Land Titles Plans Regulations (N.W.T. Reg. 067-93)

LAND TITLES ACT LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS LAND TITLES PLANS REGULATIONS R-067-93 In force July 19, 1993 RÈGLEMENT SUR LES PLANS RELATIFS AUX BIENS-FONDS R-067-93 En vigueur le 19 juillet 1993 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-030-2004 (CIF 21/03/2004) R-058-2013 In force October 1, 2013 R-030-2004 (EEV 2004-03-21) R-058-2013 En vigueur le 1er octobre 2013 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml LAND TITLES ACT LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS LAND TITLES PLANS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PLANS RELATIFS AUX BIENS-FONDS The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under section 195 of the Land Titles Act and every enabling power, makes the Land Titles Plans Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 195 de la Loi sur les titres de biens-fonds et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les plans relatifs aux biens-fonds. INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, "Act" means the Land Titles Act; (Loi) "explanatory plan" means a plan commonly known as an "explanatory plan" or other administrative plan prepared under the Canada Lands Surveys Act; (plan explicatif) "subdivision authority" means the applicable subdivision authority as defined in subsection 1(1) of the Community Planning and Development Act. (autorité de lotissement) R-058-2013,s.2. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «autorité de lotissement» L’autorité de lotissement compétente au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur la planification et l’aménagement communautaires. (subdivision authority) «Loi» La Loi sur les titres de biens-fonds. (Act) «plan explicatif» Plan appelé généralement «plan explicatif» ou autre plan administratif établi en application de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (explanatory plan) R-058-2013, art. 2. SKETCH AND PLAN APPROVAL CROQUIS ET APPROBATION DE PLAN 2. Sections 3 to 6 do not apply to a descriptive plan referred to in section 97 of the Act. 2. Les articles 3 à 6 ne s’appliquent pas au plan descriptif mentionné à l’article 97 de la Loi. 3. (1) Before a Canada Lands Surveyor (a) conducts a survey on which a plan that is to be registered is to be based, in whole or in part, or (b) makes a plan other than a plan referred to in paragraph (a) that is to be registered, the Canada Lands Surveyor must, subject to subsection 4(2), submit a sketch of the proposed plan to the Surveyor General. 3. (1) Sous réserve du paragraphe 4(2), le croquis d’un plan proposé est présenté à l’arpenteur en chef par l’arpenteur fédéral avant que ce dernier : a) ne procède à un arpentage sur lequel doit être fondé, en tout ou en partie, un plan qui doit être enregistré; b) ne prépare un plan qui doit être enregistré, autre que celui mentionné à l’alinéa a). (2) The Surveyor General may give instructions to the Canada Lands Surveyor who submitted the sketch under subsection (1) for the preparation of the proposed plan, including the identification, by number or letter or both, of the lots and other parcels that are to be created by the plan. R-030-2004,s.2. (2) L’arpenteur en chef peut donner des directives à l’arpenteur fédéral qui a présenté le croquis visant l’établissement du plan proposé en application du paragraphe (1), notamment sur l’identification par numéro ou lettre, ou les deux, des lots et des autres parcelles créées par le plan. R-030-2004, art. 2. 4. (1) This section applies to the submission of a sketch under subsection 3(1) for a proposed plan that, on completion and before submission for registration, requires the approval, under subparagraph 90(1)(b)(ii) 4. (1) Le présent article s’applique à la présentation en vertu du paragraphe 3(1) d’un croquis d’un plan proposé qui, dès qu’il est terminé et avant sa présentation pour enregistrement, doit obtenir 1 or paragraph 95(a) of the Act, of a subdivision authority. l’approbation de l’autorité de lotissement en vertu du sous-alinéa 90(1)b)(ii) ou de l’alinéa 95a) de la Loi. (2) Before a sketch of a proposed plan referred to in subsection (1) is submitted to the Surveyor General, the sketch must be submitted to and approved by a subdivision authority. R-058-2013,s.3. (2) Avant d’être présenté à l’arpenteur en chef, le croquis d’un plan proposé mentionné au paragraphe (1) est présenté à l’autorité de lotissement et est approuvé par le ministre ou la personne qu’il désigne. R-058-2013, art. 3. 5. (1) After a plan has been completed and the plan has been signed by any owner or encumbrancee required to sign the plan under the Act, the Canada Lands Surveyor who made the plan must, subject to section 6, submit the plan to the Surveyor General for approval before the plan is registered. 