Order Declaring that the Wastewater Systems Effluent Regulations Do Not Apply in Quebec (SOR/2018-194)

Current to September 10, 2019 À jour au 10 septembre 2019 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION Order Declaring that the Wastewater Systems Effluent Regulations Do Not Apply in Quebec CODIFICATION Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec SOR/2018-194 DORS/2018-194 Current to September 10, 2019 À jour au 10 septembre 2019 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula tion and of its contents and every copy purporting to be pub lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE NOTE This consolidation is current to September 10, 2019. Any amendments that were not in force as of September 10, 2019 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 10 septembre 2019. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 10 septembre 2019 sont énoncées à la fin de ce docu ment sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to September 10, 2019 iii À jour au 10 septembre 2019 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Order Declaring that the Wastewater Systems Effluent Regulations Do Not Apply in Quebec Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec Declaration Déclaration 1 Definitions 1 Définitions 2 Non-application — Regulations 2 Non-application — Règlement 3 Non-application — subsection 36(3) of the Act 3 Non-application — paragraphe 36(3) de la Loi Coming into Force Entrée en vigueur 4 Registration 4 Date d’enregistrement Current to September 10, 2019 À jour au 10 septembre 2019 Registration Enregistrement SOR/2018-194 October 1, 2018 DORS/2018-194 Le 1er octobre 2018 FISHERIES ACT LOI SUR LES PÊCHES Order Declaring that the Wastewater Systems Effluent Regulations Do Not Apply in Quebec Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec P.C. 2018-1208 September 28, 2018 C.P. 2018-1208 Le 28 septembre 2018 Whereas the Minister of the Environment has caused to be published in the Canada Gazette, Part I, on March 21, 2015, a copy of the proposed Order Declar ing that the Wastewater Systems Effluent Regula tions Do Not Apply in Quebec, substantially in the an nexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the proposed Order; Attendu que, le 21 mars 2015, la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada le projet de décret intitulé Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard; And whereas on August 23, 2018, the Minister of the Environment and the Government of Quebec entered into an agreement under section 4.1a of the Fisheries Actb to the effect that there are in force provisions un der the laws of Quebec that are equivalent in effect to provisions of the Wastewater Systems Effluent Regu lationsc; Attendu que, le 23 août 2018, la ministre de l’Environnement et le gouvernement du Québec ont conclu un accord aux termes de l’article 4.1a de la Loi sur les pêchesb par lequel ils ont convenu que des dispositions du droit de la province de Québec sont d’effet équivalent aux dispositions du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux uséesc, Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to subsection 4.2(1)a of the Fisheries Actb, makes the annexed Order Declar ing that the Wastewater Systems Effluent Regula tions Do Not Apply in Quebec. À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4.2(1)a de la Loi sur les pêchesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec, ci-après. a S.C. 2012, c. 19, s. 134 a L.C. 2012, ch. 19, art. 134 b R.S., c. F-14 b L.R. ch. F-14 c SOR/2012-139 c DORS/2012-139 Current to September 10, 2019 1 À jour au 10 septembre 2019 Order Declaring that the Wastewater Sys tems Effluent Regulations Do Not Apply in Quebec Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec Declaration Déclaration Definitions Définitions 1 For the purposes of sections 2 and 3, effluent, final discharge point and wastewater system have the same meanings as in section 1 of the Wastewater Systems Ef fluent Regulations. 1 Pour l’application des articles 2 et 3, effluent, point de rejet final et système d’assainissement s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées. Non-application — Regulations Non-application — Règlement 2 The Wastewater Systems Effluent Regulations do not apply in Quebec in respect of a wastewater system that would otherwise have been subject to those regulations and that is subject to the Environment Quality Act, CQLR c. Q-2, and (a) the Regulation respecting municipal wastewater treatment works, CQLR c. Q-2, r. 34.1; or (b) in the case of a wastewater system that is owned or operated by the Government of Quebec, an authoriza tion that is issued or amended under that Act on or af ter the day on which the agreement entitled Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d’assainissement des eaux usées au Québec comes into force. 2 Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec à l’égard d’un système d’assainissement qui aurait été autrement assujetti à ce règlement et qui est assujetti à la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2, et, selon le cas : a) au Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, RLRQ, ch. Q-2, r. 34.1; b) s’agissant d’un système d’assainissement dont le gouvernement du Québec est le propriétaire ou l’exploitant, à une autorisation qui est délivrée ou modifiée en vertu de cette loi à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord intitulé Accord Canada-Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d’assainissement des eaux usées au Québec. Non-application — subsection 36(3) of the Act Non-application — paragraphe 36(3) de la Loi 3 Subsection 36(3) of the Fisheries Act does not apply in respect of any deposit of effluent from the final discharge point of a wastewater system referred to in section 2 if the effluent would otherwise have been regulated under the Wastewater Systems Effluent Regulations. 3 Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas à l’égard d’un rejet d’effluent à partir du point de rejet final d’un système d’assainissement visé à l’article 2, si l’effluent rejeté aurait autrement été régi par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées. Coming into Force Entrée en vigueur Registration Date d’enregistrement 4 This Order comes into force on the day on which it is registered. 4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.