Gas Pipe Line Excavations Regulation (Man. Reg. 140/92)

1 "Excavating" defined 1 Définition

2 Notice of proposed excavation required 2 Avis obligatoire

3 Duty to inform excavator 3 Avis à la personne qui effectue

4 Length of notice l'excavation

5 Effect of franchise 4 Avis

6 Responsibility of utility after notice 5 Concession

7 Compliance with section 6 before 6 Responsabilité du service après l'avis excavating 7 Conformité avec l'article 6

8 Markings to be maintained 8 Maintien des marques

9 Precautions to be observed 9 Précautions à prendre

10 Damage to pipe line 10 Dommages causés à la conduite

11 Backfilling precautions 11 Précautions relatives au remblayage

12 Record of notices 12 Registre des avis

13 Person to receive notices 13 Personne qui reçoit l'avis

14 Repeal of M.R. 377/88 R 14 Abrogation du R.M. 377/88 R 1 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2014-08-25 to 2016-03-29 À jour du 2014-08-25 au 2016-03-29 GAS PIPE LINE G50 — M.R. 140/92 "Excavating" defined Définition

1 In this regulation, "excavating" includes 1 Dans le présent règlement, le terme digging, boring, pushing, ploughing, trenching, « excavation » s'entend du creusement, du forage, grading and breaking and any displacement of soil du tassement, du labourage, du creusement de or other matter below the existing level of the tranchées, du terrassement et du découpage ainsi ground, but does not include que des déplacements de terre ou d'autres matières se trouvant sous la surface du sol, à l'exception des (a) the removal or grading of the surface of a travaux suivants : roadway or sidewalk in the course of maintenance; a) l'enlèvement ou le terrassement de la surface d'une route ou d'un trottoir dans le cadre de (b) the vertical extraction of a post or similar travaux d'entretien; object; b) l'extraction verticale d'un poteau ou d'un objet (c) any hand digging operation or landscaping semblable; that does not disturb more than the top 15 cm of soil; or c) les travaux de creusement à la main ou d'aménagement paysager dans le cadre desquels (d) any work done within the basement of a une couche d'au plus 15 cm de sol est remuée; building other than in the course of demolition. d) les travaux effectués dans le sous-sol d'un immeuble qui n'est pas en cours de démolition. Notice of proposed excavation required Avis obligatoire

2 No person shall make an excavation 2 Nul ne peut effectuer une excavation au with any mechanical equipment or explosive moyen d'équipement mécanique ou d'explosifs avant de donner un avis au service de distribution de gaz (a) anywhere within the limits of an incorporated qui est titulaire de la concession ou qui exploite le city, town or village in which there is a gas réseau de distribution ou la conduite, selon le cas, distribution system operated by a gas utility ou à la personne que le service de distribution de under a franchise granted by the city, town or gaz autorise à recevoir un tel avis en son nom, lequel village or by an Act of the Legislature; avis devant contenir les renseignements quant à l'emplacement de l'excavation projetée que le service (b) within the limits of a highway or road de distribution de gaz exige si l'excavation doit être allowance that is within the boundaries of a effectuée à l'un des endroits suivants : franchise for the distribution of gas held by a gas utility; a) dans les limites d'une cité, d'une ville ou d'un village constitué en corporation où se trouve un (c) within or adjacent to the right-of-way of a gas réseau de distribution de gaz exploité par un pipe line; or service de distribution de gaz aux termes d'une concession accordée par la cité, la ville ou le village en question ou par une loi de la Législature; b) dans les limites d'une assiette routière qui se trouve à l'intérieur des limites d'une concession de distribution de gaz détenue par un service de distribution de gaz; c) dans les limites de l'emprise d'une conduite de gaz ou à un endroit adjacent à l'emprise; 2 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2014-08-25 to 2016-03-29 À jour du 2014-08-25 au 2016-03-29 GAZODUCS G50 — R.M. 140/92 (d) in any location d) à tout autre endroit : (i) that is in the immediate vicinity of a (i) situé à proximité immédiate d'un building supplied with gas by a distribution immeuble alimenté en gaz par un réseau de system, or distribution, (ii) in which the person knows, or has reason (ii) dans lequel la personne sait ou a des to suspect, that there may be a gas pipe line; motifs de soupçonner qu'il peut y avoir une conduite de gaz. unless the person, before making the excavation, has given notice thereof to the gas utility holding the franchise or operating the distribution system or pipe line, as the case may be, or to a person authorized by the gas utility to receive such a notice on its behalf, and the notice shall contain such information about the location of the proposed excavation as the gas utility may require. Duty to inform excavator Avis à la personne qui effectue l'excavation

