Northumberland County Forest Products Marketing Board Regulation – Natural Products Act (N.B. Reg. 2005-144)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2005-144 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-144 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT LOI SUR LES PRODUITS NATURELS Filed December 8, 2005 Déposé le 8 décembre 2005 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi Board — Office district — district member — membre owner — propriétaire Plan — Plan producer — producteur regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 district — district Loi — Act membre — member Office — Board Plan — Plan producteur — producer produit réglementé — regulated product propriétaire — owner zone réglementée — regulated area Organization of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Organisation de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Term of office and qualifications of members . . . . . . . . . . . . . .4 Mandat et qualités requises des membres. . . . . . . . . . . . . . . . .4 Annual district meeting of producers. . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Assemblée annuelle de district des producteurs. . . . . . . . . . . . .5 Voting at an annual district meeting of producers. . . . . . . . . . .5.1 Vote lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs. . . .5.1 Annual meeting of delegates. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Assemblée annuelle des délégués. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Powers of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Pouvoirs de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Government of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Administration de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Advisory committees. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Comités consultatifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 By-laws. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Règlements administratifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Transitional provision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Disposition transitoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 SCHEDULE A ANNEXE A N-1.2 Natural Products Act 2005-144 1 Under sections 19 and 28 of the Natural Products Act, the Commission makes the following regulation: En vertu des articles 19 et 28 de la Loi sur les pro duits naturels, la Commission établit le règlement sui vant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the Northumberland County Forest Products Marketing Board Regulation Natural Products Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement concernant l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland - Loi sur les produits naturels. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Act” means the Natural Products Act. (Loi) “Board” means the Northumberland County Forest Products Marketing Board. (Office) “district” means a district referred to in subsec tion 3(2). (district) “member” means a member of the Board. (membre) “owner” means a person who owns or has legally en forceable cutting rights by virtue of ownership, lease or contract on a private woodlot of 10 hectares or more in the regulated area. (propriétaire) “Plan” means the plan established for the Board under the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (Plan) “producer” means an owner who markets or produces and markets the regulated product. (producteur) “regulated area” means the regulated area specified for the Board in subsection 6(4) of the New Brunswick Forest Products Marketing Plan Regulation - Natural Products Act. (zone réglementée) “regulated product” means the regulated product as defined in the New Brunswick Forest Products Market ing Plan Regulation - Natural Products Act. (produit ré glementé) 2014-12 « district » District visé au paragraphe 3(2). (district) « Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act) « membre » Membre de l’Office. (member) « Office » Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland. (Board) « Plan » S’entend du plan établi pour l’Office en vertu du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (Plan) « producteur » Propriétaire qui se livre à la commer cialisation ou à la production et la commercialisation du produit réglementé. (producer) « produit réglementé » S’entend du produit régle menté selon la définition qu’en donne le Règlement éta blissant le Plan de commercialisation des produits fores tiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels. (regulated product) « propriétaire » Personne qui détient la propriété ou des droits de coupe qui en droit sont exécutoires en vertu d’un titre de propriété, d’un bail ou d’un contrat, sur un terrain boisé privé de dix hectares ou plus à l’intérieur de la zone réglementée. (owner) « zone réglementée » S’entend de la zone réglementée qui relève de l’Office selon le paragraphe 6(4) du Règle ment établissant le Plan de commercialisation des pro duits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les pro duits naturels. (regulated area) 2014-12 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 Organization of Board Organisation de l’Office 3(1) The Board shall consist of 13 members. 3(1) L’Office se compose de treize membres. 3(2) One member shall be elected from each of the fol lowing districts: 3(2) Un membre venant de chacun des districts sui vants est élu : (a) District 1, bounded on the north and east by Mi ramichi Bay and the Gulf of St. Lawrence on New Brunswick Grant Reference Plan No. 62. On the south by the Northumberland-Kent county line on New Brunswick Grant Reference Plan No. 71, and as fol lows (New Brunswick Grant Reference Plan No 62): Beginning at a point where the north boundary line of Lot 4, originally granted to Lewis Jemmo, intersects the Gulf of St. Lawrence, approximately 4 kilometres south of Pointe Escuminac. Then starting westerly following and extending the boundaries of said lot, crossing the Escuminac River to and in common with the north boundary of Lot 5, originally granted to Jas Doucet, to where said line intersects the Escuminac River. Then southerly following the said river to where it is intersected by the northeast line of Lot 21 originally granted to M. Bransfield. Then starting westerly, following and extending the boundaries of said lot, in common with the westerly boundaries of vacant Crown Lot 31 and granted Lot 34, originally granted to T.H. Fleigher, to where the southwest boundary of said lot intersects the Northumberland Kent county line, Crown block 18, Range 2. On the west as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 62): Beginning at a point where the north west corner of Lot C, originally granted to L. Dennis, and the northeast corner of a Crown land lot, intersect the south shore line of Miramichi Bay at Gregan. Then southerly, following the boundary of said Crown land, until it intersects the southwest corner of Lot 16S, originally granted to Alex Mills. Then south erly, following a straight line, crossing Crown land and traversing the north and west boundaries of va cant Crown lots 278 and 277 to intersect the Northumberland-Kent county line at the Glenelg Hardwicke parish line, located between Hell’s Gate Plain and Grand Mocauque Rond in Crown block 15, Range 6, New Brunswick Grant Reference Plan No. 71; a) le district 1 : délimité au nord et à l’est par la baie de Miramichi et le golfe du Saint-Laurent (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 62). Il est délimité au sud par la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 71), et comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 62) : partant du point d’intersection entre la limite nord du lot 4, originairement concédé à Lewis Jem mo, et le golfe du Saint-Laurent, à environ quatre ki lomètres au sud de Point Escuminac. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de son prolon gement, en traversant la rivière Escuminac, qui consti tue aussi la limite nord du lot 5, originairement concé dé à Jas Doucet, jusqu’au point d’intersection de ladite limite et de la rivière Escuminac. De là, vers le sud le long de ladite rivière jusqu’à la limite nord-est du lot 21, originairement concédé à M. Bransfield. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi la limite ouest du lot vacant de la Couronne no 31 et du lot concédé no 34, lot originairement concédé à T.H. Fleigher, jusqu’au point d’intersection de la limite sud-ouest dudit lot et de la ligne de démarcation entre les com tés de Northumberland et de Kent, bloc de terres de la Couronne 18, rang 2. Le district est délimité à l’ouest comme suit (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 62) : partant du point d’intersection de l’angle nord-ouest du lot C, originairement concédé à L. Dennis, et l’angle nord-est d’un lot de la Couronne, jusqu’à la limite de la côte sud de la baie de Miramichi à Gregan. De là, vers le sud le long de la dite limite de terres de la Couronne jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 16S, originairement concédé à Alex Mills. De là, vers le sud le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne et les limites nord et ouest des lots vacants de la Couronne 278 et 277, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent à la ligne de démarcation entre les paroisses de Glenelg et de Hardwicke, située entre la plaine Hell’s Gate et Grand Mocauque Rond dans le bloc de terres de la Couronne 15, rang 6 (ca dastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 71); N-1.2 Natural Products Act 2005-144 3 (b) District 2, bounded on the east by District 1. On the southwest and north as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 71): Beginning at a point where the Glenelg-Hardwicke parish line intersects the Northumberland-Kent county line, located be tween Hell’s Gate Plain and Grand Mocauque Rond in Crown block 15, Range 6. Then westerly, follow ing a straight line, crossing Crown land, to intersect the southwest corner of vacant Crown lot 4, Bay du Vin Mills. Then northwesterly, following and extend ing the west boundary line of said lot, crossing Bay du Vin River, to the northeast corner of vacant Crown lot 39, Bay du Vin Mills. Then westerly, following a straight line crossing Crown land, to intersect the southern corner of vacant Crown lot 9, on Little Black River, New Brunswick Grant Reference Plan No. 70. Then northwesterly, following the west boundary of said lot to where it intersects the Little Black River. Then northerly, following said river, to the South Black River Road extension. Then northerly along said road, to where it is intersected by the south boundary line of vacant Crown lot 3. Then starting westerly, following and extending the boundaries of said lot, to where it intersects the southeast corner of Lot 2, originally granted to Mary Anderson. Then fol lowing, in a northerly direction, the west boundary of said lot until it meets the McKenzie Settlement Road. Then westerly, along said road, until it is intersected by the northeast boundary line of a vacant Crown lot on the west side of said road, in McKenzie Settle ment. Then westerly following and extending the boundaries of the said lot in common with Lot 163, originally granted to H. Smith, to where the southwest boundary