General Regulation (N.B. Reg. 2010-132)- Heritage Conservation Act (O.C. 2010-453)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2010-132 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-132 pris en vertu de la HERITAGE CONSERVATION ACT (O.C. 2010-453) LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE (D.C. 2010-453) Filed August 31, 2010 Déposé le 31 août 2010 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Titre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definition of “Act”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Définition de « Loi ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 ARCHAEOLOGICAL OBJECTS OBJETS ARCHÉOLOGIQUES Criteria for archeological objects. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Critères d’application de la définition « objet archéologique ». . . .3 AMATEUR ARCHAEOLOGISTS OR PALAEONTOLOGISTS ARCHÉOLOGUES OU PALÉONTOLOGUES AMATEURS Amateur archaeologist - authorized activities . . . . . . . . . . . . . .4 Archéologue amateur – activités permises. . . . . . . . . . . . . . . .4 Amateur palaeontologist - authorized activities. . . . . . . . . . . . .5 Paléontologue amateur– activités permises. . . . . . . . . . . . . . . .5 PROVINCIAL HERITAGE PLACE DESIGNATION DÉSIGNATION DE LIEUX DU PATRIMOINE PROVINCIAL Provincial heritage place designation criteria. . . . . . . . . . . . . . .6 Critères de désignation de lieux du patrimoine provincial. . . . . . .6 FORMS FORMULES Permits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Permis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 FORMS FORMULES Under section 101 of the Heritage Conservation Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 101 de la Loi sur la conservation du patrimoine, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant : Citation Titre 1 This Regulation may be cited as the General Regula tion - Heritage Conservation Act. 1 Règlement général -Loi sur la conservation du patri moine. Definition of “Act” Définition de « Loi » 2 In this Regulation,“Act” means theHeritage Conser vation Act. 2 Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la conservation du patrimoine. H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 1 ARCHAEOLOGICAL OBJECTS OBJETS ARCHÉOLOGIQUES Criteria for archeological objects Critères d’application de la définition « objet archéologique » 3 The following criteria are prescribed for the purpose of the definition “archaeological object” in section 1 of the Act: 3 Sont prescrits aux fins d’application de la définition « objet archéologique » à l’article 1 de la Loi les critères suivants : (a) the object is associated with the military history of the Province; a) l’objet est associé à l’histoire militaire de la pro vince; (b) the object is at least 50 years old, in the case of a wrecked or abandoned vessel or aircraft, or the cargo of any of these; b) l’objet est âgé d’au moins cinquante ans, s’agissant d’un vaisseau ou d’un aréonef naufragé ou abandonné ou de leur cargaison; (c) the object is at least 75 years old, in the case of a motor vehicle; and c) l’objet est âgé d’au moins soixante quinze-ans, s’agissant d’un véhicule à moteur; (d) the object is at least 100 years old, in the case of any other object. d) l’objet est âgé d’au moins cent ans, s’agissant de tout autre objet. AMATEUR ARCHAEOLOGISTS OR PALAEONTOLOGISTS ARCHÉOLOGUES OU PALÉONTOLOGUES AMATEURS Amateur archaeologist - authorized activities Archéologue amateur – activités permises 4(1) An amateur archaeologist permit issued with re spect to land authorizes the permit holder to undertake any of the following archaeological activities that are specified in the permit: 4(1) Le permis d’archéologue amateur délivré à l’égard du sol autorise son titulaire à entreprendre les activités ar chéologiques ci-dessous qui y sont précisées : (a) to conduct a survey at the surface of the land; and a) procéder à des relevés à la surface du sol; (b) to collect archaeological objects from the surface of the land. b) collecter des objets archéologiques trouvés à la surface du sol. 4(2) An amateur archaeologist permit issued with re spect to a watercourse or permanent body of water autho rizes the permit holder to conduct a survey beneath the surface of the watercourse or permanent body of water. 