Historic Sites Protection Act (R.S.N.B. 1973, c. H-6)

CHAPTER H-6 CHAPITRE H-6 Historic Sites Protection Act Loi sur la protection des lieux historiques Chapter Outline Sommaire Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 anthropological object — objet d’intérêt anthropologique anthropological site — lieu d’intérêt anthropologique archaeological field research — travaux d’investigation archéalogique historic district — secteur historique historic object — objet d’intérêt historique historic site — lieu d’intérêt historique Minister — Ministre permit — permis person — personne protected site — lieu protégé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 lieu d’intérêt anthropologique — anthropological site lieu d’intérêt historique — historic site lieu protégé — protected site Ministre — Minister objet d’intérêt anthropologique — anthropological object objet d’intérêt historique — historic object permis — permit personne — person secteur historique — historic district travaux d’investigation archéologique — archaeological field research Historic and anthropological sites. . . . . . . . . . . . . . . . . . .2(1) Lieux historiques et anthropologiques. . . . . . . . . . . . . . . . .2(1) Protected site. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2(2), (2.1) Lieu protégé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2(2), (2.1) Historical district. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2(3) Secteur historique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2(3) Easement or covenant to run with the land. . . . . . . . . . . . . . .2.1 Servitude ou engagement suivant les biens. . . . . . . . . . . . . . .2.1 Altering of protected site. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Modification d’un lieu protégé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Permit to alter protected site. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Permis de modifier un lieu protégé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Rights of owner of protected site. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Droits du propriétaire d’un lieu protégé. . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Deposit of historical objects. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Dépôts d’objets d’intérêt historique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Report by permit holder. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Rapport du titulaire d’un permis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Licence for archaeological field research. . . . . . . . . . . . . . . .7.1 Licence pour travaux d’investigation archéologique. . . . . . . . .7.1 Application of Right to Information Act. . . . . . . . . . . . . . . .7.2 Application de la Loi sur le droit à l’information. . . . . . . . . . .7.2 Regulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Règlements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Enforcement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Exécution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 1 Right of action to restrain. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9.1 Droit d’action pour faire cesser violation. . . . . . . . . . . . . . . .9.1 Advisory Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Commission consultative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Crown bound by the Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Couronne liée par la présente loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 1 In this Act 1 Dans la présente loi “anthropological object” means an object of anthropo logical significance found at an anthropological site; “anthropological site” means any site, parcel of land, building, or structure of anthropological significance that has been designated as such by the Minister; “archaeological field research” means explorations, surveys or excavations carried out for the purpose of ob taining information of an archaeological nature or with the intention of recovering objects of archaeological signifi cance; “historic district” means a group or collection of build ings and their environs, in urban or rural areas, that are considered by the Minister to be of historic or architectural significance and designated to be an historic district by the Minister; “historic object” means an object of historical signifi cance found at an historic site; “historic site” means any site, parcel of land, building, or structure of historical significance that has been desig nated as such by the Minister; “Minister” means the Minister of Wellness, Culture and Sport; “permit” means a valid and subsisting permit issued under this Act; “person” includes anyone having ownership of interest in or possession of an historic or anthropological site or object; « lieu d’intérêt anthropologique » désigne tout lieu, parcelle de terrain, bâtiment ou construction ayant une im portance anthropologique et déclaré tel par le Ministre; « lieu d’intérêt historique » désigne tout lieu, parcelle de terrain, bâtiment ou construction ayant une importance historique et déclaré tel par le Ministre; « lieu protégé » désigne tout lieu d’intérêt historique ou anthropologique déclaré tel par le Ministre; « Ministre » désigne le ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport; « objet d’intérêt anthropologique » désigne un objet ayant une importance anthropologique, trouvé dans un lieu d’intérêt anthropologique; « objet d’intérêt historique » désigne un objet ayant une importance historique, trouvé dans un lieu d’intérêt histo rique; « permis » désigne un permis valable et toujours en vi gueur délivré en application de la présente loi; « personne » comprend toute personne titulaire d’un droit sur un lieu ou un objet d’intérêt historique ou an thropologique, ou ayant la possession de ceux-ci; « secteur historique » désigne un groupe ou un ensemble de bâtiments et leurs environs, en milieu urbain ou rural, que le Ministre juge présenter un intérêt historique ou ar chitectural et qu’il déclare tel. « travaux d’investigation archéologique » désigne les travaux d’exploration, relevés et fouilles effectués en vue Chap. H-6 Loi sur la protection des lieux historiques 2 “protected site” means any historic or anthropological site that has been designated as such by the Minister. 1954, c.8, s.1; 1958, c.15, s.1; 1960-61, c.50, s.1; 1976, c.30, s.1; 1978, c.28, s.1; 1983, c.30, s.13; 1986, c.8, s.55; 1992, c.2, s.26; 1998, c.41, s.61; 2000, c.26, s.154; 2007, c.10, s.47. de recueillir des renseignements de nature archéologique ou des objets ayant une valeur archéologique. 1954, c.8, art.1; 1958, c.15, art.1; 1960-61, c.50, art.1; 1976, c.30, art.1; 1978, c.28, art.1; 1983, c.30, art.13; 1986, c.8, art.55; 1992, c.2, art.26; 1998, c.41, art.61; 2000, c.26, art.154; 2007, c.10, art.47. 2(1) The Minister may designate any site, parcel of land, building, or structure of any kind to be an historic or an thropological site within the meaning of this Act. 2(1) Le Ministre peut déclarer tout lieu, parcelle de ter rain, bâtiment ou construction de toute sorte lieu d’intérêt historique ou anthropologique au sens de la présente loi. 2(2) The Minister may designate any historic or anthro pological site to be a protected site within the meaning of this Act. 2(2) Le Ministre peut déclarer tout lieu d’intérêt histo rique ou anthropologique lieu protégé au sens de la pré sente loi. 2(2.1) A designation under subsection (2) shall be ef fective from the time of the registration in the registry office for the county in which the historic or anthropolog ical site is situated, of a document setting out the descrip tion of the site or parcel of land to be designated as the protected site or where a building or structure is to be des ignated as a protected site, by setting out the description of the land upon which the building or structure lies and a description of the building or structure sufficient to iden tify it. 2(2.1) Une déclaration faite en vertu du paragraphe (2) prend effet dès l’enregistrement au bureau de l’enregis trement du comté où est situé le lieu d’intérêt historique ou anthropologique, d’un acte décrivant le lieu ou la par celle de terrain déclarés lieu protégé, ou, s’il s’agit de bâtiment ou de construction, décrivant ces derniers suffi samment pour les identifier ainsi que le terrain sur lequel ils s’élèvent. 2(3) The Minister may designate a group or collection of buildings and their environs, in urban or rural areas, that are considered by him to be of historic or architectural significance as an historic district. 1954, c.8, s.2; 1958, c.15, s.2; 1976, c.30, s.2; 1978, c.28, s.2. 2(3) Le Ministre peut déclarer secteur historique tout groupe ou ensemble de bâtiments et leurs environs, en mi lieu urbain ou rural, qui, à son avis, présentent un intérêt historique ou architectural. 1954, c.8, art.2; 1958, c.15, art.2; 1976, c.30, art.2; 1978, c.28, art.2. 2.1(1) Any easement or covenant entered into by the Minister with respect to an historic site or any easement or covenant approved in writing by the Minister entered into by any other person with respect to an historic site may be registered against the real property affected in the proper registry office. 2.1(1) Toute servitude ou tout engagement que se ré serve relativement à un lieu d’intérêt historique le Ministre ou une tierce personne avec son approbation écrite peut être enregistré sur les biens réels concernés au bureau de l’enregistrement compétent. 