3 A person who engages or employs 3 La personne qui retient les services another person to make an excavation in a location d'une autre personne pour effectuer une excavation where the person knows or has reason to suspect à un endroit où elle sait ou a des motifs de that there may be a gas pipe line shall inform the soupçonner qu'il peut y avoir une conduite de gaz en other person thereof before the excavation is started. avise l'autre personne avant le début des travaux d'excavation. Length of notice Avis 4(1) Subject to subsection (2), the notice 4(1) Sous réserve du paragraphe (2), l'avis required by section 2 shall be given prévu à l'article 2 est donné : (a) during working hours; and a) pendant les heures d'ouverture; (b) not less than 72 hours, Saturdays, Sundays b) au moins 72 heures, à l'exception des and holidays excluded, before the excavation is samedis, des dimanches et des jours fériés, avant started. le début de l'excavation. 4(2) Where in a case of emergency it is not 4(2) Dans les situations d'urgence, l'avis visé practicable to give the notice required by section 2 at à l'article 2 est donné dès que les circonstances le the time required by subsection (1), the notice shall permettent s'il est impossible de le donner au be given as soon as it becomes practicable to do so, moment prévu au paragraphe (1). Les situations but no emergency relieves a person from giving the d'urgence ne libèrent personne de l'obligation de notice. donner l'avis. M.R. 213/2014 R.M. 213/2014 Effect of franchise Concession

5 Nothing in this regulation relieves a 5 Le présent règlement n'a pas pour effet municipality from any requirement in a franchise de libérer une municipalité de l'obligation prévue respecting the giving of notice of a proposed par une concession de donner un avis d'excavation excavation to a gas utility, and nothing in any projetée à un service de distribution de gaz et la franchise relieves a municipality from complying concession n'a pas pour effet de libérer la with this regulation. municipalité de son obligation de se conformer au présent règlement. 3 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2014-08-25 to 2016-03-29 À jour du 2014-08-25 au 2016-03-29 GAS PIPE LINE G50 — M.R. 140/92 Responsibility of utility after notice Responsabilité du service après l'avis 6(1) Upon receiving a notice under section 2, 6(1) Sur réception de l'avis prévu à l'article 2, a gas utility shall forthwith le service de distribution de gaz : (a) advise the person giving the notice of the a) informe la personne qui l'a donné de location of any gas pipe line in or near the l'emplacement d'une conduite de gaz située sur location of the proposed excavation; and les lieux de l'excavation projetée ou à proximité de ceux-ci; (b) ascertain, and advise the person giving the notice, as to whether or not the proposed b) détermine si l'excavation projetée représente excavation constitutes a danger to any gas pipe un danger pour les conduites de gaz et en line. informe la personne qui a donné l'avis. 6(2) Where under subsection (1) a gas utility 6(2) Le service de distribution de gaz qui, ascertains and advises that a proposed excavation conformément au paragraphe (1), détermine qu'une constitutes a danger to a gas pipe line, the gas utility excavation projetée constitue un danger pour les shall conduites de gaz et en avise la personne qui a donné l'avis doit : (a) as soon as practicable, locate and mark the location of the gas pipe line; a) dès que possible, déterminer l'emplacement de la conduite de gaz et le marquer; (b) state on a Line Location Request form the diameter of the pipe line and any special b) mentionner sur la formule intitulée « Line instructions to the excavator; Location Request » le diamètre de la conduite et les directives particulières destinées à la (c) define the location of any gas pipe line by personne qui effectue l'excavation; yellow paint markings on stakes, streets or sidewalks; and c) délimiter l'emplacement de toute conduite de gaz en traçant des marques de peinture jaune sur (d) ensure that the location markings are les piquets, les rues ou les trottoirs; accurate to the extent that the pipe line lies within one metre on either side of the line d) s'assurer que les marques concernant markings. l'emplacement sont exactes dans la mesure où la conduite de gaz se trouve à au plus un mètre d'un (e) [repealed] M.R. 213/2014. côté ou de l'autre des marques. e) [agrogé] R.M. 213/2014. 6(3) Each gas utility shall prepare and 6(3) Chaque service de distribution de gaz supply any Line Location Request form required établit et fournit les formules intitulées « Line under subsection (2), and the excavator shall keep Location Request » prévues au paragraphe (2) et la a copy of any Line Location Request form completed personne qui effectue l'excavation conserve une under this section at the work site until the work copie des formules remplies en vertu du présent has been completed. article sur les lieux de travail jusqu'à ce que les travaux soient terminés. M.R. 213/2014 R.M. 213/2014 Compliance with section 6 before excavating Conformité avec l'article 6

