Green Energy Equipment Tax Credit Regulation (Regulation 161/2018)

1 A property belonging to Class 1 in the 1 Les biens appartenant à la catégorie 1 Schedule is hereby designated as geothermal energy prévue à l'annexe sont désignés à titre de matériel equipment for the purpose of section 10.3 of The d'énergie géothermique pour l'application de Income Tax Act. l'article 10.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Designation of solar thermal energy equipment Désignation du matériel d'énergie héliothermique

2 A property belonging to Class 2 in the 2 Les biens appartenant à la catégorie 2 Schedule is hereby designated as solar thermal prévue à l'annexe sont désignés à titre de matériel energy equipment for the purpose of section 10.3 of d'énergie héliothermique pour l'application de The Income Tax Act. l'article 10.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Designation of energy co-generation equipment Désignation du matériel de cogénération d'énergie

3 A property belonging to Class 3 in the 3 Les biens appartenant à la catégorie 3 Schedule is hereby designated as energy prévue à l'annexe sont désignés à titre de matériel de co-generation equipment for the purpose of cogénération d'énergie pour l'application de section 10.3 of The Income Tax Act. l'article 10.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Designation of gasification equipment Désignation du matériel de gazéification

4 A property belonging to Class 4 in the 4 Les biens appartenant à la catégorie 4 Schedule is hereby designated as gasification prévue à l'annexe sont désignés à titre de matériel de equipment for the purpose of section 10.3 of The gazéification pour l'application de l'article 10.3 de la Income Tax Act. Loi de l'impôt sur le revenu. Repeal Abrogation

