Mineral Disposition Regulation (Man. Reg. 427/87)

(a) a cost estimate; a) une estimation des coûts;

(b) a detailed schedule of activites; and b) un calendrier détaillé des activités;

(c) any other information that is relevant to the c) tous les autres renseignements utiles au program. programme. 2(2) Subject to subsection (3) and 2(2) Sous réserve du paragraphe (3) et par notwithstanding section 3, a holder may proceed dérogation à l'article 3, le titulaire peut mettre un with a program upon receipt of the department's programme en oeuvre dès le moment où il reçoit acknowledgement of receipt of the program. l'accusé de réception du programme transmis par le ministère. 2(3) Any program under section 1 not 2(3) Le ministère est réputé avoir accusé acknowledged in writing by the department réception de tout programme visé à l'article 1 à within 14 days of receipt thereof shall be deemed to l'égard duquel il n'a pas transmis d'accusé de be acknowledged. réception par écrit dans les 14 jours suivant sa réception. All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent 168/94. règlement regroupe les modifications suivantes : 168/94. 09/97 1 MINES AND MINERALS M162 — M.R. 427/87 R Agreements Entente 3(1) Where the minister enters into an 3(1) Lorsque le ministre conclut une entente agreement for a participating interest to be held by permettant à la Couronne de détenir un intérêt the Crown in any program submitted under participant dans un programme présenté en section 1, the percentage of the interest shall be application de l'article 1, le pourcentage de cet determined in accordance with the provisions of the intérêt est déterminé conformément aux dispositions Agreement but shall not exceed 50% provided where de l'entente, mais il ne peut excéder 50 %. the holder makes application therefor Néanmoins, si le titulaire fait une demande en ce sens : (a) the Crown's participating interest may exceed 50%; and a) l'intérêt participant de la Couronne peut excéder 50 %; (b) the minister may enter into an agreement for a participating interest in a program regarding an b) le ministre peut conclure une entente portant explored area lease. sur un intérêt participant dans un programme concernant un bail de zone explorée. 3(2) Where the minister elects not to enter 3(2) Si le ministre choisit de ne pas conclure into an agreement for a participating interest to be d'entente permettant à la Couronne de détenir un held by the Crown in a program submitted under intérêt participant dans un programme soumis aux section 1, he may not participate in any subsequent termes de l'article 1, il ne peut participer aux program with respect to the same mineral programmes ultérieurs concernant la même disposition unless requested to do so by the holder. aliénation de minéral à moins que le titulaire ne lui en fasse la demande. 3(3) The agreement shall be in such form as 3(3) L'entente doit être conclue au moyen may be acceptable to the minister. d'une formule jugée acceptable par le ministre. 3(4) For the purpose of subsection (1), the 3(4) Pour l'application du paragraphe (1), le percentage of the Crown's participating interest in pourcentage de l'intérêt participant de la Couronne any program shall be determined and the holder dans un programme doit être déterminé dans shall be notified within 45 days of receipt of the les 45 jours suivant la réception du programme par program by the department. le ministère et le titulaire doit en être avisé dans le même délai. 3(5) Any dispute as to evaluation of the 3(5) Tout litige concernant l'évaluation de interest of a party in a mineral disposition shall be l'intérêt d'une partie dans une aliénation de minéral determined by arbitration as follows: sera tranché par arbitrage, de la manière suivante : 2 09/97 MINES ET MINÉRAUX M162 — R.M. 427/87 R (a) arbitration proceedings shall be commenced a) Les procédures d'arbitrage sont engagées par by the party desiring arbitration ("Initiating la partie sollicitant l'arbitrage ( la partie Party") giving notice to the other party requérante ) qui donne à l'autre partie ( la
("Responding Party") specifying the matter to be partie intimée ) un avis demandant l'arbitrage et
arbitrated and requesting an arbitration thereof. précisant la question devant en faire l'objet. Si la In the event that the Initiating Party and partie requérante et la partie intimée sont Responding Party are unable to agree upon an incapables de s'entendre sur une procédure arbritration procedure within five days after d'arbitrage dans les cinq jours suivant la remise delivery of such notice, the Initiating Party shall, de l'avis, la partie requérante désigne un arbitre by written notice to the Responding Party, en donnant un avis écrit en ce sens à la partie designate an arbitrator. The Responding Party intimée. Dans les cinq jours suivant la réception shall, within five days thereafter, be entitled to de cet avis écrit, la partie intimée peut nommer appoint an arbitrator by written notice to the un arbitre en donnant un avis écrit en ce sens à Initiating Party, and the two arbitrators so la partie requérante. Les deux arbitres ainsi appointed shall thereupon meet and select a nommés doivent ensuite se rencontrer afin de third arbitrator acceptable to both. In the event s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre. Si that the Responding Party fails to appoint an la partie intimée omet de nommer un arbitre arbitrator within the time limit