Poultry Health Protection Act (R.S.N.B. 1973, c. P-12)

CHAPTER P-12 CHAPITRE P-12 Poultry Health Protection Act Loi sur la protection sanitaire des volailles Chapter Outline Sommaire Power of Lieutenant-Governor in Council to make regulations. .1(1) Pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil d’établir des règlements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1(1) Application of regulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1(2) Application des règlements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1(2) Repealed. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1(3) Abrogé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1(3) Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1.1 agent or broker — agent ou courtier chicks — poussins hatchery — couvoir hatchery supply flock — troupeau produisant des oeufs d’incubation hatcheryman — exploitant de couvoir hatching eggs — oeufs d’incubation Minister — Ministre poultry — volailles Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1.1 agent ou courtier — agent or broker couvoir — hatchery exploitant de couvoir — hatcheryman Ministre — Minister oeufs d’incubation — hatching eggs poussins — chicks troupeau produisant des oeufs d’incubation — hatchery supply flock volailles — poultry Appointment and powers of inspectors. . . . . . . . . . . . . . . . .2, 3 Nomination et pouvoirs de l’inspecteur. . . . . . . . . . . . . . . .2, 3 Offences and penalties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Infractions et peines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 1(1) The Lieutenant-Governor in Council may make such regulations as he deems necessary or expedient for the purpose of eradicating or preventing the spread of con tagious diseases among poultry in the Province and, for that purpose, for controlling or prohibiting the admission into the Province of poultry infected with a contagious disease and, without limiting the generality of the forego 1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir les règlements qu’il juge nécessaires ou utiles pour enrayer ou prévenir la propagation de maladies contagieuses chez les volailles dans la province et, à cette fin, surveiller ou in terdire l’entrée dans la province de volailles atteintes d’une maladie contagieuse et, sans limiter les pouvoirs généraux que la présente loi lui confère, il peut établir des règlements 1 ing, the Lieutenant-Governor in Council may make regu lations (a) providing that no person may have in his posses sion in the Province poultry infected with a contagious disease; a) prévoyant que nul ne peut avoir en sa possession dans la province des volailles atteintes d’une maladie contagieuse; (b) prohibiting the admission into the Province of poultry infected with a contagious disease; b) interdisant l’entrée dans la province de volailles atteintes d’une maladie contagieuse; (c) providing that no poultry may be admitted into the Province without a certificate of the Veterinary Director General (Canada), or of such other person as may be designated in the regulations, as to the freedom of such poultry from contagious disease; c) prévoyant qu’aucune volaille ne peut entrer dans la province sans un certificat établi par le Directeur vé térinaire général du Canada ou par toute autre personne que le règlement peut désigner et constatant l’absence de toute maladie contagieuse chez ces volailles; (d) providing for the segregation or destruction and disposal without compensation to the owner thereof of poultry infected with a contagious disease or of any flock of poultry among which poultry infected with a contagious disease are found; d) prévoyant l’isolement ou la destruction et l’élimi nation, sans indemnité au propriétaire, des volailles at teintes d’une maladie contagieuse ou de tout troupeau de volailles dont certaines sont atteintes d’une maladie contagieuse; (e) defining the contagious disease or contagious dis eases to which any regulation made hereunder applies; e) définissant la ou les maladies contagieuses aux quelles s’applique tout règlement établi en application de la présente loi; (f) respecting standards of construction and mainte nance of a hatchery; f) concernant les normes de construction et d’entre tien des couvoirs; (f.1) respecting the issuing of licences to hatchery men and prescribing terms and conditions of these li cences; f.1) concernant la délivrance de permis aux exploi tants de couvoirs et prescrivant les conditions de ces permis; (f.2) respecting the licensing of agents or brokers; f.2) concernant la délivrance de permis aux agents ou courtiers; (f.3) respecting the conditions under which a hatchery operation is to be undertaken; f.3) concernant les modalités régissant le fonctionne ment d’une exploitation de couvoir; (f.4) respecting the conditions under which a brood ing operation is to be undertaken; f.4) concernant les modalités régissant le fonctionne ment d’une exploitation d’élevage jusqu’à maturité; (f.5) respecting the designation of flocks as hatchery supply flocks and the issuance of certificates certifying that a hatchery supply flock is free from any specified prescribed diseases and prescribing the terms and con ditions