Lands Administration Regulation - Crown Lands and Forests Act (N.B. Reg. 2009-62)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2009-62 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-62 pris en vertu de la CROWN LANDS AND FORESTS ACT (O.C. 2009-220) LOI SUR LES TERRES ET FORÊTS DE LA COURONNE (D.C. 2009-220) Filed June 2, 2009 Déposé le 2 juin 2009 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Titre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi affiliated angling lease — bail accessoire de pêche à la ligne disposition — aliénation improvement — amélioration institutional lease — concession à bail relative aux institutions institutional licence of occupation — permis d’occupation relatif aux institutions municipal lease — bail municipal non-waterfront — non riverain publicly funded service — service bénéficiant de subventions publiques site development plan — plan d’aménagement de site standard lease rental — loyer ordinaire submerged land lease — concession à bail de terres submergées submerged land licence of occupation — permis d’occupation de terres submergées value-added maple product — produit de l’érable à valeur ajoutée waterfront — riverain Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 aliénation — disposition amélioration — improvement bail accessoire de pêche à la ligne — affiliated angling lease bail municipal — municipal lease concession à bail de terres submergées — submerged land lease concession à bail relative aux institutions — institutional lease loyer ordinaire — standard lease rental Loi — Act non riverain — non-waterfront permis d’occupation de terres submergées — submerged land licence of occupation permis d’occupation relatif aux institutions — institutional licence of occupation plan d’aménagement du site — site development plan produit de l’érable à valeur ajoutée — value-added maple product riverain — waterfront service bénéficiant de subventions publiques — publicly funded service Terms and conditions of a disposition. . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Modalités et conditions de l’acte d’aliénation. . . . . . . . . . . . . .3 Fees for services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Droits afférents aux services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Rental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Loyer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Royalties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Redevances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Camping on Crown Lands . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Camping sur les terres de la Couronne . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Transitional provisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Modifications transitoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Repeal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Abrogation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 SCHEDULE A ANNEXE A SCHEDULE B ANNEXE B C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 1 SCHEDULE C ANNEXE C SCHEDULE D ANNEXE D SCHEDULE E ANNEXE E SCHEDULE F ANNEXE F 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 2 Under section 94.1, 94.2 and 95 of the Crown Lands and Forests Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: En vertu des articles 94.1, 94.2 et 95 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant : Citation Titre 1 This Regulation may be cited as the Lands Adminis tration Regulation - Crown Lands and Forests Act. 1 Règlement sur l’administration des terres de la Cou ronne – Loi sur les terres et forêts de la Couronne. Definitions Définitions 2 The following definitions apply in this Regulation. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “Act” means the Crown Lands and Forests Act. (Loi) “affiliated angling lease” means a lease of Crown Lands issued for the purpose of carrying out land based activities that are associated with the recreational fishing and outfitting industries in support of an angling lease is sued under the Fish and Wildlife Act. (bail accessoire de pêche à la ligne) “disposition” includes a lease, a licence of occupation, a right-of-way and an easement with respect to Crown Lands, but does not include a grant, conveyance or trans fer of Crown Lands. (aliénation) “improvement” means a permanent structure or other development. (amélioration) “institutional lease” means a lease issued to a non profit organization whose purpose is to promote the edu cational, religious, moral, physical or social growth of persons. (concession à bail relative aux institutions) “institutional licence of occupation” means a licence of occupation issued to a non-profit organization whose purpose is to promote the educational, religious, moral, physical or social growth of persons. (permis d’occupa tion relatif aux institutions) “municipal lease” means a lease issued to a munici pality or rural community for the provision of a publicly funded service, which includes a lease issued for the pro vision of the following services: (a) fire protection; (b) police protection; (c) garbage and refuse collection and disposal; (d) sewage disposal; « aliénation » Comprend les concessions à bail, les permis d’occupation, les servitudes et les droits de pas sage sur les terres de la Couronne, mais la présente défi nition exclut les concessions, les échanges ou les trans ferts de terres de la Couronne. (disposition) « amélioration » Construction permanente ou autre aménagement. (improvement) « bail accessoire de pêche à la ligne » Concession à bail de terres de la Couronne délivrée en vue de la réali sation d’activités terrestres liées à la pêche sportive et à la pourvoirie en appui d’un bail de pêche à la ligne déli vré en vertu de la Loi sur le poisson et la faune. (affilia ted angling lease) « bail municipal » Concession à bail délivrée à une municipalité ou à une communauté rurale pour prestation d’un service bénéficiant de subventions publiques, no tamment une concession bail délivrée aux fins sui vantes : a) la protection contre les incendies; b) la protection policière; c) la collecte et l’évacuation des ordures; d) l’évacuation des eaux usées; e) le drainage; f) les services d’eau; g) les installations de loisirs; h) les services de premiers secours et d’ambulance; (municipal lease) C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 3 (e) drainage; (f) water services; (g) recreational facilities; and (h) first aid and ambulance services. (bail munici pal) “non-waterfront ”, when referring to a lease or licence of occupation, means a lease or licence of occupation of Crown Lands that are not located in whole or in part within (a) seventy-five metres of either side of the ordinary high water mark along a coast, (b) seventy-five metres of either side of the ordinary high water mark along a river or a stream of Order 4 or greater under the stream order classification sys tem developed by A. N. Strahler, (c) one hundred twenty metres of either side of the ordinary high water mark along