aforesaid and dans le délai susmentionné et de remettre un avis deliver notice thereof to the Initiating Party, then écrit en ce sens à la partie requérante, celle-ci the Initiating Party shall be entitled to appoint an peut alors nommer un arbitre au nom de la arbitrator on behalf of the Responding Party and partie intimée et elle est par les présentes is hereby appointed the agent of the Responding constituée mandataire de la partie intimée à cette Party for such purpose. In the event that the two fin. Si les deux arbitres ainsi nommés sont arbitrators so appointed are unable to agree upon incapables de s'entendre sur le choix d'un a third arbitrator, then the third arbitrator shall troisième arbitre, le ministre nomme à ce titre un be a Judge of the Court of Queen's Bench juge de la Cour du Banc de la Reine. appointed by the minister; b) Le conseil d'arbitrage ainsi constitué entend (b) the resulting arbitration panel shall ensuite les représentations des deux parties et thereupon proceed to hear the submissions of the fait connaître sa décision dans les 60 jours parties, and shall render a decision within 60 suivant la nomination du troisième arbitre. La days after the appointment of the third arbitrator. décision majoritaire des membres du conseil The decision of a majority of the arbitration panel d'arbitrage est réputée être la décision du conseil shall be deemed to be the decision of the d'arbitrage. Cette décision est définitive et sans arbitration panel, and such decision shall be final appel et elle lie les parties. Le conseil d'arbitrage and binding upon the parties and not subject to a le pouvoir de condamner l'une ou l'autre des appeal. The arbitration panel shall have the parties, ou les deux, au paiement des dépens authority to assess the costs of the arbitration afférents au conseil d'arbitrage sous réserve, panel against either or both of the parties, toutefois, du fait que les deux parties sont tenues provided, however, that each party shall bear its d'acquitter leurs propres indemnités de témoin et own witness and counsel fees. honoraires d'avocat. Financial Assistance Aide financière 4(1) Subject to subsection (3), where a 4(1) Sous réserve du paragraphe (3), si un prospector makes application for financial prospecteur fait une demande d'aide financière assistance relating to a program for exploration and relativement à un programme d'exploration et de development not expected to cost in excess of mise en valeur évalué à 10 000 $ ou moins par $10,000. in any one year, and the program has been année et que ce programme est approuvé, le approved, the department shall reimburse up to 50% ministère lui rembourse jusqu'à concurrence of the approved expenditures for the program. de 50 % des dépenses approuvées à l'égard de ce programme. 09/97 3 MINES AND MINERALS M162 — M.R. 427/87 R 4(2) An application for financial assistance 4(2) Les demandes d'aide financière doivent shall respecter les conditions suivantes : (a) be accompanied by a statement setting out a) être accompagnées d'une déclaration décrivant the program for exploration and development le programme d'exploration et de mise en valeur proposed to be undertaken; and proposé; (b) generally describe the lands on which the b) décrire de manière générale les biens-fonds sur program is to be performed. lesquels le programme doit être mis en oeuvre. 4(3) No financial assistance under this 4(3) L'aide financière prévue au présent section shall be paid by the department unless article ne peut-être accordée par le ministère que si satisfactory evidence has been presented that the le titulaire fournit une preuve convaincante que les expenditures have been incurred and paid by the dépenses engagées et acquittées par le prospecteur prospector in carrying out the approved program. l'ont été dans le cadre de la mise en oeuvre du programme approuvé. 4(4) Where a program has been approved 4(4) Lorsqu'un programme est approuvé en under subsection (1), the holder shall be notified application du paragraphe (1), le titulaire en est within 45 days of receipt of the program by the avisé dans les 45 jours suivant la réception du department. programme par le ministère. 4(5) Where due to unanticipated actual costs 4(5) Si par suite de coûts réels imprévus of a program under subsection (1) costs are in excess engagés dans le cadre d'un programme visé au of $10,000. the details of the program shall be filed paragraphe (1), les coûts excèdent 10 000 $, une with the department promptly and the minister may description détaillée du programme doit être déposée enter into an agreement in accordance with sans délai auprès du ministère et le ministre peut section 3. conclure une entente aux termes de l'article 3. Application Non-application de certaines dispositions 5 Except with respect to programs 5 Sauf pour les programmes présentés en submitted pursuant to agreements entered into application d'ententes conclues sous le régime du under this regulation, the requirements of présent règlement, les dispositions des articles 1, 2 sections 1, 2 and 3 and subsection 4(5) shall not et 3 et du paragraphe 4(5) ne s'appliquent pas aux apply to programs proposed for commencement or programmes dont le début est proposé pour commenced on or after October 31, 1978. le 31 octobre 1978 ou une date ultérieure, ou qui ont débuté à cette date ou par la suite. The Queen's Printer L'Imprimeur de la Reine for the Province of Manitoba du Manitoba 4 09/97