Indian Oil and Gas Act ( R.S. 1985, c. I-7)

Section 2 Article 2 exploration means any operation to assess the geologi- exploitation S’agissant du pétrole ou du gaz, le forage cal conditions of the subsurface for the presence of oil or ou l’essai de production d’un puits ou la production, l’ex- gas or any activity connected with such assessment, in- traction ou le stockage souterrain et, en outre, l’injection cluding the drilling of a test hole to a depth no greater de substances dans un gisement de pétrole ou de gaz et than that prescribed by regulation. (exploration) l’élimination de substances dans le sous-sol. La présente définition exclut le raffinage. (exploitation) first nation means a band within the meaning of the In- dian Act. (première nation) exploration Toute activité exercée en vue de l’évaluation de l’état géologique du sous-sol pour y découvrir du pé- first nation lands means trole ou du gaz, ainsi que toute activité liée à une telle évaluation. Est visé par la présente définition le forage (a) reserve lands that have been surrendered, other d’essai effectué à une profondeur ne dépassant pas celle than absolutely, under the Indian Act for a purpose prévue par règlement. (exploration) that includes oil or gas exploration or exploitation; gaz Le gaz naturel, y compris celui tiré de gisements (b) lands that have been absolutely surrendered under houillers, susceptible d’être extrait d’un puits et tout the Indian Act but not sold; composant de celui-ci, ainsi que le condensat et le gaz commercialisable. (gas) (c) subsurface rights and interests in lands that have been absolutely surrendered under the Indian Act and inspecteur Personne désignée au titre de l’article 8. (in- of which only the surface rights and interests have spector) been sold; or membre de la première nation Personne dont le nom (d) rights and interests in reserve lands that have figure sur la liste de bande de la première nation ou qui a been granted to Her Majesty in right of Canada for oil droit à ce que son nom y figure. (first nation member) or gas exploration or exploitation pursuant to a land code adopted under the First Nations Land Manage- ministre Le ministre des Services aux Autochtones. ment Act. (terres de la première nation) (Minister) first nation member, in relation to a first nation, means pétrole Tout mélange d’hydrocarbures susceptible d’être a person whose name appears on the band list of the first extrait d’un puits à l’état liquide, à l’exception du conden- nation or who is entitled to have their name appear on sat. (oil) that list. (membre de la première nation) possession légale S’agissant de terres d’une première gas means natural gas — including natural gas from a nation, s’entend d’une possession qui est conforme au coal bed — that can be recovered from a well or any com- paragraphe 20(1) ou à l’article 22 de la Loi sur les In- ponent of it, including condensate and marketable gas. diens. (lawful possession) (gaz) première nation S’entend d’une bande au sens de la Loi inspector means an inspector designated under section sur les Indiens. (first nation) 8. (inspecteur) terres de la première nation lawful possession, in relation to first nation lands, means lawful possession within the meaning of subsec- a) Terres de réserve qui ont été cédées, autrement tion 20(1) or section 22 of the Indian Act. (possession qu’à titre absolu, en vertu de la Loi sur les Indiens à légale) toute fin comportant des activités d’exploration ou d’exploitation pétrolière ou gazière; Minister means the Minister of Indigenous Services. (ministre) b) terres qui ont été cédées à titre absolu en vertu de cette loi, mais qui n’ont pas été vendues; oil means a mixture of hydrocarbons that can be recov- ered from a well in liquid form, with the exception of c) droits et intérêts sur le sous-sol des terres qui ont condensate. (pétrole) été cédées à titre absolu en vertu de la même loi et où seuls les droits et intérêts sur le sol ont été vendus; d) droits et intérêts sur les terres de réserve accordés à Sa Majesté du chef du Canada pour l’exploration ou Current to May 4, 2020 2 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Interpretation and Application Définitions et application Sections 2-4 Articles 2-4 operator means a person who is engaged in exploration l’exploitation pétrolière ou gazière au titre d’un code for or exploitation of oil or gas situated in first nation foncier adopté en vertu de la Loi sur la gestion des lands. (exploitant) terres des premières nations. (first nation lands) Delegation by council Délégation par le conseil (2) The council of a first nation may by written resolu- (2) Le conseil d’une première nation peut, par résolution tion delegate to any person any power of the council, or écrite, déléguer à quiconque l’exercice de ses pouvoirs any right of the council to be consulted or notified, under aux termes de la présente loi ou celui du droit qu’il a this Act. d’être consulté ou avisé aux termes de celle-ci. Amounts owing Somme due (3) For the purposes of this Act, (3) Pour l’application de la présente loi : (a) a reference to payment of a royalty means pay- a) la mention du paiement d’une redevance s’entend ment of an amount equal to the value of the royalty or, du paiement d’une somme égale à la valeur de la rede- if required by or under the regulations, payment of the vance ou de tout paiement en nature si celui-ci est exi- royalty in kind; and gé en vertu des règlements; (b) a reference to an amount owing includes the value b) la mention d’une somme due s’entend notamment of a royalty that is owing. de la valeur d’une redevance due. Pooled oil or gas Pétrole ou gaz attribué aux terres d’une première nation (4) A reference in this Act to oil or gas recovered from (4) Pour l’application de la présente loi, la mention du first nation lands includes oil or gas that is attributed to pétrole ou du gaz extrait des terres d’une première nation those lands under regulations made pursuant to para- s’entend notamment de celui attribué à ces terres aux graph 4.1(1)(s). termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 4.1(1)s). R.S., 1985, c. I-7, s. 2; 2009, c. 7, s. 1; 2019, c. 29, s. 375; 2019, c. 29, s. 376. L.R. (1985), ch. I-7, art. 2; 2009, ch. 7, art. 1; 2019, ch. 29, art. 375; 2019, ch. 29, art. 376. Instruments under other Acts Actes accordés sous le régime d’autres lois 3 (1) Any licence, permit, lease or other instrument 3 (1) Les licences, permis, baux ou autres actes accordés granted under any other Act of Parliament for the pur- sous le régime de toute autre loi fédérale à des fins d’ex- pose of exploration for or exploitation of oil or gas situat- ploration ou d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur ed in first nation lands — other than an instrument les terres d’une première nation — à l’exception des actes granted under the First Nations Oil and Gas and Moneys accordés sous le régime de la Loi sur la gestion du pé- Management Act or an instrument granted to a person trole et du gaz et des fonds des Premières Nations ou de other than Her Majesty in right of Canada under the ceux accordés à toute personne autre que Sa Majesté du First Nations Land Management Act — is subject to this chef du Canada sous le régime de la Loi sur la gestion des Act as if the instrument were a contract granted under terres des premières nations — sont assujettis à l’appli- this Act. cation de la présente loi comme s’ils étaient des contrats. Excluded lands Terres exemptées (2) The Governor in Council may, by regulation, exclude (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sous- from the application of this Act any first nation lands traire à l’application de la présente loi les terres d’une that, in the Governor in Council’s opinion, contain crude première nation où il estime qu’il se trouve du bitume bitumen that is capable of being recovered by mining. brut susceptible de faire l’objet d’une extraction minière. R.S., 1985, c. I-7, s. 3; 2009, c. 7, s. 1. L.R. (1985), ch. I-7, art. 3; 2009, ch. 7, art. 1. Royalties Redevances Royalties Redevances 4 (1) Despite the provisions of any contract but subject 4 (1) Malgré toute disposition d’un contrat, est réservée to subsection (2), whenever oil or gas is recovered from à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie pour la Current to May 4, 2020 3 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Royalties Redevances Sections 4-4.1 Articles 4-4.1 first nation lands, there is reserved to Her Majesty in première nation concernée, la redevance constituée de la right of Canada in trust for the first nation concerned a part réglementaire du pétrole ou du gaz extrait des terres royalty consisting of the share of the oil or gas deter- de la première nation, que le titulaire du contrat est tenu mined under the regulations, which the contract holder de payer conformément au règlement à Sa Majesté du shall pay to Her Majesty in right of Canada in trust for chef du Canada, en fiducie pour la première nation. the first nation in accordance with the regulations. Special agreements Accord spécial (2) The Minister may, with the approval of the council of (2) Le ministre peut toutefois, avec l’approbation du a first nation, enter into a special agreement with any conseil de la première nation intéressée, conclure avec person, for any period and subject to any conditions set quiconque un accord spécial, pour toute période et sous out in the agreement, for a reduction or increase in the réserve de toute condition dont celui-ci peut être assorti, royalty otherwise payable under subsection (1) or a varia- portant sur la réduction ou l’augmentation de la rede- tion in the method of determining that royalty. vance qui aurait par ailleurs été exigible au titre du para- R.S., 1985, c. I-7, s. 4; 2009, c. 7, s. 1. graphe (1) ou sur la