National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 (SI/2002-65)

Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 CODIFICATION Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3) SI/2002-65 TR/2002-65 Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula tion and of its contents and every copy purporting to be pub lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to November 21, 2016. Any amendments that were not in force as of November 21, 2016 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 21 novembre 2016. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 novem‐ bre 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to November 21, 2016 iii À jour au 21 novembre 2016 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3) 1 Interpretation 1 Définitions 2 Remission — Ten-year Period 2 Remise : période de dix ans 4 Remission — Two-year Period 4 Remise : période de deux ans 6 Remission — Town of Jasper 6 Remise : ville de jasper Current to November 21, 2016 À jour au 21 novembre 2016 Registration Enregistrement SI/2002-65 April 24, 2002 TR/2002-65 Le 24 avril 2002 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3) P.C. 2002-532 April 11, 2002 C.P. 2002-532 Le 11 avril 2002 Her Excellency the Governor General in Council, con sidering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of Canadian Her itage and the Treasury Board, pursuant to subsection 23(2.1)a of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du para graphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3), ci-après. a S.C. 1991, c. 24, s. 7(2) a L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) Current to November 21, 2016 1 À jour au 21 novembre 2016 National Parks of Canada Land Rents Remis sion Order, No. 3 Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3) Interpretation Définitions 1 The definitions in this section apply in this Order. Act means the Canada National Parks Act. (Loi) Regulations means the National Parks Lease and Li cence of Occupation Regulations (1991). (Règlement) 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent dé cret. Loi La Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Act) Règlement Le Règlement de 1991 sur les baux et les per mis d’occupation dans les parcs nationaux. (Regula tions) Remission — Ten-year Period Remise : période de dix ans 2 Remission is hereby granted of the amount set out in section 3 to every person who has a leasehold interest in public lands that are situated in a national park set out in Schedule 1 to the Act if the amount of rent payable in re spect of those lands has been fixed in the year 2000 for a ten-year period beginning in that year, in accordance with the terms of the applicable lease and the Regula tions. 2 Remise est accordée du montant prévu à l’article 3 à quiconque détient un intérêt à bail sur une terre doma niale située dans un parc national décrit à l’annexe 1 de la Loi et dont le loyer a été fixé en 2000 pour une période de dix ans débutant la même année, conformément aux modalités du bail applicable et au règlement. 3 The amount of remission referred to in section 2 shall be equal to the amount by which (a) the rental rate for the first four months of the third year of the ten-year period beginning in the year 2000 exceeds (b) the rental rate for the last four months of the last year of the ten-year period ending in the year 2000. 3 Le montant de la remise est égal à l’excédent du mon tant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) : a) le loyer indiqué dans le bail pour les quatre pre miers mois de la troisième année de la période de dix ans débutant en 2000; b) le loyer indiqué dans le bail pour les quatre der niers mois de la dernière année de la période de dix ans se terminant en 2000. Remission — Two-year Period Remise : période de deux ans 4 Remission is hereby granted of the amount set out in section 5 to every person who has a leasehold interest in public lands that are situated in a national park set out in Schedule 1 to the Act if the amount of rent payable in re spect of those lands has been or is due to be fixed in the year 2002 for a two-year period beginning in that year, in accordance with the terms of the applicable lease and the Regulations. 4 Remise est accordée du montant prévu à l’article 5 à quiconque détient un intérêt à bail sur une terre doma niale située dans un parc national décrit à l’annexe 1 de la Loi et dont le loyer a été ou doit être fixé en 2002 pour une période de deux ans débutant la même année, conformément aux modalités du bail applicable et au rè glement. 5 The amount of remission referred to in section 4 shall be equal to the amount by which 5 Le montant de la remise est égal à l’excédent du mon tant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) : National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3) Remission — Two-year Period Remise : période de deux ans Sections 5-7 Articles 5-7 Current to November 21, 2016 2 À jour au 21 novembre 2016 (a) the rental rate for the first four months of the first year of the two-year period beginning in the year 2002 exceeds (b) the rental rate for the last four months of the sec ond year of the two-year period ending in the year 2000. a) le loyer indiqué dans le bail pour les quatre pre miers mois de la première année de la période de deux ans débutant en 2002; b) le loyer indiqué dans le bail pour les quatre der niers mois de la deuxième année de la période de deux ans se terminant en 2000. Remission — Town of Jasper Remise : ville de jasper 6 Remission is hereby granted of the amount set out in section 7 to every person who has a leasehold interest in public lands that are situated in the Town of Jasper, in Jasper National Park of Canada as set out in Schedule 1 to the Act, if the amount of rent payable in respect of those lands is fixed in the year 2002 at $1.00 per annum in accordance with the Agreement for the Establishment of Local Government in the Town of Jasper between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Municipal ity of Jasper, the terms of the applicable lease and the Regulations. 6 Remise est accordée du montant prévu à l’article 7 à quiconque détient un intérêt à bail sur une terre doma niale située dans la ville de Jasper dans le parc national Jasper du Canada décrit à l’annexe 1 de la Loi et dont le loyer annuel a été ou doit être fixé à 1 $ en 2002 confor mément à l’accord intitulé Agreement for the Establish ment of Local Government in the Town of Jasper — conclu entre Sa Majesté La Reine du Canada et la muni cipalité de Jasper —, aux modalités du bail applicable et au règlement. 7 The amount of remission referred to in section 6 shall be equal to the amount of the annual rental rate under the Regulations for the period April 1, 2002 to July 31, 2002. 7 Le montant de la remise est égal au loyer annuel établi par le règlement pour la période débutant le 1er avril 2002 et se terminant le 31 juillet 2002.