4(2) Le permis d’archéologue amateur délivré à l’égard d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau permanent autorise son titulaire à procéder à des relevés sous l’eau. Amateur palaeontologist - authorized activities Paléontologue amateur– activités permises 5 An amateur palaeontological permit authorizes the permit holder to undertake any of the following palaeon tological activities that are specified in the permit: 5 Le permis de paléontologue amateur autorise son ti tulaire à entreprendre les activités paléontologiques ci dessous qui y sont précisées : (a) to conduct a survey at the surface of the land; a) procéder à des relevés à la surface du sol; (b) to collect palaeontological objects from the sur face of the land; b) collecter des objets paléontologiques touvés à la surface du sol; (c) to conduct a survey that requires excavation from rock or unconsolidated sediment; and c) procéder à des relevés qui exigent des fouilles du roc ou d’une matière non consolidée; 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 2 (d) to collect palaeontological objects that require ex cavation from rock or unconsolidated sediment. d) récupérer des objets paléontologiques au moyen de fouilles du roc ou d’une matière non consolidée. PROVINCIAL HERITAGE PLACE DESIGNATION DÉSIGNATION DE LIEUX DU PATRIMOINE PROVINCIAL Provincial heritage place designation criteria Critères de désignation de lieux du patrimoine provincial 6 The Minister may designate a place as a provincial heritage place if the place 6 Le ministre peut désigner lieu du patrimoine provin cial l’endroit qui répond à l’une quelconque des caracté ristiques suivantes : (a) is associated with a person, organization, event or theme that a) il est associé à une personne, à un organisme, à un évènement ou à un thème : (i) had a significant impact on provincial heritage, or (i) ou bien qui a grandement marqué le patrimoine provincial, (ii) illustrates an important aspect of human his tory in the Province; (ii) ou bien qui met en évidence un aspect impor tant de l’histoire humaine dans la province; (b) has political, social, cultural, scientific or political significance at an international, national or provincial level; b) il revêt une importance politique, sociale, cultu relle ou scientifique à l’échelle provinciale, nationale ou internationale; (c) exhibits excellence in architecture, engineering, functional design, construction or craftsmanship for a particular period; c) il illustre de l’excellence en architecture, en génie, en conception fonctionnelle, en construction ou en savoir-faire pour une période donnée; (d) exhibits or represents rare, unique, representative or early examples of style, type, expression, material or construction method; d) il illustre ou constitue un exemple rare, unique, re présentatif ou primitif de style, de type, d’expression, de matériel ou de mode de construction; (e) yields or has the potential to yield information that significantly contributes to the understanding of pro vincial history and heritage; e) il renferme ou a le potentiel de renfermer des ren seignements qui contribuent grandement à la connais sance historique et patrimoniale de la province; (f) is of aesthetic, visual or contextual importance at a provincial level; f) il présente une importance esthétique, visuelle ou contextuelle pour la province; (g) is a landmark of provincial significance; g) il est un point de repère d’envergure provinciale; (h) by itself, or with other places, represents a district or cultural landscape that is significant to human history in the Province; or h) à lui seul ou en conjonction avec d’autres endroits, il représente un secteur ou un paysage culturel signifi catif pour l’histoire humaine dans la province; (i) by itself, or with other places, represents an im portant phase, pattern or aspect of settlement in or de velopment of the Province. i) à lui seul ou en conjonction avec d’autres endroits, il représente une étape, une tendance ou un aspect im portant de la colonisation ou du développement de la province. H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 3 FORMS FORMULES Permits Permis 7(1) An application for an archaeological field research permit shall be in Form 1. 7(1) La demande de permis de travaux archéologiques sur le terrain est établie au moyen de la formule 1. 7(2) An application for a palaeontological field research permit shall be in Form 2. 7(2) La demande de permis de travaux paléontologiques sur le terrain est établie au moyen de la formule 2. 7(3) An application for a site alteration permit shall be in Form 3. 7(3) La demande de permis de modification de site est établie au moyen de la formule 3. 7(4) An application for an amateur archaeologist permit shall be in Form 4. 7(4) La demande de permis d’archéologue amateur est établie au moyen de la formule 4. 7(5) An application for an amateur palaeontologist per mit shall be in Form 5. 7(5) La demande de permis de paléontologue amateur est établie au moyen de la formule 5. 