5. (1) Après qu’un plan est terminé et signé par le propriétaire ou bénéficiaire de charge tenu de signer le plan en vertu de la Loi, l’arpenteur fédéral qui a préparé ce plan le présente, sous réserve de l’article 6, à l’arpenteur en chef pour approbation avant que le plan ne soit enregistré. (2) The Surveyor General may approve a plan received under subsection (1) and endorse the plan to indicate his or her approval in the manner required in paragraph 7(e) if the Surveyor General is satisfied that the plan complies with any instructions that the Surveyor General has given under subsection 3(2). R-030-2004,s.3. (2) L’arpenteur en chef peut approuver un plan qu’il a reçu en vertu du paragraphe (1) et inscrire sur celui-ci qu’il l’a approuvé de la manière prévue à l’alinéa 7e), s’il constate que le plan respecte les directives données par celui-ci en vertu du paragraphe 3(2) du présent règlement. R-030-2004, art. 3. 6. After a plan is endorsed with the approval of the Surveyor General under subsection 5(2), the plan must, if the plan is one referred to in subsection 4(1), be submitted for approval to a subdivision authority before the plan is submitted for registration. R-058-2013,s.4. 6. Après qu’il est muni de l’approbation de l’arpenteur en chef en vertu du paragraphe 5(2), le plan doit, dans le cas d’un plan mentionné au paragraphe 4(1), être présenté pour approbation à l’autorité de lotissement avant que le plan ne soit présenté pour enregistrement. R-058-2013, art. 4. REGISTRATION REQUIREMENTS CONDITIONS D’ENREGISTREMENT General Requirements Conditions 7. A plan that is to be registered by a Registrar, including a plan that is in whole or in part a descriptive plan, (a) must be made on a medium satisfactory to the Registrar; (b) must be made and signed in indelible black ink, or where the plan is made on plastic material, in indelible black adhesion type ink; (c) must not be coloured; (d) must be rectangular and the lesser of its two dimensions must not exceed 85 cm; (e) must, if the plan is not a plan referred to in section 97 of the Act, be endorsed with a statement, signed by the Surveyor General, indicating that the Surveyor General is satisfied that the plan complies with any instructions that the Surveyor General has given under subsection 3(2); 7. Le plan qui doit être enregistré par le registrateur, notamment le plan qui, en tout ou en partie, est un plan descriptif : a) est préparé avec un matériel acceptable au registrateur; b) est préparé et signé avec encre noire indélébile ou, dans le cas d’un plan en matière plastique, signé avec encre noire adhésive et indélébile; c) ne doit pas être coloré; d) doit être rectangulaire et la moindre des deux dimensions ne peut être supérieure à 85 cm; e) qui n’est pas un plan mentionné à l’article 97 de la Loi, est muni d’une déclaration, signée par l’arpenteur en chef, indiquant qu’il constate que le plan est conforme aux directives qu’il a données en vertu du paragraphe 3(2); 2 (f) must, if the plan is required by section 6 to be submitted to a subdivision authority, be endorsed with a statement, signed by the subdivision authority, indicating that the plan is approved; (g) subject to paragraph 15(b), must be certified in the manner required by section 37 of the Canada Lands Surveyors Regulations established by instrument numbered SOR/99-142; and (h) must be accompanied by the electronic drawing file or files for the plan, prepared in accordance with any requirements of the Surveyor General and submitted on a medium satisfactory to the Registrar. R-030-2004,s.4; R-058-2013,s.5. f) qui, en vertu de l’article 6, doit être présenté à l’autorité de lotissement, est muni d’une déclaration, signée par l’autorité de lotissement, indiquant que le plan est approuvé; g) sous réserve de l’alinéa 15b), doit être certifié de la manière prévue à l’article 37 du Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada pris par le texte réglementaire no DORS/99-142; h) doit être accompagné du ou des fichiers électroniques du dessin du plan, préparés en conformité avec les exigences de l’arpenteur en chef et présentés sur un support que le registrateur estime satisfaisant. R-030-2004, art. 4; R-058-2013,s.5. 8. (1) Subject to subsection (2), a plan that is to be registered must show the position of (a) the boundary of any lot or other parcel shown on the most recently filed or registered plan of survey for the land dealt with by the plan that is to be registered that is within the boundaries of, or that is adjacent to or shares a point of intersection with a boundary of, a lot or other parcel created by the plan that is to be registered; and (b) the boundary of any lot or other parcel (i) that is shown on an explanatory plan or a descriptive plan (A) registered against the certificate of title for the land dealt with by the plan that is to be registered, (B) registered against the certificate of title for the land adjacent to the land dealt with by the plan that is to be registered, and (C) filed with the Registrar for the land adjacent to the land dealt with by the plan that is to be registered, where a certificate of title has not been issued for the adjacent land, and (ii) that is within the boundaries of, or adjacent to or shares a point of intersection with a boundary of a lot or other parcel created by the plan that is to be registered. 