Maritime Forestry Complex Corporation Act (S.N.B. 1980, c. M-1.2)

CHAPTER M-1.2 CHAPITRE M-1.2 Maritime Forestry Complex Corporation Act 1986, c.51, s.1. Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes 1986, c.51, art.1 Assented to July 16, 1980 Sanctionnée le 16 juillet 1980 Chapter Outline Sommaire Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 corporation — Sociéte Minister — Ministre Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Ministre — Minister Société — corporation Transitional provision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1.1 Disposition transitoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1.1 Maritime Forestry Complex Corporation. . . . . . . . . . . . . . .2(1) Société du complexe forestier des Maritimes. . . . . . . . . . . . .2(1) Capacity to contract. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2(2) Capacité de passer des contrats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2(2) Corporate seal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2(3) Sceau de la Société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2(3) Corporation deemed not Crown agent. . . . . . . . . . . . . . . . .2(4) Société n’est pas un représentant de la Couronne. . . . . . . . . .2(4) Head office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Siège social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Application of Companies Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4(1) Application de la Loi sur les compagnies. . . . . . . . . . . . . . .4(1) Meetings of board of directors. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4(2) Réunions du conseil d’administration. . . . . . . . . . . . . . . . .4(2) Board of directors. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Conseil d’administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Employees and general manager. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Employés et le directeur général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Fiscal year. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7(1) Année financière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7(1) Payment of grants or advances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7(2) Paiement des subventions et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . .7(2) Annual reports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Rapports annuels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Objects and purposes of corporation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Objets et buts de la Société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Powers of corporation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Pouvoirs de la Société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Non-profit organization. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11(1) Organisation à but non-lucratif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11(1) Distribution of assets upon dissolution. . . . . . . . . . . . . . . .11(2) Distribution de l’actif en cas de dissolution. . . . . . . . . . . . .11(2) Hugh John Flemming Forestry Centre. . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Centre forestier Hugh John Flemming. . . . . . . . . . . . . . . . . .12 1 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 In this Act 1 Dans la présente loi “corporation” means the Maritime Forestry Complex Corporation established under section 2; and “Minister” means the Minister of Natural Resources. 1986, c.8, s.69; 1986, c.51, s.2; 2004, c.20, s.36. « Ministre » désigne le ministre des Ressources natu relles; « Société » désigne la Société du complexe forestier des Maritimes. 1986, c.8, art.69; 1986, c.51, art.2; 2004, c.20, art.36. 1.1 Where in any Act, other than this Act, or in any reg ulation, rule, order, by-law, agreement or other instrument or document, reference is made 1.1 Dans toute loi autre que la présente loi, ou dans tout règlement, règle, ordonnance, règlement administratif, ac cord ou autre instrument ou document, un renvoi (a) to Loi sur la Société du complexe sylvicole des Maritimes, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes, or a) à la Loi sur la Société du complexe sylvicole des Maritimes doit, à moins que le contexte ne l’exige au trement, se lire comme un renvoi à la Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes, ou (b) to Société du complexe sylvicole des Maritimes, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to Société du complexe forestier des Mari times. 1986, c.51, s.3. b) à la Société du complexe sylvicole des Maritimes doit, à moins que le contexte ne l’exige autrement, se lire comme un renvoi à la Société du complexe forestier des Maritimes. 1986, c.51, art.3. 2(1) There is hereby established a body corporate and politic to be known as the Maritime Forestry Complex Corporation consisting of those persons who from time to time comprise the board of directors. 2(1) Est créée une corporation sous le nom de Société du complexe forestier des Maritimes, constituée des per sonnes qui forment à l’occasion le conseil d’administra tion. 2(2) The corporation may enter into contracts with any person or government. 