a lake. (non riverain) “publicly funded service” means a service funded by federal, provincial, municipal or community expendi tures. (service bénéficiant de subventions publiques) “site development plan” means a written description of the manner and time in which a holder of a disposi tion shall develop, use, maintain and rehabilitate the lands referred to in the disposition. (plan d’aménage ment de site) “standard lease rental” means the standard rental for a lease of Crown Lands calculated in accordance with sec tion 1 of Schedule B. (loyer ordinaire) “submerged land lease” means a lease issued for a parcel of submerged Crown Lands residing more than 75 m from the ordinary high water mark and surrounded by submerged land on all sides. (concession à bail de terres submergées) “submerged land licence of occupation” means a li cence of occupation issued for a parcel of submerged Crown Lands residing more than 75 m from the ordinary high water mark and surrounded by submerged land on all sides. (permis d’occupation de terres submergées) “value-added maple product” means « concession à bail de terres submergées » Conces sion à bail délivrée à l’égard d’une parcelle de terres de la Couronne submergées qui est située à plus de 75 m de la laisse de haute mer ou de la limite normale des hautes eaux et qui est entourée de tous les côtés de terres sub mergées. (submerged land lease) « concession à bail relative aux institutions » Conces sion à bail délivrée à un organisme à but non lucratif destiné à promouvoir l’épanouissement des personnes sur le plan éducatif, religieux, moral, physique ou social. (institutional lease) « loyer ordinaire » Le loyer ordinaire pour une con cession à bail de terres de la Couronne calculé conformé ment à l’article 1 de l’annexe B. (standard lease rental) « Loi » La Loi sur les terres et forêts de la Couronne. (Act) « non riverain » Relativement à une concession à bail ou à un permis d’occupation, concession à bail ou per mis d’occupation de terres de la Couronne qui ne sont pas situées entièrement ou en partie : a) à 75 m de part et d’autre de la laisse de haute mer le long d’une côte; b) à 75 m de part et d’autre de la limite normale des hautes eaux d’une rivière ou d’un cours d’eau figurant au 4e rang ou à un rang plus élevé du système de clas sification des cours d’eau élaboré par A. N. Strahler; c) à 120 m de part et d’autre de la limite normale des hautes eaux d’un lac. (non-waterfront) « permis d’occupation de terres submergées » Permis d’occupation délivré à l’égard d’une parcelle de terres de la Couronne submergées qui est située à plus de 75 m de la laisse de haute mer ou de la limite normale des hautes eaux et qui est entourée de tous les côtés de terres sub mergées. (submerged land licence of occupation) « permis d’occupation relatif aux institutions » Permis d’occupation délivré à un organisme à but non lucratif destiné à promouvoir l’épanouissement des personnes sur le plan éducatif, religieux, moral, physique ou social. (institutional licence of occupation) « plan d’aménagement du site » Description écrite de la marche à suivre et des délais impartis au titulaire de l’acte d’aliénation pour aménager, utiliser, entretenir et 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 4 (a) maple syrup sold in a container of less than 5 litres, (b) a product made from the processing of maple syrup including but not limited to maple cream, maple butter, maple sugar and maple candy, or (c) any food that uses maple syrup or a maple prod uct as an ingredient in its preparation. (produit de l’érable à valeur ajoutée) “waterfront”, when referring to a lease or licence of occupation, means a lease or licence of occupation of Crown Lands located in whole or in part within (a) seventy-five metres of either side of the ordinary high water mark along a coast, (b) seventy-five metres of either side of the ordinary high water mark along a river or a stream of Order 4 or greater under the stream order classification sys tem developed by A. N. Strahler, (c) one hundred twenty metres of either side of the ordinary high water mark of a lake. (riverain) 2010-43 remettre en état les terres prévues dans l’acte d’aliéna tion. (site development plan) « produit de l’érable à valeur ajoutée » S’entend : a) soit du sirop d’érable vendu dans un contenant de moins de cinq litres; b) soit d’un produit fait à partir de la transformation du sirop d’érable, y compris, notamment de la crème d’érable, du beurre d’érable, du sucre d’érable et des bonbons à l’érable; c) soit de tout autre aliment qui utilise le sirop d’érable ou un produit de l’érable comme ingrédient de préparation. (value-added maple product) « riverain » Relativement à une concession à bail ou à un permis d’occupation, concession à bail ou permis d’occupation de terres de la Couronne qui sont situées entièrement ou en partie : a) à 75 m de part et d’autre de la laisse de haute mer le long d’une côte; b) à 75 m de part et d’autre de la limite normale des hautes eaux d’une rivière ou d’un cours d’eau figurant au 4e rang ou à un rang plus élevé du système de clas sification des cours d’eau élaboré par A. N. Strahler; c) à 120 m de part et d’autre de la limite normale des hautes eaux d’un lac. (waterfront) « service bénéficiant de subventions publiques » Ser vice bénéficiant de subventions financées par des dé penses fédérales, provinciales, municipales ou d’une communauté rurale. (publicly funded service) 2010-43 Terms and conditions of a disposition Modalités et conditions de l’acte d’aliénation 3(1) No disposition shall be issued until the following conditions have been met: 3(1) L’acte d’aliénation ne peut être délivré tant que n’ont pas été remplies les conditions suivantes : (a) except for a licence of occupation, the Crown Lands referred to in the disposition have been sur veyed in the manner required by the Minister and at the expense of the applicant; and a) à l’exception du permis d’occupation, les terres de la Couronne y visées ont été arpentées selon les modalités fixées par le Ministre et aux frais du de mandeur; (b) if required by the Minister, a site development plan has been prepared by the holder of the disposi tion in accordance with any directions of the Minister. b) si le Ministre l’exige, un plan d’aménagement du site a été préparé par le titulaire de l’acte d’aliénation conformément aux instructions du Ministre. C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 5 3(2) The following terms and conditions, if applicable, apply to a disposition: 3(2) Les modalités et les conditions qui suivent sont comprises dans l’acte d’aliénation, le cas échéant : (a) the lands referred to in a disposition shall be used only for the approved use and purposes specified in the disposition; a) les terres aliénées ne peuvent servir qu’aux fins et aux usages y indiqués; (b) the holder of a disposition shall permit the Min ister to inspect the lands referred to in the disposition at reasonable times to ensure that the provisions of the disposition are being complied with; b) le