2.1(2) Where an easement or covenant is registered against real property pursuant to subsection (1), such ease ment or covenant shall run with the real property and the Minister or the person referred to in subsection (1), as the case may be, may enforce such easement or covenant, whether positive or negative in nature, against the owner or any subsequent owners of the real property and the Minister or the person referred to in subsection (1), as the case may be, may enforce such easement or covenant even where he owns no other land which would be accommo dated or benefited by such easement or covenant. 2.1(2) La servitude ou l’engagement enregistré sur des biens réels en vertu du paragraphe (1) suit ces biens et le Ministre ou la personne visée au paragraphe (1), selon le cas, peut faire valoir cette charge, qu’elle soit positive ou négative, contre le propriétaire ou tous propriétaires pos térieurs de ces biens et ce, même s’il ne possède aucun autre bien-fonds qui pourrait en profiter ou en bénéficier. Historic Sites Protection Act Chap. H-6 3 2.1(3) Any easement or covenant entered into pursuant to subsection (1) may be assigned to any person and such easement or covenant shall continue to run with the real property, and the assignee may enforce the easement or covenant as if he were the Minister or the person referred to in subsection (1), as the case may be, even if he owned no other land which would be accommodated or benefited by such easement or covenant. 1977, c.27, s.1; 1982, c.3, s.35. 2.1(3) Toute servitude ou tout engagement établi en ap plication du paragraphe (1) peut être cédé à toute personne et continue de suivre les biens réels; le cessionnaire peut, tout comme s’il était le Ministre ou la personne visée au paragraphe (1), selon le cas, faire valoir cette charge même s’il ne possède aucun autre bien-fonds qui pourrait en pro fiter ou en bénéficier. 1977, c.27, art.1; 1982, c.3, art.35. 3 No person shall excavate or alter in any way a pro tected site or remove or cause to be removed therefrom any historical or anthropological object unless he is the holder of a permit. 1954, c.8, s.3; 1958, c.15, s.3. 3 Nul ne doit fouiller ni modifier en aucune façon un lieu protégé ou en enlever ou en faire enlever un objet d’intérêt historique ou anthropologique, à moins de détenir un per mis. 1954, c.8, art.3; 1968, c.15, art.3. 4(1) No application for a permit shall be made to the Minister unless the applicant has first caused to be pub lished once in The Royal Gazette a notice stating that an application is to be made to the Minister for a permit and specifying the name and address of the applicant, the na ture of the work proposed to be done and the location of the protected site or historic or anthropological object. 4(1) Aucune demande de permis ne doit être adressée au Ministre avant que le demandeur n’ait d’abord fait publier une fois dans la Gazette royale un avis indiquant qu’une demande de permis sera soumise au Ministre et précisant les nom et adresse du demandeur, le genre de travaux en visagés et l’emplacement du lieu protégé ou de l’objet d’intérêt historique ou anthropologique. 4(2) Upon application made to him in writing, notice having been given as aforesaid, the Minister may issue a permit to any person, for such period of time and upon such other terms and conditions as the Minister may deem ad visable, to excavate or alter a protected site or to remove therefrom historical or anthropological objects. 4(2) Sur réception d’une demande écrite, l’avis ayant été donné, dans les conditions susmentionnées, le Ministre peut délivrer à toute personne, pour la durée et aux condi tions qu’il juge utiles, un permis l’autorisant à fouiller ou à modifier un lieu protégé ou à en enlever des objets d’in térêt historique ou anthropologique. 4(3) The Minister may cancel a permit at any time. 1954, c.8, s.4; 1958, c.15, s.4, 5; 1983, c.7, s.8. 4(3) Le Ministre peut annuler un permis à n’importe quel moment. 1954, c.8, art.4; 1958, c.15, art.4, 5; 1983, c.7, art.8. 5(1) A permit holder shall not excavate or alter a pro tected site or remove therefrom any historical or anthro pological object without the consent of the owner first had and obtained. 5(1) Le titulaire d’un permis ne doit pas fouiller ni mo difier un lieu protégé ni en enlever un objet d’intérêt historique ou anthropologique sans avoir préalablement obtenu le consentement du propriétaire. 