Oil and Gas Licence Administration Regulations, YOIC 2004/157

Section 1. Article 1. O.I.C. 2004/157 DÉCR ET 2004/157 OIL A ND GAS ACT LOI S UR L E PÉ TR OLE ET LE GAZ OIL AND GAS LICENCE RÈGLEMENT SUR L’ADMINISTRATION ADMINISTRATION REGULATIONS DES LICENCES DE PÉTROLE ET DE GAZ 1. Interpretation (Définitions) 1. Interpretation 1. Définitions (1) In these Regulations, (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Act” means the Oil and Gas Act; « Loi » « autorisation d’exploitation de puits » Autorisation d’exploitation de puits aux termes du Règlement sur les “appeal panel” means an appeal panel appointed travaux de forage et de production de pétrole et de pursuant to section 26; « comité d’appel » gaz. “Well Operation Approval” “appealable decision” means a decision of the Chief « borne d’arpentage » Poteau, jalon, jalonnette, Operations Officer within any of the classes of decisions monticule, fosse, tranchée, ou tout autre objet, chose enumerated in section 24; « décision susceptible ou moyen utilisé, en vertu de la Loi sur l’arpentage des d’appel » terres du Canada ou de la Loi des arpentages fédéraux, “field facility” means a field facility as defined in the chapitre 117 des Statuts révisés du Canada (1927), Oil and Gas Drilling and Production Regulations; pour délimiter des terres arpentées. “survey « installation de champ » monument” “interested party”, with reference to an appeal under « comité d’appel » Comité d’appel formé en Division 2 of Part 3, means a person entitled to receive application de l’article 26. “appeal panel” a copy of a notice of appeal pursuant to « décision susceptible d’appel » Décision du délégué subsection 25(4) but does not include the Chief aux opérations relevant de l’une ou l’autre des Operations Officer; « partie intéressée » catégories de décisions visées à l’article 24. “appealable “North American Datum of 1983 (CSRS)” means the decision” Canadian Spatial Reference System for geographic « gisement chevauchant » Gisement qui est situé positions in Canada maintained by the Director of the partiellement sur des terres pétrolifères et gazéifères Geodetic Survey Division of Natural Resources Canada; du Yukon et partiellement sur le territoire d’une « Système de référence nord-américain de 1983 Première nation du Yukon visée par un règlement de (SCRS) » catégorie A. “straddling pool” “straddling pool” means a pool that is partly within « gisement d’une PNY » Gisement situé entièrement Yukon oil and gas lands and partly within the category sur une terre d’une Première nation du Yukon visée par A settlement land of a Yukon First Nation; « gisement un règlement de catégorie A. “YFN pool” chevauchant » « installation de champ » Installation de champ au “survey monument” means a post, stake, peg, mound, sens du Règlement sur les travaux de forage et de pit, trench or any other object, thing or device used YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 2. Article 2. under the Canada Lands Surveys Act (Canada) or under production de pétrole et de gaz. “field facility”’ the Dominion Lands Surveys Act, chapter 117 of the « Loi » La Loi sur le pétrole et le gaz. “Act” Revised Statutes of Canada, 1927, to mark a boundary of surveyed lands; « borne » « partie intéressée » En ce qui concerne un appel en vertu de la section 2 de la partie 3 du présent “Well Operation Approval” means a Well Operation règlement, une personne qui a le droit de recevoir une Approval under the Oil and Gas Drilling and Production copie de l’avis d’appel en application du Regulations; « autorisation d’exploitation de puits » paragraphe 25(4), à l’exclusion du délégué aux “YFN pool” means a pool wholly within the category A opérations. “interested party” settlement land of a Yukon First Nation. « gisement « Système de référence nord-américain de 1983 d’une PNY » (SCRS) » Système canadien de référence spatiale des emplacements géographiques au Canada tenu par le directeur de la Division des levés géodésiques de Ressources naturelles Canada. “North American Datum of 1983 (CSRS)” (2) A reference in these Regulations to the “Licensing (2) Dans le présent règlement, l’expression Regulations” shall be read as a collective reference to « règlements sur la délivrance de licences » s’interprète comme un renvoi collectif aux règlements suivants : (a) these Regulations; a) le présent règlement; (b) the Oil and Gas Geoscience Exploration b) le Règlement sur la prospection géoscientifique Regulations; liée à la recherche de pétrole et de gaz; (c) the Oil and Gas Drilling and Production c) le Règlement sur les travaux de forage et de Regulations; and production de pétrole et de gaz; (d) any other regulations under Part 3 of the Act. d) tout autre règlement pris en vertu de la partie 3 de la Loi. (3) Unless the context otherwise requires, a reference (3) À moins d’indications contextuelles contraires, in the Licensing Regulations to the words “approved”, toute mention dans les règlements sur la délivrance de “acceptable” or “suitable”, when used in relation to any licences, des qualificatifs « approuvé » , equipment or other thing or any program, procedure, « acceptable » ou « convenable » , lorsqu’ils sont method or technique, means approved by, or utilisés pour décrire du matériel, une chose ou un acceptable or suitable to, the Chief Operations Officer programme, une procédure, une méthode ou une as evidenced by a special direction or general technique, signifie approuvé, acceptable ou convenable directions of the Chief Operations Officer. pour le délégué aux opérations, comme en fait foi une directive spéciale ou des directives générales de celui- ci. 2. Prev ale nce of Re gulations (Prim auté ) 2. Prevalence of Regulations 2. Primauté In the event of a conflict or inconsistency between a En cas d’incompatibilité ou de conflit de sens entre une provision of these Regulations and a provision of any of disposition du présent règlement et une disposition de the other Licensing Regulations, the provision of the tout autre règlement sur la délivrance de licences, la other Licensing Regulations prevails to the extent of the disposition de l’autre règlement l’emporte dans la conflict or inconsistency. mesure nécessaire pour résoudre l’incompatibilité ou le conflit. Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 3. Article 3. 3. Exem ption ( Exem ption) 3. Exemption 3. Exemption Pipelines forming part of a methane or propane Un pipeline faisant partie d’un système de distribution distribution system that is or will be operated pursuant de méthane ou de propane destiné à être exploité sous to the Public Utilities Act or the Municipal Act are le régime de la Loi sur les entreprises de service public exempted from the Oil and Gas Act. ou sous celui de la Loi sur les municipalités est exempt de l’application de la Loi sur le pétrole et le gaz. PART 1 (PAR TIE 1) PART 1 GENERAL ( DI SPOSI TI ONS GÉ NÉRALES) PARTIE 1 GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4. Eligibility t o hol d a licenc e (A dmissibilit é) 4. Eligibility to hold a licence 4. Admissibilité Unless the Minister otherwise directs, a person is À moins que le ministre n’en décide autrement, est eligible to be the holder or one of the holders of a seule admissible à détenir une licence ou à être l’un des licence only if that person is a corporation that is détenteurs d’une licence, une personne qui est une société : (a) incorporated, continued or registered under the a) constituée, prorogée ou enregistrée sous le Business Corporations Act; régime de la Loi sur les sociétés par actions; (b) incorporated or continued under the Bank Act b) constituée ou prorogée sous le régime de la Loi (Canada); sur les banques (Canada); (c) licensed under the Insurance Act; or c) détentrice d’une licence en vertu de la Loi sur les assurances; (d) in any other case, approved by the Minister as d) dans tout autre cas, approuvée par le ministre a corporation that may hold a licence. comme société pouvant détenir une licence. 5. Ide ntification code (Code d’ide ntification) 5. Identification code 5. Code d’identification (1) Any corporation eligible to hold a licence may (1) Toute société admissible à détenir une licence apply to the Chief Operations Officer for the issuance of peut faire une demande auprès du délégué aux an identification code for the corporation. opérations pour que lui soit délivré un code d’identification. (2) Subject to subsections (3) and (4), an application (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), une for an identification code shall be accompanied by a demande de code d’identification est accompagnée corporate profile for the applicant. d’un profil d’entreprise de la demanderesse. (3) For the purposes of this section, a corporate profile (3) Pour les fins d’application du présent article, le for a corporation shall consist of the information profil d’entreprise d’une société doit contenir les required by the Chief Operations Officer for the renseignements requis par le délégué aux opérations purposes of assessing the corporation’s financial pour les besoins de l’évaluation financière de la société viability and its ability to perform its obligations as a et de sa capacité de s’acquitter de ses obligations à licensee under the Act and the Licensing Regulations. titre de titulaire de licence conformément à la Loi et aux règlements sur la délivrance de licences. YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 6. Article 6. (4) Unless the Chief Operations Officer directs (4) Une société ayant reçu un code d’identification doit otherwise in a particular case, a corporation to which fournir une mise à jour de son profil d’entreprise au an identification code has been issued must, during the délégué aux opérations durant le mois précédant month preceding each anniversary of the date on which l’anniversaire de la délivrance de son code, à moins de the identification code was issued, furnish to the Chief directives contraires de celui-ci dans un cas particulier. Operations Officer an updated corporate profile for the corporation. (5) Despite subsection (4), the Chief Operations Officer (5) Malgré le paragraphe (4), le délégué aux opérations may by a notice direct a corporation to furnish, within peut par avis ordonner à une société de lui fournir un the time specified in the notice, a corporate profile for profil d’entreprise, dans un délai et à partir d’une date the corporation as of a date specified in the notice. fixés dans l’avis. (6) Unless the Chief Operations Officer directs (6) À moins de directives contraires du délégué aux otherwise in a particular case, a corporation may not opérations dans un cas particulier, seule une société apply for a licence or any approval under the Act or the qui a reçu un code d’identification peut faire une Licensing Regulations unless that corporation has been demande de licence ou une demande d’autorisation en issued an identification code. vertu de la Loi ou des règlements sur la délivrance de licences. 6. Facility names ( Noms des installat ions) 6. Facility names 6. Noms des installations (1) Unless otherwise directed by the Chief Operations (1) À moins de directives contraires du délégué aux Officer in a particular case, an application by a opérations dans un cas particulier, la demande d’un corporation under section 5 for an identification code code d’identification par une société en vertu de must include an application for the Chief Operations l’article 5 doit comprendre une demande pour Officer’s approval of an abbreviation of the l’approbation du délégué aux opérations, de corporation’s name for use in the assigning of names l’abréviation du nom de la société, qui sera utilisée of oil and gas facilities that are the subject of licences pour les fins de désignation de noms pour les issued to that corporation. installations pétrolières et gazières faisant l’objet des licences à être délivrées à cette société. (2) When an abbreviation of a corporation’s name is (2) Seule l’abréviation du nom de la société approuvée approved under subsection (1), only that abbreviation en application du paragraphe (1) peut être utilisée dans may be used in the assigning of names of oil and gas la désignation de noms pour les installations pétrolières facilities that are the subject of licences issued to that et gazières faisant l’objet de licences délivrées à cette corporation. société. (3) When a document is required to be submitted (3) Lorsqu’il est exigé qu’un document soit remis au under the Act or any regulations under the Act to the ministre, au délégué aux opérations ou au Chef de Minister, the Chief Operations Officer or the Division division en application de la Loi ou d’un règlement pris Head, references in the document to an oil and gas en vertu de celle-ci, la mention d’une installation facility must identify the facility by the name assigned pétrolière ou gazière dans le document, doit identifier to it by the Chief Operations Officer under the Licensing cette installation par le nom qui lui a été donné par le Regulations. délégué aux opérations en application des règlements sur la délivrance de licences. 7. Transfer of lic ence (Transfert de la lice nce) 7. Transfer of licence 7. Transfert de la licence (1) A licence may be transferred by the licensee with (1) Un titulaire de licence peut transférer sa licence the consent in writing of the Minister. moyennant le consentement écrit du ministre. (2) The Minister may consent or refuse to consent to (2) Le ministre peut consentir ou refuser de consentir the transfer of a licence. au transfert d’une licence. Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 7. Article 7. (3) A transfer of a licence referred to in subsection (1) (3) Le transfert d’une licence visé au paragraphe (1) ne is not effective until the transfer is registered with the prend effet que lorsqu’il est enregistré auprès du Chief Operations Officer. délégué aux opérations. (4) The Chief Operations Officer may refuse to register (4) Le délégué aux opérations peut refuser a transfer on any of the following grounds d’enregistrer un transfert pour l’un ou l’autre des motifs suivants : (a) the transfer is not in the form prescribed in a) le transfert n’est pas effectué conformément à Schedule A or is not completed in accordance la procédure établie par le formulaire prescrit à with that form; l’annexe A; (b) the transfer is not executed in the manner b) le transfert n’est pas signé de la manière required by the prescribed form; requise dans le formulaire prescrit; (c) the proof of execution of the transfer is not c) le délégué aux opérations juge insatisfaisante la satisfactory to the Chief Operations Officer; preuve de passation du transfert; (d) the prescribed registration fee has not been d) le délégué aux opérations n’a pas reçu les received by the Chief Operations Officer; droits d’enregistrement prescrits; (e) the transfer is in favour of more than one e) le transfert est fait en faveur de plus d’un transferee; destinataire; (f) the transferor or transferee is in default of f) l’auteur du transfert ou son destinataire est en payment of any debt owing to the Government défaut de paiement de toute somme due au of the Yukon. gouvernement du Yukon. (5) The Chief Operations Officer shall not register a (5) Le délégué aux opérations enregistre le transfert transfer referred to in subsection (1) if visé au paragraphe (1) sauf si : (a) the consent of the Minister is refused or a a) le ministre n’y consent pas ou n’y a pas encore decision respecting the consent has not yet consenti; been made; (b) the transferee is ineligible to be the holder of b) le destinataire n’est pas admissible à détenir the licence; une licence; (c) the transferee does not have an identification c) le destinataire ne possède pas de code code under section 5; or d’identification en vertu de l’article 5; (d) the Chief Operations Officer has actual notice of d) le délégué aux opérations a connaissance d’une a judgment or order of a court that prohibits décision ou d’une ordonnance judiciaire the transfer or the registration of the transfer. interdisant le transfert ou l’enregistrement de celui-ci. (6) The Chief Operations Officer shall maintain a (6) Le délégué aux opérations tient un registre des register of transfers to which the Minister has given transferts auxquels le ministre a consenti et des consent and transfers made by the Minister pursuant to transferts effectués par le ministre en vertu du subsection (7). paragraphe (7). (7) The Minister may transfer a licence to an eligible (7) Le ministre peut transférer une licence à une person when personne admissible : YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 7. Article 7. (a) an order has been made under the Licensing a) lorsqu’il a été ordonné en vertu des règlements Regulations for the suspension or termination sur la délivrance de licences, qu’il y ait of an oil and gas activity authorized by the suspension ou cessation de l’activité pétrolière licence or the Minister is satisfied that there are ou gazière autorisée en vertu de la licence, ou grounds for making such an order; que le ministre est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de rendre une telle ordonnance; (b) the licensee has ceased to be eligible under b) lorsque le titulaire de la licence a cessé d’être section 4 to hold the licence; or admissible à détenir cette licence en vertu de l’article 4; (c) the Minister is satisfied that the licensee has c) lorsque le ministre est convaincu que le insufficient financial resources to fulfill the titulaire de la licence ne dispose pas des licensee’s obligations under the licence. ressources financières lui permettant de s’acquitter de ses obligations découlant de la licence. (8) The Minister may transfer a licence under (8) Le ministre peut transférer une licence en vertu du subsection (7) paragraphe (7) : (a) to a person who has provided proof satisfactory a) soit à une personne qui lui a fourni une preuve to the Minister of that person’s entitlement to satisfaisante de son admissibilité à détenir la the licence; or licence; (b) to a person who has a financial interest in the b) soit à une personne qui a un intérêt oil and gas activity or oil and gas facility that is économique dans l’activité pétrolière ou gazière the subject of the licence, with or without that ou dans l’installation de pétrole et de gaz person’s consent. faisant l’objet de la licence, avec ou sans le consentement de cette personne. (9) The Minister, before transferring a licence pursuant (9) Avant de transférer une licence en application du to subsection (7), must give a notice to the licensee paragraphe (7), le ministre doit donner un avis au titulaire de la licence : (a) describing the powers of the Minister under a) décrivant les pouvoirs que le ministre peut subsections (7) and (8); and exercer en vertu des paragraphes (7) et (8); (b) stating that the Minister may transfer the b) indiquant qu’il peut transférer la licence à licence unless, before the deadline specified in moins que æ et ce, avant la date limite the notice, either indiquée dans l’avis æ ne survienne l’une ou l’autre des situations suivantes : (i) the licence has been transferred to an (i) la licence a été transférée à une personne eligible person by a transfer consented to by admissible au moyen d’un transfert auquel le the Minister, or ministre a consenti, (ii) the licensee shows cause, to the satisfaction (ii) le titulaire de licence expose, à la satisfaction of the Minister, why the licence should not be du ministre, les motifs pour lesquels ce transferred by the Minister. dernier ne devrait pas transférer la licence. (10) When a licensee is ineligible to hold a licence by (10) Lorsqu’un titulaire de licence est inadmissible à reason of the dissolution of the licensee as a détenir une licence du fait de sa dissolution à titre de corporation, a notice under subsection (9) shall be société, l’avis visé au paragraphe (9) lui est néanmoins given to the licensee in spite of its dissolution at donné, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : Page 6 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 8. Article 8. (a) its official service address, if it had given a a) son adresse officielle pour les fins de notice to the Minister respecting that address; signification, s’il a avisé le ministre de cette or adresse; (b) in any other case, its last known address b) dans tout autre cas, sa dernière adresse according to the records of the Department. connue figurant dans les registres du ministère. (11) After the registration of a transfer of a licence (11) À la suite de l’enregistrement du transfert d’une under this section, the licence may be reissued to the licence en application du présent article, la licence peut transferee with the transferee’s consent. être délivrée de nouveau au destinataire du transfert avec son consentement. 8. Directions of Chief Ope rations Officer (Directives du dél égué aux opérations) 8. Directions of Chief Operations Officer 8. Directives du délégué aux opérations (1) The Chief Operations Officer may issue special or (1) Le délégué aux opérations peut donner des general directions respecting directives spéciales ou générales portant sur les questions suivantes : (a) the recording of any information required to be a) le classement de tous renseignements exigés recorded under the Licensing Regulations; en vertu des règlements sur la délivrance de licences; (b) the keeping of any records required to be kept b) la tenue de tous dossiers exigés en vertu des by the Licensing Regulations; règlements sur la délivrance de licences; (c) the format of any document required or c) la disposition matérielle de tout document qu’il permitted to be submitted to the Minister or est permis ou exigé de remettre au délégué aux the Chief Operations Officer under the Licensing opérations ou au ministre en vertu des Regulations, the medium in which the règlements sur la délivrance de licences, ainsi document is to be submitted and the number que le matériel à utiliser et le nombre de copies of copies to be submitted; à remettre; (d) the approval, acceptability or suitability under d) lorsqu’il s’agit d’un matériel, d’une chose ou the Licensing Regulations of any equipment or d’un programme, d’une procédure, d’une other thing or of any program, procedure, méthode ou d’une technique, ce qui est method or technique; and approuvé, acceptable ou convenable en vertu des règlements sur la délivrance de licences; (e) generally, any matters related to the e) de façon générale, toute question dans le cadre administration or enforcement of the Licensing de l’administration et de l’application des Regulations. règlements sur la délivrance de licences. (2) When a provision of the Licensing Regulations (2) Lorsqu’une disposition des règlements sur la requires the recording of information or the keeping of délivrance de licences exige le classement de any records, the information must be recorded and the renseignements ou la tenue de dossiers, ces records must be kept in accordance with the directions renseignements doivent être classés et ces dossiers of the Chief Operations Officer under paragraphs (1)(a) doivent être tenus en conformité avec les directives que and (b). donne le délégué aux opérations en vertu des alinéas (1)a) et b). YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 7 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 9. Article 9. (3) When a provision of the Licensing Regulations (3) Lorsqu’une disposition des règlements sur la requires or permits the submission of a document to délivrance de licences exige ou permet la remise d’un the Minister or the Chief Operations Officer, the document au ministre ou au délégué aux opérations, le document must be submitted in accordance with the document en question doit être remis en conformité directions of the Chief Operations Officer under avec les directives que donne le délégué aux opérations paragraph (1)(c). en vertu de l’alinéa (1)c). 9. Official se rvice address (A dresse officiell e pour les fins de significat ion) 9. Official service address 9. Adresse officielle pour les fins de signification (1) If a person gives the Minister a notice of that (1) L’avis d’adresse officielle pour les fins de person’s official service address pursuant to section 14 signification qu’une personne donne au ministre of the Oil and Gas Disposition Regulations, that address conformément à l’article 14 du Règlement sur les titres and any replacement of that address under d’aliénation pétroliers et gaziers, ou toute nouvelle subsection 14(2) of those Regulations is also that adresse donnée conformément au paragraphe 14(2) de person’s official service address for all purposes under ce même règlement, constitue l’adresse officielle de the Licensing Regulations. cette personne pour les fins de signification aux termes des règlements sur la délivrance de licences. (2) Subsections (3) to (7) apply only to persons who do (2) Les paragraphes (3) à (7) ne s’appliquent qu’aux not have an official service address under section 14 of personnes qui n’ont pas d’adresse officielle pour les fins the Oil and Gas Disposition Regulations. de signification en vertu de l’article 14 du Règlement sur les titres d’aliénation pétroliers et gaziers. (3) An application for a licence shall contain an address (3) La demande de licence doit comprendre une that will be the official service address for the licensee adresse qui sera l’adresse officielle pour les fins de if the licence is issued. signification du titulaire de la licence, si celle-ci lui est délivrée. (4) A transfer of a licence shall contain an address that (4) Le transfert d’une licence doit comprendre une will be the licensee’s official service address on the adresse qui sera l’adresse officielle du titulaire de registration of the transfer. licence pour les fins de signification et qui sera inscrite sur l’enregistrement du transfert. (5) A licensee may change the licensee’s official service (5) Le titulaire de licence peut modifier son adresse address by giving a notice to the Minister of the officielle pour les fins de signification par un avis de la change. modification remis au ministre. (6) A licensee may not have more than one official (6) Le titulaire de licence ne peut avoir plus d’une service address. adresse officielle pour les fins de signification. (7) For the purposes of the Licensing Regulations, a (7) Pour l’application des règlements sur la délivrance reference to a licensee’s official service address at a de licences, à tout moment pertinent, la mention de material time shall be read as a reference to the l’adresse officielle du titulaire de licence pour les fins licensee’s official service address according to the de signification vaut mention de son adresse officielle records of the Department at that time. pour les fins de signification figurant dans les registres du ministère à ce même moment. Page 8 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 10. Article 10. 