Gas Distributor Marketing Regulation – Gas Distribution Act (N.B. Reg. 2003-19)

(a) Repealed: 2006-24 a) Abrogé : 2006-24

(b) Repealed: 2006-24 b) Abrogé : 2006-24

(c) the price to be charged to customers for gas shall c) le prix qui peut être exigé des clients pour le gaz be calculated in accordance section 4 or 4.1, as the doit être calculé conformément à l’article 4 ou à l’ar- case may be, unless the Board has made an order un- ticle 4.1, selon le cas, à moins que la Commission ne der section 59 of the Act regulating the price to be rende une ordonnance, en vertu de l’article 59 de la charged by a gas distributor; Loi, réglementant le prix exigé par un distributeur de gaz;

(d) a gas distributor shall post, in relation to its stan- d) il doit, quant à l’offre d’abonnement standard dard offer under section 4, the following on its Inter- prévu à l’article 4, afficher ce qui suit sur son site In- net site and publicize the following in any manner re- ternet et le publiciser tel que la Commission le pré- quired by the Board: voit : (i) the price that the gas distributor charged cus- (i) le prix qu’il a exigé de ses clients pour le gaz tomers for gas in each of the preceding twelve pour chacun des douze mois qui précèdent; months; (ii) the price that the gas distributor is charging (ii) le prix qu’il exige de ses clients pour le gaz customers for gas for the current month; and pour le mois en cours; et (iii) the price that the gas distributor is forecast- (iii) le prix qu’il prévoit exiger de ses clients ing to charge customers for gas for the following pour le gaz pour la période de douze mois qui suit; twelve month period;

(e) within six months after beginning to sell gas, a e) dans les six mois suivant le début de la vente de gas distributor shall file with the Board a Gas Pur- gaz, il doit déposer auprès de la Commission un plan chasing Plan that complies with section 5; des achats de gaz conforme à l’article 5; 2 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 2003-19

(f) on or before the thirty-first day of March in each f) au plus tard le trente et un mars de chaque année, year, a gas distributor shall file with the Board for its il doit déposer auprès de la Commission pour examen review a financial report that complies with section 6; un rapport financier conforme à l’article 6;

(g) a gas distributor shall provide each of its cus- g) il doit présenter à chacun de ses clients une factu- tomers with an invoice each month which shall in- re à chaque mois qui comprend les renseignements clude the following information as separate items for suivants en tant qu’articles distincts pour ce mois : that month: (i) distribution charges; (i) les frais de distribution; (ii) commodity charges; (ii) le prix du produit; (iii) other charges; and (iii) les autres frais; et (iv) applicable taxes; (iv) les taxes applicables;

(h) the date upon which a contract for the sale of h) la date à laquelle un contrat de vente de gaz gas expires shall be prominently displayed on a cus- expire doit être bien en évidence sur la facture men- tomer’s monthly invoice or as directed by the Board; suelle du client ou tel que le demande la Commission;

(i) a gas distributor shall advise a customer of all i) il doit aviser un client de toutes les options de available gas supplier options no more than ninety fournisseurs de gaz pas plus de quatre-vingt-dix jours days and no less than sixty days before the expiration et pas moins de soixante jours avant l’expiration du of a contract for the sale of gas; contrat de vente de gaz;

