General Regulation – Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act (N.B. Reg. 2000-4)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-4 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2000-4 pris en vertu de la SOCIETY FOR THE PREVENTION OF CRUELTY TO ANIMALS ACT (O.C. 2000-48) LOI SUR LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (D.C. 2000-48) Filed January 28, 2000 Déposé le 28 janvier 2000 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi animal — animal domestic animal — animal domestique public road — chemin public Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Loi — Act animal — animal animal domestique — domestic animal chemin public — public road Appointment of animal protection officers. . . . . . . . . . . . . . . .3 Nomination des agents de la protection des animaux. . . . . . . . . .3 Standards for animal care. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Normes sur les soins à dispenser aux animaux. . . . . . . . . . . . . .4 Destruction of animal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Destruction des animaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Prohibited practices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Pratiques interdites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Audited financial statements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 États financiers vérifiés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Business plans. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Plans stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Animal Protection Account. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Compte pour la protection des animaux. . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 SCHEDULE A ANNEXE A SCHEDULE B ANNEXE B S-12 Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act 2000-4 1 Under section 32 of the Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act, the Lieutenant-Governor in Coun cil makes the following Regulation: En vertu de l’article 32 de la Loi sur la Société protec trice des animaux, le lieutenant-gouverneur en conseil éta blit le règlement suivant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the General Regula tion – Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement général – Loi sur la Société protectrice des ani maux. Definitions Définitions 2(1) In this Regulation 2(1) Dans le présent règlement “Act” means the Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. « Loi » désigne la Loi sur la Société protectrice des animaux. 2(2) In the Act and this Regulation 2(2) Dans la Loi et dans le présent règlement “animal” means a non-human living being with a de veloped nervous system; “domestic animal” means any animal that is kept under human control or by habit or training lives in association with man; “public road” means a highway as defined in the Motor Vehicle Act and does not include a private road or driveway as defined in the Motor Vehicle Act. « animal » désigne un être vivant doté d’un système nerveux développé mais n’appartenant pas à l’espèce hu maine; « animal domestique » désigne un animal qui est main tenu sous le contrôle de l’homme ou qui, par habitude ou dressage vit avec l’homme; « chemin public » désigne une route au sens de la Loi sur les véhicules à moteur et ne comprend pas un chemin privé ou une allée privée tel que défini dans la Loi sur les véhicules à moteur. Appointment of animal protection officers Nomination des agents de la protection des animaux 3(1) No person shall be appointed as an animal protec tion officer under subsection 8(1) of the Act unless the person has met the requirements set out in subsec tion (2). 3(1) Peut être nommé agent de la protection des animaux en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi la personne qui rem plit les exigences du paragraphe (2). 3(2) Each person shall successfully pass, to the Minis ter’s satisfaction, an examination illustrating the person’s knowledge of 3(2) Toute personne doit réussir, de façon jugée satis faisante par le Ministre, un examen attestant de sa con naissance (a) animal care, handling and behaviour, a) des soins, du traitement à dispenser aux animaux et de leur comportement, (b) the powers, authorities and immunities of a peace officer, b) des pouvoirs, droits et immunités d’un agent de la paix, (c) animal, search and seizure and enforcement laws of the Province, including c) des animaux, des saisies et perquisitions et de la mise en application des lois de la province, y compris (i) the Entry Warrants Act, and (i) la Loi sur les mandats d’entrée, et 2000-4 Loi sur la Société protectrice des animaux S-12 2 (ii) the Provincial Offences Procedure Act, and (ii) la Loi sur la procédure applicable aux infrac tions provinciales, et (d) animal and criminal laws of Canada. d) des lois animalières et des lois pénales du Canada. Standards for animal care Normes sur les soins à dispenser aux animaux 4(1) For the purpose of subsection 18(1) of the Act, a person who has ownership, possession or care and control of an animal 4(1) Aux fins du paragraphe 18(1) de la Loi, le proprié taire d’un animal ou quiconque en a la possession ou en a la charge et le contrôle (a) shall ensure that the animal has an adequate source of food and water; a) doit veiller à ce que l’animal ait une quantité suf fisante de nourriture et d’eau; (b) shall provide the animal with adequate medical attention when the animal is wounded or ill; b) doit veiller à ce que l’animal reçoive les soins mé dicaux nécessaires lorsqu’il est blessé ou malade; (c) shall provide the animal with reasonable protec