of Lot 163 intersects the McKenzie Road. Then southerly along said road until it is intersected by the north baseline of the Redmondville Settlement lots. Then northwesterly following said baseline to where it is intersected by the western boundary of va cant Crown lot 68, Redmondville. Then southerly along said baseline to intersect N.B. Highway 11. Then northwesterly, along said highway, to meet the northwest corner of Lot 9, originally granted to Roy D. Creamer. Then southwesterly, along the west boundary of said lot, to its southwest corner in com mon with the south baseline of the Redmondville Set tlement lots. Then westerly, following and extending said baseline, in common with the east and south baseline of the Black River Settlement lots, including vacant Crown lot 39, to where it intersects the west corner of Black River in Black River Settlement. Then westerly, following a straight line, crossing Crown land to intersect the south corner of vacant Crown lot 68. Then starting westerly, following and b) le district 2 : délimité à l’est par le district 1. Il est délimité au sud-ouest et au nord comme suit (ca dastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 71) : partant du point d’intersection entre la ligne de démarcation entre les paroisses de Glenelg et de Hardwicke et la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent, située entre la plaine Hell’s Gate et Grand Mocauque Rond dans le bloc de terres de la Couronne 15, rang 6. De là, vers l’ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot vacant de la Couronne 4, à Bay du Vin Mills. De là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, en traversant la rivière Bay du Vin, jusqu’à l’angle nord-est du lot vacant de la Couronne 39, à Bay du Vin Mills. De là, vers l’ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Cou ronne jusqu’à l’angle sud du lot vacant de la Cou ronne 9, sur la rivière Little Black (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 70). De là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la rivière Little Black. De là, vers le nord le long de ladite rivière, jusqu’au prolongement du chemin South Black River. De là, vers le nord le long de ladite route, jusqu’au point d’intersection de la limite sud du lot vacant de la Cou ronne 3. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de son prolongement, jusqu’à l’angle sud-est du lot 2 originairement concédé à Mary Anderson. De là, vers le nord le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au point d’intersection du chemin McKenzie Settlement. De là, vers l’ouest le long de ladite route, jusqu’au point d’intersection de la limite nord-est d’un lot vacant de la Couronne situé du côté ouest de ladite route, à l’établissement de McKenzie. De là, vers l’ouest le long des limites desdits lots et de leur prolongement, qui constituent aussi les limites du lot 163 originairement concédé à H. Smith, jusqu’au point d’intersection de la limite sud-ouest du lot 163 et du chemin McKenzie. De là, vers le sud le long de ladite route, jusqu’au point d’intersection de la ligne de base nord des lots de l’établissement de Red mondville. De là, vers le nord-ouest le long de ladite ligne de base, jusqu’au point d’intersection de la li mite ouest du lot vacant de la Couronne 68, à l’éta blissement de Redmondville. De là, vers le sud le long de ladite ligne, jusqu’au point d’intersection de la Route 11. De là, vers le nord-ouest le long de ladite route, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord ouest du lot 9, originairement concédé à Roy D. Crea mer. De là, vers le sud-ouest le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’à l’angle sud-ouest qui constitue aussi la ligne de base sud des lots de l’établissement de 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 4 extending the boundaries of said lot in common with the west boundary lines of vacant Crown lots 53 and 67, to intersect and follow northerly the MacDonald Road to where it is intersected by the southeast corner of Lot 58, originally granted to John Galloway. Then continuing northerly along said road, to intersect and cross N.B. Highway 11 and continue along the west boundary of a lot, originally granted to Alexander McNaughton, to intersect the south boundary of a lot, originally granted to Don McNaughton at Black River on New Brunswick Grant Reference Plan No. 70. Then following and extending, in a northerly direc tion, the west boundary of said lot, in common with the west and northwestern baseline of lots fronting on the Black River, Big Black River and Bay du Vin and at times in common with the south baseline of lots fronting on the Napan River, Napan Bay and Mirami chi Inner Bay, crossing the Russell Road, to intersect the west shore line of Bay du Vin at the north corner of Lot A, originally granted to D. Campbell on New Brunswick Grant Reference Plan No. 61; Redmondville. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne de base et de son prolongement, qui constitue aussi la limite de la ligne de base est et sud des lots de l’établissement de Black River, y compris le lot va cant de la Couronne 39, jusqu’au point d’intersection de l’angle ouest de la rivière Black à l’établissement de Black River. De là, vers l’ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne jusqu’au point d’intersection de l’angle sud du lot vacant de la Couronne 68. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi les limites ouest des lots vacants de la Couronne 53 et 67, jusqu’au point d’intersection en direction nord du chemin MacDonald et de l’angle sud-est du lot 58, originairement concédé à John Galloway. De là, vers le nord le long de ladite route, jusqu’au point d’inter section et au croisement de la Route 11, et le long de la limite ouest d’un lot originairement concédé à Alexander McNaughton, jusqu’au point d’intersection de la limite sud d’un lot, originairement concédé à Don McNaughton à la rivière Black sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70. De là, vers le nord le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi la ligne de base ouest et nord-ouest de lots donnant sur la rivière Black, la rivière Big Black et Bay du Vin, et qui cons titue parfois la ligne de base sud de lots donnant sur la rivière Napan, la baie Napan et l’intérieur de la baie de Miramichi, en traversant le chemin Russell, jusqu’au point d’intersection du littoral ouest de Bay du Vin à l’angle nord du lot A, originairement concé dé à D. Campbell dans le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 61; (c) District 3, bounded on the north by the Mirami chi River and Miramichi Bay, New Brunswick Grant Reference Plan No. 61. On the east by District 2. On the south and west as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 71): Beginning at a point where the Hardwicke-Glenelg parish line intersects the Northumberland-Kent county line, located between Hell’s Gate Plain and Grand Mocauque Rond in Crown block 15, Range 6. Then southwesterly along said county line to intersect the east boundary of Lots 16 and 14, originally granted to Samuel Rigley. Then following the boundaries of said lots starting in a northerly direction, until it intersects the said county line along N.B. Highway 11. Then continuing, in a southwesterly direction, along said county line to where it is intersected by the Rogersville-Glenelg par ish line, New Brunswick Grant Reference Plan No. 79. Then following the Rogersville parish line, at times in common with the Bay du Vin River, New c) le district 3 : délimité au nord par la rivière Miramichi et la baie de Miramichi (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 61). Il est délimité à l’est par le district 2, et il est délimité au sud et à l’ouest comme suit selon le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 71 : partant du point d’in tersection de la ligne de démarcation entre les pa roisses de Hardwicke et de Glenelg et de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent, située entre la plaine Hell’s Gate et Grand Mocauque Rond dans le bloc de terres de la Couronne 15, rang 6. De là, vers le sud-ouest le long de ladite ligne de démarcation des comtés jusqu’à la limite est des lots 16 et 14, originairement concédés à Samuel Rigley. De là, vers le nord le long des limites desdits lots, jusqu’au point d’intersection de ladite ligne de démarcation des comtés le long de la Route 11. De là, vers le sud-ouest le long de ladite ligne de démarca tion des comtés, jusqu’au point d’intersection de la N-1.2 Natural Products Act 2005-144 5 Brunswick Grant Reference Plan No. 70, excluding on the north side of said river Lot 60, originally granted to Robert Dickins, and continuing along said parish line to where it intersects the east sideline of vacant Crown lot 22, Range 12, Block 12 and in com mon with the eastern baseline of lots fronting on the Weldfield Collette Road, New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 70. Then northerly, following said baseline to where it is intersected by the north bound ary line of vacant Crown lot 15. Then westerly, fol lowing and extending said line, crossing the Weld field Collette Road, to the northwest corner of vacant Crown lot 36, in common with the west sideline of lots fronting on said road. Then northwesterly follow ing a straight line, crossing Crown land, to the south west corner of reconveyed Crown lot 10 on Lake Brook, by Macs Lake (Black Rock Lake). Then north erly to the northwest corner of said lot. Then continu ing northerly, following a straight line, crossing Crown land to intersect the western corner of vacant Crown lot 87. Continuing northerly, following a straight line, crossing Crown land, to the southeast corner of reconveyed Crown lot F in Weldfield Settle ment. Then northerly, following the east boundary of said lot to intersect the south boundary of reconveyed Crown land lot 37, in common with the northwest corner of Lot D, originally granted to J. Leary, at Weldfield Settlement. Then following and extending, in a northerly direction, the east boundaries of recon veyed Crown land lots 37 and M and a Crown land Block, to where it meets the southeast corner of Lot B, originally granted to R. Trevors. Then northerly, along the east boundary of said lot, until it is inter sected by the northwest corner of Lot 3, originally granted to C. Kelly. Then easterly, following and ex tending the north boundary of said lot, in common with the south boundary of Miramichi and the north boundary of the George Kerr lot (original grantee), to intersect the east sideline of the John Stewart lot (original grantee). Then northerly along said lot line to intersect the Napan River. Then easterly, following said river to where it is intersected by the eastern side line of Lot 16, originally granted to Alexander Fidler, New Brunswick Grant Reference Plan No. 61. Then northerly following said sideline until it intersects the southern boundary of Lot 31, originally granted to Robert England. Then starting easterly and following the eastern boundary of said lot to the Miramichi River, New Brunswick Grant Reference Plan No. 61; ligne de démarcation entre les paroisses de Rogersville et de Glenelg (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 79). De là, le long de li mite de la paroisse de Rogersville, qui constitue par fois aussi la limite de la rivière Bay du Vin (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70), sauf le lot 60 du côté nord de ladite rivière, originairement concédé à Robert Dickins, et le long de la limite de la dite paroisse, jusqu’au point d’intersection de la ligne de côté est du lot vacant de la Couronne 22, rang 12, bloc 12, qui constitue aussi la ligne de base est de lots donnant sur le chemin Weldfield Collette (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70). De là, vers le nord le long de ladite ligne de base, jusqu’au point d’intersection de la limite nord du lot vacant de la Couronne 15. