Gas Distribution Uniform Accounting Regulation - Gas Distribution Act, 1999 (N.B. Reg. 99-62)

2. Generally Accepted Accounting Principles 2. Principes comptables généralement reconnus 3. Records 3. Registres

4. Account Grouping 4. Groupement des comptes A. General A. Généralités B. Account Structure B. Structure comptable

5. Account Descriptions 5. Descriptions des comptes 6. Submission of Questions 6. Demandes de renseignements

7. Plant Accounting Instructions 7. Instructions relatives au traitement comptable des installations

1. INTRODUCTION 1. INTRODUCTION This Uniform System of Accounts (“USOA”) includes Le présent Régime uniforme des comptes (« RUC ») up-to-date accounting and regulatory practices and ter- comporte les pratiques et une terminologie à jour en ma- minology. In addition, this USOA accommodates the de- tière de comptabilité et de réglementation. En outre, il regulated natural gas environment and both the regulated tient compte de la déréglementation du marché du gaz and the non-regulated activities of a gas distributor. naturel et des activités aussi bien réglementées que non réglementées des distributeurs de gaz. Inclusion of any item or account in this prescribed L’inclusion de tout poste ou compte dans le présent USOA does not necessarily imply the Board’s accep- RUC prescrit ne signifie pas nécessairement que la Com- tance of any expenditure, revenue or procedure that mission accepte toute dépense, tout revenu ou toute pro- might be suggested by the use of such an account. cédure que laisserait entendre l’utilisation d’un tel compte. 4 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

2. GENERALLY ACCEPTED 2. PRINCIPES COMPTABLES ACCOUNTING PRINCIPLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS The Board recognizes that generally accepted accounting La Commission reconnaît que les principes comptables principles (“GAAP”) are the accepted medium for the généralement reconnus (PCGR) servent de mécanisme communication of financial information to the public. accepté pour communiquer au public des renseignements financiers. The Board therefore acknowledges that gas distributors Par conséquent, la Commission reconnaît que l’on s’at- in New Brunswick are expected to maintain accounting tend à ce que les distributeurs de gaz au Nouveau- records in accordance with GAAP, the principal source Brunswick tiennent leurs registres comptables conformé- of which in Canada is the Handbook of the Canadian In- ment aux PCGR, dont la source principale au Canada est stitute of Chartered Accountants (“CICA”). le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA). The Board recognizes that the regulatory process intro- La Commission reconnaît aussi que le système de régle- duces certain specific cause-and-effect relationships in mentation crée des liens spécifiques de cause à effet dans the matching of a gas distributor’s revenues and ex- l’appariement des revenus d’un distributeur de gaz à ses penses, which may require special applications of dépenses, situation pouvant exiger un aménagement par- GAAP. ticulier dans l’application des PCGR. Accordingly, gas distributors are required to use this Aussi les distributeurs de gaz doivent-ils utiliser le RUC USOA in conjunction with the CICA Handbook in the en conjonction avec le Manuel de l’ICCA pour détermi- determination of appropriate accounting policies and ner les politiques et pratiques comptables appropriées en practices, but with due regard for the need to reflect tenant bien compte du besoin de donner suite aux déci- Board decisions or orders arising from the regulatory sions ou aux ordonnances de la Commission résultant du process in the application of GAAP. In the event of a système de réglementation dans l’application des PCGR. conflict between the CICA Handbook and this USOA, Le RUC a préséance en cas d’incompatibilité avec the USOA governs. le Manuel de l’ICCA.

3. RECORDS 3. REGISTRES The records shall be kept in such form as to permit deter- Les registres doivent être tenus de manière à permettre la mination of the correctness of the accounting, and with détermination de l’exactitude de la comptabilité et pré- sufficient detail to show fully the facts pertaining to all senter suffisamment de détails pour révéler complète- entries made in the accounts. ment les faits relatifs à toutes les inscriptions portées aux comptes. Where full information is not recorded in the accounts, Lorsque tous les renseignements ne sont pas portés aux the entries therein shall be supported by other records in comptes, les inscriptions doivent être étayées sur which full details shall be shown. The general account- d’autres registres présentant tous les détails. Les regis- ing records shall contain sufficient reference to the de- tres comptables généraux doivent comporter des men- tailed records to permit ready identification, and the de- tions suffisantes des registres détaillés de manière à per- tailed records shall be filed in such a manner as to be mettre de les identifier facilement et les registres readily accessible for examination by representatives of détaillés doivent être classés de telle sorte qu’ils soient the Board. facilement accessibles aux représentants de la Commis- sion pour examen. Unless otherwise provided for in the accounts prescribed Sauf disposition contraire dans les comptes prescrits par in this USOA, gas distributors shall subdivide any and le présent RUC, les distributeurs de gaz doivent subdivi- all applicable accounts to record non-gas-distribution- ser tous les comptes pertinents pour enregistrer les tran- related transactions or items which are not includible in sactions ou les postes non liés à la distribution du gaz gas-distributor assets, liabilities, revenues or expenses qui ne peuvent être compris dans l’actif, le passif, les re- for purposes of the Board’s setting or fixing just and rea- venus ou les dépenses d’un distributeur de gaz pour les 5 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 sonable rates under subsection 52(3) of the Gas Distri- fins de l’établissement ou de la fixation par la Commis- bution Act, 1999 (“the Act”), as amended from time to sion de taux justes et raisonnables au titre du para- time. graphe 52(3) de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz (la « Loi »), ensemble ses modifications. For new gas-distribution related activities and for new Pour ce qui est des nouvelles activités liées ou non liées non-gas distribution-related activities, the gas distributor à la distribution du gaz, le distributeur de gaz doit enre- shall record all transactions in sufficient detail to segre- gistrer toutes les transactions avec suffisamment de dé- gate such activities. In conjunction with the accounts tails pour distinguer ces activités. En conjonction avec prescribed in this USOA and depending upon their sys- les comptes prescrits par le présent RUC et en tenant tem design, the gas distributors shall create special pre- compte de la conception de leur système, les distribu- fix or suffix codes to identify transactions within each of teurs de gaz doivent créer des codes de préfixes ou de the activities. suffixes spéciaux pour identifier les transactions dans le cadre de chacune des activités. However, to the extent that sufficient or adequate infor- Cependant, dans la mesure où des renseignements suffi- mation may not be available on a timely basis for sants ou appropriés peuvent ne pas être connus en temps monthly accounting or financial reporting purposes, gas utile pour les fins de la comptabilité mensuelle ou pour distributors shall be granted an extension of time suffi- la présentation des rapports financiers, le distributeur de cient to meet the filing dates of monitoring forms or re- gaz bénéficiera d’un délai de grâce suffisant pour respec- turns as required by the Board. ter les dates de dépôt des formulaires ou des déclarations et rapports de surveillance exigés par la Commission. Gas distributors may, without the consent of the Board, Le distributeur de gaz peut, sans obtenir le consentement continue to subdivide further any and all accounts pre- de la Commission, continuer à subdiviser davantage les scribed in this USOA. comptes prescrits par le présent RUC. Gas distributors may, with the consent of the Board, De plus, il peut, sans obtenir le consentement de la Com- condense or combine any of the accounts in this USOA. mission, condenser ou combiner les comptes prévus dans le présent RUC. A gas distributor may use a different system of account Le distributeur de gaz peut utiliser un système différent numbers, provided the account numbers prescribed in de numéros de compte, à condition d’inclure des renvois this USOA appear as cross-references. réciproques aux numéros de compte prescrits par le pré- sent RUC.

4. ACCOUNT GROUPING 4. GROUPEMENT DES COMPTES A. General A. Généralités The accounts of this USOA are grouped so as to show Les comptes figurant au présent RUC sont regroupés de the results of the group of which they form a part: e.g. façon à indiquer les résultats du groupe dont ils font par- the plant accounts are classified according to the various tie; par exemple, les comptes d’installations sont classés types of plant used in gas operations; and the operating selon les divers types d’installations servant à l’exploita- and maintenance accounts are classified according to the tion du gaz et les comptes d’exploitation et d’entretien function to which the expense is related, such as Gas sont classés selon la fonction à laquelle la dépense est Supply, Transmission, Distribution, General and Admin- liée telle que : approvisionnement en gaz, transport, dis- istration. tribution, services généraux et administration. 6 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Account Numéros de Group Numbers Groupe compte (a) Balance Sheet a) Bilan Assets 100-199 Actif 100-199 Liabilities and Shareholders’ Passif et avoir des Equity 200-299 actionnaires 200-299 Account Numéros de Group Numbers Groupe compte (b) Income Statement b) État des résultats Revenues and Expenses 300-399 Revenus et dépenses 300-399 B. Account Structure B. Structure comptable The accounts in this USOA are divided into two major Les comptes figurant au présent RUC se divisent en groups, namely, the general accounts and the detail ac- deux groupes principaux : les comptes généraux et les counts. comptes détaillés. Essentially, general accounts are the primary accounts Essentiellement, les comptes généraux sont les comptes that form the contents of the general ledger. principaux qui font partie du grand livre. The detail accounts are the subdivisions of certain gen- Les comptes détaillés sont les subdivisions de certains eral accounts, which are designed to provide additional comptes généraux, dont l’objet est de fournir des détails details of those asset, liability, revenue and expense additionnels sur les éléments d’actif, de passif, ainsi que items. The detail accounts form the contents of the sub- les revenus et les dépenses. Ils font partie du grand livre sidiary ledger. auxiliaire. These general accounts and their corresponding detail Ces comptes généraux et leurs comptes détaillés corres- accounts are: pondants sont les suivants : GENERAL ACCOUNTS COMPTES GÉNÉRAUX Balance Sheet – Assets Bilan – Actif 100-119 Property, Plant and Equipment 100-119 Biens, installations et matériel 120-129 Long-Term Investments 120-129 Placements à long terme 130-169 Current Assets 130-169 Éléments d’actif à court terme 170-179 Deferred Charges 170-179 Frais différés 180-199 Other Assets 180-199 Autres éléments d’actif Balance Sheet - Liabilities Bilan – Passif et avoir des and Shareholders’ Equity actionnaires 200-219 Shareholders’ Equity 200-219 Avoir des actionnaires 220-249 Long-Term Debt 220-249 Dettes à long terme 250-269 Current Liabilities 250-269 Dettes à court terme 270-299 Deferred Credits 270-299 Crédits différés Income Statement État des résultats 300-399 Revenues and Expenses 300-399 Revenus et dépenses 7 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 DETAIL ACCOUNTS COMPTES DÉTAILLÉS 400-499 Property, Plant and Equipment 400-499 Biens, installations et matériel 500-599 Operating Revenue 500-599 Produits d’exploitation 600-799 Operating Expense 600-799 Frais d’exploitation 800-899 Maintenance Expense 800-899 Frais d’entretien 900-999 Clearing Accounts 900-999 Comptes provisoires The specific accounts and the account description within Les comptes et les descriptions des comptes figurant these two major account groups are presented in PART dans ces deux groupes de comptes principaux sont pré- II – INDEX OF ACCOUNTS of this Appendix. sentés à la PARTIE II – RÉPERTOIRE DES COMPTES de la présente annexe.

5. ACCOUNT DESCRIPTIONS 5. DESCRIPTION DES COMPTES Descriptions of account inclusions for both general ac- Les descriptions des inclusions dans les comptes tant gé- counts and detail accounts are presented in PART III – néraux que détaillés sont présentées à la PARTIE III – ACCOUNTS’ DESCRIPTION. Lists of “Examples of DESCRIPTION DES COMPTES. Les listes « Exemples Components” appearing in the text of the accounts or d’éléments » apparaissant dans l’énoncé des comptes ou elsewhere in this classification are only for the purpose ailleurs dans la présente classification n’ont pour seul of more clearly indicating the application of the pre- objet que d’indiquer plus clairement l’application de la scribed accounting. comptabilité prescrite. The lists are intended to be representative but not ex- Les listes ne sont établies qu’à titre indicatif; elles ne haustive. sont pas exhaustives. The appearance of an item in a list warrants the inclusion Le fait qu’un poste apparaît dans une liste ne justifie of the item only when the text also indicates inclusion. l’inclusion de ce poste que lorsque l’énoncé l’exige. The proper entry in each instance must be determined by L’inscription appropriée dans chaque cas doit être déter- the texts of the accounts. minée selon les énoncés des comptes.

6. SUBMISSION OF QUESTIONS 6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Since securing uniformity of accounting by gas distribu- L’objet principal du présent RUC étant d’assurer l’uni- tors in New Brunswick is a basic purpose of this USOA, formité de la comptabilité des distributeurs de gaz au any person may submit a question about interpretation of Nouveau-Brunswick, ceux-ci peuvent soumettre à l’exa- the accounting rules to the Board for determination. men de la Commission toute question d’interprétation des règles de comptabilité.

7. PLANT ACCOUNTING 7. INSTRUCTIONS RELATIVES AU INSTRUCTIONS TRAITEMENT COMPTABLE DES INSTALLATIONS A section on Plant Accounting Instructions is included in Une section intitulée Instructions relatives au traitement PART IV of this Appendix. It provides the detailed in- comptable des installations figure dans la PARTIE IV de structions for accounting treatment of items such as plant la présente annexe. Elle fournit des instructions détail- acquired or constructed, additions, retirements, mainte- lées concernant le traitement comptable des postes tels nance and depreciation. que l’acquisition ou la construction des installations, les rajouts, les réformes, l’entretien et la dépréciation des installations. 8 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 PART II – INDEX OF ACCOUNTS – PARTIE II – RÉPERTOIRE DES COMPTES – GENERAL ACCOUNTS COMPTES GÉNÉRAUX BALANCE SHEET – ASSETS BILAN – ACTIF Property, Plant and Equipment Biens, installations et matériel 100 Gas Distributor Plant in Service 100 Installations de distribution de gaz en service 101 Gas Distributor Plant Leased to Others 101 Installations de distribution de gaz louées à des tiers 102 Gas Distributor Plant Held for Future Use 102 Installations de distribution de gaz réservées à un usage futur 103 Retirement Work in Progress 103 Travaux de réforme en cours 104 Gas Distributor Plant Acquisition Adjustments 104 Redressements au titre de l’acquisition d’instal- lations de distribution de gaz 105 Accumulated Depreciation – Gas Distributor 105 Dépréciation accumulée – Installations de distri- Plant bution de gaz 106 Accumulated Amortization – Gas Distributor 106 Amortissement accumulé – Installations de dis- Plant tribution de gaz 108 Accumulated Amortization – Gas Distributor 108 Amortissement accumulé – Redressements au Plant – Acquisition Adjustments titre de l’acquisition d’installations de distribu- tion de gaz 110 Other Gas Distributor Plant 110 Autres installations de distribution de gaz 111 Accumulated Depreciation and Amortization – 111 Dépréciation et amortissement accumulés – Other Gas Distributor Plant Autres installations de distribution de gaz 115 Construction Work in Progress – Gas Distributor 115 Travaux de construction en cours – Installations Plant de distribution de gaz 116 Other Gas Distributor Plant Under Construction 116 Autres installations de distribution de gaz en construction Long-Term Investments Placements à long terme 120 Investment in Associates and Affiliates 120 Placements dans les associés et les affiliés 121 Portfolio Investments 121 Placements de portefeuille 123 Miscellaneous Special Funds 123 Fonds spéciaux divers Current Assets Éléments d’actif à court terme 130 Cash 130 Encaisse 131 Special Deposits 131 Dépôts spéciaux 132 Short Term Investments 132 Placements à court terme 140 Accounts Receivable – Customers 140 Comptes débiteurs – Clients 141 Accounts Receivable – Associates and Affiliates 141 Comptes débiteurs – Associés et affiliés 142 Accounts Receivable – Other 142 Comptes débiteurs – Autres 145 Allowance for Doubtful Accounts 145 Provision pour créances douteuses 147 Interest and Dividends Receivable 147 Intérêts et dividendes à recevoir 9 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 150 Materials and Supplies 150 Matériaux et fournitures 151 Materials and Supplies – Other 151 Autres matériaux et fournitures 152 Gas in Storage – Available for Sale 152 Gaz stocké – Prêt pour la vente 153 Line Pack Gas 153 Gaz dans les canalisations de transport 160 Prepayments 160 Paiements par anticipation 162 Other Current Assets 162 Autres éléments d’actif à court terme 163 Current Future Income Tax Assets 163 Éléments d’actif d’impôt futur à court terme Deferred Charges Frais différés 170 Unamortized Debt Discount and Expense 170 Escomptes et frais non amortis de dettes 171 Extraordinary Plant Losses 171 Pertes extraordinaires d’installations 172 Preliminary Survey and Investigation Charges 172 Frais d’études et de recherches préliminaires 177 Share Capital Expense 177 Frais du capital-actions 179 Other Deferred Charges 179 Autres frais différés Other Assets Autres éléments d’actif 180 Intangible Assets 180 Éléments d’actif incorporels 181 Unamortized Deferred Gains and Losses from 181 Solde non amorti des gains et pertes sur change Translation of Foreign Currency 182 Deferred Development Costs 182 Frais de mise en valeur différés 183 Future Income Tax Assets 183 Éléments d’actif d’impôt futur BALANCE SHEET - LIABILITIES AND BILAN - PASSIF ET AVOIR DES ACTIONNAIRES SHAREHOLDERS’ EQUITY Shareholders’ Equity Avoir des actionnaires 200 Preference Shares 200 Actions privilégiées 205 Common Shares 205 Actions ordinaires 210 Contributed Surplus 210 Surplus d’apport 212 Retained Earnings 212 Bénéfices non répartis 215 Appropriations of Retained Earnings 215 Affectations des bénéfices non répartis 216 Appraisal Increase Credits 216 Plus-value d’expertise Long-Term Debt Dettes à long terme 220 Long-Term Debt 220 Dettes à long terme 225 Long-Term Lease Obligations 225 Obligations découlant de baux à long terme 248 Long-Term Advances from Associates and Af- 248 Avances à long terme consenties par des asso- filiates ciés et des affiliés 249 Other Long-Term Debt 249 Autres dettes à long terme 10 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Current Liabilities Dettes à court terme 250 Loans and Notes Payable 250 Emprunts et effets à payer 251 Accounts Payable and Accrued Liabilities 251 Comptes fournisseurs et charges à payer 252 Accounts Payable and Accrued Liabilities – As- 252 Comptes fournisseurs et charges à payer – Asso- sociates and Affiliates ciés et affiliés 253 Dividends Payable 253 Dividendes à payer 254 Customers’ Security Deposits 254 Dépôts de garantie des clients 255 Customers’ Advances for Construction 255 Avances consenties par les clients pour les pro- jets de construction 256 Taxes Payable – Current 256 Impôts à payer à court terme 257 Interest Payable and Accrued 257 Intérêts à payer et courus 258 Current Portion of Long Term Debt 258 Tranche de la dette à long terme échéant à moins d’un an 259 Other Current and Accrued Liabilities 259 Autres dettes à court terme et charges à payer 260 Current Future Income Tax Liabilities 260 Passif d’impôt futur à court terme 262 Current Portion of Long-Term Lease Obligations 262 Tranche des obligations découlant de baux à long terme échéant à moins d’un an 263 Deferred Revenues 263 Revenus différés Deferred Credits Crédits différés 270 Unamortized Debt Premium 270 Prime non amortie de la dette 271 Unearned Finance Charges on Customers’ Ac- 271 Frais financiers non gagnés sur les comptes débi- counts Receivable teurs des clients 276 Future Income Tax Liabilities 276 Impôt futur à payer 278 Contributions and Grants 278 Contributions et subventions 279 Other Long-Term Liabilities and Deferred Cred- 279 Autres dettes à long terme et crédits différés its 280 Deferred Pension Costs 280 Charge de retraite différée 290 Insurance Provisions 290 Provisions pour assurances INCOME STATEMENT ÉTAT DES RÉSULTATS Revenues and Expenses Revenus et dépenses 300 Operating Revenues 300 Produits d’exploitation 301 Operating Expenses 301 Frais d’exploitation 302 Maintenance Expenses 302 Frais d’entretien 303 Depreciation 303 Dépréciation 304 Amortization 304 Amortissement 305 Municipal and Other Taxes 305 Taxes municipales et autres 306 Income Taxes 306 Impôts sur le revenu 11 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 307 Revenue from Gas Distributor Plant Leased to 307 Revenus provenant des installations de distribu- Others tion de gaz louées à des tiers 308 Rent for Gas Distributor Plant Leased From Oth- 308 Loyer des installations de distribution de gaz ers louées de tiers 310 Revenue from Other Plant 310 Revenus provenant d’autres installations 311 Expense of Other Plant 311 Dépenses d’autres installations 312 Non-Gas Operating Revenue 312 Revenus non attribuables à l’exploitation 313 Non-Gas Operating Expense 313 Frais non attribuables à l’exploitation 314 Income from Investments 314 Revenus de placements 315 Income from Investment in Associates and Af- 315 Revenus de placements dans les associés et les filiates affiliés 316 Income from Sinking and Other Funds 316 Revenus des fonds d’amortissement et autres 319 Other Income 319 Autres revenus 320 Interest on Long Term Debt 320 Intérêts sur la dette à long terme 321 Amortization of Debt Discount, Premium and 321 Amortissement des escomptes, des primes et des Expense frais de dettes 322 Interest on Amounts Due to Associates and Af- 322 Intérêt sur les montants dus aux associés et aux filiates affiliés 323 Other Interest Expense 323 Autres frais d’intérêt 324 Allowance for Funds Used During Construction 324 Provision pour les fonds utilisés durant la con- – Credit struction – Crédit 325 Gains or Losses on Foreign Exchange, including 325 Gains ou pertes sur change, y compris l’amortis- Amortization sement 326 Amortization of Other Deferred Charges 326 Amortissement d’autres frais différés 327 Interest Expense on Capital Lease Obligations 327 Frais d’intérêt sur les obligations découlant de contrats de location-acquisition 328 Amortization of Other Intangible Assets 328 Amortissement d’autres éléments d’actif incor- porels 329 Government Assistance Directly Credited to In- 329 Subventions gouvernementales portées directe- come ment au crédit du revenu 330 Research and Development Costs 330 Frais de recherche et développement 331 Amortization of Deferred Development Costs 331 Amortissement des frais de mise en valeur diffé- rés 333 Other Income Deductions 333 Autres déductions du revenu 338 Extraordinary Items 338 Postes extraordinaires 339 Extraordinary Items – Tax Effect 339 Postes extraordinaires – Incidence fiscale PART II – INDEX OF ACCOUNTS – PARTIE II - RÉPERTOIRE DES COMPTES – DETAIL ACCOUNTS COMPTES DÉTAILLÉS PROPERTY, PLANT AND EQUIPMENT BIENS, INSTALLATIONS ET MATÉRIEL Intangible Plant Actif incorporel 401 Franchises and Consents 401 Concessions et autorisations 12 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 402 Other Intangible Plant 402 Autres éléments d’actif incorporels Natural Gas Production Plant Installations de production de gaz naturel 403 Gas Lands 403 Terres gazières 404 Gas Leaseholds 404 Domaines à bail 405 Gas Rights 405 Droits d’exploitation du gaz 406 Gas Wells – Well Drilling 406 Puits de gaz – Forage des puits 407 Gas Wells – Well Equipment 407 Puits de gaz – Matériel de puits 408 Gas Wells – Well Structures 408 Puits de gaz – Structures de puits 409 Other Natural Gas Production Equipment 409 Autre matériel de production de gaz naturel Natural Gas Gathering Plant Installations de collecte de gaz naturel 410 Land 410 Terrains 411 Land Rights 411 Droits fonciers 412 Compressor Structures and Improvements 412 Structures de compression et améliorations 413 Measuring and Regulating Structures and Im- 413 Structures de mesure et de réglage et améliora- provements tions 414 Other Structures and Improvements 414 Autres structures et améliorations 415 Gathering Lines 415 Réseaux de collecte 416 Compressor Equipment 416 Matériel de compression 417 Measuring and Regulating Equipment 417 Matériel de mesure et de réglage 418 Purification Equipment 418 Matériel d’épuration 419 Other Natural Gas Gathering Equipment 419 Autre matériel de collecte de gaz naturel Local Storage Plant Installations de stockage local 440 Land 440 Terrains 441 Land Rights 441 Droits fonciers 442 Structures and Improvements 442 Structures et améliorations 443 Gas Holders – Storage 443 Réservoirs de gaz – Stockage 444 Other Local Storage Equipment 444 Autre matériel de stockage local Underground Storage Plant Stockage souterrain 450 Land 450 Terrains 451 Land Rights 451 Droits fonciers 452 Structures and Improvements 452 Structures et améliorations 453 Wells 453 Puits 454 Well Equipment 454 Matériel de puits 455 Field Lines 455 Canalisations de raccordement 456 Compressor Equipment 456 Matériel de compression 13 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 457 Measuring and Regulating Equipment 457 Matériel de mesure et de réglage 458 Base Pressure Gas 458 Gaz – Pression de base 459 Other Underground Storage Equipment 459 Autre matériel de stockage souterrain Transmission Plant Installations de transport 460 Land 460 Terrains 461 Land Rights 461 Droits fonciers 462 Compressor Structures and Improvements 462 Structures de compression et améliorations 463 Measuring and Regulating Structures and Im- 463 Structures de mesure et de réglage et améliora- provements tions 464 Other Structures and Improvements 464 Autres structures et améliorations 465 Mains 465 Conduites principales 466 Compressor Equipment 466 Matériel de compression 467 Measuring and Regulating Equipment 467 Matériel de mesure et de réglage 468 Communication Structures and Equipment 468 Structures et matériel de communication 469 Other Transmission Equipment 469 Autre matériel de transport Distribution Plant Installations de distribution 470 Land 470 Terrains 471 Land Rights 471 Droits fonciers 472 Structures and Improvements 472 Structures et améliorations 473 Services 473 Services 474 Regulators and Meter Installations 474 Installations de régulateurs et de compteurs 475 Mains 475 Conduites principales 476 Compressor Equipment 476 Matériel de compression 477 Measuring and Regulating Equipment 477 Matériel de mesure et de réglage 478 Meters 478 Compteurs 479 Other Distribution Equipment 479 Autre matériel de distribution General Plant Installations générales 480 Land 480 Terrains 481 Land Rights 481 Droits fonciers 482 Structures and Improvements 482 Structures et améliorations 483 Office Furniture and Equipment 483 Ameublement et matériel de bureau 484 Transportation Equipment 484 Matériel de transport 485 Heavy Work Equipment 485 Matériel lourd 486 Tools and Work Equipment 486 Outillage et matériel connexe 487 Equipment on Customers’ Premises 487 Matériel installé chez les clients 488 Communication Structures and Equipment 488 Structures et matériel de communication 14 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 489 Other General Equipment 489 Autre matériel général 490 Computer Hardware 490 Matériel informatique 491 Computer Application Software 491 Logiciels d’application Unclassified Plant Installations non classées 496 Unclassified Plant 496 Installations non classées 499 Contributions and Grants 499 Contributions et subventions OPERATING REVENUE ACCOUNTS COMPTES DES PRODUITS D’EXPLOITATION Gas Sales Ventes de gaz 500 Out-of-Franchise Sales 500 Ventes hors concession 520 Residential Sales 520 Ventes aux clients résidentiels 521 Commercial Sales 521 Ventes aux clients commerciaux 522 Industrial Sales 522 Ventes aux clients industriels 524 Sales to Associates and Affiliates 524 Ventes aux associés et aux affiliés 529 Other Sales 529 Autres ventes Other Operating Revenue Autres produits d’exploitation 560 Late Payment Penalties 560 Pénalités en cas de paiement en retard 561 Revenue from Service Work 561 Revenus provenant de la prestation de services d’entretien 570 Transportation Revenue 570 Revenus provenant de la prestation de services de transport 571 Storage Revenue 571 Revenus provenant de la prestation de services de stockage 575 Rent from Gas Plant 575 Loyer provenant d’installations de gazoducs 576 Rent from Gas Distributor Equipment on Cus- 576 Loyer provenant du matériel du distributeur de tomers’ Premises gaz installé chez les clients 579 Miscellaneous Operating Revenue 579 Produits d’exploitation divers OPERATING EXPENSE ACCOUNTS COMPTES DES FRAIS D’EXPLOITATION Exploration and Development – Operation Exploration et mise en valeur – Exploitation 600 Supervision 600 Surveillance 602 Delay Rentals 602 Redevances d’ajournement 603 Non-productive Well Drilling 603 Forage de puits non productifs 604 Abandoned Leases 604 Baux abandonnés 609 Other Exploration and Development Operation 609 Autres activités d’exploration et de mise en va- leur 15 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Gas Production and Gathering – Operation Production et collecte de gaz – Exploitation 610 Supervision 610 Surveillance 611 Royalties 611 Redevances 612 Gathering of Gas by Others 612 Collecte de gaz par des tiers 614 Gas Wells 614 Puits de gaz 615 Pipelines 615 Gazoducs 616 Compressor 616 Compresseur 617 Measuring and Regulating 617 Mesure et réglage 618 Purification 618 Épuration 619 Other Gas Production and Gathering 619 Autres activités de production et de collecte de gaz Gas Supply – Operation Approvisionnement en gaz – Exploitation 623 Cost of Gas 623 Coût du gaz 624 Gas Supply – Operation 624 Approvisionnement en gaz – Exploitation 626 Exchange Gas 626 Échange de gaz 627 Gas Withdrawn From Storage 627 Gaz soutiré des installations de stockage 628 Gas Delivered to Storage – Credit 628 Gaz introduit dans les installations de stockage – Crédit 629 Gas Used – Credit 629 Gaz utilisé – Crédit Local Storage – Operation Stockage local – Exploitation 640 Supervision 640 Surveillance 644 Gas Holders – Storage 644 Réservoirs de gaz – Stockage 649 Other Local Storage 649 Autres installations de stockage local Underground Storage – Operation Stockage souterrain – Exploitation 650 Supervision 650 Surveillance 651 Non-Feasible Underground Storage Project 651 Coûts des projets de stockage souterrain non réa- Costs lisables 652 Lease Costs 652 Coûts de location 653 Wells 653 Puits 654 Gas Losses 654 Pertes de gaz 655 Field Lines 655 Canalisations de raccordement 656 Compressor 656 Compresseur 657 Measuring and Regulating 657 Mesure et réglage 658 Purification 658 Épuration 659 Other Underground Storage 659 Autre matériel de stockage souterrain 16 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Transmission – Operation Transport – Exploitation 660 Supervision 660 Surveillance 663 Transportation of Gas by Others 663 Transport de gaz par des tiers 664 Communication 664 Communications 665 Pipelines 665 Gazoducs 666 Compressor 666 Compresseur 667 Measuring and Regulating 667 Mesure et réglage 669 Other Transmission 669 Autres installations de transport Distribution – Operation Distribution – Exploitation 670 Supervision 670 Surveillance 671 Load Dispatching 671 Répartition des charges 673 Meter and Regulator Work 673 Travaux liés aux compteurs et aux régulateurs 674 Service Work 674 Service d’entretien 675 Mains and Services 675 Conduites principales et services 676 Compressor 676 Compresseur 677 Measuring and Regulating 677 Mesure et réglage 679 Other Distribution 679 Autres installations de distribution General – Operation Généralités – Exploitation 684 Communication 684 Communications 685 System Operation and Engineering 685 Exploitation et technologie du réseau 688 Other General Gas Distributor Operations 688 Autres frais d’exploitation générale des activités du distributeur de gaz 689 General Gas Distributor Operations Transferred 689 Frais d’exploitation générale des activités du dis- – Credit tributeur de gaz virés à d’autres comptes – Cré- dit Sales and Marketing – Operation Ventes et commercialisation – Exploitation 700 Supervision 700 Surveillance 701 Advertising - Natural Gas Promotion 701 Publicité - Promotion du gaz naturel 702 Demonstration and Selling Expenses 702 Frais de démonstration et de vente 703 Revenue From Merchandising, Jobbing and 703 Revenus provenant du marchandisage, des tra- Contract Work vaux à la tâche et des travaux à forfait 704 Expense of Merchandising, Jobbing and Con- 704 Frais de marchandisage, de travaux à la tâche et tract Work de travaux à forfait 705 Advertising – Other 705 Autres activités de publicité 709 Other Sales Promotion 709 Autres activités de promotion des ventes 17 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Customer Accounting – Operation Fonctions comptables relatives aux clients – Exploitation 710 Supervision 710 Surveillance 711 Customers’ Contracts and Orders 711 Contrats et commandes des clients 712 Meter Reading 712 Lecture des compteurs 713 Customers’ Billing and Accounting 713 Facturation des clients et fonctions comptables relatives aux clients 714 Credit and Collection 714 Crédit et recouvrement 718 Uncollectable Accounts 718 Créances irrécouvrables 719 Other Customer Accounting 719 Autres fonctions comptables relatives aux clients Administrative and General – Operation Frais généraux et d’administration – Exploitation 721 Administrative Expenses 721 Frais d’administration 722 Special Services 722 Services spéciaux 723 Insurance 723 Assurance 724 Injuries and Damages 724 Blessures et dommages 725 Employee Benefits 725 Avantages sociaux des employés 728 Other Administrative and General Expenses 728 Autres frais généraux et d’administration 729 Administrative and General Expenses Trans- 729 Frais généraux et d’administration virés à ferred – Credit d’autres comptes – Crédit MAINTENANCE EXPENSE ACCOUNTS COMPTES DES FRAIS D’ENTRETIEN Natural Gas Production and Gathering – Mainte- Production et collecte de gaz naturel – Entretien nance 810 Supervision 810 Surveillance 814 Gas Production 814 Production de gaz 815 Pipelines 815 Gazoducs 816 Compressor 816 Compresseur 817 Measuring and Regulating 817 Mesure et réglage 818 Purification 818 Épuration 819 Other Natural Gas Production and Gathering 819 Autres frais d’entretien relatifs à la production et à la collecte de gaz naturel Local Storage – Maintenance Stockage local – Entretien 840 Supervision 840 Surveillance 842 Structures and Improvements 842 Structures et améliorations 844 Gas Holders - Storage 844 Réservoirs de gaz - Stockage 849 Other Local Storage 849 Autres installations de stockage local 18 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Underground Storage – Maintenance Stockage souterrain – Entretien 850 Supervision 850 Surveillance 853 Wells 853 Puits 855 Field Lines 855 Canalisations de raccordement 856 Compressor 856 Compresseur 857 Measuring and Regulating 857 Mesure et réglage 858 Purification 858 Épuration 859 Other Underground Storage 859 Autre matériel de stockage souterrain Transmission – Maintenance Transport – Entretien 860 Supervision 860 Surveillance 864 Communication 864 Communications 865 Pipelines 865 Gazoducs 866 Compressor 866 Compresseur 867 Measuring and Regulating 867 Mesure et réglage 869 Other Transmission 869 Autres installations de transport Distribution – Maintenance Distribution – Entretien 870 Supervision 870 Surveillance 872 Structures and Improvements 872 Structures et améliorations 873 Maintenance of Equipment on Customers’ Prem- 873 Entretien du matériel installé chez les clients ises 875 Mains and Services 875 Conduites principales et services 876 Compressor 876 Compresseur 877 Measuring and Regulating 877 Mesure et réglage 878 Meters 878 Compteurs 879 Other Distribution 879 Autres installations de distribution General – Maintenance Généralités – Entretien 884 Communication 884 Communications 885 System Maintenance and Engineering 885 Entretien et technologie du réseau 888 Other General Maintenance 888 Autres frais généraux d’entretien 889 General Maintenance Transferred – Credit 889 Frais généraux d’entretien virés à d’autres comptes – Crédit CLEARING ACCOUNTS COMPTES PROVISOIRES 900 Warehouse Expenses 900 Frais d’entrepôt 901 Transportation Equipment Expenses 901 Frais de matériel de transport 902 Heavy Work Equipment Expenses 902 Frais de matériel lourd 19 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 903 Aircraft Expenses 903 Frais d’aéronef 904 Printing and Reproduction Expenses 904 Frais d’impression et de reproduction 905 Information Service Expenses 905 Frais du service d’information 906 Communication System Expenses 906 Frais du système de communication PART III –DESCRIPTION OF ACCOUNTS – PARTIE III – DESCRIPTION DES COMPTES – GENERAL ACCOUNTS COMPTES GÉNÉRAUX PROPERTY, PLANT AND EQUIPMENT BIENS, INSTALLATIONS ET MATÉRIEL

100. GAS DISTRIBUTOR PLANT IN SERVICE 100. INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ EN SERVICE This account is the control account of the gas distribu- Ce compte est celui du contrôle de l’ensemble des biens, tor’s total gas distributor property, plant and equipment. des installations et du matériel de distribution de gaz du Accordingly, the balance of this account represents the distributeur de gaz. Aussi son solde représente-t-il l’en- total of the detail plant accounts designated as Distribu- semble des comptes d’installations détaillés désignés tion Plant in the series of 400 accounts. Installations de distribution dans les comptes portant les numéros 400.

101. GAS DISTRIBUTOR PLANT LEASED TO 101. INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE OTHERS GAZ LOUÉES À DES TIERS This account shall include the cost of gas distributor Ce compte doit comprendre le coût des biens, des instal- property, plant and equipment owned by the gas distrib- lations et du matériel de distribution de gaz appartenant utor, but leased to others as operating units or systems, au distributeur de gaz, mais loués à des tiers en tant where the lessee has exclusive possession. qu’unités ou systèmes d’exploitation, lorsque le locataire en a la possession exclusive. The plant included in this account shall be classified ac- Les installations qui y sont comprises doivent être clas- cording to the detailed accounts prescribed for gas dis- sées conformément aux comptes détaillés prescrits pour tributor plant in service. This account shall be main- les installations de distribution de gaz en service. Il doit tained in similar detail to that for plant used by the gas être aussi détaillé que le compte des installations qu’uti- distributor in its operations. lise le distributeur de gaz dans ses activités.