tion from injurious heat or cold; and c) doit fournir à l’animal une protection raisonnable contre la chaleur ou le froid excessif; et (d) shall not confine the animal to an enclosure, area or motor vehicle d) ne doit pas enfermer l’animal dans un espace dé limité, dans un endroit ou dans un véhicule à moteur qui risque fortement de compromettre sa santé ou son bien être pour l’une des raisons suivantes : (i) with inadequate space, (i) l’endroit n’est pas suffisamment spacieux, (ii) with unsanitary conditions, (ii) l’endroit est insalubre, (iii) with inadequate ventilation, (iii) l’endroit n’est pas suffisamment aéré, (iv) with inappropriate other occupants, (iv) l’endroit est habité par d’autres occupants qui risquent de nuire au bien-être de l’animal, (v) without providing an opportunity for exercise, or (v) l’animal ne peut faire suffisamment d’exercice, et (vi) that is in a state of disrepair, (vi) l’endroit est en mauvais état. so as to significantly impair the animal’s health or well being. 4(1.1) For the purposes of subsection 18(1) of the Act, a person who has ownership, possession or care and con trol of more than 5 dogs over the age of 6 months shall provide the animals with food, water, shelter and care in accordance with A Code of Practice for Canadian Kennel Operations published in 2007 by the Canadian Veterinary Medical Association. 4(1.1) Aux fins d’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le propriétaire de plus de cinq chiens âgés de plus de six mois ou quiconque en a la possession ou en a la charge et le contrôle doit leur procurer la nourriture, l’eau, l’abri et les soins conformément au Code de pratiques recom mandées aux chenils du Canada publié en 2007 par l’As sociation canadienne des médecins vétérinaires. 4(2) A person shall not be convicted of an offence under subsection 18(2) of the Act for treating an animal in a manner 4(2) Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi pour avoir traité un animal S-12 Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act 2000-4 3 (a) consistent with a standard or code of conduct, practice or procedure specified in Schedule A, a) conformément à une norme, un code de conduite, une pratique ou une procédure établi à l’annexe A, (b) consistent with generally accepted practices or procedures for such an activity, or b) conformément aux pratiques ou aux procédures qui sont généralement reconnues à l’égard d’une telle activité, ou (c) otherwise reasonable in the circumstances. 2008-83; 2010-75 c) d’une façon qui est par ailleurs raisonnable dans les circonstances. 2008-83; 2010-75 Destruction of animal Destruction des animaux 5 For the purpose of subsection 19(1) of the Act, a per son destroys or assists in the destruction of an animal in a humane manner where the person acts in accordance with any of the standards or codes of conduct, practice or pro cedure specified in Schedule B. 5 Aux fins du paragraphe 19(1) de la Loi, quiconque abat ou aide à abattre un animal le fait sans cruauté s’il agit conformément aux normes ou codes de conduite, pratiques ou procédures établis à l’annexe B. Prohibited practices Pratiques interdites 6 No person shall in any manner conduct, promote or participate in any contest involving fighting between ani mals and all such contests are prohibited. 6 Tout concours de combat entre animaux est interdit et nul ne peut diriger ou organiser un tel combat ou y parti ciper de quelque façon que ce soit. Audited financial statements États financiers vérifiés 7 Audited financial statements provided to the Minister under subsection 31(4) of the Act shall be submitted to the Minister on an annual basis within three months of the end of the society’s fiscal year. 7 Les états financiers vérifiés fournis au Ministre en vertu du paragraphe 31(4) de la Loi doivent lui être soumis annuellement au moins trois mois avant la fin de l’année financière de la Société. Business plans Plans stratégiques 8(1) The society shall provide the Minister with a busi ness plan prior to March 31, 2000, which shall include the society’s strategic direction, marketing plan, financial plan and action plan. 8(1) La Société doit fournir au Ministre, avant le 31 mars 2000, un plan stratégique qui doit comprendre l’orienta tion stratégique, le plan de marketing, le plan financier et le plan d’action de la Société. 8(2) The society shall provide an updated business plan with each audited financial statement that is provided to the Minister under section 7. 8(2) La Société doit fournir un plan stratégique mis à jour avec chaque état financier vérifié soumis au Ministre en vertu de l’article 7. Animal Protection Account Compte pour la protection des animaux 9(1) An application by the society under subsec tion 31(1) of the Act for funding from the Animal Protec tion Account shall be in writing to the Minister and shall include 9(1) Une demande faite par la Société en vertu du para graphe 31(1) de la Loi pour le financement à partir du Compte pour la protection des animaux doit être faite par écrit au Ministre et doit comprendre (a) the total value of all legacies and donations which are eligible for matching purposes under subsec tion 31(3) of the Act received by the society, its branches and associations since the last disbursement of funds from the Animal Protection Account, and a) la valeur totale de tous legs et dons reçus par la Société, ses filiales et associations qui doivent être pris en considération pour l’octroi du financement en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi depuis le dernier débour 2000-4 Loi sur la Société protectrice des animaux S-12 4 sement à partir du Compte pour la protection des ani maux, et (b) the use made of all funds last disbursed to the so ciety from the Animal Protection Account. b) l’utilisation faite de tous fonds depuis le dernier déboursement à la Société à partir du Compte pour la protection des animaux. 