Poverty Reduction Act, SC 2019, c 29, s 315

Current to April 21, 2020 Last amended on July 9, 2019 À jour au 21 avril 2020 Dernière modification le 9 juillet 2019 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION Poverty Reduction Act CODIFICATION Loi sur la réduction de la pauvreté S.C. 2019, c. 29, s. 315 L.C. 2019, ch. 29, art. 315 NOTE [Enacted by section 315 of chapter 29 of the Statutes of Canada, 2019, sections 9 to 12 in force July 9, 2019, see SI/2019-58.] NOTE [Édictée par l’article 315 du chapitre 29 des Lois du Canada (2019), articles 9 à 12 en vigueur le 9 juillet 2019, voir TR/2019-58.] Current to April 21, 2020 Last amended on July 9, 2019 À jour au 21 avril 2020 Dernière modification le 9 juillet 2019 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula tion and of its contents and every copy purporting to be pub lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Inconsistencies in Acts Incompatibilité — lois (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the origi nal statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes Act, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE NOTE This consolidation is current to April 21, 2020. The last amendments came into force on July 9, 2019. Any amendments that were not in force as of April 21, 2020 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 21 avril 2020. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 9 juil‐ let 2019. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 avril 2020 sont énoncées à la fin de ce doc ument sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to April 21, 2020 Last amended on July 9, 2019 iii À jour au 21 avril 2020 Dernière modification le 9 juillet 2019 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act respecting the reduction of poverty Loi concernant la réduction de la pauvreté Short Title Titre abrégé 1 Short title 1 Titre abrégé Interpretation Définitions 2 Definitions 2 Définitions Purpose Objet 3 Purpose 3 Objet Designation of Minister Désignation du ministre 4 Order in council 4 Pouvoir du gouverneur en conseil Poverty Reduction Strategy Stratégie de réduction de la pauvreté 5 Strategy development and implementation 5 Élaboration et mise en oeuvre Targets Cibles 6 Poverty reduction targets 6 Réduction de la pauvreté Official Poverty Line and Other Metrics Seuil officiel de la pauvreté et autres outils de mesure 7 Official metric 7 Outil de mesure officiel 8 Other metrics 8 Autres outils de mesure National Advisory Council on Poverty Conseil consultatif national sur la pauvreté 9 Establishment 9 Constitution 10 Functions 10 Fonctions 11 Dissolution of Council 11 Dissolution Tabling of Report in Parliament Dépôt au Parlement 12 Minister’s duty 12 Obligation du ministre SCHEDULE Metrics ANNEXE Outils de mesure Current to April 21, 2020 Last amended on July 9, 2019 1 À jour au 21 avril 2020 Dernière modification le 9 juillet 2019 S.C. 2019, c. 29, s. 315 L.C. 2019, ch. 29, art. 315 An Act respecting the reduction of poverty Loi concernant la réduction de la pauvreté [Assented to 21st June 2019] [Sanctionnée le 21 juin 2019] Preamble Préambule Whereas Canada aspires to be a world leader in the eradication of poverty; Whereas poverty reduction contributes to meeting Canada’s international human rights obligations, in cluding under the International Covenant on Eco nomic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; And whereas the progress made by Canada in the re duction of poverty contributes to meeting the Sus tainable Development Goals of the United Nations; Attendu : que le Canada aspire à être un chef de file mondial en matière d’élimination de la pauvreté; que la réduction de la pauvreté contribue à ce que le Canada respecte ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; que les progrès réalisés par le Canada en matière de réduction de la pauvreté contribuent à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies, Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sé nat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Poverty Reduction Act. 1 Loi sur la réduction de la pauvreté. Interpretation Définitions Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Act. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Poverty Reduction Act Loi sur la réduction de la pauvreté Interpretation Définitions Sections 2-6 Articles 2-6 Current to April 21, 2020 Last amended on July 9, 2019 2 À jour au 21 avril 2020 Dernière modification le 9 juillet 2019 Council means the National Advisory Council on Pover ty established under section 9. (Conseil) Minister means the member of the Queen’s Privy Coun cil for Canada designated under section 4. (ministre) Official Poverty Line means the Market Basket Mea sure, as published by Statistics Canada under the author ity of the Statistics Act. (seuil officiel de la pauvreté) Conseil Le Conseil consultatif national sur la pauvreté constitué en application de l’article 9. (Council) ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 4. (Minister) seuil officiel de la pauvreté La mesure du panier de consommation, publiée par Statistique Canada en appli cation de la Loi sur la statistique. (Official Poverty Line) Purpose Objet Purpose Objet 3 The purpose of the Act is to support continuous efforts in, and continuous monitoring of, poverty reduction in Canada. 