modification de la manière de déter- miner celle-ci. L.R. (1985), ch. I-7, art. 4; 2009, ch. 7, art. 1. Regulations Règlements Regulations Règlements 4.1 (1) The Governor in Council may make regulations 4.1 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- respecting exploration for and exploitation of oil or gas ments régissant l’exploration ou l’exploitation du pétrole situated in first nation lands, including regulations ou du gaz situé sur les terres des premières nations, no- tamment des règlements : (a) respecting contracts and classes of contracts, in- cluding regulations in relation to a) concernant les contrats et leurs catégories et pré- voyant entre autres : (i) the granting, amendment, renewal, assignment and consolidation of contracts, (i) leur octroi, modification, renouvellement, ces- sion ou fusion, (ii) the terms and conditions of contracts and the rights and obligations of contract holders, and (ii) les conditions dont ils sont assortis et les droits et obligations de leurs titulaires, (iii) the determination of rents or other amounts payable in respect of contracts, including by means (iii) la détermination, notamment par arbitrage, du of arbitration; loyer ou de toute autre somme exigible relative- ment à eux; (b) respecting the suspension and cancellation of con- tracts, and authorizing the Minister to suspend or can- b) concernant la suspension et la résiliation de cel contracts in specified circumstances; contrats et autorisant le ministre à en suspendre ou à en résilier dans certaines circonstances; (c) respecting the surrender of rights and interests under contracts, subject to any conditions that the c) concernant la renonciation aux droits et intérêts Minister may specify; que confèrent les contrats, sous réserve des conditions que peut préciser le ministre; (d) respecting the conversion of contracts from one class to another or the continuation of contracts, sub- d) concernant la conversion des contrats d’une caté- ject to any conditions that the Minister may specify, gorie à une autre catégorie ou leur reconduction, sous and authorizing the Minister to convert or continue a réserve des conditions que peut préciser le ministre, et contract when the Minister is satisfied that conditions autorisant celui-ci à convertir ou à reconduire tout specified by regulation have been met; contrat s’il est convaincu que les conditions réglemen- taires ont été respectées; (e) respecting the determination of the quantity or quality of oil or gas recovered under a contract; Current to May 4, 2020 4 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Regulations Règlements

Section 4.1 Article 4.1 (f) respecting the determination of the value of oil or e) concernant la détermination de la quantité ou de la gas recovered under a contract, including its determi- qualité du pétrole ou du gaz extrait aux termes d’un nation where oil or gas is the subject of a transaction contrat; between related parties and, for that purpose, defining “related parties”; f) concernant la détermination de la valeur du pétrole ou du gaz extrait aux termes d’un contrat, notamment (g) respecting royalties on any class of oil or gas re- sa valeur dans le cas où il fait l’objet d’une opération covered from first nation lands, including regulations entre apparentés, et, à cette fin, définissant « apparen- tés »; (i) determining the share of oil or gas that consti- tutes a royalty and determining the value of that g) concernant les redevances sur toute catégorie de royalty, pétrole ou de gaz extrait des terres des premières na- tions et, notamment : (ii) prescribing the costs and allowances that may be taken into account in determining the royalty or (i) déterminant la part du pétrole ou du gaz qui the value of the royalty, constitue une redevance et la valeur de celle-ci, (iii) respecting the payment of royalties in cash or (ii) prévoyant les coûts et déductions qui peuvent in kind, and authorizing the Minister to direct pay- être pris en compte pour déterminer la redevance ment of a royalty in kind, ou sa valeur, (iv) specifying the circumstances in which the pay- (iii) concernant le paiement en espèces ou en na- ment of a royalty is waived on oil or gas that is con- ture des redevances et autorisant le ministre à en sumed as fuel in drilling for, producing, recovering, exiger le paiement en nature, treating or processing oil or gas, (iv) prévoyant les circonstances où il est renoncé au (v) respecting the sale or other disposition of the paiement de la redevance sur le pétrole ou le gaz share of oil or gas that constitutes a royalty, and utilisé comme carburant dans le cadre d’activités de forage ou de la production, de l’extraction, du trai- (vi) respecting the assessment by the Minister of tement ou de la transformation du pétrole ou du royalties owing by a contract holder; gaz, (h) respecting the payment of interest on amounts (v) concernant la vente ou toute autre aliénation de owing under this Act and establishing the rate of inter- la part du pétrole ou du gaz constituant la rede- est or the manner of determining it, including the ap- vance, plication of compound interest; (vi) concernant la cotisation par le ministre des re- (i) specifying the circumstances in which a compen- devances dues par tout titulaire de contrat; satory royalty is payable and prescribing the amount of the royalty or the manner of determining it; h) concernant le paiement des intérêts sur les sommes dues en vertu de la présente loi et prévoyant (j) respecting the order in which payments received in le taux d’intérêt, composé ou non, ou les modalités de respect of a contract will be applied towards royalties, son calcul; rents, interest, penalties or other amounts owing by the contract holder; i) précisant les circonstances où des redevances com- pensatoires sont exigibles et prévoyant leur montant (k) respecting the security to be provided for the per- ou les modalités de leur calcul; formance of obligations under this Act or a contract, including the amount of the security or the manner of j) concernant l’ordre dans lequel les paiements faits determining the amount, and specifying the circum- relativement à un contrat seront affectés aux rede- stances and manner in which it will be returned or re- vances, loyers, intérêts, pénalités ou autres sommes alized; dues par le titulaire du contrat; (l) prescribing measures that contract holders may be k) concernant les sûretés à fournir pour garantir l’exé- required to take when the Minister determines that cution des obligations prévues par la présente loi ou there is a risk of drainage of oil or gas by a well outside tout contrat, notamment leur montant ou les modali- tés du calcul de celui-ci, et prévoyant les circonstances Current to May 4, 2020 5 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Regulations Règlements

Section 4.1 Article 4.1 a contract area, whether the well is in or outside first où elles seront restituées ou réalisées ainsi que les mo- nation lands; dalités de leur restitution ou réalisation; (m) authorizing the Minister in specified circum- l) prévoyant les mesures que le titulaire de contrat stances to order the submission of plans for the ex- peut être tenu de prendre lorsque le ministre déter- ploitation of oil or gas situated in first nation lands, re- mine que du pétrole ou du gaz risque d’être drainé par specting the content of such plans and their approval un puits situé à l’extérieur de la zone visée par le by the Minister, requiring contract holders to comply contrat, que le puits soit situé ou non sur les terres de with plans approved by the Minister and authorizing la première nation en cause; the Minister to order the modification of such plans; m) autorisant le ministre, dans certaines circons- (n) respecting surveys of first nation lands for the pur- tances, à ordonner que les plans pour l’exploitation du poses of this Act and authorizing the Minister to re- pétrole ou du gaz situé sur les terres de la première quire surveys to be carried out in prescribed circum- nation en cause lui soient soumis, concernant leur stances; contenu et leur approbation par le ministre, exigeant des titulaires de contrat qu’ils se conforment aux plans (o) respecting the keeping, or the submission to the approuvés et autorisant le ministre à en ordonner la Minister or the council of a first nation, of documents modification; and information related to the administration of this Act or the regulations by contract holders, operators, n) concernant l’arpentage des terres des premières persons whose rights have been combined with those nations pour l’application de la présente loi et autori- of a contract holder pursuant to regulations made un- sant le ministre à exiger la tenue d’un tel arpentage der paragraph (s) or persons who have acquired oil or dans certaines circonstances; gas recovered from first nation lands or a right to such oil or gas, and authorizing the Minister on application o) concernant la conservation ou la communication to vary the location at which any such documents or au ministre ou au conseil d’une première nation de do- information are to be kept; cuments et de renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou des règlements par le titulaire de (p) respecting audits and examinations of documents contrat, l’exploitant, la personne dont les droits ont and information referred to in paragraph (o) by first été mis en commun avec ceux d’un titulaire de contrat nations pursuant to agreements with the Minister, for en application des règlements pris en vertu de l’alinéa the purpose of verifying the royalties payable on oil or s) ou la personne qui acquiert du pétrole ou du gaz ex- gas recovered from first nation lands; trait des terres de la première nation ou un droit sur celui-ci, et autorisant le ministre à changer, sur de- (q) respecting inspections, by