Manitoba Sheep Association Designation Regulation (Man. Reg. 161/2003)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de regulation for convenience of reference only. The original regulation base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. de se reporter au règlement original pour toute question Only amending regulations which have come into force are d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient consolidated. This regulation consolidates the following amendments: que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent ??/??. règlement regroupe les modifications suivantes : ??/??. 10/03 1 THE AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE FUNDING ACT PRODUCTEURS AGRICOLES (C.C.S.M. c. A18) (c. A18 de la C.P.L.M.) Manitoba Sheep Association Designation Règlement sur la désignation de la Manitoba Regulation Sheep Association Regulation 161/2003 Règlement 161/2003 Registered October 10, 2003 Date d'enregistrement : le 10 octobre 2003 Definitions Définitions 1 In this regulation, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent "approved animal identification tag" means an approved tag, as defined in section 172 of the � � Association � � La Manitoba Sheep Association Health of Animals Regulations, C.R.C., c. 296, Inc. ("association") made under the Health of Animals Act (Canada), that is approved under that regulation to identify � � étiquette d'identification des animaux sheep for the purposes of Part XV (Animal approuvée � � Étiquette approuvée, au sens de Identification) of that regulation. ( � étiquette l'article 172 du Règlement sur la santé des d'identification des animaux approuvée � ) animaux, ch. 296 de la C.R.C., pris en application "association" means The Manitoba Sheep fins de l'identification des moutons pour Association Inc. (� Association � ) l'application de la partie XV de ce règlement. "producer" means a person who produces and markets sheep in Manitoba. (� producteur � ) � � moutons � � Animaux adultes et jeunes issus de "sheep" means adult and juvenile animals of the la production de laine, de viande ou de lait ou species Ovis aries that are bred or kept for wool, pour le développement de nouvelles races. meat or milk production or for breed ("sheep") development. (� moutons � ) au présent règlement. de la Loi sur la santé des animaux (Canada), aux ("approved animal identification tag") l'espèce Ovis aries qui sont élevés ou gardés pour � � producteur � � Personne qui procède à la production et à la commercialisation des moutons au Manitoba. ("producer") AGRICULTURAL PRODUCERS’ ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 161/2003 10/032 "sheep products" means raw sheep's wool and � � produits ovins � � Laine brute des moutons et unprocessed meat and milk produced from viande non transformée et lait provenant de sheep. (� produits ovins � ) ceux-ci. ("sheep products") Purpose Objet 2 The purpose of this regulation is to 2 L'objet du présent règlement est de enable the association to encourage, promote and permettre à l'Association de stimuler, de promouvoir assist in the development of sheep and production of et de faciliter la production de moutons et de sheep products in Manitoba. produits ovins au Manitoba. Designation Désignation 3 The Manitoba Sheep Association Inc. is 3 La Manitoba Sheep Association Inc. est designated as the representative organization of all désignée à titre d'organisme représentatif de tous les producers of sheep and sheep products. producteurs de moutons et de produits ovins. Fees Cotisations 4 Every producer must pay a fee of $1. to 4 Chaque producteur verse à l'Association the association for each approved animal une cotisation de 1 $ pour chaque étiquette identification tag the producer buys. d'identification des animaux approuvée qu'il achète. Payment of fees Paiement de cotisations 5(1) Every producer who buys an approved 5(1) Le producteur qui achète une étiquette animal identification tag must, in addition to the d'identification des animaux approuvée paie au price of the tag, pay the seller $1. to be remitted to vendeur, en plus du prix de l'étiquette, la somme the association for the fee payable under section 4. de 1 $, laquelle doit être remise à l'Association à titre de cotisation payable en application de l'article 4. 