3 La présente loi vise à soutenir les efforts continus de réduction de la pauvreté au Canada et la surveillance continue de cette réduction. Designation of Minister Désignation du ministre Order in council Pouvoir du gouverneur en conseil 4 The Governor in Council may, by order, designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act. 4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi. Poverty Reduction Strategy Stratégie de réduction de la pauvreté Strategy development and implementation Élaboration et mise en œuvre 5 The Minister must develop and implement a poverty reduction strategy. 5 Le ministre élabore et met en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté. Targets Cibles Poverty reduction targets Réduction de la pauvreté 6 The targets for poverty reduction in Canada to which the Government of Canada aspires are the following: (a) 20% below the level of poverty in 2015 by 2020; and (b) 50% below the level of poverty in 2015 by 2030. 6 Les cibles de réduction de la pauvreté au Canada que le gouvernement du Canada souhaite atteindre sont les suivantes : a) 20 % par rapport au taux de pauvreté de 2015, d’ici 2020; b) 50 % par rapport au taux de pauvreté de 2015, d’ici 2030. Poverty Reduction Act Loi sur la réduction de la pauvreté Official Poverty Line and Other Metrics Seuil officiel de la pauvreté et autres outils de mesure Sections 7-9 Articles 7-9 Current to April 21, 2020 Last amended on July 9, 2019 3 À jour au 21 avril 2020 Dernière modification le 9 juillet 2019 Official Poverty Line and Other Metrics Seuil officiel de la pauvreté et autres outils de mesure Official metric Outil de mesure officiel 7 (1) The Official Poverty Line is Canada’s official met ric to measure the level of poverty in Canada and to as sess progress in meeting the targets set out in section 6. 7 (1) Le seuil officiel de la pauvreté est l’outil de mesure officiel qu’utilise le Canada pour mesurer le taux de pau vreté au Canada et pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles prévues à l’article 6. Review Révision (2) The Official Poverty Line is to be reviewed, on a regu lar basis as determined by Statistics Canada, to ensure that it reflects the up-to-date cost of a basket of goods and services representing a modest, basic standard of liv ing in Canada. (2) Il est révisé sur une base régulière, que détermine Statistique Canada, afin de faire en sorte qu’il reflète le prix courant d’un panier de biens et de services corres pondant à un niveau de vie de base modeste au Canada. Other metrics Autres outils de mesure 8 (1) The metrics set out in the schedule are to be used, in addition to the Official Poverty Line, to measure the level of poverty in Canada. 8 (1) Outre le seuil officiel de la pauvreté, les outils de mesure énumérés à l’annexe sont utilisés pour mesurer le taux de pauvreté au Canada. Amendment of schedule Modification de l’annexe (2) The Governor in Council may, by order, amend the schedule by adding or deleting a metric. (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression d’un outil de me sure. National Advisory Council on Poverty Conseil consultatif national sur la pauvreté Establishment Constitution 9 (1) A council is established, to be known as the Na tional Advisory Council on Poverty, consisting of 8 to 10 members, including a Chairperson and a member with particular responsibilities for children’s issues. 9 (1) Est constitué le Conseil consultatif national sur la pauvreté, composé de huit à dix membres, dont le pré sident et un membre ayant des responsabilités particu lières en ce qui touche les questions relatives aux enfants. Deputy Minister — ex officio member Sous-ministre — membre d’office (2) The Deputy Minister of the department for which the Minister is responsible is ex officio a member of the Council. (2) Le sous-ministre du ministère dont le ministre est responsable est membre d’office du Conseil. Appointment of other members Nomination des autres membres (3) The members of the Council, other than the ex officio member, are to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term not exceeding three years and are eligible for reappointment on the ex piry of a first or subsequent term of office. (3) Les autres membres sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum. Ils peuvent recevoir de nou veaux mandats. Poverty Reduction Act Loi sur la réduction de la pauvreté National Advisory Council on Poverty Conseil consultatif national sur la pauvreté Sections 9-10 Articles 9-10 Current to April 21, 2020 Last amended on July 9, 2019 4 À jour au 21 avril 2020 Dernière modification le 9 juillet 2019 Full-time or part-time membership Temps plein ou temps partiel (4) The Chairperson is to be appointed as a full-time member and the other members are to be appointed as either full-time members or part-time members. (4) Le président exerce sa charge à temps plein et les autres membres exercent la leur à temps partiel ou à temps plein. Chairperson’s role Fonctions du