persons authorized by a mande, le lieu où ils doivent être conservés; written resolution of a first nation council, of facilities and operations on first nation lands that are related to p) concernant la vérification et l’examen des docu- exploration for or exploitation of oil or gas, in order to ments et des renseignements visés à l’alinéa o) par la monitor compliance with this Act and the regulations; première nation, conformément à un accord intervenu avec le ministre, aux fins de vérification des rede- (r) respecting the confidentiality of and access to in- vances exigibles sur le pétrole ou le gaz extrait des formation obtained under this Act; terres de la première nation; (s) respecting the combining, with the approval of the q) concernant l’inspection à des fins de surveillance Minister, of rights to oil or gas under a contract with de l’observation de la présente loi et des règlements, rights to oil or gas under another contract, or with par toute personne autorisée à cet effet par résolution rights to oil or gas situated outside first nation lands, écrite du conseil d’une première nation, des installa- for the purpose of the joint exploitation of oil or gas, tions situées sur les terres de la première nation — et the prevention of waste or the sharing of oil or gas; des activités exercées sur ces terres — qui sont liées à l’exploration ou l’exploitation pétrolière ou gazière; (t) respecting the abandonment of oil and gas wells or their conversion to uses incidental to the exploitation r) concernant la confidentialité des renseignements of oil or gas, and authorizing the Minister to approve obtenus en application de la présente loi et l’accès à such abandonments or conversions; ceux-ci; s) concernant la mise en commun, avec l’approbation du ministre, des droits accordés sur du pétrole ou du Current to May 4, 2020 6 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Regulations Règlements Sections 4.1-4.2 Articles 4.1-4.2 (u) establishing fees payable by individuals, corpora- gaz aux termes d’un contrat avec ceux accordés sur du tions, partnerships or trusts in relation to contracts or pétrole ou du gaz aux termes d’un autre contrat — ou for services provided in the administration of this Act; avec ceux accordés sur du pétrole ou du gaz situé à l’extérieur des terres des premières nations — en vue (v) requiring, to the extent that it is practicable and de l’exploitation conjointe du pétrole ou du gaz, de la reasonably efficient, safe and economical to do so, an prévention du gaspillage ou du partage du pétrole ou operator to employ persons who are resident on re- du gaz; serves that include first nation lands on which the ex- ploration or exploitation is being conducted; t) concernant l’abandon de puits de pétrole et de gaz ou leur conversion à des fins accessoires à l’exploita- (w) specifying powers of the Minister that may only tion pétrolière ou gazière et autorisant le ministre à be exercised following notice or a hearing and pre- approuver un tel abandon ou une telle conversion; scribing the manner of giving notice, the content of notices and the procedure governing hearings; u) établissant les frais pouvant être perçus auprès de particuliers, de personnes morales, de sociétés de per- (x) respecting the protection of the environment from sonnes ou de fiducies relativement aux contrats ou aux the effects of exploration for or exploitation of oil or services rendus dans le cadre de l’application de la gas situated in first nation lands, respecting environ- présente loi; mental audits and authorizing the Minister to require such audits to be carried out in specified circum- v) exigeant d’un exploitant, dans la mesure où il est stances at the expense of contract holders; possible et raisonnablement efficace, sécuritaire et rentable de le faire, qu’il emploie des personnes qui (y) respecting the conservation and equitable produc- habitent sur des réserves qui comprennent des terres tion of oil or gas situated in first nation lands; and de la première nation sur lesquelles est effectuée l’ex- ploration ou l’exploitation; (z) generally for carrying out the purposes of this Act. w) précisant les pouvoirs du ministre qui ne peuvent être exercés qu’après un avis ou une audience et pré- voyant le contenu de l’avis et les modalités de sa signi- fication ainsi que la procédure régissant l’audience; x) concernant la protection de l’environnement contre les effets de l’exploration ou de l’exploitation du pé- trole ou du gaz situé sur les terres des premières na- tions, concernant les vérifications environnementales et autorisant le ministre à exiger la tenue, dans cer- taines circonstances, de telles vérifications aux frais des titulaires de contrat; y) concernant la conservation et la production équi- table du pétrole ou du gaz situé sur les terres des pre- mières nations; z) d’une manière générale, concernant l’application de la présente loi. Provincial variations Différences entre les provinces (2) Regulations made under subsection (1) may vary (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) from province to province. peuvent prévoir des mesures différentes d’une province à 2009, c. 7, s. 1. l’autre. 2009, ch. 7, art. 1. Incorporation by reference Incorporation par renvoi 4.2 (1) Regulations made under subsection 4.1(1) — 4.2 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe other than regulations made under paragraphs 4.1(1)(a) 4.1(1), à l’exception de ceux pris en vertu des alinéas to (d), (f) to (r), (v) and (w) — may incorporate by 4.1(1)a) à d), f) à r), v) et w), peuvent incorporer par Current to May 4, 2020 7 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Regulations Règlements

Section 4.2 Article 4.2 reference laws of a province as amended from time to renvoi, avec les adaptations que le gouverneur en conseil time, with any adaptations that the Governor in Council estime indiquées, tout texte législatif d’une province, considers appropriate. avec ses modifications successives. Powers of provincial officials and bodies Attributions des fonctionnaires ou organismes provinciaux (2) Regulations incorporating laws of a province may (2) Les règlements incorporant par renvoi le texte légis- confer any power or impose any duty that the Governor latif d’une province peuvent conférer à tout fonctionnaire in Council considers necessary on any provincial official ou organisme provincial les attributions que le gouver- or body, to be exercised or performed on behalf of the neur en conseil juge nécessaires et qui doivent être exer- federal government in the same circumstances and sub- cées au nom de l’administration fédérale. Les attribu- ject to the same conditions as those governing the exer- tions ne peuvent être exercées que dans les circonstances cise of that power or the performance of that duty under et selon les mêmes modalités que ce que permet ce texte. the laws of the province. Agreement with province Accord avec une province (3) The Minister may enter into an agreement with the (3) Le ministre peut conclure un accord avec le gouver- government of a province, or with a public body estab- nement d’une province — ou tout organisme public établi lished by the laws of a province, respecting the adminis- par les lois d’une province — concernant l’exécution et le tration or enforcement on first nation lands of any laws contrôle d’application sur les terres des premières na- of the province that are incorporated by the regulations, tions de tout texte législatif de la province qui est incor- including the exchange of information related to admin- poré par renvoi par les règlements, notamment sur istration and enforcement of those laws. l’échange de renseignements relatifs à l’exécution et au contrôle d’application. Inconsistency with regulations under other Acts Prépondérance — règlements fédéraux (4) Regulations made under any other Act of Parliament (4) Les règlements pris en vertu de toute autre loi fédé- prevail over laws of a province that are incorporated by rale l’emportent sur tout texte législatif incompatible the regulations made under this Act to the extent of any d’une province qui est incorporé par renvoi par un règle- inconsistency, unless the incorporating regulations pro- ment pris en vertu de la présente loi, sauf disposition vide otherwise. contraire de celui-ci. Review by provincial courts Appel ou contrôle judiciaire devant les tribunaux de la province (5) Unless the regulations provide otherwise, where a (5) Sauf disposition contraire des règlements, l’exercice power is conferred or a duty is imposed by laws of a d’une attribution conférée par le texte législatif d’une province that are incorporated by the regulations, the ex- province qui est incorporé par renvoi par les règlements ercise of that power or the performance of that duty is est susceptible d’appel ou de contrôle judiciaire devant subject to review by, or appeal to, the courts of the les tribunaux de la province, de la manière et dans les cir- province in the same manner and to the same extent as if constances prévues par le droit de celle-ci. the laws of the province applied of their own force. Moneys Fonds perçus (6) Unless otherwise provided by the regulations, mon- (6) Sauf disposition contraire des règlements, les fonds eys collected by a provincial official or body under laws of perçus par tout fonctionnaire ou organisme provincial au a province that are incorporated by the regulations are titre du texte législatif d’une province qui est incorporé not Indian moneys for the purposes of the Indian Act or par renvoi par les règlements ne constituent ni de public money for the purposes of the Financial Adminis- l’argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens ni tration Act. des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des fi- nances publiques. Immunity — acts or omissions Actes et omissions (7) In respect of an act or omission occurring in the exer- (7) À l’égard des actes ou omissions survenant dans cise of a power or the performance of a duty by a l’exercice par tout fonctionnaire ou organisme provincial Current to May 4, 2020 8 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Regulations Règlements Sections 4.2-5 Articles 4.2-5 provincial official or body under laws of a province that des attributions conférées par le texte législatif d’une are incorporated by the regulations, the official or body province qui est incorporé par renvoi par les règlements, exercising that power or performing that duty is entitled, le fonctionnaire ou l’organisme bénéficie, sauf disposi- unless the regulations provide otherwise, to the same tion contraire de ces règlements, des mêmes limites de limits on liability, defences and immunities as those that responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux would apply under the laws of the province to an official dont il bénéficierait en vertu des textes législatifs de la or body exercising a like power or performing a like duty. province s’il exerçait des attributions semblables. 