of these certificates; f.5) concernant la désignation de troupeaux à titre de troupeaux produisant des oeufs d’incubation et la déli vrance de certificats attestant qu’un troupeau produi sant des oeufs d’incubation est exempt de toutes mala dies prescrites y spécifiées et prescrivant les conditions de ces certificats; (f.6) respecting the conditions under which hatching eggs may be set; f.6) concernant les modalités selon lesquelles les oeufs d’incubation peuvent être disposés; Ch. P-12 Loi sur la protection sanitaire des volailles 2 (f.7) respecting the advertising of a hatchery or the advertising, packing, marking, purchase and sale of hatching eggs, chicks, poultry, or flocks; f.7) concernant la publicité relative à un couvoir ou l’empaquetage, le marquage, l’achat et la vente d’oeufs d’incubation, de poussins, de volailles ou de troupeaux et la publicité relative aux oeufs d’incubation, aux pous sins, aux volailles ou aux troupeaux; (f.8) respecting the quarantine of any place or area where flocks of poultry or hatching eggs are kept if a contagious disease is present or suspected to exist; f.8) concernant la mise en quarantaine de tout endroit ou de toute région où se trouvent des troupeaux de vo lailles ou des oeufs d’incubation si une maladie conta gieuse y est présente ou est soupçonnée d’y exister; (f.9) providing for the seizure, detention or movement of any flock or part of a flock of poultry in any place or area under quarantine by any person appointed under section 2 where he believes that a contagious disease is present or suspected to exist; f.9) prévoyant la saisie, la rétention ou le déplacement de tout troupeau ou partie de troupeau de volailles se trouvant dans tout endroit ou dans toute région en qua rantaine et ce par toute personne nommée en vertu de l’article 2 lorsqu’elle est persuadée de la présence d’une maladie contagieuse ou en soupçonne l’existence; (f.10) providing for the seizure, detention or move ment of any hatching eggs produced by any flock of poultry in any place or area under quarantine or segre gated or destroyed or if on reasonable grounds a person appointed under section 2 believes that a contagious disease is present or suspected to exist; f.10) prévoyant la saisie, la rétention ou le déplace ment de tous oeufs d’incubation produits par tout trou peau de volailles se trouvant dans toute région en qua rantaine, mis à l’écart ou détruits ou encore dans le cas où une personne nommée en vertu de l’article 2 a des motifs raisonnables de croire à la présence d’une ma ladie contagieuse ou d’en soupçonner l’existence; (f.11) providing for the release from detention of any flock or part of a flock of poultry or of hatching eggs produced by any flock of poultry in any place or area under quarantine or detained or segregated or de stroyed, where the Minister is satisfied that the flocks or hatching eggs that have been seized or detained are not infected with any of the prescribed diseases; f.11) prévoyant la remise de tout troupeau ou partie de troupeau de volailles ou d’oeufs d’incubation pro duits dans tout endroit ou dans toute région en quaran taine, retenus, mis à l’écart ou détruits, lorsque le Mi nistre est convaincu que les troupeaux ou les oeufs d’incubation qui ont été saisis ou retenus ne sont pas contaminés par toutes maladies prescrites; (f.12) providing for the disposal of the whole or any part of a flock of poultry or any hatching eggs that have been seized or detained; f.12) prévoyant la disposition de la totalité ou d’une partie d’un troupeau de volailles ou de tous oeufs d’in cubation saisis ou retenus; (f.13) prescribing the manner in which flocks or hatching eggs shall be seized, detained, released, moved or disposed of; f.13) prescrivant la manière selon laquelle les trou peaux ou les oeufs d’incubation doivent être saisis, re tenus, remis, déplacés ou selon laquelle il doit en être disposé; (f.14) respecting the disinfection of any place, vehicle or container; f.14) concernant la désinfection de tout endroit, vé hicule ou récipient; (f.15) respecting the treatment of any flock of poultry; f.15) concernant le traitement de tout troupeau de vo lailles; (f.16) respecting fees for disinfection services; f.16) concernant les droits à acquitter au titre des ser vices de désinfection; Poultry Health Protection Act Chap. P-12 3 (f.17) respecting books, records and accounts to be maintained by hatcherymen or distributors; f.17) concernant les livres, dossiers et comptes que doivent tenir l’exploitant de couvoir et le distributeur; (f.18) prescribing fees for licences or certificates is sued under this Act; f.18) prescrivant les droits de délivrance des permis et certificats en vertu de la présente loi; (f.19) respecting forms to be used for the purposes of the regulations; f.19) prescrivant les formules à utiliser aux fins des règlements; (g) generally for any other matter or thing incidental to or deemed necessary or expedient for attaining the above objects. g) concernant, de façon générale, toute autre matière ou chose afférente aux objets susmentionnés ou jugée nécessaire ou utile pour les réaliser. 