(j) a gas distributor that decides to cease selling or j) un distributeur de gaz qui décide de cesser de offering to sell gas shall file with the Board a Cus- vendre ou d’offrir de vendre du gaz doit déposer au- tomer Management Proposal that complies with sec- près de la Commission une proposition de gestion des tion 7. clients qui respecte l’article 7. 3(2) If an associate or affiliate of a gas distributor 3(2) Si l’associé ou l’affilié d’un distributeur de gaz holds a certificate, the gas distributor may only sell or est titulaire d’un certificat, le distributeur de gaz peut offer to sell gas under subsection 51(2) of the Act if the uniquement vendre ou offrir de vendre du gaz en vertu associate or affiliate does not enter into a contract with a du paragraphe 51(2) de la Loi si l’associé ou l’affilié ne customer for the sale of gas after the commencement of conclut pas de contrat de vente de gaz avec un client this regulation. après l’entrée en vigueur du présent règlement. 3(3) Repealed: 2006-24 3(3) Abrogé : 2006-24 2006-24 2006-24 Standard offer Abonnement standard 2006-24 2006-24 4(1) Subject to subsection (2), a gas distributor that 4(1) Sous réserve du paragraphe (2), un distributeur de sells gas shall make available an offering having a term gaz doit être prêt à offrir l’abonnement standard pour un of one year where the price of gas to be charged to cus- an le prix du gaz qui peut être exigé des clients doit être tomers shall be calculated by the gas distributor forecast- calculé par le distributeur de gaz en prévoyant le prix ing the average price of gas for the following twelve moyen du gaz pour les douze mois qui suivent, lequel months, which price shall be based upon the cost to the prix doit être déterminé selon ce qu’il en coûte au distri- gas distributor of purchasing gas and of selling gas to buteur de gaz pour faire l’achat du gaz et pour vendre du customers. gaz aux clients. 3 2003-19 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 4(2) For the purposes of subsection (1), the difference 4(2) Pour les fins du paragraphe (1), la différence entre between the estimated cost of purchasing and selling gas le coût estimé pour l’achat et la vente du gaz et le coût and the actual cost of purchasing and selling gas for a réel de l’achat et de la vente du gaz pour un mois doit month shall be included in the forecasted price of gas for être comprise dans le prix prévu du gaz pour la période the twelve month period that follows the month in which de douze mois qui suit le mois au cours duquel la diffé- the difference is determined. rence est déterminée. 2006-24 2006-24 Alternative offers Autres abonnements 2006-24 2006-24 4.1 A gas distributor may offer alternative pricing and 4.1 Un distributeur de gaz peut offrir aux clients une contract terms for gas sales to customers if its revenues autre méthode de fixation des prix et d’autres modalités from such gas sales are equal to or greater than the gas de contrat de vente de gaz si ses recettes provenant de distributor’s cost of purchasing and selling gas to such ces ventes sont égales ou supérieures à ce qu’il lui en customers. coûte pour acheter et vendre ce gaz à ces clients. 2006-24 2006-24 Gas Purchasing Plan Plan des achats de gaz 5(1) A Gas Purchasing Plan shall state the principles 5(1) Un plan des achats de gaz doit indiquer les prin- that will govern how a gas distributor will purchase gas cipes qui vont régir la façon dont un distributeur de gaz for sale to customers and shall include fera l’achat du gaz pour en faire la vente aux clients et doit comprendre ce qui suit : (a) an estimate of customer gas requirements, a) une estimation de la quantité de gaz requise pour répondre aux besoins du client; (b) a plan for procuring gas, and b) un plan pour obtenir le gaz; et (c) pricing strategies. c) des stratégies de prix. 5(2) A gas distributor shall purchase gas for sale to 5(2) Un distributeur de gaz doit acheter du gaz pour en customers in accordance with the Gas Purchasing Plan faire la vente aux clients en conformité avec le plan des filed pursuant to paragraph 3(1)(e). achats du gaz déposé en vertu de l’alinéa 3(1)e). 5(3) A Gas Purchasing Plan filed pursuant to para- 5(3) Un plan des achats du gaz déposé en vertu de graph 3(1)(e) is confidential and shall not be disclosed l’alinéa 3(1)e) est confidentiel et ne doit pas être divul- by the Board. gué par la Commission. Financial report Rapport financier 6(1) A financial report shall be in a form provided by 6(1) Un rapport financier doit être établi selon la for- the Board and shall include for the standard offer under mule fournie par la Commission et doit comprendre, section 4 and collectively for the alternative offers under quant à l’abonnement standard prévu à l’article 4 et pour section 4.1 the following information for the twelve l’ensemble de tous les autres abonnements prévus à l’ar- month period ending on the thirty-first day of December ticle 4.1, les renseignements suivants pour la période de prior to the report: douze mois se terminant le trente et un décembre qui précède le rapport : (a) the expenditures related to and revenue from the a) les dépenses reliées à la vente de gaz et les reve- sale of gas; nus; 4 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 2003-19 (b) the expenditures related to and revenue from the b) les dépenses reliées à la fourniture des services à provision of customer services; and la clientèle et les revenus; et (c) the expenditures related to and revenue from the c) les dépenses reliées à la distribution du gaz et les distribution of gas. revenus. 