2(2) La Société peut passer des contrats avec toute per sonne ou tout gouvernement. 2(3) The corporation shall have a corporate seal which it may alter or change at pleasure. 2(3) La Société possède un sceau qu’elle peut transfor mer ou modifier à son gré. 2(4) The corporation shall be deemed not to be an agent of Her Majesty in right of the Province of New Brunswick. 1986, c.51, s.4. 2(4) La Société est réputée ne pas être un représentant de Sa Majesté du chef de la province du Nouveau Brunswick. 1986, c.51, art.4. 3 The head office of the corporation is at the City of Fredericton in the Province of New Brunswick. 3 La Société a son siège social dans la cité de Fredericton, province du Nouveau-Brunswick. 4(1) The provisions of the Companies Act apply to the corporation so far as they are not inconsistent with the provisions of this Act. 4(1) Les dispositions de la Loi sur les compagnies s’ap pliquent à la Société dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi. Chap. M-1.2 Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes 2 4(2) Meetings of the board of directors may be held within or without the Province as the board of directors may from time to time determine. 4(2) Le conseil d’administration peut tenir des réunions à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, comme il peut le déterminer à l’occasion. 5(1) The affairs of the corporation shall be administered by a board of directors. 5(1) Les affaires de la Société sont gérées par un conseil d’administration. 5(2) The board of directors shall be composed of 5(2) Le conseil d’administration doit être composé de (a) three directors appointed by the Lieutenant Governor in Council; a) trois administrateurs nommés par le lieutenant gouverneur en conseil; (b) three directors appointed by the Minister of the Government of Canada responsible for forestry; b) trois administrateurs nommés par le ministre du gouvernement du Canada responsable des forêts; (c) one director appointed by the Governor in Council of Nova Scotia; c) un administrateur nommé par le gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse; (d) one director appointed by the Lieutenant Governor in Council of Prince Edward Island; d) un administrateur nommé par le lieutenant gouverneur en conseil de l’Île du Prince Édouard; (e) one director appointed by the President of the University of New Brunswick; e) un administrateur nommé par le recteur de l’Uni versité du Nouveau-Brunswick; (f) one director appointed by the Chief Executive Of ficer of the Maritime Forest Ranger School. f) un administrateur nommé par le premier dirigeant de l’École des gardes-forestiers des Maritimes. 5(3) The chairman of the board of directors shall be ap pointed by the Lieutenant-Governor in Council from among the directors appointed under paragraph (2)(a). 5(3) Le président du conseil d’administration est nom mé par le lieutenant-gouverneur en conseil parmi les ad ministrateurs nommés en vertu de l’alinéa (2)a). 5(4) The vice-chairman of the board of directors shall be appointed by the Minister of the Government of Canada responsible for forestry from among the directors ap pointed under paragraph (2)(b). 5(4) Le vice-président du conseil d’administration est nommé par le ministre du gouvernement du Canada res ponsable des forêts parmi les administrateurs nommés en vertu de l’alinéa (2)b). 5(5) A vacancy on the board of directors does not impair the capacity of the board of directors to act. 5(5) Une vacance survenant au sein du conseil d’admi nistration n’invalide par les décisions que prend celui-ci. 5(6) A majority of the directors comprising the board of directors of the corporation from time to time constitutes a quorum. 5(6) Le quorum du conseil d’administration de la So ciété est constitué par la majorité des administrateurs qui le composent à l’occasion. 5(7) The board of directors may make by-laws govern ing the operations of the corporation. 5(7) Le conseil d’administration peut établir des règle ments administratifs régissant les activités de la Société. 5(8) Repealed: 1986, c.51, s.5. 5(8) Abrogé : 1986, c.51, art.5. 5(8.1) Any person or body who may appoint a director under subsection (2) may remove, suspend, reappoint or reinstate the director at his or its discretion. 5(8.1) Toute personne ou tout organisme qui peut nom mer un administrateur en vertu du paragraphe (2) peut le révoquer, le suspendre, le renommer ou le réintégrer à sa discrétion. Maritime Forestry Complex Corporation Act Chap. M-1.2 3 5(9) Except as provided in subsection (10), a director of the corporation is not entitled to remuneration by virtue of his position as director. 5(9) Sauf dispositions contraires du paragraphe (10), un administrateur de la Société n’a pas droit à une rémunéra tion du fait qu’il occupe le poste d’administrateur. 5(10) The Lieutenant-Governor in Council may estab lish a schedule of fees and travel expenses to be paid to directors of the corporation. 1983, c.49, s.1; 1986, c.51, s.5. 5(10) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir un barême des honoraires et frais de voyage que perçoivent les administrateurs de la Société. 