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne et de son prolongement, en traversant le chemin Weldfield Collette, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot vacant de la Couronne 36, qui constitue aussi la ligne de côté ouest de lots donnant sur ledit chemin. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, en tra versant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle sud ouest du lot de la Couronne 10 rétrocédé au lac Brook, près du lac Macs (lac Black Rock). De là, vers le nord jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersec tion de l’angle ouest du lot vacant de la Couronne 87. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en tra versant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle sud est du lot rétrocédé de la Couronne F à l’établissement de Weldfield. De là, vers le nord le long de la limite est dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la limite sud du lot rétrocédé de la Couronne 37, qui constitue aussi l’angle nord-ouest du lot D, originairement con cédé à J. Leary, à l’établissement de Weldfield. De là, vers le nord le long des limites est et du prolongement des lots rétrocédés 37 et M et d’un bloc de terres de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-est du lot B, originairement concédé à R. Trevors. De là, vers le nord le long de la limite est dudit lot, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-ouest du lot 3, originairement concédé à C. Kelly. De là, vers l’est le long de la limite nord dudit lot et de son pro longement, qui constitue aussi la limite sud de la cité de Miramichi et la limite nord du lot de George Kerr (concessionnaire original), jusqu’au point d’intersec tion de la ligne de côté est du lot de John Stewart (concessionnaire original). De là, vers le nord le long de la limite dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la rivière Napan. De là, vers l’est le long de ladite ri vière, jusqu’au point d’intersection de la ligne de côté est du lot 16, originairement concédé à Alexander 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 6 Fidler (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 61). De là, vers le nord le long de ladite ligne de côté, jusqu’au point d’intersection de la li mite sud du lot 31, originairement concédé à Robert England. De là, vers l’est le long de la limite est dudit lot, jusqu’à la rivière Miramichi (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 61); (d) District 4, bounded on the north by the South west Miramichi River, New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 69. On the east by District 3, New Brunswick Grant Reference Plan No. 70. On the south by the Northumberland county line and on the west as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 70): Beginning at a point where the west boundary of District 3 intersects the northwest corner of vacant Crown lot 36, Range 12, Block 13 and an unnamed tributary of the Barnaby River. Then westerly follow ing said tributary and said river, to where it intersects the east boundary of Lot 55, originally granted to John Dunn, and Crown land. Then starting northerly, then southerly, following the Crown land and vacant Crown land boundaries, in common with the bound aries of granted Lots 64, 63, A, B and the northwest baseline of lots in Murray Settlement to where it inter sects the Rogersville-Nelson parish line, along the west boundary of vacant Crown lot 19 in Murray Set tlement on New Brunswick Grant Reference Plan No.79. Then continuing southwesterly along said par ish line, to the north-northwest corner of Rogersville parish in Crown block 108, New Brunswick Grant Reference Plan No. 78. Then following a straight line, in a northerly direction, crossing Crown land, to inter sect the southeast corner of a lot originally granted to James Clark. Then northwesterly along the east boundary of said lot and extending along the east boundary of Lot 1, also granted to James Clark, to the Southwest Miramichi River, at Upper Nelson on New Brunswick Grant Reference Plan No. 69; d) le district 4 : délimité au nord par la rivière Miramichi-Sud-Ouest (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69). Il est délimité à l’est par le district 3 (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 70). Il est délimité au sud par la limite du comté de Northumberland, et il est délimité à l’ouest comme suit selon le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70 : partant du point d’in tersection entre la limite ouest du district 3 et l’angle nord-ouest du lot vacant de la Couronne 36, rang 12, bloc 13, et un tributaire sans nom de la rivière Barna by. De là, vers l’ouest le long dudit tributaire et de la dite rivière, jusqu’au point d’intersection de la limite est du lot 55, originairement concédé à John Dunn, et d’une terre de la Couronne. De là, vers le nord, puis vers le sud, le long de la terre de la Couronne et des limites d’une terre vacante de la Couronne, qui consti tue aussi les limites des lots 64, 63, A, B concédés et la ligne de base nord-ouest de lots de Murray Settle ment, jusqu’au point d’intersection de la ligne de dé marcation entre les paroisses de Rogersville et de Nelson, le long de la limite ouest du lot vacant de la Couronne 19 à Murray Settlement (cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 79). De là, vers le sud-ouest le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Rogersville et de Nelson, jusqu’à l’angle nord-nord-ouest de la paroisse de Rogersville dans le bloc de terres de la Couronne 108 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 78). De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersec tion de l’angle sud-est d’un lot originairement concé dé à James Clark. De là, vers le nord-ouest le long de la limite est dudit lot et de son prolongement le long de la limite est du lot 1, également concédé à James Clark, jusqu’à la rivière Miramichi-Sud-Ouest à Up per Nelson (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 69); (e) District 5, bounded on the east by District 4 and the Blackville-Rogersville parish line on New Bruns wick Grant Reference Plan No. 78. On the southeast by the Northumberland county line. On the west and north as follows: On the west (New Brunswick Grant Reference Plan No. 96): Beginning at a point where e) le district 5 : délimité à l’est par le district 4 et la ligne de démarcation entre les paroisses de Blackville et de Rogersville (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 78). Il est délimité au sud-est par la limite du comté de Northumberland. Il est déli mité à l’ouest et au nord comme suit : à l’ouest (ca N-1.2 Natural Products Act 2005-144 7 the Northumberland county line is intersected by N.B. Highway 123, also known as Grand Lake Road, just south of a McKean Brook tributary in Crown block 59. Then, following a straight line in a northerly di rection, crossing Crown land and the Gaspereau and Cains rivers, to intersect the most southerly corner of Lot 9, originally granted to Jacob Mersereau and Crown land on New Brunswick Grant Reference Plan No. 86. Then northerly, following the Crown land boundary (Crown block 53), in common with the east boundary of Lot 8, originally granted to Walter A. Arbo, crossing the Southwest Miramichi River, to in tersect the southwest corner of Lot 5, originally granted to Alexander Donnally, at Upper Blackville Bridge. Then continuing northerly following and ex tending the west boundary of said lot, crossing N.B. Highway 8, to the northeast corner of vacant Crown lot 112. Then, following a straight line in a northwest erly direction, crossing Crown land, to intersect the northeast corner of vacant Crown lot 128. Then con tinuing northwesterly, in a straight line, to the north east corner of Lot 18, originally granted to John E. Colford, in Weaver Settlement. Then following a straight line in a northeasterly direction, crossing Crown land, to intersect the Bartholomew River at Ledbetters Brook. Then northerly, following a straight line, crossing Crown land and the Renous River and N.B. Highway 108 on New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 77, to intersect the Blissfield Southesk parish line at Orchard Brook, Crown Block 311 on New Brunswick Grant Reference Plan No. 76. On the north: Beginning at a point where the Blissfield-Southesk parish line is intersected by Or chard Brook. Then easterly, following the Southesk parish line, crossing the north boundary of the Plaster Rock-Renous game management area, to intersect N.B. Highway 420 and then the western side line of Lot 9, originally granted to Daniel Whitney Beckwith at Dennis on New Brunswick Grant Refer ence Plan No. 68. Then southerly along said line to the southwest corner of said lot. Then easterly, fol lowing a straight line, crossing Crown land, to inter sect the southwest corner of Lot O, originally granted to Stanley Matchett at Quarryville on New Brunswick Grant Reference Plan No. 69. Then easterly, follow ing and extending the south boundary of said lot, crossing N.B. Highway 415 (to Warwick Settlement), in common with the south boundary of granted Lot 2 and the Southesk-Derby parish line and the new N.B. Highway 8 right-of-way, to where the said parish line is intersected by the northeast corner of a tract of land originally known as Lot 5, the Elm Tree Tract, granted to William Davidson and the southeast dastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 96) : partant du point d’intersection entre la limite du comté de Northumberland et la Route 123, aussi appe lée chemin Grand Lake, juste au sud d’un tributaire du ruisseau McKean dans le bloc de terres de la Cou ronne 59. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne et les ri vières Gaspereau et Cains, jusqu’au point d’intersec tion de l’angle le plus au sud du lot 9, originairement concédé à Jacob Mersereau, et d’une terre de la Cou ronne sur le cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 86. De là, vers le nord le long de la li mite de la terre de la Couronne (bloc de terres de la Couronne 53), qui constitue aussi la limite est du lot 8, originairement concédé à Walter A. Arbo, en tra versant la rivière Miramichi-Sud-Ouest, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-ouest du lot 5, ori ginairement concédé à Alexander Donnally à Upper Blackville Bridge. De là, vers le nord le long de la li mite ouest dudit lot et de son prolongement, en traver sant la Route 8, jusqu’à l’angle nord-est du lot vacant de la Couronne 112. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Cou ronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord est du lot vacant de la Couronne 128. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, jusqu’à l’angle nord-est du lot 18 originairement concédé à John E. Colford, à l’établissement de Weaver. De là, vers le nord-est le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de la rivière Bartholomew au ruisseau Ledbetters. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne et la rivière Renous et la Route 108 (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 77), jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Blissfield et de Southesk au ruisseau Orchard, dans le bloc de terres de la Couronne 311 sur le cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 76. Au nord : partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Blissfield et de Southesk et du ruisseau Orchard. De là, vers l’est le long de la limite de la paroisse de Southesk, en traversant la limite nord de la zone d’aménagement pour la faune de Plas ter Rock-Renous, jusqu’au point d’intersection de la Route 420, et ensuite jusqu’à la ligne du côté ouest du lot 9, originairement concédé à Daniel Whitney Beck with à Dennis (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 68). De là, vers le sud le long de ladite ligne, jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot. De là, vers l’est le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’an gle sud-ouest du lot O, originairement concédé à 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 8 portion of Crown land Block 286. Then starting southerly and following the boundary of said block, at times in common with the baseline of Lots 31 to 35 fronting on the Southwest Miramichi River, to meet the northeast corner of Lot 31, originally granted to William Davidson, in common with the northwest corner of reconveyed Crown lot 30. Then southerly, following the eastern boundary of said lot 31, crossing N.B. Highway 108, then in common with the western boundary of said reconveyed Crown lot 30 leased to the Derby Parish Rec. Council, to the Southwest Miramichi River. Then easterly crossing said river to the northeast corner of Lot 1, also known as the northwest corner of District 4 at Upper Nelson on New Brunswick Grant Reference Plan No. 69; Stanley Matchett à Quarryville (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 69). De là, vers l’est le long de la limite sud dudit lot et de son prolonge ment, en traversant la Route 415 (vers Warwick Set tlement), qui constitue aussi la limite sud du lot 2 con cédé et de la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Derby et de la nouvelle emprise de la Route 8, jusqu’au point d’intersection de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Derby et de l’angle nord-est d’une bande de terre originalement connue comme lot 5 (bande Elm Tree) concédé à William Davidson, et la partie sud-est du bloc de terres de la Couronne 286. De là, vers le sud le long de la limite dudit bloc de terres, qui cons titue parfois la ligne de base des lots 31 à 35 donnant sur la rivière Miramichi-Sud-Ouest, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-est du lot 31, originaire ment concédé à William Davidson, qui constitue aussi l’angle nord-ouest du lot rétrocédé de la Couronne 30. De là, vers le sud le long de la limite est dudit lot 31, en traversant la Route 108, qui constitue aussi la li mite ouest dudit lot de la Couronne 30 rétrocédé et concédé au conseil récréatif de la paroisse de Derby, jusqu’à la rivière Miramichi-Sud-Ouest. De là, vers l’est, en traversant ladite rivière, jusqu’à l’angle nord est du lot 1, aussi connu comme l’angle nord-ouest du district 4 à Upper Nelson sur le cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 69; (f) District 6, bounded on the North by the Southesk-Ludlow parish line on New Brunswick Grant Reference Plan No. 76. On the east by District 5 on New Brunswick Grant Reference Plan No. 77, 86 and 96. On the south by the Northumberland county line on New Brunswick Grant Reference Plan No. 96. On the west as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 95): Beginning at a point where the East Branch Lower Otter Brook intersects the Northumberland county line. Then northerly, fol lowing a straight line, crossing Crown land, to inter sect the southwest corner of Lot 12, originally granted to John M. Reid, at Betts Mill Brook Settlement (Bettsburg). Then following and extending in a north erly direction the west boundary of said lot, to inter sect the northwest corner of Lot 8, originally granted to W.D. O’Donnell. Then easterly, following the north boundary of said lot, to the Bettsburg Road. Then northerly along said road, to where it is inter sected by the southwest corner of Lot 7, originally granted to Tennyson Harris. Then starting easterly, following and extending the south boundary of said lot, also in common with and known as the northern baseline of the Bettsburg lots, to the northwest corner f) le district 6 : délimité au nord par la ligne de dé marcation entre les paroisses de Southesk et de Ludlow sur le cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 76. Il est délimité à l’est par le district 5 sur les cadastres des concessions numéros 77, 86 et 96. Il est délimité au sud par la limite du comté de Northumberland sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 96. Il est délimité à l’ouest comme suit selon le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 95 : partant du point d’inter section entre la branche inférieure est du ruisseau Ot ter et la limite du comté de Northumberland. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersec tion de l’angle sud-ouest du lot 12, originairement concédé à John Reid, à l’établissement de Betts Mill Brook (Bettsburg). De là, vers le nord le long de la li mite ouest dudit lot et de son prolongement, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-ouest du lot 8, ori ginairement concédé à W.D. O’Donnell. De là, vers l’est le long de la limite nord dudit lot, jusqu’au che min Bettsburg. De là, vers le nord le long dudit che min, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud ouest du lot 7, originairement concédé à Tennyson N-1.2 Natural Products Act 2005-144 9 of Lot 67, originally granted to Wilbert Long, and Crown land. Then northeasterly, following a straight line, crossing Crown land, to intersect the southeast corner of Lot 9, originally granted to F.J. Palmer, and Crown land. Then northerly, along the boundary of said lot, until it is intersected by the southeast corner of Lot 60, originally granted to James Barkley, New Brunswick Grant Reference Plan No. 85. Then north erly, along the east boundary of said lot, crossing N.B. Highway 8, at the east boundary of the Upper Mira michi Direct Charge Co-op lot and continuing, cross ing the Carrolls Crossing Road, to the Southwest Mi ramichi River, at Carrolls Crossing. Then easterly along said river to where the western boundary of Lot 55, originally granted to James Sutter Sr, intersects the north shoreline. Then following and extending the west boundary line of said lot to the northwest corner of Lot 55A. Then following a straight line in a north west direction, crossing Crown land, passing through Mitchell Lake, to intersect the Southesk-Ludlow par ish line and the South Branch Renous River, New Brunswick Grant Reference Plan No. 76; Harris. De là, vers l’est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi la ligne de base nord des lots Bettsburg, jusqu’à l’angle nord ouest du lot 67, originairement concédé à Wilbert Long, et une terre de la Couronne. De là, vers le nord est le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’an gle sud-est du lot 9, originairement concédé à F.J. Palmer, et une terre de la Couronne. De là, vers le nord le long de la limite dudit lot, jusqu’au point d’in tersection de l’angle sud-est du lot 60, originairement concédé à James Barkley (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 85). De là, vers le nord le long de la limite est dudit lot, en traversant la Route 8 à la limite est du lot de la Direct Charge Co-op à Upper Miramichi et de son prolongement, en traversant le chemin Carrolls Crossing, jusqu’à la rivière Miramichi-Sud-Ouest à Carrolls Crossing. De là, vers l’est le long de ladite rivière, jusqu’au point d’inter section de la limite ouest du lot 55, originairement concédé à James Sutter père, et de la rive nord. De là, le long de la limite ouest dudit lot et de son prolonge ment, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 55A. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, en tra versant une terre de la Couronne et le lac Mitchell, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarca tion entre les paroisses de Southesk et de Ludlow et de la branche sud de la rivière Renous (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 76); (g) District 7, bounded on the west by the Northum berland county line. On the north by the Southesk Ludlow parish line, New Brunswick Grant Reference Plan No. 75. On the south by the Northumberland county line. On the east by District 6 and as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 75): Be ginning at a point where Bamford Brook intersects the Southesk-Ludlow parish line in Crown block 231. Then following a straight line in a southerly direction, crossing Crown land, to intersect the northwest corner of Lot 171, originally granted to Bessie Price in Price ville on New Brunswick Grant Reference Plan No. 85. Then starting southerly, following the boundaries of said lot, until it is intersected by the west boundary line of Lot 66, originally granted to Charles Duff. Then southerly following and extending, the west boundary of said lot, crossing the Priceville Road and the Southwest Miramichi River, to meet the northeast corner of Lot 74, originally granted to James Stewart, and vacant Crown land lot 73, on the south shore line of said river. Then easterly along said shore line, until it intersects the east boundary of said Crown land lot. Then southerly crossing the McNamee Road and fol g) le district 7 : délimité à l’ouest par la limite du comté de Northumberland. Il est délimité au nord par la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Ludlow (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 75). Il est délimité au sud par la limite du comté de Northumberland. Il est délimité à l’est par le district 6 et comme suit selon le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 75 : par tant du point d’intersection du ruisseau Bamford et de la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Ludlow dans le bloc de terres de la Couronne 231. De là, vers le sud le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-ouest du lot 171, originairement concédé à Bessie Price de Priceville sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 85. De là, vers le sud le long des limites dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la limite ouest du lot 66, originairement concédé à Charles Duff. De là, vers le sud le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, en traversant le chemin Priceville et la rivière Miramichi-Sud Ouest, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 10 lowing and extending the said Crown land boundary, crossing N.B. Highway 8 approximately 1.61 kilome tres east of McNamee Road intersection, in common with the east boundary of vacant Crown lot K and continuing along the Crown