5 The Green Energy Equipment Tax 5 Le Règlement sur le crédit d'impôt pour Credit Regulation, Manitoba Regulation 186/2008, l'équipement d'énergie verte, R.M. 186/2008, est is repealed. abrogé. 1 Accessed: 2018-12-04 Date de consultation : 2018-12-04 Current from 2018-12-03 to 2018-12-01 À jour du 2018-12-03 au 2018-12-01 INCOME TAX I10 — M.R. 161/2018 Coming into force Entrée en vigueur 6(1) Sections 1, 2 and 5 are deemed to have 6(1) Les articles 1, 2 et 5 sont réputés être come into force on June 17, 2010. entrés en vigueur le 17 juin 2010. 6(2) Sections 3 and 4 are deemed to have 6(2) Les articles 3 et 4 sont réputés être come into force on November 5, 2015. entrés en vigueur le 5 novembre 2015. November 28, 2018 Minister of Finance/Le ministre des Finances, 28 novembre 2018 Scott Fielding 2 Accessed: 2018-12-04 Date de consultation : 2018-12-04 Current from 2018-12-03 to 2018-12-01 À jour du 2018-12-03 au 2018-12-01 IMPÔT SUR LE REVENU I10 — R.M. 161/2018 SCHEDULE ANNEXE CLASS 1 — Geothermal Energy Equipment CATÉGORIE 1 — matériel d'énergie géothermique Equipment that is or will be used primarily for Le matériel qui est ou sera utilisé principalement heating an actively circulated liquid or gas, is part of pour chauffer un liquide ou un gaz en circulation a ground source heat pump system that meets the active, qui fait partie d'un système de pompe standards set by the Canadian Standards géothermique répondant aux normes de Association for the design and installation of earth l'Association canadienne de normalisation en energy systems and is installed for the taxpayer by matière de conception et d'installation des systèmes an installer certified by Manitoba Geothermal géothermiques et qui est installé pour le Energy Alliance Inc., including such equipment that contribuable par un installateur agréé par la consists of Manitoba Geothermal Energy Alliance Inc., y compris : (a) underground piping; a) la tuyauterie souterraine; (b) energy conversion equipment; b) le matériel de conversion d'énergie; (c) energy storage equipment; c) le matériel de stockage d'énergie; (d) control equipment; or d) le matériel de commande; (e) equipment designed to interface with other heating equipment; e) le matériel conçu pour assurer la jonction entre le système et d'autres types de matériel de but not including any of the following: chauffage, (f) a building or part of a building; mais à l'exclusion : (g) equipment used to heat water for use in a f) des bâtiments et des parties de bâtiment; swimming pool; g) du matériel qui sert à chauffer l'eau d'une (h) energy equipment that backs up equipment piscine; described in this Class; h) du matériel énergétique qui sert en cas de (i) equipment that distributes heated air or water panne ou d'entretien du matériel visé à la in a building; présente catégorie; i) du matériel de distribution d'air ou d'eau chauffés dans un bâtiment; Insert Date 3 Accessed: 2018-12-04 Date de consultation : 2018-12-04 Current from 2018-12-03 to 2018-12-01 À jour du 2018-12-03 au 2018-12-01 INCOME TAX I10 — M.R. 161/2018 (j) a heat pump with a full load coefficient of j) des pompes à chaleur ayant un coefficient de performance (as rated in accordance with the rendement à pleine charge — établi en conformité I n t ern a t i o n a l St a n d a rd s O rga n i z a t i o n avec la norme 13256-1:1998(R2009) de standard 13256-1:1998(R2009) for water-to-air l'Organisation internationale de normalisation and brine-to-air heat pumps, and s'il s'agit de pompes à chaleur eau-air et standard 13256-2:1998(R2015) for saumure-air et en conformité avec la water-to-water and brine-to-water heat pumps) of norme 13256-2:1998(R2015) s'il s'agit de pompes à chaleur eau-eau et saumure-eau — (i) less than 3.3 for a closed loop design, or inférieur : (ii) less than 3.6 for an open loop design. (i) à 3,3 dans le cas des systèmes à boucle fermée, (ii) à 3,6 dans le cas des systèmes à boucle ouverte. CLASS 2 — Solar Thermal Energy Equipment CATÉGORIE 2 — matériel d'énergie héliothermique Active solar heating equipment that is or will be Le matériel de chauffage solaire actif qui est ou sera used primarily for the purpose of heating a liquid or utilisé principalement pour chauffer un liquide ou gas, including such equipment that consists of un gaz, y compris : (a) solar collectors that meet CSA standard F378 a) les capteurs solaires répondant à la Series 11; norme F378 série-11 de l'Association canadienne de normalisation ou à une norme équivalente; (b) solar energy conversion equipment; b) le matériel de conversion de l'énergie solaire; (c) solar water heaters; c) les chauffe-eau solaires; (d) energy storage equipment; d) le matériel de stockage d'énergie; (e) control equipment; or e) le matériel de commande; (f) equipment designed to interface solar heating equipment with other heating equipment; f) le matériel conçu pour assurer la jonction entre le matériel de chauffage solaire et d'autres but not including any of the following: types de matériel de chauffage, (g) a building or part of a building (other than a mais à l'exclusion : solar collector that is not a window and that is integrated into a building); g) des bâtiments ou des parties de bâtiment (exception faite de capteurs solaires qui ne sont (h) equipment used to heat water for use in a pas des fenêtres et sont intégrés à un bâtiment); swimming pool; h) du matériel qui sert à chauffer l'eau d'une piscine; 4 Accessed: 2018-12-04 Date de consultation : 2018-12-04 Current from 2018-12-03 to 2018-12-01 À jour du 2018-12-03 au 2018-12-01 IMPÔT SUR LE REVENU I10 — R.M. 161/2018 (i) equipment that distributes heated air or water i) du matériel de distribution d'air ou d'eau in a building; chauffés dans un bâtiment; (j) equipment used for a heating system for a j) du matériel utilisé pour le système de building (other than an owner-occupied chauffage d'un bâtiment (sauf une résidence residence) unless the heating system has a signed occupée par le propriétaire), à moins que le commissioning report approved by a professional système de chauffage ne fasse l'objet d'un rapport engineer. de mise en service dûment signé et approuvé par un ingénieur. CLASS 3 — Energy Co-generation Equipment CATÉGORIE 3 — matériel de cogénération d'énergie Equipment used for co-generation of energy from Le matériel utilisé pour la cogénération d'énergie à biomass that would be included in Class 43.1 in partir de la biomasse qui serait compris dans la