9(2) The society may apply to the Minister under sub section 31(1) of the Act for funding from the Animal Pro tection Account only once in any quarter of the society’s fiscal year. 9(2) La Société peut faire au Ministre une demande de financement à partir du Compte pour la protection des ani maux en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi seulement une fois par trimestre durant l’année financière de la So ciété. Commencement Entrée en vigueur 10 This Regulation comes into force on March 1, 2000. 10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2000. S-12 Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act 2000-4 5 SCHEDULE A STANDARDS FOR ANIMAL CARE ANNEXE A NORMES SUR LES SOINS À DISPENSER AUX ANIMAUX A Code of Practice For Canadian Kennel Operations, published by the Canadian Veterinary Medical Associa tion, 2nd edition, May 2007. Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bo vins laitiers, publié par Agriculture Canada, 1990. Guide to the Care and Use of Experimental Animals, pub lished by the Canadian Council on Animal Care, Vol. 1 (1993) and Vol. 2 (1984). Code de pratiques recommandées pour la manipulation des volailles du couvoir à l’abattage, publié par Agricul ture Canada, 1989. Recommended code of practice for the care and handling of dairy cattle, published by Agriculture Canada, 1990. Code de pratiques recommandées pour l’entretien des veaux préruminants de boucherie, publié par Agriculture Canada, 1988. Recommended code of practice for the care and handling of farm animals: Beef cattle, published by Agriculture Canada, 1991. Code de pratiques recommandées pour l’entretien et la manipulation des renards d’élevage, publié par Agricul ture Canada, 1989. Recommended Code of Practice for the Care and Han dling of Farm Animals: Horses, published by the Canadian Agri-Food Research Council, 1998. Code de pratiques recommandées pour l’entretien et la manutention des animaux de ferme : Bovins de bouche rie, publié par Agriculture Canada, 1991. Recommended code of practice for the care and handling of farm animals: Pigs, published by Agriculture and Agri Food Canada, 1993. Code de pratiques recommandées pour les chenils du Canada, publié par l’Association canadienne des méde cins vétérinaires, 2e édition, mai 2007. Recommended code of practice for the care and handling of Farmed Deer (Cervidae), published by the Canadian Agri-Food Research Council, 1996. Code de pratiques recommandées pour le soin et la ma nipulation des animaux de ferme : Équidés, publié par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada, 1998. Recommended code of practice for the care and handling of mink, published by Agriculture Canada, 1988. Code de pratiques recommandées pour le soin et la ma nipulation des Cerfs d’élevage (cervidés), publié par le Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada, 1996. Recommended code of practice for the care and handling of poultry from hatchery to processing plant, published by Agriculture Canada, 1989. Code de pratiques recommandées pour le soin et la ma nipulation des Moutons, publié par le Conseil de recher ches agro-alimentaires du Canada, 1995. Recommended code of practice for the care and handling of ranched fox, published by Agriculture Canada, 1989. Code de pratiques recommandées pour les soins et la ma nipulation des animaux de ferme : Porcs, publié par Agri culture et agro-alimentaire Canada, 1993. Recommended code of practice for the care and handling of Sheep, published by the Canadian Agri-Food Research Council, 1995. Code de pratiques recommandées pour le traitement et la manipulation des visons, publié par Agriculture Canada, 1988. Recommended code of practice for the care and handling of special fed veal calves, published by Agriculture Can ada, 1988. 2008-83 Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expéri mentation, publié par le Conseil canadien de protection des animaux, Vol. 1 (1993) et Vol. 2 (1984). 2008-83 2000-4 Loi sur la Société protectrice des animaux S-12 6 SCHEDULE B STANDARDS FOR DESTRUCTION OF ANIMALS ANNEXE B NORMES POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX “1993 Report of the American Veterinary Medical Asso ciation Panel on Euthanasia”, published in the Journal of the American Veterinary Medical Association, Vol. 202, No. 2, pages 229-247. « 1993 Report of the American Veterinary Medical Asso ciation Panel on Euthanasia », publié dans le Journal of the American Veterinary Medical Association, Vol. 202, No. 2, pages 229-247. Guide to the Care and Use of Experimental Animals, pub lished by the Canadian Council on Animal Care, Vol. 1 (1993) and Vol. 2 (1984). Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expéri mentation, publié par le Conseil canadien de protection des animaux, Vol. 1 (1993) et Vol. 2 (1984). Guidelines for euthanasia of domestic animals by fire arms, published by the Canadian Veterinary Medical As sociation, December 1991. Recommandations pour l’euthanasie des animaux domes tiques par armes à feu, publié par l’Association cana dienne des médecins vétérinaires, décembre 1991. N.B. This Regulation is consolidated to June 1, 2010. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er juin 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés S-12 Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act 2000-4 7