10. Giving of notices, etc., by t he Minister or Chief Ope rations Officer (E nvoi d’avis, etc., par le ministre ou l e délé gué aux opé rations) 10. Giving of notices, etc., by the Minister or 10. Envoi d’avis, etc., par le ministre ou le Chief Operations Officer délégué aux opérations (1) Any notice that the Minister or the Chief (1) Tout avis que le ministre ou le délégué aux Operations Officer is required or authorized to give to opérations a l’obligation ou l’autorisation de donner à any person under Part 3 of the Act, the Licensing toute personne sous le régime de la partie 3 de la Loi, Regulations or a licence may be given in any of the des règlements sur la délivrance de licences ou d’une following ways licence, peut être donné de l’une des façons suivantes : (a) by mail addressed to that person’s official a) par courrier adressé à l’adresse officielle pour service address or, if that person has no official les fins de signification de cette personne ou, à service address, to that person’s last known défaut, à sa dernière adresse connue figurant address according to the records of the dans les registres du ministère; Department; (b) by delivery to that person’s official service b) par livraison à l’adresse officielle pour les fins address or, if that person has no official service de signification de cette personne ou, à défaut, address, to that person’s last known address à sa dernière adresse connue figurant dans les according to the records of the Department; or registres du ministère; (c) by fax or e-mail transmission to that person in c) par télécopieur ou par courrier électronique accordance with an arrangement between the conformément à l’entente conclue entre le Minister and that person pursuant to ministre et la personne en application du subsection (3). paragraphe (3). (2) If a notice is given by the Minister or the Chief (2) L’avis que donne le ministre ou le délégué aux Operations Officer by mail in accordance with opérations par courrier conformément à l’alinéa (1)a) paragraph (1)(a), the notice shall be considered as est réputé ayant été donné le jour qu’il est remis à la being given on the day on which it is delivered to the Société canadienne des postes. Canada Post Corporation. (3) The Minister may make with a person, an (3) Le ministre peut s’entendre avec une personne arrangement under which that person agrees pour que cette dernière convienne de ce qui suit : (a) that the Minister or the Chief Operations Officer a) le ministre ou le délégué aux opérations peut may give all or any specified class of notices to lui donner des avis de toutes catégories prévus that person under Part 3 of the Act, the à la partie 3 de la Loi, dans les règlements sur Licensing Regulations, or a licence by la délivrance de licences ou dans la licence, de l’une ou l’autre des façons suivantes : (i) fax transmission to that person, to a fax (i) par télécopieur, au numéro qu’elle a indiqué, number specified by that person, or (ii) e-mail transmission to that person, at an e- (ii) par courrier électronique, à l’adresse qu’elle mail address specified by that person; and a indiquée; (b) that transmission of a notice to that person by b) la transmission d’un avis par télécopieur ou par fax or e-mail in accordance with paragraph (a) courrier électronique conformément à l’alinéa will constitute sufficient service of the notice on a) lui vaut la signification valable de l’avis. that person. (4) Subsections (1), (2) and (3) also apply, with the (4) Les paragraphes (1), (2) et (3) s’appliquent aussi, necessary changes, to any letter, request, notification, avec les adaptations nécessaires, à toute lettre, invoice, demand or other document that the Minister or demande, notification, facture, mise en demeure ou the Chief Operations Officer is required or authorized tout autre document que le ministre ou le délégué aux YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 9 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 11. Article 11. by Part 3 of the Act, the Licensing Regulations or a opérations a l’obligation ou l’autorisation de donner, licence to give, send or furnish to a licensee or other d’envoyer ou de fournir à un titulaire de licence ou à person. une autre personne, sous le régime de la partie 3 de la Loi, des règlements sur la délivrance de licences ou d’une licence. 11. Giving of notices, etc., to t he Ministe r or Chief Operat ions Officer (E nv oi d’ avis , etc., au ministre ou au délé gué aux opé rations) 11. Giving of notices, etc., to the Minister or 11. Envoi d’avis, etc., au ministre ou au Chief Operations Officer délégué aux opérations (1) Any person who is required or authorized by (1) La personne qui a l’obligation ou l’autorisation de Part 3 of the Act, the Licensing Regulations or a licence donner un avis au ministre ou au délégué aux to give a notice to the Minister or Chief Operations opérations, selon le cas, sous le régime de la partie 3 Officer, may give the notice to the Minister or the Chief de la Loi, des règlements sur la délivrance de licences Operations Officer, as the case may be, in any of the ou d’une licence, peut le faire de l’une des façons following ways suivantes : (a) by delivery to an office of the Oil and Gas a) par signification à personne au bureau de la Management Branch of the Department in Direction de la gestion des ressources Whitehorse; pétrolières et gazières du ministère à Whitehorse; (b) by registered mail addressed to the Oil and Gas b) par courrier recommandé adressé à la Management Branch of the Department in Direction de la gestion des ressources Whitehorse; pétrolières et gazières du ministère à Whitehorse; (c) by fax transmission to the Oil and Gas c) par télécopieur à la Direction de la gestion des Management Branch of the Department, to a ressources pétrolières et gazières du ministère, fax number specified by the Minister for notices au numéro qu’a indiqué le ministre à cette fin; of that kind; (d) by e-mail transmission to the Oil and Gas d) par courrier électronique à la Direction de la Management Branch of the Department, to an gestion des ressources pétrolières et gazières e-mail address specified by the Minister for du ministère à l’adresse qu’a indiquée le notices of that kind. ministre pour les avis de cette nature. (2) If a notice is given to the Minister or the Chief (2) L’avis donné au ministre ou au délégué aux Operations Officer by registered mail in accordance opérations par courrier recommandé conformément à with paragraph (1)(b), the notice shall be considered as l’alinéa (1)b) est réputé ayant été donné à la date being given on the day on which it is registered with indiquée sur le récépissé de la Société canadienne des the Canada Post Corporation. postes. (3) Subject to subsection (2), when a provision of (3) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une Part 3 of the Act, the Licensing Regulations or a licence disposition de la partie 3 de la Loi, des règlements sur authorizes a person to give a notice to the Minister or la délivrance de licences ou d’une licence autorise une the Chief Operations Officer within a prescribed period personne à donner un avis au ministre ou au délégué or before a prescribed deadline, a notice given by that aux opérations dans un délai prescrit ou avant une date person shall be considered as being given to the limite prescrite, cet avis est réputé ayant été donné au Minister or the Chief Operations Officer, as the case ministre ou au délégué aux opérations, selon le cas, may be, only if it is received at an office of the Oil and uniquement s’il est reçu à un bureau de la Direction de Gas Management Branch of the Department in la gestion des ressources pétrolières et gazières du Whitehorse within that period or before that deadline. ministère à Whitehorse dans ce délai ou avant cette date limite. Page 10 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 12. Article 12. (4) Subsections (1), (2) and (3) also apply, with the (4) Les paragraphes (1), (2) et (3) s’appliquent aussi, necessary changes, to any application or other avec les adaptations nécessaires, à toute demande ou document that a person is required or authorized by autre document qu’une personne a l’obligation ou Part 3 of the Act, the Licensing Regulations or a licence l’autorisation de remettre, sous le régime de la partie 3 to make or submit to the Minister or the Chief de la Loi, des règlements sur la délivrance de licences Operations Officer, except that a transfer of a licence ou d’une licence, au ministre ou au délégué aux may not be submitted for registration by fax or e-mail opérations, sauf que le transfert d’une licence ne peut transmission. être remis pour enregistrement par télécopieur ou par courrier électronique. 12. Authorize d appl icants (Dem ande urs) 12. Authorized applicants 12. Demandeurs When Part 3 of the Act, the Licensing Regulations or a À moins que les règlements sur la délivrance de licence authorizes a holder of a licence to make an licences n’en disposent autrement, la demande que la application to the Minister or the Chief Operations partie 3 de la Loi, les règlements sur la délivrance de Officer, then, unless otherwise expressly provided by licences ou une licence autorisent le détenteur d’une the Licensing Regulations, the application must be licence à présenter au ministre ou au délégué aux made by opérations, doit être faite : (a) the licensee; or a) par le titulaire de la licence; (b) a person authorized by the licensee to make b) par la personne que le titulaire de la licence the application. autorise à cette fin. 13. Financial responsibil ity ( Respons abilité financière) 13. Financial responsibility 13. Responsabilité financière (1) In this section, (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “actual loss or damage” means actual loss or damage « événement causant des dommages » Travaux incurred by any person as a result of an operation effectués dans le cadre d’une activité pétrolière et conducted in the course of carrying out an oil and gas gazière autorisée par une licence et qui entraînent une activity authorized by a licence and includes perte ou un dommage réel. “damage-causing event” (a) loss of income, including future income; and « intérêt économique direct » A le sens qui lui est (b) loss of gathering, hunting, trapping, and fishing attribué au paragraphe 89(1) de la Loi. “working opportunities; interest” « perte ou dommage réel » « limite prescrite de responsabilité absolue » Limite prévue au paragraphe (3). “prescribed limit of absolute “damage-causing event” means an operation that is liability” conducted in the course of carrying out an oil and gas activity authorized by a licence which results in actual « perte ou dommage réel » Perte ou dommage réel loss or damage; « événement causant des subi par quiconque par suite de travaux effectués dans dommages » le cadre d’une activité pétrolière ou gazière autorisée par une licence, y compris : “prescribed claim” means a claim within any classes described in subsection (2); « réclamation prescrite » a) la perte de revenus, y inclus les revenus futurs; b) la perte de possibilités de cueillette, de chasse, “prescribed limit of absolute liability” means a limit de piégeage et de pêche. “actual loss or referred to in subsection (3); « limite prescrite de damage” responsabilité absolue » « réclamation prescrite » Réclamation relevant de “working interest” has the meaning given to it by l’une quelconque des catégories visées au subsection 89(1) of the Act; « intérêt économique paragraphe (2). “prescribed claim” YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 11 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 13. Article 13. direct » « Yukon » S’entend du Yukon tel que le définit la Loi sur le Yukon (Canada). “Yukon” “Yukon” means Yukon as defined in the Yukon Act (Canada). « Yukon » (2) The following classes of claims are prescribed (2) Les catégories suivantes de réclamation constituent claims for the purposes of subsection 66(1) of the Act des réclamations prescrites pour l’application du and this section paragraphe 66(1) de la Loi et du présent article : (a) claims for actual loss or damage without proof a) les réclamations pour des pertes ou dommages of fault or negligence up to the applicable réels sans preuve de faute ou de négligence prescribed limit of absolute liability; jusqu’à concurrence de la limite prescrite de responsabilité absolue applicable; (b) claims for actual loss or damage not included in b) les réclamations pour des pertes ou dommages paragraph (a); and réels non visés à l’alinéa a); (c) claims for costs and expenses incurred by the c) les réclamations pour les coûts et les dépenses Government or any other person in taking any engagés par le gouvernement ou toute autre reasonable remedial action or measure in personne à l’égard de la prise de mesures relation to a damage-causing event. correctives raisonnables relatives à un événement causant des dommages. (3) For the purposes of this section, the prescribed (3) Pour l’application du présent article, les limites limits of absolute liability are as follows prescrites de responsabilité absolue sont les suivantes : (a) $40,000,000, in respect of actual loss or a) 40 000 000 $ à l’égard des pertes ou damage occurring in the adjoining area; dommages réels survenant dans la zone adjacente; (b) $25,000,000, in respect of actual loss or b) 25 000 000 $ à l’égard des pertes ou damage occurring in a part of Yukon covered dommages réels survenant dans une partie du by or located at a distance of 200 meters or Yukon couverte par toute rivière, tout ruisseau, less from any river, stream, lake or other body tout lac ou toute autre masse d’eau intérieure, of inland water; ou survenant à moins de 200 mètres de ceux- ci; (c) $10,000,000, in respect of actual loss or c) 10 000 000 $ à l’égard des pertes ou damage occurring in any other part of Yukon. dommages réels survenant dans toute autre partie du Yukon. (4) Prescribed claims arising out of a particular (4) Les réclamations prescrites découlant d’un damage-causing event shall be paid at the direction of événement causant des dommages sont payées sur une the Minister from funds available under the financial directive du ministre par prélèvement sur les fonds assurance furnished by the licensee concerned, subject disponibles dans le cadre de la garantie financière to the following fournie par le titulaire de licence en cause, sous réserve de ce qui suit : (a) prescribed claims shall rank in the following a) les réclamations prescrites se classent selon order of priority l’ordre de priorité suivant : (i) claims described in paragraph (2)(a), (i) les réclamations visées à l’alinéa (2)a), (ii) claims described in paragraph (2)(b), (ii) les réclamations visées à l’alinéa (2)b), (iii) claims described in paragraph (2)(c); (iii) les réclamations visées à l’alinéa (2)c); Page 12 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 13. Article 13. (b) no claim may be made by or paid to or for the b) une réclamation ne peut être présentée par benefit of l’une des personnes suivantes et aucun paiement ne peut être versé à l’une d’elle ou à son avantage : (i) the licensee whose licence authorized the oil (i) le titulaire dont la licence autorisait l’activité and gas activity that gave rise to the pétrolière et gazière qui a donné lieu à damage-causing event, l’événement causant des dommages, (ii) a person who was a contractor for, or (ii) la personne qui était un entrepreneur du otherwise acted on behalf of, the licensee in titulaire de la licence ou qui agissait par carrying on the oil and gas activity that gave ailleurs pour le compte de celui-ci dans rise to the damage-causing event, l’exercice d’une activité pétrolière et gazière qui a donné lieu à l’événement causant des dommages, (iii) if the oil and gas activity that gave rise to (iii) si l’activité pétrolière et gazière qui a donné the damage-causing event was authorized lieu à l’événement causant des dommages a by a well licence, a person who was the été autorisée par une licence de puits, la owner of a working interest in the well when personne qui était propriétaire d’un intérêt the event occurred, économique direct à l’égard du puits lorsque l’événement s’est produit, (iv) if the oil and gas activity that gave rise to (iv) si l’activité pétrolière et gazière qui a donné the damage-causing event was authorized lieu à l’événement causant des dommages a by a licence other than a well licence, a été autorisée par une licence autre qu’une person who was the owner or a co-owner of licence de puits, la personne qui, au moment the oil and gas facility to which the licence de l’événement, était le propriétaire ou le related when the event occured, copropriétaire de l’installation de pétrole et de gaz visée par la licence, (v) a person claiming through any of the (v) la personne qui présente une réclamation persons described in subparagraph (i) to (iv), par l’intermédiaire de toute personne visée or aux sous-alinéas (i) à (iv), (vi) the Government of Canada or any agency of (vi) le gouvernement du Canada ou un the Government of Canada; organisme fédéral; (c) prescribed claims may be paid whether or not c) les réclamations prescrites peuvent être proceedings have been instituted in respect of payées, que des poursuites aient ou non été those claims; intentées à leur égard; (d) the Minister may direct the proration of d) le ministre peut ordonner des paiements au payments of prescribed claims within any prorata des réclamations prescrites dans toutes classes described in subsection (2) or within catégories visées au paragraphe (2) ou dans any subclass of those classes; toute sous-catégorie; (e) subject to paragraph (d), the Minister may e) sous réserve de l’alinéa d), le ministre peut determine the maximum amount that may be déterminer le montant maximal payable à paid in respect of individual claims in any case l’égard de réclamations individuelles dans toute or in any class of cases; affaire ou toute catégorie d’affaires; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 13 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 14. Article 14. (f) payment of a claim shall be made in such f) le paiement d’une réclamation doit être versé manner, subject to such conditions and de la manière, selon les conditions et procedures and to or for the benefit of such procédures et aux personnes ou aux catégories persons or classes of persons as the Minister de personnes ou à l’avantage des personnes ou may determine; catégories de personnes que le ministre détermine; (g) a claim shall not be paid unless the claimant g) la réclamation n’est payée que si le demandeur furnishes to the Minister an undertaking to the fournit au ministre un engagement portant effect that, if the claimant is successful in any que, s’il obtient gain de cause dans le cadre de proceedings for the recovery of damages toute poursuite en dommages-intérêts arising out of the same damage-causing event, découlant du même événement causant des the claimant will credit the amount of any dommages, il appliquera tout paiement prévu payment made under this section to the au présent article à toute somme accordée par claimant against any judgment or award in jugement ou octroyée dans le cadre de cette those proceedings. poursuite. (5) Except as otherwise determined by the Chief (5) Sauf ce qui est par ailleurs établi par le délégué Operations Officer in a particular case and subject to aux opérations dans un cas particulier et sous réserve paragraph 66(3)(b) of the Act, financial assurance shall de l’alinéa 66(3)b) de la Loi, le titulaire de licence doit be maintained by the licensee maintenir une preuve de solvabilité : (a) in the case of a well licence, until the well is a) dans le cas d’une licence de puits, jusqu’à ce abandoned; que le puits soit abandonné; (b) in the case of a field facility licence, until the b) dans le cas d’une licence d’installation de field facility is abandoned; champ, jusqu’à ce que l’installation soit abandonnée; (c) in the case of a pipeline licence, until the c) dans le cas d’une licence de pipeline, jusqu’à ce pipeline is abandoned; or que le pipeline soit abandonné; (d) in the case of a gas processing plant licence, d) dans le cas d’une licence d’usine de until the gas processing plant is abandoned. transformation du gaz, jusqu’à ce que l’usine de transformation du gaz soit abandonnée. (6) When proof of financial assurance furnished to the (6) Lorsqu’une preuve de solvabilité fournie au Minister pursuant to section 66 of the Act earns ministre en application de l’article 66 de la Loi produit income, the income accrues to the proof of financial un revenu, le revenu s’accumule sur cette preuve de assurance unless the Minister otherwise directs in a solvabilité à moins que le ministre n’en décide particular case. autrement dans un cas particulier. 14. Benefits agreem ents (Ent entes sur les ret ombées) 14. Benefits agreements 14. Ententes sur les retombées For the purposes of paragraph 68(4)(a) of the Act, the Pour l’application de l’alinéa 68(4)a) de la Loi, le prescribed amount is $1,000,000. montant prescrit est de 1 000 000 $. 15. Prescribe d fe es (D roits prescrits) 15. Prescribed fees 15. Droits prescrits (1) The fee payable to the Government for any service (1) Les droits payables au gouvernement pour tout or document described in Schedule B of these service ou document visé à l’annexe B du présent Regulations is the fee provided for in Schedule B for règlement sont ceux qui sont prévus à l’annexe B pour that service or document. le service ou le document en cause. Page 14 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 16. Article 16. (2) The Minister may reduce or waive any fee (2) Le ministre peut réduire le montant de tout droit prescribed in Schedule B if the Minister considers the prescrit à l’annexe B ou y renoncer s’il est d’avis que reduction or waiver warranted in the circumstances. cette réduction ou cette renonciation est justifiée dans les circonstances. (3) The Chief Operations Officer may defer (3) Le délégué aux opérations peut reporter l’étude consideration of an application for a licence or Well d’une demande de licence ou d’autorisation Operation Approval and refuse to issue the licence or d’exploitation d’un puits et refuser de délivrer la licence Approval unless the appropriate application fee ou l’autorisation à moins que les droits de demande y prescribed in Schedule B has been received by the reliés et visés à l’annexe B n’aient été reçus par le Government. gouvernement. (4) Subject to subsection (1), the Minister may (4) Sous réserve du paragraphe (1), le ministre peut prescribe the fees payable to the Government prescrire les droits payables au gouvernement : (a) in respect of any services or documents a) à l’égard de tous services ou documents fournis provided by the Department under Part 3 of the par le ministère sous le régime de la partie 3 Act or the Licensing Regulations; and de la Loi ou des règlements sur la délivrance de licences; (b) for copies of any records, publications or b) pour les copies de tout dossier, publication ou materials of the Department related to the matériel du ministère relié à l’application de la administration of Part 3 of the Act or the partie 3 de la Loi ou des règlements sur la Licensing Regulations, if those records, délivrance de licences, si ce dossier, cette publications or materials are available to the publication ou ce matériel est de nature public. publique. 16. Enforce me nt of sus pens ion or t erminat ion order (Ex écution d’un arrêté d’ inte rrupt ion ou de cessation des activités) 16. Enforcement of suspension or termination 16. Exécution d’un arrêté d’interruption ou de order cessation des activités (1) In this section, “suspension order” means (1) Dans le présent article, « arrêté de cessation des activités » désigne : (a) an order of the Chief Operations Officer under a) un arrêté pris par le délégué aux opérations en section 97 of the Act directing that any oil and application de l’article 97 de la Loi exigeant la gas activity cease or that the operation of an oil cessation d’une activité pétrolière ou gazière ou and gas facility cease; and la cessation des activités d’une installation de pétrole ou de gaz; (b) an order of the Chief Operations Officer under b) un arrêté pris par le délégué aux opérations en the Licensing Regulations directing a licensee to application des règlements sur la délivrance de suspend or terminate an oil or gas activity or licences exigeant d’un titulaire de licence qu’il the operation of an oil and gas facility. interrompe ou cesse une activité pétrolière ou gazière ou qu’il interrompe ou cesse les activités d’une installation de pétrole ou de gaz. (2) During the period that a suspension order remains (2) Pendant la période où l’arrêté de cessation des in effect, the Chief Operations Officer may activités est en vigueur, le délégué aux opérations peut prendre l’une des mesures suivantes : (a) defer consideration of any application made by a) reporter l’étude de la demande de licence, the person to whom the suspension order is d’autorisation d’exploitation d’un puits ou de directed for a licence, Well Operation Approval tout autre consentement ou permission en or any consent or permission under the vertu des règlements sur la délivrance de Licensing Regulations, whether the application licences, faite par une personne visée par YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 15 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 17. Article 17. is made before or after the effective date of the l’arrêté de cessation des activités, que la suspension order; or demande soit faite avant ou après la date de prise d’effet de l’arrêté; (b) refuse to issue a licence or Well Operation b) refuser de délivrer une licence ou une Approval to the person to whom the suspension autorisation d’exploitation d’un puits à une order is directed, whether or not the issuance personne visée par l’arrêté de cessation des of the licence or Well Operation Approval had activités, même si la délivrance de la licence ou been approved before the suspension order de l’autorisation a été approuvée avant que was made. l’arrêté n’ait été pris. 17. Retention of records (Cons erv ation des dossiers) 17. Retention of records 17. Conservation des dossiers (1) A person who is a holder or a former holder of a (1) Quiconque est détenteur de licence ou ancien licence shall keep all records that come into that détenteur de licence doit conserver tous les dossiers person’s possession or the possession of any of that qui entrent en sa possession ou celle de l’un de ses person’s agents and that are or were used for the mandataires, et qui servent ou ont servi à la production purpose of preparing any document required to be de tout document devant être remis au ministre ou au submitted to the Minister or the Chief Operations délégué aux opérations relativement à la licence, en Officer by that person in relation to the licence application de la Loi, des règlements sur la délivrance pursuant to the Act, the Licensing Regulations or the de licences ou de la licence elle-même. licence. (2) The records referred to in subsection (1) shall be (2) Les dossiers visés au paragraphe (1) sont kept conservés : (a) at the person’s place of business in the Yukon a) soit à l’établissement d’affaires du détenteur de Territory, or licence dans le territoire du Yukon; (b) at any other place in Canada. b) soit à tout autre endroit au Canada. (3) Whenever a licensee is required to do so by a (3) Chaque fois que le délégué aux opérations le lui notice from the Chief Operations Officer, the licensee ordonne au moyen d’un avis, le titulaire de licence doit shall inform the Chief Operations Officer, within the informer le délégué aux opérations, dans le délai time limited by the notice, of the place or places where prescrit dans l’avis, du lieu ou des lieux où sont records referred to in subsection (1) are kept. conservés les dossiers visés au paragraphe (1). (4) Except as otherwise provided in the Licensing (4) Sauf disposition contraire des règlements sur la Regulations, the records shall be kept until the délivrance de licences, les dossiers doivent être expiration of the six-year period following the end of conservés jusqu’à l’expiration d’un délai de six ans the year to which the information contained in the suivant la fin de l’année à laquelle les renseignements records relates unless in the case of any particular contenus dans les dossiers se rapportent à moins que, records, the Chief Operations Officer consents in dans le cas de dossiers particuliers, le délégué aux writing to their destruction before the end of the six- opérations ne consente par écrit à leur destruction year period. avant l’expiration de ce délai. (5) Despite subsection (4), if the Chief Operations (5) Malgré le paragraphe (4), si le délégué aux Officer is of the opinion that it is necessary for the opérations est d’avis qu’il est nécessaire pour administration of the Act or any of the Licensing l’application de la Loi ou de l’un des règlements sur la Regulations, the Chief Operations Officer may, by a délivrance de licences, il peut, au moyen d’un avis, notice sent to that person, require any person required exiger que toute personne tenue de conserver des to keep records to retain those records for any longer dossiers les conserve pour toute période plus longue period specified in the direction. qu’il précise dans l’avis. Page 16 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 1 PARTIE 1

