Rates and Tariffs Regulation -Gas Distribution Act, 1999 (N.B. Reg. 2012-49)

1 Citation 1 Titre

2 Definitions 2 Définitions Act — Loi Loi — Act cost of service method or technique — méthode ou méthode ou technique axée sur le marché — market technique fondée sur le recouvrement des coûts based method or technique market based method or technique — méthode ou méthode ou technique fondée sur le recouvrement des technique axée sur le marché coûts — cost of service method or technique

3 Classes of customers 3 Catégories de clients

4 Rates and tariffs 4 Taux et tarifs 1

2012-49 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Under section 95 of the Gas Distribution Act, 1999, En vertu de l’article 95 de la Loi de 1999 sur la distri- the Lieutenant-Governor in Council makes the following bution du gaz, le lieutenant-gouverneur prend le règle- Regulation: ment suivant : Citation Titre

1 This Regulation may be cited as the Rates and Tar- 1 Règlement sur les taux et les tarifs - Loi de 1999 sur iffs Regulation -Gas Distribution Act, 1999. la distribution du gaz. Definitions Définitions

2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions suivantes s’appliquent au présent rè- glement. “Act” means the Gas Distribution Act, 1999. (Loi) « Loi »Loi de 1999 sur la distribution du gaz. (Act) “cost of service method or technique” means the « méthode ou technique axée sur le marché » Mé- method or technique of approving or fixing rates and tar- thode ou technique d’approbation ou de fixation des taux iffs based on the cost of providing distribution services et des tarifs fondée sur les principes et les pratiques gé- in accordance with generally recognized utility regula- néralement suivis par la Commission relativement au ti- tory principles and practices. (méthode ou technique fon- tulaire de la concession générale avant le 1er janvier dée sur le recouvrement des coûts) 2012. (market based method or technique) “market based method or technique” means the « méthode ou technique fondée sur le recouvrement method or technique of approving or fixing rates and tar- des coûts » Méthode ou technique d’approbation ou de iffs based on the principles and practices generally fixation des taux et des tarifs fondée sur ce qu’il en coûte adopted by the Board before January 1, 2012, in relation pour fournir les services de distribution en conformité to the holder of the general franchise. (méthode ou tech- avec les principes et les pratiques généralement reconnus nique axée sur le marché) de régulation économique des services d’utilité publique. (cost of service method or technique) Classes of customers Catégories de clients

3 The following classes of customers are prescribed 3 Les catégories suivantes sont prescrites comme caté- for the purposes of section 52 of the Act: gories de clients pour les fins de l’article 52 de la Loi : (a) Small General Service; a) service général faible débit; (b) Mid-General Service; b) service général débit moyen; (c) Large General Service; c) service général grand débit; (d) Contract General Service; d) service général contractuel; (e) Industrial Contract General Service; e) service général contractuel industriel; (f) Off-Peak Service; and f) service hors pointe; (g) Contract Power Plant Service. g) service contractuel de centrale électrique. Rates and tariffs Taux et tarifs 4(1) The Board shall, when approving or fixing just 4(1) Lorsqu’elle procède à l’approbation ou à la fixa- and reasonable rates and tariffs under section 52 of the tion des taux et tarifs justes et raisonnables en applica- Act for each class of customers, adopt the cost of service tion de l’article 52 de la Loi pour chaque catégorie de 2 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 2012-49 method or technique, with a revenue to cost ratio not ex- clients, la Commission doit adopter la méthode ou tech- ceeding 1.2:1 for any class of customers, provided that nique fondée sur le recouvrement des coûts avec un co- the rates and tariffs for any class of customers shall not efficient de couverture des coûts qui ne saurait être supé- exceed the rates and tariffs that would apply to that class rieur à 1,2 :1 pour chacune des catégories de clients à la of customers if determined through the application of the condition toutefois que les taux et les tarifs pour chacune market based method or technique. des catégories de clients ne soient pas supérieurs aux taux et aux tarifs déterminés selon la méthode ou techni- que axée sur le marché. 4(2) In determining rates and tariffs for classes of cus- 4(2) Afin de déterminer les taux et les tarifs pour les tomers under subsection (1) utilizing the market based catégories de clients selon la méthode ou technique axée method or technique, the Board shall use electricity as sur le marché comme le prévoit le paragraphe (1), la the alternative energy source and ensure a target savings Commission doit retenir l’électricité comme source level of 20% for the Small General Service class, and d’énergie de rechange et viser des économies représen- use No. 2 Heating Oil as the alternative energy source tant 20 % pour la catégorie de clients du service général and ensure a target savings level of 15% for those faible débit alors qu’elle doit retenir le mazout domesti- classes of customers other than the Small General Ser- que no 2 comme source d’énergie de rechange et viser vice class. des économies représentant 15 % pour toutes les autres catégories de clients. 4(3) The Board shall, when approving or fixing just 4(3) Lorsqu’elle procède à l’approbation ou à la fixa- and reasonable rates and tariffs under section 52 of the tion des taux et tarifs qui sont justes et raisonnables en Act, ensure that the expenses and investments included application de l’article 52 de la Loi, la Commission doit in the revenue requirement are prudent. s’assurer que les dépenses et les investissements compris dans les besoins en revenus sont prudents. N.B. This Regulation is consolidated to April 16, 2012. N.B. Le présent règlement est refondu au 16 avril 2012. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 3