7 No person shall begin work on an 7 Avant d'entreprendre des travaux excavation unless and until section 6 has been d'excavation, on doit se conformer à l'article 6. complied with. Markings to be maintained Maintien des marques 8(1) During the course of the work on any 8(1) Au cours des travaux d'excavation, la excavation, the excavator shall maintain, and keep personne qui les effectue laisse à leur place les in a visible condition, any markings placed there by marques faites par le service de distribution de gaz 4 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2014-08-25 to 2016-03-29 À jour du 2014-08-25 au 2016-03-29 GAZODUCS G50 — R.M. 140/92 the gas utility under section 6. en vertu de l'article 6 et elle s'assure qu'elles sont bien visibles. 5 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2014-08-25 to 2016-03-29 À jour du 2014-08-25 au 2016-03-29 GAS PIPE LINE G50 — M.R. 140/92 8(2) Where 8(2) La personne qui effectue l'excavation donne de nouveau un avis au service de distribution (a) the work on an excavation has not started de gaz conformément à l'article 2, et le service de within 14 days after the receipt from the gas distribution de gaz, sur réception de l'avis, fournit utility of the information required under de nouveau les renseignements exigés en vertu de section 6; or l'article 6 si : (b) the markings placed by the gas utility have a) les travaux d'excavation n'ont pas débuté dans been obliterated; les 14 jours suivant la réception des renseignements en question; the excavator shall again give notice to the gas utility in accordance with section 2, and the gas utility b) les marques placées par le service de shall upon receipt of the notice again provide the distribution de gaz ont été effacées. information required under section 6. R.M. 213/2014 M.R. 213/2014 Precautions to be observed Précautions à prendre

9 Where a gas utility advises under 9 Si, en vertu de l'article 6, le service de section 6 that a gas pipe line is located in or near the distribution de gaz informe qu'une conduite de gaz area of a proposed excavation and complies with est située dans la zone d'une excavation projetée ou clauses 6(2)(a), (b), (c) and (d) with respect to the près de celle-ci et s'il se conforme aux alinéas 6(2)a), gas pipe line, b), c) et d) relativement à la conduite de gaz : (a) the excavator shall, before making the a) avant d'effectuer l'excavation, la personne qui excavation, expose the gas pipe line at a number l'effectue met au jour la conduite de gaz à un of locations sufficient to determine its exact nombre suffisant d'endroits pour permettre de position and depth, but no person shall attempt déterminer sa position et sa profondeur exactes, to locate the gas pipe line by probing the ground mais nul ne peut tenter de déterminer with a pointed tool; l'emplacement d'une conduite en sondant le sol avec un outil pointu; (b) the excavator shall perform the work required under clause (a), and the work of making the b) la personne qui effectue l'excavation accomplit excavation, in a safe manner and in such a way les travaux prévus à l'alinéa a) ainsi que les that no damage will result to the gas pipe line or travaux d'excavation de manière sûre et de façon its protective coating and no stress will be à ne pas causer de dommages à la conduite de applied to the gas pipe line, and all persons gaz ou à son revêtement et à ne pas appliquer working in or about the excavation at any time une pression sur la conduite; les personnes qui and until backfilling has been completed shall travaillent dans l'excavation ou à proximité de take all necessary precautions to avoid such celle-ci sont tenues, à tout moment et jusqu'à ce damage and the application of such stress; que le remblayage soit terminé, de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter de (c) the excavator and all persons working in or causer de tels dommages et l'application d'une about the excavation shall comply with all telle pression; precautionary directions given by the gas utility, and the gas utility shall comply with any c) la personne qui effectue l'excavation et les applicable orders of The Public Utilities Board in personnes qui travaillent dans l'excavation ou à giving such directions. proximité de celle-ci sont tenues de se conformer aux directives préventives données par le service de distribution de gaz, et ce dernier est tenu de se conformer aux ordonnances applicables de la Régie des services publics lorsqu'il donne de telles directives. 6 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2014-08-25 to 2016-03-29 À jour du 2014-08-25 au 2016-03-29 GAZODUCS G50 — R.M. 140/92 Damage to pipe line Dommages causés à la conduite