Section 18. Article 18. 18. Disclosure of information (Divul gat ion de re nseigneme nts) 18. Disclosure of information 18. Divulgation de renseignements (1) The Minister may make available any records, (1) Le ministre peut mettre à la disposition des reports or other information obtained under Part 3 of personnes suivantes tout dossier, tout rapport ou tout the Act or the Licensing Regulations autre renseignement obtenu en vertu de la partie 3 de la Loi ou des règlements sur la délivrance de licences : (a) to any person for the purpose of enforcing a a) à quiconque, pour l’application d’une loi law of Canada or of a province or of a Yukon fédérale, provinciale ou d’une Première nation First Nation; or du Yukon; (b) to a person employed in or acting on behalf of b) à toute personne à l’emploi ou agissant au nom the Department for the purpose of du ministère pour l’application de tout texte administering any enactment under the législatif dont le ministre a la responsabilité, ou administration of the Minister or evaluating, pour fin d’évaluation, de la formulation ou de formulating or administering a policy or l’application d’une politique ou d’un program of the Department. programme du ministère. (2) Subject to the provisions of the other Licensing (2) Sous réserve des dispositions des autres Regulations respecting confidentiality of information, règlements sur la délivrance de licences concernant le the Minister may classify types of information obtained caractère confidentiel des renseignements, le ministre under Part 3 of the Act or the Licensing Regulations as peut classifier comme non-confidentiels des sortes de non-confidential and may systematically authorize the renseignements obtenus en vertu de la partie 3 de la release to the public of information classified as non- Loi ou des règlements sur la délivrance de licences et confidential. peut systématiquement autoriser leur communication au public. (3) With the authorization of the Minister, confidential (3) Avec l’autorisation du ministre, les renseignements information obtained under Part 3 of the Act or the confidentiels obtenus en vertu de la partie 3 de la Loi Licensing Regulations may be provided or published in ou des règlements sur la délivrance de licences peuvent summarized or statistical form in such a manner that it être fournis ou publiés dans un format sommaire ou is not possible to relate the information to any statistique de façon à éviter que ne soit établi de identifiable person. rapport entre ces renseignements et une personne identifiable. (4) A person employed or engaged in the (4) Toute personne dans l’exercice de ses fonctions administration of the Act may communicate, disclose pour les fins de l’application de la Loi peut or make available records, reports or other information communiquer, divulguer ou rendre disponibles les obtained pursuant to Part 3 of the Act or the Licensing dossiers, rapports ou autres renseignements obtenus Regulations to en vertu de la partie 3 de la Loi ou des règlements sur la délivrance de licences, aux personnes suivantes : (a) the person from whom the record, report or a) à la personne de laquelle le dossier, le rapport other information was obtained; or ou le renseignement a été obtenu; (b) a person who has the consent in writing of the b) à une personne ayant obtenu le consentement person from whom the record, report or other écrit de la personne de laquelle le dossier, le information was obtained. rapport ou le renseignement a été obtenu. YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 17 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 2 PARTIE 2

