Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations (SOR/87-331)

31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica- regulation published by the Minister under this Act and the tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri- original regulation or a subsequent amendment as registered vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié ments Act, the original regulation or amendment prevails to par le ministre en vertu de la présente loi. the extent of the inconsistency. NOTE NOTE This consolidation is current to November 9, 2016. Any Cette codification est à jour au 9 novembre 2016. Toutes amendments that were not in force as of November 9, modifications qui n'étaient pas en vigueur au 9 novembre 2016 are set out at the end of this document under the 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre heading “Amendments Not in Force”. « Modifications non en vigueur ». Current to November 9, 2016 À jour au 9 novembre 2016 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Regulations Respecting Limits of Liability for Spills, Règlement concernant les limites de la Authorized Discharges and Debris Emanating or responsabilité à l’égard des écoulements et des Originating from Work or Activity Related to the déversements autorisés ou des débris provenant ou Exploration for or Production of Oil and Gas résultant de travaux ou d’activités liés à la prospection ou à la production de pétrole ou de gaz

1 Short Title 1 Titre abrégé

2 Interpretation 2 Définition

3 Limits of Liability 3 Limites de la responsabilité Current to November 9, 2016 iii À jour au 9 novembre 2016 Registration Enregistrement SOR/87-331 June 11, 1987 DORS/87-331 Le 11 juin 1987 CANADA OIL AND GAS OPERATIONS ACT LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz P.C. 1987-1174 June 11, 1987 C.P. 1987-1174 Le 11 juin 1987 Whereas, pursuant to section 12.1* of the Oil and Gas Vu que le projet de Règlement concernant les limites Production and Conservation Act, a copy of proposed de la responsabilité à l’égard des écoulements et des Regulations respecting limits of liability for spills, au- déversements autorisés ou des débris provenant ou thorized discharges and debris emanating or origi‐ résultant de travaux ou d’activités liés à la prospec- nating from work or activity related to the exploration tion ou à la production de pétrole ou de gaz a été pu- for or production of oil and gas was published in the blié, conformément à l’article 12.1* de la Loi sur la Canada Gazette Part I on January 3, 1987 and a rea‐ production et la conservation du pétrole et du gaz, sonable opportunity was thereby afforded to interest‐ dans la Gazette du Canada Partie I le 3 janvier 1987 et ed persons to make representations with respect que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de pré- thereto; senter leurs observations au sujet du projet de règle‐ ment; And Whereas no representations have been made to Et vu qu’aucune observation n’a été présentée au mi- the Minister of Energy, Mines and Resources or to nistre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et au the Minister of Indian Affairs and Northern Develop- ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; ment. Therefore, Her Excellency the Governor General in À ces causes, sur avis conforme du ministre de Council, on the recommendation of the Minister of l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministre Energy, Mines and Resources and the Minister of In- des Affaires indiennes et du Nord canadien et en ver- dian Affairs and Northern Development, pursuant to tu de l’article 12** de la Loi sur la production et la section 12** of the Oil and Gas Production and Con- conservation du pétrole et du gaz, il plaît à Son Excel- servation Act, is pleased hereby to make the annexed lence le Gouverneur général en conseil de prendre, Regulations respecting limits of liability for spills, au- conformément à l’annexe ci-après, le Règlement thorized discharges and debris emanating or origi‐ concernant les limites de la responsabilité à l’égard nating from work or activity related to the exploration des écoulements et des déversements autorisés ou for or production of oil and gas. des débris provenant ou résultant de travaux ou d’ac- tivités liés à la prospection ou à la production de pé‐ trole ou de gaz. * * S.C. 1980-81-82-83, c. 81, s. 78 S.C. 1980-81-82-83, ch. 81, art. 78 ** ** S.C. 1980-81-82-83, c. 81, s. 77 S.C. 1980-81-82-83, ch. 81, art. 77 Current to November 9, 2016 À jour au 9 novembre 2016 Regulations Respecting Limits of Liability for Règlement concernant les limites de la res- Spills, Authorized Discharges and Debris ponsabilité à l’égard des écoulements et des Emanating or Originating from Work or Ac- déversements autorisés ou des débris pro- tivity Related to the Exploration for or Pro‐ venant ou résultant de travaux ou d’activités duction of Oil and Gas liés à la prospection ou à la production de pétrole ou de gaz Short Title Titre abrégé

1 These Regulations may be cited as the Oil and Gas 1 Règlement sur la responsabilité en matière d’écoule- Spills and Debris Liability Regulations. ments ou de débris relatifs au pétrole et au gaz. Interpretation Définition

2 In these Regulations, Act means the Oil and Gas Pro- 2 La définition qui suit s’applique au présent règlement. duction and Conservation Act. (Loi) Loi La Loi sur la production et la conservation du pé- trole et du gaz. (Act) Limits of Liability Limites de la responsabilité

3 For the purposes of section 19.2 of the Act, the limits of 3 Pour l’application de l’article 19.2 de la Loi, les limites liability are de la responsabilité sont les suivantes : (a) in respect of any area of land or submarine area a) l’excédent de quarante millions de dollars sur le referred to in paragraph 6(1)(a) of the Arctic Waters montant prescrit en vertu de l’article 9 de la Loi sur la Pollution Prevention Act, the amount by which 40 mil- prévention de la pollution des eaux arctiques pour lion dollars exceeds the amount prescribed pursuant toute activité ou opération poursuivie par une per- to section 9 of that Act in respect of any activity or un- sonne visée à l’alinéa 6(1)a) de cette loi, dans le cas dertaking engaged in or carried on by any person or d’une zone terrestre ou sous-marine mentionnée à cet persons described in paragraph 6(1)(a) of that Act; alinéa; (b) in respect of any submarine area lying north of the b) quarante millions de dollars, dans le cas d’une zone sixtieth parallel of north latitude and to which para- sous-marine se trouvant au nord du soixantième pa- graph (a) does not apply, the amount of 40 million dol- rallèle de latitude nord et qui n’est pas visée à l’ali- lars; néa a); (c) in respect of any area within the Yukon Territory c) vingt-cinq millions de dollars, dans le cas d’une or Northwest Territories covered by or located a dis- zone du territoire du Yukon ou des territoires du tance of 200 metres or less from any river, stream, lake Nord-Ouest qui est recouverte d’une rivière, d’un or other body of inland water and to which para- cours d’eau, d’un lac ou d’une étendue d’eau intérieure graph (a) does not apply, the amount of twenty-five ou qui se trouve à une distance égale ou inférieure à million dollars; 200 mètres de tout cours d’eau, lac, rivière ou autre étendue d’eau intérieure, et qui n’est pas visée à l’ali- (d) in respect of any area within the Yukon Territory néa a); or Northwest Territories to which neither para- graph (a) nor (c) applies, the amount of 10 million dol- d) dix millions de dollars, dans le cas d’une zone du lars; and territoire du Yukon ou des territoires du Nord-Ouest non visée aux alinéas a) et c); Current to November 9, 2016 1 À jour au 9 novembre 2016 Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz Limits of Liability Limites de la responsabilité Section 3 Article 3 (e) in respect of any area to which the Act applies and e) trente millions de dollars, dans le cas d’une zone for which no other limit is prescribed by these Regula- assujettie à la Loi et pour laquelle aucune autre limite tions, the amount of 30 million dollars. n’est fixée par le présent règlement. SOR/89-369, s. 1(F). DORS/89-369, art. 1(F). Current to November 9, 2016 2 À jour au 9 novembre 2016