5(2) Where as a result of excavation or alteration of a protected site or the removal therefrom of any historical or anthropological object it is shown that the value of the interest of any person in any site, parcel of land, building or structure affected thereby is diminished, the party car rying out or causing to be carried out such excavation, alteration or removal shall pay to such person in respect of such diminution in value such compensation as may be mutually agreed upon or in the absence of agreement an 5(2) Lorsqu’à la suite d’une fouille ou d’une modifica tion d’un lieu protégé ou de l’enlèvement d’un objet d’in térêt historique ou anthropologique de ce lieu, il est démontré que la valeur du droit qu’a une personne sur un lieu, une parcelle de terrain, un bâtiment ou une construc tion a subi une diminution de ce fait, celui qui procède ou fait procéder à cette fouille, à cette modification ou à cet enlèvement doit dédommager cette personne à raison de la moins-value qui en résulte en lui payant une indemnité fixée d’un commun accord ou, à défaut d’accord, fixée Chap. H-6 Loi sur la protection des lieux historiques 4 amount to be assessed upon application to a judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick. 1954, c.8, s.5; 1958, c.15, s.6, 7; 1979, c.41, s.62. après recours à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. 1954, c.8, art.5; 1958, c.15, art.6, 7; 1979, c.41, art.62. 6(1) All historical or anthropological objects taken by any person under this Act shall be deposited forthwith by such person in the New Brunswick Museum and shall re main there in custody of the Board of the Museum unless or until the Minister otherwise directs. 6(1) Tous les objets d’intérêt historique ou anthropolo gique pris par une personne conformément à la présente loi doivent être immédiatement déposés par elle au Musée du Nouveau-Brunswick et y demeurer sous la garde du Conseil de ce musée à moins que ou jusqu’à ce que le Mi nistre n’en dispose autrement. 6(2) The Minister may direct that any historical or an thropological object taken by any person in contravention of this Act shall be deposited forthwith by such person in the New Brunswick Museum or in such other public in stitution as the Minister may designate. 1954, c.8, s.6. 6(2) Le Ministre peut ordonner que tout objet d’intérêt historique ou anthropologique pris par quelqu’un en con travention à la présente loi soit déposé sans délai par cette personne au Musée du Nouveau-Brunswick ou dans tout autre établissement public qu’il désigne. 1954, c.8, art.6. 7 The Minister may require any permit holder within a reasonable time after the close of each season’s field work or upon the expiry of his permit to furnish a full report of the work done and information obtained by such permit holder. 1954, c.8, s.7. 7 Le Ministre peut exiger du titulaire d’un permis de fournir, dans un délai raisonnable après la fin des travaux de la campagne ou après l’expiration de son permis, un rapport détaillé des travaux qu’il a accomplis et des résul tats qu’il a obtenus. 1954, c.8, art.7. 7.1 No person shall conduct archaeological field re search in the Province unless he possesses a valid licence obtained from the Minister under such terms and condi tions as the Minister may specify. 1978, c.28, s.3. 7.1 Nul ne peut effectuer des travaux d’investigation ar chéologique dans la province sans l’obtention préalable d’une licence valide délivrée par le Ministre et assortie des conditions qu’il détermine. 1978, c.28, art.3. 7.2 Notwithstanding any provision of the Right to In formation Act, there is no right under that Act to informa tion which would disclose the location of a site that, in the opinion of the Minister, is or may be of historical or an thropological significance. 1990, c.6, s.1. 7.2 Nonobstant toute disposition de la Loi sur le droit à l’information, est suspendu le droit conféré par cette loi à l’information qui pourrait divulguer l’emplacement d’un lieu qui, de l’avis du Ministre, présente ou peut présenter un intérêt historique ou anthropologique. 1990, c.6, art.1. 8 The Lieutenant-Governor in Council may make such regulations and orders not inconsistent with the provisions of this Act as are necessary to carry out their obvious in tent, and such regulations or orders shall have the force of law as if enacted as part of this Act. 1954, c.8, s.8. 8 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir les règlements et prendre les décrets n’allant pas à l’encontre des dispositions de la présente loi, qu’il juge nécessaires pour la réalisation des buts de la loi; ces règlements et dé crets auront force de loi tout comme s’ils faisaient partie de la présente loi. 1954, c.8, art.8. 9(1) A person who violates or fails to comply with any provision of the regulations commits an offence punisha ble under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category B offence. 9(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction pu nissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure Historic Sites Protection Act Chap. H-6 5 applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B. 9(2) A person who violates or fails to comply with sec tion 3, subsection 5(1) or 6(1) or section 7.1 commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category E offence. 