titulaire de l’acte d’aliénation permet au Mi nistre d’inspecter les terres à toute heure convenable pour assurer la conformité aux dispositions de l’acte; (c) the holder of a disposition shall comply with all laws, whether federal, provincial, municipal or rural community, respecting the use and occupation of the lands referred to in the disposition; c) le titulaire de l’acte d’aliénation respecte la légis lation fédérale, provinciale, municipale ou de la com munauté rurale relative à l’usage et à l’occupation des terres aliénées; (d) the holder of a disposition shall deliver vacant possession on termination of the disposition; d) le titulaire de l’acte d’aliénation remet la libre possession dès la résiliation de l’acte d’aliénation; (e) the condonation or overlooking of any default does not operate as a waiver; e) le fait de tolérer un manquement ou de ne pas en tenir compte ne constitue pas une renonciation; (f) the Minister does not warrant the fitness of the lands for the purposes referred to in the disposition; f) le Ministre ne garantit pas que les terres aliénées sont propres à servir les buts y prévus; (g) if the lands referred to in the disposition are ren dered totally unfit for the purposes of the disposition, the disposition shall be terminated at the request of the holder; g) si les terres aliénées deviennent complètement impropres à servir les buts y prévus, l’acte d’aliéna tion est résilié à la demande du titulaire; (h) the holder of a disposition shall indemnify the Minister against all claims resulting from that per son’s use or occupation of the lands referred to in the disposition; h) le titulaire de l’acte d’aliénation indemnise le Mi nistre relativement aux réclamations résultant de son usage ou de son occupation des terres aliénées; (i) unless otherwise authorized by the Minister, the holder of a disposition shall not remove from the lands referred to in the disposition any quarriable sub stances, minerals or trees and if the Minister autho rizes the removal of quarriable substances, minerals or trees, that person shall comply with all applicable laws, including but not restricted to the Act, the Quar riable Substances Act and the Mining Act; i) le titulaire de l’acte d’aliénation ne peut retirer des terres aliénés des substances de carrière, des mi néraux ou des arbres que s’il y est autrement autorisé par le Ministre et conformément à toutes les lois ap plicables, y compris, notamment la Loi, la Loi sur l’exploitation des carrières et la Loi sur les mines; (j) the Minister is not responsible for providing or maintaining access to the lands referred to in the dis position; j) le Ministre n’est pas tenu de fournir ou d’entrete nir l’accès aux terres aliénées; (k) notices and changes under a disposition shall be in writing; k) les avis et les changements effectués en vertu d’une aliénation sont écrits; 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 6 (l) all dispositions are subject to any changes to the Act and the regulations, or any legislation or regula tions affecting the rights of the holder of the disposi tion; l) l’acte d’aliénation est soumis à tout changement apporté à la Loi et à ses règlements ou à toute législa tion touchant les droits de son titulaire; (m) the holder of a disposition shall give notice of a change in mailing address within 60 days after an ac tual change of address; m) le titulaire de l’acte d’aliénation donne avis de son changement d’adresse postale dans les soixante jours du changement réel d’adresse; (n) rental is due and payable on the first day of April of each year, except if another date is specified in the disposition, in which case rental it is due and payable at that date; n) le loyer est dû et exigible le 1er avril de chaque année ou à la date y prévue lorsqu’une autre échéance y est prévue; (o) if rental, or any other amount with respect to the disposition, becomes more than 30 days past due, the rate of interest on the outstanding balance is 13.5% per year, compounded monthly; o) lorsque le loyer ou tout autre montant relatif à l’aliénation est en souffrance pendant plus de trente jours, le taux d’intérêt du solde impayé est de 13,5 % l’an, composé mensuellement; (p) a registered letter sent by the Minister to the holder of a disposition shall be deemed to have been received by the person to whom it was addressed 10 days following the date the letter is sent; p) lorsque le Ministre envoie une lettre recomman dée au titulaire de l’acte d’aliénation, celui-ci est ré puté l’avoir reçue dix jours après sa date d’expédition; (q) the holder of a disposition shall maintain the lands referred to in the disposition in good repair, in cluding any improvements and infrastructure on the lands; q) le titulaire de l’acte d’aliénation garde les terres aliénées en bon état, y compris les améliorations y ap portées et les infrastructures y situées; (r) if the holder of a disposition is required to de liver vacant possession on termination of the disposi tion and fails to deliver vacant possession, all fixtures and personal property placed on the lands referred to in the disposition may, at the discretion of the Minis ter, be deemed abandoned, and in such case the fix tures and personal property may be disposed of by the Minister and at the holder’s expense; r) si le titulaire de l’acte d’aliénation est tenu de re mettre la libre possession dès la résiliation de l’acte d’aliénation et manque à cet engagement, tous les ac cessoires fixes et tous les biens personnels placés sur les terres aliénées par le titulaire peuvent, à l’appré ciation du Ministre, être réputées abandonnées, auquel cas le Ministre peut en disposer aux frais du titulaire; (s) the holder of a disposition shall pay all charges for public utilities; s) le titulaire de l’acte d’aliénation paie tous les frais des entreprises de services publics; (t) the holder of a disposition shall pay all real prop erty taxes within the time period set out in the Real Property Tax Act; t) le titulaire de l’acte d’aliénation paie tous les im pôts fonciers dans le délai imparti par la Loi sur l’im pôt foncier; (u) if the holder of a disposition holds over the ten ancy, the tenancy shall be monthly and, when termi nated, the Minister shall rebate to the holder any paid but unearned rental calculated to the last day of the month in which the holder ceased occupation; u) la location est mensuelle lorsque le titulaire de l’acte d’aliénation prolonge l’occupation au-delà de la durée de l’acte d’aliénation et lorsque l’acte d’aliéna tion prolongé est résilié, le Ministre remet au titulaire tout loyer payé mais non échu, calculé jusqu’au der nier jour du mois au cours duquel le titulaire a mis un terme à son occupation; C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 7 (v) the holder of a disposition shall adhere to the site development plan approved by the Minister ac cording to the schedule provided for in the plan; v) le titulaire de l’acte d’aliénation souscrit au plan d’aménagement du site approuvé par le Ministre et le fait conformément