Section 19. Article 19. (5) Confidential information obtained under Part 3 of (5) Les renseignements confidentiels obtenus en vertu the Act or the Licensing Regulations may be de la partie 3 de la Loi ou des règlements sur la communicated to the Government of Canada, the délivrance de licences peuvent être communiqués au government of a province or territory or a Yukon First gouvernement du Canada, au gouvernement ou d’une Nation, or an agency of any of them, if province ou d’un territoire, à une Première nation du Yukon ou à un organisme gouvernemental ou d’une Première nation, si : (a) the information is communicated pursuant to a) les renseignements sont communiqués en vertu an agreement made between the Minister and d’une entente conclue entre le ministre et le that government, Yukon First Nation or agency; gouvernement ou la Première nation récipiendaire de ces renseignements, ou leur organisme; (b) the agreement provides that the information b) l’entente stipule que le récipiendaire des communicated pursuant to the agreement is to renseignements les garde confidentiels et ne les be held by the other party to the agreement in communique à aucune autre partie; confidence and is not to be further communicated; and (c) the information is in the form provided for in c) les renseignements sont sous un format prévu the agreement and is used by the other party dans l’entente et sont utilisés par l’autre partie to the agreement in accordance with the terms à l’entente conformément aux conditions y and conditions of the agreement. stipulées. PART 2 (PAR TIE 2) PART 2 APPLI CATI ONS FOR LI CEN CES (D EMANDE S DE L ICE NCE S) PARTIE 2 APPLICATIONS FOR LICENCES DEMANDES DE LICENCES 19. Directions f or discl osure and c ons ultation (Directives port ant s ur la div ulgation et la consult ation) 19. Directions for disclosure and consultation 19. Directives portant sur la divulgation et la consultation The Chief Operations Officer may issue general Le délégué aux opérations peut donner des directives directions relating to the responsibilities of persons portant sur les responsabilités qui incombent aux proposing to make applications for licences, including personnes voulant faire des demandes de licences, y responsibilities respecting compris les responsabilités suivantes : (a) the disclosure of information to persons a) la divulgation de renseignements aux engaged in oil and gas activities that will or personnes menant des activités pétrolières et may be affected by operations to be conducted gazières auxquelles pourrait nuire une activité under the authority of a proposed licence; menée en vertu d’une licence proposée; (b) consultation with owners and occupants of land b) la consultation avec les propriétaires, les and others who will or may be adversely occupants de terres et les autres auxquels une affected by operations to be conducted under activité menée en vertu d’une licence proposée the authority of a proposed licence; and pourrait porter atteinte; (c) the minimizing of disputes pertaining to a c) l’atténuation de disputes afférentes à la proposed application by negotiation or demande proposée, au moyen de négociations otherwise. et d’autres mesures. Page 18 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 2 PARTIE 2