9(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3, au paragraphe 5(1) ou 6(1) ou à l’article 7.1 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infraction pro vinciales à titre d’infraction de la classe E. 9(3) Where an offence under this Act continues for more than one day, 9(3) Lorsqu’une infraction à la présente loi se poursuit pour plus d’une journée, (a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and a) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction de se poursuit, et (b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues. 1954, c.8, s.9; 1978, c.28, s.4; 1990, c.61, s.62. b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 1954, c.8, art.9; 1978, c.28, art.4; 1990, c.61, art.62. 9.1 A violation of this Act or of any term or condition of a permit or licence issued under this Act may be re strained, without proof of damage and whether or not a penalty is imposed for such violation, by action or pro ceedings in The Court of Queen’s Bench of New Bruns wick. 1978, c.28, s.5; 1979, c.41, s.62. 9.1 Il peut être intenté une action ou une procédure de vant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau Brunswick, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’exis tence d’un préjudice et qu’une peine ait été imposée ou non, pour faire cesser toute violation de la présente loi ou des conditions d’un permis ou d’une licence délivré sous son régime. 1978, c.28, art.5; 1979, c.41, art.62. 10(1) There shall be established an Advisory Board con sisting of the following members appointed by the Lieutenant-Governor in Council: 10(1) Il est institué une Commission consultative com posée des membres suivants, nommés par le lieutenant gouverneur en conseil: (a) one representative of the New Brunswick Mu seum; a) un représentant du Musée du Nouveau Brunswick; (b) one representative from each of the universities in the Province; b) un représentant de chacune des universités de la province; (c) three representatives from the New Brunswick Historical Society; c) trois représentants de la Société historique du Nouveau-Brunswick; (d) two representatives from each of the active County Historical Societies; d) deux représentants de chacune des sociétés histo riques actives de comté; (e) the New Brunswick representative on the National Historic Sites and Monuments Board; e) le représentant du Nouveau-Brunswick à la Com mission des lieux et monuments historiques du Canada; Chap. H-6 Loi sur la protection des lieux historiques 6 (f) one representative from the Department of Well ness, Culture and Sport; f) un représentant du ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport; (g) such other persons who, in the opinion of the Minister are prominent for their interest in the preser vation and promotion of local history. g) les autres personnes qui, de l’avis du ministre, sont éminemment connues pour l’intérêt qu’elles témoi gnent à la préservation et à l’encouragement de l’his toire locale. 10(2) The advisory board may appoint a secretary to the board. 10(2) La Commission consultative peut se nommer un secrétaire. 10(3) The advisory board may advise, and make recom mendations to the Minister upon all matters to which this Act refers, or arising out of the operation thereof. 10(3) La Commission consultative peut donner des avis et faire des recommandations au Ministre sur toutes les questions visées par la présente loi, ou résultant de son application. 10(4) The advisory board may recommend to the Min ister the erection of a suitable marker at any historic, anthropological or protected site. 10(4) La Commission consultative peut recommander au Ministre d’ériger un monument commémoratif appro prié dans un lieu d’intérêt historique ou anthropologique ou dans un lieu protégé. 10(5) The members of the advisory board and the sec retary shall serve without remuneration, but each member and the secretary shall be paid his proper travelling and other expenses incurred in the work of the board. 1954, c.8, s.10; 1958, c.15, s.8, 9, 10; 1960-61, c.50, s.2; 1986, c.8, s.55; 1992, c.2, s.26; 1998, c.41, s.61; 2000, c.26, s.154; 2007, c.10, s.47. 10(5) Les fonctions des membres de la Commission consultative ainsi que celle du secrétaire sont gratuites, mais chaque membre de même que le secrétaire ont droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et autres qu’ils ont exposés dans l’exercice de leurs fonc tions. 1954, c.8, art.10; 1958, c.15, art.8, 9, 10; 1960-61, c.50, art.2; 1986, c.8, art.55; 1992, c.2, art.26; 1998, c.41, art.61; 2000, c.26, art.154; 2007, c.10, art.47. 11 The Crown is bound by this Act. 1975, c.79, s.1. 11 Les dispositions de la présente loi lient la Couronne. 1975, c.79, art.1. N.B. This Act is consolidated to March 2, 2007. N.B. La présente loi est refondue au 2 mars 2007. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés Historic Sites Protection Act Chap. H-6 7