Ownership of Minerals Act (R.S.N.B. 1973, c. O-6)

1 In this Act 1 Dans la présente loi “minerals” has the same meaning as in the Mining Act. « minéral » a le même sens que dans la Loi sur les mi- 1953, c.10, s.1. nes. 1953, c.10, art.1. 1.1 This Act supersedes the Expropriation Act. 1.1 La présente loi supplée aux dispositions de la Loi sur 1979, c.52, s.1. l’expropriation. 1979, c.52, art.1. 1 Chap. O-6 Loi sur la propriété des minéraux

2 The Lieutenant-Governor in Council has full power 2 Le lieutenant-gouverneur en conseil a plein pouvoir et and authority to make such orders as he may deem neces- autorité pour prendre les décrets qu’il estime nécessaires sary or desirable ou utiles (a) to declare all or any minerals, whether owned by a) pour déclarer que les minéraux, appartenant à la the Crown or by any other person, existing in a natural Couronne ou à toute autre personne qui se trouvent à state beneath the surface of the land anywhere in the l’état naturel sous la surface du sol à un endroit quel- Province, or in any designated area in the Province, to conque de la province, ou dans une zone désignée de la be property separate from the soil; province, est un bien distinct du fonds; (b) to vest in the Crown in right of the Province b) pour attribuer à la Couronne du chef de la province all or any of such minerals or any part thereof notwith- tous ces minéraux, intégralement ou partiellement, no- standing that all or any of such minerals or any part nobstant le fait que ces minéraux soient intégralement thereof are claimed by any person through the express ou partiellement réclamés par une personne en vertu words of any instrument, enactment, law or otherwise des termes exprès d’un instrument, d’une disposition howsoever; législative, d’une loi ou autrement; (c) to fix the effective date of any order made under c) pour déterminer la date d’entrée en vigueur d’un paragraph (a) or (b) and for that purpose to give the or- décret pris en application des alinéas a) ou b) et à cette der retrospective effect; fin donner au décret un effet rétroactif; (d) to declare that every grant of land from the Crown d) pour déclarer que toute concession de terre faite made at any time heretofore shall be construed and held antérieurement par la Couronne doit être interprétée et to have excepted and reserved to the Crown all the min- considérée comme ayant exclu pour les réserver à la erals, within the meaning of this Act, in the land, not- Couronne tous les minéraux pris dans le sens de la pré- withstanding the provisions of any grant or instrument sente loi, se trouvant dans le terrain, nonobstant les dis- or of any enactment or law; positions d’une concession, d’un instrument, d’un texte législatif ou d’une loi; (e) to provide for compensation to persons sustaining e) pour accorder une indemnité aux personnes qui ont loss or damage by reason of any order made under this subi des pertes ou des dommages en raison d’un décret Act and the amount thereof; rendu en application de la présente loi et en indiquer le montant; (f) to prescribe the terms and conditions under which f) pour prescrire les conditions en vertu desquelles any claim may be made, or compensation may be une réclamation peut être présentée ou une indemnité made, for loss or damage sustained by reason of any or- peut être payée à la suite des pertes et dommages subis der made under this Act; en raison d’un décret pris en application de la présente loi; (g) to give the exclusive right for such period not less g) pour accorder le droit exclusif, pour une durée than one year as he may determine for prospecting and d’une année au plus, qu’il peut fixer, de prospecter et de staking for any minerals taken under this Act to the jalonner des terrains en vue de découvrir des minéraux owners in fee simple of the lands under which such visés par la présente loi, aux propriétaires en fief simple minerals lie. des terrains dans lesquels ces substances minérales se 1953, c.10, s.2. trouvent. 1953, c.10, art.2.

