Quebec Sheep and Wool Order (SOR/92-91)

Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION Quebec Sheep and Wool Order CODIFICATION Décret sur les ovins du Québec et leur laine SOR/92-91 DORS/92-91 Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula tion and of its contents and every copy purporting to be pub lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to November 21, 2016. Any amendments that were not in force as of November 21, 2016 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 21 novembre 2016. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 novem‐ bre 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to November 21, 2016 iii À jour au 21 novembre 2016 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Order Granting Authority to the Office des producteurs d’agneaux et de moutons du Québec to Regulate the Marketing of Sheep snd Wool Produced in the Province of Quebec in Interprovincial and Export Trade Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de l’Office des producteurs d’agneaux et de moutons du Québec relativement à la commercialisation des ovins et de leur laine produits au Québec 1 Short Title 1 Titre abrégé 2 Interpretation 2 Définitions 3 Interprovincial and Export Trade 3 Marchés interprovincial et international 4 Levies or Charges 4 Taxes et prélèvements Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 Registration Enregistrement SOR/92-91 February 6, 1992 DORS/92-91 Le 6 février 1992 AGRICULTURAL PRODUCTS MARKETING ACT LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES Quebec Sheep and Wool Order Décret sur les ovins du Québec et leur laine P.C. 1992-178 February 6, 1992 C.P. 1992-178 Le 6 février 1992 His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 2 of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to make the an nexed Order granting authority to the Office des pro ducteurs d’agneaux et de moutons du Québec to reg‐ ulate the marketing of sheep and wool produced in the Province of Quebec in interprovincial and export trade. Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2 de la Loi sur la commercialisa tion des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Dé cret étendant aux marchés interprovincial et interna tional les pouvoirs de l’Office des producteurs d’a‐ gneaux et de moutons du Québec relativement à la commercialisation des ovins et de leur laine produits au Québec, ci-après. Current to November 21, 2016 1 À jour au 21 novembre 2016 Order Granting Authority to the Office des producteurs d’agneaux et de moutons du Québec to Regulate the Marketing of Sheep snd Wool Produced in the Province of Que bec in Interprovincial and Export Trade Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de l’Office des producteurs d’agneaux et de moutons du Québec relativement à la commercialisation des ovins et de leur laine produits au Qué bec Short Title Titre abrégé 1 This Order may be cited as the Quebec Sheep and Wool Order. 1 Décret sur les ovins du Québec et leur laine. Interpretation Définitions 2 In this Order, Board means the Office des producteurs d’agneaux et de moutons du Québec; (Office) sheep means sheep produced in the Province of Quebec; (ovin) wool means unwashed wool shorn from a sheep. (laine) 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent dé cret. laine La laine de tonte non lavée d’un ovin. (wool) Office L’Office des producteurs d’agneaux et de moutons du Québec. (Board) ovin Tout ovin produit au Québec. (sheep) Interprovincial and Export Trade Marchés interprovincial et international 3 The Board is authorized to regulate the marketing of sheep and wool in interprovincial and export trade and for those purposes may, with respect to persons and property situated within the Province of Quebec, exercise all or any powers like the powers exercisable by it under An Act respecting the marketing of agriculture, food and fish products and amending various legislation, S.Q. 1990, c. 13, in relation to the marketing of sheep and wool locally within that Province. 3 Les pouvoirs de réglementation conférés à l’Office par la loi du Québec intitulée Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et modi fiant d’autres dispositions législatives, L.Q., 1990, ch. 13, relativement à la commercialisation des ovins et de leur laine dans la province de Québec, sont étendus, à l’égard des personnes et des biens qui s’y trouvent, aux marchés interprovincial et international. Levies or Charges Taxes et prélèvements 4 The Board may, in relation to the powers granted to it under section 3, (a) fix and impose, by order, levies or charges and col lect the levies or charges from persons referred to in section 3 who are engaged in the production or mar keting of sheep and wool and, for those purposes, may classify those persons into groups and fix, by order, the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and 4 En ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, l’Office est habilité : a) à instituer par ordonnance et à percevoir des taxes ou prélèvements payables par les personnes visées à l’article 3 qui se livrent à la production ou à la com mercialisation des ovins et de leur laine et, à ces fins, à classer ces personnes en groupes et à fixer par ordon nance les divers montants des taxes et prélèvements payables par les membres des différents groupes; Quebec Sheep and Wool Order Décret sur les ovins du Québec et leur laine Levies or Charges Taxes et prélèvements Section 4 Article 4 Current to November 21, 2016 2 À jour au 21 novembre 2016 (b) use the levies or charges for the purposes of the Board, including the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or dis posal of sheep and wool and the equalization or ad justment among producers of sheep and wool of mon eys realized from the sale thereof during such period as the Board may determine. b) à employer à son profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliéna tion des ovins et de leur laine, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre les producteurs d’ovins et de laine, des sommes rapportées par la vente de ceux-ci durant la ou les périodes qu’il peut déterminer.