General Regulation - Electricity Act (N.B. Reg. 2004-2)

E-4.6 Electricity Act 2004-2 NEW BRUNSWICK RÈGLEMENT DU REGULATION 2004-2 NOUVEAU-BRUNSWICK 2004-2 under the pris en vertu de la ELECTRICITY ACT LOI SUR L’ÉLECTRICITÉ (O.C. 2004-8) (D.C. 2004-8) Filed January 26, 2004 Déposé le 26 janvier 2004 Under section 149 of the Electricity Act, the Lieutenant- En vertu de l’article 149 de la Loi sur l’électricité, le Governor in Council makes the following Regulation: lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement sui- vant : 1 This Regulation may be cited as the General Regula- 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre sui- tion - Electricity Act. vant : Règlement général - Loi sur l’électricité. 2 In this Regulation, “Act” means the Electricity Act. 2 Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi sur l’électricité. 3 For the purposes of the Act and this Regulation, “in- 3 Aux fins de la Loi et du présent règlement, « client dustrial customer” means a person who owns or operates industriel » désigne la personne qui est le propriétaire ou a facility that has a power requirement of not less than l’exploitant d’une installation pour laquelle la puissance 750 kilowatts and that is directly connected to the SO- requise est de 750 kilowatts au moins et qui est directement controlled grid. branchée au réseau contrôlé par l’ER. 3.1(1) An industrial customer is exempt from paragraph 3.1(1) Un client industriel est exempté de l’application 86(c) of the Act, but only for so long as de l’alinéa 86c) de la Loi, seulement et tant que ce qui suit est respecté : (a) the industrial customer does not sell any of the a) il ne vend pas l’électricité qu’il produit ou les ser- electricity or ancillary services it produces other than vices ancillaires qu’il assure à quiconque sauf au four- the electricity it sells to the standard service supplier in nisseur en vertu d’un contrat type dans le cadre du pro- accordance with the Large Industrial Renewable En- gramme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande ergy Purchase Program as set out in section 3.1 of New industrie prévu à l’article 3.1 du Règlement du Brunswick Regulation 2006-58 under the Act, and Nouveau-Brunswick 2006-58 pris en vertu de la Loi; (b) all electricity service purchased by the industrial b) la totalité du service d’électricité acheté par le customer is standard service. client industriel est en vertu d’un contrat type. 1 2004-2 Loi sur l’électricité E-4.6 3.1(2) A municipal distribution utility is exempt from 3.1(2) Une entreprise de distribution d’électricité muni- paragraph 86(c) of the Act, but only for so long as cipale est exemptée de l’application de l’alinéa 86c) de la Loi, seulement et tant que ce qui suit est respecté :

(a) none of the electricity or ancillary services it pro- a) rien de l’électricité qu’elle produit ni aucun des duces are sold to any person other than the customers services ancillaires qu’elle assure n’est vendu à qui- of the municipal distribution utility, and conque sauf à ses clients; (b) all electricity service purchased by the municipal b) la totalité du service d’électricité qu’elle achète est distribution utility is standard service. en vertu d’un contrat type. 2005-1; 2012-1 2005-1; 2012-1 4(1) The eligibility criteria for a person to be appointed 4(1) Les personnes suivantes ne peuvent être nommées as a member of the board of directors of the SO are as membres du conseil d’administration de l’ER : follows: (a) the person is not a director, officer or employee a) l’administrateur, le dirigeant ou l’employé d’un of a generator, transmitter, distributor, industrial cus- producteur, d’un transporteur, d’un distributeur ou d’un tomer or any other person who provides or conveys, or client industriel ou de toute autre personne qui fournit causes to be provided or conveyed, electricity or ancil- ou achemine ou qui fait en sorte que de l’électricité soit lary services into, through or out of the SO-controlled acheminée ou qui fournit des services ancillaires ou qui grid; fait en sorte que des services ancillaires soient fournis à partir ou au moyen du réseau contrôlé par l’ER ou jusqu’à celui-ci; (b) the person does not have a direct or indirect legal b) la personne qui, directement ou indirectement a un or beneficial interest in, or commercial affiliation with intérêt en common law ou un intérêt bénéficiaire dans l’une des personnes suivantes ou la personne qui a avec l’une des personnes suivantes une relation d’affaires : (i) a generator, transmitter, distributor, industrial (i) un producteur, un transmetteur, un distributeur, customer, un client industriel, (ii) any other person who provides or conveys, or (ii) toute autre personne qui fournit ou achemine causes to be provided or conveyed, electricity or an- ou qui fait en sorte que de l’électricité soit fournie ou cillary services into, through or out of the SO- acheminée ou qui fournit des services ancillaires ou controlled grid, or qui fait en sorte que des services ancillaires soient fournis à partir ou au moyen du réseau contrôlé par l’ER ou jusqu’à celui-ci, (iii) an affiliate of a person referred to in subpara- (iii) une personne affiliée à une des personnes vi- graphs (i) or (ii). sées aux sous-alinéas (i) ou (ii). 4(2) For the purposes of paragraph (1)(b), 4(2) Aux fins de l’alinéa (1)b), (a) an interest held as the beneficiary of a trust that a) un intérêt détenu à titre bénéficiaire d’une fiducie does not permit the beneficiary to have any knowledge qui ne permet pas que le bénéficiaire soit au courant des of the holdings of the trust is not a legal or beneficial avoirs de la fiducie ne constitue pas un intérêt en com- interest; mon law ou un intérêt bénéficiaire;