3 The Lieutenant-Governor in Council may make any 3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut rendre parti- order under this Act particular or general in its applica- culière ou générale l’application d’un décret pris confor- tion. mément à la présente loi. 1953, c.10, s.3. 1953, c.10, art.3. 2 Ownership of Minerals Act Chap. O-6

4 Every order made under this Act has the same force 4 Tout décret pris en application de la présente loi a la and effect as if embodied in an Act of the Legislature. même force et le même effet que s’il faisait partie d’une 1953, c.10, s.4. loi de la Législature. 1953, c.10, art.4.

5 Where any person shows to the satisfaction of the 5 Lorsqu’une personne, par suite d’un décret pris en ap- Lieutenant-Governor in Council that any right he plication de la présente loi, démontre au lieutenant- would have had to any mineral but for an order made un- gouverneur en conseil qu’un droit qu’elle aurait eu sur der this Act is affected by such order and that he has un minéral est lésé par le décret et qu’elle a fait des developed any such mineral or expended money for or travaux de mise en valeur ou qu’elle a dépensé des som- in connection with any such mineral, and the Lieutenant- mes d’argent relativement au minéral, et que le lieutenant- Governor in Council deems such development or ex- gouverneur en conseil considère que ces travaux de mise penditure to be substantial, he may grant to such per- en valeur ou que ces dépenses sont importantes, il peut oc- son mining rights in respect of such mineral or any part troyer à cette personne des droits miniers à l’égard de tout thereof, in the manner and upon the terms and conditions ce minéral ou d’une partie de ce minéral de la manière et as the Lieutenant-Governor in Council sees fit, notwith- aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil standing the Mining Act. juge appropriées, nonobstant la Loi sur les mines. 1953, c.10, s.5; 1985, c.M-14.1, s.135. 1953, c.10, art.5; 1985, c.M-14.1, art.135.

6 When the Crown and any other person have an interest 6 Quand la Couronne et toute autre personne ont un in- in minerals in the same tract of land, the Lieutenant- térêt dans des minéraux qui se trouvent sur la même éten- Governor in Council may enter into an agreement with due de terre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut con- such person for the transfer of the Crown’s interest to that clure un accord avec la personne pour le transfert à cette person or for the transfer to the Crown of that person’s in- personne de l’intérêt de la Couronne, ou pour le transfert terest. à la Couronne de l’intérêt de cette personne. 1953, c.10, s.6. 1953, c.10, art.6.

7 No action lies against the Crown for any order made 7 Nulle action n’est recevable contre la Couronne en under this Act or anything done under any such order ex- raison d’un décret pris en application de la présente loi ou cept for compensation awarded under section 2 or for de toute autre mesure prise aux termes du décret, sauf pour breach of an agreement made under section 6. l’indemnité accordée en application de l’article 2 ou pour 1953, c.10, s.7. la violation d’un accord conclu en vertu de l’article 6. 1953, c.10, art.7.

8 Any money compensation awarded under this Act or 8 Toute indemnité en espèces accordée en application money payable under an agreement made under this Act de la présente loi ou toute somme d’argent payable en shall be paid out of the Consolidated Fund. vertu d’un accord conclu conformément à la présente loi 1953, c.10, s.8. doit être payée sur le Fonds consolidé. 1953, c.10, art.8.

9 No order made under this Act shall be construed to af- 9 Nul décret pris en application de la présente loi ne peut fect any mining licence or lease made or issued under être interprété comme portant atteinte à un permis d’ex- Chapter 31 of The Consolidated Statutes, 1903, or any ploitation minière ou à un bail minier établi ou passé en mineral claim, mining licence, mining lease or other min- vertu du chapitre 31 des Statuts refondus de 1903, ni à un ing right acquired, granted or continued under the Mining claim, un permis d’exploitation minière, un bail minier ni Act. à une autre droit minier acquis, accordé ou en cours en 1953, c.10, s.9; 1985, c.M-14.1, s.135. vertu de la Loi sur les mines. 1953, c.10, art.9; 1985, c.M-14.1, art.135. N.B. This Act is consolidated to March 31, 1987. N.B. La présente loi est refondue au 31 mars 1987. © QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés 3