Section 20. Article 20. 20. Appl ication re quire ments (Exi ge nces d’ une dem ande ) 20. Application requirements 20. Exigences d’une demande (1) An application for a licence must show (1) Une demande de licence doit démontrer que le demandeur a pris les mesures suivantes : (a) whether the directions referred to in a) il a respecté les directives mentionées aux paragraphs 19(a) and (b) have been complied alinéas 19a) et b), et sinon, les raisons pour with and, if not, the reasons for non- lesquelles il ne l’a pas fait; compliance or incomplete compliance; and (b) whether there are any disputed issues related b) s’il y a des questions litigieuses concernant sa to the application that remain unresolved and, demande, il a fait des efforts pour les résoudre, if so, the nature of the issues and information et le cas échéant, des renseignements sur la respecting the efforts made by the applicant to nature de ces questions et les mesures prises resolve them. par le demandeur pour les résoudre. (2) If an application indicates non-compliance or (2) Si un demandeur indique dans sa demande qu’il partial compliance with directions referred to in n’a pas respecté les directives mentionnées aux paragraph (1)(a) or (b), the Chief Operations Officer alinéas (1)a) ou b), ou qu’il ne les a respectées qu’en may postpone consideration of the application until the partie, le délégué aux opérations peut reporter l’étude directions are fully complied with unless the applicant de la demande jusqu’à ce que le demandeur ait demonstrates to the satisfaction of the Chief Operations obtempéré aux directives, à moins que celui-ci puisse Officer that there are reasonable grounds for the démontrer, à la satisfaction du délégué aux opérations, applicant’s inability to achieve full compliance with the qu’il y a des motifs raisonnables pour expliquer son directions. incapacité de respecter les directives pleinement. (3) If an application indicates an unresolved dispute, (3) Si un demandeur indique dans sa demande qu’il the Chief Operations Officer may direct the applicant to existe des questions litigieuses non résolues, le délégué take further steps to resolve the dispute and may aux opérations peut donner des directives au postpone consideration of the application until either demandeur pour que celui-ci prenne des mesures the dispute is resolved or the applicant notifies the supplémentaires afin de résoudre ces questions, et Chief Operations Officer that the further steps did not reporter l’étude de la demande soit jusqu’à ce que les result in a resolution of the dispute. questions soient résolues, soit jusqu’à ce que le demandeur avise le délégué aux opérations que les mesures supplémentaires n’ont pas abouti à une résolution de ces questions. (4) If the Chief Operations Officer determines that a (4) Si le délégué aux opérations décide qu’une dispute cannot be resolved by the applicant, the Chief question litigieuse ne peut être résolue par le Operations Officer may hold a hearing with respect to demandeur, il peut tenir une audience en rapport avec the application. la demande. 21. Determ ination of application (D écision s ur la de mande) 21. Determination of application 21. Décision sur la demande (1) If a hearing is to be held in respect of an (1) Si le délégué aux opérations tient une audience en application for a licence and it appears to the Chief rapport avec une demande de licence et qu’il lui semble Operations Officer that a decision to approve the qu’une décision favorable à la demande pourrait porter application may directly and adversely affect any atteinte à quiconque devait en être avisé ou consulté de person who was required to be notified or consulted par les directives données en vertu des alinéas 19a) et under directions issued pursuant to paragraphs 19(a) b), celui-ci doit leur donner : and (b), the Chief Operations Officer shall give that person YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 19 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 3 PARTIE 3

Section 22. Article 22. (a) reasonable notice of the hearing; and a) un avis raisonnable de la tenue de l’audience; (b) an opportunity to submit evidence, to cross- b) l’occasion de présenter de la preuve, de mener examine witnesses and to be heard at the un contre-interrogatoire des témoins et d’être hearing or to present written submissions for entendu lors de l’audience ou l’occasion de consideration at the hearing. présenter des observations écrites en vue de leur examen lors de celle-ci. (2) Subsection (1) does not apply with respect to any (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque person who has indicated to the Chief Operations indique au délégué aux opérations qu’il n’a pas Officer an intention not to be present or represented at l’intention d’être présent lors de l’audience ni d’y être the hearing. représenté. (3) Unless the Chief Operations Officer is required by (3) À moins qu’il ne soit exigé du délégué aux the Licensing Regulations to hold a hearing in respect opérations, en vertu des règlements sur la délivrance of an application for a licence, the Chief Operations de licences, qu’il tienne une audience par rapport à une Officer may make a decision respecting the application demande de licence, celui-ci peut prendre une décision without the giving of notice and on the basis of the à l’égard de la demande sans donner d’avis et en se information contained in the application and the basant sur les renseignements contenus dans la material accompanying it. demande et le matériel y joint. PART 3 (PAR TIE 3) PART 3 PARTIE 3 DECISIONS AFFECTING YUKON FIRST NATIONS DÉCISIONS TOUCHANT LES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON DIVISION 1 SECTION 1 SPE CIF IED HEARING S (AUDI ENCES ÉTABLIE S) SPECIFIED HEARINGS AUDIENCES ÉTABLIES 22. Hearings before t he Chief Operat ions Office r (A udie nces devant l e délé gué aux opérations) 22. Hearings before the Chief Operations 22. Audiences devant le délégué aux Officer opérations (1) The Chief Operations Officer shall hold a hearing (1) Le délégué aux opérations doit tenir une audience in accordance with this section before making a conformément au présent article avant de rendre une decision in respect of any of the following décision à l’égard de l’une quelconque des questions suivantes : (a) an application for a gas processing plant a) une demande de licence d’usine de licence, if the proposed plant is expected to transformation s’il est prévu que l’usine process gas recovered from a YFN pool or proposée transformera du gaz extrait d’un straddling pool; gisement d’une PNY ou d’un gisement chevauchant; (b) the making of an order under section 72 of the b) un arrêté pris en vertu de l’article 72 de la Loi Act affecting production from a YFN pool or touchant la production extraite d’un gisement straddling pool; d’une PNY ou d’un gisement chevauchant; (c) an application for an approval of a scheme c) une demande d’approbation d’un plan pursuant to section 73 of the Act, if the scheme présentée en application de l’article 73 de la relates to a YFN pool or straddling pool; Loi, si ce plan concerne un gisement d’une PNY ou un gisement chevauchant; Page 20 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 3 PARTIE 3

Section 23. Article 23. (d) an application under subsection 123(3) of the d) une demande d’approbation d’un plan en vertu Oil and Gas Drilling and Production Regulations du paragraphe 123(3) du Règlement sur les for approval of a scheme respecting production travaux de forage et de production de pétrole from a well completed in a gas cap associated et de gaz portant sur la production extraite with an oil accumulation, when the approval d’un puits de gaz achevé dans un chapeau de would, if granted, affect the recovery of oil and gaz avec accumulation de pétrole afférente, si gas from a YFN pool or a straddling pool; l’approbation d’un tel plan aurait une incidence sur la récupération de pétrole et de gaz d’un gisement d’une PNY ou d’un gisement chevauchant; (e) an application under section 126 of the Oil and e) une demande d’approbation d’un plan en vertu Gas Drilling and Production Regulations for de l’article 126 du Règlement sur les travaux de approval of a scheme respecting commingled forage et de production de pétrole et de gaz production of oil or gas from more than one portant sur la production de pétrole ou de gaz pool through a common well bore or flowline, en production mélangée, par un seul trou de when the approval would, if granted, affect the sonde ou une seule conduite d’écoulement à recovery of oil or gas from a YFN pool or a partir de plusieurs gisements, si l’approbation straddling pool. d’un tel plan aurait une incidence sur la récupération de pétrole ou de gaz d’un gisement d’une PNY ou d’un gisement chevauchant. (2) Subsection (1) does not apply to a Yukon First (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une Nation or other person who has indicated to the Chief Première nation du Yukon et à quiconque indique au Operations Officer an intention not to be present or délégué aux opérations qu’ils n’ont pas l’intention represented at the hearing. d’être présents lors de l’audience ni d’y être représentés. DIVISION 2 SECTION 2 APPEAL S TO THE MI NISTER (APPEL S AU MIN ISTRE) APPEALS TO THE MINISTER APPELS AU MINISTRE 23. When an appe al is excl uded (Auc un droit d’appel) 23. When an appeal is excluded 23. Aucun droit d’appel If a Yukon First Nation makes a law that operates to La Première nation du Yukon qui adopte une loi ayant make all or any of the provisions of Part 3 of the Act pour effet de rendre la totalité ou une partie des inapplicable to its category A settlement land or all or dispositions de la partie 3 de la Loi inapplicable à ses part of the portion of its category A settlement land terres visées par un règlement de catégorie A ou à la within a straddling pool, the Yukon First Nation has no totalité ou à une partie de la part de ses terres visées right of appeal under this Division and no right to be par un règlement de catégorie A dans un gisement provided with any document pursuant to this Division chevauchant, ne dispose d’aucun droit d’appel sous le unless régime de la présente section et d’aucun droit devant être conféré par document prévu dans la présente section, à moins que : YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 21 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 3 PARTIE 3