10 A person who damages a gas pipe line 10 Quiconque cause des dommages à une shall conduite de gaz est tenu : (a) whether or not the damage causes gas to a) que les dommages entraînent ou non une fuite escape, immediately notify the gas utility; and de gaz, d'avertir immédiatement le service de distribution de gaz; (b) where the damage causes gas to escape, immediately b) si les dommages provoquent une fuite de gaz : (i) notify all persons in any premises that (i) d'aviser immédiatement toutes les may be affected, and personnes qui se trouvent dans les locaux qui peuvent être touchés, (ii) warn traffic, both vehicular and pedestrian, not to enter the affected area. (ii) d'avertir les automobilistes et les piétons qui circulent de ne pas entrer dans la zone touchée. Backfilling precautions Précautions relatives au remblayage

11 Any person backfilling an excavation 11 La personne qui effectue le remblayage that has exposed a gas pipe line shall d'une excavation qui a entraîné la mise au jour d'une conduite de gaz est tenue : (a) take care not to damage the pipe line or its protective wrapping or any cathodic protection a) de veiller à ne pas endommager la conduite de devices; gaz, son revêtement ou ses dispositifs de protection cathodique; (b) thoroughly tamp the backfill under the pipe line; and b) de bien tasser les matériaux de remblai sous la conduite; (c) adequately support the pipe line in a manner that is satisfactory to the gas utility in order to c) de soutenir la conduite de façon appropriée et ensure that the pipe line will remain in its satisfaisante pour le service de distribution de original line and grade during settlement of the gaz afin de s'assurer qu'elle conservera backfill. l'alignement et le niveau qu'elle avait au départ pendant le tassement des matériaux de remblai. Record of notices Registre des avis 12(1) Every gas utility that operates a gas pipe 12(1) Le service de distribution de gaz qui line shall maintain a written record of every notice exploite une conduite de gaz tient un registre des received under section 2 and of the advice given in avis reçus en vertu de l'article 2 ainsi que des response thereto, and the record shall show renseignements donnés relativement à ces avis; le registre fournit : (a) the date and time when the notice was received; a) la date et l'heure de réception de l'avis; (b) the location to which the notice related; b) l'emplacement visé par l'avis; (c) the name of the person who gave the notice; c) le nom de la personne qui a donné l'avis; (d) the name of the person who received the d) le nom de la personne qui a reçu l'avis; notice; e) la date et l'heure de la communication des (e) the date and time when the advice was given; renseignements; (f) particulars of the advice given; f) des détails relatifs aux renseignements; 7 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2014-08-25 to 2016-03-29 À jour du 2014-08-25 au 2016-03-29 GAS PIPE LINE G50 — M.R. 140/92 (g) the name of the person who gave the advice; g) le nom de la personne qui a communiqué les and renseignements; (h) the name of the person to whom the advice h) le nom de la personne à qui les was given. renseignements ont été communiqués. 12(2) Th e r e c o rd requ i red u n d er 12(2) Le registre prévu au paragraphe (1) subsection (1) in respect of each notice shall be relativement à chaque avis doit être conservé preserved for at least one year from the date the pendant au moins un an à compter de la date de notice is received. réception de l'avis. Person to receive notices Personne qui reçoit l'avis

13 Every gas utility that operates a gas pipe 13 Le service de distribution de gaz qui line shall ensure that exploite une conduite de gaz s'assure : (a) at all times during normal working hours, a) qu'une personne autorisée à recevoir les avis there is available a person authorized to receive prévus au présent règlement est accessible en the notices required under this regulation; and tout temps pendant les heures normales d'ouverture; (b) at all other times, a person authorized to receive the notices in cases of emergency is b) qu'une personne autorisée à recevoir les avis available. dans les situations d'urgence est accessible à tout autre moment. M.R. 213/2014 R.M. 213/2014 Repeal of Manitoba Regulation 377/88 R Abrogation du règlement du Manitoba 377/88 R

14 Manitoba Regulation 377/88 R is 14 Le règlement du Manitoba 377/88 R est repealed. abrogé. 8 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from to À jour du au