à l’annexe figurant dans le plan; (w) the holder of a disposition shall not carry out any improvements that are not provided for in the dis position or the site development plan approved by the Minister; w) le titulaire de l’acte d’aliénation ne peut entre prendre des améliorations qui ne sont pas prévues dans l’acte d’aliénation ou dans le plan d’aménage ment du site approuvé par le Ministre; (x) the site development plan approved by the Min ister may be altered only with the approval of the Minister; x) le plan d’aménagement du site approuvé par le Ministre ne peut être modifié qu’avec son agrément; (y) the holder of a disposition shall, before the ter mination of the disposition, rehabilitate the lands re ferred to in the disposition to such extent as is reason able under the circumstances and to the satisfaction of the Minister and, where the rehabilitation is not car ried out, the Minister may rehabilitate the lands at the holder’s expense; y) avant la résiliation de l’acte d’aliénation, son titu laire remet en état les terres aliénées d’une façon rai sonnable dans les circonstances et jugée satisfaisante par le Ministre, et, lorsque cette remise en état n’est pas effectuée, le Ministre peut remettre en état les terres aux frais du titulaire de l’acte d’aliénation; (z) a disposition may be cancelled by the Minister on any of the following events: z) l’acte d’aliénation peut être annulé par le Mi nistre dès la survenance de l’un des événements sui vants : (i) the rental becomes 31 days past due; (i) le loyer est en souffrance depuis trente et un jours, (ii) the holder of the disposition is in breach of any agreement, term, condition or covenant of the disposition, other than for the payment of the rental, which has not been corrected within 30 days’ written notice to the holder; (ii) le titulaire de l’acte d’aliénation n’observe pas une entente, une modalité, une condition ou un covenant de l’acte d’aliénation, autre que celui du paiement du loyer, et ne corrige pas cette inobser vation après avoir reçu un avis écrit de trente jours, (iii) the holder of the disposition has breached any requirement of the site development plan ap proved by the Minister; (iii) le titulaire de l’acte d’aliénation a enfreint une exigence du plan d’aménagement du site ap prouvé par le Ministre, (iv) the holder of the disposition’s rights under the disposition are seized or taken in execution or attachment by any creditor of the disposition, un less the holder has pledged the disposition as secur ity for a debt in accordance with section 24.1 of the Act; (iv) les droits du titulaire de l’acte d’aliénation en vertu de l’acte d’aliénation sont saisis ou pris en exécution ou font l’objet d’une saisie-arrêt par tout créancier du titulaire de l’acte d’aliénation, sauf s’il a engagé son acte d’aliénation à titre de sûreté con formément à l’article 24.1 de la Loi, (v) the holder of a disposition makes an assign ment for the benefit of creditors, becomes bankrupt or insolvent, or takes the benefit of any Act of the Legislature or an Act of the Parliament of Canada that may be in force for bankrupt or insolvent debt ors, unless the holder has pledged the disposition as security for a debt in accordance with section 24.1 of the Act; (v) le titulaire de l’acte d’aliénation fait une ces sion au profit des créanciers, devient failli ou insol vable, ou invoque toute loi fédérale ou de la pro vince qui peut être en vigueur pour les débiteurs faillis ou insolvables, à moins qu’il n’ait engagé son acte d’aliénation à titre de sûreté conformé ment à l’article 24.1 de la Loi, 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 8 (vi) the lands referred to in the disposition have been vacant or unused for 3 consecutive years; or (vi) les terres aliénées ont été vacantes ou inutili sées pendant trois années consécutives, (vii) the holder of a disposition assigns, sublets or otherwise conveys the beneficial use of the lands referred to in the disposition without the Minister’s prior consent; (vii) le titulaire de l’acte d’aliénation cède, sous loue ou concède de toute autre façon l’usage béné ficiaire des terres aliénées sans l’accord préalable du Ministre; (aa) if the Minister has been obliged to pay any amount on behalf of the holder of a disposition to pro tect or preserve the Minister’s rights or to prevent waste, the amounts shall be immediately due and pay able by the holder as rental, in advance of all other amounts due or to become due as rental, and the Min ister shall be entitled to distrain the property of the holder and to exercise all other remedies in relation to the overdue rental; aa) si le Ministre a été tenu de payer un montant quelconque pour le compte du titulaire de l’acte d’aliénation de manière à protéger ou à préserver ses propres droits, ou de manière à empêcher tout gaspil lage, ce montant devient immédiatement dû et exi gible par le titulaire à titre de loyer avant tous autres montants dus ou qui deviendront exigibles à titre de loyer, et le Ministre a le droit de saisir les biens du ti tulaire et d’exercer tous autres recours relativement au loyer en souffrance; (bb) the Minister is under no duty to repair; bb) le Ministre n’est aucunement tenu d’effectuer des réparations; (cc) notices and changes under a disposition shall be in writing and unless otherwise required by the Minister, notices and correspondence to the Minister may be delivered personally to any office of the Min ister or may be sent by prepaid registered mail to the Minister at the Crown Lands Branch, Department of Natural Resources, P.O. Box 6000, Fredericton, New Brunswick, E3B 5H1. cc) les avis et les changements prévus à l’acte d’aliénation sont faits par écrit et, sauf indication con traire du Ministre, les avis et la correspondance desti nés à ce dernier peuvent être livrés en main propre à tout bureau du Ministre ou être envoyés par courrier recommandé affranchi au Ministre à la Direction des terres de la Couronne, ministère des Ressources natu relles, C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1. 3(3) In addition to the terms and conditions referred to in subsection (2), a lessee shall have quiet enjoyment of the lands referred to in the lease. 3(3) Outre les modalités et les conditions prévues au paragraphe (2), le concessionnaire a la jouissance pai sible des terres décrites dans la concession à bail; 3(4) Despite subsection (3), it is a term and condition of a recreational trail lease, where the approved use of the Crown Lands, as specified in the lease, is a snowmo bile trail, that the lessee shall have exclusive use and quiet enjoyment of the lands referred to in the lease only during the period from December 15 to April 15, inclu sive, of each year of the lease. 3(4) Malgré le paragraphe (3), lorsque l’usage approu vé des terres de la Couronne, tel qu’il est indiqué dans la concession à bail relative aux loisirs, est une piste de motoneige, la concession à bail comprend la condition portant que le concessionnaire ne peut avoir l’usage ex clusif et la jouissance paisible des terres aliénées que du 15 décembre au 15 avril inclusivement, pour chaque an née de la concession à bail. Fees for services Droits afférents aux services 4(1) The fees prescribed in Column II of Schedule A shall be paid for those services set out in Column I of that Schedule. 