Schedule II to the federal regulations if catégorie 43.1 de l'annexe II des règlements fédéraux paragraphs (a) and (c) of that Class were read as si les alinéas a) et c) de cette catégorie se lisaient follows: comme suit : (a) that a) qui : (i) is equipment, other than fuel cell (i) constitue du matériel, à l'exclusion des equipment, that generates both electrical and piles à combustible, qui produit à la fois de heat energy, and l'énergie électrique et de l'énergie thermique, (ii) is not a building or other structure, heat (ii) n'est pas un bâtiment ni une autre rejection equipment (such as condensers and structure, du matériel de rejet de la chaleur cooling water systems), transmission (comme les condensateurs et les systèmes equipment, distribution equipment or fuel d'eau de refroidissement), du matériel de handling equipment that is not used to transmission, du matériel de distribution, upgrade the combustible portion of the fuel des installations d'entreposage du and fuel storage facilities; combustible et du matériel de manutention du combustible qui ne sert pas à valoriser la (c) that is part of a system (other than an part combustible du combustible; enhanced combined cycle system) that c) qui fait partie d'un système, sauf un système à (i) uses eligible fuel consisting substantially cycles combinés amélioré, qui : of plant residue, pulp and paper waste, wood waste or spent pulping liquor or any (i) utilise des combustibles admissibles, combination of those types of fuel, essentiellement des résidus végétaux, des déchets d'usines de pâtes et papiers, des (ii) excludes the use of coal or petroleum déchets de bois ou de la liqueur résiduaire coke as an eligible fuel, and ou une combinaison de ces types de combustibles, (ii) exclut l'utilisation du charbon et du coke de pétrole comme combustible admissible, Insert Date 5 Accessed: 2018-12-04 Date de consultation : 2018-12-04 Current from 2018-12-03 to 2018-12-01 À jour du 2018-12-03 au 2018-12-01 INCOME TAX I10 — M.R. 161/2018 (iii) has a heat rate attributable to fossil fuel (iii) a un rendement thermique maximal (other than solution gas) not attribuable au combustible fossile (sauf le exceeding 6,000 BTU per kilowatt-hour of gaz dissous) de 6 000 Btu par kilowatt-heure electrical energy generated by the system, d'énergie électrique produite, lequel which heat rate is calculated as the fossil fuel rendement est calculé d'après le combustible (expressed as the high heat value of the fossil fossile (exprimé en fonction de sa haute fuel) used by the system that is chargeable to teneur en chaleur) utilisé par le système qui gross electrical energy output on an annual est attribuable à la production annuelle brute basis. d'énergie électrique. CLASS 4 — Gasification Equipment CATÉGORIE 4 — matériel de gazéification Property that would be included in Les biens qui seraient visés au sous-alinéa d)(ix) de subparagraph (d)(ix) of Class 43.1 in Schedule II of la catégorie 43.1 de l'annexe II des règlements the federal regulations if fédéraux si : (a) the reference in that subparagraph to "fossil a) le terme « combustible fossile » mentionné fuel" were read as "fossil fuel (other than coal or dans ce sous-alinéa était remplacé par petroleum coke)"; and « combustible fossile (sauf le charbon et le coke de pétrole) »; (b) the definition "eligible waste fuel" were read as follows for the purpose of that subparagraph: b) pour l'application du sous-alinéa en question, la définition de « combustible résiduaire "eligible waste fuel" means biogas, plant admissible » était remplacée par ce qui suit : residue, wood waste and pulp and paper waste, including spent pulping liquor also « combustible résiduaire admissible » known as black liquor. (« combustible Biogaz, résidus végétaux, déchets de bois et résiduaire admissible ») déchets d'usines de pâtes et papiers, y compris la liqueur résiduaire également connue sous le nom de liqueur noire. ("eligible waste fuel") 6 Accessed: 2018-12-04 Date de consultation : 2018-12-04 Current from 2018-12-03 to 2018-12-01 À jour du 2018-12-03 au 2018-12-01