1(2) Any regulation may be general or particular in its application and may apply to all or any part of the Prov ince. 1(2) Tout règlement établi en application de la présente loi peut recevoir une application générale ou particulière et viser l’ensemble ou une partie de la province. 1(3) Repealed: 1983, c.8, s.28. R.S., c.173, s.1; 1981, c.61, s.1; 1983, c.8, s.28. 1(3) Abrogé : 1983, c.8, art.28. S.R., c.173, art.1; 1981, c.61, art.1; 1983, c.8, art.28. 1.1(1) In this Act 1.1(1) Dans la présente loi “agent or broker” means a person who sells chicks or receives consignments of chicks for resale or distribution but does not include a hatcheryman or any employee of a hatcheryman while he is engaged in selling chicks or re ceiving consignments on behalf of the hatcheryman; “chicks” means poultry one month old or less; “hatchery” means a building or portion of a building equipped with an incubator capacity of two hundred or more eggs and used for incubation purposes; “hatchery supply flock” means a flock of poultry that meets the requirements of the New Brunswick Hatchery Supply Flock Policy as prescribed by regulation; “hatcheryman” means any person who operates a hatch ery; “hatching eggs” means eggs intended for the production of chicks; “Minister” means the Minister of Agriculture, Aqua culture and Fisheries and includes any person designated to act on the Minister’s behalf; “poultry” means fowl or birds, domestic or wild. « agent ou courtier » désigne une personne qui vend des poussins ou reçoit des envois de poussins destinés à la vente ou à la distribution mais ne comprend pas un ex ploitant de couvoir ou l’un quelconque de ses employés lorsqu’il se livre à la vente de poussins ou qu’il reçoit des envois au nom de l’exploitant de couvoir; « couvoir » désigne un bâtiment ou une partie d’un bâ timent pourvu d’un incubateur d’une capacité minimum de deux cents oeufs et qui sert à l’incubation; « exploitant de couvoir » désigne toute personne qui exploite un couvoir; « Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants désignés; « oeufs d’incubation » désigne des oeufs destinés à la production de poussins; « poussins » désigne des volailles d’un mois au plus; « troupeau produisant des oeufs d’incubation » désigne un troupeau de volailles qui remplit les conditions requises du Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation prescrites par règlement; « volailles » désigne les oiseaux domestiques ou le gi bier à plumes, sauvages ou domestiques. Ch. P-12 Loi sur la protection sanitaire des volailles 4 1.1(2) The Minister may designate any person to act on his behalf for the purposes of this Act and the regulations. 1981, c.61, s.2; 1986, c.8, s.102; 1996, c.25, s.29; 2000, c.26, s.244; 2007, c.10, s.77; 2010, c.31, s.107. 1.1(2) Le Ministre peut désigner toute personne pour agir en son nom aux fins de la présente loi et des règle ments. 1981, c.61, art.2; 1986, c.8, art.102; 1996, c.25, art.29; 2000, c.26, art.244; 2007, c.10, art.77; 2010, c.31, art.107. 2(1) The Minister may appoint persons to be inspectors for the purpose of carrying out the provisions of this Act and the regulations. 2(1) Le Ministre peut nommer des inspecteurs chargés de l’application de la présente loi et des règlements. 2(2) An inspector may, for the purpose of ascertaining the existence of any prescribed disease, at any reasonable time 2(2) Un inspecteur peut à tout moment raisonnable, en vue d’établir s’il y a présence d’une maladie prescrite (a) enter and search any place where he has reason to believe that flocks of poultry or hatching eggs are pres ent; a) pénétrer et fouiller dans tout lieu où il a des raisons de croire qu’il s’y trouve des troupeaux de volailles ou des oeufs d’incubations; (b) stop and search any vehicle or equipment where he has reason to believe that flocks of poultry or hatch ing eggs are present; b) arrêter et fouiller tout véhicule ou matériel où il a des raisons de croire qu’il s’y trouve des troupeaux de volailles ou des oeufs d’incubation; (c) seize and detain flocks of poultry or hatching eggs, vehicles or equipment containing poultry or hatching eggs or containers where he has reason to believe that they contain or did contain poultry or hatching eggs, until such time as an investigation can be made to as certain the existence of any prescribed disease; c) saisir et détenir des troupeaux de volailles ou des oeufs d’incubation, des véhicules ou du matériel con tenant des troupeaux de volailles ou des oeufs d’incu bation, ou des récipients lorsqu’il a des raisons de croire qu’ils contiennent ou ont contenu des volailles ou des oeufs d’incubation, jusqu’au moment où une enquête peut être effectuée en vue d’établir s’il y a présence d’une maladie prescrite; (d) carry out tests and investigations to ascertain the existence of any prescribed disease; d) effectuer des examens et des enquêtes pour établir s’il y a existence d’une maladie prescrite; et (e) require the production for inspection of all books, records or other documents pertaining to poultry, hatch ing eggs or the disposition thereof. e) exiger la production aux fins d’inspection de tous les livres, dossiers ou autres documents relatifs à la vo laille, aux oeufs d’incubation ou à la façon dont il en a été disposé. 