General Regulation - Energy and Utilities Board Act (N.B. Reg. 2007-4)

2007-4 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics E-9.18 Under section 83 of the Energy and Utilities Board En vertu de l’article 83 de la Loi sur la Commission de Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the fol- l’énergie et des services publics, le lieutenant-gouverneur lowing Regulation: en conseil établit le présent règlement : Citation Citation

1 This Regulation may be cited as the General Regula- 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè- tion - Energy and Utilities Board Act. glement général - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics. Conflict of interest Conflit d’intérêts 2(1) A person who is appointed as a member of the 2(1) Une personne nommée membre de la Commission Board or who is an employee of the Board ou qui est employée par la Commission doit respecter ce qui suit : (a) shall not have a direct or indirect legal or benefi- a) elle ne peut avoir un intérêt en common law ou un cial interest in, or commercial affiliation with, a public intérêt bénéficiaire directement ou indirectement dans utility or any other person regulated by the Board, une entreprise de service public ou toute autre personne assujettie à la réglementation de la Commission ni avoir une relation d’affaires avec une entreprise de service public ou toute autre personne dont les activités sont assujetties à la réglementation de la Commission; (b) shall not, at the time of initial appointment to the b) elle ne peut, lors de sa nomination initiale à la Board, have been an employee of a public utility or any Commission, avoir été un employé d’une entreprise de other person regulated by the Board under any Act in service public ou toute autre personne assujettie à la the two years previous to being appointed to or em- réglementation de la Commission en vertu de toute loi ployed by the Board, or au cours des deux années qui précèdent sa nomination à la Commission ou le début de son emploi à la Com- mission; (c) shall not be employed in any capacity by a public c) elle ne peut être employée à quelque titre que ce utility or any other person regulated by the Board under soit par une entreprise de service public ou toute autre any Act while serving as a member or employee of the personne assujettie à la réglementation de la Commis- Board. sion en vertu de toute autre loi tout au cours de son mandat ou de son emploi à la Commission. 2(2) A member of the Board shall not be employed in 2(2) Un membre de la Commission ne peut être un em- the public service of New Brunswick. ployé de la fonction publique du Nouveau-Brunswick. 2(3) For the purposes of paragraph (1)(a), 2(3) Pour les fins de l’alinéa (1)a), (a) an interest held as the beneficiary of a trust that a) un intérêt détenu à titre bénéficiaire d’une fiducie does not permit the beneficiary to have any knowledge qui ne permet pas que le bénéficiaire soit au courant des of the holdings of the trust is not a legal or beneficial avoirs de la fiducie ne constitue pas un intérêt en com- interest, and mon law ou un intérêt bénéficiaire; (b) an interest in a mutual fund is not a legal or ben- b) un intérêt dans un fonds commun de placement ne eficial interest. constitue pas un intérêt en common law ou un intérêt bénéficiaire. 2(4) For the purposes of paragraph (1)(a), a person has 2(4) Aux fins de l’alinéa (1)a), une personne a une re- a commercial affiliation with another person if the person lation d’affaires avec une autre personne si elle lui fournit 2 E-9.18 Energy and Utilities Board Act 2007-4 supplies goods or services or receives goods and services des biens ou des services ou si elle reçoit des biens ou des from the other person. services de cette autre personne. 2(5) The use or purchase for personal or domestic pur- 2(5) L’utilisation ou l’achat à des fins personnelles ou poses of any product or service from a person regulated by domestiques de tout produit ou de tout service d’une per- the Board under any Act is not a contravention of subsec- sonne assujettie à la réglementation de la Commission en tion (3), and does not disqualify a member or employee vertu de toute loi qui fournit ce genre d’approvisionnement from acting in any manner affecting that person. ne contrevient pas au paragraphe (3) et n’a pas l’effet de rendre un membre non admissible à sa charge ni un em- ployé d’agir de quelque manière que ce soit envers le four- nisseur. Disclosure and divestiture Divulgation et régularisation

3 Where a Board member or employee acquires an in- 3 Lorsqu’un membre ou un employé acquiert un intérêt terest referred to in paragraph 2(1)(a) otherwise than vol- visé par l’alinéa 2(1)a) d’une façon qui échappe à sa vo- untarily, the member or employee shall lonté, il doit faire ce qui suit : (a) advise the Board at once of the interest, in writing, a) n aviser la Commission sans délai, et ce par écrit; and (b) divest himself or herself of the interest as soon as b) se départir de l’intérêt aussitôt qu’il est raisonna- reasonably possible. blement possible de le faire. Witness and travel expenses Provision de présence et frais de déplacement pour les témoins

4 A witness before the Board shall be paid the amount 4 La personne qui témoigne devant la Commission a of money allowed in The Court of Queen’s Bench of New droit aux mêmes sommes que celles qui sont versées pour Brunswick to a witness for travel and attendance. témoigner devant la Cour du Banc de la Reine au titre de provision de présence et pour les frais de déplacement. N.B. This Regulation is consolidated to January 29, 2007. N.B. Le présent règlement est refondu au 29 janvier 2007. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 3