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 4 1 FORM 1 APPLICATION FOR ARCHAEOLOGICAL FIELD RESEARCH PERMIT (Heritage Conservation Act, S.N.B., 2010, c. H-4.05, s.12) 1. Applicant information (please attach your curriculum vitae to the application form) Surname Given names Initial(s) Address/Box No Municipality or community Postal code Occupation Employer/Affiliation Telephone E-mail Are you in good standing with regards to any archaeological field research permits/licences that have been issued to you by other jurisdictions? yes ❑ no ❑ If answering “no” please attach a separate sheet with specific details. 2. Location of archaeological field research 1) Municipality or, if an unincorporated area, closest municipality 2) County 3) Location name(s) and/or Borden Number(s) (if applicable) (attach extended list, as needed) • National Topographic System (NTS) map sheet number(s) • UTM (Universal Transverse Mercator coordinate system) • parcel identifiers (PIDs) 4) Name of land owner (attach separate sheet, if necessary) Address Telephone ( ) 5) Description of the boundaries of the study area (attach 1:50,000 map sheet with study area shown) FOR INTERNAL USE ONLY Start Date: End Date: For Internal Use Only Date Received Permit No H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 5 2 3. Project proposal 1) Project title 2) Proposed methodology (attach a separate sheet detailing sampling strategy and field methodology) 3) Name of conservator or conservation facility 4) Anticipated commencement date of archaeological field research 5) Anticipated termination date of archaeological field research 6) Name of facility and personnel conducting post-field analysis Dated this day of , 20 . Applicant’s Signature 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 6 1 FORMULE 1 DEMANDE DE PERMIS DE TRAVAUX ARCHÉOLOGIQUES SUR LE TERRAIN (Loi sur la conservation du patrimoine, L.N.-B. 2010, ch. H-4.05, art.12) 1. Renseignements concernant le demandeur (Veuillez joindre votre curriculum vitae à la formule de demande.) Nom de famille Prénoms Initiales Adresse ou numéro de case postale Municipalité ou localité Code postal Profession Employeur ou affiliation Téléphone Courriel Êtes-vous en règle relativement aux permis et aux licences de travaux archéologiques sur le terrain qu’une autre autorité législative vous a délivrés? oui ❑ non ❑ Si vous avez coché « non », veuillez joindre une autre feuille sur laquelle vous fournirez les précisions nécessaires. 2. Emplacement des travaux archéologiques sur le terrain 1) Municipalité ou, s’il s’agit d’une région non constituée en municipalité, la municipalité la plus rapprochée 2) Comté 3) Noms des emplacements et des numéros Borden (s’il y a lieu) (joindre, au besoin, une liste détaillée) • Numéros de feuillet cartographique du Système national de référence cartographique (SNRC) • MTU (coordonnées du système Mercator Transverse Universel) • Numéros d’identification de parcelle (NID) 4) Noms des propriétaires fonciers (joindre, au besoin, une autre feuille) Adresse Téléphone ( ) 5) Description des limites de la zone à étudier (joindre une feuille topographique à une échelle de 1:50 000 illustrant le secteur à étudier) À USAGE INTERNE Date d’entrée en vigueur du permis : Date d’expiration du permis : À usage interne Date de réception No de permis H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 7 2 3. Proposition de projet 1) Titre du projet 2) Méthodes proposées (sur une feuille séparée, présenter en détail la stratégie d’échantillonnage et les méthodes relatives aux travaux sur le terrain) 3) Nom du conservateur ou des installations de conservation 4) Date prévue du début des travaux archéologiques sur le terrain 5) Date prévue de la fin des travaux archéologiques sur le terrain 6) Nom des installations et des employés qui effectueront les analyses après les travaux sur le terrain FAIT le , 20 . Signature du demandeur 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 8 1 FORM 2 APPLICATION FOR PALAEONTOLOGICAL FIELD RESEARCH PERMIT (Heritage Conservation Act, S.N.B., 2010, c. H-4.05, s.12) 1. Applicant information (please attach your curriculum vitae to the application form) Surname Given names Initial(s) Address/Box No Municipality or community Postal code Occupation Employer/Affiliation Telephone E-mail Are you a member in good standing of the Association of Professional Engineers and Geoscientists of New Brunswick? yes ❑ no ❑ Are you a member in good standing of an organization in another jurisdiction similar to the Association of Professional Engineers and Geoscientists of New Brunswick? yes ❑ no ❑ If yes, please specify 2. Location of site(s) 1) Municipality or, if an unincorporated area, closest municipality 2) County 3) Site name if applicable 4) Location (attach separate sheet, if necessary) • National Topographic System (NTS) map sheet number • UTM (Universal Transverse Mercator coordinate system) or latitude/longitude • Other 5) Name of land owners (attach separate sheet, if necessary) Address Telephone ( ) 6) Description of the Geologic Age range under investigation and the boundaries of the study area FOR INTERNAL USE ONLY Start Date: End Date: For Internal Use Only Date Received Permit No File No H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 9 2 3. Investigation proposal 1) Please attach comprehensive proposal to application form, including, a) Significance of project (1 page maximum) b) General description of project, including aims and objectives (1 page maximum) 2) Anticipated commencement date of palaeontological field research 3) Anticipated termination date of palaeontological field research 4) Total number of days in field 4. Geology and palaeontology 1) Period 2) Formation 3) Taxa 5. Curation and documentation 1) Anticipated date of completion of the project 2) Do you wish to transport specimens outside New Brunswick for analysis? 3) Anticipated date of deposition of recovered palaeontological objects and records 4) Anticipated publication of research results 5) Anticipated need for type specimen catalogue numbers Dated this day of , 20 . Applicant’s Signature 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 10 1 FORMULE 2 DEMANDE DE PERMIS DE TRAVAUX PALÉONTOLOGIQUES SUR LE TERRAIN (Loi sur la conservation du patrimoine, L.N.-B., 2010, ch. H-4.05, art.12) 1. Renseignements concernant le demandeur (Veuillez joindre votre curriculum vitae à la formule de demande.) Nom de famille Prénoms Initiales Adresse ou numéro de case postale Municipalité ou localité Code postal Profession Employeur ou affiliation Téléphone Courriel Êtes-vous membre en règle de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick? oui ❑ non ❑ Êtes-vous membre en règle d’une organisation similaire à l’extérieur de la province? oui ❑ non ❑ Si oui, veuillez préciser laquelle 2. Emplacement du ou des lieux 1) Municipalité ou, s’il s’agit d’une région non constituée en municipalité, la municipalité la plus rapprochée 2) Comté 3) Nom du ou des lieux, le cas échéant 4) Emplacement (joindre, au besoin, une autre feuille) • Numéros de feuillet cartographique du Système national de référence cartographique (SNRC) • MTU (coordonnées du système Mercator Transverse Universel) ou latitude et longitude • Autre 5) Noms des propriétaires fonciers (joindre, au besoin, une autre feuille) Adresse Téléphone ( ) 6) Description de la plage d’âge géologique faisant l’objet du projet recherche et les limites de la zone visée À USAGE INTERNE Date d’entrée en vigueur du permis : Date d’expiration du permis : À usage interne Date de réception No de permis No de dossier H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 11 2 3. Proposition de projet de recherche paléontologique 1) Veuillez joindre à la formule de demande une proposition de projet de recherche exhaustive précisant ou comportant notamment : a) l’importance du projet (une page tout au plus); b) une description générale du projet, y compris ses fins et ses objectifs (une page tout au plus). 2) Date prévue du début des travaux paléontologiques sur le terrain 3) Date prévue de la fin des travaux paléontologiques sur le terrain 4) Nombre total de journées passées sur le terrain 4. Géologie et paléontologie 1) Période 2) Formation 3) Taxons 5. Conservation et documentation 1) Date prévue d’achèvement du projet 2) Souhaitez-vous transporter des spécimens à l’extérieur du Nouveau-Brunswick à des fins d’analyse? 3) Date prévue de remise des objets paléontologiques découverts et de la documentation 4) Date prévue pour la publication des résultats de la recherche 5) Besoin prévu en numéros de catalogue pour des spécimens types FAIT le , 20 . Signature du demandeur 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 12 1 FORM 3 APPLICATION FOR ARCHAEOLOGICAL/PALAEONTOLOGICAL SITE ALTERATION PERMIT (Heritage Conservation Act, S.N.B., 2010, c. H-4.05, s.18) Name of Applicant (please print) (Department/Company/Group/Person) Mailing Address Postal Code Business/Work Telephone Home Fax E-mail Contact Information (if different from above) Contact Person Telephone E-mail Fax Name of archaeological or palaeontological site, if applicable (Complete separate form for each site to be altered) Borden code of archaeological site Identification code of palaeontological site Parcel identifier (PID) of property where alteration is to be performed Name of land owner (attach separate sheet, if necessary) Address Telephone ( ) DATE STAMP For Office Use Only Accepted for processing FILE # Not accepted for processing Archaeological site Resubmitted for processing Palaeontological site Site Category Site Type 1:50,000 Map Easting Northing Zone NAD EIA Screen Other Screen Copies sent to Date Reviewed by (Month/Day/Year) H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 13 2 Description and plan of project Please include a detailed description of the project: type of activity, description of construction method, including mate rials used, disturbed surface area of the archaeological or palaeontological site and the purpose of the project. This project description should focus attention on the following: 1) Is the ground or rock at the archaeological or palaeontological site to be excavated, altered or disturbed? 