance with the terms and conditions causer des dommages à l'environnement, dès que specified in the permit has the potential of l'auteur de la demande reçoit un avis du harming the environment, upon the director directeur contenant ces renseignements et providing a notice to the applicant containing indiquant que la licence est réputée annulée. details of that information and stating that the permit is deemed to be terminated. b) si le directeur reçoit des renseignements 11(3) Where a permit is deemed to be 11(3) Lorsqu'une licence est réputée annulée terminated under clause (2)(b), the director shall en application de l'alinéa (2)b), le directeur délivre issue a replacement permit to the applicant, une licence de remplacement à l'auteur de la containing revised terms and conditions for the demande, laquelle licence contient des conditions abandonment of the well. révisées relativement à l'abandon du puits. June 6, 1994 J. Glen Cummings Le 6 juin 1994 J. Glen Cummings Minister of Environment Le ministre de l'Environnement,