102. GAS DISTRIBUTOR PLANT HELD FOR 102. INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE FUTURE USE GAZ RÉSERVÉES À UN USAGE FUTUR This account shall include the cost of property, plant and Ce compte doit comprendre le coût des biens, des instal- equipment owned and held for future use. It shall include lations et du matériel possédés et réservés à un usage fu- plant acquired and never used by the gas distributor in tur. Il doit comprendre aussi les installations de distribu- gas distributor service but held for such service in the fu- tion de gaz dont le distributeur de gaz s’est porté ture. It shall also include plant previously used by the acquéreur, qu’il n’a jamais utilisées, mais qu’il a réser- gas distributor in gas distributor service but transferred vées à un usage futur, de même que les installations qu’il to this account from control Account No. 100, “Gas Dis- a antérieurement utilisées dans la distribution de gaz, tributor Plant in Service”, and held pending its reuse in mais transférées du compte de contrôle 100 « Installa- the future in gas distributor service. This includes, for tions de distribution de gaz en service » à ce compte et example, inactive services transferred from Account No. réservées à une reprise future d’usage dans la distribu- 473, “Services”, as well as land and land rights held to tion de gaz. Il comprend, par exemple, les services inac- ensure a future supply of natural gas. tifs transférés du compte 473 « Services » ainsi que les terrains et les droits fonciers réservés à un approvision- nement futur en gaz naturel. The plant included in this account shall be classified ac- Les installations qui y sont comprises doivent être clas- cording to the detailed accounts prescribed for gas dis- sées conformément aux comptes détaillés prescrits pour 20 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 tributor plant in service. The account shall be maintained les installations de distribution de gaz en service. Il doit in similar detail to that for plant in service. Separate sub- être aussi détaillé que le compte des installations de gaz accounts shall be maintained for each department for en service. Des sous-comptes distincts doivent être tenus which plant is held for future use. pour chaque service pour lequel l’installation est réser- vée à un usage futur. For all accounting transfers of the book value of inactive Pour tous les virements comptables de la valeur comp- assets from Account No. 100, “Gas Distributor Plant in table des éléments d’actif inactifs du compte 100 « Ins- Service”, to Account No. 102, “Gas Distributor Plant tallations de distribution de gaz en service » au compte Held for Future Use”, concurrent and corresponding 102 « Installations de distribution de gaz réservées à un transfers of applicable accumulated depreciation and/or usage futur », des virements simultanés et correspon- accumulated amortization shall be made between the ap- dants de la dépréciation accumulée applicable et/ou de propriate sub-accounts of Account No. 105, “Accumu- l’amortissement accumulé applicable doivent être effec- lated Depreciation – Gas Distributor Plant”, and Account tués entre les sous-comptes appropriés du compte No. 106, “Accumulated Amortization - Gas Distributor 105 « Dépréciation accumulée – Installations de distri- Plant”. bution de gaz » et du compte 106 « Amortissement accu- mulé - Installations de distribution de gaz ».

103. RETIREMENT WORK IN PROGRESS 103. TRAVAUX DE RÉFORME EN COURS This account shall include, on a temporary basis, Ce compte doit comprendre sur une base temporaire les amounts concurrently credited to Account No. 100, “Gas sommes portées simultanément au crédit du compte Distributor Plant in Service”, Account No. 101, “Gas 100 « Installations de distribution de gaz en service » au Distributor Plant Leased to Others”, and Account No. compte 101 « Installations de distribution de gaz louées 102, “Gas Distributor Plant Held for Future Use”, in re- à des tiers » et au compte 102 « Installations de distribu- spect of gas distributor plant retired from service. tion de gaz réservées à un usage futur » pour les installa- tions de distribution de gaz réformées. It shall also include all costs incurred on removal, demo- Il doit également comprendre tous les frais engagés pour lition and dismantling of gas distributor plant during the l’enlèvement, la démolition et le démontage des installa- course of its retirement. Amounts recovered for salvage tions de distribution de gaz au cours de leur réforme. Les and insurance on gas distributor plant retired shall be sommes recouvrées au titre de la récupération et de l’as- credited to this account. surance sur les installations de distribution de gaz réfor- mées doivent être portées à son crédit. When final costs of each retirement are established, the Après détermination du coût final de chaque réforme, la book value and the cost of removals amounts recovered valeur comptable et les frais d’enlèvement recouvrés shall be transferred to Account No. 105, “Accumulated doivent être virés au compte 105 « Dépréciation accu- Depreciation - Gas Distributor Plant” or Account No. mulée - Installations de distribution de gaz » ou au 106, “Accumulated Amortization - Gas Distributor compte 106 « Amortissement accumulé - Installations de Plant”, if applicable. distribution de gaz », selon le cas.

104. GAS DISTRIBUTOR PLANT ACQUISITION 104. REDRESSEMENTS AU TITRE DE ADJUSTMENTS L’ACQUISITION D’INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ This account shall include the difference between the Ce compte doit comprendre la différence entre le coût cost to the gas distributor of gas distributor plant ac- qu’a représenté pour le distributeur de gaz l’acquisition quired by purchase, merger, amalgamation, consolida- des installations de distribution de gaz, notamment par tion, liquidation or otherwise, and the net amount ap- voie d’achat, de fusion, de regroupement ou de liquida- proved by the Board as properly includible in plant and tion, et la somme nette approuvée par la Commission accumulated depreciation accounts. comme pouvant être régulièrement inscrite aux comptes des installations et de la dépréciation accumulée. 21 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 This account shall be subdivided to show the amounts Il doit être subdivisé de façon à indiquer les sommes re- applicable to plant Account No. 100, “Gas Distributor levant du compte 100 « Installations de distribution de Plant in Service”, Account No. 101, “Gas Distributor gaz en service », du compte 101 « Installations de distri- Plant Leased to Others”, and Account No. 102, “Gas bution de gaz louées à des tiers » et du compte Distributor Plant Held for Future Use”. 102 « Installations de distribution de gaz réservées à un usage futur ». The amounts recorded in this account, with respect to Les sommes qui y sont inscrites à l’égard de chaque ac- each acquisition, shall be amortized or otherwise dis- quisition doivent être amorties ou utilisées de toute autre posed of as approved by the Board. façon conformément à l’approbation de la Commission. Note: See PART IV – PLANT ACCOUNTING IN- Remarque : Voir PARTIE IV – INSTRUCTIONS RE- STRUCTIONS, Section 1, “Plant Acquired or Con- LATIVES AU TRAITEMENT COMPTABLE DES structed”. INSTALLATIONS, Section 1 « Acquisition ou con- struction d’installations ».

105. ACCUMULATED DEPRECIATION – GAS 105. DÉPRÉCIATION ACCUMULÉE – DISTRIBUTOR PLANT INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ This account shall be credited with current depreciation Doivent être portés au crédit de ce compte les montants expense of the gas distributor’s gas distributor plant, de la dépréciation courante des installations de distribu- which is concurrently debited to Account No. 303, “De- tion de gaz du distributeur de gaz portés simultanément preciation”, and with any salvage and insurance pro- au débit du compte 303 « Dépréciation » et des montants ceeds from the disposal of depreciable gas distributor réalisés par la récupération et le produit des assurances plant. provenant de l’aliénation des installations de distribution de gaz dépréciables. At the time of retirement of depreciable gas distributor Au moment de la réforme d’une installation de distribu- plant, this account shall be debited with the book value tion de gaz dépréciable, il doit être porté à son débit la of the plant and the cost of removal, and credited with valeur comptable de l’installation et les frais d’enlève- amounts recovered for salvage and insurance. ment et à son crédit, les montants réalisés par la récupé- ration et le produit des assurances. Note: See Plant Accounting Instructions, Appendix A, Remarque : Voir Instructions relatives au traitement Section 3, “Retirements”. comptable des installations, Annexe A, Section 3 « Ré- formes ». This account shall be subdivided into: Il doit se subdiviser comme suit : (1) Accumulated depreciation - gas distributor plant in (1) Dépréciation accumulée - Installations de distribu- service tion de gaz en service (2) Accumulated depreciation - gas distributor plant (2) Dépréciation accumulée - Installations de distribu- leased to others tion de gaz louées à des tiers (3) Accumulated depreciation - gas distributor plant (3) Dépréciation accumulée - Installations de distribu- held for future use tion de gaz réservées à un usage futur (4) Accumulated depreciation - capital leases (4) Dépréciation accumulée - Locations-acquisitions For purposes of analysis, the gas distributor shall main- Aux fins d’analyse, le distributeur de gaz doit tenir des tain subsidiary records in which the accumulated depre- registres auxiliaires qui donnent une ventilation de la dé- ciation is subdivided into component parts. préciation accumulée en éléments constitutifs. 22 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Note: See Plant Accounting Instructions, Appendix A, Remarque : Voir Instructions relatives au traitement Section 5, “Depreciation”. comptable des installations, Annexe A, Section 5 « Dé- préciation ».

106. ACCUMULATED AMORTIZATION – GAS 106. AMORTISSEMENT ACCUMULÉ – DISTRIBUTOR PLANT INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ This account shall be credited with amounts concur- Doivent être portés au crédit de ce compte les montants rently charged to Account No. 304, “Amortization”, simultanément imputés au compte 304 « Amortisse- when the gas distributor must write off amounts in Ac- ment », lorsque le distributeur de gaz doit radier des count No. 100, “Gas Distributor Plant in Service”; Ac- montants au compte 100 « Installations de distribution count No. 101, “Gas Distributor Plant Leased to Others”; de gaz en service », au compte 101 « Installations de dis- or Account No. 102, “Gas Distributor Plant Held for Fu- tribution de gaz louées à des tiers » ou au compte ture Use”, relating to probable abandonment of all or a 102 « Installations de distribution de gaz réservées à un significant part of gas distributor plant or severe perma- usage futur », ayant trait à la cessation probable de l’ex- nent curtailment in operations. When there is a change ploitation de toutes les installations de distribution de from depreciation accounting to amortization account- gaz ou d’une partie importante de celles-ci ou à une ré- ing, the applicable balance in Account No. 105, “Accu- duction permanente considérable des activités. Lorsque mulated Depreciation Gas – Distributor Plant”, shall be le distributeur de gaz passe de la comptabilité de dépré- transferred to this account. ciation à la comptabilité d’amortissement, le solde du compte 105 « Dépréciation accumulée – Installations de distribution de gaz » doit être viré à ce compte. This account shall be charged at the time of retirement Lors de la réforme, il doit être débité de la valeur comp- with the book value of the gas distributor plant retired table de l’installation de distribution de gaz réformée et and the cost of removal less amount recovered for sal- des frais d’enlèvement, déduction faite des montants réa- vage and insurance, and the difference between the accu- lisés par la récupération et le produit des assurances. La mulated amortization and the aforementioned amount in différence entre l’amortissement accumulé et le montant respect of such gas distributor plant retired shall be cred- susmentionné à l’égard de cette installation de distribu- ited or charged, as the case may be, to Account No. 319, tion de gaz réformée doit être créditée ou imputée, selon “Other Income”, or Account No. 333, “Other Income le cas, au compte 319 « Autres revenus » ou au compte Deductions”, as applicable. When the retirement results 333 « Autres déductions du revenu », selon le cas. Si la in an extraordinary loss, this amount shall be charged to réforme entraîne une perte extraordinaire, ce montant Account No. 338, “Extraordinary Items”, or Account doit être imputé au compte 338 « Postes extraordi- No. 171, “Extraordinary Plant Losses”. Where the retire- naires » ou au compte 171 « Pertes extraordinaires d’ins- ment results in an extraordinary profit, this amount shall tallations »; si elle permet de réaliser un profit extraordi- be credited to Account No. 338, “Extraordinary Items”. naire, ce montant doit être porté au crédit du compte 338 « Postes extraordinaires ». This account shall be subdivided into: Ce compte doit se subdiviser comme suit : (1) Accumulated amortization – gas distributor plant (1) Amortissement accumulé – Installations de distri- in service bution de gaz en service (2) Accumulated amortization – gas distributor plant (2) Amortissement accumulé – Installations de distri- leased to others bution de gaz louées à des tiers (3) Accumulated amortization – gas distributor plant (3) Amortissement accumulé – Installations de distri- held for future use bution de gaz réservées à un usage futur (4) Accumulated amortization – capital leases (4) Amortissement accumulé – Locations-acquisitions 23 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

108. ACCUMULATED AMORTIZATION – GAS 108. AMORTISSEMENT ACCUMULÉ – DISTRIBUTOR PLANT – ACQUISITION REDRESSEMENTS AU TITRE DE ADJUSTMENTS L’ACQUISITION D’INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ This account shall be credited or debited with amounts Doivent être portés au crédit ou au débit de ce compte that are includible in Account No. 304, “Amortization”, les montants qui peuvent être inscrits au compte or such another account as the Board may determine, for 304 « Amortissement » ou à tout autre compte que déter- the purpose of writing off of amounts charged or cred- mine la Commission pour les fins de radiation des mon- ited in Account No. 104, “Gas Distributor Plant Acquisi- tants imputés ou crédités au compte 104 « Redresse- tion Adjustments”. ments au titre de l’acquisition d’installations de distribution de gaz ».

110. OTHER GAS DISTRIBUTOR PLANT 110. AUTRES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ This account shall include the cost of land, structures, Ce compte doit comprendre le coût du terrain, des struc- equipment and other tangible and intangible plant assets tures, du matériel et autres éléments d’actif corporels et owned by the gas distributor, but not used in its gas dis- incorporels appartenant au distributeur de gaz, mais non tributor operations and not properly includible in Ac- utilisés dans ses activités de distribution de gaz et qui ne counts Nos. 101, “Gas Distributor Plant Leased to Oth- peuvent régulièrement être portés aux comptes ers”, 102, “Gas Distributor Plant Held for Future Use”, 101 « Installations de distribution de gaz louées à des and 115, “Construction Work in Progress - Gas Distribu- tiers », au compte 102 « Installations de distribution de tor Plant”. gaz réservées à un usage futur » et au compte 115 « Tra- vaux de construction en cours – Installations de distribu- tion de gaz ». Non-gas distributor assets shall not be included in this Les éléments d’actif n’appartenant pas au distributeur de account. gaz ne peuvent y être inscrits.

111. ACCUMULATED DEPRECIATION AND 111. DÉPRÉCIATION ET AMORTISSEMENT AMORTIZATION – OTHER GAS ACCUMULÉS – AUTRES INSTALLATIONS DISTRIBUTOR PLANT DE DISTRIBUTION DE GAZ This account shall be credited with current depreciation Doivent être portés au crédit de ce compte les frais de expense of the gas distributors’ other gas distributor dépréciation courants d’autres installations de distribu- plant, which is concurrently debited to Account No. 303, teur de gaz du distributeur de gaz, qui sont simultané- “Depreciation”. ment portés au débit du compte 303 « Dépréciation ». The procedures on salvage, insurance proceeds, plant re- Les procédures relatives à la récupération, au produit des tirement and expenses as described in Account No. 105, assurances, à la réforme des installations et aux dépenses “Accumulated Depreciation – Gas Distributor Plant”, énoncées au compte 105 « Dépréciation accumulée – shall be adopted for this account. Installations de distribution de gaz » doivent être adop- tées pour ce compte.

115. CONSTRUCTION WORK IN PROGRESS – 115. TRAVAUX DE CONSTRUCTION EN GAS DISTRIBUTOR PLANT COURS – INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ This account is the control account of the gas distribu- Ce compte est celui du contrôle de tous les comptes des tor’s total gas distributor construction work in progress travaux de construction en cours du distributeur de gaz. (“CWIP”) accounts. Accordingly, the balance of this ac- Aussi son solde représente-t-il le total d’une série dis- count represents the total of a separate series of subsid- tincte de comptes auxiliaires qui ont été assignés pour iary accounts that have been assigned for gas distributor les travaux de construction en cours du distributeur de CWIP jobs. gaz. 24 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

116. OTHER GAS DISTRIBUTOR PLANT 116. AUTRES INSTALLATIONS DE UNDER CONSTRUCTION DISTRIBUTION DE GAZ EN CONSTRUCTION This account shall include the cost of construction of the Ce compte doit comprendre le coût de construction des other gas distributor plant includible in Account No. autres installations de distribution de gaz pouvant être 110, “Other Gas Distributor Plant”, not completed or inscrites au compte 110 « Autres installations de distri- ready for service at the date of the balance sheet. bution de gaz » qui n’ont pas été mises en service ou qui ne sont pas encore prêtes pour l’être à la date du bilan. LONG-TERM INVESTMENTS PLACEMENTS À LONG TERME

120. INVESTMENT IN ASSOCIATES AND 120. PLACEMENTS DANS LES ASSOCIÉS ET AFFILIATES LES AFFILIÉS This account shall include the carrying value (i.e. cost, Ce compte doit comprendre la valeur comptable (c’est-à- market value, equity-method value, or net realizable dire le coût, la valeur marchande, la valeur résultant de value) of investments in securities issued by (including la méthode de la comptabilisation à la valeur de consoli- advances to) subsidiary and affiliated companies, as well dation ou la valeur de réalisation nette) des placements as other associates and affiliates. en titres émis par les filiales et compagnies affiliées (y compris les avances consenties à celles-ci), ainsi que par d’autres associés et affiliés. This account shall be maintained so that the initial cost Il doit être tenu de manière que le coût initial de l’acqui- of acquisition and advances or loans to each associate sition et des avances ou des prêts consentis à chaque as- and affiliate are shown separately for each investment. socié et affilié soit indiqué séparément pour chaque pla- cement. This account shall be maintained in such a manner as to De plus, il doit être tenu de manière à indiquer les place- show the investments in each associate and affiliate that ments dans chaque associé et affilié qui sont comptabili- are accounted for under the various accounting methods sés selon les diverses méthodes de comptabilisation pré- specified. If the investment is accounted for by the cisées. Si le placement est comptabilisé selon la méthode equity method, the cumulative undistributed net earnings de la comptabilisation à la valeur de consolidation, les or net losses since acquisition shall be shown. bénéfices cumulatifs nets non répartis ou les pertes nettes réalisés depuis l’acquisition doivent y être indi- qués. The full particulars regarding any such investments that Les détails complets concernant ceux de ces placements are pledged shall be shown. qui sont mis en gage doivent y être indiqués. The current portion of investment in securities of associ- La tranche des placements en titres des associés et des ates and affiliates shall be shown separately in Account affiliés exigible à moins d’un an doit être indiquée sépa- No. 141, “Accounts Receivable – Associates and Affili- rément au compte 141 « Comptes débiteurs – Associés ates”. et affiliés ».

121. PORTFOLIO INVESTMENTS 121. PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE This account shall include the cost of the gas distribu- Ce compte doit comprendre le coût des placements de tor’s portfolio investments in securities issued by non- portefeuille du distributeur de gaz dans les titres émis associates and affiliates, and any investments not ac- par des émetteurs non associés et non affiliés et de tout counted for elsewhere. This account shall be maintained placement non inscrit dans tout autre compte. Il doit être in the same detail as in Account No. 120, “Investment in tenu de manière à indiquer les mêmes détails qu’au Associates and Affiliates”. compte 120 « Placements dans les associés et les affi- liés ». 25 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

123. MISCELLANEOUS SPECIAL FUNDS 123. FONDS SPÉCIAUX DIVERS This account shall include cash and the cost of invest- Ce compte doit comprendre l’encaisse et le coût des pla- ments and other assets, held by trustees or by the gas dis- cements et autres éléments d’actif détenus par les fidu- tributor, which have been segregated in funds for spe- ciaires ou par le distributeur de gaz qui ont été mis à part cific purposes. dans des fonds réservés à des fins précises. A separate sub-account shall be kept for each fund. Un sous-compte distinct doit être tenu pour chaque fonds. CURRENT ASSETS ÉLÉMENTS D’ACTIF À COURT TERME

130. CASH 130. ENCAISSE This account shall include cash and bank accounts not Ce compte doit comprendre l’encaisse et les comptes de subject to restrictions on their use. banque qui ne font l’objet d’aucune restriction quant à leur usage.

131. SPECIAL DEPOSITS 131. DÉPÔTS SPÉCIAUX This account shall include special deposits with financial Ce compte doit comprendre les dépôts spéciaux faits no- institutions or others for the payment of interest and div- tamment auprès des institutions financières et destinés idends and other special purposes. notamment au paiement des dividendes et des intérêts. Such special deposits shall include cash deposited with Ces dépôts spéciaux comprennent notamment les federal, provincial or municipal authorities as a guaran- sommes déposées auprès des autorités fédérales, provin- tee for the fulfilment of obligations; cash deposited with ciales ou municipales en garantie de l’exécution des trustees to be held until mortgaged property is replaced; obligations, les sommes déposées auprès de fiduciaires and cash realized from the sale of securities and depos- et devant être détenues jusqu’à ce que des biens hypothé- ited with trustees to be held for a specific use, etc. qués soient remplacés et les sommes réalisées sur la vente de titres et déposées auprès de fiduciaires et devant être détenues à des fins précises. Entries in this account shall specify the purpose for Les inscriptions à ce compte doivent préciser l’objet du which the deposit is made. dépôt.

132. SHORT-TERM INVESTMENTS 132. PLACEMENTS À COURT TERME This account shall include the cost of marketable securi- Ce compte doit comprendre le coût des titres négociables ties and other similar investments acquired as short-term et autres placements similaires acquis à titre de place- portfolio investments. This account shall be maintained ments de portefeuille à court terme. Il doit être tenu de so as to show each investment separately. Records shall manière à indiquer séparément chaque placement. also be kept of any such investments that are pledged. Doivent également être tenus des relevés de ceux de ces placements qui sont mis en gage.

140. ACCOUNTS RECEIVABLE – CUSTOMERS 140. COMPTES DÉBITEURS – CLIENTS This account shall include amounts due from customers Ce compte doit comprendre les sommes exigibles des for gas sales, for gas distributor services, and for mer- clients pour les ventes de gaz, les services de distribution chandising, jobbing and contract work. de gaz ainsi que pour le marchandisage, les travaux à la tâche et les travaux à forfait. Note A: This account shall not include amounts due Remarque A : Il ne doit pas comprendre les sommes from subsidiary and affiliated companies or other associ- exigibles des filiales et des compagnies affiliées ou ates and affiliates. d’autres associés et affiliés. 26 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Note B: This account shall be maintained so as to permit Remarque B : Il doit être tenu de manière à faciliter la ready segregation of the amounts due from merchandis- mise à part des sommes exigibles au titre du marchandi- ing, jobbing and contract work. sage, des travaux à la tâche et des travaux à forfait.

141. ACCOUNTS RECEIVABLE – ASSOCIATES 141. COMPTES DÉBITEURS – ASSOCIÉS ET AND AFFILIATES AFFILIÉS This account shall include all amounts – including trade Ce compte doit comprendre toutes les sommes exigibles accounts, interest and other debt – due from subsidiary des filiales et des compagnies affiliées ou d’autres asso- and affiliated companies or other associates and affili- ciés et affiliés, y compris les comptes commerciaux, les ates. intérêts et autres créances exigibles.

142. ACCOUNTS RECEIVABLE - OTHER 142. COMPTES DÉBITEURS – AUTRES This account shall include amounts due from all sources Ce compte doit comprendre les sommes provenant de other than those includible in Account No. 140, “Ac- toutes les sources, autres que celles qui peuvent être ins- counts Receivable – Customers” and in Account No. crites au compte 140 « Comptes débiteurs – Clients » et 141, “Accounts Receivable Associates and Affiliates”. au compte 141 « Comptes débiteurs – Associés et affi- liés ». This account shall be maintained so as to show sepa- Il doit être tenu de manière à indiquer séparément les rately amounts due from officers and employees. sommes exigibles des dirigeants et des employés.

145. ALLOWANCE FOR DOUBTFUL 145. PROVISION POUR CRÉANCES ACCOUNTS DOUTEUSES This account shall be credited with amounts provided for Doivent être portés au crédit de ce compte les sommes losses on accounts receivable, either Account No. 140 or prévues pour les pertes sur les comptes débiteurs, soit le 142, that may become uncollectable. Concurrent charges compte 140 ou le compte 142, qui peuvent devenir des shall be debited to Account No. 718, “Uncollectable Ac- créances irrécouvrables. Des imputations simultanées counts”, or amounts applicable to customer accounting doivent être portées au débit du compte 718 « Créances operations, or to the appropriate account based on the irrécouvrables », ou sommes ayant trait aux fonctions nature of the uncollectable item. comptables relatives aux clients, ou du compte approprié selon la nature de la créance irrécouvrable.

147. INTEREST AND DIVIDENDS 147. INTÉRÊTS ET DIVIDENDES À RECEVOIR RECEIVABLE This account shall include the amount of interest accrued Ce compte doit comprendre le montant de l’intérêt couru on bonds, mortgages, notes, commercial paper, loans, sur les obligations, les hypothèques, les billets, les effets open accounts, deposits, etc., the payment of which is de commerce, les prêts, les comptes ouverts, les dépôts, reasonably assured, and the amount of dividends de- etc., dont le paiement est raisonnablement garanti, ainsi clared or guaranteed on shares owned. que le montant des dividendes déclarés ou garantis sur les actions en portefeuille. Interest and dividends receivable from associates and af- Les intérêts et les dividendes à recevoir des associés et filiates shall be included in Account No. 141, “Accounts des affiliées doivent être inscrits au compte Receivable – Associates and Affiliates”, or Account No. 141 « Comptes débiteurs – Associés et affiliés » ou au 120, “Investment in Associates and Affiliates”, as appli- compte 120 « Placements dans les associés et les affi- cable. liés », selon le cas.

150. MATERIALS AND SUPPLIES 150. MATÉRIAUX ET FOURNITURES This account shall include the total cost of materials and Ce compte doit comprendre le coût total des matériaux et supplies purchased for use in the gas distributor’s opera- des fournitures achetés à des fins d’exploitation et d’en- tretien du distributeur de gaz. Les fournitures destinées 27 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 tions and maintenance. Supplies for merchandising and au marchandisage et aux travaux à forfait doivent être jobbing should be kept separate. comptabilisées séparément. Materials and supplies purchased shall be charged to this Les matériaux et les fournitures achetés doivent être im- account at actual cost, including any transportation putés à ce compte, y compris les frais de transport, toutes charges, all applicable taxes, etc. les taxes pertinentes, etc. The book value of reusable material consisting of large La valeur comptable des matériaux réutilisables consis- individual items recovered from plant in connection with tant en de gros articles individuels récupérés lors des tra- maintenance or replacement or demolition work shall be vaux d’entretien, de remplacement ou de démolition des included in this account. Reusable materials consisting installations doit y être inscrite. Les matériaux réutili- of relatively small items shall be included in this account sables consistant en articles relativement petits doivent y at current prices for such new items. être inscrits au prix courant pour tous les nouveaux ar- ticles. Scrap material recovered in connection with mainte- Les rebuts récupérés lors des travaux d’entretien, de nance work or the replacement or demolition of plant remplacement ou de démolition des installations doivent shall be charged to this account at the net realizable y être imputés au montant net réalisable. amount. When the excess or deficiency of the proceeds compared Lorsque l’excédent ou le déficit du produit par rapport à with scrap value is material, such amount shall be cred- la valeur des rebuts est important, la somme doit être ited or charged to Account No. 105, “Accumulated De- créditée ou imputée au compte 105 « Dépréciation accu- preciation – Gas Distributor Plant”. mulée – Installations de distribution de gaz ».

151. MATERIALS AND SUPPLIES - OTHER 151. AUTRES MATÉRIAUX ET FOURNITURES This account shall include the cost of materials and sup- Ce compte doit comprendre le coût des matériaux et des plies purchased by the gas distributor but not used in its fournitures achetés par le distributeur de gaz, mais non gas operations and not properly includible in Account utilisés dans ses activités d’exploitation et qui ne No. 150, “Materials and Supplies”. This account shall peuvent être régulièrement inscrits au compte 150 « Ma- also include materials and supplies purchased by the gas tériaux et fournitures », de même que les matériaux et les distributor for other plant. fournitures qu’il a achetés pour les besoins d’autres ins- tallations.

152. GAS IN STORAGE - AVAILABLE FOR 152. GAZ STOCKÉ – PRÊT POUR LA VENTE SALE This account shall include the cost of gas purchased or Ce compte doit comprendre le coût du gaz acheté ou produced, which is stored and held for use in meeting produit, et qui est stocké ou réservé pour répondre aux gas consumption requirements of customers or the gas besoins de consommation en gaz des clients ou du distri- distributor’s own use. buteur de gaz lui-même. Gas included in this account shall be valued at cost on a Le gaz qui y est inclus doit être évalué à son coût sur une consistent basis as approved by the Board. base uniforme selon l’approbation de la Commission. Gas injection into or withdrawals from storage facilities Les amenées de gaz aux installations de stockage ou son shall be credited or debited to Account No. 628, “Gas soutirage doivent être portés au débit ou au crédit du Delivered to Storage – Credit”, and Account No. 627, compte 628 « Gaz introduit dans les installations de “Gas Withdrawn from Storage”. stockage – Crédit » et du compte 627 « Gaz soutiré des installations de stockage ». 28 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

153. LINE PACK GAS 153. GAZ DANS LES CANALISATIONS DE TRANSPORT This account shall include the cost of gas owned by the Ce compte doit comprendre le coût du gaz que possède gas distributor and used to maintain such line pressure as le distributeur de gaz et qui sert à maintenir la pression is required for the transmission or distribution of gas. nécessaire au transport ou à la distribution de gaz. Doit Gas owned by the gas distributor in non-owned pipe- également être inclus dans ce compte le gaz qu’il pos- lines, which forms part of line pack gas, shall also be in- sède dans des gazoducs ne lui appartenant pas et qui se cluded in this account. trouve dans les canalisations de transport.

160. PREPAYMENTS 160. PAIEMENTS PAR ANTICIPATION This account shall include amounts representing prepaid Ce compte doit comprendre les sommes représentant les gas purchases and prepayments such as rents, taxes, in- achats de gaz payés d’avance et les paiements par antici- surance, interest, and other similar items that will be pation tels les loyers, les taxes, les assurances, les inté- charged to the appropriate accounts within one year. rêts et autres postes semblables qui doivent être imputés This account shall be maintained so as to disclose the aux comptes appropriés dans un délai d’un an. Il doit amount of each class of prepayment. être tenu de manière à indiquer le montant de chaque ca- tégorie de paiement par anticipation.

162. OTHER CURRENT ASSETS 162. AUTRES ÉLÉMENTS D’ACTIF À COURT TERME This account shall include the cost of all other current Ce compte doit comprendre le coût de tous les autres assets, appropriately designated and supported so as to éléments d’actif à court terme, désignés et étayés de fa- show the nature of each asset. çon appropriée de manière à indiquer la nature de chaque élément d’actif.

163. CURRENT FUTURE INCOME TAX ASSETS 163. ÉLÉMENTS D’ACTIF D’IMPÔT FUTUR À COURT TERME This account shall include future income tax assets Ce compte doit comprendre les éléments d’actif d’impôt which will be recovered within one year of the balance futur qui seront recouvrés dans un délai d’un an de la sheet. date du bilan. DEFERRED CHARGES FRAIS DIFFÉRÉS

170. UNAMORTIZED DEBT DISCOUNT AND 170. ESCOMPTES ET FRAIS NON AMORTIS DE EXPENSE DETTES This account shall include expenses related to the issu- Ce compte doit comprendre les dépenses afférentes à ance of debt securities. Amounts recorded in this account l’émission des titres obligataires. Les sommes qui y sont shall be amortized over the life of each respective issue inscrites doivent être amorties sur la durée de chaque to distribute the amount equitably over the life of the se- émission respective afin de distribuer le montant de fa- curity. The amortization shall be charged on a monthly çon équitable au cours de la durée du titre. L’amortisse- basis to Account No. 321, “Amortization of Debt Dis- ment doit être imputé sur une base mensuelle au compte count, Premium and Expense”. 321 « Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes ». Note: With the Board’s approval, the gas distributor Remarque : Sur approbation de la Commission, le dis- may accelerate the amortization of this account by book- tributeur de gaz peut accélérer l’amortissement de ce ing the gain realized on redemption of long-term debt compte en inscrivant le gain réalisé sur le rachat de la against the specific unamortized debt costs related to dette à long terme contre les frais de dettes précis non each issue. When the deferred costs related to each issue amortis afférents à chaque émission. Lorsque sont élimi- are eliminated, any remaining gains are credited to Ac- nés les frais différés afférents à chaque émission, les count No. 319, “Other Income”. gains restants sont portés au crédit du compte 319 « Autres revenus ». 29 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

171. EXTRAORDINARY PLANT LOSSES 171. PERTES EXTRAORDINAIRES D’INSTALLATIONS This account shall include losses on property abandoned Ce compte doit comprendre les pertes résultant des biens or otherwise retired from service that have not been pro- abandonnés ou autrement réformés qui n’ont pas été pré- vided for by the accumulated provisions for depreciation vus par les provisions accumulées pour dépréciation ou or amortization. Extraordinary losses are losses that amortissement. Les pertes extraordinaires sont des pertes could not be foreseen and provided for, such as damages qui ne peuvent être ni prévisibles ni prévues, telles que to property that could not have been anticipated and are les dommages aux biens qui n’auraient pas pu être pré- therefore not covered by insurance or other provisions. vus, et ne sont par conséquent pas couverts par des assu- rances ou autres provisions. Note: With the Board’s consent, amounts charged to this Remarque : Du consentement de la Commission, les account may be written off to operations by charges to sommes imputées à ce compte peuvent être radiées par Account No. 304, “Amortization”. Otherwise, amounts imputations au compte 304 « Amortissement ». Autre- charged to this account shall be written off to an appro- ment, les sommes qui y sont imputées doivent être radi- priate expense account. Application to the Board for ées à un compte de charges approprié. La demande de consent shall be supported by a detailed explanation of consentement présentée à la Commission doit s’étayer the circumstances leading up to the losses that are to be sur une explication détaillée des circonstances ayant me- written off. né aux pertes devant être radiées.

172. PRELIMINARY SURVEY AND 172. FRAIS D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES INVESTIGATION CHARGES PRÉLIMINAIRES This account shall include all expenditures for prelimi- Ce compte doit comprendre toutes les dépenses relatives nary surveys, plans, investigations, etc. made for the pur- aux études préliminaires, aux plans, aux recherches, etc. pose of determining the feasibility of projects for the destinés à déterminer la faisabilité des projets de services provision of the gas distributor’s services. If, as a result du distributeur de gaz. Lorsqu’une installation est ac- of the surveys, plant is acquired or constructed, this ac- quise ou construite à la suite de ces études, le coût de count shall be credited and the appropriate plant account cette installation doit être porté à son crédit et au débit charge. If the work is abandoned, the charge shall be to des comptes appropriés. Si les travaux sont abandonnés, Account No. 333, “Other Income Deductions”. les frais sont imputés au compte 333 « Autres déductions du revenu ». The records supporting the entries to this account shall Les registres à l’appui des inscriptions à ce compte be so kept that the gas distributor can furnish complete doivent être tenus de manière que le distributeur de gaz information as to the nature and purpose of the survey, puisse fournir des renseignements complets sur la nature plans or investigations, and the nature and respective et l’objet de l’étude, des plans ou des recherches ainsi amounts of the charges. que sur la nature et les montants respectifs des frais.

177. SHARE CAPITAL EXPENSE 177. FRAIS DU CAPITAL – ACTIONS This account shall include items such as the cost of pre- Ce compte doit comprendre des postes tels que le coût paring and distributing prospectuses, the cost of acquir- de rédaction et de diffusion de prospectus, les frais d’ac- ing subscriptions for shares, cash fees and the actual quisition de souscriptions pour l’achat d’actions, le mon- cash value or commission paid to agents for their ser- tant des honoraires et la valeur réelle en numéraire ou la vices, and the cost of preparing and issuing certificates commission payés aux agents pour leurs services de of shares and other similar items. même que le coût d’établissement et d’émission de certi- ficats d’actions et autres postes semblables.

179. OTHER DEFERRED CHARGES 179. AUTRES FRAIS DIFFÉRÉS This account shall include expenditures that cannot be Ce compte doit comprendre les dépenses qui ne peuvent disposed of until further information is received, and ex- être classées avant l’obtention de renseignements com- plémentaires et les dépenses différées non inscrites dans 30 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 penditures of a deferred nature not provided for else- tout autre compte qui doivent être amorties sur des pé- where that are to be amortized over future periods. riodes futures This account shall be subdivided to accommodate the Il doit être subdivisé eu égard aux différents types de various types of deferred charges. frais différés. OTHER ASSETS AUTRES ÉLÉMENTS D’ACTIF

180. INTANGIBLE ASSETS 180. ÉLÉMENTS D’ACTIF INCORPORELS This account shall include items of intangible assets that Ce compte doit comprendre les éléments d’actif incorpo- are not includible elsewhere. rels qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte.

181. UNAMORTIZED DEFERRED GAINS AND 181. SOLDE NON AMORTI DES GAINS ET LOSSES FROM TRANSLATION OF PERTES SUR CHANGE FOREIGN CURRENCY This account shall include the unamortized balance of Ce compte doit comprendre le solde non amorti des exchange gains and losses relating to the translation of gains et pertes sur change résultant de la conversion des long-term monetary items denominated in foreign cur- éléments monétaires à long terme libellés en monnaie rency with a fixed or ascertainable life extending beyond étrangère dont la durée, fixe ou déterminable, expire the end of the following fiscal year. See Account No. après la clôture de l’année financière suivante. Voir le 325, “Gains or Losses on Foreign Exchange, including compte 325 « Gains ou pertes sur change, y compris Amortization”. l’amortissement ».

182. DEFERRED DEVELOPMENT COSTS 182. FRAIS DE MISE EN VALEUR DIFFÉRÉS When a development project meets the criteria for defer- Lorsqu’un projet de mise en valeur remplit les critères de ment, the development costs shall be deferred to the ex- report, les frais de mise en valeur doivent être différés tent that their recovery can reasonably be regarded as as- dans la mesure où il est permis de considérer que leur re- sured. See Account No. 331, “Amortization of Deferred couvrement est raisonnablement assuré. Voir le compte Development Costs”. 331 « Amortissement des frais de mise en valeur diffé- rés ».