8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plan qui doit être enregistré indique, relativement aux lots et aux autres parcelles, la position : a) de la limite indiquée au plus récent plan d’arpentage déposé ou enregistré pour le bien-fonds visé par le plan qui doit être enregistré, laquelle est située à l’intérieur des limites d’un lot ou d’une autre parcelle créé par le plan qui doit être enregistré ou est adjacente ou partage un point d’intersection avec la limite de ce lot ou de cette autre parcelle; b) de la limite qui : (i) est indiquée au plan explicatif ou descriptif, (A) enregistré contre le certificat de titre du bien-fonds visé par le plan qui doit être enregistré, (B) enregistré contre le certificat de titre du bien-fonds adjacent au bien-fonds visé par le plan qui doit être enregistré, (C) déposé auprès du registrateur pour le bien-fonds adjacent au bien-fonds visé par le plan qui doit être enregistré, dans le cas où un certificat de titre n’a pas été délivré par le bien-fonds adjacent, (ii) est située à l’intérieur des limites d’un lot ou d’une autre parcelle créé par le plan qui doit être enregistré ou est adjacente ou partage un point d’intersection avec la limite de ce lot ou de cette autre parcelle. 3 (2) Where a boundary of a lot or other parcel shown on a filed or registered plan shares a point of intersection with a boundary of a lot or other parcel created by a plan that is to be registered, the portion of the boundary of the lot or other parcel shown on the filed or registered plan that is not within the lot or parcel created by the plan that is to be registered must only be shown to the extent necessary to indicate its bearing or direction. R-030-2004,s.5. (2) Lorsque, relativement à un lot ou à une autre parcelle, la limite indiquée au plan déposé ou enregistré partage un point d’intersection avec la limite d’un lot ou d’une autre parcelle créé par un plan qui doit être enregistré, la portion de cette limite indiquée au plan déposé ou enregistré qui n’est pas à l’intérieur du lot ou de la parcelle créé par le plan qui doit être enregistré indique seulement ce qui est nécessaire pour donner le relèvement ou la direction. R-030-2004, art. 5. Plans of Survey Plans d’arpentage 9. (1) Subject to subsection (2), where all or a portion of a plan of survey submitted for registration is based on a new survey, the monuments shown on the plan of survey must be in place at the time the new survey is completed. 9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un plan d’arpentage, ou une partie de celui-ci, présenté pour enregistrement est fondé sur un nouvel arpentage, les bornes-signaux indiquées au plan d’arpentage doivent être en place au moment où le nouvel arpentage est terminé. (2) Where, by instructions given under subsection 3(2), the Surveyor General permits the subdivision of a lot or other parcel in a new survey to be evidenced, in part, by monuments placed within one year of the date of the survey, a Registrar may, before that date, register a plan of survey based on the survey if (a) the plan identifies those monuments which are not in place at the time the plan is submitted for registration; and (b) the Registrar is satisfied, by such evidence that the Registrar may require, (i) that the Canada Lands Surveyor who conducted the survey and made the plan has given an undertaking to the Surveyor General to put the missing monuments in place within a year of the completion of the survey, and (ii) that adequate measures have been taken to ensure that the monuments will be put in place in the event the undertaking is not honoured. R-030-2004,s.6(a). (2) Lorsque l’arpenteur en chef, à la suite de directives données en vertu du paragraphe 3(2), autorise la subdivision d’un lot ou d’une autre parcelle dans un nouvel arpentage dont preuve est fournie, en partie, par les bornes-signaux placées dans l’année qui suit la date de l’arpentage, un registrateur peut, avant cette date, enregistrer un plan d’arpentage fondé sur l’arpentage, dans le cas suivant : a) le plan décrit les bornes-signaux qui ne sont pas en place lors de la présentation du plan pour enregistrement; b) à la suite de la preuve qu’il peut exiger, le registrateur constate : (i) que l’arpenteur fédéral qui a procédé à l’arpentage et préparé le plan s’est engagé auprès de l’arpenteur en chef à mettre les bornes-signaux manquantes en place dans l’année qui suit l’achèvement de l’arpentage, (ii) que des mesures nécessaires ont été prises pour s’assurer que les bornes signaux seront en place dans le cas où l’engagement ne serait pas honoré. R-030-2004, art. 6a). 10. A lot or other parcel created by a plan of survey submitted for registration must be based on a new survey unless the Surveyor General, by instructions given under subsection 3(2), permits the lot or other parcel to be compiled in whole or in part from filed or registered plans of survey. R-030-2004,s.6(b). 10. Un lot ou autre parcelle créé par un plan d’arpentage présenté pour enregistrement doit être fondé sur un nouvel arpentage, à moins que l’arpenteur en chef n’autorise, par directives données en vertu du paragraphe 3(2), l’addition, en tout ou en partie, du lot ou de l’autre parcelle aux plans d’arpentage déposés ou enregistrés. R-030-2004, art. 6b). 