4(1) Les droits fixés à la colonne II de l’annexe A sont payés pour les services figurant à la colonne I de l’an nexe. 4(2) The fees prescribed in Schedule A are non refundable. 4(2) Les droits fixés à l’annexe A sont non rembour sables. C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 9 Rental Loyer 5(1) The annual rental is set out in Schedule B for the class of lease set out in that Schedule. 5(1) Le loyer annuel est fixé à l’annexe B pour cha cune des catégories des concessions à bail qui y figurent. 5(2) The annual rental is set out in Schedule C for a li cence of occupation issued for the purpose referred to in that Schedule. 5(2) Le loyer annuel est fixé à l’annexe C pour cha cune des catégories de permis d’occupation aux fins y prévues. Royalties Redevances 6 A holder of a licence of occupation who extracts, harvests or takes a resource referred in Column I of Schedule D shall pay royalties to the Crown set out in Column II of that Schedule. 6 Le titulaire d’un permis d’occupation qui extrait, ré colte ou enlève une ressource visée à la colonne I de l’annexe D est tenu de payer à la Couronne les rede vances fixées à la colonne II de cette annexe. Camping on Crown Lands Camping sur les terres de la Couronne 7(1) No person shall park a recreational vehicle on Crown Lands within 75 metres of a watercourse for the purposes of overnight camping unless 7(1) Il est interdit de conduire ou d’installer un véhi cule de plaisance sur les terres de la Couronne à 75 mè tres ou moins des rives ou du rivage d’un cours d’eau pour faire du camping de nuit, sauf si : (a) the person is the holder of a special Crown re serve licence issued under section 8 of the General Angling Regulation - Fish and Wildlife Act and the person a) la personne est titulaire d’un permis de pêche spéciale en eaux de la Couronne réservées délivré en vertu de l’article 8 du Règlement général sur la pêche à la ligne - Loi sur le poisson et la faune, et : (i) camps overnight at a site and location de scribed in Schedule E for no longer than the period set out in the licence; and (i) elle fait du camping de nuit à l’un des sites énumérés à l’annexe E seulement pour la période fixée dans son permis de pêche, (ii) parks his or her recreational vehicle 10 me tres or more from the bank or shore of the waters specified in the licence, (ii) elle installe son véhicule de plaisance à 10 mètres ou plus des rives ou du rivage du cours d’eau indiqué sur son permis de pêche; (b) the person camps overnight at a site and location described in Schedule F and parks his or her recrea tional vehicle 10 metres or more from the bank or shore, or b) la personne fait du camping de nuit à l’un des sites énumérés à l’annexe F et conduit ou installe son véhicule de plaisance à 10 mètres ou plus des rives ou du rivage du cours d’eau; (c) if overnight camping is permitted on the lands referred to in a disposition, the person complies with any terms or conditions for overnight camping set out in the disposition. c) un acte d’aliénation l’autorise sur les terres alié nées et la personne respecte les modalités et les condi tions relatives au camping de nuit y prévues. 7(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence. 7(2) Commet un infraction la personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1). 7(3) If an offence under subsection (1) is committed or continued on more than one day, it shall be deemed to be a separate offence for each day on which the offence is committed or continued. 7(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels l’infraction au para graphe (1) se commet ou se poursuit. 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 10 7(4) If an offence under subsection (1) continues for more than one day, 7(4) Lorsqu’une infraction au paragraphe (1) se pour suit pendant plus d’une journée : (a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Proce dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and a) l’amende minimale qui peut être infligée est l’amende minimale fixée par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; (b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues. b) l’amende maximale qui peut être infligée est l’amende maximale qui est établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. Transitional provisions Modifications transitoires 8 For the purpose of Schedule B of this Regulation 8 Pour l’application de l’annexe B du présent règle ment : (a) the following classes of leases of Crown Lands, established under New Brunswick Regulation 89-32 under the Crown Lands and Forests Act, are deemed to pay standard rent: a) les catégories de concessions à bail ci-dessous, établies dans le Règlement du Nouveau-Brunswick 89-32 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne, sont réputées payer le loyer ordinaire : (i) agricultural leases; (i) les concessions à bail agricoles, (ii) commercial leases; (ii) les concessions à bail commerciales, (iii) communication leases; (iii) les concessions à bail relatives aux commu nications, (iv) industrial leases; (iv) les concessions à bail industrielles, (v) recreational leases, other than where the ap proved use of the Crown Lands, as specified in the lease, is a snowmobile trail; (v) les concessions à bail relatives aux loisirs, autres que celles dont l’usage approuvé des terres de la Couronne est une piste de motoneige, (vi) residential leases; (vi) les concessions à bail résidentielles, (vii) transportation leases; (vii) les concessions à bail relatives aux trans ports, (viii) utility leases; (viii) les concessions à bail relatives aux ser vices publics; (b) a wind farm lease where the approved use of the Crown Lands, as specified in the lease, is a wind farm, established under New Brunswick Regulation 89-32 under the Crown Lands and Forests Act, is deemed to be electrical energy generation site leases: b) la concession à bail relative aux parcs éoliens dont l’usage approuvé des terres de la Couronne est un parc éolien, tel qu’il est indiqué dans la conces sion à bail et établi dans le Règlement du Nouveau Brunswick 89-32 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne, est réputée être une concession à bail re C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 11 lative aux installations de production d’énergie élec trique; (c) a recreational lease where the approved use of the Crown Lands, as specified in the lease, is a snowmobile trail, established under New Brunswick Regulation 89-32 under the Crown Lands and For ests Act, is deemed to be a recreational trail lease; c) la concession à bail relative aux loisirs dont l’usage approuvé des terres de la Couronne est une piste de motoneige, tel qu’il est indiqué dans la con cession à bail et établi dans le Règlement du Nouveau-Brunswick 