183. FUTURE INCOME TAX ASSETS 183. ÉLÉMENTS D’ACTIF D’IMPÔT FUTUR This account shall include future income tax assets Ce compte doit comprendre les éléments d’actif d’impôt which will be recovered more than one year from the futur qui seront recouvrés plus d’un an après la date du date of the balance sheet. bilan. SHAREHOLDERS’ EQUITY AVOIR DES ACTIONNAIRES

200. PREFERENCE SHARES 200. ACTIONS PRIVILÉGIÉES This account shall include the stated or assigned value of Ce compte doit comprendre la valeur déclarée ou attri- preference share issues in accordance with the statute buée des émissions d’actions privilégiées conformément under which the gas distributor has been incorporated. à la loi sous le régime de laquelle le distributeur de gaz a The account shall differentiate between preferred shares été constitué. Il doit distinguer les actions privilégiées considered a financial liability and preferred shares con- considérées comme passif financier et les actions privilé- sidered equity. giées considérées comme avoir.

205. COMMON SHARES 205. ACTIONS ORDINAIRES This account shall include the stated or assigned value of Ce compte doit comprendre la valeur déclarée ou attri- common share issues in accordance with the statute un- buée des émissions d’actions ordinaires conformément à der which the gas distributor has been incorporated. la loi sous le régime de laquelle le distributeur de gaz a été constitué. 31 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

210. CONTRIBUTED SURPLUS 210. SURPLUS D’APPORT This account shall include any surplus arising from the Ce compte doit comprendre le surplus réalisé sur les gas distributor’s share issue transactions. Gains realized transactions relatives aux émissions d’actions du distri- on the redemption of shares, contributions from share- buteur de gaz. Les gains réalisés sur le rachat des ac- holders, and capital donations from other sources shall tions, l’apport des actionnaires et les dons en capital pro- also be credited to this account. venant d’autres sources doivent également être portés à son crédit.

212. RETAINED EARNINGS 212. BÉNÉFICES NON RÉPARTIS This account shall include any accumulated balance of Ce compte doit comprendre le solde accumulé du revenu net income less losses arising from the gas distributor’s net, moins les pertes découlant des activités du distribu- operations, after taking into account dividends and other teur de gaz, après avoir tenu compte des dividendes et amounts that may properly be debited or credited to this des autres sommes qui peuvent régulièrement lui être dé- account. bitées ou être portées à son crédit.

215. APPROPRIATIONS OF RETAINED 215. AFFECTATIONS DES BÉNÉFICES NON EARNINGS RÉPARTIS This account shall include the amount of retained earn- Ce compte doit comprendre le montant des bénéfices ings that has been appropriated, or set aside, for specific non répartis qui ont été affectés ou mis de côté pour des purposes. raisons précises. Separate sub-accounts shall be maintained under each of Des sous-comptes distincts doivent être tenus sous cha- the titles to designate the purpose for which each appro- cune des rubriques pour indiquer la raison pour laquelle priation was made. chaque affectation a été faite.

216. APPRAISAL INCREASE CREDITS 216. PLUS-VALUE D’EXPERTISE This account shall include the credit on the redetermina- Ce compte doit comprendre le crédit résultant de la redé- tion of plant value. termination de la valeur des installations. The credit may remain indefinitely as a separate item in Le crédit peut demeurer indéfiniment comme un poste the shareholders’ equity section, or it may be transferred distinct de la section de l’avoir des actionnaires ou il to retained earnings in amounts not exceeding the reali- peut être viré aux bénéfices non répartis dont les mon- zation of appreciation through sale or annual deprecia- tants ne dépassent pas la réalisation de l’appréciation en tion provisions. raison de la vente ou des provisions pour dépréciation annuelle. LONG-TERM DEBT DETTES À LONG TERME

220. LONG-TERM DEBT 220. DETTES À LONG TERME This account shall include the amount of outstanding Ce compte doit comprendre le montant des dettes en debt maturing more than one year from the date of the cours remboursables plus d’un an après la date du bilan. balance sheet. The amount of each issue of long-term debt shall be Le montant de chaque émission de dette à long terme maintained in separate sub-accounts according to differ- doit être inscrit dans des sous-comptes distincts eu égard ences in mortgage, security, rate of interest, interest aux différences des hypothèques, des garanties, des taux dates or dates of maturity. d’intérêt, des dates de versement d’intérêt ou des dates d’échéance. 32 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

225. LONG-TERM LEASE OBLIGATIONS 225. OBLIGATIONS DÉCOULANT DE BAUX À LONG TERME This account shall include obligations related to leased Ce compte doit comprendre les obligations relatives aux assets, including interest rates and expiry dates. éléments d’actif loués, y compris les taux d’intérêt et les dates d’échéance.

248. LONG-TERM ADVANCES FROM 248. AVANCES À LONG TERME CONSENTIES ASSOCIATES AND AFFILIATES PAR DES ASSOCIÉS ET DES AFFILIÉS This account shall include the amount of long-term loans Ce compte doit comprendre le montant des emprunts et and notes payable to subsidiary and affiliated companies, des billets à payer aux filiales et aux compagnies affili- as well as other associates and affiliates, and the amount ées ainsi qu’à d’autres associés et affiliés, de même que of long-term advances from these associates and affili- le montant des avances à long terme consenties par ces ates. associés et affiliés.

249. OTHER LONG-TERM DEBT 249. AUTRES DETTES À LONG TERME This account shall include amounts payable more than Ce compte doit comprendre les sommes payables plus one year from the date of the balance sheet where such d’un an après la date du bilan qui n’ont pas été inscrites amounts have not been provided for elsewhere. dans tout autre compte. Such loans may include interim bank loans, commercial Ces prêts peuvent comprendre des prêts-relais bancaires, paper and banker acceptances that are of a long-term na- des effets de commerce et des acceptations bancaires à ture, or which the Board has recognized as interim fi- long terme ou que la Commission a reconnus comme nancing prior to the placement of a long-term debt issue. financement-relais préalable au placement de l’émission d’une dette à long terme. CURRENT LIABILITIES DETTES À COURT TERME

250. LOANS AND NOTES PAYABLE 250. EMPRUNTS ET EFFETS À PAYER This account shall include the balances of outstanding Ce compte doit comprendre les soldes des prêts et des loans and notes payable, or other similar borrowings effets à payer non remboursés ou d’autres emprunts ana- payable on demand and due within one year from the logues exigibles sur demande et échéant dans l’année qui date of the balance sheet. suit la date du bilan.

251. ACCOUNTS PAYABLE AND ACCRUED 251. COMPTES FOURNISSEURS ET CHARGES LIABILITIES À PAYER This account shall include all amounts payable by the Ce compte doit comprendre toutes les sommes payables gas distributor within one year from the date of the bal- par le distributeur de gaz dans l’année qui suit la date du ance sheet, except for amounts accounted for in Ac- bilan, à l’exception des sommes inscrites aux comptes counts Nos. 252 and 253. This account shall also include 252 et 253. Il doit également comprendre les charges à estimated accrued liabilities with respect to amounts payer estimatives à l’égard des sommes à payer. payable. This account shall be subdivided to provide the neces- Il doit être subdivisé de manière à fournir les détails né- sary details. cessaires.

252. ACCOUNTS PAYABLE AND ACCRUED 252. COMPTES FOURNISSEURS ET CHARGES LIABILITIES – ASSOCIATES AND À PAYER – ASSOCIÉS ET AFFILIÉS AFFILIATES This account shall include the amounts owing to subsid- Ce compte doit comprendre les montants dus à des fi- iary and affiliated companies, as well as other associates liales et à des compagnies affiliées, ainsi qu’à d’autres and affiliates, on inter-gas distributor accounts, loans associés et affiliés, sur les comptes, emprunts et effets à 33 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 and notes payable (or other similar borrowings) payable payer entre distributeurs de gaz (ou autres emprunts ana- within one year from the date of the balance sheet. This logues) qui sont payables dans l’année qui suit la date du account shall also include interest payable and accrued bilan. Il doit également comprendre les intérêts à payer on liabilities to associates and affiliates. For long-term et courus sur les montants dus aux associés et affiliés. liabilities to associates and affiliates, see Account No. Pour ce qui est des montants remboursables à long terme 248, “Long-Term Advances from Associates and Affili- aux associés et affiliés, voir le compte 248 « Avances à ates”. long terme consenties par des associés et des affiliés ».

253. DIVIDENDS PAYABLE 253. DIVIDENDES À PAYER This account shall include the amount of dividends de- Ce compte doit comprendre le montant des dividendes clared on the gas distributor’s preferred and common déclarés sur les actions privilégiées et ordinaires du dis- shares that remains unpaid at the date of the balance tributeur de gaz qui demeurent non versés à la date du sheet. bilan.

254. CUSTOMERS’ SECURITY DEPOSITS 254. DÉPÔTS DE GARANTIE DES CLIENTS This account shall include all amounts deposited with Ce compte doit comprendre tous les montants déposés the gas distributor by customers as security, including auprès du distributeur de gaz par des clients à titre de ga- interest accruing thereon. rantie, y compris les intérêts pertinents.

255. CUSTOMERS’ ADVANCES FOR 255. AVANCES CONSENTIES PAR LES CONSTRUCTION CLIENTS POUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION This account shall include advances by customers for Ce compte doit comprendre les avances consenties par construction projects that may be refundable later either les clients pour les projets de construction qui peuvent in whole or in part. être remboursables plus tard en tout ou en partie. When a customer receives a refund under the agreement, Lorsqu’un client reçoit un remboursement dans le cadre the non-refundable balance, if any, shall be credited to de l’entente, le solde non remboursable, le cas échéant, the appropriate plant account. doit être porté au crédit du compte des installations ap- proprié. If an advance is subsequently determined to be non- L’avance déterminée plus tard comme non remboursable refundable, it shall be credited, at that time, to the appro- doit alors être portée au crédit du compte des installa- priate plant account. tions approprié.

256. TAXES PAYABLE – CURRENT 256. IMPÔTS À PAYER À COURT TERME This account shall include the current liability for all Ce compte doit comprendre le montant de tous les im- taxes that are payable to federal, provincial or other gov- pôts à payer à court terme aux autorités gouvernementa- ernmental authorities. les fédérales, provinciales ou autres.

257. INTEREST PAYABLE AND ACCRUED 257. INTÉRÊTS À PAYER ET COURUS This account shall include the amount of interest payable Ce compte doit comprendre le montant des intérêts à or accrued on all liabilities, except on liabilities to asso- payer ou courus sur tous les éléments du passif, à l’ex- ciates and affiliates, which shall be included in Account ception des montants remboursables aux associés et affi- No. 252, “Accounts Payable and Accrued Liabilities – liés qui doivent être inscrits au compte 252 « Comptes Associates and Affiliates”. fournisseurs et charges à payer – Associés et affiliés ».

258. CURRENT PORTION OF LONG-TERM 258. TRANCHE DE LA DETTE À LONG TERME DEBT ÉCHÉANT À MOINS D’UN AN This account shall include the amounts of long-term debt Ce compte doit comprendre les montants des dettes à obligations maturing within one year. long terme échéant à moins d’un an. 34 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

259. OTHER CURRENT AND ACCRUED 259. AUTRES DETTES À COURT TERME ET LIABILITIES CHARGES À PAYER This account shall include the amount of all other current Ce compte doit comprendre le montant de toutes les and accrued liabilities not recorded elsewhere. autres dettes à court terme et charges à payer non inscrit dans tout autre compte.

260. CURRENT FUTURE INCOME TAX 260. PASSIF D’IMPÔT FUTUR À COURT LIABILITIES TERME This account shall include future income-tax liabilities Ce compte doit comprendre le montant de l’impôt futur that will be payable within one year of the balance sheet qui sera payable dans l’année qui suit la date du bilan. date.

262. CURRENT PORTION OF LONG-TERM 262. TRANCHE DES OBLIGATIONS LEASE OBLIGATIONS DÉCOULANT DE BAUX À LONG TERME ÉCHÉANT À MOINS D’UN AN This account shall include any portion of long-term lease Ce compte doit comprendre toute tranche des obligations obligations payable within a year out of current funds. découlant de baux à long terme échéant à moins d’un an et payable sur les liquidités.

263. DEFERRED REVENUES 263. REVENUS DIFFÉRÉS This account shall include amounts received or due from Ce compte doit comprendre les sommes reçues ou exi- customers with respect to gas to be delivered or services gibles des clients à l’égard du gaz à livrer ou des services to be performed in the future. à rendre à une date ultérieure. DEFERRED CREDITS CRÉDITS DIFFÉRÉS

270. UNAMORTIZED DEBT PREMIUM 270. PRIME NON AMORTIE DE LA DETTE This account shall include the net credit balance of the Ce compte doit comprendre le solde créditeur net des premium, commission and expense of each long-term primes, commissions et dépenses relatives à chaque debt issue. This account shall be debited with the amount émission de dettes à long terme. Il doit être débité du amortized monthly over the life of each issue. montant amorti mensuellement pendant la durée de chaque émission.

271. UNEARNED FINANCE CHARGES ON 271. FRAIS FINANCIERS NON GAGNÉS SUR CUSTOMERS’ ACCOUNTS RECEIVABLE LES COMPTES DÉBITEURS DES CLIENTS This account shall include the unearned portion of fi- Ce compte doit comprendre la tranche non gagnée des nance charges on contracts arising from merchandise frais financiers sur les contrats découlant de la vente de sales by the gas distributor or representative dealers and marchandises par le distributeur de gaz ou par des com- financed by the gas distributor. merçants représentants et financée par le distributeur de gaz.

276. FUTURE INCOME TAX LIABILITIES 276. IMPÔT FUTUR À PAYER This account shall include future income-tax liabilities Ce compte doit comprendre l’impôt futur payable plus payable beyond one year from the balance sheet date. d’un an après la date du bilan.

278. CONTRIBUTIONS AND GRANTS 278. CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS This account shall include government assistance relat- Ce compte doit comprendre l’aide gouvernementale ing to expenses of future accounting periods. The appro- ayant trait aux dépenses imputables aux périodes comp- priate amount shall be deferred and amortized to income tables futures. Le montant approprié doit être différé et as related expenses are incurred. 35 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 amorti à titre de revenu au fur et à mesure que sont enga- gées les dépenses connexes.

279. OTHER LONG TERM LIABILITIES AND 279. AUTRES DETTES À LONG TERME ET DEFERRED CREDITS CRÉDITS DIFFÉRÉS This account shall include the amount of all other long- Ce compte doit comprendre le montant de toutes les term liabilities and deferred credits not provided for else- autres dettes à long terme et les autres crédits différés where. non inscrits dans tout autre compte.

280. DEFERRED PENSION COSTS 280. CHARGE DE RETRAITE DIFFÉRÉE This account shall include the difference in the cumula- Ce compte doit comprendre la différence entre les mon- tive amounts expensed and the funding contributions. tants cumulatifs portés aux dépenses et le montant du fi- Any excess of funding over expense shall be reflected in nancement des contributions. Le bilan doit faire appa- the balance sheet as an asset-deferred charge, while an raître l’excédent du financement sur les dépenses à titre excess of expense over funding shall be reflected in the d’élément d’actif de charge différée, alors que l’excédent balance sheet as a liability-accrual. des dépenses sur le financement doit apparaître sur le bi- lan comme un élément de passif-exigibilité.

290. INSURANCE PROVISIONS 290. PROVISIONS POUR ASSURANCES (1) This account shall include the credit balances rep- (1) Ce compte doit comprendre les soldes créditeurs resenting insurance provisions concurrently debited to des sommes imputées pour les assurances et portées si- expenses to cover self-carried risks on fire, fidelity, vehi- multanément au débit des comptes des dépenses pour cle, boiler, casualty, burglary, or other insurance, and re- couvrir les risques assumés par la société au titre de l’as- insurance recoveries from insurance companies. surance incendie, de l’assurance contre les détourne- ments, de l’assurance automobile, de l’assurance des chaudières, de l’assurance contre les accidents, le vol ou autres risques, ainsi que des indemnités de réassurance reçues de compagnies d’assurance. (2) To the extent that a loss or damage sustained is (2) Doit être porté au débit de ce compte le montant covered by this account, the amount of the loss or dam- des pertes ou des dommages subis, dans la mesure où il age shall be debited to this account. couvre ce montant. (3) Separate sub-accounts shall be kept for each kind (3) Des sous-comptes distincts doivent être tenus pour of insurance reserve created. chaque genre de réserve d’assurance créée. REVENUES AND EXPENSES REVENUS ET DÉPENSES

300. OPERATING REVENUES 300. PRODUITS D’EXPLOITATION This account shall include the total revenues derived Ce compte doit comprendre le total des produits d’ex- from gas distributor operations as shown in the detail ac- ploitation du distributeur de gaz inscrits aux comptes dé- counts of operating revenues. (see Account Nos. 500 to taillés des produits d’exploitation. (Voir les comptes 599) 500 à 599.)

301. OPERATING EXPENSES 301. FRAIS D’EXPLOITATION This account shall include the total expenses of gas dis- Ce compte doit comprendre le total des frais d’exploita- tributor operations as shown in the detail accounts of op- tion du distributeur de gaz inscrits aux comptes détaillés erating expenses. (see Account Nos. 600 to 799) des frais d’exploitation. (Voir les comptes 600 à 799.) 36 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

302. MAINTENANCE EXPENSES 302. FRAIS D’ENTRETIEN This account shall include the total expenses of gas dis- Ce compte doit comprendre le total des frais d’entretien tributor maintenance as shown in the detail accounts of du distributeur de gaz inscrits aux comptes détaillés des maintenance expenses. (see Account Nos. 800 to 899) frais d’entretien. (Voir les comptes 800 à 899.)

303. DEPRECIATION 303. DÉPRÉCIATION This account shall include the amount of depreciation Ce compte doit comprendre le montant des frais de dé- expense for the depreciable gas distributor plant. The gas préciation des installations dépréciables du distributeur distributors’ records shall be kept so that the charges for de gaz. Les registres du distributeur de gaz doivent être depreciation are shown separately for each depreciable tenus de façon à indiquer séparément les frais de dépré- gas distributor plant account, or for each group of plant ciation pour chaque compte de dépréciation des installa- accounts that performs similar functions. tions du distributeur de gaz, ou pour chaque groupe de comptes d’installations répondant à des usages sem- blables. Note A: Where a gas distributor allocates depreciation Remarque A : Lorsque le distributeur de gaz assigne expense to a clearing account, such allocated amounts des frais de dépréciation à un compte provisoire, les shall be readily identifiable. montants ainsi assignés doivent être facilement identifia- bles. Note B: Depreciation expense applicable to transporta- Remarque B : Les frais de dépréciation applicables au tion equipment, shop equipment, tools, work equipment, matériel de transport, au matériel d’atelier, aux outils, au power-operated equipment and other general equipment matériel de travail, à l’équipement motorisé et autre ma- may be charged to clearing accounts in order to obtain a tériel général peuvent être imputés aux comptes provi- proper distribution of expenses between construction and soires afin d’obtenir une bonne répartition des dépenses operation. entre la construction et l’exploitation. Note C: See PART IV – PLANT ACCOUNTING IN- Remarque C : Voir PARTIE IV – INSTRUCTIONS STRUCTIONS, Section 5, “Depreciation”. RELATIVES AU TRAITEMENT COMPTABLE DES INSTALLATIONS, Section 5 « Dépréciation ».

304. AMORTIZATION 304. AMORTISSEMENT This account shall include the charges arising from the Ce compte doit comprendre les frais découlant de la ra- write-off of an expenditure (primarily of a capital nature) diation d’une dépense (principalement les dépenses en over a fixed period, or over the period during which it is capital) sur une période déterminée ou sur la période au anticipated that the benefit will be realized, in a rational cours de laquelle il est prévu d’une manière rationnelle or systematic manner. ou systématique que le bénéfice sera réalisé. The gas distributor’s records shall be kept so that Les registres du distributeur de gaz doivent être tenus de charges for amortization are shown separately for each manière à indiquer séparément les frais d’amortissement account subject to be amortized. pour chaque compte devant faire l’objet d’un amortisse- ment. Note: See PART IV – PLANT ACCOUNTING IN- Remarque : Voir PARTIE IV – INSTRUCTIONS RE- STRUCTIONS, Section 5, “Depreciation”. LATIVES AU TRAITEMENT COMPTABLE DES INSTALLATIONS, Section 5 « Dépréciation ».

305. MUNICIPAL AND OTHER TAXES 305. TAXES MUNICIPALES ET AUTRES This account shall include taxes levied by municipalities Ce compte doit comprendre les taxes imposées par les relating to gas distributor plant operations and mainte- municipalités relativement à l’exploitation et à l’entre- nance and all other taxes except income taxes. tien des installations du distributeur de gaz ainsi que 37 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 toutes les autres taxes, à l’exception des impôts sur le re- venu. Note A: When the gas distributor pays a lump sum Remarque A : Lorsque le distributeur de gaz verse une amount for municipal tax, the portion relating to future somme forfaitaire pour les taxes municipales, la tranche periods shall be charged to Account No. 160, “Prepay- applicable aux périodes futures doit être imputée au ments”. compte 160 « Paiements par anticipation ». Note B: Taxes on gas distributor plant under construc- Remarque B : Les taxes sur les installations en con- tion or on facilities that are not ready for service shall be struction du distributeur de gaz ou sur celles qui ne sont charged to the appropriate gas distributor plant accounts. pas encore prêtes pour la mise en service doivent être imputées aux comptes d’installations appropriés. Note C: All applicable taxes on material and installation Remarque C : Toutes les taxes applicables sur les maté- shall be included as part of the cost of the material. riaux et l’installation doivent être inscrites comme partie du coût des matériaux.

306. INCOME TAXES 306. IMPÔTS SUR LE REVENU A gas distributor shall account for income taxes on the Le distributeur de gaz doit comptabiliser les impôts sur tax-allocation basis if the Board approves the gas distrib- le revenu selon la méthode du report des impôts si la utor’s rates on a similar basis. If the Board approves the Commission approuve ses taux selon une méthode sem- gas distributor’s rates on the taxes-payable basis, then to blable. Si la Commission approuve ses taux selon la mé- the extent that the gas distributor expects to include fu- thode de l’impôt exigible, alors dans la mesure où il pré- ture income taxes in the approved rate charged to cus- voit inclure les impôts sur le revenu futurs dans le taux tomers in the future and recover them from future cus- approuvé exigé des clients dans l’avenir et les recouvrer tomers, it shall account for income taxes on the taxes- auprès de clients futurs, il doit comptabiliser les impôts payable basis. sur le revenu selon la méthode de l’impôt exigible. This account shall include provision for federal and pro- Ce compte doit comprendre une provision pour impôts vincial income taxes, based on the gas distributor’s oper- sur le revenu fédéraux et provinciaux basée sur la pé- ations for the fiscal period. riode comptable du distributeur de gaz. This account shall be subdivided into Il doit se être subdiviser comme suit : (a) current income taxes, a) impôts sur le revenu courants, (b) future income taxes, and b) impôts sur le revenu futurs, et (c) income taxes relating to extraordinary items. c) impôts sur le revenu applicables aux postes ex- traordinaires.

307. REVENUE FROM GAS DISTRIBUTOR 307. REVENUS PROVENANT DES PLANT LEASED TO OTHERS INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ LOUÉES À DES TIERS This account shall include revenues from gas distributor Ce compte doit comprendre les revenus tirés des installa- plant, constituting a distinct operating unit or system, tions de distribution de gaz qui constituent une unité ou leased by the gas distributor to others, the investment in un réseau d’exploitation distinct loué par le distributeur which is included in Account No. 101, “Gas Distributor de gaz à des tiers et dont l’investissement dans l’unité ou Plant Leased to Others”. le réseau est inscrit au compte 101 « Installations de dis- tribution de gaz louées à des tiers ». 38 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Note: Depreciation, taxes, operating and maintenance Remarque : Les frais de dépréciation, d’impôts, d’ex- costs and all other expenses borne by the lessor will be ploitation et d’entretien ainsi que toutes les autres dé- recorded in the regular accounts maintained by the lessor penses prises en charge par le locateur doivent être ins- for such costs. crits aux comptes réguliers tenus par le locateur à ces titres.

308. RENT FOR GAS DISTRIBUTOR PLANT 308. LOYER DES INSTALLATIONS DE LEASED FROM OTHERS DISTRIBUTION DE GAZ LOUÉES DE TIERS This account shall include rent for gas distributor plant Ce compte doit comprendre le loyer des installations de constituting a distinct operating unit or system leased by distribution de gaz qui constituent une unité ou un réseau the gas distributor from others. d’exploitation distinct loué de tiers par le distributeur de gaz.

310. REVENUE FROM OTHER PLANT 310. REVENUS PROVENANT D’AUTRES INSTALLATIONS This account shall include the total revenues derived Ce compte doit comprendre le total des revenus tirés de from operation of plant, the cost of which is included in l’exploitation des installations, dont le coût est inscrit au Account No. 110, “Other Gas Distributor Plant”. compte 110 « Autres installations de distribution de gaz ».

311. EXPENSE OF OTHER PLANT 311. DÉPENSES D’AUTRES INSTALLATIONS This account shall include maintenance and other ex- Ce compte doit comprendre les frais d’entretien et les penses incurred from operation of plant, the cost of autres frais engagés pour l’exploitation des installations, which is included in Account No. 110, “Other Gas Dis- dont le coût est inscrit au compte 110 « Autres installa- tributor Plant”. tions de distribution de gaz ».

312. NON-GAS OPERATING REVENUE 312. REVENUS NON ATTRIBUABLES À L’EXPLOITATION This account shall include revenues from commercial ac- Ce compte doit comprendre les revenus qui proviennent tivities carried on by the gas distributor and not includi- d’activités commerciales exercées par le distributeur de ble in either Account No. 300, “Operating Revenues”, or gaz et qui ne peuvent être inscrits ni au compte Account No. 703, “Revenue From Merchandising, Job- 300 « Produits d’exploitation », ni au compte 703 « Re- bing and Contract Work”. venus provenant du marchandisage, des travaux à la tâche et des travaux à forfait ».

313. NON-GAS OPERATING EXPENSE 313. FRAIS NON ATTRIBUABLES À L’EXPLOITATION This account shall include expenses from commercial Ce compte doit comprendre les dépenses découlant d’ac- activities carried on by the gas distributor and not in- tivités commerciales exercées par le distributeur de gaz cludible in either Account No. 301, “Operating Ex- et qui ne peuvent être inscrites ni au compte 301 « Frais penses”, or Account No. 302, “Maintenance Expenses”. d’exploitation », ni au compte 302 « Frais d’entretien ».

314. INCOME FROM INVESTMENTS 314. REVENUS DE PLACEMENTS This account shall include income from all investments Ce compte doit comprendre les revenus provenant de other than income from the investments shown in Ac- tous les placements autres que les revenus provenant des count No. 315, “Income from Investment in Associates placements inscrits au compte 315 « Revenus de place- and Affiliates”, and Account No. 316, “Income from ments dans les associés et les affiliés » et au compte Sinking and Other Funds”. 316 « Revenus des fonds d’amortissement et autres ». 39 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 The gas distributor’s records shall be kept so that each Les registres du distributeur de gaz doivent être tenus de source of investment income is shown separately. manière à indiquer séparément chaque source de revenu de placement. This account should also include gains and losses on sale Ce compte doit également comprendre les gains et les of investments, or amounts required to provide allowan- pertes sur la vente de placements, ou les sommes re- ces for the decrease in market value of short-term and quises pour établir des réserves en cas de diminution de portfolio investments. la valeur marchande des placements à court terme et des placements de portefeuille.

315. INCOME FROM INVESTMENT IN 315. REVENUS DE PLACEMENTS DANS LES ASSOCIATES AND AFFILIATES ASSOCIÉS ET LES AFFILIÉS This account shall include income from the investment Ce compte doit comprendre les revenus provenant des in subsidiary and affiliated companies, as well as other placements dans les filiales et les compagnies affiliées, related organizations, in shares, securities, and other ainsi que dans d’autres organisations connexes, dans les types of indebtedness that are issued by these associates actions, titres et autres créances émises par ces associés and affiliates. et affiliés. The amounts included in this account shall be subdi- Les sommes y inscrites doivent indiquer séparément les vided to show separately the different types of différents genres de revenu, à savoir les dividendes, les income; i.e., dividends, interest, and other income. This intérêts et autres revenus. Il doit comprendre la participa- account shall include the equity in earnings (or losses) of tion aux recettes (ou aux pertes) des placements compta- investments accounted for under the equity method of bilisés selon la méthode de la comptabilisation à la va- accounting. leur de consolidation.

316. INCOME FROM SINKING AND OTHER 316. REVENUS DES FONDS FUNDS D’AMORTISSEMENT ET AUTRES (1) This account shall include (1) Ce compte doit comprendre (a) the income accrued on cash, securities and other a) le revenu couru sur l’encaisse, les titres et les assets, not including debt securities issued or assumed autres éléments d’actif, sauf les titres de créance émis by the gas distributor, recorded in Account No. 123, ou pris en charge par le distributeur de gaz, qui sont “Miscellaneous Special Funds”; and inscrits au compte 123 « Fonds spéciaux divers »; (b) immaterial gains realized and losses sustained in b) les pertes et gains peu importants qui résultent de the sales of securities recorded in Account No. 123, ventes de titres inscrits au compte 123 « Fonds spé- “Miscellaneous Special Funds”. ciaux divers ». (2) At the option of the gas distributor, this account (2) Le distributeur de gaz peut, à son gré, inscrire à ce may include the applicable portion of the discount or compte la tranche applicable de la prime ou de l’es- premium on any securities recorded in Account No. 123, compte afférent à tout titre inscrit au compte “Miscellaneous Special Funds”. 123 « Fonds spéciaux divers ».

319. OTHER INCOME 319. AUTRES REVENUS This account shall include all other income items not re- Ce compte doit comprendre tous les autres revenus non corded elsewhere. inscrits dans tout autre compte. 40 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

320. INTEREST ON LONG-TERM DEBT 320. INTÉRÊTS SUR LA DETTE À LONG TERME This account shall include the amount of interest ex- Ce compte doit comprendre le montant des intérêts cou- pense on all classes of long-term debt, the principal of rus sur toutes les catégories de dettes à long terme dont which is included in Account No. 220, “Long-Term le capital est inscrit au compte 220 « Dettes à long Debt”, and Account No. 249, “Other Long-Term Debt”. terme » et au compte 249 « Autres dettes à long terme ».

321. AMORTIZATION OF DEBT DISCOUNT, 321. AMORTISSEMENT DES ESCOMPTES, DES PREMIUM AND EXPENSE PRIMES ET DES FRAIS DE DETTES This account shall be charged and credited during each Ce compte doit être débité et crédité au cours de chaque fiscal period with the proportion of the discount, pre- période comptable de la partie applicable à la période mium and expense on long-term debt obligations appli- des escomptes, des primes et des frais de dettes à long cable to that period. This proportion shall be determined terme. Cette partie applicable doit être déterminée par by amortization of the debt discount, premium and ex- l’amortissement des escomptes, des primes et des frais pense over the life of each respective issue, which will de dettes sur la durée de chaque émission respective de distribute the amount equitably over its life. manière à répartir équitablement le montant sur sa durée.

322. INTEREST ON AMOUNTS DUE TO 322. INTÉRÊT SUR LES MONTANTS DUS AUX ASSOCIATES AND AFFILIATES ASSOCIÉS ET AUX AFFILIÉS This account shall include the amount of interest ex- Ce compte doit comprendre le montant des intérêts cou- pense on all classes of debt whose principal is included rus sur toutes les catégories de dettes dont le capital est in Account No. 248, “Long-Term Advances from Asso- inscrit au compte 248 « Avances à long terme consenties ciates and Affiliates”, or Account No. 252, “Accounts par des associés et des affiliés » ou au compte Payable and Accrued Liabilities – Associates and Affili- 252 « Comptes fournisseurs et charges à payer – Asso- ates”. ciés et affiliés ».

323. OTHER INTEREST EXPENSE 323. AUTRES FRAIS D’INTÉRÊT This account shall include all other interest expense ex- Ce compte doit comprendre tous les autres frais d’inté- cept that chargeable to Account No. 320, “Interest on rêt, sauf ceux qui sont inscrits au compte 320 « Intérêts Long-Term Debt”, or Account No. 322, “Interest on sur la dette à long terme » ou au compte 322 « Intérêt sur Amounts Due to Associates and Affiliates”. Discount, les montants dus aux associés et aux affiliés ». Il doit premium and other expenses on short-term notes issued également comprendre les escomptes, primes et autres by the gas distributor maturing one year or less from the frais des billets à court terme émis par le distributeur de date of the balance sheet shall also be included in this ac- gaz et échéant dans un an ou moins après la date du bi- count. lan.

324. ALLOWANCE FOR FUNDS USED DURING 324. PROVISION POUR LES FONDS UTILISÉS CONSTRUCTION – CREDIT DURANT LA CONSTRUCTION – CRÉDIT This account shall be credited with the allowance for Doit être portée au crédit de ce compte la provision pour funds used during construction (“AFUDC”) that has les fonds utilisés durant la construction capitalisée au been capitalized during the fiscal year. cours de l’année financière. The concurrent debit shall be to Account No. 115, “Con- Les débits doivent être portés simultanément au compte struction Work in Progress - Gas Distributor Plant”, or 115 « Travaux de construction en cours - Installations de Account No. 116, “Other Gas Distributor Plant Under distribution de gaz », au compte 116 « Autres installa- Construction”, or to the specific subsidiary CWIP ac- tions de distribution de gaz en construction » ou au count for the project. compte des Travaux de construction en cours expressé- ment destiné au projet The AFUDC rate shall be based on a reasonable allow- Le taux utilisé pour calculer le montant de la provision ance for the use of funds expended during the construc- doit être fondé sur une attribution raisonnable des fonds 41 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 tion period, whether or not such funds have been bor- dépensés au cours de la construction, que ces fonds aient rowed, and shall require approval by the Board. été empruntés ou non, et être approuvé par la Commis- sion.

325. GAINS OR LOSSES ON FOREIGN 325. GAINS OU PERTES SUR CHANGE, Y EXCHANGE, INCLUDING COMPRIS L’AMORTISSEMENT AMORTIZATION This account shall include the amortization of any ex- Ce compte doit comprendre l’amortissement de tout gain change gains or losses related to a monetary item de- ou perte sur change lié à un élément monétaire libellé en nominated in foreign currency with a fixed or ascertaina- monnaie étrangère dont la durée déterminée ou détermi- ble life extending beyond the end of the following fiscal nable s’étend au delà de la fin de l’année financière. Cet year. Such amortization shall be calculated on a system- amortissement doit être réparti selon une méthode systé- atic and rational basis over the remaining life of the matique et rationnelle sur le reste de la durée de l’élé- monetary item. ment monétaire. This account shall also include the net amount of real- Il doit également comprendre le montant net des gains ized or unrealized gains or losses on exchange of foreign ou des pertes réalisés ou non réalisés sur change qui currency, not otherwise allocated. n’est pas inscrit dans tout autre compte.

326. AMORTIZATION OF OTHER DEFERRED 326. AMORTISSEMENT D’AUTRES FRAIS CHARGES DIFFÉRÉS This account shall include the amount of the amortiza- Ce compte doit comprendre le montant des frais d’amor- tion charges relating to Account No. 179, “Other De- tissement ayant trait au compte 179 « Autres frais diffé- ferred Charges”, and applicable to the current fiscal pe- rés » qui est applicable à la période comptable en cours. riod.

327. INTEREST EXPENSE ON CAPITAL LEASE 327. FRAIS D’INTÉRÊT SUR LES OBLIGATIONS OBLIGATIONS DÉCOULANT DE CONTRATS DE LOCATION – ACQUISITION This account shall include the interest expense portion of Ce compte doit comprendre la tranche représentée par the capital lease payments. les frais d’intérêt des paiements découlant de contrats de location-acquisition. The interest expense shall be calculated using the dis- Les frais d’intérêt sont calculés à l’aide du taux d’actua- count rate for computing the present value of the mini- lisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée des mum lease payments applied to the remaining balance of paiements de baux minimums appliqués sur le solde de the obligation under capital lease. l’obligation découlant du contrat de location-acquisition.

328. AMORTIZATION OF OTHER 328. AMORTISSEMENT D’AUTRES INTANGIBLE ASSETS ÉLÉMENTS D’ACTIF INCORPORELS This account shall include the amount of the amortiza- Ce compte doit comprendre le montant des frais d’amor- tion charges relating to Account No. 180, “Intangible tissement ayant trait au compte 180 « Éléments d’actif Assets”, and applicable to the current fiscal period. incorporels » et applicable à la période comptable en cours.

329. GOVERNMENT ASSISTANCE DIRECTLY 329. SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES CREDITED TO INCOME PORTÉES DIRECTEMENT AU CRÉDIT DU REVENU This account shall include government assistance to- Ce compte doit comprendre les subventions gouverne- wards current expenses or revenues. It shall also include mentales affectées aux dépenses ou aux revenus cou- 42 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 government assistance that has been deferred and is sub- rants. Il doit également comprendre les subventions gou- sequently amortized to income as related expenses are vernementales qui ont été différées et qui sont par la incurred. suite amorties sous forme de revenu au fur et à mesure que sont engagées les dépenses connexes.

330. RESEARCH AND DEVELOPMENT COSTS 330. FRAIS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT This account shall include the research costs incurred Ce compte doit comprendre les frais de recherche enga- during the fiscal period. It shall also include the develop- gés au cours de la période comptable. Il doit également ment costs incurred during the period other than any de- comprendre les frais de développement engagés au cours velopment costs that have been deferred to a future pe- de la période, à l’exception des frais de développement riod. qui ont été différés à une période future.