1983, c.49, art.1; 1986, c.51, art.5. 6(1) The corporation may hire persons to be employees in accordance with the staff requirements and mode of employment established in the by-laws of the corporation. 6(1) La Société peut embaucher des employés confor mément aux critères professionnels et au mode de recru tement prévus par les règlements administratifs de la Société. 6(2) The corporation may appoint a General Manager, who shall be chief executive officer of the corporation. 6(2) La Société peut nommer un directeur général, qui est le chef de la direction de la Société. 7(1) The fiscal year of the corporation begins on April 1 of each year and ends on March 31 of the subsequent year. 7(1) L’année financière de la Société commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante. 7(2) With the approval of the Lieutenant-Governor in Council, there may be paid out of the Consolidated Fund such grants or advances to the corporation as the Minister may request. 7(2) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peuvent être versés, à partir du Fonds consolidé, les subventions et avances que le Ministre peut demander. 8(1) The corporation shall submit a report to the Minis ter each year outlining its activities during the previous fiscal year together with an audited financial statement. 8(1) La Société présente chaque année un rapport au Ministre, décrivant ses activités au cours de l’année finan cière précédente, accompagné d’un état financier vérifié. 8(2) The Minister shall submit a report on the activities of the corporation to the Legislature each year. 8(2) Le Ministre présente chaque année à l’Assemblée législative un rapport des activités de la Société. 9 The objects and purposes of the corporation are to 9 La Société a pour objets et buts (a) establish a Maritime Provinces regional forestry complex wherein various governments, governmental agencies, universities, university agencies, educational institutions and private industries may jointly and sev erally construct, maintain and operate facilities to carry on their work in forestry matters; a) de créer un complexe forestier régional dans les provinces maritimes par lequel différents gouverne ments, organismes gouvernementaux, universités, or ganismes universitaires, établissements d’enseigne ment et industries privées peuvent conjointement et solidairement construire, entretenir et exploiter des ins tallations leur permettant d’exercer leurs activités dans le domaine forestier; (b) acquire real property and personal property for the purpose of constructing, modifying, expanding or re constructing either in part or in total a regional forestry complex; b) d’acquérir des biens réels et personnels en vue d’établir, de modifier, d’agrandir ou de rétablir, en tout ou partie, un complexe forestier régional; (c) operate, maintain, provide services to and service, either in whole or in part, a regional forestry complex; c) d’exploiter et d’entretenir tout ou partie d’un com plexe forestier régional, de fournir les services qu’il nécessite et d’en assurer l’entretien; Chap. M-1.2 Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes 4 (d) do all things conducive to the establishment, con struction, operation and maintenance of a regional for estry complex; d) de faire toutes choses favorisant la création, l’éta blissement, l’exploitation et l’entretien d’un complexe forestier régional; (e) promote and encourage research and technologi cal development in a regional forestry complex as a part of a Centre of Excellence in forestry matters in Canada; and e) de promouvoir et d’encourager la recherche et le développement technologique, dans un complexe fo restier régional, qui fait figure de centre d’excellence en matière forestier au Canada; et (f) co-operate and act in conjunction with other orga nizations and agencies, public and private, in the im plementation of programs designed to give effect to any of the objects of the corporation. 1986, c.51, s.6. f) de collaborer et d’agir conjointement avec d’autres organisations et organismes publics et privés, afin d’élaborer des programmes destinés à permettre la réa lisation des objets de la Société. 1986, c.51, art.6. 10 The corporation has the power 10 La Société a le pouvoir (a) to buy, sell, either at wholesale or retail, acquire by purchase, lease, exchange or otherwise and to rent, lease, let on hire and generally deal in and with real and personal property of every kind and description; a) d’acheter, de vendre, soit en gros soit au détail, d’acquérir par achat, bail, échange ou autrement et de louer, de louer à bail, de mettre en location et de manière générale faire le commerce des biens réels et personnels de toutes sortes; (b) to purchase, lease or otherwise acquire and hold real and personal property and rights or interests therein and, in particular, lands, buildings, hereditaments, busi nesses, industrial or institutional concerns and under takings, mortgages, liens, charges or other encum brances, contracts, concessions, franchises, annuities, patents, licenses, securities, policies, book debts and privileges and choses in action of all