land boundary to where it intersects the northwest corner of Lots originally granted to W. D. O’Donnell New Brunswick Grant Reference Plan No. 95; est du lot 74, originairement concédé à James Stewart, et du lot vacant de la Couronne 73, sur la rive sud de ladite rivière. De là, vers l’est le long de ladite rive sud, jusqu’au point d’intersection de la limite est dudit lot vacant de la Couronne. De là, vers le sud, en tra versant le chemin McNamee et en longeant la limite dudit lot de la Couronne et de son prolongement, en traversant la Route 8 environ 1,61 km à l’est de l’in tersection du chemin McNamee, qui constitue aussi de la limite est du lot vacant de la Couronne K et qui continue le long de la limite du lot de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-ouest des lots originairement concédés à W. D. O’Donnell (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 95); (h) District 8, bounded on the north by the Southesk-Ludlow parish line, New Brunswick Grant Reference Plan No. 76. On the east and south by Dis trict 6. On the west by District 7; h) le district 8 : délimité au nord par la ligne de dé marcation entre les paroisses de Southesk et de Ludlow (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 76). Il est délimité à l’est et au sud par le district 6. Il est délimité à l’ouest par le district 7; (i) District 9, bounded on the west by the Northumberland-York county line. On the north and south as follows: On the north (New Brunswick Grant Reference Plan No. 69): Beginning at a point where the most eastern boundary of Lot 13, originally granted to Matthew Oxford, intersects the Northwest Miramichi River at Derby. Then westerly following said river, partly in common with the Southesk parish line, and then following the Little Southwest Mirami chi River until said river is intersected by the east boundary of Lot 17, originally granted to the Red Bank Indian Reserve No. 7. Then starting north east erly and following the boundaries of said reserve, to where its north boundary intersects the Southesk Northesk parish line. Then westerly along said line to where it intersects the Northumberland-Victoria county line in the Alexander Gibson tract (original grantee) approximately 0.4 of a kilometre south of the Mamozekel River and said county line intersection, New Brunswick Grant Reference Plan No. 47. On the south by Districts 7, 8, 6, 5 and as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 69): Beginning at a point where the most eastern boundary of Lot 13, originally granted to Matthew Oxford, intersects the south shoreline of the Northwest Miramichi River, at Derby. Then following said boundary line in a south and southwest direction until it meets the Southesk Derby parish line. Then southwesterly, following the said parish line, at times in common with the south boundary of granted Lot 12, the west boundary of Lot F, originally granted to Jared Betts, the Williamstown i) le district 9 : délimité à l’ouest par la ligne de dé marcation des comtés de Northumberland et de York. Il est délimité au nord et au sud comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69) : au nord : partant du point d’intersection de la limite la plus à l’est du lot 13, originairement concédé à Mat thew Oxford, et la rivière Miramichi-Nord-Ouest à Derby. De là, vers l’ouest le long de ladite rivière, qui constitue aussi en partie la limite de la paroisse de Southesk, et le long de la petite rivière Miramichi Sud-Ouest jusqu’au point d’intersection de ladite ri vière et de la limite est du lot 17, originairement con cédé à la réserve indienne Red Bank no 7. De là, vers le nord-est le long des limites de ladite réserve, jusqu’au point d’intersection de sa limite nord et de la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Northesk. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Northesk, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation des comtés de Northumberland et de Victoria dans la bande d’Alexander Gibson (concessionnaire original), environ 0,4 kilomètre au sud de la rivière Mamozekel et de ladite ligne de dé marcation des comtés (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 47). Il est délimité au sud par les districts 7, 8, 6 et 5 et comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69) : partant du point d’intersection entre la limite la plus à l’est du lot 13, originairement concédé à Matthew Oxford, et la rive sud de la rivière Miramichi-Nord-Ouest à Derby. De là, vers le sud et le sud-ouest le long de la N-1.2 Natural Products Act 2005-144 11 Road, the north baseline of lots fronting on the South west Miramichi River at Millerton and Derby, the new N.B. Highway 8 right-of-way, to the northwest corner of Lot 42, granted to Wm. A. Bryenton. Then northwesterly following a straight line, to intersect the northeast corner of Lot 43 and then follow its northern boundary and the northern boundary of Lot 6, origi nally granted to C.A. Vanderbeck and M. Craig re spectively, on Crocker Lake, to the northwest corner of said Lot 6. Then southwesterly following a straight line, to the northeast corner of the Elm Tree Tract originally granted to William Davidson also in com mon with the north boundary of District 5 on New Brunswick Grant Reference Plan No. 69, Upper Derby; dite limite, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Derby. De là, vers le sud-ouest le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Derby, qui constitue parfois la limite sud du lot 12 concédé, la limite ouest du lot F, originairement concédé à Jared Betts, le chemin Williamstown, la ligne de base nord de lots donnant sur la rivière Miramichi-Sud-Ouest à Millerton et Derby, la nou velle emprise de la Route 8, jusqu’à l’angle nord ouest du lot 42 concédé à Wm. A. Bryenton. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-est du lot 43, et le long de ce lot et de la limite nord du lot 6, originaire ment concédés à C.A. Vanderbeck et M. Craig respec tivement, au lac Crocker, jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot 6. De là, vers le sud-ouest le long d’une ligne droite, jusqu’à l’angle nord-est de la bande Elm Tree, originairement concédée à William Davidson, qui constitue aussi la limite nord du district 5 à Upper Derby (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 69); (j) District 10, bounded on the south by District 9. On the northwest by the Northumberland-York county line. On the northeast as follows (New Bruns wick Grant Reference Plan No. 69): Beginning at a point where the east boundary of Eel Ground Indian Reserve No. 2 intersects the north shore line of the Northwest Miramichi River, Northwest Bridge. Then in a northerly direction, following and extending the said boundary, to intersect Northwest Mill Stream, New Brunswick Grant Reference Plan No. 60. Then westerly following said stream, to where it is inter sected by the east boundary line of Lot 6, originally granted to E. Clarke. Then northerly to the northeast corner of said lot. Then starting westerly, and follow ing the boundaries of said lot to where it intersects the aforesaid stream. Then westerly along said stream to where it is intersected by the north boundary line of Lot B, originally granted to Geo McKay. Then start ing westerly, following the boundaries of said lot to where it is intersected by the south boundary line of vacant Crown lot 95, Vanderbeck Settlement. Then westerly, following and extending the boundary of said lot, to the southwest corner of vacant Crown lot 9. Then northerly following and extending the west boundary of said lot, to the south boundary line of Lot 15, originally granted to Eric Sobey, Curtis Settlement and in common with the north boundary of vacant Crown lot 13. Then westerly following the north boundary line of said lot, crossing and following northerly N.B. Highway 435, to the north line of va j) le district 10 : délimité au sud par le district 9. Il est délimité au nord-ouest par la ligne de démarcation des comtés de Northumberland et de York. Il est déli mité au nord-est comme suit (cadastre des conces sions du Nouveau-Brunswick no 69) : partant du point d’intersection entre la limite est de la réserve indienne Eel Ground no 2 et la limite de la rive nord de la ri vière Miramichi-Nord-Ouest, Northwest Bridge. De là, vers le nord le long de ladite limite et de son pro longement, jusqu’au ruisseau Northwest Mill (cadas tre des concessions du Nouveau-Brunswick no 60). De là, vers l’ouest le long dudit ruisseau, jusqu’au point d’intersection de la limite est du lot 6, originairement concédé à E. Clarke. De là, vers le nord jusqu’à l’an gle nord-est dudit lot. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot, jusqu’au point d’intersection du ruis seau précité. De là, vers l’ouest le long dudit ruisseau, jusqu’au point d’intersection de la limite nord du lot B, originairement concédé à Geo McKay. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la limite sud du lot vacant de la Cou ronne 95, établissement de Vanderbeck. De là, vers l’ouest le long de la limite desdits lots et de son pro longement, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot vacant de la Couronne 9. De là, vers le nord le long de la limite dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite sud du lot 15, originairement concédé à Eric Sobey, Curtis Settlement, et constituant aussi la limite nord du lot vacant de la Couronne 13. De là, vers l’ouest le long de la limite nord dudit lot, traversant et suivant la 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 12 cant Crown lot 12. Then westerly along said line to the northwest corner of said lot, in common with the southwest corner of Lot 14, originally granted to James Gunn, and the eastern boundary of a Crown land block. Then northerly, following and extending the east boundary of said Crown land in common with the west boundaries of vacant Crown lot 22, Curtis Settlement and reconveyed Crown lot 21, Block 1, The Sugary, to where it intersects the south boundary of Big Hole Tract Indian Reserve at Maple Glen (The Sugary). Then starting easterly and following the boundaries of said Big Hole Tract, to where it inter sects the Northwest Miramichi River, in common with the south boundary line of vacant Crown lot 6, opposite Oldfields Island and the mouth of the Sevo gle River, at Curventon. Then northerly, following the said Sevogle River, to where it is intersected by the northern boundary of Lot 50, originally granted to Robert Forsythe. Then northwesterly, following a straight line, crossing Crown land, until it intersects the Northumberland-Restigouche county line at Cari bou Brook in Mount Carleton Provincial Park, New Brunswick Grant Reference Plan No. 37; Route 435 vers le nord, jusqu’à la limite nord du lot vacant de la Couronne 12. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, qui constitue aussi l’angle sud-ouest du lot 14, originaire ment concédé à James Gunn, et la limite est d’un bloc de terres de la Couronne. De là, vers le nord le long de la limite est desdites terres de la Couronne et de son prolongement, qui constitue aussi les limites ouest du lot vacant de la Couronne 22, Curtis Settlement, et du lot rétrocédé de la Couronne 21, bloc un, The Sugary, jusqu’au point d’intersection de la limite sud de la bande Big Hole de la réserve indienne à Maple Glen (The Sugary). De là, vers l’est le long des li mites de ladite bande Big Hole, jusqu’au point d’in tersection de la rivière Miramichi-Nord-Ouest, qui constitue aussi la limite sud du lot vacant de la Cou ronne 6, en face de l’île Oldfields et à l’embouchure de la rivière Sevogle, à Curventon. De là, vers le nord le long de ladite rivière Sevogle, jusqu’au point d’in tersection de la limite nord du lot 50, originairement concédé à Robert Forsythe. De là, vers la nord-ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation des comtés de Northumberland et de Restigouche au ruisseau Caribou dans le parc provin cial Mont Carleton (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 37); (k) District 11, bounded on the north by the Northumberland-Gloucester county line. On the east and the southwest as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 51): Beginning at a point where the North Branch Bartibog River intersects the Northumberland-Gloucester county line in Crown block 16, Range 21. Then following a straight line in a southerly direction, crossing Crown land, to inter sect the boundary limits of Miramichi at the northeast corner of Lot 4, originally granted to William Urgu hart on New Brunswick Grant Reference Plan No. 60. Then southwesterly, following and extending the north boundary of said lot, in common with the south boundaries of Lot 31, originally granted to Arthur Malley and Lot 32E, 1st tract, originally granted to R. Hutchinson and the said boundary limits, to the east side line of Lot 4, originally granted to James Balfour Lowe. Then following eastern boundary of said lot, to its southeast corner. Then westerly, following and ex tending the southern boundary of Lot 4, in common with the north baseline of lots fronting on the Mirami chi River, to meet and follow the Beaver Brook Road, to intersect Newcastle Boulevard at Cross Roads. Then northerly, following said boulevard to N.B. Highway 430 and continuing on highway until it is in k) le district 11 : délimité au nord par la ligne de dé marcation entre les comtés de Northumberland et de Gloucester. Il est délimité à l’est et au sud-ouest comme suit (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 51) : partant du point d’intersection de la branche nord de la rivière Bartibog et de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Gloucester dans le bloc de terres de la Couronne 16, rang 21. De là, vers le sud le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection des limites de la cité de Miramichi à l’angle nord-est du lot 4, originairement concédé à William Urguhart sur le cadastre des con cessions du Nouveau-Brunswick no 60. De là, vers le sud-ouest le long de ladite limite nord et de son pro longement, qui constitue aussi les limites sud du lot 31, originairement concédé à Arthur Malley, et du lot 32E, 1re bande, originairement concédé à R. Hutchinson, et les limites de ladite cité, jusqu’à la ligne de côté est du lot 4, originairement concédé à James Balfour Lowe. De là, le long de la limite est dudit lot, jusqu’à l’angle sud-est. De là, vers l’ouest le long de la limite sud du lot 4 et de son prolongement, qui constitue aussi la ligne de base nord de lots don nant sur la rivière Miramichi jusqu’au chemin Beaver N-1.2 Natural Products Act 2005-144 13 tersected on the east side by the north boundary of Lot 70, originally granted to Louis J. Miller. Then follow ing and extending in an easterly and northerly direc tion, the north boundary of said lot, at times in com mon with the southeast and northeast baseline of lots fronting on N.B. Highway 430, to the north corner of Lot S, originally granted to Edward Hickey. Then fol lowing a straight line, in a northwesterly direction, crossing Crown land, to intersect the southwest corner of Lot 53, originally granted to Stanislas Morais, Bea ver Brook Settlement West. Then following a straight line, in a northerly direction, crossing Crown land, to intersect the northeast corner of the F. Street lot (orig inal grantee) on Northwest Mill Stream. Then north erly following a straight line, crossing Crown land, to intersect and traverse easterly the northeast corner of Lot 3rd Tract, originally granted to J. Flynn. Then con tinuing northerly, following a straight line, to intersect Northumberland-Gloucester county line at Portage River, Crown block 11, Range 22, New Brunswick Grant Reference Plan No. 51; Brook, et par la suite jusqu’au point d’intersection du boulevard Newcastle à Cross Roads. De là, vers le nord le long dudit boulevard menant à la Route 430 et en continuant sur ladite route jusqu’au point d’inter section du côté est de la limite nord du lot 70, origi nairement concédé à Louis J. Miller. De là, vers l’est et le nord le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, qui constitue parfois la ligne de base sud-est et nord-est de lots donnant sur la Route 430 du Nouveau-Brunswick, jusqu’à l’angle nord du lot S originairement concédé à Edward Hickey. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersec tion de l’angle sud-ouest du lot 53, originairement concédé à Stanislas Morais, l’établissement Beaver Brook Ouest. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-est du lot de F. Street (concessionnaire original) au ruisseau Northwest Mill. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection et de traversée à l’est de l’angle nord-est du lot de la 3e bande, originairement concédé à J. Flynn. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Gloucester à la rivière Portage, bloc de terres de la Couronne 11, rang 22 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 51); (l) District 12, bounded on the north by the Northumberland-Gloucester county line, New Bruns wick Grant Reference Plan No. 51. On the east by the Newcastle-Alnwich parish line, also in common with the Bartibog River. On the south by the Miramichi River, New Brunswick Grant Reference Plan No. 61. On the west by District 11 and as follows (New Brunswick Grant Reference Plan No. 60): Beginning at a point where the west sideline of Lot 12, originally granted to Peter Campbell, intersects the shoreline of Miramichi River at Miramichi (Nordin). Then north erly, following the said sideline, crossing the original location of N.B. Highway 8, now N.B. Highway 108 and crossing French Fort Brook, to where it meets the south boundary of District 11 at the north west corner of said lot; l) le district 12 : délimité au nord par la ligne de dé marcation entre les comtés de Northumberland et de Gloucester (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 51). Il est délimité à l’est par la ligne de démarcation entre les paroisses de Newcastle et d’Alnwick, qui constitue aussi la limite de la rivière Bartibog. Il est délimité au sud par la rivière Miramichi (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 61). Il est délimité à l’ouest par le dis trict 11 et comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 60) : partant du point d’inter section entre la ligne de côté ouest du lot 12, originai rement concédé à Peter Campbell, et la rive de la ri vière Miramichi à Miramichi (Nordin). De là, vers le nord le long de ladite ligne de côté, en traversant le lieu original de la Route 8, désormais la Route 108, en traversant le ruisseau French Fort, jusqu’à la limite sud du district 11 à l’angle nord-ouest dudit lot; (m) District 13, bounded on the west by Districts 5, 9, and 10, New Brunswick Grant Reference Plan No. 69. On the north by the Northumberland-Gloucester county line. On the east by the Northumberland m) le district 13 : délimité à l’ouest par les districts 5, 9 et 10 (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 69). Il est délimité au nord par la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 14 county line and Districts 11 and 12, New Brunswick Grant Reference Plan No. 60. On the south by the Mi ramichi River (District 4), New Brunswick Grant Ref erence Plan No. 69. et de Gloucester. Il est délimité à l’est par la limite du comté de Northumberland et par les districts 11 et 12 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 60). Il est délimité au sud par la rivière Miramichi (district 4) (cadastre des concessions du Nouveau Brunswick no 69). Term of office and qualifications of members Mandat et qualités requises des membres 4(1) The term of office for a member is 3 years and commences at the meeting of the Board that follows the annual meeting of delegates. 4(1) Les membres entrent en fonction à la réunion qui suit l’assemblée annuelle des délégués et ils demeurent en fonction pour un mandat de trois ans. 4(2) A person shall not hold office as a member unless that person 4(2) Une personne ne peut être membre que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants : (a) is a producer in the district which he or she is to represent, or a) elle est un producteur dans le district qu’elle doit représenter; (b) resides in the district which he or she is to repre sent and is a producer in another district. b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est un producteur dans un autre district. Annual district meeting of producers Assemblée annuelle de district des producteurs 5(1) The Board shall call an annual district meeting of producers in each of the following district or districts of the regulated area: 5(1) L’Office convoque une assemblée annuelle de district des producteurs dans le ou les districts ci-dessous de la zone réglementée : (a) District 1, District 2 and District 3; a) les districts 1, 2 et 3; (b) District 4 and District 13; b) les districts 4 et 13; (c) District 5; c) le district 5; (d) District 6, District 7 and District 8; d) les districts 6, 7 et 8; (e) District 9 and District 10; e) les districts 9 et 10; (f) District 11; and f) le district 11; (g) District 12. g) le district 12. 5(1.1) An annual district meeting of producers shall be held 5(1.1) L’assemblée annuelle de district des produc teurs a lieu : (a) if only one district is represented at the meeting, within that district, or a) si un seul district est représenté à l’assemblée, dans ce district; (b) if more than one district is represented at the meeting, within any one of those districts fixed by the Board. b) si plus d’un district est représenté à l’assemblée, dans l’un de ces districts selon ce que l’Office déter mine. N-1.2 Natural Products Act 2005-144 15 5(2) The annual district meeting of producers shall be held within 10 weeks prior to the annual meeting of del egates, at a date fixed by the Board. 5(2) L’assemblée annuelle de district des producteurs a lieu dans les dix semaines qui précèdent l’assemblée annuelle des délégués, à la date fixée par l’Office. 5(3) Notice of the annual district meeting of producers indicating the date, time and place fixed for the meeting shall 5(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle de district des producteurs est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 5(4) At the annual district meeting of producers, the producers in each district shall elect 5(4) À l’assemblée annuelle de district des produc teurs, les producteurs dans chaque district élisent : (a) a member for that district, if the term of office of a member for that district is expiring, and a) un membre pour ce district, si se termine le man dat d’un membre de ce district; (b) one delegate for each 25 producers, or fraction of 25 producers, in that district. b) un délégué par tranche de vingt-cinq producteurs dans ce district ou fraction de ce nombre. 