331. AMORTIZATION OF DEFERRED 331. AMORTISSEMENT DES FRAIS DE MISE DEVELOPMENT COSTS EN VALEUR DIFFÉRÉS This account shall include the amount of the amortiza- Ce compte doit comprendre le montant des frais d’amor- tion charges relating to Account No. 182, “Deferred De- tissement ayant trait au compte 182 « Frais de mise en velopment Costs”, and applicable to the current fiscal valeur différés » et applicable à la période comptable en period. cours.

333. OTHER INCOME DEDUCTIONS 333. AUTRES DÉDUCTIONS DU REVENU This account shall include charges not provided for else- Ce compte doit comprendre les frais non inscrits dans where, such as overcharge claims, court awards, charges tout autre compte tels que les sommes perçues en trop, transferred from Account No. 172, “Preliminary Survey les sommes adjugées en justice, les frais virés du compte and Investigation Charges”, and other income deduc- 172 « Frais d’études et de recherches préliminaires », et tions. autres déductions du revenu.

338. EXTRAORDINARY ITEMS 338. POSTES EXTRAORDINAIRES This account shall include all extraordinary gains or Ce compte doit comprendre tous les profits ou les pertes losses that the gas distributor has incurred in its opera- extraordinaires du distributeur de gaz dans ses activités tions during the fiscal period. au cours de la période comptable. This account shall be subdivided if there is more than Il doit être subdivisé si plus d’un poste extraordinaire est one extraordinary item reported during the year. comptabilisé au cours de l’année.

339. EXTRAORDINARY ITEMS – TAX EFFECT 339. POSTES EXTRAORDINAIRES – INCIDENCE FISCALE This account shall include the tax effects on the extraor- Ce compte doit comprendre les incidences fiscales sur dinary gains and losses included in Account No. 338, les profits et les pertes extraordinaires portés au compte “Extraordinary Items”. 338 « Postes extraordinaires ». PART III –DESCRIPTION OF ACCOUNTS – PARTIE III – DESCRIPTION DES COMPTES – DETAIL ACCOUNTS COMPTES DÉTAILLÉS PROPERTY, PLANT AND EQUIPMENT BIENS, INSTALLATIONS ET MATÉRIEL INTANGIBLE PLANT ACTIF INCORPOREL

401. FRANCHISES AND CONSENTS 401. CONCESSIONS ET AUTORISATIONS This account shall include amounts paid to federal, pro- Ce compte doit comprendre les sommes payées aux gou- vincial or other governmental authorities in considera- vernements fédéral, provincial ou autres pour l’obtention tion for franchises, consents or certificates running in de concessions, d’autorisations ou de certificats accordés perpetuity or for a specified term of more than one year. à perpétuité ou pour une période spécifiée de plus d’un 43 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 It shall also include expenses incidental to acquiring an. Il doit également comprendre les dépenses acces- such franchises, consents or certificates of permission soires à l’obtention de concessions, d’autorisations ou de and approval. certificats d’autorisation et d’approbation. If a franchise, consent or certificate is acquired by as- Lorsqu’une concession, une autorisation ou un certificat signment, the amount paid to the assignor shall be est acquis par cession, le montant payé au cédant doit charged to this account. être imputé à ce compte. When any franchise has expired, the cost shall be cred- Lorsqu’une concession arrive à expiration, le coût doit ited to this account. If the franchise was depreciable, the être porté au crédit de ce compte. Si la concession était amount removed from this account shall be charged to dépréciable, le montant retiré de ce compte doit être im- Account No. 105, “Accumulated Depreciation – Gas puté au compte 105 « Dépréciation accumulée – Installa- Distributor Plant”, or Account No. 106, “Accumulated tions de distribution de gaz » ou au compte 106 « Amor- Amortization Gas Distributor Plant”, as applicable. tissement accumulé - Installations de distribution de gaz », selon le cas. If the franchise was not depreciable, the amount re- Lorsque la concession n’est pas dépréciable, le montant moved from this account, if immaterial shall be charged retiré de ce compte, s’il n’est pas important, doit être im- to Account No. 319, “Other Income”, or Account No. puté au compte 319 « Autres revenus » ou au compte 333, “Other Income Deductions”, or if material, to Ac- 333 « Autres déductions du revenu », ou, s’il est impor- count No. 338, “Extraordinary Items” tant, au compte 338 « Postes extraordinaires ». Assessments in respect of franchises shall not be in- Les évaluations relatives aux concessions ne doivent pas cluded in this account but in the appropriate operating être inscrites à ce compte, mais au compte des frais d’ex- expense account. ploitation approprié.

402. OTHER INTANGIBLE PLANT 402. AUTRES ÉLÉMENTS D’ACTIF INCORPORELS This account shall include the cost of patent rights, li- Ce compte doit comprendre le coût des brevets d’inven- cences, privileges and other intangible plant necessary or tion, des licences, des privilèges et des autres éléments valuable in the operation of the gas distributor’s opera- d’actif incorporels nécessaires ou utiles à l’exploitation tions and not specifically chargeable to any other ac- des installations du distributeur de gaz qui ne sont pas count. explicitement imputables à tout autre compte. When any item included in this account is retired or ex- Lorsqu’un article inscrit à ce compte est réformé ou arri- pires, the cost shall be credited to this account. If the ve à expiration, son coût doit être porté au crédit du item was depreciable, the amount so removed from this compte. S’il était dépréciable, le montant retiré de ce account shall be charged to Account No. 105, “Accumu- compte doit être imputé au compte 105 « Dépréciation lated Depreciation – Gas Distributor Plant” or Account accumulée – Installations de distribution de gaz » ou au No. 106, “Accumulated Amortization – Gas Distributor compte 106 « Amortissement accumulé – Installations Plant”, as applicable. de distribution de gaz », selon le cas. NATURAL GAS PRODUCTION PLANT INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE GAZ NATUREL

403. GAS LANDS 403. TERRES GAZIÈRES This account shall include the cost of lands held in fee Ce compte doit comprendre le coût des terres détenues simple on which producing natural gas wells are located, en fief simple sur lesquelles sont situés des puits produi- and lands held in fee simple that are being depleted of sant du gaz naturel et des terres détenues en fief simple natural gas through the operation of wells on other land. dont la source de gaz naturel s’épuise du fait de l’exploi- tation de puits situés sur d’autres terres. 44 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

404. GAS LEASEHOLDS 404. DOMAINES À BAIL This account shall include the cost of acquiring lease- Ce compte doit comprendre le coût d’acquisition des do- holds on which the gas distributor pays royalties for nat- maines à bail sur lesquels le distributeur de gaz paie des ural gas acquired. redevances pour le gaz naturel acquis. Note: Rents paid periodically for rights obtained under Remarque : Les loyers payés périodiquement pour les leases and the costs of leaseholds that terminate in one droits obtenus au titre des baux et les coûts des domaines year or less after they become effective shall be excluded à bail qui viennent à échéance dans un délai d’un an ou from this account. moins après leur prise d’effet doivent être exclus de ce compte.

405. GAS RIGHTS 405. DROITS D’EXPLOITATION DU GAZ This account shall include the cost of natural gas rights Ce compte doit comprendre le coût des droits d’exploita- when the gas distributor obtains ownership in natural gas tion du gaz naturel lorsque le distributeur de gaz a obte- beneath land that it does not own or lease. nu la propriété du gaz naturel sous la terre dont il est ni le propriétaire ni le locataire.

406. GAS WELLS - WELL DRILLING 406. PUITS DE GAZ - FORAGE DES PUITS This account shall include the cost of drilling or deepen- Ce compte doit comprendre le coût du forage ou de l’ap- ing gas wells. profondissement des puits de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Cleaning site for drilling • Carburant ou force motrice utilisé dans les travaux de forage • Cost of hauling, erecting, dismantling and removing • Dommages-intérêts boilers, portable engines, derricks, rigs and other equipment and tools used in drilling • Cost of making and/or maintaining road to well site • Eau utilisée pour le forage, obtenue soit par creusage de puits ou par soutirage de sources ou de cours d’eau, ou achetée • Damages • Fracturation par explosifs, fracturation ou traitement à l’acide, s’ils sont effectués au moment du forage du puits • Drilling contractor’s charges • Frais de construction et/ou d’entretien des chemins menant aux puits • Fuel or power used in drilling labour • Frais de l’entrepreneur en forage • Rent of drilling equipment • Frais de transport, de montage, de démontage et d’en- lèvement des chaudières, des moteurs portatifs, des derricks, des installations de forage et de tout autre matériel et outillages servant au forage • Shooting, fracturing or acidizing, if done when the • Location du matériel de forage well is drilled 45 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Water used in drilling obtained either by driving • Nettoyage de l’emplacement du forage wells, by piping from springs and streams, or by pur- chase

407. GAS WELLS – WELL EQUIPMENT 407. PUITS DE GAZ – MATÉRIEL DE PUITS This account shall include the cost of equipment used in Ce compte doit comprendre le coût du matériel des puits producing gas wells, up to and including well gates and de production de gaz, jusqu’aux portes et aux brides des flanges, including the cost of casing, tubing, packing and puits inclusivement, dont le coût du tube de production, shutting in wells. de la tuyauterie, du remblai et de la fermeture des puits. Examples of Components Exemples d’éléments • Bailing equipment • Chaudières et entraînement à couplage permanent • Boiler and drives permanently connected • Clôture entourant uniquement le matériel • Casing • Matériel de curage • Fence, when solely on enclosure for equipment • Raccords, y compris les vannes de fermeture, les sé- parateurs et les tuyaux de purge • Fittings, including shut-in valves, separators and drips • Remblai • Packing • Réservoir, huile ou eau, etc. • Tank, oil or water, etc. • Tube de production • Tubing • Tuyauterie

408. GAS WELLS – WELL STRUCTURES 408. PUITS DE GAZ – STRUCTURES DE PUITS This account shall include the cost of well structures and Ce compte doit comprendre le coût des structures et des improvements used to house permanent bailer and other améliorations de puits utilisées pour abriter les cuillers equipment necessary to keep the wells in operation. de curage permanentes et autre matériel nécessaire pour maintenir le puits en exploitation.

409. OTHER NATURAL GAS PRODUCTION 409. AUTRE MATÉRIEL DE PRODUCTION DE EQUIPMENT GAZ NATUREL This account shall include the cost of implements and Ce compte doit comprendre le coût des outils et du maté- equipment used for drilling and cleaning natural gas riel servant au forage et au nettoyage des puits de gaz na- wells. turel. Examples of Components Exemples d’éléments • Boilers • Câbles de forage • Derricks • Chaudières • Drilling cables • Derricks • Drilling machines • Foreuses • Engines and motors • Installations de forage 46 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Fishing tools • Moteurs • Pulling machines • Outils de repêchage • Rigs • Retrieurs • Rod pulling tractors • Tracteurs retrieurs de déméthaniseur d’huile riche NATURAL GAS GATHERING PLANT INSTALLATIONS DE COLLECTE DE GAZ NATUREL

410. LAND 410. TERRAINS This account shall include the cost of land held in fee Ce compte doit comprendre le coût du terrain détenu en simple and used for the construction and operation of fief simple et servant à la construction et à l’exploitation natural gas gathering plant, the cost of land for storage, d’installations de collecte de gaz naturel, le coût du ter- station, office, shop, and other grounds; the cost of land rain pour le stockage, la station, le bureau, l’atelier et ingress to or egress from such grounds; the cost of land autres lieux, les frais pour entrer sur ces lieux et en sortir for storage of material adjoining the right-of-way; the ainsi que pour les lieux de stockage du matériel attenant cost of removing from the land and locating elsewhere au droit de passage, le coût d’enlèvement des biens d’au- the property of others; and the cost of necessary land for trui du terrain ainsi que de leur installation ailleurs et le relocation of the property, when such costs are assumed coût des terrains nécessaires pour la relocalisation des by the gas distributor. biens, lorsque ces coûts sont pris en charge par le distri- buteur de gaz. When land, together with buildings thereon, is acquired, Lorsqu’un terrain est acquis avec les bâtiments s’y trou- the cost shall be fairly apportioned between land and vant, le coût d’acquisition doit être réparti équitablement buildings and accounted for accordingly. If the acquisi- entre le terrain et les bâtiments, puis comptabilisé en tion plan contemplates the removal of the buildings, the conséquence, à moins que le plan de l’achat ne prévoie total cost of the land and buildings shall be accounted for l’enlèvement des bâtiments, auquel cas le coût total du as the cost of the land and salvage value of the buildings, terrain et des bâtiments doit être comptabilisé comme when disposed of, shall be deducted from the costs of étant le coût du terrain et la valeur de récupération des the land as determined. bâtiments, en cas d’aliénation, et déduit du coût ainsi dé- terminé du terrain. Proceeds from the sale of timber or of improvements Le produit de la vente du bois d’œuvre ou des améliora- purchased with land, less any cost of removal, shall be tions inclus dans le coût d’un terrain doit être porté au credited to this account. crédit de ce compte, moins tous frais d’enlèvement. Proceeds from the sale of minerals known to be in the Le produit de la vente de minéraux dont l’existence dans land when purchased and considered in the purchase le terrain est connue au moment de l’achat et inclus dans price thereof shall be credited to this account. le prix d’achat est porté au crédit de ce compte. Examples of Components Exemples d’éléments • Abstracts • Arbitrage en cas d’expropriation, honoraires d’avocats et de notaires, commissions payées à des tiers • Appraisals • Cartes administratives • Arbitrators in expropriation cases; legal and notarial • Coût de nettoyage, de remblayage et de nivellement fees; commissions paid to others de terres submergées ou basses 47 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Compensation and expenses of outside land agents • Dommages causés aux biens d’autrui when specifically assigned to acquisition of land, but not arbitrary apportionments for incidental services • Cost of cleaning, filling and levelling submerged or • Droits à payer pour l’enregistrement, la présentation low land et le dépôt des documents et des plans relatifs aux titres • Damage to property of others • Enlèvement et relocalisation des bâtiments et autres structures non achetés • Ditches for waterways, when part of consideration • Évaluations • Engineering and survey expense in connection with • Fossés pour voies d’eau, s’ils font partie du prix purchase of land in fee simple d’achat • Expropriation expenses, including court costs and • Frais d’arpentage et de génie relatifs à l’achat d’un special counsel fees terrain en fief simple • Judgments and decreed costs to clear or defend titles • Frais d’expropriation, y compris les frais judiciaires et les honoraires extraordinaires d’avocats • Legal and paralegal fees • Frais de jugement et ordonnances visant à justifier ou à affranchir les titres • Payments for release and discharge of encumbrances • Honoraires d’avocats et des techniciens juridiques and charges against the land • Payments for release from restrictive provisions of • Loyers de terrains s’ils font partie du prix d’achat original title documents and for other rights • Plats • Paiements pour l’annulation de dispositions restric- tives dans les titres primitifs et pour l’obtention d’autres droits • Premiums on expropriation bonds • Paiements pour l’annulation de grèvements et de charges grevant le terrain • Fees for registering, filing and depositing title docu- • Primes de garanties d’expropriation ments and plans • Removal and relocation of buildings and other struc- • Relevés de titres tures not purchased • Rent of land, when part of consideration for purchase • Rémunération et dépenses des agents immobiliers ex- ternes chargés expressément de faire l’acquisition de terrains, à l’exclusion des rétributions arbitraires pour services accessoires • Taxes accrued and assumed at time of purchase • Taxes courues et prises en charge au moment de l’achat 48 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Note A: When the acquisition of land for gas pipeline Remarque A : Lorsque l’exploitation du service de ga- service involves also the purchase of land not to be used zoduc nécessite également l’achat d’un terrain qui ne for such purposes, the charges to this account shall be doit pas être utilisé à cette fin, les montants imputés à ce based upon the estimated cost at date of acquisition of compte doivent être fondés sur le coût estimatif à la date only that portion that is used for gas pipeline service. d’acquisition de la partie seulement qui sert à l’exploita- The estimated value of the portion not so used also will tion du service de gazoduc. La valeur estimative de la be included in Account No. 110, “Other Gas Distributor partie excédentaire devra être incluse dans le compte Plant”. When such land is practically worthless, it shall 110 « Autres installations de distribution de gaz ». Si ce be included in the account at a nominal value for record terrain n’a pratiquement aucune valeur, il doit être inscrit purposes. au compte à une valeur nominale à des fins de comptabi- lité. Note B: Payments for options and of interest on options Remarque B : Les frais d’acquisition d’options et des and on contracts to purchase land for use in contem- intérêts sur les options et les coûts des contrats d’achat plated construction projects shall be carried in Account de terrains devant être utilisés dans les projets de con- No. 179, “Other Deferred Charges”, pending determina- struction envisagés doivent être portés au compte tion of whether to proceed with the project. If it should 179 « Autres frais différés » jusqu’à ce que soit prise la be decided to proceed with the project, the balance in décision finale quant à la réalisation du projet. S’il est Account No. 179, “Other Deferred Charges”, shall be décidé de réaliser le projet, le solde du compte transferred to Account No. 115, “Construction Work in 179 « Autres frais différés » doit être viré au compte Progress - Gas Distributor Plant”; if not, the amount lost, 115 « Travaux de construction en cours - Installations de including interest, if any, shall be charged to Account distribution de gaz », sinon le montant perdu, y compris No. 319, “Other Income” or Account No. 333, “Other les intérêts, le cas échéant, doit être imputé au compte Income Deductions”. 319 « Autres revenus » ou au compte 333 « Autres dé- ductions du revenu ». Note C: The net proceeds from the sale of minerals and Remarque C : Le produit net de la vente des minéraux timber in excess of the amount considered therefor in the et du bois d’œuvre en excédent du montant envisagé à purchase price of the land shall be credited to Account cet égard dans le prix d’achat du terrain doit être porté au No. 338, “Extraordinary Items”, or Account No. 319, crédit du compte 338 « Postes extraordinaires » ou au “Other Income”, as applicable. compte 319 « Autres revenus », selon le cas. Note D: When land has been purchased for a proposed Remarque D : Lorsqu’un terrain a été acheté aux fins pipeline operation project and the project has been indef- d’un projet d’exploitation de gazoduc et que le projet a initely postponed before construction work is begun, the été remis à une date indéterminée avant le début des tra- cost of the property shall be transferred to Account No. vaux de construction, le coût des biens doit être viré au 102, “Gas Distributor Plant Held for Future Use”, with compte 102 « Installations de distribution de gaz réser- sufficient details to permit the classification of the vari- vées à un usage futur », et comporter suffisamment de ous items of cost in case the project is later pursued. The détails pour permettre la classification des divers postes cost of the work done shall be included in Account No. du coût si le projet devait être repris plus tard. Le coût 179, “Other Deferred Charges”, until a decision has been des travaux qui ont déjà été effectués doit être inclus au reached on execution or abandonment of the project. If compte 179 « Autres frais différés » jusqu’à ce qu’une the gas distributor decides to continue the work, the cost décision soit prise quant à la réalisation ou à l’abandon of the land and the work done shall be transferred to Ac- du projet. Si le distributeur de gaz décide de poursuivre count No. 115, “Construction Work in Progress - Gas les travaux, le coût du terrain et des travaux qui ont été Distributor Plant”. If the project is abandoned, the cost entrepris doit être viré au compte 115 « Travaux de con- of the work done shall be charged to Account No. 338, struction en cours – Installations de distribution de gaz ». “Extraordinary Items”, or Account No. 333, “Other In- Si le projet est abandonné, le coût des travaux qui ont été come Deductions”, as applicable. entrepris doit être imputé au compte 338 « Postes ex- traordinaires » ou au compte 333 « Autres déductions du revenu », selon le cas. 49 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Note E: When land is acquired with no definite plan for Remarque E : Lorsqu’un terrain est acquis sans qu’on its use in pipeline operations, the cost shall be charged to ait prévu de plan déterminé quant à son usage dans l’ex- Account No. 110, “Other Gas Distributor Plant”. ploitation d’un gazoduc, le coût doit être imputé au compte 110 « Autres installations de distribution de gaz ». Note F: When land is purchased under a definite plan Remarque F : Lorsqu’un terrain est acheté dans l’inten- for use in a construction project, its cost shall be in- tion précise d’en faire usage dans un projet de construc- cluded in Account No. 115, “Construction Work in tion, son coût doit être inclus au compte 115 « Travaux Progress - Gas Distributor Plant”, until the pipeline is de construction en cours - Installations de distribution de placed in service. gaz », jusqu’à la mise en service du gazoduc. Note G: The cost of clearing, levelling or grading land, Remarque G : Le coût de l’essartage, du nivellement ou both before and after the construction of facilities, shall du terrassement du terrain avant et après la construction be capitalized. des installations doit être capitalisé.

411. LAND RIGHTS 411. DROITS FONCIERS This account shall include the cost of land rights or ease- Ce compte doit comprendre le coût des droits fonciers ments used for the construction, operation and mainte- ou des servitudes servant à des fins de construction, nance of gathering plant; the cost of land rights for stor- d’exploitation et d’entretien des installations de collecte, age of material adjoining the right-of-way; and the cost le coût des droits fonciers pour les lieux de stockage de of work room adjoining the right-of-way during con- matériaux attenant à l’emprise et le coût des lieux de tra- struction. vail attenant à l’emprise au cours de la construction. Examples of Components Exemples d’éléments • Abstract expenses • Cartes administratives • Engineering and survey expenses in connection with • Droits et frais d’enregistrement, de présentation et de expropriation expenses dépôt des documents et des plans relatifs aux titres • Expropriation expenses • Frais d’arpentage et de génie occasionnés par l’expro- priation • Fees and costs of registering, filing and depositing ti- • Frais d’expropriation tle documents and plans • Judgments and decreed costs of clearing or defending • Frais de jugement et décrets visant à justifier ou à af- titles franchir les titres • Legal and notarial fees • Frais de relevés de titres • Compensation for outside land rights agents • Honoraires d’avocats et de notaires • Payments for release and discharge of encumbrances • Paiements aux locataires au titre des autorisations, op- and charges against the lands affected by the land tions et droits d’usage rights • Payments for tenants’ consents, options and ease- • Paiements pour l’annulation de grèvements et de ments charges grevant les terrains visés par les droits fon- ciers • Plats • Primes de garantie d’expropriation 50 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Premiums on expropriation bonds • Rémunération des agents de biens-fonds de l’extérieur Note A: The cost of clearing, levelling or grading land Remarque A : Le coût de l’essartage, du nivellement ou on which the gas distributor has acquired land rights, du terrassement des terrains sur lesquels le distributeur both before and after the construction of facilities, shall de gaz a acquis des droits fonciers avant et après la con- be capitalized. struction des installations doit être capitalisé. Note B: Proceeds from the sale of timber or of improve- Remarque B : Le produit de la vente de bois d’œuvre ments purchased with land rights less any cost of re- ou des améliorations achetés au moyen des droits fon- moval shall be credited to this account. ciers, moins les frais d’enlèvement, doit être porté au crédit de ce compte. Note C: When a land right or easement is directly asso- Remarque C : Le droit foncier ou la servitude qui est ciated with and useful only in relation to a depreciable directement lié à une unité d’installation dépréciable ou plant unit, the land right or easement may be charged to qui n’est utile qu’à l’égard de cette unité peut être impu- the related detail plant account. té au compte d’installations détaillé connexe.

412. COMPRESSOR STRUCTURES AND 412. STRUCTURES DE COMPRESSION ET IMPROVEMENTS AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût des structures et des lated facilities used for the compression function of natu- installations connexes du système de compression utilisé ral gas gathering operations. It shall also include the cost dans la collecte de gaz naturel. Il doit également com- of improvements to such structures and related facilities prendre le coût des améliorations apportées à ces struc- and the cost of clearing, levelling or grading land, both tures et à ces installations connexes et le coût de l’essar- before and after construction, when such improvements tage, du nivellement ou du terrassement du terrain avant are directly related to the above functions and structures. et après la construction, lorsque ces améliorations se rap- portent directement à ces activités et à ces structures. Examples of Components Exemples d’éléments • Boiler • Bâtiment • Building • Boîtier de protection • Drainage system • Butoir de stationnement • Fencing • Chaudière • Hoisting equipment attached to building • Chemins • Lightning arrestor • Clôture • Loading dock • Conduite d’eau • Parking bumper • Matériel de levage fixé au bâtiment • Pipe rack • Paratonnerre • Protection box • Plate-forme de chargement • Reservoir • Puits d’eau • Roads • Râtelier à tuyaux 51 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Sewage system • Réseau d’aspersion • Sidewalks • Réseau d’écoulement • Sprinkler system • Réservoir • Ventilating system • Système d’égouts • Water line • Système de ventilation • Water well • Trottoirs Note: The cost of foundations special to engines, pumps, Remarque : Le coût des fondations servant tout spécia- compressors and other similar apparatus shall be in- lement à des moteurs, à des pompes, à des compresseurs cluded in the cost of such apparatus. et à d’autres appareils semblables doit être inclus dans le coût de ces appareils.

413. MEASURING AND REGULATING 413. STRUCTURES DE MESURE ET DE STRUCTURES AND IMPROVEMENTS RÉGLAGE ET AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût des structures et des lated facilities used for the measuring and regulating installations connexes servant aux activités de mesure et function of natural gas gathering operations. It shall also de réglage liées au réseau de collecte de gaz naturel. Il include the cost of improvements to such structures and doit également comprendre le coût des améliorations ap- related facilities, and the cost of clearing, levelling or portées à ces structures et à ces installations connexes grading land, both before and after construction, when ainsi que le coût de l’essartage, du nivellement ou du ter- such improvements are directly related to the above rassement du terrain avant et après la construction, functions and structures. lorsque ces améliorations se rapportent directement à ces activités et à ces structures. Note A: The cost of foundations special to engines, Remarque A : Le coût des fondations servant tout spé- pumps, compressors, and other similar apparatus shall be cialement à des moteurs, à des pompes, à des compres- included in the cost of such apparatus. seurs et autres appareils semblables doit être inclus dans le coût de ces appareils. Note B: For examples of components for this account Remarque B : Pour des exemples d’éléments devant see Account No. 412, “Compressor Structures and Im- être portés à ce compte, voir le compte 412 « Structures provements”. de compression et améliorations ».

414. OTHER STRUCTURES AND 414. AUTRES STRUCTURES ET IMPROVEMENTS AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût, non inscrit dans tout lated facilities used for gas gathering operations not re- autre compte, des structures et des installations connexes corded elsewhere. servant à la collecte du gaz. Note A: The cost of foundations special to engines, Remarque A : Le coût des fondations servant tout spé- pumps, compressors and other similar apparatus shall be cialement à des moteurs, à des pompes, à des compres- included in the cost of such apparatus. seurs et à d’autres appareils semblables doit être inclus dans le coût de ces appareils. Note B: For examples of components for this account Remarque B : Pour des exemples d’éléments devant see Account No. 412, “Compressor Structures and Im- être portés à ce compte, voir le compte 412 « Structures provements”. de compression et améliorations ». 52 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

415. GATHERING LINES 415. RÉSEAUX DE COLLECTE This account shall include the installed cost of gas gath- Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- ering line pipe, from the wells to the meters recording tion compris, des canalisations du réseau de collecte de delivery to the transmission, holding facilities, or other gaz, reliant les puits aux compteurs qui enregistrent la li- system. vraison aux installations de transport, aux réservoirs de rétention ou à tout autre système. Examples of Components Exemples d’éléments • Anchor block • Arpentage • Blowdown tank • Bloc d’ancrage • Cathodic protection equipment • Brides • Clearing and grading • Collecteur de traversée de cours d’eau • Concrete supports • Dommages causés aux biens d’autrui • Damages to property of others • Essartage et terrassement • Drip assemblies • Évents • Equipment foundation • Fondation pour le matériel • Lightning arrestor • Gainage de protection • Manifold fittings • Gazoduc • Pipe casing • Lestage • Pipeline • Paratonnerre • Protective coating • Raccords de collecteur • River crossing header • Réservoir de purge • River weights • Revêtement protecteur • Saddles • Support de structures et de matériel • Structural equipment and support • Supports en béton • Surveying • Système de protection cathodique • Valve • Systèmes de purge • Vents • Vanne

416. COMPRESSOR EQUIPMENT 416. MATÉRIEL DE COMPRESSION This account shall include the installed cost of compres- Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- sors and associated equipment used for natural gas gath- tion compris, des compresseurs et du matériel connexe ering operations. servant aux activités de collecte de gaz naturel. 53 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Examples of Components Exemples d’éléments • Air cleaner • Amortisseur de vibrations • Air compressor • Appareil de réglage • Atmospheric type jacket water cooler • Batterie d’accumulateurs • Auxiliary engine generator • Boîte de relais • Base volume index • Boîtier de vanne • Blower • Canalisation • Cathodic ground bed • Carter de compteurs • Cathodic protection device • Citerne • Circuit breakers and switches • Collecteur de station de comptage • Compressor • Compresseur • Conductor • Compresseur d’air • Conduit • Compteur à gaz volumétrique • Controller • Compteur portatif • Control panel • Conduite • Dehydrator • Déshydrateur • Drip • Disjoncteurs et commutateurs • Duct • Échangeur de chaleur • Electrical fittings • Enregistreur de station de comptage • Equipment foundation • Épurateur d’air • Filter • Fils électriques • Fire-fighting equipment • Filtre • Garage equipment • Fondation pour le matériel • Gauge • Groupe électrogène • Gauge board equipment • Indicateur du volume de base • Heat exchanger • Jauge • Laboratory equipment • Laveur de gaz 54 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Line casing • Manomètre • Line pole • Matériel d’atelier • Line wire • Matériel de garage • Manhole • Matériel de laboratoire • Manometer • Matériel de lutte contre les incendies • Meter body • Matériel de magasin • Meter recorder • Matériel de résidences • Meter station header • Matériel de télémesure • Meter tube • Matériel de traitement de l’eau • NGV compressor station • Mise à la terre cathodique • Oil reclaimer • Panneau de commande • Pipe fittings • Pompe • Piping • Poteau de lignes électriques • Portable meter station • Raccords de canalisation • Protective coating and wrap • Raccords électriques • Pulsation dampener • Récupérateur d’huile • Pump • Redresseur • Rectifier • Refroidisseur d’eau à manchon du type atmosphérique • Regulator • Régulateur • Relay cabinet • Revêtement et enveloppe de protection • Residence equipment • Signalisation • Scrubber • Silencieux • Shop equipment • Siphon • Signal • Soufflante • Silencer • Standard téléphonique • Station positive gas meter • Station de compression VGN • Storage battery • Support 55 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Stores equipment • Système de protection cathodique • Support • Tableau de contrôle • Switchboard • Transformateur • Tank • Trou d’homme • Telemetering equipment • Tubage de canalisation • Transformer • Tube de comptage • Trap • Tube guide • Valve • Tuyau de purge • Valve box • Tuyauterie • Water-treating equipment • Vanne Note: The cost of foundations other than those special to Remarque : Le coût des fondations autres que celles qui particular engines, pumps, compressors and other similar servent tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à apparatus shall be included in the appropriate structures des compresseurs particuliers et à d’autres appareils and improvements account. semblables doit être inclus dans le compte approprié des structures et des améliorations.

417. MEASURING AND REGULATING 417. MATÉRIEL DE MESURE ET DE RÉGLAGE EQUIPMENT This account shall include the installed cost of meters, Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- gauges, regulators and associated equipment used for tion compris, des compteurs, des jauges, des régulateurs measuring and regulating natural gas before entry into et du matériel connexe servant à mesurer et à régler le the transmission or other system. débit du gaz naturel avant son entrée dans le réseau de transport ou dans tout autre système. Examples of Components Exemples d’éléments • Battery • Amortisseur de vibrations • Blower • Appareil de réglage • Calorimeter • Batterie • Cathodic protection device • Boîtier de vanne • Chemical • Calorimètre • Circuit breaker • Canalisation • Conductor • Citerne • Conduit • Collecteur • Controller • Commutateur 56 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Control panel • Compteur volumétrique • Dehydrator • Conduite • Duct • Déshydrateur • Equipment foundation • Disjoncteur • Fire-fighting equipment • Échangeur de chaleur • Gauges • Enregistreur de station de comptage • Governor • Fondation pour le matériel • Header • Jauges • Heat exchanger • Laveur de gaz • Laboratory equipment • Manomètre • Manhole • Matériel d’odorisation • Manometer • Matériel de laboratoire • Meter recorder • Matériel de lutte contre les incendies • Meter tube and fitting • Matériel de magasin • Odorizing equipment • Matériel de télémesure • Panel • Matériel de traitement de l’eau • Piping • Panneau • Positive meter • Panneau de commande • Pulsation dampener • Pompe • Pump • Produits chimiques • Regulator • Régulateur • Remote control • Régulateur de vanne • Scrubber • Régulateur de vanne • Stores equipment • Soufflante • Switch • Standard téléphonique • Switchboard • Système de protection cathodique • Tank • Télécommande 57 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Telemetering equipment • Thermomètre • Thermometer • Trou d’homme • Tubing • Tube de production • Valve • Tube et raccord de compteur • Valve box • Tube guide • Valve operator • Tuyauterie • Water treating equipment • Vanne Note: The cost of foundations other than those special to Remarque : Le coût des fondations autres que celles particular engines, pumps, compressors, and other simi- servant tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à lar apparatus shall be included in the appropriate struc- des compresseurs particuliers et à d’autres appareils tures and improvements account. semblables doit être inclus dans le compte approprié des structures et des améliorations.

418. PURIFICATION EQUIPMENT 418. MATÉRIEL D’ÉPURATION This account shall include the installed cost of condens- Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- ers, dehydrators, pumps and other apparatus used for the tion compris, des condenseurs, des déshydrateurs, des removal of impurities from gas. pompes et autres appareils servant à enlever les impure- tés dans le gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Condensers and washer coolers • Appareil de désulfurisation • Dehydrators • Autre matériel accessoire, tels les refroidisseurs, les bassins refroidisseurs d’eau par aspersion, les pompes, les plates-formes, les garde-fous et les esca- liers • Foundations and settings, specially constructed for • Canalisation, de la vanne d’entrée du premier élément and not intended to outlast the equipment for which de l’appareil à la vanne de sortie du dernier élément they are provided de l’appareil (ou, dans un bâtiment, de l’entrée à la sortie) • Other accessory equipment, such as coolers, spray • Condenseurs et laveurs-refroidisseurs ponds, pumps, platforms, railings, stairs • Piping, from inlet valve of first piece of apparatus to • Déshydrateurs outlet valve of final piece of apparatus (or, in build- ing, from entrance to building to exit from building) • Scrubber • Fondations et réglages, spécialement construits pour le matériel auquel ils sont destinés, mais ne devant pas durer plus longtemps que celui-ci • Sulphur removal apparatus • Laveur de gaz 58 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Water supply system • Réseau d’alimentation en eau Note: The cost of foundations other than those special to Remarque : Le coût des fondations autres que celles particular engines, pumps, compressors, and other simi- servant tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à lar apparatus shall be included in the appropriate struc- des compresseurs particuliers et à d’autres appareils tures and improvements account. semblables doit être inclus dans le compte approprié des structures et des améliorations.

419. OTHER NATURAL GAS GATHERING 419. AUTRE MATÉRIEL DE COLLECTE DE EQUIPMENT GAZ NATUREL This account shall include the cost of equipment used for Ce compte doit comprendre le coût du matériel servant à gas gathering operations and not recorded elsewhere. des activités de collecte de gaz et non inscrit dans tout autre compte. LOCAL STORAGE PLANT INSTALLATIONS DE STOCKAGE LOCAL

440. LAND 440. TERRAINS This account shall include the cost of land held in fee Ce compte doit comprendre le coût du terrain détenu en simple and used for local storage operations. fief simple et servant à des activités de stockage local. Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 410, “Land”. exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce compte, voir le compte 410 « Terrains ».

441. LAND RIGHTS 441. DROITS FONCIERS This account shall include the cost of land rights or ease- Ce compte doit comprendre le coût des droits fonciers ments used for local storage operations. ou des servitudes servant à des activités de stockage lo- cal. Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 411, “Land exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce Rights”. compte, voir le compte 411 « Droits fonciers ».

442. STRUCTURES AND IMPROVEMENTS 442. STRUCTURES ET AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût des structures et des lated facilities used for local storage operations. It shall installations connexes servant à des activités de stockage also include the cost of improvements to such structures local. Il doit également comprendre le coût des améliora- and related facilities, and the cost of clearing, levelling tions apportées à ces structures et installations connexes or grading land, both before and after construction, when et le coût de l’essartage, du nivellement ou du terrasse- such improvements are directly related to the above ment du terrain avant et après la construction des instal- functions and structures. lations, lorsque ces améliorations se rapportent directe- ment à ces activités et à ces structures. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 412, “Compressor Structures and marque se rapportant à ce compte, voir le compte Improvements”. 412 « Structures de compression et améliorations ».

443. GAS HOLDERS – STORAGE 443. RÉSERVOIRS DE GAZ – STOCKAGE This account shall include the installed cost of holders Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- and associated equipment used in the storage of natural tion compris, des réservoirs et du matériel connexe ser- gas prior to sale. vant au stockage du gaz naturel avant sa vente. 59 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Examples of Components Exemples d’éléments • Alarm systems • Canalisation, citernes enfouies ou autres constructions souterraines utilisées pour le matériel de stockage du gaz • Buried piping, tanks or other underground construc- • Éclairage tion for gas storage equipment • Flood and fire control • Fondations • Foundations • Hortonsphères et citernes à haute pression • Holder pistons • Lutte contre les inondations et les incendies • Holders • Matériel de ventilation • Hortonspheres and high pressure tanks • Passerelles • Lighting • Pistons des réservoirs • Pumps • Pompes • Regulators • Régulateurs • Valve • Réservoirs • Ventilating equipment • Systèmes d’alarme • Walkways • Vanne Note: The cost of foundations other than those special to Remarque : Le coût des fondations autres que celles particular engines, pumps, compressors, and other simi- servant tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à lar apparatus shall be included in the appropriate struc- des compresseurs particuliers et à d’autres appareils tures and improvements account. semblables doit être inclus dans le compte approprié des structures et des améliorations.