kinds; b) d’acheter, de prendre à bail ou d’acquérir d’autre manière et de détenir des biens réels et personnels ainsi que les droits et intérêts s’y rattachant, et, en particulier, des biens-fonds, des bâtiments, des biens transmis par héritage, des commerces, des exploitations ou des en treprises industrielles ou institutionnelles, des hypothè ques, des privilèges, des charges ou autres servitudes, des contrats, des concessions, des franchises, des rentes, des brevets, des licences, des valeurs, des polices, des créances, et autres privilèges et biens incorporels de toutes sortes; (c) to take, hold or otherwise acquire mortgages, hy pothecs, liens, charges or other encumbrances to secure payment of the purchase price or of any unpaid balance of the purchase price of the corporation’s property of whatsoever kind or any part thereof sold by the corpo ration or any money due to the corporation from any purchaser, and to sell or otherwise dispose of or mort gage or otherwise encumber mortgages, hypothecs, liens and charges, subject to section 80 of the Compa nies Act; c) de prendre, de détenir ou d’acquérir d’autre ma nière des hypothèques, des gages, des privilèges, des charges ou autres servitudes en garantie du paiement du prix d’achat ou d’une solde du prix d’achat des biens de la Société, de quelque nature que ce soit ou d’une partie des biens vendus par la Société, ou toute somme d’ar gent qu’un acheteur doit à la Société, et de vendre, d’hypothéquer ou de grever d’autre manière des hypo thèques, des gages, des privilèges et des charges, ou d’en disposer de toute autre façon, sous réserve des dis positions de l’article 80 de la Loi sur les compagnies; (d) to enter into any arrangements with any govern ment or authority, federal, provincial, municipal, local or otherwise, that may seem conducive to the corpora tion’s objects or any of them and to obtain from any such government or authority any rights, privileges, d) de conclure des ententes avec tout gouvernement ou administration, fédérale, provinciale, municipale, locale ou autre, pouvant favoriser la réalisation des ob jets ou de l’un des objets de la Société, et d’obtenir auprès de ces gouvernements ou administrations les Maritime Forestry Complex Corporation Act Chap. M-1.2 5 franchises or concessions which the corporation may think it desirable to obtain, and to carry out, exercise and comply with any such arrangements, rights, privi leges, franchises and concessions; droits, privilèges ou concessions que la Société peut ju ger souhaitables, et d’exécuter, d’exercer et d’observer ces ententes, droits, privilèges et concessions; (e) to receive grants from persons, partnerships, cor porations or governments; e) de recevoir des subventions de personnes, de so ciétés en nom collectif, de corporations ou de gouver nements; (f) to make grants, gifts, bursaries or scholarships to a person in furtherance of the objects of the corporation; f) d’accorder des subventions, des bourses ou des bourses d’études, ou de faire des dons à une personne pour servir les objets de la Société; (g) to do all other things incidental to or ancilliary to the attainment of the objects and purposes of the cor poration; g) d’accomplir toutes autres choses qui se rapportent accessoirement ou incidemment à la réalisation des ob jets et buts de la Société; (h) to apply for legislative changes considered appro priate; and h) de demander les changements législatifs jugés né cessaires; (i) in fulfilling its objects as expressed herein, to ex ercise all the powers presently set out in subsec tion 14(1) of the Companies Act as fully as if such powers were expressly set out herein. i) pour réaliser ses objets tels qu’indiqués dans les présentes, d’exercer tous les pouvoirs actuellement mentionnés au paragraphe 14(1) de la Loi sur les com pagnies, tout aussi pleinement que si ces pouvoirs étaient expressément mentionnés dans les présentes. 11(1) The corporation shall be operated on a non profit basis. 11(1) La Société doit fonctionner sur une base non lu crative. 11(2) Upon the dissolution of the corporation, its assets shall be distributed among each of the organizations, agen cies and governments that have contributed to the capital cost of the facilities of the corporation in proportion to the amounts contributed by each. 1986, c.51, s.7. 11(2) À la dissolution de la Société, son actif doit être distribué aux organisations, organismes ou gouverne ments qui ont contribué au coût en capital de ses installa tions proportionnellement aux montants contribués par chacun d’eux. 1986, c.51, art.7. 12 The Maritime Provinces regional forestry complex to be established under paragraph 9(a) shall be known as the Hugh John Flemming Forestry Centre. 1986, c.51, s.8. 12 Le complexe forestier régional des provinces mari times à être établi en application de l’alinéa 9a) est connu sous le nom de Centre forestier Hugh John Flemming. 1986, c.51, art.8. N.B. This Act is consolidated to June 30, 2004. N.B. La présente loi est refondue au 30 juin 2004. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés Chap. M-1.2 Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes 6