89-32 - Loi sur les terres et fo rêts de la Couronne, est réputée être une concession à bail relative aux sentiers de loisirs; (d) a non-fibre forestry lease where the approved use of the Crown Lands, as specified in the lease, is a maple sugary referred to in subsection 5(1.5) of New Brunswick Regulation 89-32 under the Crown Lands and Forests Act, is deemed to be a maple sug ary lease producing value-added maple products if in the previous year 50 % or more of the gross sales of maple products from the maple sugary are from the sale of d) la concession à bail relative à l’exploitation non fibreuse du bois dont l’usage approuvé des terres de la Couronne est une érablière visée au para graphe 5(1.5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-32 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne, est réputée être une concession à bail relative aux érablières produisant des produits de l’érable à va leur ajoutée si, lors de l’année antérieure, 50 % de la valeur des ventes brutes des produits de l’érable de l’érablière provenait des ventes (i) value-added maple products, or (i) soit de produits de l’érable à valeur ajoutée, (ii) maple syrup or maple sap from a New Brunswick maple processing plant that only sells maple products that are value-added maple prod ucts; (ii) soit de sirop d’érable ou de sève d’érable à une usine de transformation de l’érable du Nouveau-Brunswick qui ne vend que des produits de l’érable à valeur ajoutée; (e) a non-fibre forestry lease, other than a non fibre-forestry lease referred to in paragraph (d), where the approved use of the Crown Lands, as spe cified in the lease, is a maple sugary referred to in subsection 5(1.5) of New Brunswick Regulation 89-32 under the Crown Lands and Forests Act, is deemed to be a maple sugary lease producing other than value added maple products. e) la concession à bail relative à l’exploitation non fibreuse du bois dont l’usage approuvé des terres de la Couronne, autre qu’une concession à bail relative à l’exploitation non fibreuse du bois prévue à l’ali néa d), est une érablière visée au paragraphe 5(1.5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-32 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne, est réputée être une concession à bail relative aux érablières produisant des produits de l’érable autres que les produits de l’érable à valeur ajoutée. Repeal Abrogation 9 New Brunswick Regulation 89-32 under the Crown Lands and Forest Act is repealed. 9 Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 89-32 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 12 SCHEDULE A ANNEXE A Column I Column II Colonne I Colonne II Services Fees Services Droits Leases Concessions à bail Application for a lease of Crown Lands under section 23 of the Act $300 Demande de concession à bail des terres de la Couronne prévue à l’article 23 de la Loi 300 $ To prepare a lease of Crown Lands or to prepare a renewal of a lease of Crown Lands $200 Préparation d’une concession à bail ou du renouvellement d’une concession à bail des terres de la Couronne 200 $ Application for consent to the assignment of a lease of Crown Lands under paragraph 24(1)(d) of the Act $200 Demande de consentement à la cession d’une concession à bail des terres de la Couronne prévue à l’alinéa 24(1)d) de la Loi 200 $ Application for permission to sublet the premises under para graph 24(1)(e) of the Act $200 Demande de permission de sous louer les lieux prévue à l’alinéa 24(1)e) de la Loi 200 $ Application for amendment to a lease of Crown Lands under paragraph 24(1)(g) of the Act $50 Demande de modification d’une concession à bail de terres de la Couronne prévue à l’alinéa 24(1)g) de la Loi 50 $ Licence of occupation Permis d’occupation Application for issuance of a licence of occupation under subsection 26(1) of the Act, other than a licence of occupation for the construction of roads or the holding of a community activity $300 Demande de délivrance du permis d’occupation prévu au paragraphe 26(1) de la Loi à des fins autres que la construction de chemins ou la tenue d’une activité communautaire 300 $ To prepare a licence of occupa tion under subsection 26(1) of the Act other than a licence of occupation for the construction of roads or the holding of a community activity $200 Préparation du permis d’occupa tion prévu au paragraphe 26(1) de la Loi à des fins autres que la construction de chemins ou la te nue d’une activité communau taire 200 $ Application for issuance of a li cence of occupation under sub section 26(1) of the Act for the holding of a community activ ity of no more than 2 weeks by a non-profit organization $50 Demande de délivrance du per mis d’occupation prévu au para graphe 26(1) de la Loi faite par un organisme à but non lucratif pour la tenue d’une activité com munautaire d’une durée maxi male de deux semaines 50 $ C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 13 Application for issuance of a li cence of occupation under sub section 26(2) of the Act $500 + $80 per pole Demande de délivrance du per mis d’occupation prévu au para graphe 26(2) de la Loi 500 $ et 80 $ par poteau Application for amendment to a licence of occupation under section 26 of the Act $50 Demande de modification du permis d’occupation prévu à l’article 26 de la Loi 50 $ To prepare a renewal of a li cence of occupation under sec tion 26 of the Act $200 Préparation du renouvellement du permis d’occupation prévu à l’article 26 de la Loi 200 $ Application for permission to assign a licence of occupation under section 26 of the Act $200 Demande de permission pour cé der le permis d’occupation prévu à l’article 26 de la Loi 200 $ Rights-of-way and easements Servitudes et droits de passage Application for granting a right-of-way or an easement with respect to Crown Lands $500 for the first hectare or part of a hectare and $50 for each additional hectare Demande d’octroi d’une servi tude ou d’un droit de passage sur les terres de la Couronne 500 $ pour le premier hectare ou pour la première fraction d’hectare et 50 $ pour chaque hectare supplémentaire Grants, exchanges and transfers Concessions, échanges et transferts Application for issuance of a grant of Crown Lands under paragraphs 13(b), (c) and (f) or section 13.1 of the Act $300 Demande de délivrance d’une concession de terres de la Couronne prévue aux alinéas 13b), c) et f) ou de l’article 13.1 de la Loi 300 $ Application for issuance of a grant of Crown Lands under paragraph 13(e) of the Act $500 + $2.50 per hectare of the Crown Lands ac quired Demande de délivrance d’une concession de terres de la Cou ronne prévue à l’article 13e) de la Loi 500 $ et 2,50 $ par hectare de terres de la Couronne ac quises To prepare a grant of Crown Lands under section 13 or 13.1 of the Act $200 Préparation d’une concession de terres de la Couronne prévue à l’article 13 ou 13.1 de la Loi 200 $ Application for making an or der under section 16 of the Act $300 Demande de l’ordonnance pré vue à l’article 16 de la Loi 300 $ Application for granting or conveying land