Prohibition Against Hydraulic Fracturing Regulation - Oil and Natural Gas Act (NB Reg 2015-28)

1.1 Definition of “Act” 1.1 Définition de « Loi » 2 Prohibition against hydraulic fracturing 2 Interdiction de fracturation hydraulique

2.1 Exemption 2.1 Exemption 3 Offence 3 Infraction 4 Commencement 4 Entrée en vigueur 1 2015-28 Loi sur le pétrole et le gaz naturel O-2.1 Under section 59 of the Oil and Natural Gas Act, the En vertu de l’article 59 de la Loi sur le pétrole et le Lieutenant-Governor in Council makes the following gaz naturel, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le Regulation: règlement suivant : Citation Titre 1 This Regulation may be cited as the Prohibition 1 Règlement d’interdiction de la fracturation hydrauli‐ Against Hydraulic Fracturing Regulation - Oil and Nat‐ que - Loi sur le pétrole et le gaz naturel. ural Gas Act. Definition of “Act” Définition de « Loi » 2019-17 2019-17

1.1 In this Regulation, “Act” means the Oil and Natu‐ 1.1 Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi ral Gas Act. sur le pétrole et le gaz naturel. 2019-17 2019-17 Prohibition against hydraulic fracturing Interdiction de fracturation hydraulique 2 No person shall hydraulically fracture a well. 2 La fracturation hydraulique d’un puits est interdite. Exemption Exemption 2019-17 2019-17 2.1(1) The Minister may exempt from the application 2.1(1) Le Ministre peut exempter de l’application de of section 2 any lessee whose lease includes a lease area, l’article 2 tout concessionnaire dont le bail vise une con‐ in whole or in part, that is located in the sections identi‐ cession située, en tout ou en partie, dans les sections fied by the numbers 25 to 79 of grid area 2425 in the identifiées par les numéros 25 à 79 du carreau de qua‐ New Brunswick Standard Oil and Natural Gas Grid Map drillage 2425 de la carte normalisée de quadrillage pour as set forth in Schedule A of New Brunswick Regulation le pétrole et le gaz naturel du Nouveau-Brunswick figu‐ 86-190 under the Act. rant à l’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-190 pris en vertu de la Loi. 2.1(2) If a portion of a lease area referred to in subsec‐ 2.1(2) Si une partie de la concession visée au paragra‐ tion (1) is located outside of the sections referred to in phe (1) est située à l’extérieur des sections mentionnées that subsection, the exemption applies only to the por‐ à ce paragraphe, l’exemption s’applique seulement à la tion of the lease area located in the sections referred to in partie de la concession qui est située dans celles-ci. that subsection. 2019-17 2019-17 Offence Infraction 3 A person who violates or fails to comply with sec‐ 3 Quiconque contrevient ou omet de se conformer à tion 2 commits an offence punishable under Part II of the l’article 2 commet une infraction punissable en vertu de Provincial Offences Procedure Act as a category J of‐ la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux in‐ fence. fractions provinciales à titre d’infraction de la classe J. Commencement Entrée en vigueur 4 This Regulation comes into force on June 26, 2015. 4 Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2015. 2 O-2.1 Oil and Natural Gas Act 2015-28 N.B. This Regulation is consolidated to June 6, 2019. N.B. Le présent règlement est refondu au 6 juin 2019. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 3