6(2) The Board shall review a financial report filed 6(2) La Commission doit réviser le rapport financier pursuant to paragraph 3(1)(f) to satisfy itself that déposé en vertu de l’alinéa 3(1)f) pour s’assurer (a) the gas distributor is not cross-subsidizing be- a) que le distributeur de gaz n’a pas effectué d’inter tween the sale of gas and the distribution of gas, financement entre la vente de gaz et la distribution du gaz; (b) the prices charged by the gas distributor for gas b) que les prix que le distributeur de gaz exige pour and are reasonable and sufficiently competitive to le gaz sont raisonnables et suffisamment concurren- protect the interests of customers, tiels pour protéger les intérêts des clients; (c) the price to be charged by the gas distributor to c) que le prix que le distributeur de gaz exige de ses customers for gas has been calculated in accordance clients pour le gaz a été calculé en conformité avec with section 4 or 4.1, as the case may be, and l’article 4 ou 4.1, selon le cas; (d) the gas distributor has purchased gas for sale to d) que le distributeur de gaz a acheté le gaz pour en customers in accordance with its Gas Purchasing Plan faire la vente aux clients conformément au plan des filed pursuant to paragraph 3(1)(e). achats de gaz déposé en vertu de l’alinéa 3(1)e). 6(3) After reviewing a financial report filed pursuant 6(3) Après avoir révisé le rapport financier déposé en paragraph 3(1)(f), the Board may make any order or give vertu de l’alinéa 3(1)f), la Commission peut rendre une any direction under section 71 of the Act that it consid- ordonnance ou donner toute directive qu’elle estime né- ers necessary. cessaire en vertu de l’article 71 de la Loi. 2006-24 2006-24 Customer Management Proposal Proposition de gestion des clients 7(1) A Customer Management Proposal shall be in a 7(1) Une proposition de gestion de clients doit être form provided by the Board and shall include informa- établie selon la formule fournie par la Commission et tion as to how the gas distributor’s customers for the sale doit comprendre les renseignements concernant la façon of gas shall be dealt with, including their transfer to a dont les clients du distributeur de gaz qui font l’achat de gas marketer if the gas distributor decides it will no gaz doivent être traités, y compris leurs transferts à un longer sell gas to customers. agent de commercialisation de gaz, si le distributeur de gaz décide qu’il ne vendra plus de gaz aux clients. 7(2) Where the gas distributor decides that it will no 7(2) Lorsque le distributeur de gaz décide qu’il ne longer sell gas to customers, it shall notify the Board and vendra plus de gaz aux clients, il doit en aviser la Com- the Board shall order the gas distributor to transfer its mission et cette dernière doit lui ordonner de transférer customers for the sale of gas to a gas marketer ses clients acheteurs de gaz à un agent de commercialisa- tion du gaz (a) in accordance with its Customer Management a) en conformité avec la proposition de gestion des Proposal, or clients, ou (b) in such other manner as the Board considers ap- b) de toute autre manière que la Commission estime propriate in the circumstances. appropriée dans les circonstances. 5 2003-19 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 7(3) When issuing an order under subsection (2), the 7(3) Lors de la délivrance d’une ordonnance en vertu Board may impose such terms and conditions on the du paragraphe (2), la Commission peut imposer les mo- transfer of the customers as the Board considers neces- dalités et conditions au transfert des clients qu’elle es- sary for the protection of the interests of the gas distribu- time nécessaires pour protéger les intérêts des clients du tor’s customers or the interests of the public. distributeur de gaz ou l’intérêt du public. 2006-24 2006-24 Commencement Entrée en vigueur 8 This Regulation comes into force on May 22, 2003. 8 Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 2003. N.B. This Regulation is consolidated to April 1, 2006. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er avril 2006. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 6