under section 16.1 of the Act $300 Demande de concession ou de transfert de terres prévu à l’ar ticle 16.1 de la Loi 300 $ To prepare a document evi dencing that the Minister has granted or conveyed under sec tion 16.1 the land referred to in section 16 of the Act $200 Préparation d’un document attes tant que le Ministre a concédé ou transféré en vertu de l’article 16.1 une terre visée à l’article 16 de la Loi 200 $ 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 14 Application for conveying Crown Lands under paragraph 21(a), (b), (c) or section 21.1 of the Act $300 Demande de transfert de terres de la Couronne prévu aux alinéas 21a), b) et c) ou à l’article 21.1 de la Loi 300 $ To prepare a document evi dencing that the Minister has conveyed Crown Lands under section 21 or 21.1 of the Act $200 Préparation d’un document attes tant que le Ministre a transféré des terres de la Couronne en ver tu de l’article 21 ou 21.1 de la Loi 200 $ Application for a conveyance of Crown Lands under para graph 21(d) of the Act $500 + $2.50 per hectare of the Crown Lands ac quired Demande de transfert de terres de la Couronne prévu à l’alinéa 21d) de la Loi 500 $ et 2,50 $ par hectare de terres de la Couronne ac quises Application for granting a por tion of a reserved road under subsection 82(1) of the Act $300 Demande de concession d’une portion d’un chemin réservé pré vue au paragraphe 82(1) de la Loi 300 $ To prepare a document evi dencing that the Minister has granted a portion of a reserved road under section 82 of the Act $200 Préparation d’un document attes tant que le Ministre a concédé une portion d’un chemin réservé en vertu de l’article 82 de la Loi 200 $ Application for the discontinu ance of a portion of a reserved road under subsection 83(2) of the Act $300 Demande de désaffectation d’une portion d’un chemin réservé pré vue au paragraphe 83(2) de la Loi 300 $ Application for declaring a par cel of land that is wholly situ ated on Crown Lands to be sur plus land $200 Demande visant à faire déclarer qu’une parcelle de terrain entiè rement située sur des terres de la Couronne est excédentaire 200 $ Construction of roads Construction de chemins Application for permission for the construction of a road on a reserved road under section 84 of the Act $150 Demande de permission de construire un chemin sur un chemin réservé prévue à l’article 84 de la Loi 150 $ Application for issuance of a li cence of occupation under sub section 26(1) of the Act for the construction of a road on Crown Lands that is not a re served road $150 2010-43; 2010-118; 2014-74 Demande de délivrance d’un per mis d’occupation prévue au para graphe 26(1) de la Loi pour la construction sur les terres de la Couronne d’un chemin qui n’est pas un chemin réservé 150 $ 2010-43; 2010-118; 2014-74 C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 15 SCHEDULE B ANNEXE B 1 Unless this Schedule specifically provides otherwise, the rental for a lease of Crown Lands is the standard lease rental and is calculated as follows: 1 Sauf disposition contraire expresse de la présente an nexe, le loyer d’une concession à bail de terres de la Couronne est le montant du loyer ordinaire qui se calcu le comme suit : for the first 10 hectares of lands + $29 per hectare for all lands in excess of 10 hectares (or a minimum rental of $160, whichever amount is greater). pour les dix premiers hectares et 29 $ par hectare pour toute terre de plus de dix hectares ou un loyer minimal de 160 $, selon le montant le plus élevé. 2 The rental for an institutional lease that is non waterfront is 10% of the standard lease rental, with a minimum rental of $100. 2 Le loyer d’une concession à bail relative aux institu tions qui est non riveraine se chiffre à 10 % du montant du loyer ordinaire et doit être d’un montant minimal de 100 $. 3 The rental for a municipal lease that is non waterfront is 10% of the standard lease rental, with a minimum rental of $100. 3 Le loyer d’un bail municipal qui est non riverain se chiffre à 10 % du montant du loyer ordinaire et doit être d’un montant minimal de 100 $. 4 The rental for a waterfront lease is 2 times the stan dard lease rental or a minimum rental of $320, which ever is greater. 4 Le loyer d’une concession à bail riveraine s’élève à deux fois le montant du loyer ordinaire ou à un loyer mi nimal de 320 $, selon le montant le plus élevé. 5 The rental for a municipal lease that is waterfront is 20% of the standard lease rental, with a minimum rental of $100. 5 Le loyer d’un bail municipal qui est riverain se chif fre à 20 % du montant du loyer ordinaire et doit être d’un montant minimal de 100 $. 6 The rental for an institutional lease that is waterfront is 20% of the standard lease rental, with a minimum rental of $100. 6 Le loyer d’une concession à bail relative aux institu tions qui est riveraine se chiffre à 20 % du montant du loyer ordinaire et doit être d’un montant minimal de 100 $. 7 The rental for a maple sugary lease that is waterfront or non-waterfront 7 Le loyer d’une concession à bail relative aux éra blières, qu’elle soit riveraine ou non riveraine : (a) producing value-added maple products is 50% of the standard lease rental, a) produisant des produits de l’érable à valeur ajou tée se chiffre à 50 % du montant du loyer ordinaire; (b) other than a lease producing value-added maple products, is 80% of the standard lease rental. b) autre qu’une concession à bail produisant des produits de l’érable à valeur ajoutée se chiffre à 80 % du montant du loyer ordinaire. 8 The rental for a non-fibre forestry lease that is water front or non-waterfront, except for maple sugaries, is 50% of the standard lease rental. 8 Le loyer d’une concession à bail relative à l’exploi tation non fibreuse du bois, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, exception faite des érablières, se chiffre à 50 % du montant du loyer ordinaire. 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 16 9 The rental for a recreational trail lease that is water front or non-waterfront is $2 per km of trail, with a mini mum rental of $100. 9 Le loyer d’une concession à bail relative aux sentiers de loisirs, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, se chif fre à 2 $ par kilomètre de sentier et doit être d’un mon tant minimal de 100 $. 10 The rental for a submerged land lease is the stan dard lease rental or a minimum rental of $160, which ever is greater. 10 Le loyer d’une concession à bail de terres submer gées est le montant du loyer ordinaire ou un loyer mini mal de 160 $, selon le montant le plus élevé. 11 The rental for an affiliated angling lease is 2 times the standard lease rental or a minimum rental of $320, whichever is greater. 11 Le loyer d’un bail accessoire de pêche à la ligne s’élève à deux fois le montant du loyer ordinaire ou à un loyer minimal de 320 $, selon le montant le plus élevé. 12 The rental for a waterfront lease issued for the pur poses of the building or erecting of structures, works or activities required to protect the environment or infra structure, to prevent imminent and significant danger to property or to protect the safety of the public is the stan dard lease rental or a minimum rental of $160, which ever is greater. 