2009, c. 7, s. 1. 2009, ch. 7, art. 1. Inconsistency with first nation laws Prépondérance 4.3 Regulations made under this Act prevail over any 4.3 Les dispositions des règlements pris en vertu de la by-laws or other laws made by a first nation under anoth- présente loi l’emportent, sauf disposition contraire de er Act of Parliament to the extent of any inconsistency ceux-ci, sur les dispositions incompatibles de tout règle- between them, unless otherwise provided by regulations ment administratif ou texte législatif pris par une pre- made under this Act. mière nation en vertu de toute autre loi fédérale. 2009, c. 7, s. 1. 2009, ch. 7, art. 1. General Dispositions générales Powers of Minister Pouvoirs du ministre 5 (1) The Minister may 5 (1) Le ministre peut : (a) order the suspension of exploration for or ex- a) ordonner la suspension de l’exploration ou de l’ex- ploitation of oil or gas situated in first nation lands or ploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres order a contract holder or operator to take remedial d’une première nation ou ordonner à tout titulaire de action if, in the Minister’s opinion, the exploration or contrat ou exploitant de prendre des mesures correc- exploitation tives s’il est d’avis qu’une des conditions ci-après est remplie : (i) presents a danger to property, risks the wasting of oil or gas or risks disturbing or damaging an oil (i) l’exploration ou l’exploitation présente un dan- or gas reservoir, the surface of land or the environ- ger pour les biens, risque d’entraîner le gaspillage ment, or de pétrole ou de gaz ou risque de perturber ou d’en- dommager un gisement de pétrole ou de gaz, la sur- (ii) presents a risk of harm to a site of palaeonto- face du sol ou l’environnement, logical, archaeological, ethnological or historical significance or to a site that is of cultural, spiritual (ii) elle présente un danger pour un lieu d’intérêt or ceremonial importance to the first nation; paléontologique, archéologique, ethnologique ou historique, ou pour un lieu qui revêt une impor- (b) authorize the resumption of any exploration or ex- tance sur le plan culturel, spirituel ou cérémoniel ploitation suspended under paragraph (a) if, in the pour la première nation; Minister’s opinion, the danger or risk no longer exists and if any remedial action ordered has been taken to b) s’il en a ordonné la suspension, autoriser la reprise the Minister’s satisfaction; de l’exploration ou de l’exploitation s’il estime qu’elle ne présente plus un danger ou un risque, selon le cas, (c) despite the regulations, where lands have been set et que les mesures correctives qu’il a ordonnées ont apart as a reserve for purposes of the implementation été prises à sa satisfaction; of an agreement for the settlement of land claims aris- ing under a treaty, grant a contract that includes terms c) malgré les règlements, octroyer, lorsque des terres and conditions similar to those that were in effect in ont été mises de côté à titre de réserve dans le cadre de respect of those lands immediately before they were la mise en œuvre d’un accord de règlement de revendi- set apart as a reserve; cations territoriales découlant d’un traité, un contrat à des conditions semblables à celles qui étaient en vi- (d) fix a later time for a person to do anything under gueur avant la mise de côté; this Act or under a contract, even though the original time for doing it has passed, if the Minister is satisfied Current to May 4, 2020 9 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes General Dispositions générales Sections 5-6 Articles 5-6 that a delay is or was unavoidable and that an exten- d) reporter la date ou proroger le délai prévu pour sion would not prejudice any other person; and l’accomplissement d’un acte en application de la pré- sente loi ou d’un contrat, que la date ou le délai soit (e) prescribe any forms that are necessary for the pur- expiré ou non, s’il est convaincu que le report ou la poses of this Act. prorogation est inévitable et qu’aucun préjudice n’en découlera à l’égard de quiconque; e) prévoir les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi. Conditions Conditions (2) In exercising a power under subsection (1), the Min- (2) Il peut imposer les conditions qu’il juge indiquées ister may impose any conditions that the Minister con- dans l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1). siders appropriate. L.R. (1985), ch. I-7, art. 5; 1999, ch. 31, art. 137(A); 2009, ch. 7, art. 1. R.S., 1985, c. I-7, s. 5; 1999, c. 31, s. 137(E); 2009, c. 7, s. 1. Limitation period Prescription 5.1 (1) Without limiting any other right or remedy 5.1 (1) Sans préjudice de tout autre droit ou recours, le available to the Minister, the Minister may commence an ministre peut intenter une action en vue du recouvre- action to collect an amount owing to Her Majesty in right ment de toute somme due à Sa Majesté du chef du of Canada under this Act — and any interest owing on the Canada aux termes de la présente loi, ainsi que des inté- amount — within 10 years after the end of the calendar rêts courus, dans les dix ans suivant le dernier jour de year in which the amount became owing. l’année civile au cours de laquelle la somme devient due. Exception — fraud, misrepresentation Exception — fraude ou fausse déclaration (2) Despite subsection (1), the Minister may commence (2) L’action peut toutefois être intentée à tout moment an action at any time to collect an amount owing to Her en cas de défaut de paiement pour cause de fraude ou Majesty in right of Canada under this Act that was un- pour cause de fausse déclaration attribuable à la négli- paid by reason of fraud or because of a misrepresentation gence, à l’inattention ou à l’omission volontaire. that is attributable to neglect, carelessness or wilful de- 2009, ch. 7, art. 1. fault, together with any interest owing on that amount. 2009, c. 7, s. 1. Minister to consult Consultation par le ministre 6 (1) The Minister, in administering this Act, shall con- 6 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre sult, on a continuing basis, persons representative of the consulte en permanence les représentants des bandes in- Indian bands most directly affected thereby. diennes les plus directement touchées. Approval or notice Approbation ou notification (1.1) The Governor in Council may, by regulation, (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) require that a power of the Minister under this Act a) exiger que l’exercice de tout pouvoir conféré au mi- in relation to first nation lands be exercised only if pri- nistre sous le régime de la présente loi relativement or approval of the council of the first nation is ob- aux terres des premières nations soit subordonné à tained, if the council is first consulted or if prior notice l’approbation préalable du conseil de la première na- is given to the council, as the case may be; tion concernée ou à la consultation préalable ou la no- tification préalable de celui-ci; (b) require that any such power of the Minister be ex- ercised only if prior consent is given by any first na- b) exiger que l’exercice d’un tel pouvoir soit subor- tion member who is in lawful possession of the first donné au consentement préalable de tout membre de nation lands; and la première nation qui a la possession légale des terres; (c) require that notice be given to the council of the first nation after the Minister exercises any such pow- c) exiger que le conseil soit notifié après l’exercice er. d’un tel pouvoir. Current to May 4, 2020 10 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes General Dispositions générales Sections 6-9 Articles 6-9 Rights not abrogated Maintien des droits (2) Nothing in this Act shall be deemed to abrogate the (2) La présente loi n’a pas pour effet d’abroger les droits rights of Indian people or preclude them from negotiat- du peuple indien ou de l’empêcher de négocier l’obten- ing for oil and gas benefits in those areas in which land tion d’avantages pour le pétrole et le gaz dans les régions claims have not been settled. où les revendications de terres n’ont pas été réglées. R.S., 1985, c. I-7, s. 6; 2009, c. 7, s. 2. L.R. (1985), ch. I-7, art. 6; 2009, ch. 7, art. 2. Canada Labour Code Code canadien du travail 7 This Act does not affect the application of the Canada 7 La présente loi n’a pas pour effet de limiter l’applica- Labour Code. tion du Code canadien du travail. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Inspection, Audit and Inspection, vérification et Examination examen Designation of inspectors Désignation d’inspecteurs 8 (1) The Minister may designate any person as an in- 8 (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre d’ins- spector for the purpose of verifying compliance with this pecteur chargé de vérifier l’observation de la présente loi Act and the regulations. et des règlements. Certificate Certificat (2) The Minister shall provide every inspector with a cer- (2) L’inspecteur reçoit du ministre un certificat attestant tificate of designation, which the inspector shall, on re- sa qualité, qu’il présente, sur demande, à toute personne quest, show to the person appearing to be in charge of a apparemment responsable du lieu visité. place being inspected. 2009, ch. 7, art. 3. 2009, c. 7, s. 3. Inspection on first nation lands Inspection sur les terres d’une première nation 9 (1) An inspector and any person accompanying an in- 9 (1) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant spector may, at any reasonable time, enter and inspect peuvent, à toute heure convenable, procéder à la visite et any place on first nation lands, other than a dwelling- à l’inspection de tout lieu sur les terres d’une première place, if the inspector has reasonable grounds to believe nation, à l’exception d’un local d’habitation, si l’inspec- that an activity to which this Act applies is being carried teur a des motifs raisonnables de croire qu’une activité à on, or has been carried on, in that place. laquelle s’applique la présente loi y est ou y a été exercée. Outside first nation lands Inspection à l’extérieur des terres de la première nation (2) An inspector and any person accompanying an in- (2) Ils peuvent, à toute heure convenable, afin de revoir spector may at any reasonable time, for the purpose of toute détermination de la quantité ou de la qualité du pé- verifying the quantity or quality of oil or gas recovered trole ou du gaz extrait des terres de la première nation ou from first nation lands or the amount of any costs or al- du montant des coûts ou déductions visés au sous-alinéa lowances prescribed under subparagraph 4.1(1)(g)(ii), 4.1(1)g)(ii), procéder à la visite et à l’inspection de tout enter and inspect any place outside first nation lands lieu situé à l’extérieur des terres de la première nation where such oil or gas is handled, treated or processed or dans lequel le pétrole ou le gaz est manipulé, traité ou its volume measured. transformé ou dans lequel son volume est mesuré. Powers of inspectors Autres pouvoirs de l’inspecteur (3) An inspector conducting an inspection of a place and (3) L’inspecteur procédant à l’inspection et la personne any person accompanying the inspector may l’accompagnant peuvent : (a) examine anything found in the place that is used a) examiner toute chose qui se trouve sur les lieux et in exploration for or exploitation of oil or gas, or qui est utilisée dans le cadre de l’exploration ou de Current to May 4, 2020 11 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Inspection, Audit and Examination Inspection, vérification et examen Sections 9-10 Articles 9-10 observe any operation in the place that is related to l’exploitation pétrolière ou gazière, ou observer toute such exploration or exploitation; activité exercée sur les lieux qui est liée à une telle ex- ploration ou exploitation; (b) take samples of anything relevant to the adminis- tration of this Act or the regulations and dispose of b) prélever des échantillons de tout objet concernant them afterwards; l’application de la présente loi ou des règlements, et en disposer par la suite; (c) conduct any tests or take any measurements; c) faire des essais et effectuer des mesures; (d) examine any documents or information found in the place that the inspector has reasonable grounds to d) examiner les documents ou renseignements trou- believe are relevant to the administration of this Act or vés sur les lieux, si l’inspecteur a des motifs de croire the regulations and copy the documents or informa- qu’ils concernent l’application de la présente loi ou des tion, take extracts from them or require any person in règlements, et les reproduire, en prendre des extraits the place to provide copies of them; ou exiger d’une personne se trouvant sur les lieux qu’elle en fournisse des copies; (e) use or cause to be used any copying equipment at the place to reproduce such documents and remove e) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction the copies for the purpose of examination; se trouvant sur les lieux pour faire des copies de ces documents et emporter les copies pour examen; (f) take photographs and make sketches or video recordings; f) prendre des photographies et faire des croquis ou effectuer des enregistrements vidéo; (g) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place to search and ex- g) utiliser ou faire utiliser tout système informatique amine any data contained in or available to the sys- se trouvant sur les lieux pour prendre connaissance tem; des données qu’il contient ou auxquelles il donne ac- cès; (h) obtain, in the form of a printout or other output, a copy of any data referred to in paragraph (g) that the h) obtenir des copies de ces données sous forme d’im- inspector has reasonable grounds to believe are rele- primé ou sous toute autre forme, si l’inspecteur a des vant to the administration of this Act or the regula- motifs de croire qu’elles concernent l’application de la tions, and remove it for the purpose of examination; présente loi ou des règlements, et les emporter pour and examen; (i) require any person present in the place to accom- i) exiger de toute personne qui se trouve sur les lieux pany the inspector during the inspection and require qu’elle accompagne l’inspecteur pendant l’inspection, that person to answer all proper questions and to give réponde à toute question pertinente et lui prête toute the inspector all reasonable assistance. l’assistance possible. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Audits and examinations Vérification et examen 10 (1) A person authorized by the Minister to do so 10 (1) Toute personne autorisée par le ministre peut, à may, at any reasonable time, toute heure convenable : (a) enter any place where a business is carried on, a) procéder à la visite de tout lieu où une entreprise other than a dwelling-place, in which the person has est exploitée, à l’exception d’un local d’habitation, si reasonable grounds to believe that there are docu- elle a des motifs raisonnables de croire qu’il s’y trouve ments or information required to be kept under the des documents ou des renseignements qui doivent regulations; and être conservés en vertu des règlements; (b) conduct an audit or examination of any docu- b) procéder à la vérification ou à l’examen de docu- ments or information found in the place that the per- ments ou renseignements trouvés sur les lieux, si elle a son has reasonable grounds to believe are relevant to des motifs de croire qu’ils concernent l’application de the administration of this Act or the regulations. la présente loi ou des règlements. Current to May 4, 2020 12 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Inspection, Audit and Examination Inspection, vérification et examen Sections 10-12 Articles 10-12 Powers of authorized persons Pouvoirs des personnes autorisées (2) A person conducting an audit or examination under (2) Quiconque procède à la vérification ou à l’examen subsection (1) may prévus au paragraphe (1) peut : (a) copy or take extracts of documents or information a) reproduire ou prendre des extraits des documents referred to in paragraph (1)(b); ou renseignements visés à l’alinéa (1)b); (b) use or cause to be used any copying equipment at b) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction the place to reproduce any such documents and re- se trouvant sur les lieux pour faire des copies de ces move the copies for the purposes of the audit or exam- documents et emporter les copies pour vérification ou ination; examen; (c) use or cause to be used any computer system or c) utiliser ou faire utiliser tout système informatique data processing system at the place to search and ex- se trouvant sur les lieux pour prendre connaissance amine any data contained in or available to the sys- des données qu’il contient ou auxquelles il donne ac- tem; cès; (d) obtain, in the form of a printout or other output, a d) obtenir des copies de ces données sous forme d’im- copy of any data referred to in paragraph (c) that the primé ou sous toute autre forme, s’il a des motifs de person has reasonable grounds to believe are relevant croire qu’elles concernent l’application de la présente to the administration of this Act or the regulations, loi ou des règlements, et les emporter pour vérification and remove it for the purposes of the audit or exami- ou examen; nation; and e) exiger de toute personne qui se trouve sur les lieux (e) require any person present in the place to remain qu’elle y reste pendant la vérification ou l’examen et there during the audit or examination and require that exiger de celle-ci ou de toute autre personne ayant le person, or any other person having control of such contrôle des documents ou renseignements qu’elle ré- documents or information, to answer all proper ques- ponde à toute question pertinente et lui prête toute tions and to give all reasonable assistance to the au- l’assistance possible. thorized person. Persons accompanying Personne accompagnant la personne autorisée (3) Subject to any conditions prescribed by the regula- (3) Il peut aussi, sous réserve des conditions réglemen- tions, a person conducting an audit or examination under taires, être accompagné de toute personne autorisée par subsection (1) may be accompanied by any person so au- le ministre. thorized by the Minister. 2009, ch. 7, art. 3. 