444. OTHER LOCAL STORAGE EQUIPMENT 444. AUTRE MATÉRIEL DE STOCKAGE LOCAL This account shall include the installed cost of equip- Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- ment used in the local storage operation when not re- tion compris, du matériel servant à des activités de stoc- corded elsewhere. kage local lorsque ce coût n’est pas inscrit dans un autre compte. UNDERGROUND STORAGE PLANT STOCKAGE SOUTERRAIN

450. LAND 450. TERRAINS This account shall include the cost of land held in fee Ce compte doit comprendre le coût du terrain détenu en simple and used for underground storage operations. fief simple et servant à des activités de stockage souter- rain. 60 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 410, “Land”. exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce compte, voir le compte 410 « Terrains ».

451. LAND RIGHTS 451. DROITS FONCIERS This account shall include the cost of land rights or ease- Ce compte doit comprendre le coût des droits fonciers ments used for underground storage operations. ou des servitudes servant à des activités de stockage sou- terrain. Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 411, “Land exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce Rights”. compte, voir le compte 411 « Droits fonciers ».

452. STRUCTURES AND IMPROVEMENTS 452. STRUCTURES ET AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût des structures et des lated facilities used for underground storage operations. installations connexes servant à des activités de stockage It shall also include the cost of improvements to such souterrain. Il doit également comprendre le coût des structures and related facilities, and the cost of clearing, améliorations apportées à ces structures et à ces installa- levelling or grading land, both before and after construc- tions connexes et le coût de l’essartage, du nivellement tion, when such improvements are directly related to the ou du terrassement du terrain avant et après la construc- above functions and structures. tion, lorsque ces améliorations se rapportent directement à ces activités et à ces structures. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 412, “Compressor Structures and marque se rapportant à ce compte, voir le compte Improvements”. 412 « Structures de compression et améliorations ».

453. WELLS 453. PUITS This account shall include the cost of wells used for in- Ce compte doit comprendre le coût des puits utilisés jection and withdrawal of gas from underground storage, pour l’injection et le soutirage du gaz stocké sous terre, y including wells kept open and used for observation. compris les puits gardés ouverts à des fins d’observation. Examples of Components Exemples d’éléments • Clearing well site • Carburant ou force motrice • Drilling • Eau utilisée pour le forage, obtenue soit par creusage de puits ou par soutirage d’une source ou d’un ruis- seau, soit par achat • Fuel or power • Essartage de l’emplacement du puits • Hauling, erecting, dismantling and removing boilers, • Forage portable engines, derricks, rigs, and other equipment and tools used in drilling • Labour • Location du matériel de forage • Rent of drilling equipment • Main-d’œuvre • Water used in drilling, obtained either by driving • Transport, montage, démontage et enlèvement des wells, piping from springs or streams, or by purchase chaudières, des moteurs portatifs, des derricks, des 61 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 installations de forage et de tout autre matériel et ou- tillage servant au forage

454. WELL EQUIPMENT 454. MATÉRIEL DE PUITS This account shall include the cost of equipment in or at Ce compte doit comprendre le coût du matériel utilisé wells used for injection and withdrawal of gas from un- dans les puits ou sur leur emplacement pour l’injection derground storage. et le soutirage du gaz stocké sous terre. Examples of Components Exemples d’éléments • Bailing equipment • Accumulateurs • Battery equipment • Chaudières et entraînement à couplage permanent • Boilers and drives permanently connected • Citerne (huile ou eau) • Casing • Clôture, lorsqu’elle sert uniquement à garder le maté- riel • Dehydrators • Derrick • Derrick • Déshydrateurs • Fence, when solely an enclosure for equipment • Matériel de curage • Fittings, including shut-in valves, separators, drips, • Raccords, y compris les vannes de fermeture, les sé- braden heads and casing heads parateurs, les tuyaux de purge, les têtes de sonde et les têtes de tubage • Packing • Remblai • Tank (oil or water) • Tube de production • Tubing • Tuyauterie

455. FIELD LINES 455. CANALISATIONS DE RACCORDEMENT This account shall include the cost of pipelines used for Ce compte doit comprendre le coût des gazoducs servant conveying gas from point of connection with the trans- au transport du gaz depuis le point de raccordement avec mission or other system to underground storage wells les canalisations de transport ou tout autre système and from underground storage wells to the point where jusqu’aux puits de stockage souterrains, et de ces der- the gas enters the transmission or other system. niers jusqu’au point d’entrée du gaz dans le réseau de transport ou autre système. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 415, “Gathering Lines”. marque se rapportant à ce compte, voir le compte 415 « Réseaux de collecte ».

456. COMPRESSOR EQUIPMENT 456. MATÉRIEL DE COMPRESSION This account shall include the cost of compressors and Ce compte doit comprendre le coût des compresseurs et associated equipment used to deliver gas to underground du matériel connexe utilisés pour acheminer le gaz storage or to withdraw gas from underground storage for jusqu’au réservoir de stockage souterrain ou pour l’en delivery to the transmission or other system. 62 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 soutirer en vue de sa livraison au réseau de transport ou à tout autre système. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 416, “Compressor Equipment”. marque se rapportant à ce compte, voir le compte 416 « Matériel de compression ».

457. MEASURING AND REGULATING 457. MATÉRIEL DE MESURE ET DE RÉGLAGE EQUIPMENT This account shall include the cost of meters, gauges and Ce compte doit comprendre le coût des compteurs, des other equipment used in measuring or regulating deliver- jauges et de tout autre matériel utilisé pour mesurer ou ies of gas to underground storage and withdrawals of gas régler les livraisons de gaz au réservoir de stockage sou- from underground storage. terrain et le soutirage de ce dernier. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 417, “Measuring and Regulating marque se rapportant à ce compte, voir le compte Equipment”. 417 « Matériel de mesure et de réglage ».

458. BASE PRESSURE GAS 458. GAZ - PRESSION DE BASE This account shall include the cost of gas in underground Ce compte doit comprendre le coût du gaz stocké sous storage that is required as a base pressure for the opera- terre qui est nécessaire comme pression de base pour tion of underground storage. l’exploitation du stockage souterrain. Note: Gas deliveries to or withdrawals from under- Remarque : Les livraisons de gaz aux installations de ground storage for customer consumption shall be stockage souterrain ou son soutirage à des fins de con- charged or credited to Account No. 152, “Gas in Storage sommation par les clients doivent être imputés ou crédi- - Available for Sale”. tés au compte 152 « Gaz stocké - Prêt pour la vente ».

459. OTHER UNDERGROUND STORAGE 459. AUTRE MATÉRIEL DE STOCKAGE EQUIPMENT SOUTERRAIN This account shall include the cost of equipment used for Ce compte doit comprendre le coût, non inscrit dans tout underground storage of gas when not recorded else- autre compte, du matériel utilisé pour le stockage souter- where. rain du gaz. TRANSMISSION PLANT INSTALLATIONS DE TRANSPORT

460. LAND 460. TERRAINS This account shall include the cost of land held in fee Ce compte doit comprendre le coût du terrain détenu en simple and used for transmission operations. fief simple et servant à des activités de transport. Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 410, “Land”. exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce compte, voir le compte 410 « Terrains ».

461. LAND RIGHTS 461. DROITS FONCIERS This account shall include the cost of land rights or ease- Ce compte doit comprendre le coût des droits fonciers ments used for transmission operations. ou des servitudes servant aux activités de transport. Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 411, “Land exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce Rights”. compte, voir le compte 411 « Droits fonciers ». 63 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

462. COMPRESSOR STRUCTURES AND 462. STRUCTURES DE COMPRESSION ET IMPROVEMENTS AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût des structures et des lated facilities used for the compressor function of trans- installations connexes utilisées pour la compression dans mission operations. le transport du gaz. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 412, “Compressor Structures and marque se rapportant à ce compte, voir le compte Improvements”. 412 « Structures de compression et améliorations ».

463. MEASURING AND REGULATING 463. STRUCTURES DE MESURE ET DE STRUCTURES AND IMPROVEMENTS RÉGLAGE ET AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût des structures et des lated facilities used for the measuring and regulating installations connexes servant à mesurer et à régler les function of transmission operations. activités de transport. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 413, “Measuring and Regulating marque se rapportant à ce compte, voir le compte Structures and Improvements”. 413 « Structures de mesure et de réglage et améliora- tions ».

464. OTHER STRUCTURES AND 464. AUTRES STRUCTURES ET IMPROVEMENTS AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût, non inscrit dans tout lated facilities used for transmission operations not re- autre compte, des structures et des installations connexes corded elsewhere. servant aux activités de transport. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 414, “Other Structures and Im- marque se rapportant à ce compte, voir le compte provements”. 414 « Autres structures et améliorations ».

465. MAINS 465. CONDUITES PRINCIPALES This account shall include the installed cost of gas trans- Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- mission mains, between station discharge valve and next tion compris, des conduites principales servant au trans- station’s suction valve, including pipe from receiving port du gaz entre le clapet de refoulement d’une station meters to delivery meters. et la soupape d’admission de la station suivante, y com- pris les tuyaux reliant les compteurs de réception aux compteurs de livraison. Note: For examples of components for this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 415, “Gathering Lines”. tant à ce compte, voir le compte 415 « Réseaux de col- lecte ».

466. COMPRESSOR EQUIPMENT 466. MATÉRIEL DE COMPRESSION This account shall include the cost of compressors and Ce compte doit comprendre le coût des compresseurs et associated equipment used for gas transmission opera- du matériel connexe servant aux activités de transport de tions. gaz. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 416, “Compressor Equipment”. marque se rapportant à ce compte, voir le compte 416 « Matériel de compression ». 64 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

467. MEASURING AND REGULATING 467. MATÉRIEL DE MESURE ET DE RÉGLAGE EQUIPMENT This account shall include the cost of meters, gauges, Ce compte doit comprendre le coût des compteurs, des regulators and associated equipment used for measuring jauges, des régulateurs et du matériel connexe servant à or regulating gas for transmission operations. mesurer ou à régler le gaz aux fins du transport. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 417, “Measuring and Regulating marque se rapportant à ce compte, voir le compte Equipment”. 417 « Matériel de mesure et de réglage ».

468. COMMUNICATION STRUCTURES AND 468. STRUCTURES ET MATÉRIEL DE EQUIPMENT COMMUNICATION This account shall include the cost of communication, Ce compte doit comprendre le coût du matériel de com- telegraph, radio and other communication structures and munication, de télégraphie, de radio et autres moyens de equipment used wholly or predominantly for the opera- communication utilisés entièrement ou essentiellement tion of the gas transmission system. dans le cadre du réseau de transport de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments Telegraph and Communication Structures and Structures et matériel de télégraphe et de communi- Equipment cation • Aerial attachment • Appareil de réglage du courant • Battery • Appareils récepteurs et émetteurs • Brace • Bâtiment • Bracket • Batterie • Building • Boîte de jonction et accessoires • Cable and wire • Câble et fil • Cable box and appurtenance • Câble sous-marin et connexions • Conduit and appurtenance • Câble souterrain et connexions • Connecting wire • Compteur électrique • Current controlling instrument • Conduit et accessoires • Cross arm and cross arm bolt • Entretoise • Electric generator and motor • Fil de connexion • Electric meter • Fusible et protecteur mécanique • Engine, stationary • Génératrice et moteur électrique • Fuse and mechanical protector • Hauban, ergot et ancrage • Guy, stub and anchor • Isolateur et broche 65 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Guy, rod and wire • Matériel d’essai • Insulator and pin • Moteur fixe • Rectifier • Poteau • Rheostat • Poteau téléphonique • Pole • Pylône • Sending and receiving instrument • Raccord d’antenne • Submarine cable and connection • Redresseur • Switchboard • Rhéostat • Telecopier (fax) • Standard téléphonique • Telephone pole • Support • Testing outfit • Télécopieur • Tower • Tige et fil de hauban • Transformer • Transformateur • Underground cable and connection • Traverse et boulon de traverse Radio and Radar Equipment Matériel de radio et de radar • Aerial or antenna and attachment • Antenne et accessoire • Control unit • Appareil de commande • Mobile radio equipment • Émetteur et récepteur, y compris unité mobile • Power generating, converting or supply equipment • Génératrice électrique, convertisseur ou matériel d’alimentation • Radio tower • Matériel de radio mobile • Radar console and associated equipment • Matériel spécial d’essai et de réparation • Specialized testing and repair equipment • Pupitre de radar et matériel connexe • Transmitter and receiver including mobile unit • Tour de radio Note: The cost of telegraph, communication, radio and Remarque : Le coût des structures et du matériel de té- other communication structures and equipment for gen- légraphe, de communication, de radio et autres moyens eral use in connection with the gas distributor’s gas op- de communication d’utilisation générale dans le cadre erations shall be included in Account No. 488, “Commu- des activités d’exploitation du distributeur de gaz doit nication Structures and Equipment”. être porté au compte 488 « Structures et matériel de communication ». 66 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

469. OTHER TRANSMISSION EQUIPMENT 469. AUTRE MATÉRIEL DE TRANSPORT This account shall include the cost of equipment used for Ce compte doit comprendre le coût, non inscrit dans tout gas transmission operations not recorded elsewhere. autre compte, du matériel utilisé pour le transport du gaz. DISTRIBUTION PLANT INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION

470. LAND 470. TERRAINS This account shall include the cost of land held in fee Ce compte doit comprendre le coût du terrain détenu en simple and used for distribution operations. fief simple et servant aux activités de distribution. Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 410, “Land”. exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce compte, voir le compte 410 « Terrains ».

471. LAND RIGHTS 471. DROITS FONCIERS This account shall include the cost of land rights or ease- Ce compte doit comprendre le coût des droits fonciers ments used for distribution operations. ou des servitudes servant aux activités de distribution. Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 411, “Land exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce Rights”. compte, voir le compte 411 « Droits fonciers ».

472. STRUCTURES AND IMPROVEMENTS 472. STRUCTURES ET AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût des structures et des lated facilities used for distribution operations. installations connexes servant aux activités de distribu- tion. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 412, “Compressor Structures and marque se rapportant à ce compte, voir le compte Improvements”. 412 « Structures de compression et améliorations ».

473. SERVICES 473. SERVICES This account shall include the installed cost of service Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- pipes, from the point at which the main is tapped to and tion compris, des canalisations de service, à partir du including the meter shut-off stop, whether inside or out- branchement à la conduite principale jusqu’à la vanne side of the customers’ premises. This includes also ser- d’arrêt inclusivement, qu’elle soit située à l’intérieur ou vice pipes paid for by the customer but for which the gas à l’extérieur des locaux du client. Il doit comprendre distributor has assumed full responsibility for mainte- également les canalisations de service payées par le nance and replacement. client, mais dont l’entretien et le remplacement sont l’en- tière responsabilité du distributeur de gaz. Services that have been used, but have become inactive, Les services qui ont été utilisés, mais qui sont devenus shall be cleared from plant in service immediately if inactifs, doivent être enlevés immédiatement des instal- there is no prospect for reuse, and in any event shall be lations en service si on ne prévoit plus les réutiliser et transferred from this account and Control Account No. doivent de toute façon être virés de ce compte et du 100, “Gas Distributor Plant in Service”, to Account No. compte de contrôle 100 « Installations de distribution de 102, “Gas Distributor Plant Held For Future Use”, by the gaz en service » au compte 102 « Installations de distri- end of the second year following that during which the bution de gaz réservées à un usage futur » au plus tard service became inactive unless they are reused in the in- avant la fin de la deuxième année suivant celle dans la- terim. quelle les services sont devenus inactifs, sauf s’ils ont été réutilisés dans l’intervalle. 67 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 The gas distributor shall maintain records to show sepa- Le distributeur de gaz doit tenir des registres indiquant rately the number and average length of services of each séparément le nombre et la longueur moyenne des ser- diameter and material whose book cost is included in vices de chaque diamètre et de chaque matériau dont la this account; those through which gas is being delivered; valeur comptable est portée à ce compte, ceux par les- those that have been used but that are inactive; and those quels le gaz est livré, ceux qui ont été utilisés, mais qui to which no meters are attached. sont devenus inactifs, et ceux auxquels aucun compteur n’est rattaché. Examples of Components Exemples d’éléments • Curb valves and curb boxes • Canalisations • Drips • Excavation, y compris le blindage, le frettage, le pon- tage, le pompage et le remblayage, et élimination des matériaux excavés • Excavation, including shoring, bracing, bridging, • Inspection municipale pumping, backfill, and disposal of excess excavated material • Fittings, including saddle, tee, or other fittings on • Permis street main • Municipal inspection • Perturbation du revêtement de la rue, y compris la coupe et le remplacement du revêtement, de la subsur- face du revêtement et des trottoirs • Pavement disturbed, including cutting and replacing • Protection contre les ouvertures dans les rues pavement, pavement base and sidewalks • Permits • Raccords, y compris la bride, les raccords en té ou autres raccords sur les canalisations de distribution publique • Pipe • Revêtements des canalisations • Pipe coatings • Robinets d’arrêt et bouches à clé • Protection of street openings • Tuyaux de purge Note: This account shall also include the cost of stub Remarque : Ce compte doit également comprendre le services run in anticipation of future use, even if those coût des ergots installés en prévision d’une utilisation fu- services have never been used. ture, même si ces services n’ont jamais servi.

474. REGULATORS AND METER 474. INSTALLATIONS DE RÉGULATEURS ET INSTALLATIONS DE COMPTEURS This account shall include the cost of regulators, whether Ce compte doit comprendre le coût des régulateurs, actually installed or held in reserve. It shall further in- qu’ils soient effectivement installés ou tenus en réserve. clude the cost of labour and materials used and expenses Il doit également comprendre le coût de la main-d’œuvre incurred in the original installation of regulators and me- et des matériaux utilisés ainsi que les dépenses engagées ters. For accounting convenience, the cost of the regula- pour l’installation initiale des régulateurs et des comp- tor and meter and the installation costs may be trans- teurs. Pour des raisons de commodité comptable, le coût ferred annually to Account No. 473, “Services”. du régulateur et du compteur ainsi que les frais d’instal- 68 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 lation peuvent être virés annuellement au compte 473 « Services ». Examples of Components Exemples d’éléments • Cocks • Barres de compteur • Locks • Cadenas • Labour • Canalisations • Meter bars • Étagères • Pipe • Évents de régulateur • Fittings • Main-d’œuvre • Regulators • Raccords • Regulator vents • Régulateurs • Seals • Robinets d’arrêt • Shelves • Sceaux

475. MAINS 475. CONDUITES PRINCIPALES This account shall include the installed cost of distribu- Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- tion system mains from the transmission line to customer tion compris, du réseau de conduites principales à partir service lines. de la canalisation de transport jusqu’aux canalisations de service des clients. Examples of Components Exemples d’éléments • Cathodic protection equipment • Arpentage • Clearing and grading • Canalisations • Damages to property of others • Dommages causés aux biens d’autrui • Drips • Essartage et terrassement • Excavation, including shoring, bracing, bridging, • Excavation, y compris le blindage, le frettage, le pon- pumping, backfill, and disposal of excess excavated tage, le pompage et le remblayage, et élimination des material matériaux excavés • Municipal inspection • Inspection municipale • Pavement disturbed, including cutting and replacing • Permis pavement, pavement base and sidewalks • Permits • Perturbation du revêtement de la rue, y compris la coupe et le remplacement du revêtement, de la subsur- face du revêtement et des trottoirs 69 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Pipe • Pose des canalisations • Pipe coating • Protection des ouvertures dans les rues • Pipe fittings • Raccords de canalisations • Pipe laying • Revêtement des canalisations • Pipe supports • Supports des canalisations • Protection of street openings • Système de protection cathodique • Surveying • Tuyaux de purge • Valves (including manholes or pits) not associated • Vannes (y compris les trous d’homme ou les puits) with pumping or regulating equipment non utilisées en conjonction avec le matériel de pom- page ou de régulation

476. COMPRESSOR EQUIPMENT 476. MATÉRIEL DE COMPRESSION This account shall record the cost of compressors and as- Ce compte doit comprendre le coût des compresseurs et sociated equipment, including NGV compressor equip- du matériel connexe, y compris le matériel de compres- ment and associated refuelling equipment, used for dis- sion des VGN et le matériel de ravitaillement en carbu- tribution operations. rant, servant à des activités de distribution. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 416, “Compressor Equipment”. marque se rapportant à ce compte, voir le compte 416 « Matériel de compression ».

477. MEASURING AND REGULATING 477. MATÉRIEL DE MESURE ET DE RÉGLAGE EQUIPMENT This account shall include the cost of meters, gauges, Ce compte doit comprendre le coût des compteurs, des regulators and associated equipment used for measuring jauges, des régulateurs et du matériel connexe utilisé or regulating gas for distribution operations. pour mesurer ou régler le gaz aux fins de la distribution. Note A: The cost of meters for measuring gas delivered Remarque A : Le coût des compteurs servant à mesurer to customers shall be included in Account No. 478, “Me- le gaz livré aux clients doit être porté au compte ters”. 478 « Compteurs ». Note B: For examples of components and note for this Remarque B : Pour des exemples d’éléments et une re- account see Account No. 417, “Measuring and Regulat- marque se rapportant à ce compte, voir le compte ing Equipment”. 417 « Matériel de mesure et de réglage ».

478. METERS 478. COMPTEURS This account shall include the cost of meters or devices Ce compte doit comprendre le coût des compteurs ou for use in measuring the quantity of gas delivered to cus- des appareils servant à mesurer la quantité de gaz livrée tomers, whether actually in service or held in reserve. au client, qu’ils soient effectivement en service ou tenus en réserve. The records covering meters shall be maintained so that Les registres visant les compteurs doivent être tenus de the gas distributor can furnish information as to the num- façon à ce que le distributeur de gaz puisse fournir des ber of meters of various capacities in service and in re- renseignements concernant le nombre de compteurs de serve as well as the location of each meter owned. 70 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 diverses capacités en service et en réserve ainsi que l’emplacement de chaque compteur lui appartenant. Examples of Components Exemples d’éléments • Government seals • Compteur, y compris l’identification et l’essai initial • Meter unit, including badging and initial testing • Sceaux du gouvernement

479. OTHER DISTRIBUTION EQUIPMENT 479. AUTRE MATÉRIEL DE DISTRIBUTION This account shall include the installed cost of all other Ce compte doit comprendre le coût, les frais d’installa- distribution system equipment not recorded in the fore- tion compris, de tout autre matériel du réseau de distri- going accounts. bution lorsque ce coût n’est pas inscrit dans les comptes précédents. Examples of Components Exemples d’éléments • Carbon monoxide tester and indicator • Appareil de vérification et indicateur de monoxyde de carbone • Explosimeters • Armoires de vestiaire • Fire extinguishers • Explosimètres • Gas masks • Extincteurs • Lamps • Lampes • Lockers • Manomètres enregistreurs • Portable pumps • Masques à gaz • Recording gauges • Pompes portatives GENERAL PLANT INSTALLATIONS GÉNÉRALES

480. LAND 480. TERRAINS This account shall include the cost of land held in fee Ce compte doit comprendre le coût du terrain détenu en simple and used for general operations. fief simple et servant à l’exploitation générale. Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 410, “Land”. exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce compte, voir le compte 410 « Terrains ».

481. LAND RIGHTS 481. DROITS FONCIERS This account shall include the cost of land rights or ease- Ce compte doit comprendre le coût, non inscrit dans tout ments used for general gas distributor operations and not autre compte, des droits fonciers ou des servitudes ser- recorded elsewhere. vant à l’exploitation générale du distributeur de gaz. Note: For additional text, notes and examples of compo- Remarque : Pour des énoncés, des remarques et des nents for this account see Account No. 411, “Land exemples d’éléments additionnels se rapportant à ce Rights”. compte, voir le compte 411 « Droits fonciers ». 71 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

482. STRUCTURES AND IMPROVEMENTS 482. STRUCTURES ET AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of structures and re- Ce compte doit comprendre le coût, non inscrit dans tout lated facilities used for general gas distributor operations autre compte, des structures et des installations connexes and not recorded elsewhere. servant à l’exploitation générale par le distributeur de gaz. Note: For additional text and components for this ac- Remarque : Pour des énoncés et des éléments addition- count see Account No. 412, “Compressor Structures and nels se rapportant à ce compte, voir le compte Improvements”. 412 « Structures de compression et améliorations ».

483. OFFICE FURNITURE AND EQUIPMENT 483. AMEUBLEMENT ET MATÉRIEL DE BUREAU This account shall include the cost of office equipment, Ce compte doit comprendre le coût du matériel, de furniture and fixtures, when not built in or permanently l’ameublement et des aménagements de bureau qui ne attached to buildings. sont pas incorporés ou fixés aux bâtiments. Examples of Components Exemples d’éléments • Bookshelves • Appareils de traitement de texte et machines à écrire • Cabinets • Bahuts • Calculators • Bureaux • Chairs • Calculatrices • Clocks • Chaises • Credenzas • Classeurs • Desks • Équipement de dictée • Dictating equipment • Étagères • Drafting equipment • Extincteurs d’incendie • Fax machines • Fontaines • Filing equipment • Horloges • Fire extinguishers • Humidificateurs • Humidifiers • Lampes • Lamps • Machines à affranchir • Photocopiers • Matériel de classement • Photographic equipment • Matériel de photographie • Plants • Matériel de projection • Postage machines • Matériel de traçage 72 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Projection equipment • Moniteurs • Rugs • Photocopieuses • Screens • Plantes • Tables • Stations de travail • Water coolers • Tables • Word processors and typewriters • Tapis • Work stations • Télécopieurs

484. TRANSPORTATION EQUIPMENT 484. MATÉRIEL DE TRANSPORT This account shall record the cost of transportation Ce compte doit comprendre le coût du matériel de trans- equipment used in gas operations, including NGV cylin- port servant à l’exploitation du gaz, y compris les bou- ders installed on gas distributor vehicles. teilles de carburant pour VGN installées sur les véhi- cules du distributeur de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Aircraft • Aéronef • Automobile • Automobile • Barge • Bateau à moteur • Electric vehicle • Bouteilles de carburant pour VGN • Helicopter • Camion • Motorboat • Camion remorque • Motorcycle • Fourgonnette • NGV cylinders • Hélicoptère • Snowmobiles • Motocyclette • Tractor • Motoneiges • Truck • Péniche • Truck trailer • Tracteur • Van • Véhicule électrique

485. HEAVY WORK EQUIPMENT 485. MATÉRIEL LOURD This account shall include the cost of major items of Ce compte doit comprendre le coût des principales uni- movable equipment used for construction or mainte- tés de matériel lourd mobile servant à des travaux de nance in gas operations. construction ou d’entretien dans le cadre des activités d’exploitation du gaz. 73 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Examples of Components Exemples d’éléments • Air compressor • Bouteur • Backhoe • Compresseur d’air • Bulldozer • Coupe-tube et fileteuse • Concrete mixer and distributor • Dame et remblayeuse mécanique • Crane • Derrick • Derrick • Excavatrice • Ditching machine • Fondoir • Drag line • Forge • Forge • Génératrice • Generator • Grue • Heating kettle • Malaxeur et distributeur de béton • Hoist • Moteur • Motor • Palan • Pipe threading and cutting machine • Pelle à benne traînante • Power shovel • Pelle mécanique • Pump • Pompe • Tamping and backfilling • Rétrocaveuse • Trenching machine • Soudeuse • Welding machine • Trancheuse Note: Small tools and equipment and large non-movable Remarque : Les petits outils, le petit matériel et le gros equipment shall be included in Account No. 486, “Tools matériel non mobile doivent être inscrits au compte and Work Equipment”. 486 « Outillage et matériel connexe ».

486. TOOLS AND WORK EQUIPMENT 486. OUTILLAGE ET MATÉRIEL CONNEXE This account shall include the cost of tools and other Ce compte doit comprendre le coût de l’outillage et autre equipment used for gas operations and not includible in matériel connexe servant à l’exploitation du gaz, mais Account No. 485, “Heavy Work Equipment”. It shall qui ne peuvent être inscrits au compte 485 « Matériel also include the cost of garage equipment and large non- lourd ». Il doit également comprendre le coût du matériel movable equipment. de garage et le matériel lourd non mobile. Examples of Components Exemples d’éléments • Air drill • Abri de sondeur 74 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Alcohol injector • Appareil de mesure du point de rosée • Anvil • Appareil de sondage • Barometer • Appareil d’essai du revêtement des tubes • Battery charger • Appareil gascope • Bevelling machine • Baromètre • Blasting machine • Brouette • Boring machine • Calorimètre • Calorimeter • Chanfreineuse • Crane • Chargeur d’accumulateurs • Cutter • Chariot de manutention à bras • Detector • Cisaille • Dewpoint tester • Coffre à outils • Dog house • Coupe-tube et fileteuse • Drilling machine • Détecteur • Engine • Détecteur de conduite • Fire extinguisher • Dynamiteuse • Forge • Électro-aimant de levage • Gascope • Enclume • Generator • Établi • Grinder • Étau • Greasing tools and equipment • Extincteur d’incendie • Hand truck • Fileteuse à tube • Hoist • Foreuse • Lathe • Forge • Lawn mower • Fraiseuse • Lifting magnet • Génératrice • Manometer • Grue 75 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Milling machine • Injecteur à alcool • Motor • Manomètre • Pipe cleaning machine • Matériel anti-corrosion • Pipe coating tester • Matériel d’arpentage et de nivellement • Corrosion prevention equipment • Matériel de graissage et accessoires • Pipe cutting and threading machine • Moteur • Pipe locator • Moteur électrique • Pipe pusher • Nettoyeuse de tubes • Pipe straightening machine • Outils pneumatiques • Pipe threader • Palan • Planer • Perceuse pneumatique • Pneumatic tool • Pompe • Pump • Pousseur de tiges • Saw • Raboteuse • Surveying and levelling equipment • Râtelier à outils • Tool cabinet • Rectifieuse • Tool kit • Redresseur de tubes • Took rack • Scie • Vise • Tondeuse à gazon • Wheelbarrow • Tour • Winch • Treuil • Work bench • Trousse d’outils

487. EQUIPMENT ON CUSTOMERS’ 487. MATÉRIEL INSTALLÉ CHEZ LES PREMISES CLIENTS This account shall record the cost, including delivery, in- Ce compte doit comprendre le coût, y compris les frais stallation and inspection, of rental equipment owned by de livraison, d’installation et d’inspection, du matériel the gas distributor installed on customers’ premises that loué appartenant au distributeur de gaz qui est installé is not includible in other accounts. chez les clients et qui ne peut être inscrit dans tout autre compte. 76 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Examples of components Exemples d’éléments • Boilers • Bouteilles à gaz • Compressor equipment • Brûleurs pour la conversion au gaz • Conversion burners • Chaudières • Cylinders • Location de matériel de chauffage • Furnace rental equipment • Matériel de compression

488. COMMUNICATION STRUCTURES AND 488. STRUCTURES ET MATÉRIEL DE EQUIPMENT COMMUNICATION This account shall include the cost of telegraph, commu- Ce compte doit comprendre le coût des structures et du nication, radio and other communication structures and matériel de télégraphie, de communications, de radio et equipment used wholly or predominantly for the gas dis- autres moyens de communication utilisés entièrement ou tributor’s general operations. essentiellement dans le cadre de l’exploitation générale du distributeur de gaz. Note: For text and examples of components for this ac- Remarque : Pour des énoncés et des exemples d’élé- count see Account No. 468, “Communication Structures ments se rapportant à ce compte, voir le compte and Equipment”. 468 « Structures et matériel de communication ».

489. OTHER GENERAL EQUIPMENT 489. AUTRE MATÉRIEL GÉNÉRAL This account shall include the cost of equipment used for Ce compte doit comprendre le coût du matériel servant à gas operations and not recorded elsewhere. l’exploitation du gaz et non inscrit dans tout autre compte.

490. COMPUTER HARDWARE 490. MATÉRIEL INFORMATIQUE This account shall include the cost of computer hard- Ce compte doit comprendre le coût du matériel informa- ware, peripherals and operating system software. tique, des périphériques et des logiciels d’exploitation. Examples of Components Exemples d’éléments • Computer communications equipment (e.g. modems, • Logiciel informatique (VMS, DOS, Windows, sys- LAN/WAN equipment, hubs, routers, bridges, wiring tèmes d’exploitation de réseau, etc., ou logiciel de dis- components, etc.) tribution de gaz : logiciel de sauvegarde et de récupé- ration, logiciels de sécurité ou de surveillance de télécommunication PC/DACS ou ACF2, etc.) • Computer peripherals (e.g. terminals, printers, plot- • Matériel de stockage informatique (disques, bandes, ters, scanners, etc.) appareils, etc.) • Computer processing equipment (e.g. mainframe, • Matériel de télématique (modems, matériel de réseau PCs, midranges, servers, etc.) local ou de réseau étendu, concentrateurs, routeurs, passerelles, dispositifs de câblage, etc.) • Computer storage equipment (e.g. disks, tapes, de- • Matériel de traitement informatique (ordinateur cen- vices, etc.) tral, ordinateurs personnels, ordinateurs moyens, ser- veurs, etc.) 77 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Operating system software (e.g. VMS, DOS, Win- • Périphériques informatiques (terminaux, imprimantes, dows, network operating systems, etc. or gas distribu- traceurs, scanneurs, etc.) tor software e.g. backup/archival software, security or monitoring packages such as PC/DACS or ACF2, etc.)

491. COMPUTER APPLICATION SOFTWARE 491. LOGICIELS D’APPLICATION This account shall include the capitalized cost of devel- Ce compte doit comprendre le coût capitalisé des logi- oped or purchased computer application software or ciels d’application élaborés ou achetés ou des systèmes SCADA equipment. d’acquisition et de contrôle des données. Examples of Components Exemples d’éléments • Accounting packages, including: • Progiciels de comptabilité, y compris - general ledger - le grand livre - accounts payable/receivable - les comptes débiteurs et créditeurs - inventory management - la gestion des stocks - payroll - la feuille de paie - records management - la gestion des documents - customer billing/history - la facturation/les dossiers des clients - customer service tracking - le suivi par le service à la clientèle - plant records/network tracking - le suivi des documents/du réseau des installations • Spreadsheet-related packages (e.g. Lotus, Excel, • Chiffriers (Lotus, Excel, Quattro Pro, etc.) Quattro Pro, etc.) • Word processing packages (e.g. WordPerfect, Word, • Logiciels de traitement de texte (WordPerfect, Word, AmiPro, etc.) AmiPro, etc.) • Graphics packages (e.g. Corel, Power Point, Free- • Progiciels graphiques (Corel, Power Point, Freehand, hand, Freelance, etc.) Freelance, etc.) • Groupware packages (e.g. e-mail, scheduling and con- • Logiciels de groupe (courrier électronique, pro- ferencing programs, etc., including related gateways) grammes de planification et de téléconférence infor- matisées, etc., y compris les passerelles connexes) • Database management system packages (e.g. Access, • Logiciels de gestion de bases de données (Access, Pa- Paradox, dBase, Oracle, DB2, etc., and related acces- radox, dBase, Oracle, DB2, etc., et les accessoires sories such as report writers, program generators, etc.) connexes tels les programmes d’édition, les généra- teurs de programmes, etc.) • Software development tools • Outils-logiciels • Primary development tools (e.g. PowerBuilder) • Outils de développement primaires (par exemple Po- werBuilder) • Customer Information System (CIS) • Système de gestion de l’information sur la clientèle 78 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 UNCLASSIFIED PLANT INSTALLATIONS NON CLASSÉES

496. UNCLASSIFIED PLANT 496. INSTALLATIONS NON CLASSÉES This account shall include the cost of gas plant in service Ce compte doit comprendre le coût des installations de pending analysis and distribution to other appropriate gazoduc en service qui n’ont pas encore été ni étudiées plant accounts. ni classées dans d’autres comptes d’installations appro- priés.

499. CONTRIBUTIONS AND GRANTS 499. CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS Contributions and grants relating to fixed assets are to be Les contributions et les subventions ayant trait aux im- accounted for in accordance with Part IV– Plant Ac- mobilisations doivent être comptabilisées en conformité counting Instructions provided in Appendix A, Sec- avec la partie IV – Instructions relatives au traitement tion 1.B, Plant Acquired or Constructed – Contributions comptable des installations, section 1.B – Acquisition ou and Grants. If this account is kept, it shall include contri- construction d’installations – Contributions et subven- butions or grants in cash, services or property from gov- tions, à l’Annexe A. Si ce compte est tenu, il doit com- ernments or government agencies, corporations, individ- prendre les contributions ou les subventions en argent, uals and others for contributions in aid of construction or en services ou en biens provenant notamment de gouver- for acquisition of fixed assets. nements ou d’organismes gouvernementaux, de corpora- tions ou de particuliers sous forme de contributions d’aide à la construction ou à l’acquisition des immobili- sations. This account shall be maintained so that the gas distribu- Ce compte doit être tenu de façon que le distributeur de tor can supply information as to the purpose of each con- gaz puisse fournir des renseignements quant à l’objet de tribution or grant; the conditions, if any, on which it was chaque contribution ou subvention, les conditions, le cas made; the amount of contributions or grants from gov- échéant, dont elles ont été assorties, le montant des con- ernments or government agencies, corporations, individ- tributions ou des subventions provenant notamment de uals and others; and the amount applicable to each ac- gouvernements ou d’organismes gouvernementaux, de count. corporations ou de particuliers ainsi que le montant ap- plicable à chaque compte. OPERATING REVENUE ACCOUNTS COMPTES DES PRODUITS D’EXPLOITATION GAS SALES VENTES DE GAZ

500. OUT-OF-FRANCHISE SALES 500. VENTES HORS CONCESSION This account shall include revenue from gas sales to gas Ce compte doit comprendre le revenu provenant des distributors and other out-of-franchise companies. Reve- ventes de gaz aux distributeurs de gaz et autres compa- nues should be shown separately for gas sales to Cana- gnies situées à l’extérieur de la concession. Le revenu dian gas distributors and other Canadian companies and doit être indiqué séparément pour les ventes aux distri- gas sales to United States gas distributors and other buteurs de gaz canadiens et autres entreprises cana- United States companies. diennes et les ventes aux distributeurs de gaz américains et autres entreprises américaines.