12 Le loyer d’une concession à bail riveraine accordée en vue de la construction ou de l’édification de struc tures, de la réalisation de travaux ou de l’accomplisse ment d’activités nécessaires pour protéger l’environne ment ou l’infrastructure, éviter un danger imminent et significatif menaçant des biens ou assurer la sécurité du public est le montant du loyer ordinaire ou un loyer mi nimal de 160 $, selon le montant le plus élevé. 13 The rental for an electrical energy generation site lease is 13 Le loyer d’une concession à bail relative aux instal lations de production d’énergie électrique est de : where ha is the number of hectares of Crown Lands specified in the lease ha désignant le nombre d’hectares de terres de la Cou ronne indiqué dans la concession à bail; B is the sum, in megawatts, of the name plate capacities of all installed turbines. 2010-43 B désignant la somme en mégawatts de la capacité nomi nale de toutes les turbines installées. 2010-43 C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 17 SCHEDULE C ANNEXE C 1 Unless this Schedule specifically provides otherwise, the rental for a licence of occupation issued under sub section 26(1) of the Act is 50% of the standard lease rental that would be payable for a lease of those Crown Lands or a minimum rental of $80, whichever is greater. 1 Sauf disposition contraire expresse de la présente an nexe, le loyer d’un permis d’occupation délivré en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi se chiffre à 50 % du mon tant du loyer ordinaire qui aurait été perçu pour la loca tion à bail de ces mêmes terres ou à un montant minimal de 80 $, selon le montant le plus élevé. 2 The rental for an institutional licence of occupation that is non-waterfront is 5% of the standard lease rental, with a minimum rental of $50. 2 Le loyer pour un permis d’occupation relatif aux ins titutions non riverain est 5 % du loyer ordinaire et est au moins 50 $. 3 The rental for a licence of occupation issued for a municipal purpose that is non-waterfront is 5% of the standard lease rental, with a minimum rental of $50. 3 Le loyer pour un permis d’occupation relatif aux ser vices municipaux non riverain est 5 % du loyer ordinaire et est au moins 50 $. 4 The rental for a licence of occupation issued for the purpose of a commercial sign is $500 per sign. 4 Le loyer pour un permis d’occupation relatif à une enseigne commerciale est 500 $ par enseigne. 5 The rental for a licence of occupation to explore for wind energy is $1 per hectare + $640 per test device and a $3 per hectare additional fee for an option agreement, if applicable. 5 Le loyer pour un permis d’occupation relatif à l’ex ploration d’énergie éolienne est 1 $ par hectare + 640 $ par dispositif d’essai et 3 $ par hectare y est rajouté dans le cas d’une convention d’option. 6 The rental for a licence of occupation issued for the purpose of a recreational trail is $2 per kilometres of trail, with a minimum rental of $100. 6 Le loyer pour un permis d’occupation relatif aux sentiers de loisirs est 2 $ par kilomètre de sentier et est au moins 100 $. 7 The rental for a licence of occupation authorizing the extraction, the harvesting or the taking of ascophylum nodosum (rockweed) is $500. 7 Le loyer pour un permis d’occupation relatif à la ré colte d’ascophylum nodosum (aschophylle noueuse) est 500 $. 8 The rental for a licence of occupation issued for the purpose of occupying and using Crown Lands for a pe riod, including all renewals, of less than 6 months is $0. 8 Le loyer pour un permis d’occupation des terres de la Couronne aux fins d’occupation et d’usage pour une période de moins de six mois, y compris un renouvelle ment, est 0 $. 9 The rental for a licence of occupation issued for the purpose of constructing an access road open to the pub lic is $0. 9 Le loyer pour un permis d’occupation relatif à la construction d’un chemin d’accès ouvert au public est 0 $. 10 The rental for a waterfront licence of occupation is the standard lease rental. 10 Le loyer pour un permis d’occupation riverain est le loyer ordinaire. 10.1 The rental for a submerged land licence of occu pation is the standard licence of occupation rental. 10.1 Le loyer d’un permis d’occupation de terres sub mergées est le montant du loyer ordinaire d’un permis d’occupation. 11 The rental for a licence of occupation issued for a municipal purpose that is waterfront is 10% of the stan dard lease rental, with a minimum rental of $100. 11 Le loyer pour un permis d’occupation relatif aux services municipaux riverain est 10 % du loyer ordinaire et est au moins 100 $. 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 18 12 The rental for an institutional licence of occupation that is waterfront is 10% of the standard lease rental, with a minimum rental of $100. 2010-43; 2014-74 12 Le loyer pour un permis d’occupation relatif aux institutions riverain est 10 % du loyer ordinaire et est au moins 100 $. 2010-43; 2014-74 C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 19 SCHEDULE D ANNEXE D Column I Column II Colonne I Colonne II Resource or material taken from Crown Lands under a licence of occupation Royalty Ressource extraite, récoltée ou enlevée des terres de la Couronne en vertu d’un permis d’occupation Redevance Ascophylum nodosum (rockweed) $1.00 per 1,000 kilograms or wet tonne harvested Ascophylum nodosum (aschophylle noueuse) 1 $ par 1 000 kilo grammes ou par tonne humide récoltée 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 20 SCHEDULE E ANNEXE E Site Location Site Coordonnées Nepisiguit River (Elbow pool) N 47° 23′ 34.97″, W 66° 24′ 13.19″ Rivière Nepisiguit (fosse Elbow) N 47° 23′ 34.97″, O 66° 24′' 13.19″ Caribou Lake N 47° 32′ 40.82″, W 66° 17′ 18.81″ Lac Caribou N 47° 32′ 40.82″, O 66° 17′ 18.81″ Crooked Rapids N 47° 42′ 03.21″, W 66° 45′ 17.34″ Section Crooked Rapids N 47° 42′ 03.21″, O 66° 45′ 17.34″ Craven’s Gulch N 47° 39′ 16.09″, W 66° 43′ 45.19″ Section du ravin Craven N 47° 39′ 16.09″, O 66° 43′ 45.19″ California Lake N 47° 27′ 04.18″, W 66° 09′ 41.08″ Lac California N 47° 27′ 04.18″, O 66° 09′ 41.08″ North West Upsalquitch N 47° 36′ 34.15″, W 66° 48′ 28.80″ Embranchement nord-ouest de la rivière Upsalquitch N 47° 36′ 34.15″, O 66° 48′ 28.80″ Upper Peaked Mountain Lake N 46° 45′ 02.49″, W 66°31′ 49.67″ Lac Upper Peaked Mountain N 46° 45′ 02.49″, O 66° 31′ 49.67″ Kenny Lake N 47° 14′ 37.88″, W 66° 19′ 04.36″ Lac Kenny N 47° 14′ 37.88″, O 66° 19′ 04.36″ C-38.1 Crown Lands and Forests Act 2009-62 21 SCHEDULE F ANNEXE F Site Location Site Localité Scott Brook Campsite St. Croix River Emplacement de camping Scott Brook Rivière St. Croix N.B. This Regulation is consolidated to September 1, 2014. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er septembre 2014. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 2009-62 Loi sur les terres et forêts de la Couronne C-38.1 22