2) Is vegetation to be added to, or removed from, the archaeological or palaeontological site? 3) Are structures or works to be placed or constructed on the archaeological or palaeontological site? 4) Are archaeological or palaeontological objects, burial objects or human remains or other evidence of past human use or activity to be removed, tampered with or disturbed? 5) What is the size (length, width and/or height/depth) of the area within the archaeological or palaeontological site to be altered in any of the ways listed in the question 1, 2, 3 or 4? 6) Precisely where will the proposed alteration(s) take place or be situated (located) relative to the archaeologi cal or palaeontological site? 7) If applicable, what stabilization and erosion control techniques are to be employed during and upon comple tion of the proposed project, including final slopes and material to be used to blanket all exposed erodible soil in order to minimize the runoff of suspended sediment from the area being altered and prevent further impact to the site? 8) Does project access already exist or what alteration(s) listed in question 1, 2, 3 or 4 are necessary to facilitate the proposed undertaking? 9) If applicable, what measures are to be employed upon completion of the proposed project to restore site to original or near-original condition? 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 14 3 (attach separate sheet if necessary) Desired period of construction: to (Month/Day/Year) (Month/Day/Year) (Please enclose a plan for the proposed project, including all dimensions and distances relative to the archaeological or palaeontological site.) I certify to the best of my knowledge that the information stated in this form is correct. Dated this day of , 20 . Applicant’s Signature NOTE: Please attach the required documents. Failure to submit adequate information in each section of this application will result in the application being either returned or rejected. H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 15 1 FORMULE 3 DEMANDE DE PERMIS DE MODIFICATION DE SITE ARCHÉOLOGIQUE OU PALÉONTOLOGIQUE (Loi sur la conservation du patrimoine, L.N.-B. 2010, ch. H-4.05, art.18) Nom du demandeur (en lettres moulées s.v.p.) (ministère / entreprise / groupe / particulier) Adresse postale Code postal Téléphone (bureau / travail) Téléphone (domicile) Télécopieur Courriel Coordonnées de la personne-ressource (si elles sont différentes de celle du demandeur) Nom Téléphone Courriel Télécopieur Nom du site archéologique ou paléontologique, le cas échéant (Une formule de demande distincte doit être remplie pour chaque lieu faisant l’objet du projet de modification.) Numéro Borden du site archéologique Numéro d’identification du site paléontologique Numéro d’identification de parcelle (NID) du bien faisant l’objet du projet de modification Noms des propriétaires fonciers (joindre, au besoin, une feuille séparée) Adresse Téléphone ( ) TIMBRE DATEUR À usage interne Acceptée aux fins de traitement No de dossier Rejetée aux fins de traitement Site archéologique Présentée de nouveau aux fins de traitement Site paléontologique Catégorie de site Type de site Carte à l’échelle 1:50 000 Abscisse / ordonnée Zone NAD Examen préalable à une EIE Autre examen Copies envoyées à Date Examinée par (jour / mois / année) 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 16 2 Description du projet proposé Veuillez inclure une description détaillée du projet : type d’activité; description de la méthode de construction, y compris les matériaux utilisés; terrain qui sera perturbé sur le site archéologique ou paléontologique; but du projet. Celle-ci devrait répondre aux questions suivantes : 1) Le sol ou le substratum au site archéologique ou paléontologique sera-t-il perturbé? 2) De la végétation sera-t-elle ajoutée au site archéologique ou paléontologique ou sera-t-elle enlevée de celui-ci? 3) Des constructions ou des ouvrages seront-ils installés ou édifiés sur le site archéologique ou paléon tologique? 