2009, c. 7, s. 3. Demand to produce documents Production de documents ou renseignements 11 The Minister may, for the purposes of an audit or ex- 11 Le ministre peut, en vue de la vérification ou de l’exa- amination, order any person who is required by the regu- men, ordonner à quiconque est tenu, en vertu des règle- lations to keep documents or information to produce — ments, de conserver des documents ou renseignements at the place, within the time and in the manner specified de les produire — au lieu, dans le délai et selon les moda- by the Minister — any document or information that the lités qu’il précise —, s’il a des motifs de croire qu’ils Minister has reasonable grounds to believe is relevant to concernent l’application de la présente loi ou des règle- the administration of this Act or the regulations. ments. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Compliance order Ordonnance 12 (1) A judge may, on application, order a person to 12 (1) Tout juge peut, sur demande, ordonner à toute provide to the Minister, an inspector or a person con- personne de fournir l’accès, l’aide, les documents ou les ducting an audit or examination any access, assistance, renseignements qu’elle est tenue de fournir par applica- document or information that the person was required or tion des articles 9, 10 ou 11 au ministre, à l’inspecteur ou ordered to provide under section 9, 10 or 11, unless — in à la personne effectuant la vérification ou l’examen, sauf the case of a document or information — the document si, s’agissant de documents ou de renseignements, le Current to May 4, 2020 13 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Inspection, Audit and Examination Inspection, vérification et examen Sections 12-14 Articles 12-14 or information is protected from disclosure by the privi- secret professionnel liant le conseiller juridique à son lege between legal advisers and their clients. client peut être invoqué à leur égard. Conditions Conditions (2) The judge making an order under subsection (1) may (2) Il peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il es- impose any conditions in respect of the order that the time indiquées. judge considers appropriate. Contempt of court Outrage (3) If a person fails or refuses to comply with an order (3) Quiconque refuse ou omet de se conformer à l’ordon- under subsection (1), a judge may find the person in con- nance peut être reconnu coupable d’outrage au tribunal; tempt of court and the person is subject to the processes il est alors assujetti à la procédure du tribunal l’ayant ain- and the punishments of the court to which the judge is si reconnu coupable et passible des sanctions que celui-ci appointed. peut imposer. Appeal Appel (4) An order by a judge under subsection (1) may be ap- (4) Il peut être interjeté appel de l’ordonnance devant le pealed to a court having appellate jurisdiction over deci- tribunal ayant compétence pour entendre les appels des sions of the court to which the judge is appointed, but an décisions du tribunal l’ayant rendue. Toutefois, l’appel appeal does not suspend the execution of the order un- n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordon- less it is so ordered by a judge of the appellate court. nance, sauf si le juge du tribunal d’appel en ordonne au- trement. Definition of judge Définition de juge (5) In this section, judge means a judge of a superior (5) Au présent article, juge s’entend de tout juge d’une court of the province in which the matter arises or a cour supérieure de la province où l’affaire prend nais- judge of the Federal Court. sance ou de tout juge de la Cour fédérale. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Prohibition Interdiction 13 (1) No person shall interfere with or obstruct any 13 (1) Il est interdit de gêner ou d’entraver l’action de person doing anything the person is authorized to do un- toute personne qui fait une chose qu’elle est autorisée à der this Act. faire sous le régime de la présente loi. Compliance Observation (2) Every person shall, unless unable to do so, do every- (2) Quiconque est tenu par application des paragraphes thing that the person is required to do under subsection 9(3) ou 10(2) ou de l’article 11 de faire quelque chose doit 9(3) or 10(2) or section 11. le faire, sauf impossibilité. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Search and Seizure Perquisition et saisie Designation of enforcement officers Agent de l’autorité 14 (1) The Minister may designate any person as an en- 14 (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre forcement officer for the purpose of enforcing this Act d’agent de l’autorité chargé de faire observer la présente and the regulations. loi et les règlements. Public officer Fonctionnaire public (2) For greater certainty, an enforcement officer is a (2) Il est entendu que l’agent de l’autorité est un fonc- public officer for the purposes of sections 487, 487.11 and tionnaire public pour l’application des articles 487, 487.11 489 of the Criminal Code. et 489 du Code criminel. Current to May 4, 2020 14 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Search and Seizure Perquisition et saisie Sections 14-17 Articles 14-17 Certificate Certificat (3) The Minister shall provide every enforcement officer (3) L’agent de l’autorité reçoit du ministre un certificat with a certificate of designation, which the officer shall, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, à toute on request, show to the person appearing to be in charge personne apparemment responsable du lieu perquisi- of a place being searched. tionné. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Delegation Délégation Ministerial powers Pouvoirs du ministre 15 Without derogating from paragraph 24(2)(d) of the 15 Sans qu’il soit porté atteinte à l’alinéa 24(2)d) de la Interpretation Act in relation to any other power of the Loi d’interprétation en ce qui a trait à tout autre pouvoir Minister under this Act, the Minister may delegate in qui lui est conféré sous le régime de la présente loi, le mi- writing any of the Minister’s powers under subsections nistre peut déléguer par écrit l’un ou l’autre des pouvoirs 8(1), 10(1) and (3) and 14(1) to any person employed in de désignation ou d’autorisation prévus aux paragraphes the Department of Indigenous Services. 8(1), 10(1) et (3) et 14(1) à tout fonctionnaire du minis- 2009, c. 7, s. 3; 2019, c. 29, s. 372; 2019, c. 29, s. 376. tère des Services aux Autochtones. 2009, ch. 7, art. 3; 2019, ch. 29, art. 372; 2019, ch. 29, art. 376. Unauthorized Exploration and Exploration et exploitation non Exploitation autorisées Prohibition Interdiction 16 No person shall explore for or exploit oil or gas situ- 16 Il est interdit d’exercer des activités d’exploration ou ated in first nation lands except as authorized by or un- d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres der this Act. d’une première nation, sauf dans la mesure autorisée 2009, c. 7, s. 3. sous le régime de la présente loi. 2009, ch. 7, art. 3. Offences and Punishment Infractions et peines Offence Infraction — général 17 (1) A person who contravenes any provision of this 17 (1) Quiconque contrevient à toute disposition de la Act or the regulations, other than a provision in relation présente loi ou des règlements, à l’exception des disposi- to the payment of royalties or other amounts, or who fails tions se rapportant au paiement des redevances ou autres to do anything ordered by the Minister under this Act, is sommes, ou ne se conforme pas à tout ordre du ministre guilty of an offence punishable on summary conviction donné sous le régime de la présente loi commet une in- and liable to a fine not exceeding $100,000. fraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $. False information Infraction — faux renseignements (2) A person who provides information under this Act, (2) Quiconque transmet des renseignements en vertu de knowing that it is false or misleading, or who knowingly la présente loi sachant qu’ils sont faux ou trompeurs ou, misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty sciemment, représente faussement ou omet de déclarer of an offence punishable on summary conviction and li- un fait important commet une infraction et encourt, sur able to a fine not exceeding the greater of $100,000 and déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une any amount that was not paid by reason of the commis- amende ne dépassant pas la plus élevée des sommes sui- sion of the offence. vantes : 100 000 $ ou toute somme n’ayant pas été versée 2009, c. 7, s. 3. en raison de la perpétration de l’infraction. 2009, ch. 7, art. 3. Current to May 4, 2020 15 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Offences and Punishment Infractions et peines Sections 18-20 Articles 18-20 Continuing offences Infractions continues 18 (1) When an offence under this Act is committed on 18 (1) Il est compté une infraction distincte pour cha- more than one day or is continued for more than one day, cun des jours au cours desquels se commet ou se conti- it is deemed to be a separate offence for each day on nue l’infraction. which it is committed or continued. Officers, etc., of corporations Personnes morales et leurs dirigeants, etc. (2) Any officer, director or agent of a corporation who di- (2) En cas de perpétration par une personne morale rected, authorized, assented to, acquiesced in or partici- d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, pated in the commission of an offence by the corporation administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou under this Act is a party to and guilty of the offence and autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont consi- is liable on conviction to the punishment provided for the dérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, offence, whether or not the corporation has been prose- sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la per- cuted or convicted. sonne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée cou- pable. Offences by employees or agents Infractions commises par un employé ou un mandataire (3) In the prosecution of a corporation for an offence un- (3) Dans la poursuite d’une personne morale pour une der this Act, it is sufficient proof of the offence to estab- infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infrac- lish that it was committed by an employee or agent of the tion, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou corporation, whether or not the employee or agent is un mandataire de la personne morale, que l’employé ou identified or prosecuted. le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Exception to defence Exception (4) Subsection (3) does not apply to a corporation that (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la personne establishes that it exercised due diligence to prevent the morale établit qu’elle a fait preuve de toute la diligence commission of the offence. voulue pour empêcher la perpétration de l’infraction. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Time limit Prescription — général 19 (1) No prosecution for an offence under this Act may 19 (1) La poursuite visant une infraction à la présente be commenced later than two years after the day on loi se prescrit par deux ans à partir du moment où le mi- which the Minister became aware of the facts giving rise nistre prend connaissance des faits générateurs et au to the offence or later than 10 years after the day on plus tard par dix ans à compter du jour de la perpétration which the offence was committed, whichever is earlier. de l’infraction. Time limit — Contraventions Act Prescription — Loi sur les contraventions (2) No proceedings may be commenced under the Con- (2) L’introduction de procédures au titre de la Loi sur les traventions Act in respect of an offence under this Act contraventions à l’égard d’une infraction à la présente loi later than two years after the day on which the offence se prescrit par deux ans à compter du jour de la perpétra- was committed. tion de l’infraction. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Compensation for loss of property Indemnité 20 (1) When a person has been convicted of an offence 20 (1) Le tribunal peut, au moment du prononcé de la for the contravention of section 16 in relation to oil or gas peine, ordonner au contrevenant qui a été déclaré cou- exploration, the drilling or testing of a well or the recov- pable d’une infraction pour avoir contrevenu à l’article 16 ery of oil or gas, the convicting court may, at the time du fait d’avoir exercé des activités d’exploration pétro- sentence is imposed and on the application of Her lière ou gazière, d’avoir foré un puits, d’avoir tenu des es- Majesty in right of Canada or the first nation affected, or- sais à l’égard d’un puits ou d’avoir extrait du pétrole ou der the offender to pay to Her Majesty in right of Canada du gaz de payer à Sa Majesté du chef du Canada au profit for the benefit of the first nation an amount by way of de la première nation en cause, sur demande de l’une ou compensation for any ensuing loss of oil or gas suffered l’autre, des dommages-intérêts pour indemniser la Current to May 4, 2020 16 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Offences and Punishment Infractions et peines Sections 20-21 Articles 20-21 by the first nation or any ensuing reduction in the value première nation de toute perte de pétrole ou de gaz — ou of first nation lands. de toute réduction de la valeur des terres de la première nation — résultant de l’infraction. Enforcement Exécution (2) If compensation is not paid within 60 days after the (2) À défaut de paiement des dommages-intérêts dans issuance of an order under subsection (1), the applicant les soixante jours de l’ordonnance, Sa Majesté ou la pre- may, by filing the order, enter the amount of the compen- mière nation, selon le cas, peut, par dépôt de l’ordon- sation as a judgment in the superior court of the province nance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supé- in which the trial was held, and that judgment is enforce- rieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de able against the offender in the same manner as if it were payer les dommages-intérêts et ce jugement peut être a judgment rendered against the offender by that court in exécuté contre le contrevenant de la même manière que civil proceedings. s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par ce tribu- nal en matière civile. Appeal rights Droit d’appel (3) An order may not be filed under subsection (2) until (3) L’ordonnance ne peut être déposée tant que les voies all rights of the offender to appeal the conviction are ex- d’appel ne sont pas épuisées. hausted. 2009, ch. 7, art. 3. 2009, c. 7, s. 3. Administrative Monetary Violations et pénalités Penalties Regulations Règlements 21 (1) The Governor in Council may make regulations 21 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments : (a) designating any provision of this Act or the regula- tions as a provision whose contravention is a violation a) désignant comme texte dont la contravention est that may be proceeded with under sections 22 to 28; assujettie aux articles 22 à 28 toute disposition de la présente loi ou des règlements; (b) prescribing for each violation a penalty not ex- ceeding $10,000; b) prévoyant la pénalité applicable à chaque violation, dont le montant ne peut dépasser 10 000 $; (c) respecting the service of documents authorized or required to be served under sections 22 to 28, includ- c) concernant la signification des documents autori- ing their manner and proof of service and the circum- sée ou exigée aux termes des articles 22 à 28, notam- stances under which documents are deemed to be ment par l’établissement de présomptions et de règles served; de preuve; (d) prescribing the manner of making representations d) prévoyant les modalités de présentation d’observa- to the Minister under section 23; and tions au ministre en application de l’article 23; (e) generally, for carrying out the purposes and provi- e) prévoyant toute autre mesure d’application du pré- sions of this section and sections 22 to 28. sent article et des articles 22 à 28. Commission of violation Violation (2) The contravention of any provision that is designated (2) Toute contravention d’un texte désigné au titre de under paragraph (1)(a) constitutes a violation and the l’alinéa (1)a) constitue une violation exposant son auteur person who commits the violation is liable to the penalty à la pénalité prévue par règlement. prescribed by the regulations. Current to May 4, 2020 17 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Administrative Monetary Penalties Violations et pénalités Sections 21-23 Articles 21-23 Continuing violation Violations continues (3) A violation that is continued on more than one day (3) Il est compté une violation distincte pour chacun des constitutes a separate violation for each day on which it jours au cours desquels se continue la violation. Toute- is continued, but the cumulative penalty imposed for fois, le total des pénalités ainsi encourues ne peut dépas- those violations shall not exceed $10,000. ser 10 000 $. Manner of proceeding Précision (4) A contravention of a provision designated under (4) La contravention d’un texte désigné au titre de l’ali- paragraph (1)(a) may be proceeded with either as a viola- néa (1)a) peut faire l’objet d’une procédure en violation tion or as an offence, but proceeding with it in one man- ou d’une procédure pénale. La procédure en violation et ner precludes proceeding in the other. la procédure pénale s’excluent l’une l’autre. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Notice of violation Verbalisation 22 (1) When the Minister believes on reasonable 22 (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de grounds that a person has committed a violation, the croire qu’une violation a été commise, dresser un pro- Minister may issue a notice of violation and cause it to be cès-verbal qu’il fait signifier à l’intéressé. served on the person. Contents of notice Contenu du procès-verbal (2) A notice of violation must name the person believed (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom de l’inté- to have committed the violation, identify the violation ressé et les faits qui lui sont reprochés : and notify the person a) le montant de la pénalité prévu par règlement rela- (a) of the penalty prescribed for the violation by the tivement à la violation; regulations; b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, (b) that the person may, within 30 days after the day soit de présenter des observations au ministre relati- on which the notice is served — or within any longer vement à la violation, et ce, dans les trente jours sui- period specified by the regulations — pay the penalty vant la signification du procès-verbal ou dans le délai or make representations to the Minister in respect of plus long prévu par règlement; the violation; c) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le (c) that, if the person does not pay the penalty or délai imparti vaut aveu de responsabilité à l’égard de make representations in accordance with the regula- la violation et que l’intéressé sera tenu de payer la pé- tions, the person will be deemed to have committed nalité; the violation and will be liable for the penalty; and d) le fait que le paiement de la pénalité mentionnée (d) that, if the person pays the penalty specified in the au procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard notice of violation, the person will be deemed to have de la violation et met fin à la procédure. committed the violation and proceedings in respect of 2009, ch. 7, art. 3. it will be ended. 