5(5) A person who is a producer in more than one dis trict may vote in only one district each year and, if not intending to vote in the district where he or she resides shall, before the annual district meeting of producers, in form the Board of the district in which he or she intends to vote. 2008-18; 2009-3 5(5) Une personne qui est un producteur dans plu sieurs districts ne peut voter que dans un district par an née et elle doit aviser l’Office, avant la tenue de l’assem blée annuelle de district des producteurs, dans quel district elle a l’intention de voter s’il s’agit d’un district autre que celui où elle réside. 2008-18; 2009-3 Voting at an annual district meeting of producers 2008-18 Vote lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs 2008-18 5.1 A producer shall not vote in an annual district meeting of producers unless the producer 5.1 Un producteur ne peut voter lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs que s’il remplit les conditions suivantes : (a) in the case of a producer who has legally en forceable cutting rights by virtue of contract a) dans le cas d’un producteur qui détient des droits de coupe en vertu d’un contrat, (i) files a copy of the contract with the Board at least 30 days preceding the date set for the annual district meeting of producers, and (i) il dépose une copie du contrat auprès de l’Of fice au moins trente jours avant la date fixée pour l’assemblée annuelle de district des producteurs, (ii) completes and signs, before voting at the an nual district meeting of producers, a statement af (ii) il remplit et signe, avant de voter lors de l’as semblée annuelle de district des producteurs, une 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 16 firming that the producer is qualified to vote at the meeting; or déclaration affirmant qu’il est habilité à voter à cette assemblée; (b) in the case of any other producer, completes and signs, before voting at the annual district meeting of producers, a statement affirming that the producer is qualified to vote at the meeting. 2008-18 b) dans le cas de tout autre producteur, il remplit et signe, avant de voter lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs, une déclaration affirmant qu’il est habilité à voter à cette assemblée. 2008-18 Annual meeting of delegates Assemblée annuelle des délégués 6(1) The Board shall call an annual meeting of dele gates. 6(1) L’Office convoque une assemblée annuelle des délégués. 6(2) The annual meeting of delegates shall be held each year in the month of April, May or June, at a date fixed by the Board. 6(2) L’assemblée annuelle des délégués a lieu au cours du mois d’avril, de mai ou de juin, à la date fixée par l’Office. 6(3) Notice of the annual meeting of delegates indicat ing the date, time and place fixed for the meeting shall 6(3) L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’as semblée annuelle des délégués est donné de l’une des fa çons suivantes : (a) be sent to every delegate at the last known ad dress of the delegate on file with the Board, a) en l’envoyant à chaque délégué, à la dernière adresse connue du délégué figurant dans les dossiers de l’Office; (b) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or b) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée, au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (c) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. c) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 6(4) A report of activities and the financial statements of the Board shall be presented at the annual meeting of delegates. 6(4) Il est présenté à l’assemblée annuelle des délé gués un rapport d’activité et les états financiers de l’Of fice. 6(5) Delegates shall elect the officers of the Board at the annual meeting of delegates. 6(5) Lors de l’assemblée annuelle, les délégués élisent les dirigeants de l’Office. 6(6) Any producer may attend the annual meeting of delegates but only delegates may vote at the meeting. 6(6) Tous les producteurs peuvent assister à l’assem blée annuelle des délégués mais seuls les délégués peuvent voter. 6(7) The chair of the Board or, in his or her absence, the vice-chair of the Board, shall preside at the annual meeting of delegates, but in the event of the absence of both, a member elected by a majority of delegates pres ent shall preside at the meeting. 6(7) Le président de l’Office ou, en son absence, le vice-président de l’Office, ou en l’absence de l’un et l’autre, un membre élu par la majorité des délégués pré sents, préside l’assemblée annuelle des délégués. N-1.2 Natural Products Act 2005-144 17 6(8) All matters of decision at the annual meeting of delegates shall be decided by majority vote of delegates present and in the event of a tie, the chair of the meeting shall cast the deciding vote. 6(8) Il est statué sur toutes les questions soumises à l’assemblée annuelle des délégués à la majorité des voix des délégués présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante. Powers of Board Pouvoirs de l’Office 7 The following powers are vested in the Board: 7 L’Office est investi des pouvoirs suivants : (a) to exempt from any order of the Board any per son or class of persons engaged in the marketing or the production and marketing of the regulated product or any class, variety or grade of the regulated product; a) soustraire à l’application d’un arrêté de l’Office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé ou de toute catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit réglementé; (b) to conduct a pool or pools for the distribution of money received from the sale of the regulated prod uct, and, after deducting all expenses, to distribute the remainder of the money so that the payment to each person entitled to share is based on the amount, class, variety and grade of the regulated product delivered by him or her, and to make an initial payment on de livery of the regulated product and subsequent pay ments until the remainder of the money received from the sale is distributed; and b) regrouper dans un ou plusieurs comptes com muns en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du produit réglementé et procéder, après déduction de toutes les dépenses, à la répartition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction de la quantité, de la catégorie, de la variété et de la classe du produit réglementé qu’ils ont livré, verser un acompte à la livraison du produit réglementé et effectuer des versements complémen taires jusqu’à répartition complète du reliquat; (c) to appoint officers and employees, assign their duties and fix their remuneration. c) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs devoirs et fixer leur rémunération. Government of Board Administration de l’Office 8 The government of the Board shall be conducted ac cording to the by-laws set out in Schedule A. 8 L’Office est dirigé en conformité avec les règle ments administratifs établis à l’annexe A. Advisory committees Comités consultatifs 9 The Board may establish advisory committees to ad vise and make recommendations to the Board in respect of any matter respecting which the Board is empowered to make orders under the Act, the regulations or the Plan. 9 L’Office peut établir des comités consultatifs char gés de conseiller l’Office et de lui faire des recomman dations sur les questions pour lesquelles il est autorisé à prendre des arrêtés en vertu de la Loi, des règlements ou du Plan. By-laws Règlements administratifs 10 The Board may make by-laws that are not inconsis tent with the Act, the regulations or the Plan. 10 L’Office peut établir des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou le Plan. Transitional provision Disposition transitoire 11 The chairman and vice-chairman of the North umberland County Forest Products Marketing Board immediately before the commencement of this Regula tion shall continue as the chair and vice-chair of the 11 Le président et le vice-président de l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland, qui sont en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, de 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 18 Northumberland County Forest Products Marketing Board as if they had been appointed or elected, as the case may be, under the by-laws of the Board, until they are reappointed, re-elected or replaced, as the case may be, under the by-laws. meurent en poste comme s’ils avaient été élus ou nom més, selon le cas, en vertu des règlements administra tifs de l’Office, jusqu’à ce qu’ils soient réélus, nommés de nouveau ou remplacés, selon le cas, en vertu des rè glements administratifs. Commencement Entrée en vigueur 12 This Regulation comes into force December 9, 2005. 12 Le présent règlement entre en vigueur le 9 dé cembre 2005. N-1.2 Natural Products Act 2005-144 19 SCHEDULE A BY-LAWS ANNEXE A RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Head office Siège social 1 The head office of the Board shall be at a place within the regulated area as may be determined by the Board from time to time. 1 L’Office a son siège social dans la zone réglementée en l’endroit que ses membres déterminent de temps à autre. Voting and quorum Votes et quorum 2(1) Decisions of the Board shall be made by a show of hands unless a poll or a ballot vote is demanded, ex cept in the case of urgency where voting of decisions may be made by telephone conference call whereby all persons participating can hear each other. 2(1) Les décisions de l’Office sont prises par vote à main levée à moins que ne soit exigé un vote par appel nominatif ou secret. Toutefois, dans une situation urgen te, la décision peut être prise par conférence télépho nique permettant à tous les participants d’être en com munication. 2(2) In the event of an equality of votes, the chair of the Board, in addition to his or her original vote, shall cast the deciding vote. 2(2) En cas de partage égal des voix, le président de l’Office a droit à une seconde voix qui sera prépondé rante. 2(3) For all meetings of the Board, including tele phone conferences, a quorum of the Board shall be 7 members. 2008-18 2(3) Sept membres constituent le quorum pour toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences té léphoniques. 2008-18 Resignation of a member Démission d’un membre 3(1) A member may resign from office by filing his or her resignation in writing with the secretary of the Board. 3(1) Un membre peut démissionner en remettant au sé crétaire de l’Office sa démission par écrit. 3(2) If a member resigns, the Board may nominate a person who meets the requirements set out in subsec tion 4(2) of this Regulation to fill the vacancy. 3(2) Si un membre démissionne, l’Office peut le rem placer en nommant une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement. Reprimand and suspension Réprimande et suspension 4 The Board may, for cause, suspend a member from office for a period not exceeding 6 months, or reprimand a member. 4 L’Office peut, pour motif valable, suspendre un membre pour une période n’excédant pas six mois, ou le réprimander. Absence at meetings Absence aux assemblées 5(1) The Board may remove any member from office for failure to attend 3 consecutive Board meetings with out reasonable excuse. 