520. RESIDENTIAL SALES 520. VENTES AUX CLIENTS RÉSIDENTIELS This account shall include revenue from gas sales to resi- Ce compte doit comprendre le revenu provenant des dential customers. ventes de gaz aux clients résidentiels.

521. COMMERCIAL SALES 521. VENTES AUX CLIENTS COMMERCIAUX This account shall include revenue from gas sales to Ce compte doit comprendre le revenu provenant des commercial customers. ventes de gaz aux clients commerciaux. 79 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

522. INDUSTRIAL SALES 522. VENTES AUX CLIENTS INDUSTRIELS This account shall include revenue from gas sales to in- Ce compte doit comprendre le revenu provenant des dustrial customers. ventes de gaz aux clients industriels.

524. SALES TO ASSOCIATES AND AFFILIATES 524. VENTES AUX ASSOCIÉS ET AUX AFFILIÉS This account shall include revenue from gas sales to sub- Ce compte doit comprendre le revenu provenant des sidiary and affiliated companies, as well as other associ- ventes de gaz aux filiales et aux compagnies affiliées ates and affiliates. ainsi qu’à d’autres associés et affiliés.

529. OTHER SALES 529. AUTRES VENTES This account shall include revenue from gas sales not re- Ce compte doit comprendre le revenu provenant des corded elsewhere. ventes de gaz non inscrites dans tout autre compte. OTHER OPERATING REVENUE AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

560. LATE PAYMENT PENALTIES 560. PÉNALITÉS EN CAS DE PAIEMENT EN RETARD This account shall include revenue from additional Ce compte doit comprendre le revenu provenant des charges imposed because of the customers’ failure to pay frais additionnels imposés en raison de l’omission des their gas bills on or before a specified date designated in clients de payer leurs factures de gaz au plus tard à la the monthly bill. date précise indiquée sur la facture mensuelle.

561. REVENUE FROM SERVICE WORK 561. REVENUS PROVENANT DE LA PRESTATION DE SERVICES D’ENTRETIEN This account shall include revenue from service work Ce compte doit comprendre le revenu provenant de la billed to customers. prestation de services facturés aux clients. Examples of Components Exemples d’éléments • Boiler and chimney maintenance programs • Crédit ou débit net (c’est-à-dire le coût moins la récu- pération nette et moins les paiements reçus des clients) sur les commandes de fermeture à l’égard des installations fournissant des services temporaires de moins d’un an • Heat efficiency studies • Études sur l’efficacité énergétique • Net credit or debit, (i.e., the cost less net salvage and • Profit réalisé sur l’entretien des appareils, de la tuyau- less payment from customers), on closing work orders terie, du système de chauffage au gaz et autres aména- in respect of plant installed for temporary service of gements d’utilisation ou autres installations chez les less than one year clients • Profit on maintenance of appliances, piping, gas firing • Programmes d’entretien des chaudières et des chemi- and other utilization facilities, or other installations on nées customers’ premises • Recovery of expenses in connection with gas diver- • Recouvrement des frais liés aux projets de détourne- sion cases. Billing for the gas consumed shall be in- ment de gaz. La facturation de la consommation de cluded in the appropriate gas revenue account gaz doit faire partie du compte de revenu de gaz ap- proprié 80 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Revenue from changing, connecting, or disconnecting • Revenu provenant du changement, du branchement ou facilities on the customers’ premises du débranchement des installations situées chez les clients • Services performed for other gas distributors for test- • Services rendus pour le compte d’autres distributeurs ing and adjusting meters, changing charts, etc. de gaz liés à l’essai et au réglage des compteurs, au remplacement des papiers graphiques, etc.

570. TRANSPORTATION REVENUE 570. REVENUS PROVENANT DE LA PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT This account shall include revenue from transporting Ce compte doit comprendre le revenu provenant de la customer-owned gas through the gas distributor’s sys- prestation de services de transport de gaz appartenant tem. aux clients dans le réseau du distributeur de gaz.

571. STORAGE REVENUE 571. REVENUS PROVENANT DE LA PRESTATION DE SERVICES DE STOCKAGE This account shall include revenue from storing Ce compte doit comprendre le revenu provenant de la customer-owned gas in the gas distributor’s storage fa- prestation de services de stockage du gaz appartenant cilities. aux clients dans les installations de stockage du distribu- teur de gaz.

575. RENT FROM GAS PLANT 575. LOYER PROVENANT D’INSTALLATIONS DE GAZODUCS This account shall include rental revenues for the use by Ce compte doit comprendre les revenus de location pro- others of land, buildings, and other gas distributor plant. venant de l’utilisation par des tiers des terrains, des bâti- ments et autres installations du distributeur de gaz. The maintenance and operation expenses of such plant, Les frais d’entretien et d’exploitation de ces installa- if assumed by the gas distributor, shall be charged to the tions, s’ils sont pris en charge par le distributeur de gaz, applicable operating expense accounts. doivent être imputés aux comptes des frais d’exploita- tion applicables. Note A: The rent from plant, the cost of which is in- Remarque A : Le loyer provenant des installations dont cluded in Account No. 110, “Other Gas Distributor le coût est inscrit au compte 110 « Autres installations de Plant”, shall be credited to Account No. 310, “Revenue distribution de gaz », doit être porté au crédit du compte from Other Plant”. 310 « Revenus provenant d’autres installations ». Note B: The rent from plant, the cost of which is in- Remarque B : Le loyer provenant des installations, dont cluded in Account No. 101, “Gas Distributor Plant le coût est inscrit au compte 101 « Installations de distri- Leased to Others”, shall be included in Account No. 307, bution de gaz louées à des tiers », doit être porté au “Revenue from Gas Distributor Plant Leased to Others”. compte 307 « Revenus provenant des installations de distribution de gaz louées à des tiers ». Note C: The rent revenue from the sub-rental of gas Remarque C : Le loyer provenant de la sous-location plant shall be credited to the account originally charged des installations de gaz doit être porté au crédit du with the rent expense. compte auquel les frais de location ont été initialement imputés. 81 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

576. RENT FROM GAS DISTRIBUTOR 576. LOYER PROVENANT DU MATÉRIEL DU EQUIPMENT ON CUSTOMERS’ DISTRIBUTEUR DE GAZ INSTALLÉ CHEZ PREMISES LES CLIENTS This account shall include revenue from the rental of gas Ce compte doit comprendre le revenu provenant de la lo- distributor-owned equipment on customers’ premises, cation du matériel appartenant au distributeur de gaz ins- such as automatic water heaters, conversion burners and tallé chez les clients, tel que les chauffe-eau automati- NGV equipment. ques, les brûleurs de conversion ainsi que le matériel VGN.

579. MISCELLANEOUS OPERATING 579. PRODUITS D’EXPLOITATION DIVERS REVENUE This account shall include miscellaneous operating reve- Ce compte doit comprendre les produits d’exploitation nue not recorded elsewhere. divers non inscrits dans tout autre compte. OPERATING EXPENSE ACCOUNTS COMPTES DES FRAIS D’EXPLOITATION EXPLORATION AND DEVELOPMENT EXPLORATION ET MISE EN VALEUR – OPERATION EXPLOITATION

600. SUPERVISION 600. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the supervision des matériaux et des fournitures ainsi que les autres dé- and direction of the operation of exploration and devel- penses occasionnées par la surveillance et la direction de opment activities. l’exploitation des activités d’exploration et de mise en valeur. Examples of Components Exemples d’éléments • Office supplies and expenses, such as stationery, post- • Fournitures de bureau et dépenses telles que : papete- age, maps, communication, light, heat and water rie, timbres, cartes, communications, éclairage, chauf- fage et eau • Rents, janitor services and supplies, upkeep of office • Frais de déplacement, de subsistance, de transport et buildings and equipment, salaries and wages of super- faux frais des employés intendents, supervisors, engineers, clerks and other field office employees • Travelling, subsistence, automotive and incidental ex- • Loyers, services et fournitures de conciergerie, entre- penses of employees tien des bâtiments et du matériel de bureau, traite- ments et salaires des chefs de chantier, des surveil- lants, des ingénieurs, des commis et des autres employés du bureau de chantier Note: Direct supervision of specific activities shall be Remarque : La surveillance directe d’activités précises charged to the appropriate account. doit être imputée au compte approprié.

602. DELAY RENTALS 602. REDEVANCES D’AJOURNEMENT This account shall be charged with the amount of rents Est imputé à ce compte le montant des loyers payés pé- paid periodically on gas lands in order to hold gas land riodiquement sur les terres gazières afin de détenir ces and land rights for the purpose of obtaining gas supplies terres et les droits fonciers en vue d’en obtenir le gaz in the future. dans l’avenir. 82 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 This account shall also include the cost of obtaining gas Ce compte doit également comprendre le coût d’obten- leases for a period of one year or less. tion des baux de gaz pour une période maximale d’un an.

603. NON-PRODUCTIVE WELL DRILLING 603. FORAGE DE PUITS NON PRODUCTIFS This account shall include the net cost of drilling non- Ce compte doit comprendre le coût net du forage de productive wells. puits non productifs. Note: If the gas distributor follows the full cost method Remarque : Si le distributeur de gaz utilise la méthode of accounting for its gas exploration and development de la capitalisation du coût entier pour ses activités d’ex- operations, the cost of drilling non-producing wells shall ploration et de mise en valeur, le coût du forage de puits be included in Account No. 406, “Gas Wells - Well non productifs doit être inscrit au compte 406 « Puits de Drilling”. gaz - Forage des puits ».

604. ABANDONED LEASES 604. BAUX ABANDONNÉS This account shall include the cost of all leases aban- Ce compte doit comprendre le coût de tous les baux doned when well drilling proved non-productive. abandonnés lorsque le forage des puits s’avère non pro- ductif. Note: If the gas distributor follows the full cost method Remarque : Si le distributeur de gaz utilise la méthode of accounting for its gas exploration and development de la capitalisation du coût entier pour ses activités d’ex- operations, the cost of all leases abandoned shall be in- ploration et de mise en valeur, le coût de tous les baux cluded in Account No. 406, “Gas Wells - Well Drilling”. abandonnés doit être porté au compte 406 « Puits de gaz - Forage des puits ».

609. OTHER EXPLORATION AND 609. AUTRES ACTIVITÉS D’EXPLORATION ET DEVELOPMENT OPERATION DE MISE EN VALEUR This account shall include the costs of exploration and Ce compte doit comprendre le coût des activités d’explo- development not recorded elsewhere. ration et de mise en valeur non inscrit dans tout autre compte. GAS PRODUCTION AND GATHERING – PRODUCTION ET COLLECTE DE GAZ – OPERATION EXPLOITATION

610. SUPERVISION 610. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred at a division, district des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses or similar field office in the general supervision of pro- occasionnées dans un bureau de division, de district ou duction operations and gathering systems facilities. un bureau de chantier semblable pour la surveillance gé- nérale des activités de production et des installations de collecte de gaz.

611. ROYALTIES 611. REDEVANCES This account shall include the cost of royalties paid for Ce compte doit comprendre le coût des redevances gas produced by the gas distributor from wells on land payées pour le gaz produit par le distributeur de gaz dans owned by others. des puits situés sur les terrains appartenant à des tiers.

612. GATHERING OF GAS BY OTHERS 612. COLLECTE DE GAZ PAR DES TIERS This account shall include the cost of gathering charges Ce compte doit comprendre les frais de collecte payés à paid to others where such charges are separate and not des tiers lorsque ces frais sont distincts et ne sont pas in- included as part of the delivered price of gas. clus dans le prix du gaz à la livraison. 83 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Note: The cost of transportation of gas by others shall be Remarque : Les frais de transport de gaz par des tiers charged to Account No. 663, “Transportation of Gas by doivent être imputés au compte 663 « Transport de gaz Others”. par des tiers ».

614. GAS WELLS 614. PUITS DE GAZ This account shall include other cost of labour, materials Ce compte doit comprendre les autres coûts de la main- and supplies, and expenses incurred in operating produc- d’œuvre, des matériaux et des fournitures ainsi que les ing gas wells. dépenses occasionnées par l’exploitation de puits pro- ductifs de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Cleaning off old well locations • Essais, curage, pistonnage, soufflage et jaugeage des puits productifs de gaz • Direct supervision • Légers travaux d’entretien des chemins et des clôtures entourant les puits, etc. • Minor upkeep of well roads and fences, etc. • Nettoyage des emplacements de vieux puits • Painting signs, etc. • Ouverture et fermeture de puits • Pumping wells • Peinture des enseignes, etc. • Testing, bailing, swabbing, blowing and gauging pro- • Pompage des puits ducing gas wells • Turning wells off and on • Surveillance directe

615. PIPELINES 615. GAZODUCS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses gas production facilities and gas gathering pipeline sys- occasionnées par l’exploitation des installations de pro- tem and facilities. duction de gaz et du réseau et des installations de col- lecte de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Blowing and cleaning lines, drips, traps, injectors, • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement etc., thawing freeze-ups de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd, et par le transport des fournitures, l’éclairage, le chauffage, l’eau, les communications, le télégraphe, les loyers et les frais de déplacement, de subsistance et de logement des employés • Cleaning buildings and other structures • Fournitures diverses comme les lubrifiants, chiffons, papiers graphiques, produits chimiques, ampoules électriques, outils et autre matériel général • Cutting grass and weeds, clearing brush, fallen trees • Gaz utilisé ou perdu lors de l’exploitation des gazo- and other debris, removing snow on rights-of-way and ducs access roads 84 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Direct supervision • Injection de kontol, de méthanol, de glycol et autres produits chimiques • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Inspection et graissage des vannes, des injecteurs, etc. and heavy work equipment, transportation of supplies, light, heat, water, communication, telegraph, rents, employee travelling and subsistence, employee hous- ing • Gas used or lost in pipeline operations • Lecture et enregistrement des pressions des canalisa- tions, remplacement des papiers graphiques • Injection of kontol, methanol, glycol and other chemi- • Nettoyage des bâtiments et des autres structures cals • Inspecting and lubricating valves, injectors, etc. • Patrouille le long des conduites • Patrolling lines • Purge et nettoyage des canalisations, des larmiers, des siphons, des injecteurs, etc., dégel des conduites ge- lées • Reading and reporting line pressures, changing charts • Surveillance directe • Standby time of crews, time spent fire fighting and for • Temps des équipes tenues en disponibilité, temps con- other local services sacré à la lutte contre les incendies et à d’autres tra- vaux locaux • Supplies such as lubricants, wiping rags, charts, • Tonte du gazon et des mauvaises herbes, débroussail- chemicals, light bulbs, hand tools and general equip- lage, enlèvement des arbres tombés et des autres dé- ment bris, déneigement des emprises et des voies d’accès

616. COMPRESSOR 616. COMPRESSEUR This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses gas production facilities, gas gathering system facilities occasionnées par l’exploitation des installations de pro- and compressor stations and facilities. duction de gaz, du réseau de collecte de gaz ainsi que des postes et des installations de compression. Examples of Components Exemples d’éléments • Cleaning buildings and other structures • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd, et par le transport de fournitures, l’éclairage, le chauf- fage, l’eau, les communications, le télégraphe, les loyers et les frais de déplacement, de subsistance et de logement des employés • Direct supervision • Entretien des terrains, déneigement • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Exploitation, nettoyage et graissage des moteurs, gé- and heavy work equipment, transportation of supplies, nératrices et autre matériel light, heat, water, communication, telegraph, rents, 85 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 employee travelling and subsistence, employee hous- ing • Gas used or lost in compressor operations • Fournitures diverses comme les lubrifiants, chiffons, papiers graphiques, produits chimiques, ampoules électriques, produits nettoyants et sanitaires, trousses de premiers soins, matériaux d’aménagement paysa- ger, outils à main et matériel • Operating, cleaning, lubricating engines, generators • Garnissage des vannes, remplacement des verres de and other equipment jauge et des filtres à air et à huile • Packing valves, changing gauge glasses, changing oil • Gaz utilisé ou perdu lors de l’exploitation des postes and air filter elements de compression • Preparing logs and other clerical work • Lecture des instruments de mesure, remplacement des papiers graphiques • Reading metering instruments, changing charts • Nettoyage des bâtiments et autres structures • Supplies such as lubricants, wiping rags, charts, • Préparation des diagraphies et autres travaux d’écritu- chemicals, light bulbs, cleaning and washroom sup- re plies, first-aid supplies, landscaping supplies, hand tools and equipment • Taking water samples, dewpoint readings, testing and • Prises d’échantillons d’eau, lectures du point de rosée, recording essais et enregistrements • Tending station grounds, removing snow • Surveillance directe

617. MEASURING AND REGULATING 617. MESURE ET RÉGLAGE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures, ainsi que les dépenses gas production facilities, gas gathering system facilities, occasionnées par l’exploitation des installations de pro- measuring and regulating stations and facilities. duction de gaz, du réseau de collecte de gaz, des postes et des installations de mesure et de réglage. Examples of Components Exemples d’éléments • Changing meters, orifice plates, clocks, etc. • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd, et par le transport de fournitures, l’éclairage, le chauf- fage, l’eau, les communications, le télégraphe, les loyers et les frais de déplacement, de subsistance et de logement des employés • Cleaning buildings and other structures • Enregistrement des pressions, lecture des compteurs, remplacement des papiers graphiques • Direct supervision • Entretien des terrains, déneigement • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Fournitures diverses comme les lubrifiants, chiffons, and heavy work equipment, transportation of supplies, papiers graphiques, produits chimiques, plumes, en- 86 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 light, heat, water, communication, telegraph, rents, cre, mercure, ampoules électriques, produits nettoy- employee travelling and subsistence, employee hous- ants et sanitaires, trousses de premiers soins, maté- ing riaux d’aménagement paysager, outils à main et matériel général • Inspecting, cleaning and blowing drips, pits, sumps, • Inspection, nettoyage et purge des larmiers, des etc. fosses, des puisards, etc. • Operating, inspecting, testing, adjusting, cleaning and • Matériel d’exploitation, d’essai, d’inspection, de ré- calibrating equipment glage, de nettoyage et de calibrage • Preparing reports and other clerical work • Nettoyage des bâtiments et autres structures • Recording pressures, reading meters, changing charts • Préparation des rapports et autres travaux d’écriture • Supplies such as lubricants, wiping rags, charts, • Prises d’échantillons de gaz et d’eau, lectures, vérifi- chemicals, pens, ink, mercury, light bulbs, cleaning cations et inscriptions du point de rosée and washroom supplies, first-aid supplies, landscape supplies, hand tools and general equipment • Taking gas samples, water samples, dewpoint read- • Remplacement des compteurs, des diaphragmes, des ings, testing and recording horloges, etc. • Tending station grounds, removing snow • Surveillance directe

618. PURIFICATION 618. ÉPURATION This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the gas produc- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses tion operation and gathering system purification facili- occasionnées par l’exploitation des installations d’épura- ties. tion des installations de production et du réseau de col- lecte de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Changing charts on fuel meters • Déchargement et emmagasinage du glycol • Cutting grass and weeds, and minor grading around • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement equipment and station de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd, et par le transport des fournitures, l’éclairage, le chauffage, l’eau, les communications, le télégraphe, les loyers et les frais de déplacement, de subsistance et de logement des employés • Direct supervision • Fonctionnement et vérification du matériel, des vannes, des instruments, etc. • Emptying, cleaning and refilling purifier boxes • Fournitures diverses telles que : liquide d’épuration, chiffons, papiers graphiques, produits chimiques, am- poules électriques, produits nettoyants et sanitaires, trousses de premiers soins, outils à main et matériel • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Gaz utilisé ou perdu lors de l’épuration and heavy work equipment, transportation of supplies, 87 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 light, heat, water, communication, telegraph, rents, employee travelling and subsistence, employee hous- ing • Gas used or lost in purification operations • Graissage du matériel, des vannes, etc. • Hauling operating employees, materials, supplies and • Inspection et vérification du matériel non nécessaire- tools, etc. ment effectuées pour déterminer le besoin de répara- tion ou de remplacement des pièces • Inspecting and testing equipment, not specifically to • Lectures de la température et des pressions à l’entrée determine necessity for repairs or replacement of parts et à la sortie • Lubricating equipment, valves, etc. • Lubrification des couches de trempage des couvercles des épurateurs • Oiling dip sheets of purifier covers • Réactivation de l’oxyde • Operating and checking equipment, valves, instru- • Remplacement des papiers graphiques des compteurs ments, etc. de combustible • Removing spent oxide to refuse piles • Surveillance de la station et du matériel • Revivifying oxide • Surveillance directe • Supplies such as liquid purifying supplies, wiping • Tonte du gazon et des mauvaises herbes et légers tra- rags, charts, chemicals, lightbulbs, cleaning and wash- vaux de terrassement autour des stations et du maté- room supplies, first-aid supplies, hand tools and riel equipment • Taking readings of inlet and outlet pressures and tem- • Transport de l’oxyde épuisé aux amas de rebuts perature • Unloading and storing glycol • Transport des employés de l’exploitation, des maté- riaux, des fournitures et des outils, etc. • Watching station and equipment • Vidange, nettoyage et remplissage des cuves d’épura- tion

619. OTHER GAS PRODUCTION AND 619. AUTRES ACTIVITÉS DE PRODUCTION ET GATHERING DE COLLECTE DE GAZ This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in producing and des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses gathering gas not includible elsewhere. occasionnées par la production et la collecte de gaz qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. GAS SUPPLY – OPERATION APPROVISIONNEMENT EN GAZ – EXPLOITATION

623. COST OF GAS 623. COÛT DU GAZ This account shall include the cost of all gas purchased Ce compte doit comprendre le coût de tout le gaz acheté by the gas distributor from its suppliers. It shall also in- à ses fournisseurs par le distributeur de gaz. Il doit égale- clude gas purchased from customers under such arrange- ment comprendre le coût du gaz acheté à des clients dans 88 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 ments as the “buy and sell” and from the gas distribu- le cadre d’arrangements tels que l’« achat-vente » et à tor’s own production facilities, as well as applicable des installations de production du distributeur de gaz taxes on all gas purchases. ainsi que toutes les taxes applicables sur tous les achats de gaz. Details of each source of supply shall be maintained, in Les détails de chaque source d’approvisionnement subsidiary records, showing volumes and costs. doivent être tenus dans des registres auxiliaires et indi- quer les volumes et les coûts. Note: Gathering of gas by others and transportation of Remarque : Les frais afférents à la collecte du gaz par gas by others, where such charges are separate and not des tiers et au transport du gaz par des tiers, dès lors que part of the delivered price of gas shall be included in Ac- ces frais sont distincts et ne font pas partie du prix du count No. 612, “Gathering of Gas by Others”, or Ac- gaz à la livraison, doivent être inscrits au compte count No. 663, “Transportation of Gas by Others”, as ap- 612 « Collecte de gaz par des tiers » ou au compte plicable. 663 « Transport de gaz par des tiers », selon le cas.

624. GAS SUPPLY – OPERATION 624. APPROVISIONNEMENT EN GAZ – EXPLOITATION This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the supervision des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses and operation of the gas supply activities. occasionnées par la surveillance et l’exploitation des ac- tivités d’approvisionnement en gaz.

626. EXCHANGE GAS 626. ÉCHANGE DE GAZ This account shall include debits or credits for the cost Ce compte doit comprendre les crédits ou les débits re- of gas in unbalanced exchange transactions whereby gas présentant le coût du gaz dans les échanges non soldés is received from another party and receipt and delivery avec des tiers, lorsque la livraison ou la réception n’est of the gas is not completed during the accounting period. pas terminée au cours de la période comptable. Cette This accounting is not required for minor transactions. comptabilité n’est pas nécessaire dans le cas de petites transactions. If revenue is earned in consideration of the performance Le revenu réalisé par suite d’échanges de services doit of exchange services, it shall be recorded in Account No. être inscrit au compte 579 « Produits d’exploitation di- 579, “Miscellaneous Operating Revenue”. vers ».

627. GAS WITHDRAWN FROM STORAGE 627. GAZ SOUTIRÉ DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE This account shall include the cost of gas withdrawn Ce compte doit comprendre le coût du gaz soutiré des from storage during the year. These amounts shall be installations de stockage au cours de l’année. Ces mon- concurrently credited to Account No. 152, “Gas in Stor- tants doivent être simultanément portés au crédit du age Available for Sale”. compte 152 « Gaz stocké - Prêt pour la vente ».

628. GAS DELIVERED TO STORAGE – CREDIT 628. GAZ INTRODUIT DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE – CRÉDIT This account shall be credited with the cost of gas deliv- Doit être porté au crédit de ce compte le coût du gaz in- ered to underground storage during the year. These troduit dans les installations de stockage souterrain au amounts shall be concurrently charged to Account 152, cours de l’année. Ces montants doivent être simultané- “Gas in Storage - Available for Sale”. ment imputés au compte 152 « Gaz stocké - Prêt pour la vente ». 89 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

629. GAS USED – CREDIT 629. GAZ UTILISÉ – CRÉDIT This account shall be credited with amounts that are con- Doivent être portés au crédit de ce compte les montants currently charged to operating expense or other accounts qui sont simultanément imputés aux comptes de frais in respect of gas used by the gas distributor for other d’exploitation ou autres comptes relativement au gaz uti- than storage purposes. lisé par le distributeur de gaz pour des fins autres que le stockage. Note: This account shall be subdivided to separate gas Remarque : Ce compte doit être subdivisé de façon à used in construction and gas used for operations and séparer le gaz utilisé dans la construction et le gaz utilisé other purposes. pour l’exploitation et à d’autres fins. LOCAL STORAGE – OPERATION STOCKAGE LOCAL – EXPLOITATION

640. SUPERVISION 640. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the general super- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses vision and direction of the operation of local storage fa- occasionnées par la surveillance et la direction générales cilities. de l’exploitation des installations de stockage local. Note: For examples of components and a note applying Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- to this account, see Account No. 600, “Supervision”. marque se rapportant à ce compte, voir le compte 600 « Surveillance ».

644. GAS HOLDERS – STORAGE 644. RÉSERVOIRS DE GAZ – STOCKAGE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses gas holders for local storage. engagées pour l’exploitation de réservoirs de gaz servant au stockage local.

649. OTHER LOCAL STORAGE 649. AUTRES INSTALLATIONS DE STOCKAGE LOCAL This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses local storage facilities not includible elsewhere. occasionnées par l’exploitation des installations de stoc- kage local qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. UNDERGROUND STORAGE – OPERATION STOCKAGE SOUTERRAIN – EXPLOITATION

650. SUPERVISION 650. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the general super- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses vision of operating underground storage facilities. occasionnées par la surveillance générale de l’exploita- tion d’installations de stockage souterrain. Note: For examples of components and a note applying Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- to this account, see Account No. 600, “Supervision”. marque se rapportant à ce compte, voir le compte 600 « Surveillance ». 90 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

651. NON-FEASIBLE UNDERGROUND 651. COÛTS DES PROJETS DE STOCKAGE STORAGE PROJECT COSTS SOUTERRAIN NON RÉALISABLES This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the investigation, des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses exploration and development of underground storage occasionnées par l’étude, l’exploration et la mise au projects that do not prove feasible. point de projets de stockage souterrain qui ne sont pas réalisables. Note A: The net cost of drilling non-operative wells for Remarque A : Le coût net du forage de puits non ex- the purpose of outlining a storage area shall be charged ploités en vue de délimiter un lieu de stockage doit être to Account No. 451, “Land Rights”. imputé au compte 451 « Droits fonciers ». Note B: The cost of wells that may be drilled within a Remarque B : Le coût de puits qui peuvent être forés storage project for purposes of pressure observation shall dans le cadre d’un projet de stockage à des fins d’obser- be included in Account No. 453, “Wells”. vation de la pression doit être inscrit au compte 453 « Puits ».

652. LEASE COSTS 652. COÛTS DE LOCATION This account shall include the cost of storage leases and Ce compte doit comprendre le coût des baux de stockage surface leases of underground storage facilities. et des baux de superficie d’installations de stockage sou- terrain.

653. WELLS 653. PUITS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses underground storage system wells and facilities. occasionnées par l’exploitation des puits et des installa- tions du système de stockage souterrain. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Essais, curage, pistonnage, soufflage et jaugeage des puits de stockage • Gas, gasoline, and oil used in pumping, bailing, heat- • Gaz, essence et huile utilisés pour le pompage, le cu- ing and swabbing rage, le chauffage et le pistonnage • Minor upkeep of well roads, fences, etc. • Légers travaux d’entretien des chemins, des clôtures, etc., des puits • Moving cleaning out tools between locations • Ouverture et fermeture des puits de stockage • Painting signs, etc. • Peinture des enseignes, etc. • Testing, bailing, swabbing, blowing and gauging stor- • Surveillance directe age wells • Turning storage wells on and off • Transport des outils de nettoyage d’un endroit à l’autre

654. GAS LOSSES 654. PERTES DE GAZ This account shall include the amounts of inventory ad- Ce compte doit comprendre les montants des redresse- justments representing the cost of gas lost or unac- ments d’inventaire qui représentent le coût du gaz perdu 91 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 counted for in underground storage operations due to cu- lors du stockage souterrain en raison d’inexactitudes cu- mulative inaccuracies of gas measurement or other mulatives dans les mesures du gaz ou pour d’autres causes. causes.

655. FIELD LINES 655. CANALISATIONS DE RACCORDEMENT This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses underground storage field lines and facilities. occasionnées par l’exploitation des canalisations de rac- cordement et des installations de stockage souterrain. Note: For examples of components for this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 615, “Pipelines”. tant à ce compte, voir le compte 615 « Gazoducs ».

656. COMPRESSOR 656. COMPRESSEUR This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses underground storage system compressor stations and fa- occasionnées par l’exploitation des postes et des installa- cilities. tions de compression du système de stockage souterrain. Note: For examples of components and notes for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et de remar- count see Account No. 616, “Compressor”. ques se rapportant à ce compte, voir le compte 616 « Compresseur ».

657. MEASURING AND REGULATING 657. MESURE ET RÉGLAGE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses underground storage system measuring and regulating occasionnées par l’exploitation des installations de me- facilities. sure et de réglage du système de stockage souterrain. Note: For examples of components in this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 617, “Measuring and Regulating”. tant à ce compte, voir le compte 617 « Mesure et régla- ge ».

658. PURIFICATION 658. ÉPURATION This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in operating equip- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses ment used for purifying, dehydrating and conditioning occasionnées par l’exploitation du matériel servant à natural gas in underground storage operations. l’épuration, à la déshydratation et au conditionnement du gaz naturel aux fins du stockage souterrain. Note: For examples of components in this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 618, “Purification” tant à ce compte, voir le compte 618 « Épuration ».

659. OTHER UNDERGROUND STORAGE 659. AUTRE MATÉRIEL DE STOCKAGE SOUTERRAIN This account shal1 include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses underground storage facilities not recorded elsewhere. occasionnées par l’exploitation des installations de stoc- kage souterrain non inscrits dans tout autre compte. 92 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 TRANSMISSION – OPERATION TRANSPORT – EXPLOITATION

660. SUPERVISION 660. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred at an area, division, des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses district or similar field office or a central warehouse in occasionnées dans un bureau de zone, de division, de the general supervision and direction of the operation of district ou un bureau de chantier semblable ou dans un the transmission facilities. entrepôt central pour la surveillance et la direction géné- rales de l’exploitation du réseau de transport de gaz. Note: For examples of components and notes for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et de remar- count see Account No. 600, “Supervision”. ques se rapportant à ce compte, voir le compte 600 « Surveillance ».

663. TRANSPORTATION OF GAS BY OTHERS 663. TRANSPORT DE GAZ PAR DES TIERS This account shall include the cost of transportation Ce compte doit comprendre les frais de transport payés à charges paid to others where those charges are separate des tiers lorsque ces frais sont distincts et ne sont pas in- and not included as part of the delivered price of gas. clus dans le prix du gaz à la livraison. Note: The cost of gathering of gas by others shall be Remarque : Le coût que représente la collecte de gaz charged to Account No. 612, “Gathering of Gas by Oth- par des tiers doit être imputé au compte 612 « Collecte ers”. de gaz par des tiers ».

664. COMMUNICATION 664. COMMUNICATIONS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses facilities used wholly or predominantly in connection occasionnées par l’exploitation des installations utilisées with the transmission communication system. entièrement ou essentiellement dans le cadre des com- munications du réseau de transport. Note: Operating costs applicable to the operating of the Remarque : Les frais d’exploitation applicables à l’ex- facilities used wholly or predominantly in the general ploitation des installations utilisées entièrement ou es- gas distributor communications system shall be included sentiellement dans le cadre du réseau général de commu- in Account No. 684, “Communication”. nications du distributeur de gaz doivent être inscrits au compte 684 « Communications ». Examples of Components Exemples d’éléments • Cleaning and lubricating equipment • Appareils à hyperfréquences et génératrices électri- ques • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé et frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, travelling and • Location de postes de radio portatifs et autres postes employee subsistence de radio et matériel de télécommunication • Microwave equipment, power generators • Nettoyage et lubrification du matériel • Rental of mobile and other radio and telecommunica- • Obtention de l’autorisation de changer des fréquences tions equipment radio 93 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Securing authorization for changing frequencies • Surveillance directe

665. PIPELINES 665. GAZODUCS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses high pressure pipelines and facilities. occasionnées par l’exploitation de gazoducs et des instal- lations à haute pression. Note: For examples of components for this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 615, “Pipelines”. tant à ce compte, voir le compte 615 « Gazoducs ».

666. COMPRESSOR 666. COMPRESSEUR This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses transmission system compressor stations and facilities. occasionnées par l’exploitation des postes de compres- sion et des installations du réseau de transport de gaz. Note: For examples of components for this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 616, “Compressor”. tant à ce compte, voir le compte 616 « Compresseur ».

667. MEASURING AND REGULATING 667. MESURE ET RÉGLAGE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses transmission system measuring and regulating stations occasionnées par l’exploitation des postes et des installa- and facilities. tions de mesure et de réglage du réseau de transport de gaz. Note: For examples of components for this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 617, “Measuring and Regulating”. tant à ce compte, voir le compte 617 « Mesure et régla- ge ».