2009, c. 7, s. 3. Payment of penalty Paiement 23 (1) A person served with a notice of violation who 23 (1) Le paiement de la pénalité mentionnée au pro- pays the penalty specified in the notice is deemed to have cès-verbal par l’intéressé vaut aveu de responsabilité de committed the violation, and proceedings in respect of sa part à l’égard de la violation et met fin à la procédure. the violation are ended. Representations to Minister Présentation d’observations et décision du ministre (2) A person served with a notice of violation may, in ac- (2) L’intéressé peut, selon les modalités réglementaires, cordance with the regulations, make representations to présenter des observations au ministre relativement à la the Minister in respect of the violation within 30 days violation, dans les trente jours suivant la signification du Current to May 4, 2020 18 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Administrative Monetary Penalties Violations et pénalités Sections 23-25 Articles 23-25 after the day on which the notice of violation is served — procès-verbal ou dans le délai plus long prévu par règle- or within any longer period specified by the regulations ment. Le ministre décide, selon la prépondérance des — in which case the Minister shall determine on a bal- probabilités, de la responsabilité de l’intéressé. ance of probabilities whether the person committed the violation. Notice of decision Avis de décision (3) The Minister shall issue and cause to be served on a (3) Le ministre fait signifier sa décision à l’intéressé et person referred to in subsection (2) a notice of any deci- l’avise, le cas échéant, par la même occasion de son droit sion made under that subsection, and the notice shall in- d’interjeter appel en vertu de l’article 24. form the person of their right, if any, to appeal the deci- sion under section 24. Failure to make representations Défaut de présenter des observations (4) A person who does not make representations in ac- (4) Le non-exercice de la faculté de présenter des obser- cordance with the regulations within 30 days after the vations dans les trente jours suivant la signification du day on which the notice of violation is served — or within procès-verbal ou dans le délai plus long prévu par règle- any longer period specified by the regulations — is ment vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation. deemed to have committed the violation. Payment of penalty Paiement de la pénalité (5) Where the Minister determines that a person has (5) Si le ministre décide que l’intéressé a commis la vio- committed a violation, or where a person is deemed by lation ou s’il y a aveu de responsabilité à l’égard de la vio- subsection (4) to have committed one, the person shall lation, celui-ci est tenu de payer la pénalité mentionnée pay the penalty specified in the notice of violation. au procès-verbal. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Right of appeal Appel à la Cour fédérale 24 (1) A person who is determined by the Minister to 24 (1) Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la have committed a violation may, within 30 days after the décision rendue par le ministre si elle est défavorable au day on which the notice of that decision is served, appeal contrevenant, et ce, dans les trente jours suivant la signi- the decision to the Federal Court. fication de cette décision. Powers of Court Pouvoir de la Cour fédérale (2) On an appeal, the Federal Court may confirm or set (2) Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme ou annule aside the decision of the Minister. la décision. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Debts to Her Majesty Créance de Sa Majesté 25 (1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty 25 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté in right of Canada and is recoverable as such in the Fed- du chef du Canada, dont le recouvrement peut être pour- eral Court or any other court of competent jurisdiction. suivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribu- nal compétent. Certificate of default Certificat de non-paiement (2) In case of default of payment of any part of a debt re- (2) Le ministre peut établir un certificat de non-paie- ferred to in subsection (1), the Minister may issue a cer- ment pour la partie impayée de toute créance visée au pa- tificate of default attesting to the amount unpaid. ragraphe (1). Current to May 4, 2020 19 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Administrative Monetary Penalties Violations et pénalités Sections 25-28.1 Articles 25-28.1 Registration in Federal Court Enregistrement à la Cour fédérale (3) Registration in the Federal Court of a certificate of (3) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certifi- default has the same effect as a judgment of that Court cat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la for a debt of the amount specified in the certificate and somme visée et les frais afférents. all related registration costs. 2009, ch. 7, art. 3. 2009, c. 7, s. 3. Violations not offences Précision 26 For greater certainty, a violation is not an offence 26 Il est entendu que les violations ne sont pas des in- and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does fractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce not apply in respect of a violation. titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Evidence Admissibilité du procès-verbal de violation 27 A notice of violation purporting to be issued under 27 Dans le cadre d’une procédure en violation, le pro- subsection 22(1), a notice of decision purporting to be is- cès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe sued under subsection 23(3) or a certificate of default 22(1), la décision apparemment signifiée en vertu du pa- purporting to be issued under subsection 25(2) is admis- ragraphe 23(3) et le certificat apparemment établi en ver- sible in evidence in a proceeding in respect of a violation tu du paragraphe 25(2) sont admissibles en preuve sans without proof of the signature or official character of the qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signa- person appearing to have signed it. ture qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Time limit Prescription 28 (1) No notice of violation may be issued later than 28 (1) La procédure en violation se prescrit par deux two years after the day on which the Minister became ans à compter du jour où le ministre a eu connaissance aware of the facts giving rise to the violation. des faits générateurs de la violation. Certificate of Minister Attestation du ministre (2) A document appearing to have been issued by the (2) Tout document apparemment délivré par le ministre Minister, certifying the day on which the Minister be- et attestant la date où ces faits générateurs sont parvenus came aware of the facts giving rise to a violation, is ad- à sa connaissance est admissible en preuve et fait foi de missible in evidence without proof of the signature or of- son contenu, sauf preuve contraire, sans qu’il soit néces- ficial character of the person appearing to have signed saire de prouver l’authenticité de la signature qui y est the document and is, in the absence of evidence to the apposée ni la qualité officielle du signataire. contrary, proof of the matter asserted in it. 2009, ch. 7, art. 3. 2009, c. 7, s. 3. Report to Parliament Rapport au Parlement Report Rapport 28.1 At least every two years after the coming into force 28.1 Au moins tous les deux ans suivant l’entrée en vi- of the present section, the Minister shall prepare a report gueur du présent article, le ministre établit un rapport on the administration of this Act during the two preced- sur l’application de la présente loi au cours des deux an- ing years and shall table a copy of the report in each nées précédentes et le fait déposer devant chaque House of Parliament within the first fifteen days that it is chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de sitting after the completion of the report, which shall in- séance de celle-ci suivant son achèvement. Ce rapport clude a summary addressing the following matters: comporte un sommaire faisant état de ce qui suit : (a) the progress of the consultations mentioned in a) l’état d’avancement des consultations mentionnées paragraph 6(1.1)(a) and a list of concerns raised dur- à l’alinéa 6(1.1)a) et la liste des préoccupations soule- ing such consultations; vées lors de ces consultations; Current to May 4, 2020 20 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019 Indian Oil and Gas Pétrole et gaz des terres indiennes Report to Parliament Rapport au Parlement Sections 28.1-29 Articles 28.1-29 (b) any proposed regulation to be made under subsec- b) les projets de règlement fondés sur le paragraphe tion 6(1.1); and 6(1.1); (c) any regulations made under this Act and describe c) les règlements pris en vertu de la présente loi et any variations in the regulations from province to met en lumière les différences entre les provinces province. quant aux mesures qu’ils prévoient. 2009, c. 7, s. 3. 2009, ch. 7, art. 3. Transitional Disposition transitoire Prior amounts owing Somme due antérieurement 29 If any amount is owing under this Act on the 29 L’article 5.1 s’applique à l’égard de toute day on which this section comes into force, sec- somme due en vertu de la présente loi à la date tion 5.1 applies in respect of that amount and to d’entrée en vigueur du présent article, ainsi qu’à any interest owing on it whether or not its recov- l’égard des intérêts courus, et ce, indépendam- ery was previously barred by an Act of Parlia- ment du fait que leur recouvrement soit déjà ment or a law of a province. prescrit en vertu des lois fédérales ou provin- 2009, c. 7, s. 3. ciales. 2009, ch. 7, art. 3. Current to May 4, 2020 21 À jour au 4 mai 2020 Last amended on August 1, 2019 Dernière modification le 1 août 2019