Section 24. Article 24. (a) the Yukon First Nation and the Minister, on a) la Première nation du Yukon et le ministre, behalf of the Commissioner, have entered into pour le compte du commissaire, n’aient conclu an agreement respecting the passing by the une entente concernant l’adoption par la Yukon First Nation of a reciprocal law similar to Première nation du Yukon d’une loi réciproque, this Division providing for an appeal by the analogue à la présente section, prévoyant un Minister from decisions by the Yukon First appel par le ministre des décisions de la Nation in comparable circumstances; and Première nation du Yukon rendues dans des circonstances comparables; (b) the reciprocal law is made in accordance with b) cette loi réciproque soit adoptée conformément the agreement and is in effect. à l’entente et soit en vigueur. 24. Appe alable decisions ( Décisions s uscept ibl es d’appel) 24. Appealable decisions 24. Décisions susceptibles d’appel (1) Decisions made by the Chief Operations Officer (1) Les décisions que prend le délégué aux opérations within any of the following classes are appealable to touchant les questions suivantes sont susceptibles the Minister for the purposes of paragraph 65(1)(q) of d’appel auprès du ministre pour les besoins de the Act l’alinéa 65(1)q) de la Loi : (a) the issuance of a gas processing plant licence, a) la délivrance d’une licence d’usine de if the proposed plant is expected to process gas transformation de gaz s’il est prévu que l’usine recovered from a YFN pool or a straddling pool; proposée transformera du gaz extrait d’un gisement d’une PNY ou d’un gisement chevauchant; (b) the issuance of a field facility licence, if the field b) la délivrance d’une licence d’installation de facility is to be used for the purpose of any champ, si cette installation doit servir à une operations relating to a YFN pool or a activité reliée à un gisement d’une PNY ou un straddling pool; gisement chevauchant; (c) an order under section 72 of the Act affecting c) les arrêtés pris en vertu de l’article 72 de la Loi production from a YFN pool or a straddling touchant la production extraite d’un gisement pool; d’une PNY ou d’un gisement chevauchant; (d) the approval of a scheme pursuant to d) l’approbation d’un plan en vertu de l’article 73 section 73 of the Act, if the scheme relates to a de la Loi, si ce plan concerne un gisement d’une YFN pool or a straddling pool; PNY ou un gisement chevauchant; (e) a recommendation for the making of a e) une recommandation en vue de la prise d’un common carrier declaration order under décret relatif à un transporteur public en vertu section 75 of the Act, if the pipeline concerned de l’article 75 de la Loi, si le pipeline en cause then transports, or is expected after the transporte alors, ou doit transporter, après la making of the declaration order to transport, prise du décret, du pétrole ou du gaz extrait oil or gas recovered from a YFN pool or a d’un gisement d’une PNY ou d’un gisement straddling pool or any component of that oil or chevauchant, ou un composant de ce pétrole ou gas; de ce gaz; Page 22 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 3 PARTIE 3

Section 24. Article 24. (f) a recommendation for the making of a f) une recommandation en vue de la prise d’un common processor declaration order under décret relatif à une usine publique de section 76 of the Act, if the gas processing traitement du gaz, en vertu de l’article 76 de la plant concerned then processes, or is expected Loi, , si l’usine de transformation du gaz en on the making of the declaration order to cause transforme alors, ou doit transformer, au process, gas from a YFN pool or a straddling moment de la prise de ce décret, du gaz extrait pool; d’un gisement d’une PNY ou d’un gisement chevauchant; (g) a recommendation to the Minister under g) une recommandation au ministre faite en subsection 87(3) of the Act that the operation of application du paragraphe 87(3) de la Loi a pool or part of a pool under a unit agreement portant que l’exploitation de tout ou partie d’un would prevent waste, if the pool is a YFN pool gisement en vertu d’un accord d’union or a straddling pool; préviendrait le gaspillage, si le gisement est un gisement d’une PNY ou un gisement chevauchant; (h) a determination and recommendation made by h) une décision prise, et une recommandation par the Chief Operations Officer pursuant to le délégué aux opérations en application du paragraph 98(1)(b) of the Act, if the paragraphe 98(1) de la Loi, si la décision et la determination and recommendation relate to a recommandation concernent un gisement d’une YFN pool or a straddling pool; PNY ou un gisement chevauchant; (i) the rejection of an application for i) le rejet d’une demande visant : (i) a licence referred to in paragraph (a) or (b), (i) soit une licence visée à l’alinéa a) ou b), or (ii) a scheme approval referred to in paragraph (ii) soit l’approbation d’un plan mentionné à (d); l’alinéa d); (j) the refusal to make a recommendation for a j) le refus de faire une recommandation en vue declaration order referred to in paragraph (e) d’un décret visé à l’alinéa e) ou f). or (f). (2) Decisions within any of the following classes made (2) Les décisions que prend le délégué aux opérations by the Chief Operations Officer pursuant to the Oil and touchant les questions suivantes en application du Gas Drilling and Production Regulations are appealable Règlement sur les travaux de forage et de production to the Minister for the purposes of paragraph 65(1)(q) de pétrole et de gaz, sont susceptibles d’appel au of the Act ministre pour l’application de l’alinéa 65(1)q) de la Loi : (a) the issuance of an order under section 21 of a) un arrêté en vertu de l’article 21 de ce those Regulations specifying special spacing règlement, précisant des unités d’espacement areas, if the order affects a YFN pool or spéciales, si l’arrêté affecte un gisement d’une straddling pool; PNY ou un gisement chevauchant; (b) the granting of an approval under b) une approbation de plan en vertu du subsection 123(3) of those Regulations of a paragraphe 123(3) de ce règlement, portant sur scheme respecting production from a well la production à partir d’un puits de gaz achevé completed in a gas cap associated with an oil dans un chapeau de gaz avec accumulation de accumulation, if the approval affects the pétrole afférente, si l’approbation affecte la recovery of oil or gas from a YFN pool or a récupération de pétrole ou de gaz d’un straddling pool; gisement d’une PNY ou d’un gisement chevauchant; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 23 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 3 PARTIE 3

Section 24. Article 24. (c) the granting of an approval under section 126 c) une approbation de plan en vertu de of those Regulations respecting commingled l’article 126 de ce règlement, portant sur la production of oil or gas from more than one production mélangée de pétrole ou de gaz pool through a common well bore or flowline, if provenant de plus d’un gisement et passant par the approval affects the recovery of oil or gas un seul trou de sonde ou une seule conduite from a YFN pool or a straddling pool; d’écoulement, si l’approbation affecte la récupération de pétrole ou de gaz d’un gisement d’une PNY ou d’un gisement chevauchant; (d) the granting of an authorization under d) une approbation en vertu de l’alinéa 127(2)c) paragraph 127(2)(c) of those Regulations de ce règlement, concernant le brûlage à la respecting the flaring or venting of gas, if the torche ou la ventilation du gaz, si le gaz est gas is recovered from a YFN pool or a récupéré d’un gisement d’une PNY ou d’un straddling pool; gisement chevauchant; (e) the rejection of an application for an order or e) le rejet d’une demande d’arrêté ou approval referred to in paragraphs (a), to (d); d’approbation visées aux alinéas a) à d); (f) a direction under subsection 132(3) of those f) une directive en vertu du paragraphe 132(3) de Regulations respecting the choice of methods ce règlement, concernant le choix d’une for calculating the daily oil allowable for an oil méthode de calcul de la production quotidienne well, or a calculation procedure for that well autorisée de pétrole pour un puits, ou approved or directed under l’approbation ou la prescription d’une paragraph 132(3)(d) of those Regulations, if the procédure de calcul pour le puits en vertu de well is completed in a YFN pool or a straddling l’alinéa 132(3)d)de ce même règlement, si le pool; puits est achevé dans un gisement d’une PNY ou un gisement chevauchant; (g) the approval under subsection 132(8) of those g) une approbation en vertu du paragraphe 132(8) Regulations of a single daily oil allowable for oil de ce règlement, d’une seule production wells subject to a unit agreement or scheme, if quotidienne autorisée de pétrole pour les puits those wells are completed in a YFN pool or a de pétrole faisant l’objet d’une exploitation straddling pool; unitaire ou d’un plan, si ces puits sont achevés dans un gisement d’une PNY ou un gisement chevauchant; (h) a direction under subsection 140(3) of those h) une directive en vertu du paragraphe 140(3) de Regulations respecting the choice of methods ce règlement, concernant le choix d’une for calculating the daily gas allowable for a gas méthode de calcul de la production quotidienne well, or a calculation procedure for that well autorisée de gaz pour un puits, ou approved or directed under l’approbation ou la prescription d’une paragraph 140(3)(b) of those Regulations, if the procédure de calcul pour le puits en vertu de well is completed in a YFN pool or a straddling l’alinéa 140(3)b)de ce même règlement, si le pool; puits est achevé dans un gisement d’une PNY ou un gisement chevauchant; Page 24 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 3 PARTIE 3

Section 25. Article 25. (i) the approval under subsection 140(6) of those i) une approbation en vertu du paragraphe 140(6) Regulations of a single daily gas allowable for de ce règlement, d’une seule production gas wells subject to a unit agreement or quotidienne autorisée de gaz pour tous les scheme, if those wells are completed in a YFN puits de gaz faisant l’objet d’une exploitation pool or a straddling pool. unitaire ou d’un plan, si ces puits sont achevés dans un gisement d’une PNY ou un gisement chevauchant. 25. Notice of appeal (Avis d’appel) 25. Notice of appeal 25. Avis d’appel (1) The Chief Operations Officer, on making an (1) Lorsqu’il prend une décision susceptible d’appel, le appealable decision, shall provide a copy of the délégué aux opérations doit remettre sans délai une decision, including written reasons for the decision, to copie de la décision, y compris des motifs écrits, à la the Yukon First Nation affected by it, promptly after it Première nation du Yukon touchée par celle-ci. is made. (2) A Yukon First Nation affected by an appealable (2) La Première nation du Yukon touchée par une decision may appeal the decision to the Minister by décision susceptible d’appel peut en appeler en filing a notice of appeal with the Minister déposant un avis d’appel auprès du ministre à l’intérieur de l’un des délais suivants : (a) subject to paragraph (b), within 30 days after it a) sous réserve de l’alinéa b), dans les 30 jours receives a copy of the decision under suivant la réception en vertu du subsection (1); or paragraphe (1), d’une copie de la décision; (b) at any time, in the case of an appealable b) en tout temps, lorsqu’il s’agit d’une décision decision described in paragraphs 24(2)(f) to (i). susceptible d’appel visée aux alinéas 24(2) f) à i). (3) A notice of appeal shall (3) L’avis d’appel doit : (a) state whether the Yukon First Nation seeks the a) indiquer si la Première nation du Yukon revocation of the appealable decision or a demande la révocation, le remplacement ou la replacement or amendment of the decision; modification de la décision susceptible d’appel; and (b) provide reasonable details of any proposed b) fournir de façon raisonnablement détaillée tout replacement or amendment of the appealable texte proposé de remplacement ou de decision sought by the Yukon First Nation. modification de la décision susceptible d’appel que demande la Première nation du Yukon. (4) The Yukon First Nation that commences an appeal (4) La Première nation du Yukon qui interjette un under this section shall also give a copy of its notice of appel en vertu du présent article doit aussi donner appeal copie de l’avis d’appel : (a) to the person in whose favour the decision was a) à la personne en faveur de qui la décision a été made, rendue, à l’intérieur de l’un des délais suivants : (i) within the 30-day period described in (i) dans le délai de 30 jours prévu au subsection (2); or paragraphe (2); (ii) within 30 days after filing its notice of (ii) dans les 30 jours du dépôt de son avis appeal, in the case of an appeal of an d’appel, lorsqu’il s’agit d’un appel d’une appealable decision described in décision susceptible d’appel visée aux paragraphs 24(2)(f) to (i); and alinéas 24(2) f) à i); YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 25 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 3 PARTIE 3

