Land Titles Plans Regulation (Y.O.I.C. 2003/74)

LAND TITLES ACT Pursuant to section 189 of the Land Titles Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows 1. The attached Land Titles Plans Regulation is hereby made. 2. The Land Titles Plans Regulations made by the Governor-in-Council under the Land Titles Act (of Canada) and continued in force by Order-in-Council 1993/86 are repealed. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 25th day of March, 2003. Commissioner of the Yukon LOI SUR LES TITRES DE BIENS FONDS Le commissaire en conseil exécutif, conformément à l’article 189 de la Loi sur les titres de biens-fonds, décrète : 1. Est établi le Règlement concernant les plans relatifs aux biens-fonds paraissant en annexe. 2. Le Règlement concernant les plans relatifs aux biens fonds, établi par le gouverneur en conseil conformément à la Loi sur les titres de biens-fonds (Canada) et maintenu en vigueur en vertu du Décret 1993/86, est abrogé. Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 25 mars 2003. Commissaire du Yukon O.I.C. 2003/74 LAND TITLES ACT DÉCRET 2003/74 LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS 1YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03 LAND TITLES PLANS REGULATION Registration of Plans 1. Before a plan of a subdivision of land registered in the name of any person or persons other than Her Majesty is prepared for filing or registration in a land titles office, the registered owner shall submit to the Commissioner a sketch plan in triplicate showing the scheme of the subdivision, and the sketch plan shall show proposed dimensions of all lots, streets, and lanes. 2.(1) The Commissioner may not consider the sketch plan unless the Commissioner is satisfied that the registered owner is entitled to apply for the subdivision of his or her lands and that the sketch plan has been approved by the subdivision authority where subdivision is regulated by law. (2) On being satisfied that the registered owner is entitled to apply for subdivision of his or her lands and, if required, that the sketch plan has been approved by the subdivision authority, the Commissioner must approve the plan. (3) Upon the approval of the sketch plan, one copy of the sketch plan shall be sent to the registered owner. 3. Before a plan of a subdivision of land registered in the name of any person or persons other than Her Majesty is filed or registered in a land titles office, the plan and the field notes of the Canada Land Surveyor who made the survey and plan shall be submitted to the Commissioner for approval. 4. Before giving approval to any plan of survey, the Commissioner shall submit the plan and field notes to the Surveyor General of Canada for examination. 5. The Surveyor General shall examine the plan and field notes and advise the Commissioner whether the plan and survey have been carried out in accordance with both the practice prescribed for Canada Land Surveyors and the approved sketch plan. 6.(1) Where the plan and survey have been made in accordance with the practice prescribed by Canada Land Surveyors and the approved sketch plan, the Commissioner may approve the plan. (2) Where the plan and survey have not been made in RÈGLEMENT CONCERNANT LES PLANS RELATIFS AUX BIENS-FONDS Enregistrement de plans 1. Avant qu’un plan de lotissement de biens-fonds enregistrés au nom de toute personne autre que Sa Majesté ne soit dressé pour dépôt et enregistrement dans un bureau des titres de biens-fonds, le propriétaire inscrit doit soumettre au commissaire un plan provisoire en trois exemplaires indiquant e le lotissement projeté; les dimensions prévues de tous les lots, rues et ruelles doivent apparaître au plan provisoire. 2.(1) Le commissaire ne peut étudier le plan provisoire que s’il est convaincu que le propriétaire inscrit a droit de soumettre une demande de lotissement de ses biens-fonds et que le ledit plan est approuvé par l’autorité ayant compétence sur le lotissement, dans la mesure où ce dernier est réglementé par la loi. (2) Le commissaire doit approuver le plan s’il est convaincu que le propriétaire inscrit a le droit de soumettre une demande de lotissement de ses biens-fonds et, le cas échéant, que le plan provisoire est approuvé par l’autorité ayant compétence sur le lotissement (3) Dès que le plan provisoire est approuvé, une copie de ce dernier est envoyée au propriétaire inscrit 3. Avant qu’un plan de lotissement de biens-fonds enregistré au nom de toute personne autre que Sa Majesté ne soit déposé et enregistré dans un bureau des titres de biens-fonds, le plan et le carnet de l’arpenteur fédéral qui a effectué le levé et préparé le plan doivent être soumis au commissaire pour approbation. 4. Avant de donner son approbation à tout plan de levé, le commissaire doit soumettre le plan et le carnet à l’examen de l’arpenteur général. 5. L’arpenteur général examine le plan et le carnet, et avise le commissaire si le plan et le levé ont été effectués conformément à la pratique prescrite aux arpenteurs fédéraux et au plan provisoire approuvé. 6.(1) Lorsque le plan et le levé ont été effectués conformément à la pratique prescrite aux arpenteurs fédéraux et au plan provisoire approuvé, le commissaire peut approuver le plan. (2) Lorsque le plan et le levé n’ont pas été effectués O.I.C. 2003/74 LAND TITLES ACT DÉCRET 2003/74 LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS 2YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03 accordance with the practice prescribed for Canada Land Surveyors and the approved sketch plan, the Surveyor General shall require the survey and plan thereof to be corrected by the Canada Land Surveyor who made the survey and plan before advising the Commissioner that approval may be given to such plan. 7. No plan of any subdivision shall be filed or registered in the land titles office unless the Commissioner has approved and signed the plan. conformément à la pratique prescrite aux arpenteurs fédéraux et au plan provisoire approuvé, l’arpenteur général doit exiger que le levé et le plan soient rectifiés par l’arpenteur fédéral qui a effectué le levé et le plan avant d’informer le commissaire que le plan peut être approuvé. 7. Aucun plan relatif à un lotissement ne doit être déposé ni enregistré dans un bureau de titres de biens fonds, sauf s’il est approuvé et signé par le commissaire. O.I.C. 2003/74 LAND TITLES ACT DÉCRET 2003/74 LOI SUR LES TITRES DE BIENS-FONDS 3YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03