Manitoba Pulse Growers Association Designation Regulation (Man. Reg. 241/89)

All persons making use of this consolidation are reminded that it has no legislative sanction. Amendments have been inserted into the base regulation for convenience of reference only. The original regulation should be consulted for purposes of interpreting and applying the law. Only amending regulations which have come into force are consolidated. This regulation consolidates the following amendments: 107/96; 135/98. Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est prié de se reporter au règlement original pour toute question d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le présent règlement regroupe les modifications suivantes : 107/96; 135/98. 09/98 1 T H E A G R I C U L T U R A L P R O D U C E R S ' ORGANIZATION FUNDING ACT (C.C.S.M. c. A18) LOI SUR FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES (c. A18 de la C.P.L.M.) Manitoba Pulse Growers Association Designation Regulation Règlement sur la désignation de l'Association manitobaine des producteurs de légumineuses Regulation 241/89 Registered October 3, 1989 Règlement 241/89 Date d'enregistrement : le 3 octobre 1989 Definitions 1 In this regulation, "association" means Manitoba Pulse Growers Association; (« Association ») "pulse" means peas, beans, lentils, fababeans, soybeans and other edible grain legumes grown or harvested in Manitoba. (« légumineuses ») M.R. 135/98 Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « Association » L'Association manitobaine des producteurs de légumineuses. ("association") « légumineuses » Pois, fèves, lentilles, féveroles soya et tout autre grain de légume comestible cultivés ou récoltés au Manitoba. ("pulse") R.M. 135/98 Purpose 2 The purpose of this regulation is to stimulate, increase and improve the production and marketing of pulse crops in Manitoba. Objet 2 L'objet du présent règlement est d'encourager, d'accroître et d'améliorer la production et la commercialisation des récoltes de légumineuses au Manitoba. Designation 3 Manitoba Pulse Growers Association is designated as the representative organization of all producers of pulse crops. Désignation 3 L'Association des producteurs de légumineuses du Manitoba est constituée l'organisme chargé de représenter tous les producteurs de récoltes de légumineuses. ../a018e.php ../a018f.php AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 241/89 09/982 Fees 4 Every producer who sells a pulse crop shall pay a fee to the association of one half of one percent of the gross value of the pulse crop. Droit 4 Le producteur qui vend une récolte de légumineuses verse à l'Association un droit équivalent à un demi d'un pour cent de la valeur brute de la récolte. Deduction of fees 5(1) Every purchaser who buys a pulse crop from a producer shall deduct, from the monies payable to the producer, the fees payable by the producer to the association. Déduction du droit 5(1) La personne qui achète une récolte de légumineuses d'un producteur déduit, de la somme qu'elle doit au producteur, le montant du droit que le producteur est tenu de payer à l'Association. 5(2) Within one month after the end of each of the following periods, every purchaser shall forward to the association the fees deducted during the period: (a) the period beginning on August 1 and ending on October 31; (b) the period beginning on November 1 and ending on January 31; (c) the period beginning on February 1 and ending on April 30; (d) the period beginning on May 1 and ending on July 31. M.R. 107/96 5(2) Pendant le mois qui suit la fin de chaque période indiquée ci-après, les acheteurs font parvenir à l'Association les droits qu'ils ont déduits au cours de la période visée : a) la période s'étendant du 1 er août au 31 octobre; b) la période s'étendant du 1 er novembre au 31 janvier; c) la période s'étendant du 1 er février au 30 avril; d) la période s'étendant du 1 er mai au 31 juillet. R.M. 107/96 5(3) When fees are forwarded to the association under subsection (2), the purchaser shall also provide the association with the following information: (a) the name and address of each producer from whom the fees were withheld; (b) the amount of the fees being forwarded on that producer's behalf; (c) the quantity of pulse purchased from that producer. M.R. 107/96 5(3) Les acheteurs joignent aux droits qu'ils font parvenir à l'Association en vertu du paragraphe (2) les renseignements suivants : a) le nom et l'adresse de chaque producteur à l'égard de qui des droits ont été retenus; b) le montant des droits retenus de chaque producteur et faisant l'objet de l'acheminement; c) la quantité de légumineuses achetées de chaque producteur. R.M. 107/96 Use of fees 6 The association is authorized to use the fees for the purpose of defraying the expenses of the organization in carrying out its purpose. Utilisation des droits 6 L'Association est autorisée à utiliser les droits pour prendre en charge les dépenses qu'elle a engagées dans l'exercice de ses fonctions. FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES A18 — R.M. 241/89 05/97 3 Refunds 6.1(1) A producer may apply to the association for a refund of fees. M.R. 107/96 Remboursement 6.1(1) Les producteurs peuvent demander à l'Association de leur rembourser les droits. R.M. 107/96 6.1(2) An application for a refund must be made in writing in a form approved by the association and must contain the information that the association requests. M.R. 107/96 6.1(2) Les demandes de remboursement sont présentées à l'Association par écrit au moyen d'une formule que cette dernière a approuvée et doivent inclure les renseignements qu'elle exige. R.M. 107/96 6.1(3) An application for a refund must be received by the association (a) before September 1, for fees deducted in the 6-month period beginning on the previous February 1 and ending on July 31; and (b) before March 1, for fees deducted in the 6 month period beginning on the previous August 1 and ending on January 31. M.R. 107/96 6.1(3) Les demandes de remboursement doivent parvenir à l'Association : a) avant le 1 er septembre dans le cas des droits déduits au cours de la période de six mois s'étendant du 1 er février précédent au 31 juillet; b) avant le 1 er mars dans le cas des droits déduits au cours de la période de six mois s'étendant du 1 er août précédent au 31 janvier. R.M. 107/96 6.1(4) If the application for a refund complies with this section, the association shall make a refund, (a) not later than April 30, for fees deducted in the 6-month period beginning on the previous August 1 and ending on January 31; and (b) not later than October 31, for fees deducted in the 6-month period beginning on the previous February 1 and ending on July 31. M.R. 107/96 6.1(4) L'Association donne suite aux demandes de remboursement conformes au présent article : a) au plus tard le 30 avril dans le cas des droits déduits au cours de la période de six mois s'étendant du 1 er août précédent au 31 janvier; b) au plus tard le 31 octobre dans le cas des droits déduits au cours de la période de six mois s'étendant du 1 er février précédent au 31 juillet. R.M. 107/96 Books and records 7 Every purchaser of a pulse crop grown or harvested in Manitoba shall keep and maintain complete and accurate books and records respecting the purchase of pulse crops and provide copies of them when requested to do so by the agency. Registres et livres comptables 7 Les acheteurs de récoltes de légumineuses cultivées ou récoltées au Manitoba tiennent des registres et des livres comptables complets, exacts et à jour sur les récoltes qu'ils achètent et ils en fournissent des copies à la demande du Bureau. AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING A18 — M.R. 241/89 05/974 Information 8 The association shall furnish to the agency such information and financial statements as the agency determines necessary to ensure that the fees paid to the association are properly used for the purpose of the association. Renseignements 8 L'Association fournit au Bureau les renseignements et les états financiers dont ce dernier estime avoir besoin pour s'assurer que les droits perçus par l'Association ont été utilisés aux fins prévues. 9 Repealed. M.R. 107/96 9 Abrogé. R.M. 107/96 The Queen’s Printer for the Province of Manitoba L’Imprimeur de la Reine du Manitoba