Section 26. Article 26. (b) when the Minister directs it to do so, to any b) lorsque le ministre lui donne la directive de le other person who is, in the Minister’s opinion, faire, à toute autre personne qui, de l’avis du affected by the decision, within the period ministre, est touchée par la décision susceptible specified in the direction. d’appel, à l’intérieur du délai indiqué dans la directive. (5) Subject to subsection (6), the operation of an (5) Sous réserve du paragraphe (6), l’application d’une appealable decision referred to in paragraphs 24(1)(a) décision susceptible d’appel visée aux alinéas 24(1)a) à to (f) or (2)(a) to (c) is suspended f) ou (2)a) à c) est suspendue : (a) from the date on which it is made until the a) à compter de la date à laquelle elle est rendue expiry of the 30-day appeal period described in jusqu’à l’expiration du délai d’appel de 30 jours subsection (2) unless before the end of that prévu au paragraphe (2), à moins qu’avant period the Yukon First Nation concerned l’expiration de ce délai, la Première nation du notifies the Minister in writing that it waives its Yukon concernée avise le ministre par écrit right to appeal the decision; and qu’elle renonce à son droit d’interjeter appel de la décision; (b) if a notice of appeal is filed under this section, b) si un avis d’appel est déposé en vertu du until présent article, jusqu’au premier des événements suivants : (i) the Minister makes a decision respecting the (i) le ministre rend une décision concernant appeal pursuant to subsection 28(1), l’appel en vertu du paragraphe 28(1), (ii) the Yukon First Nation notifies the Minister in (ii) la Première nation du Yukon avise le writing that it has abandoned the appeal, or ministre par écrit qu’elle s’est désistée de l’appel, (iii) the Minister determines, on reasonable (iii) le ministre décide, pour des motifs grounds, that the Yukon First Nation has raisonnables, que la Première nation du abandoned the appeal and has notified the Yukon s’est désistée de son appel et il l’en Yukon First Nation accordingly in writing, avise par écrit. whichever event occurs first. (6) Subsection (5) does not apply to an appealable (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à une décision decision if the Minister susceptible d’appel si le ministre : (a) is of the opinion that the decision should come a) est d’avis que la décision susceptible d’appel into effect immediately because of a need to devrait prendre effet immédiatement en raison protect human safety or the environment or to de la nécessité de protéger la sécurité humaine prevent waste or otherwise conserve oil or gas; ou l’environnement ou d’empêcher le gaspillage and ou de préserver par ailleurs le pétrole ou le gaz; (b) directs that the decision is to be effective on b) ordonne que la décision susceptible d’appel the day it is made. prenne effet le jour où elle est rendue. 26. Appe al panel ( Com ité d’appel) 26. Appeal panel 26. Comité d’appel (1) Within 30 days after the filing of a notice of (1) Dans les 30 jours qui suivent le dépôt d’un avis appeal in accordance with section 25, the Minister d’appel en conformité avec l’article 25, le ministre doit shall, subject to subsection (3), appoint a panel for the nommer, sous réserve du paragraphe (3), un comité purpose of hearing the appeal, consisting of chargé d’entendre l’appel, formé des personnes suivantes : Page 26 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 3 PARTIE 3

Section 27. Article 27. (a) one person nominated by the Yukon First a) une personne nommée par la Première nation Nation; du Yukon; (b) one person chosen by the Minister, whether an b) une personne choisie par le ministre, qu’il employee of the public service of the Yukon or s’agisse ou non d’un fonctionnaire du Yukon; not; and (c) one person, chosen jointly by the Minister and c) une personne, choisie conjointement par le the Yukon First Nation concerned, who appears ministre et la Première nation du Yukon en to have specialized, expert, or technical cause, qui paraît avoir des connaissances knowledge of the aspects of the oil and gas expertes, spécialisées ou techniques dans le industry relevant to the subject-matter of the domaine du pétrole et du gaz ou des aspects appeal and who is independent of the faisant l’objet de l’appel, et qui est Government and the Yukon First Nation. indépendante du gouvernement et de la Première nation du Yukon. (2) At a meeting or hearing of an appeal panel (2) À la réunion ou à l’audience tenue par le comité appointed under subsection (1) d’appel nommé conformément au paragraphe (1) : (a) the member appointed pursuant to a) le membre nommé conformément à paragraph (1)(c) shall preside; and l’alinéa (1)c) préside la réunion ou l’audience; (b) two members of the appeal panel constitute a b) deux membres du comité d’appel forment le quorum. quorum. (3) The Minister may, with the consent of the appellant (3) Le ministre peut, avec le consentement de la Yukon First Nation, appoint a one-member appeal Première nation du Yukon appelante, nommer un panel consisting of a person having the qualifications comité d’appel formé d’un membre possédant les described in paragraph (1)(c). compétences visées à l’alinéa (1)c). 27. Appe al panel proce edings ( Procédures du com ité d’appel) 27. Appeal panel proceedings 27. Procédures du comité d’appel (1) An appeal panel shall either (1) Le comité d’appel doit : (a) hear and consider the appeal at a hearing held a) soit entendre et examiner l’appel lors d’une in accordance with subsection (2); or audience tenue conformément au paragraphe (2); (b) with the consent of the appellant Yukon First b) soit, avec le consentement de la Première Nation, consider the appeal on the basis of nation du Yukon appelante, examiner l’appel written submissions from the Yukon First sur la foi d’observations écrites de cette Nation and the interested parties. Première nation et des parties intéressées. (2) When an appeal panel intends to hear and consider (2) Lorsqu’un comité d’appel a l’intention d’entendre et an appeal at a hearing, the following rules apply d’étudier un appel dans le cadre d’une audience, les règles suivantes s’appliquent : (a) the panel shall, within 14 days after its a) dans les quatorze jours de sa nomination, le appointment, set a time and place for the comité fixe une date et un lieu d’audience et hearing and notify the appellant Yukon First avise la Première nation du Yukon appelante et Nation and the interested parties of the date, les parties intéressées de la date, de l’heure et time and place for the hearing at least seven du lieu de l’audience au moins sept jours avant days before that date; cette date; (b) the hearing shall be conducted as though the b) l’audience est tenue comme si la décision appealable decision had not been made; susceptible d’appel n’avait pas été rendue; YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 27 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 3 PARTIE 3

Section 28. Article 28. (c) the panel shall, at the hearing, hear and c) lors de l’audience, le comité doit entendre et consider étudier : (i) the evidence and representations presented (i) les éléments de preuve et les observations to the Chief Operations Officer in respect of portant sur la décision susceptible d’appel the appealable decision, and présentés au délégué aux opérations; (ii) any additional evidence and representations (ii) tout élément de preuve et toute observation presented by the Yukon First Nation and the additionnelle présentés par la Première interested parties. nation du Yukon appelante et les parties intéressées. (3) When an appeal panel intends to consider an (3) Lorsque le comité d’appel entend étudier un appel appeal on the basis of written submissions only, the sur la seule foi d’observations écrites : panel shall, (a) within 14 days of being appointed, notify the a) il doit aviser la Première nation du Yukon appellant Yukon First Nation and the interested appelante et les parties intéressées dans les parties of the address to which submissions quatorze jours qui suivent sa nomination, de must be sent and the deadline for receiving l’adresse à laquelle les observations doivent them; and être envoyées et de la date limite pour les recevoir; (b) consider the appeal on the basis of b) il doit étudier l’appel sur la foi des éléments suivants : (i) the evidence and representations presented (i) les éléments de preuve et les observations to the Chief Operations Officer in respect of portant sur la décision susceptible d’appel the appealable decision, and présentés au délégué aux opérations; (ii) the submissions submitted by the deadline. (ii) les observations présentées avant la date limite. (4) After considering an appeal, an appeal panel shall (4) À la suite de l’étude de l’appel, le comité d’appel : (a) prepare a report respecting the appeal and a) prépare un rapport concernant l’appel et containing its recommendation to the Minister renfermant sa recommandation au ministre as to whether the decision appealed from portant sur la question de savoir si la décision should be confirmed, revoked, replaced or contestée devrait être confirmée, révoquée, amended, and the reasons for the remplacée ou modifiée ainsi que les motifs de recommendation; sa recommandation; (b) present the report to the Minister; and b) remet le rapport au ministre; (c) give copies of the report to the appellant Yukon c) remet des copies du rapport à la Première First Nation and the interested parties that nation du Yukon appelante et aux parties made submissions to the panel. intéressées qui lui ont présenté des observations. 28. Decision of the M inister (Décision du ministre ) 28. Decision of the Minister 28. Décision du ministre (1) The Minister shall (1) Le ministre est tenu : (a) consider the report of the appeal panel and a) d’étudier le rapport du comité d’appel et decide the appeal by confirming, revoking, trancher en confirmant, révoquant, remplaçant replacing or amending the decision of the Chief ou modifiant la décision du délégué aux Operations Officer; and opérations; Page 28 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 4 PARTIE 4

Section 29. Article 29. (b) give a copy of the decision to the appellant b) de remettre une copie de sa décision à la Yukon First Nation, to each of the interested Première nation du Yukon appelante, à chacune parties and to the Chief Operations Officer. des parties intéressées et au délégué aux opérations. (2) If the Minister’s decision under subsection (1) does (2) Si, dans sa décision, le ministre ne donne pas suite not follow the recommendation in the report of the à la recommandation figurant dans le rapport du appeal panel, the Minister shall also comité d’appel, il doit aussi: (a) provide written reasons as to why the decision a) fournir des motifs écrits à l’appui de sa does not follow the recommendation; and décision de ne pas donner suite à la recommandation; (b) give copies of those reasons to the persons b) remettre des copies de ses motifs aux mentioned in paragraph (1)(b). personnes visées à l’alinéa (1)b). (3) When the Minister decides to replace or amend the (3) Lorsque le ministre décide de remplacer ou de decision appealed from, the replacement decision or modifier la décision faisant l’objet de l’appel, la amended decision shall be considered for all purposes nouvelle décision ou la décision modifiée est considérée to be the decision of the Chief Operations Officer. à toutes fins être celle du délégué aux opérations. PART 4 (PAR TIE 4) PART 4 PARTIE 4 OPERATIONS ACTIVITÉS ADVANCE NOTICE OF OPERATIONS PRÉAVIS D’EXPLOITATION 29. Directions res pecting notice ( Directives portant s ur l ’av is) 29. Directions respecting notice 29. Directives portant sur l’avis The Chief Operations Officer may issue general Le délégué aux opérations peut donner des directives directions respecting the responsibilities of a licensee générales portant sur la responsabilité qu’a le titulaire to provide notice, before undertaking particular d’une licence d’aviser les trappeurs, les guides, les operations under the licensee’s licence, to trappers, pourvoyeurs et autres personnes dans la région où se guides, outfitters and others in the area in which the dérouleront des travaux d’exploitation, avant operations will be conducted. d’entreprendre ceux-ci en vertu de sa licence. PREVENTION OF DAMAGE PRÉVENTION DES DOMMAGES 30. Damage to property (D omm ages mat érie ls) 30. Damage to property 30. Dommages matériels (1) Every licensee shall take all reasonable safeguards (1) Le titulaire d’une licence doit prendre toutes les against damage to or destruction of property as a mesures de sauvegarde raisonnables afin d’éviter les result of any operations conducted in the course of an dommages matériels ou la destruction de propriété oil and gas activity authorized by the licensee’s licence. résultant de tous travaux d’exploitation menés dans le cadre d’une activité pétrolière ou gazière autorisée par sa licence. (2) For the purposes of this section and section 31, (2) Pour les besoins du présent article et de references to damage to property or damaged property l’article 31, la mention de dommages matériels ou de la include destruction de propriété comprend: (a) loss of income, including future income; and a) la perte de revenus, y inclus les revenus futurs; (b) loss of gathering, hunting, trapping, and fishing b) la perte de possibilités de cueillette, de chasse, opportunities. de piégeage et de pêche. YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 29 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 4 PARTIE 4

