Restricted Beverages Act (S.N.B. 2014, c. 129)

CHAPTER 129 CHAPITRE 129 Restricted Beverages Act Loi sur les boissons restreintes Deposited December 30, 2014 Déposée le 30 décembre 2014 Table of Contents Table des matières 1 Definition of “restricted beverage” 1 Définition de « boisson restreinte » 2 Sale of restricted beverage to minor 2 Vente de boissons restreintes aux mineurs 3 Offence and penalty 3 Infractions et peines 1 Definition of “restricted beverage” Définition de « boisson restreinte » 1 In this Act, “restricted beverage” means a beverage obtained by the alcoholic fermentation of an infusion or a decoction of barley malt and hops or of any similar products in drinkable water and containing 0.5% or less of proof spirits. 1992, c.R-10.201, s.1 1 Dans la présente loi, « boisson restreinte » s’entend d’une boisson que produit la fermentation alcoolique d’une infusion ou d’une décoction de malt d’orge et de houblon ou de tout produit similaire dans de l’eau pota ble et dont la teneur maximale en alcool est de 0,5 %. 1992, ch. R-10.201, art. 1 Sale of restricted beverage to minor Vente de boissons restreintes aux mineurs 2(1) No person shall sell a restricted beverage to a per son appearing to be under 19 years of age without first obtaining proof that the person is at least 19 years of age and no person shall sell a restricted beverage to a person under 19 years of age. 2(1) Il est interdit de vendre des boissons restreintes à une personne qui semble âgée de moins de 19 ans sans avoir obtenu au préalable la preuve qu’elle a 19 ans ré volus et nul ne peut en vendre à une personne de moins de 19 ans. 2(2) In any prosecution under this section, the judge shall determine from the appearance of the person and other relevant circumstances whether the person appears to be under 19 years of age. 2(2) Dans le cadre d’une poursuite intentée en vertu du présent article, le juge détermine en fonction de l’appa rence de cette personne et d’autres circonstances perti nentes si elle paraît avoir moins de 19 ans. 2(3) The provisions of the Liquor Control Act in re spect of proof of age apply with the necessary modifica tions to persons selling a restricted beverage and to per sons asking to purchase or purchasing a restricted beverage under this section. 1992, c.R-10.201, s.2 2(3) Les dispositions de la Loi sur la réglementation des alcools relatives à la preuve d’âge s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux personnes qui vendent des boissons restreintes à celles qui demandent à en acheter et qui en achètent en vertu du présent article. 1992, ch. R-10.201, art. 2 Offence and penalty Infractions et peines 3 A person who violates or fails to comply with sub section 2(1) commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category B offence. 1992, c.R-10.201, s.3 3 Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 2(1) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B. 1992, ch. R-10.201, art. 3 N.B. This Act was proclaimed and came into force Feb ruary 9, 2015. N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vi gueur le 9 février 2015. N.B. This Act is consolidated to February 9, 2015. N.B. La présente loi est refondue au 9 février 2015. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2014, ch. 129 Loi sur les boissons restreintes 2