4) Prévoyez-vous enlever, manipuler ou perturber des objets archéologiques ou paléontologiques, des objets de sépulture, des restes humains ou toute autre évidence d’activités ou d’usages humains passés? 5) Quelles sont les dimensions (longueur, largeur, hauteur et profondeur) du secteur sur le site archéologique ou paléontologique à modifier selon les techniques précisées aux questions nos 1, 2, 3 et 4? 6) Où exactement les modifications proposées seront-elles apportées ou situées relativement au site archéologique ou paléontologique? 7) Le cas échéant, quelles techniques de stabilisation ou de contrôle de l’érosion seront employées pendant et après l’exécution du projet proposé? Veuillez préciser notamment les pentes finales et le matériau qui sera utilisé pour couvrir le sol nu érodable afin de réduire au minimum l’écoulement de sédiments en suspension de la zone faisant l’objet du projet de modification et de prévenir tout autre impact sur le site. 8) Peut-on déjà accéder à la région en question? Sinon, quelles modifications énumérées aux questions nos 1, 2, 3 et 4 devront être effectuées afin de faciliter l'exécution du projet proposé? 9) Le cas échéant, quelles mesures devront être prises après l’exécution du projet proposé pour restaurer le site afin qu’il soit remis ou presque remis en son état? H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 17 3 (joindre, au besoin, une autre feuille) Période souhaitée de construction : du au (jour / mois / année) (jour / mois / année) (Veuillez inclure le plan du projet proposé, y compris toutes les dimensions et les distances relatives au site archéologi que ou paléontologique.) J’atteste que, à ma connaissance, les renseignements figurant sur la présente formule sont exacts. Date Signature du demandeur (jour / mois / année) NOTA : Veuillez annexer à la présente formule les documents exigés. Le défaut de fournir les renseignements demandés dans chaque section de la présente demande entraînera son retour ou son rejet. 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 18 1 FORM 4 APPLICATION FOR AMATEUR ARCHAEOLOGIST PERMIT (Heritage Conservation Act, S.N.B., 2010, c. H-4.05, s.24(3)) 1. Applicant information Surname Given names Initial(s) Address/Box No Municipality or community Postal code Telephone E-mail 2. Location of archaeological field research 1) Municipality or, if an unincorporated area, closest municipality 2) County 3) Location name(s) and/or Borden Number(s) (if applicable) (attach separate sheet, if necessary) • National Topographic System (NTS) map sheet number(s) • UTM (Universal Transverse Mercator coordinate system) • parcel identifier (PID) 4) Name of land owners (attach separate sheet, if necessary) Address Telephone ( ) 5) Description of the boundaries of the study area (attach 1:50,000 map sheet with study area shown) FOR INTERNAL USE ONLY Start Date: End Date: For Internal Use Only Date Received Permit No H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 19 2 3. Archaeology proposal 1) Please attach a description of the proposed field activities, making reference to the following: a) the archaeological field research activities you propose to undertake and your primary aims and objectives; b) the archaeological methods you plan to use; and c) a description of the collection and reporting techniques to be employed with respect to any archaeolog ical objects you discover. 2) Anticipated commencement date of archaeological field research 3) Anticipated termination date of archaeological field research 4) Total number of days in field Dated this day of , 20 . Applicant’s Signature 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 20 1 FORMULE 4 DEMANDE DE PERMIS D’ARCHÉOLOGUE AMATEUR (Loi sur la conservation du patrimoine, L.N.-B., 2010, ch. H-4.05, par. 24(3)) 1. Renseignements concernant le demandeur Nom de famille Prénoms Initiales Adresse ou numéro de case postale Municipalité ou localité Code postal Téléphone Courriel 2. Emplacement des travaux archéologiques sur le terrain 1) Municipalité ou, s’il s’agit d’une région non constituée en municipalité, la municipalité la plus rapprochée 2) Comté 3) Noms des emplacements ou numéros Borden (s’il y a lieu) (joindre, au besoin, une liste détaillée) • Numéros de feuillet cartographique du Système national de référence cartographique (SNRC) • MTU (coordonnées du système Mercator Transverse Universel) • Numéros d’identification de parcelle (NID) 4) Noms des propriétaires fonciers (joindre, au besoin, une autre feuille) Adresse Téléphone ( ) 5) Description des limites du secteur à étudier (joindre une feuille topographique à une échelle de 1:50 000 illustrant le secteur à étudier) À USAGE INTERNE Date d’entrée en vigueur du permis : Date d’expiration du permis : À usage interne Date de réception No de permis H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 21 2 3. Proposition de travaux de recherche archéologique 1) Veuillez joindre à cette formule une description du projet précisant ou comportant notamment : a) les travaux archéologiques sur le terrain que vous vous proposez ainsi que leurs fins et leurs objectifs principaux; b) les méthodes archéologiques que vous prévoyez utiliser; c) une description des techniques de collecte et de production de rapports que vous appliquerez relative ment aux objets archéologiques que vous découvrirez. 