Section 31. Article 31. 31. Repair of dam age (R éparations des dommages) 31. Repair of damage 31. Réparations des dommages (1) When any property is damaged or destroyed as a (1) Lorsque des travaux menés dans le cadre d’une result of any operation conducted in the course of an activité pétrolière ou gazière autorisée par une licence oil and gas activity authorized by a licence, the licensee occasionnent des dommages matériels ou la shall destruction de propriété, le titulaire de la licence doit : (a) in the case of damaged property, immediately a) lorsqu’il s’agit de dommages matériels, prendre take steps to prevent further damage and, as des mesures immédiates afin de prévenir des soon as possible, repair the damage or dommages additionnels et, sans délai, réparer compensate the owner for the damage; les dommages ou en compenser le propriétaire; (b) in the case of destroyed property, as soon as b) lorsqu’il s’agit de destruction de propriété, possible replace the property or compensate remplacer sans délai ce qui a été détruit, ou en the owner for the destroyed property; and compenser le propriétaire; (c) when paragraph (a) or (b), as the case may be, c) lorsque sont suivies les dispositions des alinéas is complied with, notify the Chief Operations a) ou b), aviser le délégué aux opérations des Officer of the damaged or destroyed property dommages matériels ou de la destruction de and what the licensee did in order to comply propriété et lui indiquer les mesures qu’il a with paragraph (a) or (b). prises afin de se conformer aux alinéas a) ou b). (2) When the licensee does not comply with (2) Lorsque le titulaire de la licence ne se conforme paragraph (1)(a) or (b), as the case may be, the Chief pas aux dispositions des alinéas (1)a) ou b), le délégué Operations Officer may, on behalf of the Government, aux opérations peut, au nom du gouvernement : (a) take any steps necessary to fulfil the licensee’s a) prendre toutes les mesures nécessaires afin obligations under those paragraphs; and d’acquitter les obligations du titulaire de licence en vertu de ces alinéas; (b) send an invoice to the licensee for the costs b) envoyer une facture au titulaire de licence pour incurred in doing so. les coûts engagés dans l’achèvement de la tâche mentionnée plus haut. (3) The licensee shall, on receiving an invoice referred (3) Lorsqu’il reçoit une facture visée au to in subsection (2), pay the amount of the invoice to paragraphe (2), le titulaire de licence doit la régler the Government. auprès du gouvernement. SURVEYS AND SURVEY MONUMENTS LEVÉS ET BORNES D’ARPENTAGE 32. Legal surveys (Lev és officiels) 32. Legal surveys 32. Levés officiels (1) For the purposes of the Licensing Regulations, all (1) Pour les fins des règlements sur la délivrance de legal surveys made to determine the geographical licences, tous les levés officiels visant à déterminer position of an oil and gas facility or other thing or the l’emplacement géographique d’une installation de boundaries of the site of an oil and gas facility or other pétrole et de gaz ou d’un autre objet ou à en définir les thing shall be limites doivent : (a) related to the land division system described in a) renvoyer au système de division des terres sections 2 to 4 of the Oil and Gas Disposition décrit aux articles 2 à 4 du Règlement sur les Regulations; and titres d’aliénation pétroliers et gaziers; (b) made and reported in accordance with the b) être effectués et publiés conformément aux instructions of the Surveyor General of Canada. instructions de l’Arpenteur en chef du Canada. Page 30 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 4 PARTIE 4

Section 33. Article 33. (2) All geographic positions cited in the Licensing (2) Tous les emplacements géographiques visés dans Regulations or in a plan of a legal survey required to be les règlements sur la délivrance de licences ou dans le made under the Licensing Regulations shall refer to the plan d’un levé officiel devant être effectué North American Datum of 1983 (CSRS). conformément aux règlements sur la délivrance de licences doivent renvoyer au Système de référence nord-américain de 1983 (SCRS). 33. Refere nces to le gal surveys in the Lice nsing Re gulati ons (Re nvois aux levés officiels dans les règleme nts s ur l a dél ivrance de l icences) 33. References to legal surveys in the 33. Renvois aux levés officiels dans les Licensing Regulations règlements sur la délivrance de licences In the Licensing Regulations, Les définitions qui suivent s’appliquent aux règlements sur la délivrance de licences : “legal survey” means a survey made by a Canada « levé officiel » Levé effectué par un arpenteur fédéral Lands Surveyor in accordance with the instructions of conformément aux instructions de l’Arpenteur en chef the Surveyor General of Canada; « levé officiel » du Canada. “legal survey” “plan of survey”, “plan of a legal survey” or “survey « plan d’un levé officiel », « plan d’arpentage » Plan plan” means a plan based on a legal survey. « plan fondé sur un levé officiel. “plan of survey", “plan of a d’un levé officiel », « plan d’arpentage » legal survey” or “survey plan” 34. Survey m onume nts (B ornes d’ arpe ntage) 34. Survey monuments 34. Bornes d’arpentage (1) When operations conducted in the course of (1) Lorsque l’exploitation effectuée dans le cadre carrying on an oil and gas activity authorized by a d’activités pétrolières et gazières autorisées par une licence will entail surface disturbance of any land, the licence entraîne des changements à la surface d’un licensee shall terrain, le titulaire de licence doit : (a) determine the location of survey monuments a) déterminer l’emplacement des bornes that are on or in the vicinity of that land or d’arpentage qui sont sur ce terrain ou dans le along roads or trails providing access to that voisinage ou le long des routes ou des sentiers land and that are subject to potential damage y donnant accès et qui sont susceptibles d’être from those operations; and endommagées par suite de ces activités; (b) clearly flag the monuments described in b) marquer clairement les bornes visées à l’alinéa paragraph (a) before any equipment is brought a) avant qu’aucun matériel ne soit emmené sur onto that land or onto those roads or trails. ce terrain ou sur ces routes ou sentiers. (2) If in the course of carrying on an oil and gas (2) La personne qui mène des activités pétrolières et activity authorized by a licence any person gazières autorisées par une licence doit signaler sans délai au délégué aux opérations l’une ou l’autre des situations suivantes : (a) finds a survey monument in a defaced, altered a) elle trouve une borne d’arpentage mutilée, or damaged condition; or modifiée ou endommagée; (b) inadvertently pulls down, alters, defaces or b) par inadvertance, elle enfonce, modifie, mutile removes any survey monument, ou enlève une borne d’arpentage. the licensee shall immediately report the matter to the Chief Operations Officer. (3) The Chief Operations Officer, on receiving a report (3) Sur réception d’un rapport remis en application du pursuant to subsection (2), shall forward the report to paragraphe (2), le délégué aux opérations achemine ce the Surveyor General of Canada. rapport à l’Arpenteur en chef du Canada. YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 31 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 5 PARTIE 5

Section 35. Article 35. PART 5 (PAR TIE 5) PART 5 GAS E XPOR T (E XPOR TATI ON D E GA Z) PARTIE 5 GAS EXPORT EXPORTATION DE GAZ 35. Gas ex port l icences (Lice nces d’ex portation de gaz) 35. Gas export licences 35. Licences d’exportation de gaz (1) An application for a gas export licence under (1) Toute demande de licence d’exportation de gaz en subsection 64(2) of the Act shall be made to the vertu du paragraphe 64(2) de la Loi doit être présentée Minister. au ministre. (2) An application for a gas export licence must be (2) La demande de licence d’exportation de gaz doit accompanied by être accompagnée : (a) the information required by subsection (3); a) des renseignements exigés au paragraphe (3); and (b) the prescribed application fee. b) des droits prescrits. (3) The information accompanying an application for a (3) Les renseignements accompagnant une demande gas export licence shall include de licence d’exportation de gaz doivent donner les précisions suivantes : (a) the pool or pools from which the gas sought to a) le ou les gisements d’où le gaz à exporter sera be exported will be recovered; extrait; (b) the pipelines to be used to transport the gas b) les pipelines devant servir au transport du gaz from the pool or pools from which it is du gisement ou des gisements d’où il est recovered to the point at which it is exported extrait jusqu’au point d’où il sera exporté du from the Yukon; Yukon; (c) the applicant’s estimate of the remaining c) une estimation de la part du demandeur, des economically recoverable reserves of gas in the réserves de gaz récupérables au Yukon et des Yukon and information respecting the potential renseignements concernant les réserves recoverable reserves of gas in the Yukon; récupérables potentielles; (d) the term of the licence and aggregate quantity d) la période de la licence et la quantité totale de of gas sought to be exported during the term of gaz à exporter pendant cette période; the licence; and (e) the existing or proposed contractual e) les ententes contractuelles actuelles ou arrangements for the sale or use of the gas proposées en vue de la vente ou de l’utilisation after it is exported from the Yukon. du gaz à la suite de son exportation du Yukon. (4) The Minister may require the applicant for a gas (4) Le ministre peut exiger du demandeur d’une export licence to provide any additional information licence d’exportation de gaz qu’il fournisse tous pertaining to the application. renseignements additionnels concernant sa demande. (5) If an application for a gas export licence proposes (5) Dans le cas où la demande de licence d’exportation the export of gas recovered from a YFN pool or a de gaz vise l’exportation de gaz extrait d’un gisement straddling pool d’une PNY ou d’un gisement chevauchant : (a) the applicant shall provide to the Yukon First a) le demandeur doit remettre à la Première Nation concerned a copy of the application and nation du Yukon en cause, une copie de la of any additional information provided to the demande ainsi que tous renseignements Minister pursuant to subsection (3); and additionnels fournis au ministre en vertu du paragraphe (3); Page 32 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz PART 5 PARTIE 5

Section 35. Article 35. (b) the Yukon First Nation is entitled to notice of b) la Première nation du Yukon a le droit de any hearing respecting the application held recevoir un avis de toute audience concernant under subsection (6) and to be heard and la demande tenue conformément au represented at that hearing. paragraphe (6) et d’être entendue et représentée à cette audience. (6) The Minister may direct the holding of a hearing in (6) Le ministre peut donner la directive de tenir une respect of an application for a gas export licence or for audience à l’égard de la demande de licence an amendment of a licence before d’exportation de gaz ou de modification d’une licence devant : (a) the Chief Operations Officer; or a) le délégué aux opérations; (b) a panel of one or more persons appointed by b) un comité formé d’une ou de plusieurs the Minister for the purpose. personnes nommées par le ministre à cette fin. (7) When a hearing is held under subsection (6), the (7) Lorsqu’une audience est tenue en application du Chief Operations Officer or the panel, as the case may paragraphe (6), le délégué aux opérations ou le comité, be, shall prepare and submit a report to the Minister selon le cas, prépare un rapport et le remet au which the Minister shall consider before making any ministre, et ce dernier l’examine avant de rendre une decision respecting the application. décision concernant la demande. (8) When the licensee under a gas export licence (8) Lorsque le titulaire d’une licence d’exportation de applies for an amendment to the licence, gaz présente une demande de modification de sa subsection (1), paragraph (2)(b) and subsections (4), licence, le paragraphe (1), l’alinéa (2)b) et les (5), (6) and (7) apply, as far as practicable, to the paragraphes (4), (5), (6) et (7) s’appliquent, autant que application. possible, à la demande. YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 33 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz SCHEDULE A ANNEXE A SCHED ULE A (A NNEXE A) SCHEDULE A ANNEXE A Schedule A Page 34 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz SCHEDULE A ANNEXE A Annexe A YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 35 c Oil and Gas Licence Administration Regulations Règlement sur l’administration des licences de pétrole et de gaz SCHEDULE B ANNEXE B SCHED ULE B (ANNEXE B) SCHEDULE B ANNEXE B (Section 13) (Article 13) PRESCRIBED FEES DROITS PRESCRITS 1.(1) Processing an application for a geoscience 1.(1) Traitement d’une demande de licence de exploration licence in respect of a test hole operation or prospection géoscientifique à l’égard d’une opération geophysical operation $500 relative à un forage d’essai ou d’une étude géophysique 500 $ (2) Processing an application for a geoscience (2) Traitement d’une demande de licence de exploration licence in respect of a geological operation prospection géoscientifique à l’égard d’une étude $300 géologique 300 $ 2. Processing an application for a well licence or a field 2. Traitement d’une demande de licence de puits ou facility licence $500 demande de licence d’installation de champ 500 $ 3. Processing an application for a Well Operation 3. Traitement d’une demande d’autorisation Approval $500 d’exploitation d’un puits 500 $ 4. Processing an application for approval of a scheme 4. Traitement d’une demande d’approbation d’un plan referred to in section 73 of the Act or subsection 123(3) en vertu de l’article 73 de la Loi ou des or 126(1) of the Oil and Gas Drilling and Production paragraphes 123(3) ou 126(1) du Règlement sur les Regulations $500 travaux de forage et de production de pétrole et de gaz 500 $ 5. Processing an application for a pipeline licence $500 5. Traitement d’une demande de licence de pipeline 500 $ 6. Processing an application for a gas processing plant 6. Traitement d’une demande de licence d’usine de licence $500 transformation de gaz 500 $ 7. Processing an application for a gas export licence$500 7. Traitement d’une demande de licence d’exportation de gaz 500 $ 8. Processing an application for the Minister’s consent 8. Traitement d’une demande en vue d’obtenir le to the transfer of a licence and for registration of the consentement du ministre au transfert d’une licence et transfer. $200 pour l’enregistrement du transfert. 200 $ Page 36 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c