National Parks Act (R.S.N.B. 1973, c. N-1)

CHAPTER N-1 CHAPITRE N-1 National Parks Act Loi sur les parcs nationaux Chapter Outline Sommaire Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 historic site — lieu historique Minister — Ministre national park — parc national public land — terres publiques Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 lieu historique — historic site Ministre — Minister parc national — national park terres publiques — public land Administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Application de la Loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Power of Cabinet to acquire land. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Acquisition de terrains par le Cabinet. . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Expropriation of land. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Expropriation de terrains. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Conveyance of land to Canada. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5, 6 Transfert de terrains au Canada. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5, 6 Agreements with Canada. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Accord avec le Canada. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 1 In this Act 1 Dans la présente loi “historic site” means an area of historic significance situated on public land or land acquired under this Act for transfer to Canada for development as a national historic park under the National Parks Act, chapter N-13 of the Revised Statutes of Canada, 1970; “Minister” means the Minister of Natural Resources; “national park” means an area of public land or land acquired under this Act for transfer to Canada for use as a « lieu historique » désigne un lieu d’intérêt historique situé sur des terres publiques ou sur des terres acquises en application de la présente loi pour être cédées au Canada afin d’être aménagées en parc historique national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre N-13 des Statuts revisés du Canada de 1970; « Ministre » désigne le ministre des Ressources natu relles; 1 national park under the National Parks Act, chapter N-13 of the Revised Statutes of Canada, 1970; “public land” means ungranted or reconveyed lands, whether or not any water flows over or covers the same, which belong to Her Majesty in right of the Province. 1968, c.9, s.1; 1974, c.34(Supp.), s.1; 1975, c.89, s.1; 1986, c.8, s.84; 1992, c.2, s.41; 2004, c.20, s.40. « parc national » désigne une portion de terres publiques ou de terres acquise en application de la présente loi pour être cédée au Canada afin d’être aménagée en parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre N-13 des Statuts revisés du Canada de 1970; « terres publiques » désigne des terres non-concédées ou rétrocédées qui appartiennent à Sa Majesté du chef de la province, que des eaux les traversent ou les recouvrent ou non. 1968, c.9, art.1; 1974, c.34(Supp.), art.1; 1975, c.89, art.1; 1986, c.8, art.84; 1992, c.2, art.41; 2004, c.20, art.40. 2 The Minister shall administer this Act. 1968, c.9, s.2. 2 Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi. 1968, c.9, art.2. 3 The Lieutenant-Governor in Council, on the recom mendation of the Minister, may acquire by gift, purchase or expropriation land that is considered suitable by the National and Historic Parks Branch of the Department of Indian Affairs and Northern Development (Canada) for development as a national park or historic site. 1968, c.9, s.3. 3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la re commandation du Ministre, acquérir au moyen d’un don, d’un achat ou d’une expropriation, un terrain que la direc tion des parcs nationaux et des lieux historiques du minis tère des Affaires indiennes et du Nord canadien (Canada) juge approprié à l’aménagement d’un parc na tional ou d’un lieu historique. 1968, c.9, art.3. 4 A land area suitable for development as a site for a national park or historic site is deemed to be a work or enterprise in the public interest within the meaning of the Expropriation Act. 1968, c.9, s.4; 1987, c.6, s.69. 4 L’aménagement d’un parc national ou d’un lieu his torique sur une portion de terrain qui convient est réputé être un ouvrage ou une entreprise d’intérêt public au sens de la Loi sur l’expropriation. 1968, c.9, art.4; 1987, c.6, art.69. 5(1) The Minister, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, may transfer the administration and control of public land and lands acquired under this Act to Canada for the purposes of establishing a national park or historic site. 5(1) Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer au Canada l’administration et le contrôle de terres publiques et de terres acquises en application de la présente loi afin de créer un parc national ou un lieu historique. 5(2) A transfer of administration and control under sub section (1) includes all mines, minerals, oil and natural gas lying on or under the lands transferred. 1968, c.9, s.5; 1974, c.34(Supp.), s.2. 5(2) Le transfert de l’administration et du contrôle en application du paragraphe (1) comprend les mines, les mi néraux, le pétrole et le gaz naturel que renferment les terres transférées. 1968, c.9, art.5; 1974, c.34(Supp.), art.2. 6 Subject to any claim for compensation under the Ex propriation Act, all rights, privileges, powers, obligations or liabilities acquired, accrued, accruing or incurred are 6 Sous réserve de toute demande d’indemnisation en application de la Loi sur l’expropriation, tous les droits, privilèges et pouvoirs acquis ou à acquérir et toutes les obligations et tous les engagements contractés ou venant à échéance sont annulés dans la mesure où ils se rapportent Chap. N-1 Loi sur les parcs nationaux 2 cancelled in so far as they affect lands lying within the area conveyed under section 5. 1968, c.9, s.6. à des terrains qui se trouvent dans la portion cédée en ap plication de l’article 5. 1968, c.9, art.6. 7 The Minister, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, may enter into an agreement with Canada setting forth the terms and conditions under which a national park or historic site is to be established. 1968, c.9, s.7. 7 Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant gouverneur en conseil, conclure avec le Canada un accord précisant les conditions de la création d’un parc national ou d’un lieu historique. 1968, c.9, art.7. N.B. This Act is consolidated to June 30, 2004. N.B. La présente loi est refondue au 30 juin 2004. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés National Parks Act Chap. N-1 3