669. OTHER TRANSMISSION 669. AUTRES INSTALLATIONS DE TRANSPORT This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses transmission system facilities not includible elsewhere. occasionnées par l’exploitation du réseau de transport de gaz qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. DISTRIBUTION – OPERATION DISTRIBUTION – EXPLOITATION

670. SUPERVISION 670. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the general super- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses vision of operating the distribution facilities. occasionnées par la surveillance générale de l’exploita- tion des installations de distribution. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 600, “Supervision”. marque se rapportant à ce compte, voir le compte 600 « Surveillance ». 94 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

671. LOAD DISPATCHING 671. RÉPARTITION DES CHARGES This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in dispatching and des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses controlling the supply and flow of gas through the distri- occasionnées par la répartition et le contrôle de l’appro- bution system. visionnement et de l’écoulement du gaz dans le réseau de distribution. Examples of components Exemples d’éléments • Controlling gas and inputs to distribution system • Contrôle du gaz et des injections de gaz dans le réseau de distribution • Controlling mixture of various gases to maintain • Contrôle du mélange de divers gaz pour maintenir une proper heat content teneur appropriée en chaleur • Direct supervision • Surveillance directe

673. METER AND REGULATOR WORK 673. TRAVAUX LIÉS AUX COMPTEURS ET AUX RÉGULATEURS This account shall record the cost of labour, including Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, contractor labour, if applicable, materials and supplies, y compris la main-d’œuvre fournie par les entrepreneurs, and expenses incurred in connection with removing, re- le cas échéant, des matériaux et des fournitures ainsi que setting, changing, testing, and servicing meters and regu- les dépenses occasionnées par l’enlèvement, la remise à lators. zéro, le remplacement, l’essai et l’entretien des comp- teurs et des régulateurs. Examples of Components Exemples d’éléments • Changing or exchanging meters and house regulators • Appels de service inutiles because of complaints or removal for inspection • Changing position of meters or house regulator on the • Arrêt des compteurs, y compris le temps de prendre same premises des mesures de sécurité • Consolidating meter installations, without change of • Cadenas et sceaux des compteurs size, due to elimination of separate meters for differ- ent service classifications • Direct supervision • Changement de l’emplacement des compteurs ou des régulateurs résidentiels dans les mêmes locaux • Initiating or terminating service, including incidental • Début ou fin du service, y compris la lecture connexe meter reading du compteur • Investigating and stopping gas leaks on customers’ • Enquête sur les fuites de gaz chez les clients et arrêt premises caused by defective meter, customer-owned de celles-ci causées par un compteur défectueux, une piping, or customer appliances canalisation appartenant au client ou des appareils du client • Meter locks and seals • Mise en marche des compteurs, y compris le temps nécessaire pour s’assurer que les conduites de gaz peuvent être utilisées en toute sécurité et que les appa- reils sont en état de marche 95 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Periodic replacement of meters and house regulators • Regroupement d’installations de compteurs, sans because of age changement de la taille, en raison de l’élimination de compteurs distincts pour différentes catégories de ser- vice • Resetting meters on existing connections • Remise à zéro de compteurs sur les branchements existants • Turning off meters, including time to take safety pre- • Remplacement de compteurs et de régulateurs rési- cautions dentiels en raison de plaintes ou enlèvement pour ins- pection • Turning on meters, including necessary time to ensure • Remplacement périodique des compteurs et des régu- that gas lines are proper to use and that appliances are lateurs résidentiels en raison de leur âge in usable condition • Unproductive service calls • Surveillance directe

674. SERVICE WORK 674. SERVICE D’ENTRETIEN This account shall record the cost of labour, including Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, contractor labour, if applicable, materials and supplies, y compris la main-d’œuvre fournie par les entrepreneurs, and expenses incurred in work on customer premises le cas échéant, des matériaux et des fournitures ainsi que other than expenses includible in Account No. 673, “Me- les dépenses occasionnées par le travail effectué chez les ter and Regulator Work”. This account also shall include clients autres que les dépenses qui peuvent être inscrites the cost of servicing customer-owned appliances when au compte 673 « Travaux liés aux compteurs et aux ré- the cost of such work is borne by the gas distributor. gulateurs ». Il doit également comprendre le coût de l’entretien des appareils appartenant au client si le coût de ce travail est pris en charge par le distributeur de gaz. Damage to customer equipment by gas distributor em- Doit être imputé à ce travail le coût des dommages cau- ployees during a job, whether incidental to the work or sés au matériel du client par les employés du distributeur the result of negligence, shall be charged to that job. de gaz au cours d’un travail, qu’ils soient causés acces- soirement au travail ou par suite de négligence. Examples of Components Exemples d’éléments • Appliance inspection • Appels de service inutiles • Adjusting and repairing burner pilots because of im- • Enquête sur les plaintes relatives au service fourni purities in the gas or failure of the distribution system dans les locaux des clients et leur règlement • Direct supervision • Inspection de nouvelles installations pour déterminer si le matériel et les canalisations du client sont bien installés et branchés • Inspecting, cleaning, repairing and adjusting • Inspection des appareils customer-owned appliances for domestic, industrial, or commercial use, including house heating furnaces and other space heating appliances, hotel and restau- rant appliances 96 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Inspecting new installations to determine that the cus- • Inspection, nettoyage, réparation et réglage des appa- tomers’ equipment and piping are properly installed reils domestiques, industriels ou commerciaux appar- and connected tenant au client, y compris les chaudières domestiques et autres appareils de chauffage, les appareils d’hôtel et de restaurant • Investigating and adjusting complaints of service on • Rajustement et réparation des veilleuses à gaz en rai- customers’ premises son des impuretés dans le gaz ou des pannes du réseau de distribution • Investigating and correcting pressure difficulties or • Remplacement de pièces défectueuses dans les appa- stoppages in customer-owned piping reils appartenant au client et récupération des pièces d’appareils réutilisables • Replacing defective parts in customer-owned appli- • Surveillance directe ances and salvaging reusable appliance parts • Unproductive service calls • Vérification et réglage des baisses de pression ou des arrêts de service dans les canalisations appartenant au client

675. MAINS AND SERVICES 675. CONDUITES PRINCIPALES ET SERVICES This account shall record the cost of labour, including Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, contractor labour, if applicable, materials and supplies, y compris la main-d’œuvre fournie par les entrepreneurs, and expenses incurred in the operation of distribution le cas échéant, des matériaux et des fournitures ainsi que system mains and services. les dépenses occasionnées par l’exploitation des con- duites principales du réseau de distribution et des ser- vices. Examples of Components Exemples d’éléments • Annual easement rentals • Entretien des vannes, lubrification des vannes et autre matériel, soufflage et nettoyage des canalisations et des larmiers, drainage d’eau des canalisations, dégel d’installations gelées • Attending valves, lubricating valves and other equip- • Inspection et essai du matériel non nécessairement ef- ment, blowing and cleaning lines and drips, draining fectuées pour déterminer la nécessité d’entreprendre water from lines, thawing freezes des réparations • Cleaning and repairing tools used in mains operations, • Localisation et inspection de boîtiers de vannes, de etc. larmiers, de conduites de service, de conduites princi- pales, etc. • Direct supervision • Loyers annuels de servitude • Inspecting and testing equipment not specifically to • Marche ou patrouille le long des conduites principales determine necessity for repairs • Locating and inspecting valve boxes or drip riser • Nettoyage et réparation des outils utilisés relativement boxes, service lines, mains, etc, aux conduites principales, etc. 97 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Making routine leak survey • Protection des biens du distributeur de gaz pendant les travaux effectués par des tiers • Protecting gas distributor property during work by • Surveillance directe others • Walking or patrolling mains • Vérification de routine de fuites

676. COMPRESSOR 676. COMPRESSEUR This account shall record the cost of labour, including Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, contractor labour, if applicable, materials and supplies, y compris la main-d’œuvre fournie par les entrepreneurs, and expenses incurred in the operation of distribution le cas échéant, des matériaux et des fournitures ainsi que system compressor stations and equipment. les dépenses occasionnées par l’exploitation des postes de compression et du matériel du réseau de distribution. Examples of Components Exemples d’éléments • Cleaning structures housing equipment, cutting grass • Fonctionnement des chaudières et des accessoires de and weeds, and doing minor grading around stations chaudière, y compris la manutention et le stockage du combustible, le relevé du combustible utilisé et le dé- chargement et le stockage du charbon et du pétrole • Direct supervision • Fonctionnement et vérification des moteurs, du maté- riel des vannes, machines, jauges et autres instru- ments, y compris le nettoyage, l’essuyage, le polis- sage et la lubrification • Gas used or lost in compressor operation • Gaz utilisé ou perdu lors de l’exploitation des postes de compression • Inspecting and testing equipment instruments, when • Inspection et vérification du matériel non nécessaire- not done specifically to determine necessity for re- ment effectuées pour déterminer le besoin de répara- pairs or replacement of parts tion ou de remplacement des pièces • Operating and checking engines, equipment valves, • Nettoyage des structures abritant le matériel, tonte du machinery, gauges and other instruments, including gazon et des mauvaises herbes, et légers travaux de cleaning, wiping, polishing and lubricating terrassement autour des postes • Operating boilers and boiler accessory equipment, in- • Regarnissage des vannes et remplacement des verres cluding fuel handling and storage, recording fuel de jauge, etc. used, and unloading and storing coal and oil • Repacking valves and replacing gauge glasses, etc. • Surveillance directe

677. MEASURING AND REGULATING 677. MESURE ET RÉGLAGE This account shall record the cost of labour, including Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, contractor labour, if applicable, materials and supplies, y compris la main-d’œuvre fournie par les entrepreneurs, and expenses incurred in the operation of the distribution le cas échéant, des matériaux et des fournitures ainsi que system measuring and regulating stations. les dépenses occasionnées par l’exploitation des postes de mesure et de réglage du réseau de distribution de gaz. 98 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Examples of Components Exemples d’éléments • Adjusting and calibrating measuring equipment, • Enregistrement des pressions et remplacement des pa- changing meters, orifice plates, gauges, clocks, etc. piers graphiques, lecture des compteurs et des graphi- ques, etc. • Cleaning and lubricating equipment • Inspection et vérification du matériel et des instru- ments, y compris les essais de pulsation, non néces- sairement effectuées pour déterminer le besoin de ré- paration ou de remplacement des pièces • Direct supervision • Nettoyage et lubrification du matériel • Inspecting and testing equipment and instruments, • Prise et essai d’échantillons de gaz, inspection et essai when not done specifically to determine necessity for de vannes, de régulateurs, d’échantillons de citernes repairs, including pulsation tests de gaz et autre matériel de compteurs des ingénieurs, détermination de la densité et de la teneur précises en chaleur du gaz • Recording pressures and changing charts, reading me- • Réglage et calibrage du matériel de mesure, remplace- ters and charts etc. ment des compteurs, des diaphragmes, des jauges, des horloges, etc. • Taking and testing gas samples; inspecting and testing • Surveillance directe valves, regulators, gas sample tanks and other meter engineers’ equipment; determining specific gravity and heat content of gas

679. OTHER DISTRIBUTION 679. AUTRES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION This account shall record the cost of labour, including Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, contractor labour, if applicable, materials and supplies, y compris la main-d’œuvre fournie par les entrepreneurs, and expenses incurred in the operation of other distribu- le cas échéant, des matériaux et des fournitures ainsi que tion facilities not includible elsewhere. les dépenses occasionnées par l’exploitation des autres installations de distribution qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. GENERAL – OPERATION GÉNÉRALITÉS – EXPLOITATION

684. COMMUNICATION 684. COMMUNICATIONS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the operation of des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses the facilities used wholly or predominantly in connection occasionnées par l’exploitation des installations utilisées with the general communication system. entièrement ou essentiellement dans le cadre du réseau général de communications. Examples of Components Exemples d’éléments • Cutting grass and weeds, clearing brush, fallen trees • Dépenses occasionnées par l’utilisation de matériel de and other debris, removing snow from access roads, transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd, et station sites and structures par le transport des fournitures, l’achat de trousses de premiers soins, de fournitures d’aménagement paysa- ger, par l’éclairage, le chauffage, l’eau, les communi- cations, le télégraphe et les loyers ainsi que par les 99 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 frais de déplacement, de subsistance et de logement des employés • Direct supervision • Fournitures diverses comme les lubrifiants, chiffons, papiers graphiques, produits chimiques, outils à main, appareils d’essai et autre matériel général • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Inspection et nettoyage des bâtiments et autres struc- and heavy work equipment, transportation of supplies, tures first aid supplies and landscaping supplies, light, heat, water, communication, telegraph, rents, employee travelling and subsistence, employee housing • Inspecting and cleaning buildings and other structures • Inspection, nettoyage et lubrification du matériel • Inspecting, cleaning and lubricating equipment • Patrouille le long des conduites • Patrolling lines • Remplissage des réservoirs de combustible aux em- placements des postes • Refuelling fuel tanks at station sites • Surveillance directe • Supplies such as lubricants, wiping rags, charts, • Tonte du gazon et des mauvaises herbes, débroussail- chemicals, hand tools, testing and other general equip- lage, enlèvement des arbres tombés et des autres dé- ment bris, déneigement des voies d’accès, des terrains et des structures des postes • Transferring mobile radios between vehicles • Transfert de postes radio portatifs entre les véhicules

685. SYSTEM OPERATION AND 685. EXPLOITATION ET TECHNOLOGIE DU ENGINEERING RÉSEAU This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred at the gas distribu- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses tor’s general offices in the operation and engineering of engagées aux bureaux généraux du distributeur de gaz the gas system. pour l’exploitation et la technologie du gazoduc. Examples of Components Exemples d’éléments • Office supplies and expenses such as stationery, print- • Fournitures de bureau et dépenses telles que : papete- ing, postage, maps, drawings, communication, tele- rie, impression, timbres, cartes, dessins, communica- graph, light, heat and water tions, télégraphe, éclairage, chauffage et eau • Rents, janitor services and supplies, upkeep of office • Frais de déplacement, de subsistance, de transport et space and maintenance of office equipment faux frais des employés • Salaries and wages of superintendents, supervisors, • Loyers, services et fournitures de conciergerie, entre- engineers, clerks, stenographers and other employees tien des bâtiments et du matériel de bureau of the general operating and engineering departments • Travelling, subsistence, automotive and incidental ex- • Traitements et salaires des chefs de chantier, des sur- penses of employees veillants, des ingénieurs, des commis, des sténogra- phes et des autres employés des services généraux de l’exploitation et de la technologie 100 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Note A: Amounts of indirect operations chargeable to Remarque A : Les frais occasionnés par les activités in- other accounts shall not be credited to this account. directes imputables à d’autres comptes ne doivent pas Those charges transferred shall be credited to Account être portés au crédit de ce compte. Les frais virés doivent No. 689, “General Gas Distributor Operations Trans- être portés au crédit du compte 689 « Frais d’exploita- ferred - Credit”. tion générale des activités du distributeur de gaz virés à d’autres comptes - Crédit ». Note B: Field supervision shall be charged to the appro- Remarque B : Les frais relatifs à la surveillance sur les priate functional accounts. terrains doivent être imputés aux comptes d’activité ap- propriés.

688. OTHER GENERAL GAS DISTRIBUTOR 688. AUTRES FRAIS D’EXPLOITATION OPERATIONS GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS DU DISTRIBUTEUR DE GAZ This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in general gas dis- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses tributor operations and not includible elsewhere. occasionnées par l’exploitation générale des activités du distributeur de gaz qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte.

689. GENERAL GAS DISTRIBUTOR 689. FRAIS D’EXPLOITATION GÉNÉRALE DES OPERATIONS TRANSFERRED – CREDIT ACTIVITÉS DU DISTRIBUTEUR DE GAZ VIRÉS À D’AUTRES COMPTES – CRÉDIT This account shall be credited with general gas distribu- Doivent être portés au crédit de ce compte les frais d’ex- tor operations costs transferred to other accounts, such as ploitation générale virés à d’autres comptes, comme costs transferred to overhead during construction. ceux qui sont virés aux frais généraux au cours de la construction. SALES AND MARKETING – OPERATION VENTES ET COMMERCIALISATION – EXPLOITATION

700. SUPERVISION 700. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the general direc- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses tion and supervision of sales activities, except merchan- occasionnées par la direction et la surveillance générales dising, jobbing or contract work. des activités de vente, à l’exception des activités de mar- chandisage, des travaux à la tâche ou des travaux à for- fait. Note: For examples of components and a note applying Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- to this account, see Account No. 600, “Supervision”. marque se rapportant à ce compte, voir le compte 600 « Surveillance ».

701. ADVERTISING – NATURAL GAS 701. PUBLICITÉ – PROMOTION DU GAZ PROMOTION NATUREL This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main- d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in advertising de- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses signed to promote or retain the sale of gas. Costs of ad- occasionnées par la publicité dont l’objet est de promou- vertising for the sale of merchandise by the gas distribu- voir ou de maintenir la vente du gaz. Les frais de publi- tor shall not be included in this account. cité en vue de la vente de marchandises par le distribu- teur de gaz ne doivent pas être inscrits dans ce compte. 101 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Frais et dépenses d’agences de publicité et d’artistes commerciaux • Fees and expenses of advertising agencies and com- • Préparation de brochures, de bulletins, etc., utilisés mercial artists pour le publipostage • Investigating advertising agencies and media and con- • Préparation de matériel pour étalage en vitrine et ducting negotiations in connection with the placement autres formes d’étalage and subject matter of sales advertising • Postage on direct mail advertising • Préparation de matériel de publicité destiné aux jour- naux, aux périodiques, aux panneaux publicitaires, etc., et préparation et réalisation de films et d’émis- sions de radio et de télévision • Preparing advertising material for newspapers, period- • Surveillance directe icals, billboards etc., and preparing and conducting motion pictures, radio and television programmes • Preparing booklets, bulletins, etc., used in direct mail • Timbres pour publipostage advertising • Preparing window and other displays • Vérification de la compétence des agences de publici- té et des médias et conduite des négociations en vue du placement de la publicité et du contenu de cette publicité Note A: The cost of publication of shareholders’ reports, Remarque A : Le coût de la publication des rapports dividend notices, bond redemption notices, financial destinés aux actionnaires, des avis de dividendes, des statements, and other notices of a general corporate na- avis de rachat d’obligations, des états financiers et autres ture shall be charged to Account No. 728, “Other Ad- avis généraux de l’entreprise doit être imputé au compte ministrative and General Expenses”. 728 « Autres frais généraux et d’administration ». Note B: The cost of advertising for personnel shall be Remarque B : Le coût de la publicité pour le personnel charged to the appropriate account. doit être imputé au compte approprié.

702. DEMONSTRATION AND SELLING 702. FRAIS DE DÉMONSTRATION ET DE EXPENSES VENTE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in demonstrating des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses and promoting the use of natural gas. occasionnées par la démonstration et la promotion de l’utilisation du gaz naturel. Examples of Components Exemples d’éléments • Booth and temporary space rental • Démonstration des utilisations du gaz naturel • Conducting cooking schools, preparing recipes, and • Expositions, étalages, conférences et autres pro- related home service activities grammes destinés à promouvoir l’utilisation du gaz naturel • Demonstrating uses of natural gas • Location de stands et de locaux temporaires 102 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Direct supervision • Organisation de cours de cuisine, préparation de re- cettes et autres activités domestiques connexes • Exhibitions, displays, lectures and other programmes • Surveillance directe designed to promote the use of natural gas

703. REVENUE FROM MERCHANDISING, 703. REVENUS PROVENANT DU JOBBING AND CONTRACT WORK MARCHANDISAGE, DES TRAVAUX À LA TÂCHE ET DES TRAVAUX À FORFAIT This account shall include all revenue from the sale of Ce compte doit comprendre l’ensemble du revenu prove- merchandise, jobbing and contract work. nant de la vente de marchandises, des travaux à la tâche et des travaux à forfait. Examples of Components Exemples d’éléments • Cost of labour charged to customers for the installa- • Coût de la main-d’œuvre imputé aux clients pour tion of NGV fuel system equipment l’installation des accessoires du système d’alimenta- tion en carburant des VGN • Sale of merchandise • Vente de bouteilles de carburant pour VGN, d’ensem- bles et d’accessoires de conversion • Sale of NGV cylinders, conversion kits and compo- • Vente de marchandises nents • Sale of parts and labour from jobbing contracts • Vente de pièces et de main-d’œuvre provenant de contrats de travaux à la tâche

704. EXPENSE OF MERCHANDISING, 704. FRAIS DE MARCHANDISAGE, DE JOBBING AND CONTRACT WORK TRAVAUX À LA TÂCHE ET DE TRAVAUX À FORFAIT This account shall include the cost of merchandise sold. Ce compte doit comprendre le coût des marchandises In addition, it shall record the cost of labour, including vendues. En outre, il doit comprendre le coût de la main- contractor labour, if applicable, materials and supplies, d’œuvre, y compris la main-d’œuvre fournie par les en- and expenses incurred in the selling of merchandise and trepreneurs, le cas échéant, des matériaux et des fourni- of jobbing and contract work. tures ainsi que les dépenses occasionnées par la vente de marchandises, les travaux à la tâche et les travaux à for- fait. Examples of Components Exemples d’éléments • Advertising in newspapers, periodicals, radio and tele- • Coût de la main-d’œuvre payé aux concessionnaires vision, when applicable to merchandising, jobbing pour l’installation des accessoires du système d’ali- and contract work mentation en carburant des VGN • Cost of labour paid to dealers for the installation of • Coût des bouteilles de carburant pour VGN vendues NGV fuel system equipment • Cost of merchandise sold • Coût des marchandises vendues • Cost of NGV cylinders sold • Démonstration et activités de vente dans les salles de vente 103 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Demonstrating and selling activities in sales rooms • Entretien des étalages intérieurs et autre matériel utili- sé dans le marchandisage • Direct supervision • Installation des appareils chez les clients lorsque ce travail n’est effectué que pour les acheteurs d’appa- reils auprès du distributeur de gaz • Installing appliances on customer premises where • Préparation de matériel publicitaire pour la vente such work is done only for purchasers of appliances d’appareils from the gas distributor • Maintaining display counters and other equipment • Publicité dans les journaux, dans les périodiques, à la used in merchandising radio et à la télévision, lorsqu’elle se rapporte au mar- chandisage, aux travaux à la tâche et aux travaux à forfait • Preparing advertising materials for appliance sales • Réception et traitement des commandes de marchan- purposes dises par les clients ou pour des services à la tâche • Receiving and handling customer orders for merchan- • Remise en état d’appareils repris dise or for jobbing services • Reconditioning repossessed appliances • Surveillance directe

705. ADVERTISING – OTHER 705. AUTRES ACTIVITÉS DE PUBLICITÉ This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in advertising and des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses promoting gas distributor services, other than advertising occasionnées par la publicité et la promotion des ser- included in Account No. 701, “Advertising - Natural Gas vices du distributeur de gaz, autre que la publicité dont le Promotion”. coût est inscrit au compte 701 « Publicité - Promotion du gaz naturel ».

709. OTHER SALES PROMOTION 709. AUTRES ACTIVITÉS DE PROMOTION DES VENTES This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in connection with des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses sales and marketing activities that are not includible occasionnées par les activités de vente et de commercia- elsewhere. lisation qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. CUSTOMER ACCOUNTING – OPERATION FONCTIONS COMPTABLES RELATIVES AUX CLIENTS – EXPLOITATION

710. SUPERVISION 710. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the supervision des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses and direction of the customer accounting and collection occasionnées par la surveillance et la direction des fonc- activities. tions comptables et de recouvrement relatives aux clients. Note A: Direct supervision of specific activities, such as Remarque A : La surveillance directe d’activités préci- customer contracts, credit collection, customer account- ses, comme les contrats avec les clients, le recouvrement 104 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 ing, cashiers and meter reading shall be charged to the des créances, les fonctions comptables relatives aux appropriate account. clients, les activités des caissiers et la lecture des comp- teurs doit être imputée au compte approprié. Note B: For examples and an additional note applying to Remarque B : Pour des exemples et une remarque addi- this account, see Account No. 600, “Supervision”. tionnelle se rapportant à ce compte, voir le compte 600 « Surveillance ».

711. CUSTOMERS’ CONTRACTS AND ORDERS 711. CONTRATS ET COMMANDES DES CLIENTS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in work on customer des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses applications and contracts. occasionnées par le travail ayant trait aux demandes des clients et aux contrats avec les clients. Examples of Components Exemples d’éléments • Address plates and supplies • Plaques d’adresses et fournitures • Direct supervision • Réception, inscription et traitement des demandes de renseignements, des plaintes et des demandes de véri- fication provenant des clients, y compris la prépara- tion des commandes nécessaires • Postage • Réception, préparation, inscription et traitement de commandes de service de routine, débranchements, transferts ou vérifications des compteurs à la demande du client • Receiving, preparing, recording and handling routine • Surveillance directe orders for service, disconnections, transfers or meter tests initiated by the customer • Receiving, recording and handling inquiries, com- • Timbres plaints and requests for investigations from custom- ers, including preparation of necessary orders

712. METER READING 712. LECTURE DES COMPTEURS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in reading custom- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses ers’ meters. occasionnées par la lecture des compteurs des clients. Examples of Components Exemples d’éléments • Addressing forms for obtaining meter readings by • Adressage des formules pour l’obtention par courrier mail des lectures de compteurs • Badges, lamps and uniforms • Collecte des compteurs payés d’avance accessoire- ment à la lecture des compteurs • Changing and collecting meter charts used for billing • Insignes, lampes et uniformes purposes 105 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Collecting from prepayment meters when incidental • Lectures des compteurs pour les petits consommateurs to meter reading et obtention des données relatives aux charges à des fins de facturation • Demand charts, meter books and binders and forms • Papiers graphiques pour enregistrement de la de- for recording readings, but not the cost of preparation mande, livrets et classeurs de compteurs et formules pour l’inscription des lectures de compteurs, mais non le coût de leur préparation • Direct supervision • Remplacement et collecte des papiers graphiques de compteurs utilisés à des fins de facturation • Maintaining record of customers’ keys • Surveillance directe • Meter reading for small consumption, and obtaining • Tenue d’un relevé des clés des clients load information for billing purposes • Postage and supplies used in obtaining meter readings • Timbres et fournitures utilisés pour l’obtention par la by mail poste des lectures de compteurs

713. CUSTOMERS’ BILLING AND 713. FACTURATION DES CLIENTS ET ACCOUNTING FONCTIONS COMPTABLES RELATIVES AUX CLIENTS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the gas distribu- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses tor’s customer accounting, customer billing and bill de- occasionnées par les activités du distributeur de gaz livery functions. ayant trait à la comptabilité relative aux clients, à la fac- turation des clients et à la livraison des factures. Examples of Components Exemples d’éléments • Balancing customer accounts and controls • Détermination de la consommation et calcul de la consommation estimative ou moyenne • Checking consumption shown by meter readers’ re- • Papeterie et fournitures ports where this is incidental to preparation of billing data • Determining consumption and computing estimated • Préparation des données de facturation or average consumption • Direct supervision • Préparation et adressage des factures et des avis d’ar- riérés • Postage • Solde et vérification des comptes des clients • Preparing and addressing bills and delinquency no- • Surveillance directe tices • Preparing billing data • Timbres 106 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Stationery and supplies • Vérification de la consommation indiquée par les rap- ports des lecteurs de compteurs accessoirement à la préparation des données de facturation

714. CREDIT AND COLLECTION 714. CRÉDIT ET RECOUVREMENT This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in collecting over- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses due accounts, and investigating customer credit ratings occasionnées par le recouvrement des comptes en souf- and customer accounts. france et la vérification de la cote de crédit des clients et des comptes des clients. Examples of Components Exemples d’éléments • Balancing collections, preparing collections for de- • Calcul des excédents de caisse et des déficits de caisse posit and preparing cash reports • Cash overages and shortages • Commissions ou frais versés aux tiers pour le recou- vrement • Checking customers’ credit rating • Réception, remboursement ou affectation des dépôts des clients et maintien des marges de crédit relatives aux dépôts des clients et autres registres divers • Collecting revenues, including collection from pre- • Recouvrement des revenus, y compris la collecte dans payment meters unless this is incidental to meter read- le cas des compteurs payés d’avance, à moins que ing operations cette activité ne soit accessoire à la lecture des comp- teurs • Commissions or fees to others for collecting • Solde des recouvrements, préparation des recouvre- ments en vue du dépôt et préparation des rapports de caisse • Direct supervision • Surveillance directe • Receiving, refunding or applying customer deposits • Vérification de la cote de crédit des clients and maintaining customer deposit line extension, and other miscellaneous records

718. UNCOLLECTABLE ACCOUNTS 718. CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES This account shall be debited with the provision for bad Doit être portée au débit de ce compte la provision pour debts that are potential losses on uncollectable accounts créances irrécouvrables qui constituent des pertes poten- receivable. A corresponding credit shall be made to Ac- tielles au titre des comptes débiteurs douteux. Un crédit count No. 145, “Allowance For Doubtful Accounts”, or correspondant doit être porté au compte 145 « Provision Account Nos. 140, “Accounts Receivable Customers”, pour créances douteuses » ou aux comptes 141, “Accounts Receivable – Associates and Affiliates”, 140 « Comptes débiteurs - Clients », 141 « Comptes dé- and 142, “Accounts Receivable – Other”, where applica- biteurs – Associés et affiliés » et 142 « Comptes débi- ble. teurs – Autres », le cas échéant. Note: This account shall be subdivided to separate the Remarque : Ce compte doit être subdivisé de manière à provision for bad debts related to uncollectable Accounts séparer la provision pour créances douteuses se rappor- Receivable from customers, associates and affiliates and tant aux créances irrécouvrables, entre autres, des others. clients, des associés et des affiliés. 107 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

719. OTHER CUSTOMER ACCOUNTING 719. AUTRES FONCTIONS COMPTABLES RELATIVES AUX CLIENTS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in customer ac- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses counting not includible elsewhere. occasionnées par les fonctions comptables relatives aux clients qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. ADMINISTRATIVE AND GENERAL – FRAIS GÉNÉRAUX ET D’ADMINISTRATION – OPERATION EXPLOITATION

721. ADMINISTRATIVE EXPENSES 721. FRAIS D’ADMINISTRATION This account shall include the cost of salaries, materials Ce compte doit comprendre le coût des salaires, des ma- and supplies, and expenses incurred in the general ad- tériaux et des fournitures ainsi que les dépenses occa- ministration of the gas distribution function of the gas sionnées par l’administration générale des activités de distributor, where these expenses are assignable to spe- distribution du gaz du distributeur de gaz, lorsque ces cific executive, administrative and general departments dépenses peuvent être imputées à des services particu- and are not chargeable to a specific operating function. liers d’administration ou de direction ou à des services généraux et qu’elles ne peuvent être portées au compte d’aucun service d’exploitation. Examples of Components Exemples d’éléments • Expenses of officers, executives and other employees, • Dépenses des dirigeants, des cadres et des autres em- such as travelling, subsistence, automotive, club and ployés telles que frais de déplacement et de subsistan- professional dues and expenses, and other incidental ce, frais d’automobile, cotisations et dépenses de expenses clubs et d’associations professionnelles et autres faux frais • Office supplies and expenses, such as stationery, • Fournitures et dépenses de bureau telles que papeterie, printing, postage, maps, drawings, communication, impression, timbres, cartes, dessins, communications, telegraph, telex, fax, light, heat and water télégraphe, télex, télécopieur, éclairage, chauffage et eau • Rents, janitor services and supplies, upkeep of office • Loyers, services et fournitures de conciergerie, entre- building and office equipment tien des bâtiments et du matériel de bureau • Salaries and wages of officers, executives and other • Traitements et salaires des dirigeants, des cadres et employees des autres employés

722. SPECIAL SERVICES 722. SERVICES SPÉCIAUX This account shall include the fees and expenses of pro- Ce compte doit comprendre les honoraires et les dé- fessional consultants and others for general services not penses d’experts-conseils et d’autres personnes engagées applicable to a specific operating function. pour la prestation de services généraux qui ne peuvent être imputés à une autre fonction particulière d’exploita- tion. Examples of Components Exemples d’éléments • Fees and expenses of auditors, accountants, apprais- • Honoraires et dépenses des vérificateurs, des comp- ers, engineering consultants, management consultants, tables, des évaluateurs, des ingénieurs-conseils, des lawyers, public relations and labour consultants, etc. conseillers en gestion, des avocats, des conseillers en relations publiques et en relations de travail, etc. 108 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Fees and expenses paid under contracts for general • Honoraires et dépenses payés en vertu de contrats management services pour des services généraux de gestion • Pay and expenses of persons engaged for a special ad- • Rémunération et dépenses des personnes engagées ministrative or general purpose where the person so pour la prestation de services d’ordre général ou ad- engaged is not considered an employee of the gas dis- ministratif et non considérées comme des employés tributor du distributeur de gaz Note: The cost of special services directly related to con- Remarque : Le coût des services spéciaux se rapportant struction work in progress shall be charged to the appro- directement aux travaux de construction en cours doit priate construction account. être imputé au compte de construction approprié.

723. INSURANCE 723. ASSURANCE This account shall include the cost of insurance against Ce compte doit comprendre le coût de l’assurance sous- any loss which may be sustained by the gas distributor. crite pour garantir les pertes que pourrait subir le distri- buteur de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Fire, storm, burglary, boiler explosion, lightning, riot, • Incendie, tempête, vol, explosion de chaudières, fou- fidelity, etc. dre, émeutes et détournements, etc. • Public liability, casualty, property damage, environ- • Interruption des affaires mental - contaminated site, employee liability, etc. • Business interruption • Responsabilité civile, accidents, blessures, dommages matériels, responsabilité à l’égard des lieux contami- nés et accidents des employés, etc. Note A: Cost of insurance applicable to construction Remarque A : Le coût de l’assurance applicable aux work shall be charged to construction, either directly or travaux de construction doit être imputé à la construc- by transfer from this account. tion, soit directement, soit par virement de ce compte. Note B: Cost of insurance applicable to transportation Remarque B : Le coût de l’assurance applicable au ma- equipment and other general equipment may be charged tériel de transport et autre matériel général peut être im- to the appropriate clearing account. puté au compte provisoire approprié. Note C: Premiums for group, life, medical, hospital, ac- Remarque C : Les primes payées pour l’assurance cident and sickness insurance shall not be included in groupe, l’assurance vie, l’assurance médicale, l’assu- this account but shall be charged to Account No. 725, rance hospitalisation, l’assurance accident et l’assurance- “Employee Benefits”. maladie ne doivent pas être inscrites à ce compte, mais doivent être imputées au compte 725 « Avantages so- ciaux des employés ». Note D: Recoveries from insurance shall be credited to Remarque D : Les prestations d’assurance doivent être the account charged with the damage or loss. If damaged portées au crédit du compte auquel a été imputé le dom- property has been retired, the credit shall be included in mage ou la perte. Si des biens endommagés ont été réfor- the appropriate accumulated depreciation account. més, le crédit doit être inscrit dans le compte de dépré- ciation accumulée approprié. Note E: Where the gas distributor provides self- Remarque E : Si le distributeur de gaz s’autoassure, la insurance, the provision shall be debited to this account provision doit être portée au débit de ce compte et simul- 109 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 and concurrently credited to Account No. 290, “Insur- tanément portée au crédit du compte 290 « Provisions ance Provisions”. pour assurances ».

724. INJURIES AND DAMAGES 724. BLESSURES ET DOMMAGES This account shall include all expenses, except legal ex- Ce compte doit comprendre toutes les dépenses, y com- penses, incurred in the settlement of injury and damage pris les pertes non remboursées par l’assurance, mais claims, including losses not covered by insurance. non les frais juridiques, occasionnés par le règlement de demandes de dédommagement pour blessures ou dom- mages matériels. Examples of Components Exemples d’éléments • Fees and expenses of claims of outside investigators • Honoraires et frais d’enquêteurs et d’experts en assu- and adjusters rances de l’extérieur • Losses not covered by insurance through injuries to • Paiements de dommages-intérêts à des réclamants employees or others and damages to property of oth- pour frais de justice et services juridiques ers • Medical and hospital service and other expenses of • Pertes non couvertes par l’assurance et résultant de claimants paiements pour blessures subies par des employés ou des tiers et dommages matériels aux biens d’autrui • Payment to claimants for court costs and legal ser- • Services médicaux et hospitaliers et autres frais rem- vices boursés à des réclamants Note: After a reasonable length of time, salaries or Remarque : Après une période raisonnable, les salaires wages paid to employees disabled by injury and remain- ou traitements versés aux employés handicapés par suite ing off duty shall be charged to Account No. 725, “Em- de blessures et ne travaillant pas doivent être imputés au ployee Benefits”. compte 725 « Avantages sociaux des employés ».

725. EMPLOYEE BENEFITS 725. AVANTAGES SOCIAUX DES EMPLOYÉS This account shall include amounts paid or contributed Ce compte doit comprendre les paiements ou les contri- by the gas distributor towards all employee benefits. butions versés par le distributeur de gaz au titre de tous This account shall also include expenses to provide pen- les avantages sociaux des employés. Il doit également sion benefits in respect of employees’ past or current ser- comprendre les dépenses engagées pour assurer des pres- vices. tations de pension à l’égard des services courants ou an- térieurs des employés. Examples of Components Exemples d’éléments • Canada Pension Plan • Assurance-emploi • Employment Insurance • Contributions à des régimes d’épargne • Expenses in connection with educational, recreational • Dépenses effectuées en rapport avec des activités édu- and social activities for the benefit of employees catives, récréatives et sociales au profit des employés • Group and life insurance premiums • Paiements aux employés rendus invalides à la suite d’accidents ou de maladie, après une période d’ab- sence raisonnable 110 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Medical, hospital, and other accident and sickness ex- • Paiements de frais médicaux, hospitaliers et autres penses, whether paid directly or to insurance compa- frais de maladie ou d’accident, soit directement, soit à nies or others des compagnies d’assurance ou autres • Payments to employees disabled by accident or sick- • Paiements en faveur d’employés ou de retraités, et ness, when they remain off duty after a reasonable versements à des fonds de pension ou à des compa- length of time gnies d’assurance aux fins de pension • Payments to or on behalf of employees or pensioners, • Primes d’assurance collective et d’assurance vie and to pension funds or to insurance companies for pension purposes • Savings plan contributions • Régime de pensions du Canada

728. OTHER ADMINISTRATIVE AND 728. AUTRES FRAIS GÉNÉRAUX ET GENERAL EXPENSES D’ADMINISTRATION This account shall include all expenses incurred in con- Ce compte doit comprendre toutes les dépenses occa- nection with the general management of the New Bruns- sionnées par l’administration générale des activités du wick gas distribution function of the gas distributor not distributeur de gaz en matière de distribution de gaz au recorded elsewhere. Nouveau-Brunswick, lorsque ces dépenses ne sont pas inscrites dans tout autre compte. Examples of Components Exemples d’éléments • Contributions for conventions and meetings of the in- • Avis de dividendes et autres avis financiers dustry • Dividend and other financial notices • Contributions à des assemblées et à des congrès de l’industrie • Donations • Cotisations à des associations industrielles dont fait partie le distributeur de gaz • Industry association dues for gas distributor member- • Dépenses relatives aux assemblées d’actionnaires ships • Printing and mailing dividend cheques • Dépenses relatives aux commissions de réglementa- tion • Publishing and printing annual reports • Dons • Regulatory commission expenses • Honoraires et frais du fiduciaire, du registraire et des agents de transfert • Stockholders’ meeting expenses • Impression et envoi postal des chèques de dividendes • Trustee, registrar, and transfer agents’ fees and ex- • Publication et impression des rapports annuels penses 111 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

729. ADMINISTRATIVE AND GENERAL 729. FRAIS GÉNÉRAUX ET EXPENSES TRANSFERRED – CREDIT D’ADMINISTRATION VIRÉS À D’AUTRES COMPTES – CRÉDIT This account shall be credited with the amounts of ad- Doivent être portés au crédit de ce compte les montants ministrative and general expenses that are allocated to des dépenses administratives et générales qui sont répar- other accounts or to overhead charged to construction. tis entre d’autres comptes ou inscrits dans les frais géné- The method and basis of allocation shall be maintained raux imputés à la construction. La méthode et la base de in subsidiary records. la répartition doivent être décrites dans les registres auxi- liaires. MAINTENANCE EXPENSE ACCOUNTS COMPTES DES FRAIS D’ENTRETIEN NATURAL GAS PRODUCTION AND PRODUCTION ET COLLECTE DE GATHERING - MAINTENANCE GAZ NATUREL – ENTRETIEN

810. SUPERVISION 810. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the general super- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses vision and direction of maintenance of gas production occasionnées par la surveillance et la direction générales and gathering facilities. des installations de production et de collecte de gaz. Note A: The expenses to be included in this account Remarque A : Les dépenses à inscrire à ce compte may be initially charged to Account No. 610, “Supervi- peuvent être initialement imputées au compte 610 « Sur- sion”, and apportioned between operating and mainte- veillance » et réparties équitablement entre les frais de nance Supervision on an equitable basis. The method surveillance de l’exploitation et les frais de surveillance and basis of allocation shall be described in subsidiary de l’entretien. La méthode et la base de répartition records. doivent être décrites dans les registres auxiliaires. Note B: For examples of components and additional Remarque B : Pour des exemples d’éléments et une re- note for this account see Account No. 600, “Supervi- marque additionnelle se rapportant à ce compte, voir le sion”. compte 600 « Surveillance ».