2) Date prévue du début des travaux archéologiques sur le terrain 3) Date prévue de la fin des travaux archéologiques sur le terrain 4) Nombre total de journées passées sur le terrain FAIT le , 20 . Signature du demandeur 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 22 1 FORM 5 APPLICATION FOR AMATEUR PALAEONTOLOGIST PERMIT (Heritage Conservation Act, S.N.B., 2010, c. H-4.05, s.24(3)) 1. Applicant information Surname Given names Initial(s) Address/Box No Municipality or community Postal code Telephone E-mail 2. Location of site(s) 1) Municipality or, if an unincorporated area, closest municipality 2) County 3) Site name if applicable 4) Location (attach separate sheet, if necessary) • National Topographic System (NTS) map sheet number(s) • UTM (Universal Transverse Mercator coordinate system) or latitude/longitude • Other 5) Name of land owners (attach separate sheet, if necessary) Address Telephone ( ) 6) Description of the Geologic Age range under investigation and the boundaries of the study area FOR INTERNAL USE ONLY Start Date: End Date: For Internal Use Only Date Received Permit No File No H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 23 2 3. Palaeontology proposal 1) Please attach a description of the project making reference to the following: a) the significance of project (1 page maximum); and b) a general description of project, including aims and objectives (1 page maximum). 2) Do you wish to maintain a collection for education purposes? yes ❑ no ❑ 3) Anticipated commencement date of palaeontological field research 4) Anticipated termination date of palaeontological field research 5) Total number of days in field 4. Geology and palaeontology 1) Period 2) Formation 3) Taxa 5. Curation and documentation 1) Anticipated date of completion of the project 2) Anticipated date of deposition of recovered palaeontological objects and records Dated this day of , 20 . Applicant’s Signature 2010-132 Loi sur la conservation du patrimoine H-4.05 24 1 FORMULE 5 DEMANDE DE PERMIS DE PALÉONTOLOGUE AMATEUR (Loi sur la conservation du patrimoine, L.N.-B. 2010, ch. H-4.05, par. 24(3)) 1. Renseignements concernant le demandeur Nom de famille Prénoms Initiales Adresse ou numéro de case postale Municipalité ou localité Code postal Numéro de téléphone Courriel 2. Emplacement du ou des sites 1) Municipalité ou, s’il s’agit d’une région non constituée en municipalité, la municipalité la plus rapprochée 2) Comté 3) Nom du ou des sites, le cas échéant 4) Emplacement (joindre, au besoin, une autre feuille) • Numéros de feuillet cartographique du Système national de référence cartographique (SNRC) • MTU (coordonnées du système Mercator Transverse Universel) ou latitude et longitude • Autre 5) Noms des propriétaires fonciers (joindre, au besoin, une autre feuille) Adresse Téléphone ( ) 6) Description de la plage d’âge géologique faisant l’objet de travaux de recherche et les limites du secteur à étudier À USAGE INTERNE Date d’entrée en vigueur du permis : Date d’expiration du permis : À usage interne Date de réception No de permis No de dossier H-4.05 Heritage Conservation Act 2010-132 25 2 3. Proposition de travaux de recherche paléontologique 1) Veuillez joindre une description du projet précisant ou comportant notamment : a) l’importance du projet (une page tout au plus); b) une description générale du projet, y compris ses fins et ses objectifs (une page tout au plus). 2) Avez-vous l’intention de constituer une collection à des fins éducatives? oui ❑ non ❑ 3) Date prévue du début des travaux paléontologiques sur le terrain 4) Date prévue de la fin des travaux paléontologiques sur le terrain 5) Nombre total de journées passées sur le terrain 4. Géologie et paléontologie 1) Période 2) Formation 3) Taxons 5. Conservation et documentation 1) Date prévue d’achèvement du projet 2) Date prévue de remise des objets paléontologiques découverts et de la documentation FAIT le , 20 . Signature du demandeur N.B. This Regulation is consolidated to August 31, 2010. N.B. Le présent règlement est refondu au 31 août 2010. 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