2(3) An inspector acting under subsection (2) may re quest the assistance of a peace officer. 2(3) Un inspecteur agissant en vertu du paragraphe (2) peut demander l’aide d’un agent de la paix. 2(4) An inspector before entering and searching any place under paragraph (2)(a) shall make a reasonable effort to obtain permission to enter and search from the person he believes to be the owner of that place. 2(4) Un inspecteur doit, avant de pénétrer dans tout lieu et de le fouiller en vertu de l’alinéa (2)a), faire un effort raisonnable pour obtenir la permission d’y pénétrer et de le fouiller auprès de la personne qu’il croit en être le pro priétaire. 2(4.1) Where permission has not been forthcoming un der subsection (4), an inspector may apply for an entry warrant in accordance with the Entry Warrants Act. 2(4.1) Lorsque la permission n’a pas été encore accor dée en vertu du paragraphe (4), un inspecteur peut deman Poultry Health Protection Act Chap. P-12 5 der un mandat d’entrée conformément à la Loi sur les mandats d’entrée. 2(5) An inspector shall be furnished with a certificate of his appointment as an inspector and in the course of his duties under subsection (2) shall if so requested, produce the certificate. 2(5) Un inspecteur doit être pourvu d’un certificat de sa nomination à ce titre, et lorsqu’il exerce les fonctions pré vues au paragraphe (2), doit, s’il en est prié, produire ce certificat. 2(6) The owner or person in charge of any place and every person found therein and the owner or person in charge of the vehicle, equipment, containers or flock of poultry or hatchery eggs shall give an inspector all rea sonable assistance in his power to enable the inspector to carry out his duties and functions under this Act and the regulations and shall furnish him with such information with respect to the administration of this Act and the reg ulations as he may reasonably require. 2(6) Le propriétaire ou la personne responsable d’un lieu, ainsi que toute personne s’y trouvant, et le proprié taire ou la personne responsable du véhicule, du matériel, des récipients, des troupeaux de volailles ou des oeufs d’incubation doivent prêter à l’inspecteur toute aide rai sonnable en leur pouvoir pour lui permettre de s’acquitter de ses devoirs et fonctions relevant de la présente loi et des règlements, et doivent lui fournir les renseignements qu’il peut raisonnablement requérir relativement à l’application de la présente loi et des règlements. 2(7) No person shall obstruct or hinder an inspector in the carrying out of his duties or functions under this Act or the regulations. 2(7) Nul ne doit gêner ni entraver un inspecteur dans l’exercice de ses devoirs ou fonctions relevant de la pré sente loi ou des règlements. 2(8) No person shall knowingly make a false or mis leading statement either verbally or in writing to an in spector engaged in carrying out his duties or functions un der this Act or the regulations. 1981, c.61, s.2; 1986, c.6, s.35. 2(8) Nul ne doit faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, verbalement ou par écrit, à un inspecteur dans l’exercice de ses devoirs ou fonctions relevant de la présente loi ou les règlements. 1981, c.61, art.2; 1986, c.6, art.35. 3 The Minister may authorize inspectors or other quali fied persons to disinfect places, containers, vehicles and equipment and to treat a flock of poultry for the purpose of eradicating prescribed diseases. 1981, c.61, s.2. 3 Le Ministre peut autoriser les inspecteurs ou d’autres personnes qualifiées à désinfecter des lieux, des récipients, des véhicules et du matériel et à traiter des troupeaux de volailles en vue d’éliminer des maladies déterminées. 1981, c.61, art.2. 4(1) A person who violates or fails to comply with any provision of the regulations commits an offence punisha ble under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category B offence. 4(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction pu nissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B. 4(2) A person who violates or fails to comply with sub section 2(6) commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category C offence. 4(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 2(6) commet une infraction punissable en ver tu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C. 4(3) A person who violates or fails to comply with sub section 2(7) commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category E offence. 4(3) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 2(7) commet une infraction punissable en ver tu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E. Ch. P-12 Loi sur la protection sanitaire des volailles 6 4(4) A person who violates or fails to comply with sub section 2(8) commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 1981, c.61, s.2; 1990, c.61, s.113. 4(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 2(8) commet une infraction punissable en ver tu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F. 1981, c.61, art.2; 1990, c.61, art.113. N.B. This Act is consolidated to December 17, 2010. N.B. La présente loi est refondue au 17 décembre 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés Poultry Health Protection Act Chap. P-12 7