2 E-4.6 Electricity Act 2004-2 (b) an interest in a mutual fund is not a legal or ben- b) un intérêt dans un fonds commun de placement ne eficial interest unless the mutual fund is operated as an constitue pas un intérêt en common law ou un intérêt investment club where bénéficiaire à moins que le fonds commun de placement ne soit exploité comme club d’investissement qui revêt toutes les caractéristiques suivantes : (i) its shares or units are held by not more than 50 (i) ses actions ou ses parts sont détenues par 50 persons and its indebtedness has never been offered personnes au plus et ses actions ou ses parts n’ont to the public, jamais été offertes au public, (ii) it does not pay or give any remuneration for (ii) il ne verse aucune rémunération pour des con- investment advice or in respect of trades in securities, seils en matière de d’investissement ou relativement except normal brokerage fees, and à des opérations sur valeurs mobilières, sauf les frais de courtage ordinaires, (iii) all of its members are required to make con- (iii) chacun de ses membres est tenu de contribuer tributions in proportion to the shares or units each au financement de son exploitation en proportion des holds for the purpose of financing its operations. actions ou des parts qu’il détient. 4(3) For the purposes of paragraph (1)(b), a person has 4(3) Aux fins de l’alinéa (1)b), une personne a une re- a commercial affiliation with another person if the person lation d’affaires avec une autre personne si elle lui fournit supplies goods or services or receives goods and services des biens ou des services ou si elle reçoit des biens ou des from the other person, unless services de cette autre personne, à moins que l’on se trouve dans l’une des situations suivantes : (a) the person receives the goods or services in the a) la personne reçoit des biens ou des services en sa ordinary course of being a customer of a distributor or qualité de client d’un distributeur ou d’un affilié d’un an affiliate of a distributor, or distributeur dans le cours normal des affaires du distri- buteur ou de son affilié; (b) a person appointed by the Lieutenant-Governor in b) une personne nommée par le lieutenant- Council for the purposes of this paragraph determines gouverneur en conseil aux fins de cet alinéa détermine that the supply or receipt of the goods or services does que la fourniture ou la réception de ces biens ou de ces not materially affect the independence of the person services ne porte pas atteinte d’une manière appréciable from à l’indépendance de la personne vis-à-vis des personnes suivantes : (i) generators, transmitters, distributors or indus- (i) les producteurs, les transporteurs, les distribu- trial customers, teurs ou les clients industriels,

(ii) any other person who provides or conveys, or (ii) toute autre personne qui fournit ou achemine causes to be provided or conveyed, electricity or an- ou qui fait en sorte que de l’électricité soit acheminée cillary services through the SO-controlled grid, or ou qui fournit des services ancillaires ou qui fait en sorte que des services ancillaires soient fournis à partir ou au moyen du réseau contrôlé par l’ER ou jusqu’à celui-ci, (iii) affiliates of persons referred to in subpara- (iii) les personnes affiliées aux personnes visées graphs (i) or (ii). aux alinéas (i) ou (ii). 5 The date for the purposes of subsection 58(6) of the 5 La date visée par le paragraphe 58(6) de la Loi est la Act is the date of the commencement of section 40 of the date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi. Act. 3 2004-2 Loi sur l’électricité E-4.6 6 This Regulation comes into force on October 1, 2004. 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2004-100 2004. 2004-100 N.B. This Regulation is consolidated to January 25, 2012. N.B. Le présent règlement est refondu au 25 janvier 2012. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 4