4 11. (1) Subject to subsection (2) and except where a Registrar permits otherwise, a plan of survey submitted for registration under section 88 of the Act that subdivides or consolidates lots or other parcels created by one or more filed or registered plans of survey must include the whole of the lots or other parcels that it subdivides or consolidates. 11. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autorisation contraire du registrateur, un plan d’arpentage présenté pour enregistrement en vertu de l’article 88 de la Loi qui subdivise ou regroupe des lots ou d’autres parcelles créés par un ou plusieurs plans d’arpentage déposés ou enregistrés comprend la totalité de ces lots ou de ces autres parcelles visés par la subdivision ou le regroupement. (2) A plan of survey referred to in subsection (1) need not include the whole of the lots or other parcels that it subdivides or consolidates if the plan of survey is based entirely on a new survey and is submitted for registration together with another plan of survey that compiles the remainder of the lots or other parcels that are subdivided or consolidated. (2) Le plan d’arpentage mentionné au paragraphe (1) n’a pas besoin de comprendre la totalité des lots ou des autres parcelles visés par la subdivision ou le regroupement, si le plan d’arpentage est fondé entièrement sur un nouvel arpentage et est présenté pour enregistrement avec un autre plan d’arpentage qui compile le résidu des lots ou des autres parcelles visés par la subdivision ou le regroupement. 12. Where all or a portion of a plan of survey submitted for registration is based on a new survey, the plan of survey must be endorsed with the commencement and completion dates of the new survey. 12. Le plan d’arpentage, ou une partie de celui-ci, qui est présenté pour enregistrement et qui est fondé sur un nouvel arpentage est muni des dates de début et d’achèvement du nouvel arpentage. 12.1. A Registrar may, for the purposes of paragraph 92.3(2)(a) of the Act, accept evidence in the form of a sworn statement that is made by the Canada Lands Surveyor who made the plan, or under whose direct supervision the plan was made, and that is endorsed on or submitted with the plan of survey. R-030-2004,s.7. 12.1. Pour l’application de l’alinéa 92.3(2)a) de la Loi, le registrateur peut recevoir comme élément de preuve une déclaration sous serment de l’arpenteur des terres du Canada qui a établi le plan d’arpentage ou qui a directement supervisé l’établissement du plan. Mention de la déclaration sous serment doit être portée au plan d’arpentage ou celle-ci doit être présentée avec le plan d’arpentage. R-030-2004, art. 7. Descriptive Plans Plans descriptifs 13. A descriptive plan that is to be registered must contain a complete and unambiguous definition of all boundaries of each lot or other parcel created by the plan, including the information necessary to enable the mathematical correlation of all boundaries shown on the plan. R-030-2004,s.8. 13. Le plan descriptif qui doit être enregistré comprend une définition complète et précise des limites de chaque lot ou autre parcelle créé par le plan, y compris les renseignements utiles pour établir la corrélation mathématique des limites indiquées au plan. R-030-2004, art. 8. 14. A descriptive plan referred to in section 97 of the Act that is submitted for registration must not contain identification numbers for any lots or other parcels created by the plan. 14. Le plan descriptif mentionné à l’article 97 de la Loi qui est présenté pour enregistrement ne doit pas comprendre de numéro d’identification pour aucun des lots ou autres parcelles créés par le plan. Transitional Disposition transitoire 15. A plan that is to be registered need not (a) be endorsed with the approval of the Surveyor General in the manner required by paragraph 7(e), if the plan was signed by the Surveyor General before July 19, 1993; or 15. Le plan qui doit être enregistré n’a pas besoin d’être : a) muni de l’approbation de l’arpenteur général de la manière prévue à l’alinéa 7e), si le plan a été signé par ce dernier avant le 19 juillet 1993; 5 (b) be certified in the manner required by paragraph 7(g), if (i) the plan was endorsed with a certificate in the form required by paragraph 7(g) as it read immediately before March 21, 2004, or (ii) the accuracy of the plan was verified under the Land Titles Act (Canada) before July 19, 1993. R-030-2004, s.9. b) certifié de la manière prévue à l’alinéa 7g) si, selon le cas : (i) le plan est muni d’un certificat en la forme exigée à l’alinéa 7g) tel qu’il était libellé juste avant le 21 mars 2004, (ii) l’exactitude du plan a été certifiée en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds (Canada) avant le 19 juillet 1993. R-030-2004, art. 9. 16. Repealed, R-030-2004,s.10. 16. Abrogé, R-030-2004, art. 10. 6 7 SCHEDULE Repealed, R-030-2004,s.11. 8 ANNEXE Abrogée, R-030-2004, art. 11. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2013© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2013© 9