5(1) L’Office peut démettre un membre de ses fonc tions pour toute absence à trois assemblées consécutives de l’Office sans excuse valable. 5(2) If a member is removed from office under this section, the Board shall nominate a person who meets the requirements set out in subsection 4(2) of this Regu lation to fill the vacancy. 5(2) Lorsqu’un membre est démis de ses fonctions dans le cadre du présent article, la vacance au sein de l’Office est comblée par la nomination par l’Office, à titre de membre, d’une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement. 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 20 5(3) The term of office of a person nominated under subsection (2) shall end at the next annual district meet ing of producers. 5(3) Le mandat d’une personne nommée en vertu du paragraphe (2) prend fin à la prochaine assemblée an nuelle de district des producteurs. Removal from office Membre démis ou relevé de ses fonctions 6(1) The Board may recommend that a member be re moved from office for cause or for any incapacity. 6(1) L’Office peut recommander qu’un membre soit démis de ses fonctions pour motif valable ou relevé de ses fonctions en raison d’une incapacité quelconque. 6(2) If the Board recommends that a member is re moved from office under this section, the Board shall call a special district meeting of producers. 6(2) Lorsque l’Office recommande qu’un membre soit démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, il convoque une assemblée extraordinaire de dis trict des producteurs. 6(3) The special district meeting of producers shall be held within 30 days following the date of the recommen dation, at a date fixed by the Board. 6(3) L’assemblée extraordinaire de district des produc teurs a lieu dans les trente jours qui suivent la date de la recommandation, à la date fixée par l’Office. 6(4) Notice of the special district meeting of producers indicating the date, time and place fixed for the special meeting shall 6(4) L’avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’as semblée extraordinaire du district des producteurs est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) be published at least once every week for 2 con secutive weeks in a newspaper published in the Prov ince and having general circulation in the regulated area, or a) en le publiant dans un journal publié dans la pro vince et diffusé généralement dans la zone réglemen tée au moins une fois par semaine pendant deux se maines consécutives; (b) be broadcast at least 3 times every week for 2 consecutive weeks by means of radio or television having general transmission in the regulated area. b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives. 6(5) The Board shall, at least 15 days prior to the spe cial district meeting of producers, serve the member who is the subject of the Board’s recommendation a written notice indicating the date, time and place fixed for the meeting with a detailed statement of the reasons for the recommendation made by the Board. 6(5) L’Office signifie au membre faisant l’objet de la recommandation un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, ainsi qu’un exposé détaillé des raisons à l’appui de la recommandation de l’Office, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée extraordi naire. 6(6) A member may be removed from office at the special district meeting of producers by majority vote of the producers present at the meeting. 6(6) Lors de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, un membre peut être démis ou relevé de ses fonctions à la majorité des voix des producteurs pré sents. 6(7) If a member is removed from office under this section, the producers shall, at the special district meet ing of producers, elect a producer who resides in the dis trict in question. 6(7) Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, les producteurs comblent la vacance au sein de l’Office lors de l’assem blée extraordinaire de district des producteurs par l’élec tion, à titre de membre, d’un producteur qui réside dans le district en question. N-1.2 Natural Products Act 2005-144 21 6(8) The term of office of a person elected under sub section (7) shall end at the next annual district meeting of producers. 6(8) Le mandat d’une personne élue dans le cadre d’une élection prévue au paragraphe (7) prend fin à la prochaine assemblée annuelle de district des produc teurs. 6(9) If a member is removed from office under this section, the Board shall, within 14 days following the date of the special district meeting of producers, serve the member with a written notice of the decision made at the meeting and a copy of the minutes of the meeting, certified by the secretary of the meeting. 6(9) Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, l’Office signi fie au membre un avis écrit de la décision prise lors de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée, cer tifiée par le secrétaire de l’assemblée, dans les quatorze jours qui suivent la date de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs. 6(10) Service of the notice under subsection (5) or (9) shall be made 6(10) La signification des avis visés aux paragraphes (5) et (9) est effectuée de l’une ou l’autre des façons sui vantes : (a) in person, to the recipient or to an adult living at the address of the recipient, or a) à personne, au destinataire ou à un adulte demeu rant à la résidence du destinataire; (b) by mailing the notice by prepaid registered mail or prepaid courier to the last known address of the member on file with the Board, in which case service is deemed to have taken place 5 days after the notice is mailed. b) par l’envoi de l’avis par courrier port payé ou par courrier recommandé, à la dernière adresse connue du membre figurant dans les dossiers de l’Office et dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu cinq jours après la mise à la poste de l’avis. Banking, bonding and borrowing Opérations bancaires, cautionnement et facultés d’emprunt 7(1) Subject to section 26 of the Act, the Board shall have the power to borrow money upon the credit of the Board and to hypothecate, mortgage or pledge all or any of the real or personal property of the Board, including book debts, to secure any money borrowed or other lia bility of the Board. 7(1) Sous réserve de l’article 26 de la Loi, l’Office peut contracter des emprunts sur son crédit et hypothé quer, donner en gage ou nantir ses biens réels ou person nels, y compris les créances comptables, pour garantir ses emprunts ou autres obligations. 7(2) Any banking business of the Board shall be trans acted with a bank, trust company or other firm or corpo ration carrying on a banking business as the Board may designate, appoint or authorize from time to time by res olution, and any such banking business shall be trans acted on the Board’s behalf by the treasurer of the Board or such other person as may be designated by the Board from time to time by resolution. 7(2) L’Office effectue ses opérations bancaires, en to talité ou en partie, avec la banque, la compagnie de fidu cie ou toute autre firme, corporation ou société exerçant une activité bancaire, qu’il désigne, nomme ou ap prouve, à l’occasion, par voie de résolution et le trésorier de l’Office ou la personne que l’Office désigne à l’occa sion par voie de résolution exécute tout ou partie de ces opérations financières au nom de ce dernier. Audits Vérifications 8(1) The Board shall keep proper books of account which shall be audited for each business year by an audi tor, appointed by the delegates at the annual meeting of delegates, and approved by the Commission 8(1) L’Office tient des livres comptables en bon ordre, qui sont vérifiés après chaque exercice financier par le vérificateur nommé par les délégués lors de l’assemblée annuelle des délégués et dont la nomination a été ap prouvée par la Commission. 2005-144 Loi sur les produits naturels N-1.2 22 8(2) A report of the audit, accompanied by a report of the operations of the Board, shall be presented to dele gates at the annual meeting of delegates and a copy, signed by 2 members, one of whom is the chair of the Board, and forwarded without delay to the Commission. 8(2) Le rapport de vérification et un rapport d’activité sont présentés lors de l’assemblée annuelle des délégués et une copie signée par deux membres, l’un d’entre eux devant être le président de l’Office, est envoyée sans dé lai à la Commission. 8(3) Financial audits shall be conducted in conformity with the policy and requirements of the Commission concerning financial audits of boards. 8(3) Les vérifications comptables doivent être effec tuées en conformité avec les politiques et exigences de la Commission concernant les vérifications comptables des offices. Signature on certain documents Signature de certains documents 9(1) All cheques, drafts, orders for the payment of money and promissory notes, acceptances and bills of exchange shall be signed by 2 employees designated by the Board or by 2 people from among an employee des ignated by the Board and the chair, vice-chair, secretary and treasurer of the Board. 9(1) Les chèques, traites ou ordres de paiement d’ar gent et les billets à ordre, acceptations et lettres de change doivent être signés par deux employés désignés par l’Office ou deux personnes parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office et tout employé désigné par l’Office. 9(2) Contracts, documents or written instruments, with the exception of commercial documents prepared in the normal course of business, that require the signature of the Board shall be signed by 2 members from among the chair, vice-chair, secretary and treasurer of the Board. 9(2) Les contrats, documents ou instruments écrits, à l’exception de documents commerciaux préparés dans le cours normal des affaires, qui requièrent la signature de l’Office doivent être signés par deux membres parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office. Indemnity and expenses Indemnités et dépenses 10 Members may be paid a reasonable daily allow ance, together with necessary travel expenses, when at tending meetings or discharging other duties assigned by the Board. 10 Les membres peuvent recevoir, pour leur participa tion aux assemblées et l’exécution des autres fonctions qui leur sont assignées par l’Office, une indemnité quoti dienne raisonnable et ont droit au remboursement de leurs frais nécessaires de déplacement. General Généralités 11(1) Minutes of all meetings, including telephone conferences, shall be recorded and confirmed at the next meeting of the Board. 11(1) Les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques, doivent être consignés et ratifiés à sa prochaine assem blée. 11(2) The Board shall forward to the secretary of the Commission a copy of all orders and decisions of the Board and a copy of the minutes of all meetings of the Board. 11(2) L’Office fait parvenir au secrétaire de la Com mission copie de ses arrêtés, ordonnances et décisions ainsi qu’une copie du procès-verbal de chacune de ses assemblées. N.B. This Regulation is consolidated to February 1, 2014. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2014. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés N-1.2 Natural Products Act 2005-144 23