président (5) The Chairperson has supervision over and direction of the work of the Council. (5) Le président assure la direction du Conseil. Chairperson absent or unable to act Absence ou empêchement du président (6) If the Chairperson is absent or unable to act or if the office of Chairperson is vacant, the Minister may desig nate another member of the Council to act as Chairper son, but that member may act as Chairperson for a peri od of more than 90 days only with the approval of the Governor in Council. (6) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par un autre membre du Conseil désigné par le ministre pour un mandat maximal, sauf consentement du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours. Remuneration Rémunération (7) The members of the Council, other than the ex officio member, are to be paid, in connection with their work for the Council, the remuneration that may be fixed by the Governor in Council. (7) Les membres du Conseil autre que le membre d’office de celui-ci reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil. Travel and living expenses Frais de déplacement et de séjour (8) The members of the Council are entitled to be reim bursed for the travel, living and other expenses incurred, in connection with their work for the Council, while ab sent from, in the case of full-time members, their ordi nary place of work or, in the case of part-time members, their ordinary place of residence. (8) Les membres du Conseil sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel. Deemed employment Assimilation (9) The members of the Council are deemed to be em ployees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. Full-time members are also deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannu ation Act. (9) Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’appli cation de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Ceux d’entre eux qui exercent leur charge à temps plein sont de plus réputés être em ployés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Functions Fonctions 10 The Council must (a) provide advice to the Minister on poverty reduc tion in Canada, including with respect to programs, funding and activities that support poverty reduction; (b) undertake consultations with the public, including the academic community and other experts, Indige nous persons and persons with lived experience in poverty; 10 Le Conseil est chargé : a) de conseiller le ministre sur la réduction de la pau vreté au Canada, notamment en ce qui touche les pro grammes, le financement et les activités qui contri buent à cette réduction; b) de mener des consultations auprès du public, no tamment auprès du milieu universitaire et d’autres ex perts, des Autochtones et des personnes ayant vécu dans la pauvreté; Poverty Reduction Act Loi sur la réduction de la pauvreté National Advisory Council on Poverty Conseil consultatif national sur la pauvreté Sections 10-12 Articles 10-12 Current to April 21, 2020 Last amended on July 9, 2019 5 À jour au 21 avril 2020 Dernière modification le 9 juillet 2019 (c) within six months after the end of each fiscal year, submit a report to the Minister (i) on the progress being made in meeting the tar gets referred to in section 6 and the progress being made in poverty reduction measured by, among other things, the metrics set out in the schedule, and (ii) on the advice that the Council provided to the Minister under paragraph (a) during the fiscal year; and (d) undertake any activity specified by the Minister. c) dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, de présenter au ministre un rapport sur : (i) les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles prévues à l’article 6 et les progrès vers la réduction de la pauvreté mesurés notamment par les outils de mesure énumérés à l’annexe, (ii) les conseils qu’il a fournis au titre de l’alinéa a) au cours de l’exercice; d) d’exercer toute activité que le ministre précise. Dissolution of Council Dissolution 11 The Governor in Council may, by order, dissolve the Council, on the recommendation of the Minister made after the Minister is of the opinion that the level of pover ty in Canada has been reduced by 50% below the level of poverty in 2015. 11 Le gouverneur en conseil peut, par décret, dissoudre le Conseil, sur recommandation du ministre faite lorsque celui-ci est d’avis que le taux de pauvreté au Canada a été réduit de 50 % par rapport au taux de pauvreté de 2015. Tabling of Report in Parliament Dépôt au Parlement Minister’s duty Obligation du ministre 12 The Minister must cause the report referred to in paragraph 10(c) to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives the report. 12 Le ministre fait déposer le rapport que le Conseil lui présente au titre de l’alinéa 10c) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Poverty Reduction Act Loi sur la réduction de la pauvreté SCHEDULE Metrics ANNEXE Outils de mesure Current to April 21, 2020 Last amended on July 9, 2019 6 À jour au 21 avril 2020 Dernière modification le 9 juillet 2019 SCHEDULE (Section 8 and subparagraph 10(c)(i)) ANNEXE (article 8 et sous-alinéa 10c)(i)) Metrics Outils de mesure