5(2) A person who sells approved animal 5(2) La personne qui vend aux producteurs identification tags to producers is authorized to des étiquettes d'identification des animaux provide the association, on request, with the names approuvées est autorisée à fournir à l'Association, of producers who have bought tags at or during any sur demande, les noms des producteurs qui ont particular time and with information about the acheté des étiquettes à un moment donné ou au quantity of tags sold to particular producers. cours d'une période déterminée ainsi que des renseignements relatifs à la quantité d'étiquettes vendues à certains producteurs. Use of fees Utilisation des cotisations 6 The association is authorized to use the 6 L'Association est autorisée à utiliser les fees for the purpose of defraying the expenses of the cotisations pour payer les dépenses qu'elle engage organization in carrying out its purpose. aux fins de la réalisation de son objectif. Refunds Remboursement 7(1) A producer may apply to the association 7(1) Les producteurs peuvent demander à for a refund of fees. l'Association de leur rembourser les cotisations. FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES A18 — R.M. 161/2003 10/03 3 7(2) An application for a refund must be 7(2) Les demandes de remboursement sont made in writing on a form provided by the présentées par écrit à l'Association au moyen d'une association and must contain the information that formule que celle-ci fournit et qui contient les the association requests. renseignements qu'elle demande. 7(3) An application for a refund must be 7(3) Les demandes de remboursement received by the association doivent parvenir à l'Association : (a) before August 1, for fees deducted in the a) avant le 1 août, dans le cas des cotisations six-month period beginning on the previous qui ont été déduites au cours de la période de January 1 and ending on June 30; and six mois commençant le 1 janvier précédent et (b) before February 1, for fees deducted in the six-month period beginning on the previous b) avant le 1 février, dans le cas des cotisations July 1 and ending on December 31. qui ont été déduites au cours de la période de er er se terminant le 30 juin; er six mois commençant le 1 juillet précédent et seer terminant le 31 décembre. 7(4) If the application for a refund complies 7(4) L'Association donne suite aux demandes with this section, the association must make a de remboursement conformes au présent article en refund faisant parvenir le remboursement : (a) not later than March 31, for fees deducted in a) au plus tard le 31 mars, dans le cas des the six-month period beginning on the previous cotisations qui ont été déduites au cours de la July 1 and ending on December 31; and période de six mois commençant le 1 juillet (b) not later than September 30, for fees deducted in the six-month period beginning on the b) au plus tard le 30 septembre, dans le cas des previous January 1 and ending on June 30. cotisations qui ont été déduites au cours de la er précédent et se terminant le 31 décembre; période de six mois commençant le 1 janvierer précédent et se terminant le 30 juin. Books and records Livres et registres 8(1) Every purchaser of sheep produced or 8(1) Les acheteurs de moutons produits ou marketed in Manitoba must keep and maintain commercialisés au Manitoba tiennent des livres et complete and accurate books and records respecting des registres complets et exacts concernant les the purchase of sheep and provide copies of them moutons qu'ils achètent et en fournissent des copies when requested to do so by the agency. au Bureau lorsqu'il en fait la demande. 8(2) Every producer must keep and maintain 8(2) Les producteurs tiennent des livres et complete and accurate books and records respecting des registres complets et exacts concernant les the sheep he or she produces and markets and must moutons dont ils procèdent à la production et à la provide copies of the books and records to the commercialisation et en fournissent des copies au agency when requested to do so by the agency. Bureau lorsqu'il en fait la demande. AGRICULTURAL PRODUCERS’ ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 161/2003 10/034 The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba Information Renseignements 9 The association must furnish to the 9 L'Association fournit au Bureau les agency such information and financial statements as renseignements et les états financiers qu'il estime the agency determines necessary to ensure that the nécessaires pour s'assurer que les cotisations fees paid to the association are properly used for the versées à l'Association sont utilisées de façon purpose of the association. régulière pour les besoins de celle-ci. Coming into force Entrée en vigueur 10 This regulation comes into force on 10 Le présent règlement entre en vigueur September 1, 2003 or the day it is registered under le 1 septembre 2003 ou à la date de son The Regulations Act, whichever is later. enregistrement en vertu de la Loi sur les textes er réglementaires, si cette date est postérieure.