814. GAS PRODUCTION 814. PRODUCTION DE GAZ This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of gas wells and equipment includible in Account No. occasionnées par l’entretien de puits de gaz et le matériel 406, “Gas Wells - Well Drilling”, Account No. 407, qui peuvent être inscrits au compte 406 « Puits de gaz - “Gas Wells - Well Equipment”, and Account No. 408, Forage des puits », au compte 407 « Puits de gaz - Maté- “Gas Wells Well Structures”. riel de puits » et au compte 408 « Puits de gaz - Struc- tures de puits ».

815. PIPELINES 815. GAZODUCS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of gas production facilities and gathering pipeline sys- occasionnées par l’entretien des installations de produc- tem and facilities. tion de gaz et du réseau et des installations de collecte de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd, 112 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Inspection et vérification après les réparations and heavy work equipment, transportation of material, employee travelling and subsistence • Inspecting and testing after repairs have been made • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- ration • Material and supplies used in repair work • Réparation des bâtiments et autres structures • Repainting • Réparation des clôtures, des bornes de jalonnement et des enseignes • Repairs to and protection of right-of-way • Réparation de conduites et des raccords, remplace- ment de moins d’un tronçon de canalisation par une pièce semblable • Repairs to access roads • Réparation des outils, appareils de vérification et autre matériel général • Repairs to buildings and other structures • Réparation des traversées de cours d’eau, y compris les ponts • Repairs to fences, aerial markers and signs • Réparation des vannes, cuves, larmiers, gares pour piston racleur, injecteurs de produits chimiques, dés- hydrateurs et matériel de protection cathodique • Repairs to pipe and fittings, renewing and replacing in • Réparation des voies d’accès kind less than a unit of line pipe • Repairs to river crossings, including bridges • Réparation et protection de l’emprise • Repairs to tools, testing equipment and other general • Repeinture equipment • Repairs to valves, boxes, drips, scraper traps, chemi- • Surveillance directe cal injectors, dehydrators and cathodic protection equipment Note: Payment of claims for damages to property of oth- Remarque : Le règlement des réclamations pour dom- ers resulting from maintenance work shall be charged to mages causés aux biens d’autrui par suite des travaux Account No. 724, “Injuries and Damages”. Incidental d’entretien doit être imputé au compte 724 « Blessures et damages settled during the course of maintenance work dommages ». Le règlement de réclamations pour dom- shall also be charged to that account. mages indirects causés au cours des travaux d’entretien doit également être imputé à ce compte.

816. COMPRESSOR 816. COMPRESSEUR This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of gas production facilities, gas gathering system facili- occasionnées par l’entretien des installations de produc- ties and compressor stations and facilities. 113 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 tion de gaz, du réseau de collecte de gaz et des postes et installations de compression. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Inspection et vérification après les réparations and heavy work equipment, transportation of material, employee travelling and subsistence • Inspecting and testing after repairs have been made • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- ration • Material and supplies used in repair work • Réparation des clôtures et des enseignes • Repainting • Réparation des moteurs de compresseur, des généra- trices et autre matériel • Repairs to access roads • Réparation des outils, appareils de vérification et autre matériel général • Repairs to compressor engines, generators and other • Réparation des terrains, des bâtiments et des autres equipment structures • Repairs to fences and signs • Réparation des voies d’accès • Repairs to station grounds, buildings and other struc- • Repeinture tures • Repairs to tools, testing equipment and other general • Surveillance directe equipment

817. MEASURING AND REGULATING 817. MESURE ET RÉGLAGE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of gas production and gathering system measuring and occasionnées par l’entretien des installations de mesure regulating facilities. et de réglage des installations de production et du réseau de collecte de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Inspection et vérification après les réparations and heavy work equipment transportation of material, employee travelling and subsistence 114 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Inspecting and testing after repairs have been made • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- ration • Material and supplies used in repair work • Réparation des appareils de mesure, de réglage et autre matériel • Repainting • Réparation des clôtures et des enseignes • Repairs to access roads • Réparation des outils, appareils de vérification et autre matériel général • Repairs to fences and signs • Réparation des terrains, des bâtiments et des autres structures • Repairs to measuring and regulating and other equip- • Réparation des voies d’accès ment • Repairs to station grounds, buildings and other struc- • Repeinture tures • Repairs to tools, testing equipment and other general • Surveillance directe equipment

818. PURIFICATION 818. ÉPURATION This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of gas production operation and gathering system purifi- occasionnées par l’entretien des installations d’épuration cation facilities. des installations de production et du réseau de collecte de gaz. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- and heavy work equipment, transportation of material, ration employee travelling and subsistence • Materials and supplies used in repair work • Réparation des outils, appareils de vérification et autre matériel • Repairs to purification equipment • Réparation du matériel d’épuration • Repairs to tools, testing equipment and other equip- • Surveillance directe ment 115 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

819. OTHER NATURAL GAS PRODUCTION 819. AUTRES FRAIS D’ENTRETIEN RELATIFS AND GATHERING À LA PRODUCTION ET À LA COLLECTE DE GAZ NATUREL This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of other gas production and gathering facilities not in- occasionnées par l’entretien d’autres installations de pro- cludible elsewhere. duction et du réseau de collecte de gaz qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. LOCAL STORAGE – MAINTENANCE STOCKAGE LOCAL – ENTRETIEN

840. SUPERVISION 840. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the general super- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses vision and direction of maintenance of local storage fa- occasionnées par la surveillance et la direction générales cilities. de l’entretien des installations de stockage local. Note A: The expenses to be included in this account Remarque A : Les dépenses à inscrire à ce compte may be initially charged to Account No. 640, “Supervi- peuvent initialement être imputées au compte 640 « Sur- sion”, and apportioned between operation and mainte- veillance » et réparties équitablement entre les frais de nance supervision on an equitable basis. The method and surveillance de l’exploitation et les frais de surveillance basis of allocation shall be described in subsidiary re- de l’entretien. La méthode et la base de répartition cords. doivent être décrites dans les registres auxiliaires. Note B: For examples of components and additional Remarque B : Pour des exemples d’éléments et une re- note for this account see Account No. 600, “Supervi- marque additionnelle se rapportant à ce compte, voir le sion”. compte 600 « Surveillance ».

842. STRUCTURES AND IMPROVEMENTS 842. STRUCTURES ET AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of structures and improvements for local storage facili- occasionnées par l’entretien des structures et améliora- ties. tions destinées au stockage local. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- and heavy work equipment, transportation of material, ration employee travelling and subsistence • Materials and supplies used in repair work • Réparation des bâtiments • Repairs to buildings • Réparation des clôtures et des enseignes • Repairs to fences and signs • Surveillance directe 116 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

844. GAS HOLDERS – STORAGE 844. RÉSERVOIRS DE GAZ – STOCKAGE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of gas holders used in local storage facilities. occasionnées par l’entretien des réservoirs de gaz utilisés dans les installations de stockage local. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- and heavy work equipment, transportation of material, ration employee travelling and subsistence • Material and supplies used in repair work • Peinture des réservoirs • Painting holders • Réparation à tout autre matériel des réservoirs • Repairs to holder machinery • Réparation des machines des réservoirs • Repairs to holders • Réparation des réservoirs • Repairs to other holder equipment • Surveillance directe

849. OTHER LOCAL STORAGE 849. AUTRES INSTALLATIONS DE STOCKAGE LOCAL This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of other local storage facilities not includible elsewhere. occasionnées par l’entretien des installations de stockage local qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. UNDERGROUND STORAGE – MAINTENANCE STOCKAGE SOUTERRAIN – ENTRETIEN

850. SUPERVISION 850. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the general super- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses vision and direction of the maintenance of underground occasionnées par la surveillance et la direction générales storage facilities. de l’entretien des installations de stockage souterrain. Note A: The expenses to be included in this account Remarque A : Les dépenses à inscrire à ce compte may be initially charged to Account No. 650, “Supervi- peuvent initialement être imputées au compte 650 « Sur- sion”, and apportioned between operation and mainte- veillance » et réparties équitablement entre les frais de nance supervision on an equitable basis. The method and surveillance de l’exploitation et les frais de surveillance basis of allocation shall be described in subsidiary re- de l’entretien. La méthode et la base de répartition cords. doivent être décrites dans les registres auxiliaires. Note B: Direct supervision of specific activities such as Remarque B : Les frais de surveillance directe d’activi- exploration and development, maintenance of wells, tés précises telles que : exploration et mise en valeur, en- field lines, compressor stations, measuring and regulat- tretien de puits, canalisations de raccordement, postes de ing stations, purification equipment and other under- compression, postes de mesure et de réglage, matériel 117 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 ground storage shall be charged to the appropriate ac- d’épuration et autre matériel de stockage souterrain count. doivent être imputés au compte approprié. Note C: For examples of components and additional Remarque C : Pour des exemples d’éléments et des re- notes for this account see Account No. 810, “Supervi- marques additionnelles se rapportant à ce compte, voir le sion”. compte 810 « Surveillance ».

853. WELLS 853. PUITS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of wells and facilities used for underground storage. occasionnées par l’entretien des puits et des installations servant au stockage souterrain. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- and heavy work equipment, transportation of material, ration employee travelling and subsistence • Material and supplies used in repair work • Réparation des voies d’accès, des clôtures et des en- seignes • Repairs to access roads, fences and signs • Réparation du matériel de tête de puits, des outils et du matériel de vérification • Repairs to well head equipment, tools and testing • Surveillance directe equipment

855. FIELD LINES 855. CANALISATIONS DE RACCORDEMENT This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of underground storage system field lines and facilities. occasionnées par l’entretien des canalisations de raccor- dement et des installations de stockage souterrain. Note: For examples of components and note for this ac- Remarque : Pour des exemples d’éléments et une re- count see Account No. 815, “Pipelines”. marque se rapportant à ce compte, voir le compte 815 « Gazoducs ».

856. COMPRESSOR 856. COMPRESSEUR This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of underground storage system compressor stations and occasionnées par l’entretien des postes et des installa- facilities. tions de compression des installations de stockage sou- terrain. Note: For examples of components for this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 816, “Compressor”. tant à ce compte, voir le compte 816 « Compresseur ». 118 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

857. MEASURING AND REGULATING 857. MESURE ET RÉGLAGE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of underground storage system measuring and regulating occasionnées par l’entretien des installations de mesure facilities. et de réglage des installations de stockage souterrain. Note: For examples of components for this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 817, “Measuring and Regulating”. tant à ce compte, voir le compte 817 « Mesure et régla- ge ».

858. PURIFICATION 858. ÉPURATION This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of underground storage system purification facilities. occasionnées par l’entretien des installations d’épuration des installations de stockage souterrain. Note: For examples of components for this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 818, “Purification”. tant à ce compte, voir le compte 818 « Épuration ».

859. OTHER UNDERGROUND STORAGE 859. AUTRE MATÉRIEL DE STOCKAGE SOUTERRAIN This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of other underground storage facilities not includible occasionnées par l’entretien d’autres installations de elsewhere. stockage souterrain qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. TRANSMISSION – MAINTENANCE TRANSPORT – ENTRETIEN

860. SUPERVISION 860. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred at an area, division, des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses district or similar field office or central warehouse in the occasionnées dans un bureau de zone, de division, de general supervision and direction of the maintenance of district ou un bureau de chantier semblable ou dans un the transmission system facilities. entrepôt central pour la surveillance et la direction géné- rales de l’entretien des installations du réseau de trans- port. Note A: The expenses to be included in this account Remarque A : Les dépenses à inscrire à ce compte may be initially charged to Account No. 660, “Supervi- peuvent initialement être imputées au compte 660 « Sur- sion”, and apportioned between operations and mainte- veillance » et réparties équitablement entre les frais de nance supervision on an equitable basis. The method and surveillance de l’exploitation et les frais de surveillance basis of allocation shall be maintained in subsidiary re- de l’entretien. La méthode et la base de répartition cords. doivent être décrites dans les registres auxiliaires. Note B: Direct supervision of specific activities such as Remarque B : Les frais de surveillance directe d’activi- maintenance of communication, pipelines, compressor tés précises telles que : entretien des installations de stations and measuring and regulating stations shall be communication, gazoducs, postes de compression et charged to the appropriate account. postes de mesure et de réglage doivent être imputés au compte approprié. 119 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 Note C: For examples of components and additional Remarque C : Pour des exemples d’éléments et des re- notes applying to this account, see Account No. 810, marques additionnelles se rapportant à ce compte, voir le “Supervision”. compte 810 « Surveillance ».

864. COMMUNICATION 864. COMMUNICATIONS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of facilities used wholly or predominantly in connection occasionnées par l’entretien des installations utilisées en- with the transmission communication system. tièrement ou essentiellement dans le cadre des communi- cations du réseau de transport. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport de fournitures et par les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Inspection et vérification après les réparations and heavy work equipment, transportation of supplies, employee travelling and subsistence • Inspecting and testing after repairs have been made • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- ration • Material and supplies used in repair work • Réparation des clôtures et des enseignes • Repainting • Réparation des outils, des appareils de vérification et autre matériel général • Repairs to access roads, station grounds, buildings • Réparation des voies d’accès, des terrains, des bâti- and other structures ments et autres structures • Repairs to fences and signs • Réparations des appareils radio et de communication et des lignes de transport d’électricité • Repairs to radio and communication equipment and to • Repeinture power lines • Repairs to tools, testing equipment and other general • Surveillance directe equipment Note: Maintenance costs applicable to the facilities used Remarque : Les frais d’entretien applicables à l’exploi- wholly or predominantly in the general communications tation des installations utilisées entièrement ou essentiel- system shall be included in Account No. 884, “Commu- lement dans le cadre du réseau général de communica- nication”. tion doivent être inscrits au compte 884 « Communications ».

865. PIPELINES 865. GAZODUCS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of high pressure pipelines and facilities. occasionnées par l’entretien des gazoducs et des installa- tions à haute pression. 120 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62

866. COMPRESSOR 866. COMPRESSEUR This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of transmission system compressor stations and facili- occasionnées par l’entretien des postes et des installa- ties. tions de compression du réseau de transport. Note: For examples of components for this account, see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 816, “Compressor”. tant à ce compte, voir le compte 816 « Compresseur ».

867. MEASURING AND REGULATING 867. MESURE ET RÉGLAGE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of transmission system measuring and regulating stations occasionnées par l’entretien des postes et des installa- and facilities. tions de mesure et de réglage du réseau de transport. Note: For examples of components for this account, see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 817, “Measuring and Regulating”. tant à ce compte, voir le compte 817 « Mesure et régla- ge ».

869. OTHER TRANSMISSION 869. AUTRES INSTALLATIONS DE TRANSPORT This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of other transmission facilities not includible elsewhere. occasionnées par l’entretien d’autres installations de transport qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. DISTRIBUTION – MAINTENANCE DISTRIBUTION – ENTRETIEN

870. SUPERVISION 870. SURVEILLANCE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the general super- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses vision and direction of maintenance of the distribution occasionnées par la surveillance et la direction générales system facilities. de l’entretien des installations du réseau de distribution. Note A: The expenses to be included in this account Remarque A : Les dépenses à inscrire à ce compte may be initially charged to Account No. 600, “Supervi- peuvent initialement être imputées au compte 600 « Sur- sion”, and apportioned between operation and mainte- veillance » et réparties équitablement entre les frais de nance supervision on an equitable basis. The method and surveillance de l’exploitation et les frais de surveillance basis of allocation shall be described in subsidiary re- de l’entretien. La méthode et la base de répartition cords. doivent être décrites dans les registres auxiliaires. Note B: Direct supervision of specific activities such as Remarque B : Les frais de surveillance directe d’activi- maintenance of equipment on customers’ premises, tés précises telles qu’entretien du matériel installé chez mains and services, compressor stations, measuring and les clients, conduites principales et services, postes de regulating stations, and meters shall be charged to the compression, postes de mesure et de réglage, et comp- appropriate account. teurs doivent être imputés au compte approprié. Note C: For examples of components for this account Remarque C : Pour des exemples d’éléments se rappor- see Account No. 600, “Supervision”. tant à ce compte, voir le compte 600 « Surveillance ». 121 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

872. STRUCTURES AND IMPROVEMENTS 872. STRUCTURES ET AMÉLIORATIONS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of structures and improvements for the distribution sys- occasionnées par l’entretien des structures et des amélio- tem. rations destinées au réseau de distribution. Note: For examples of components for this account see Remarque : Pour des exemples d’éléments se rappor- Account No. 842, “Structures and Improvements”. tant à ce compte, voir le compte 842 « Structures et amé- liorations ».

873. MAINTENANCE OF EQUIPMENT ON 873. ENTRETIEN DU MATÉRIEL INSTALLÉ CUSTOMERS’ PREMISES CHEZ LES CLIENTS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of equipment owned by the gas distributor on customers’ occasionnées par l’entretien du matériel appartenant au premises, such as automatic water heaters, conversion distributeur de gaz et installé chez les clients tel que burners and NGV equipment. See Account No. 576, chauffe-eau automatiques, brûleurs de conversion et ma- “Rent from Gas Distributor Equipment on Customers’ tériel de VGN. Voir le compte 576 « Loyer provenant du Premises”. matériel du distributeur de gaz installé chez les clients ». Examples of Components Exemples d’éléments • Cylinder inspection • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, par le transport des matériaux, le déplacement, les repas et les faux frais des em- ployés • Direct labour, contract labour and materials • Entretien planifié des appareils d’approvisionnement en carburant des véhicules • Direct supervision • Inspection des bouteilles • Expenses such as use of automotive, trucking, trans- • Main-d’œuvre directe, main-d’œuvre à forfait et ma- portation of material, employee travelling, meals and tériaux incidental expenses • Material and supplies used in repair work • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- ration • Planned maintenance of vehicle refuelling appliances • Surveillance directe

875. MAINS AND SERVICES 875. CONDUITES PRINCIPALES ET SERVICES This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of mains and services for the distribution system. occasionnées par l’entretien des conduites principales et des services destinés au réseau de distribution. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Creusement de tranchées, remblayage, etc. 122 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement and heavy work equipment, transportation of material, de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd employee travelling and subsistence ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Locating leaks • Inspection et réparation des vannes • Material and supplies used in repair work • Localisation des fuites • Repacking valves • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- ration • Repair for damage by others to the gas distributor’s • Regarnissage des vannes mains and services • Repairing broken mains or services • Remise en état du revêtement de route et/ou du gazon • Repairing leaking joints • Réparation de conduites principales ou de services rompus • Restoration of pavement and/or lawn • Réparation de joints ayant des fuites • Trenching, backfilling, etc. • Réparation des dommages causés par des tiers aux conduites principales et aux services du distributeur de gaz • Valve inspection and repairs • Surveillance directe Note: Payment of claims for damages to property of oth- Remarque : Le règlement des réclamations pour dom- ers resulting from maintenance work shall be charged to mages causés aux biens d’autrui par suite des travaux Account No. 724, “Injuries and Damages”. Incidental d’entretien doit être imputé au compte 724 « Blessures et damages settled during the course of maintenance work dommages ». Le règlement de réclamations pour dom- shall also be charged to Account No. 724, “Injuries and mages indirects causés au cours des travaux d’entretien Damages”. doit également être imputé au compte 724 « Blessures et dommages ».

876. COMPRESSOR 876. COMPRESSEUR This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of compressors for the distribution system. occasionnées par l’entretien des compresseurs servant au réseau de distribution. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- and heavy work equipment, transportation of material, ration employee travelling and subsistence 123 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Material and supplies used in repair work • Réparation des bâtiments et autres structures • Repainting • Réparation des clôtures et des enseignes • Repairs to buildings and other structures • Réparation du matériel de compression • Repairs to compressor equipment • Repeinture • Repairs to fences and signs • Surveillance directe

877. MEASURING AND REGULATING 877. MESURE ET RÉGLAGE This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of measuring and regulating facilities for the distribution occasionnées par l’entretien des installations de mesure system. et de réglage du réseau de distribution. Examples of Components Exemples d’éléments • Direct supervision • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- and heavy work, equipment transportation of material, ration employee travelling and subsistence • Material and supplies used in repair work • Réparation des bâtiments et des structures • Repainting • Réparation des clôtures et des enseignes • Repairs to access roads • Réparation des voies d’accès • Repairs to buildings and structures • Réparation du matériel • Repairs to equipment • Repeinture • Repairs to fences and signs • Surveillance directe

878. METERS 878. COMPTEURS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of meters for the distribution system. occasionnées par l’entretien des compteurs servant au ré- seau de distribution. Examples of Components Exemples d’éléments • Cleaning, repairing, and painting meters, and accesso- • Dépenses occasionnées par l’utilisation d’équipement ries and equipment de transport motorisé, d’aéronefs et de matériel lourd ainsi que par le transport des matériaux et les frais de déplacement et de subsistance des employés 124 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 • Direct supervision • Inspection et vérification des compteurs chez les clients ou dans des ateliers dans le cadre des travaux de réparation • Expenses such as use of automotive, trucking, aircraft • Matériaux et fournitures servant aux travaux de répa- and heavy work equipment, transportation of material, ration employee travelling and subsistence • Inspecting and testing meters on customers’ premises • Nettoyage, réparation et peinture des compteurs, des or in shops in connection with repairs accessoires et du matériel • Material and supplies used in repair • Reconstruction et révision des compteurs sans chan- ger leur capacité nominale • Repairing testing equipment • Remplacement des diaphragmes, des ressorts et autres pièces défectueuses ou usées • Rebuilding and overhauling meters without changing • Réparation du matériel de vérification their rated capacities • Replacing diaphragms, springs and other defective or • Surveillance directe worn parts

879. OTHER DISTRIBUTION 879. AUTRES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of other distribution system facilities not includible else- occasionnées par l’entretien d’autres installations du ré- where. seau de distribution qui ne peuvent être inscrits dans tout autre compte. GENERAL – MAINTENANCE GÉNÉRALITÉS – ENTRETIEN

884. COMMUNICATION 884. COMMUNICATIONS This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the maintenance des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses of facilities used wholly or predominantly in connection occasionnées par l’entretien des installations utilisées en- with the general communication system. tièrement ou essentiellement dans le cadre du réseau gé- néral de communication. Note A: Maintenance costs applicable to the facilities Remarque A : Les frais d’entretien applicables aux ins- used wholly or predominantly in the transmission com- tallations utilisées entièrement ou essentiellement dans le munication system shall be included in Account No. cadre des communications du réseau de transport doivent 864, “Communication”. être inscrits au compte 864 « Communications ». Note B: For examples of components and an additional Remarque B : Pour des exemples d’éléments et une re- note applying to this account, see Account No. 864, marque additionnelle se rapportant à ce compte, voir le “Communication”. compte 864 « Communications ». 125 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11

885. SYSTEM MAINTENANCE AND 885. ENTRETIEN ET TECHNOLOGIE DU ENGINEERING RÉSEAU This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred at the general offi- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses ces of the gas distributor for the maintenance of the gas engagées aux bureaux généraux du distributeur de gaz system. pour l’entretien du réseau de gazoduc. Note A: The expenses to be included in this account Remarque A : Les dépenses à inscrire à ce compte may be initially charged to Account No. 685, “System peuvent initialement être imputées au compte 685 « Ex- Operation and Engineering”, and apportioned between ploitation et technologie du réseau » et réparties équita- operation and maintenance on an equitable basis. The blement entre les frais d’exploitation et les frais d’entre- method and basis of allocation shall be described in sub- tien. La méthode et la base de répartition doivent être sidiary records. décrites dans les registres auxiliaires. Note B: Field supervision shall be charged to the appro- Remarque B : Les frais de surveillance des travaux priate functional accounts. doivent être imputés aux comptes d’activités appropriés.

888. OTHER GENERAL MAINTENANCE 888. AUTRES FRAIS GÉNÉRAUX D’ENTRETIEN This account shall include the cost of labour, materials Ce compte doit comprendre le coût de la main-d’œuvre, and supplies, and expenses incurred in the general main- des matériaux et des fournitures ainsi que les dépenses tenance of the gas system and facilities not recorded occasionnées par l’entretien général du réseau de gazo- elsewhere. duc et des installations qui ne sont pas inscrits dans tout autre compte.

889. GENERAL MAINTENANCE 889. FRAIS GÉNÉRAUX D’ENTRETIEN VIRÉS TRANSFERRED - CREDIT À D’AUTRES COMPTES - CRÉDIT This account shall be credited with general maintenance Doit être porté au crédit de ce compte le coût de l’entre- costs transferred to other accounts, such as costs charged tien général viré à d’autres comptes, comme les coûts to overhead during construction. imputés aux frais généraux au cours de la construction. CLEARING ACCOUNTS COMPTES PROVISOIRES INTRODUCTION INTRODUCTION Where expenditures cannot be recorded directly to a par- Le distributeur de gaz peut, s’il lui est impossible d’ins- ticular expense account or plant account or to customers’ crire directement des dépenses à un compte d’installa- accounts, a gas distributor may maintain clearing ac- tions ou de dépenses en particulier ou dans les comptes counts to record them. des clients, tenir des comptes provisoires pour les comp- tabiliser. Amounts charged to these accounts shall be accumulated Les sommes imputées à ces comptes doivent être accu- and then charged out on an equitable basis. The charge- mulées, puis équitablement imputées aux comptes ap- out or allocation process shall generally be based on us- propriés. En général, la méthode d’imputation ou de ré- age, but other reasonable allocation methods are accepta- partition doit être fondée sur l’usage, mais d’autres ble. There should be regular reviews at fixed intervals of méthodes raisonnables de répartition sont acceptables. the allocation basis for each clearing account, to ensure La base de répartition de chaque compte provisoire doit that fair allocation is maintained. être régulièrement examinée à des intervalles fixes pour assurer le maintien du principe de répartition équitable. The balances in these clearing accounts shall be substan- Les soldes de ces comptes provisoires doivent en grande tially cleared at every month end. The uncleared balan- partie être compensés à la fin de chaque mois. Les soldes ces shall be classified as a current asset. 126 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 non compensés doivent être classés comme élément d’actif à court terme. The clearing accounts in this USOA may not contain the Les comptes provisoires du présent RUC peuvent ne pas specific account that a gas distributor needs for its partic- contenir le compte précis dont le distributeur de gaz a ular purpose. Accordingly the gas distributor may, with besoin pour ses fins particulières. En conséquence, le leave of the Board, create its own clearing accounts in distributeur de gaz peut, avec l’autorisation de la Com- addition to those contained in this USOA. mission, créer ses propres comptes provisoires en plus de ceux prévus dans le présent RUC.

900. WAREHOUSE EXPENSES 900. FRAIS D’ENTREPÔT This account shall include expenses directly incurred in Ce compte doit contenir les dépenses directement enga- connection with handling and storing material, as well as gées relativement à la manipulation et à l’entreposage distributing it from the gas distributor’s warehouses. des matériaux ainsi qu’à leur distribution à partir des en- Such expenses shall include the pay of employees in the trepôts du distributeur de gaz. Ces frais doivent com- field store department and their travelling, office, and prendre le salaire des employés du service du magasin de other expenses. chantier ainsi que leurs frais de déplacement, de bureau et autres dépenses. Note A: The pay and expenses of personnel employed in Remarque A : Les salaires et les dépenses du personnel inspecting a single class of material shall not be included employé dans l’inspection d’une seule catégorie de ma- in this account. These expenses shall be added as storage tériaux ne peuvent être inscrits à ce compte. Ces dé- expenses for that particular material. The total amount of penses doivent être ajoutées comme des frais d’entrepo- warehouse expenses charged to this account shall be dis- sage pour ces matériaux en particulier. Le montant tributed among the accounts to which material has been global des frais d’entrepôt imputés à ce compte doit être charged so that, for each account, the distributed réparti parmi les comptes auxquels les matériaux ont été amounts will be in proportion to the value of the material imputés de sorte que, pour chaque compte, les sommes consumed. The gas distributor may make a monthly ap- réparties le seront proportionnellement à la valeur des portionment on the basis of percentage rates, provided matériaux consommés. Le distributeur de gaz peut les ré- that the warehouse expense account is adjusted and partir mensuellement en tenant compte des pourcentages, closed out at the end of each fiscal year. à condition que le compte des frais d’entrepôt soit rajus- té et liquidé à la fin de chaque année financière.

901. TRANSPORTATION EQUIPMENT 901. FRAIS DE MATÉRIEL DE TRANSPORT EXPENSES This account shall include the expenses of maintaining Ce compte doit comprendre les frais d’entretien et d’ex- and operating all transportation equipment, except as ploitation de tout le matériel de transport, à l’exception provided in Account No. 903, “Aircraft Expense”, in- de ceux qui sont prévus au compte 903 « Frais d’aéro- cluding the expenses of operating garages. nef », y compris les frais d’exploitation des garages. This account shall be cleared by adding to the cost of the Il doit être compensé en ajoutant au coût des travaux ef- work performed through the use of the equipment such fectués par l’utilisation du matériel les sommes qui en amounts as will distribute expenses equitably. permettront une répartition équitable. Examples of Components Exemples d’éléments • Depreciation • Dépréciation • Licence fees • Droits d’immatriculation • Overages and shortages in material and supplies for • Excédents et déficits de stock des matériaux et des transportation equipment fournitures servant au matériel de transport 127 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 • Repairs to transportation equipment • Fournitures telles que : carburant, essence, huile, pneus, tubes, chaînes d’adhérence, savon, déchets, éponges, mesures, entonnoirs, énergie électrique, etc., utilisées dans l’exploitation du matériel de transport et des garages • Supplies such as fuel, gasoline, oil, tires, tubes, tire • Les surveillants et le personnel de leur bureau et les chains, soap, waste, sponges, measures, funnels, elec- équipes sur le terrain, y compris le salaire et les frais tric power, etc., used in operating transportation des inspecteurs, des vérificateurs, des garagistes et equipment and garages autres employés • Supervisors and their office and field forces, including • Réparation du matériel de transport the pay and expenses of inspectors, testers, garage men, and other employees Note A: When depreciation is included, the amounts Remarque A : Les sommes doivent être facilement shall be readily identifiable. identifiables si compte est tenu de la dépréciation. Note B: See notes to Account No. 303, “Depreciation”. Remarque B : Voir les remarques au compte 303 « Dé- préciation ».

902. HEAVY WORK EQUIPMENT EXPENSES 902. FRAIS DE MATÉRIEL LOURD This account shall include the expenses of maintaining Ce compte doit comprendre les frais d’entretien et d’ex- and operating heavy work equipment. ploitation du matériel lourd. This account shall be cleared by adding to the cost of Il doit être compensé en ajoutant au coût des travaux ef- work performed through the use of the equipment such fectués par l’utilisation du matériel les sommes qui en amounts as will distribute expenses equitably. permettront une répartition équitable. Examples of Components Exemples d’éléments • Depreciation • Dépréciation • Licence fees • Droits d’immatriculation • Overages and shortages in material and supplies for • Excédents et déficits de stock des matériaux et des heavy work equipment fournitures servant au matériel lourd • Repairs to heavy work equipment • Fournitures telles que carburant, essence, huile, pneus, tubes, chaînes d’adhérence, savon, déchets, éponges, mesures, entonnoirs, énergie électrique, etc., utilisées dans l’exploitation du matériel lourd. • Supervisors and their office and field forces, including • Les surveillants et le personnel de leur bureau et les the pay and expenses of inspectors, testers, garage équipes sur le terrain, y compris le salaire et les frais men and other employees des inspecteurs, des vérificateurs, des garagistes et autres employés • Supplies such as fuel, gasoline, oil, tires, tubes, tire • Réparation du matériel lourd chains, soap, waste, sponges, measures, funnels, elec- tric power, etc. used in operating heavy work equip- ment. 128 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Note A: When depreciation is included, the amounts Remarque A : Les sommes doivent être facilement shall be readily identifiable. identifiables si compte est tenu de la dépréciation. Note B: See notes to Account No. 303, “Depreciation”. Remarque B : Voir les remarques au compte 303 « Dé- préciation ».

903. AIRCRAFT EXPENSES 903. FRAIS D’AÉRONEF This account shall include the expenses of maintaining Ce compte doit comprendre les frais d’entretien et d’ex- and operating any aircraft, including the expenses of op- ploitation de tout aéronef, y compris les frais d’exploita- erating hangers and maintenance shops in connection tion des hangars et des ateliers d’entretien ayant trait à with the aircraft. ces aéronefs. This account shall be cleared by adding to the cost of the Il doit être compensé en ajoutant au coût des travaux ef- work performed through the use of the aircraft such fectués par l’utilisation des aéronefs les sommes qui en amounts as will distribute expenses equitably. permettront une répartition équitable. Examples of Components Exemples d’éléments • Depreciation • Dépréciation • Licence fees • Droits d’immatriculation • Overages and shortages in material and supplies for • Excédents et déficits de stock des matériaux et des aircraft equipment fournitures pour équipement d’aéronef • Repairs to aircraft equipment • Fournitures telles que carburant, essence, huile, tubes, pneus, chaînes d’adhérence, savon, déchets, éponges, mesures, entonnoirs, énergie électrique, etc., utilisées dans l’exploitation du matériel de transport et des ga- rages • Supervisors and their office and field forces, including • Les surveillants et le personnel de leur bureau et les the pay and expenses of inspectors, testers, garage équipes sur le terrain, y compris le salaire et les frais men, and other employees des inspecteurs, des vérificateurs, des garagistes et autres employés • Supplies such as fuel, gasoline, oil, tiles, tubes, tire • Réparation du matériel d’aéronef chains, soap, waste, sponges, measures, funnels, elec- tric power, etc., used in operating transportation equipment and garages Note A: When depreciation is included, the amounts Remarque A : Les sommes doivent être facilement shall be readily identifiable. identifiables si compte est tenu de la dépréciation. Note B: See notes to Account No. 303, “Depreciation”. Remarque B : Voir les remarques au compte 303 « Dé- préciation ».

904. PRINTING AND REPRODUCTION 904. FRAIS D’IMPRESSION ET DE EXPENSES REPRODUCTION This account shall include expenses incurred in the print- Ce compte doit comprendre les dépenses engagées pour ing and reproduction of any documents where the work l’impression et la reproduction de documents lorsque le is performed by the gas distributor but cannot be allo- travail effectué par le distributeur de gaz ne peut être im- cated to a specific account. puté à un compte précis. 129 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 This account shall be cleared by adding to the cost of the Ce compte doit être compensé en ajoutant au coût des work performed such amounts as will distribute ex- travaux effectués les sommes qui en permettront une ré- penses equitably. partition équitable.

905. INFORMATION SERVICE EXPENSES 905. FRAIS DU SERVICE D’INFORMATION This account shall include expenses of maintaining and Ce compte doit comprendre les dépenses d’entretien et operating the gas distributor’s computer equipment and d’exploitation du matériel informatique et des installa- related facilities. tions connexes du distributeur de gaz.

906. COMMUNICATION SYSTEM EXPENSES 906. FRAIS DU SYSTÈME DE COMMUNICATION This account shall include expenses of maintaining and Ce compte doit comprendre les dépenses d’entretien et operating the gas distributor’s communication system, d’exploitation du système de communication, du stan- switchboard and mobile radios. dard téléphonique et des appareils radio portatifs du dis- tributeur de gaz. PART IV – PLANT ACCOUNTING PARTIE IV – INSTRUCTIONS RELATIVES AU INSTRUCTIONS TRAITEMENT COMPTABLE DES INSTALLATIONS

1. PLANT ACQUIRED OR CONSTRUCTED 1. ACQUISITION OU CONSTRUCTION D’INSTALLATIONS The detail plant accounts shall record the cost to acquire Les comptes d’installations détaillés doivent comprendre or construct gas distributor plant, except as otherwise le coût d’acquisition ou de construction des installations provided in these instructions. If the consideration given de distribution de gaz, sauf disposition contraire des pré- for such plant is something other than cash, the cash sentes instructions. Si la contrepartie donnée pour l’ins- equivalent shall be charged to the applicable accounts tallation n’est pas en espèces, la valeur monétaire de and sufficient details of the actual consideration shall be cette contrepartie doit être imputée aux comptes perti- retained. nents et le distributeur de gaz doit conserver une pièce justificative suffisamment détaillée de la contrepartie réelle. When the gas distributor purchases all or part of the ex- Le distributeur de gaz qui achète tout ou partie des ins- isting facilities of a non-affiliated gas distributor, the tallations existantes d’un distributeur de gaz non affilié cost to acquire gas plant shall be distributed to the ac- doit répartir le coût d’acquisition de ces installations aux counts, unless the Board determines that a portion of the comptes pertinents, à moins que la Commission ne déci- acquisition cost is not properly includible as gas distribu- de qu’une partie du coût d’acquisition ne peut être régu- tor plant. Such amounts shall then be included in Ac- lièrement imputée au coût d’acquisition de l’installation count No. 104, “Gas Distributor Plant Acquisition Ad- en question. Ces sommes doivent alors être inscrites au justments”. If the facilities are purchased from an compte 104 « Redressements au titre de l’acquisition affiliated gas distributor, both the cost to the affiliated d’installations de distribution de gaz ». Si les installa- gas distributor and the accumulated depreciation to the tions sont achetées d’un distributeur de gaz affilié, date of acquisition shall be recorded in the gas distribu- doivent alors être inscrites aux comptes du distributeur tor’s accounts. de gaz ce qu’il en coûte pour le distributeur de gaz affilié et la dépréciation accumulée jusqu’à la date d’acquisi- tion. If the plant is constructed by or for the gas distributor, Si les installations ont été construites par le distributeur the cost to be recorded shall include the cost of labour, de gaz ou pour lui, les coûts à inscrire doivent com- material and supplies, special machine and heavy work prendre le coût de la main-d’œuvre, des matériaux et des equipment expense, transportation, contract work, insur- fournitures, des machines spéciales et du matériel lourd, ance, injuries and damages, privileges and permits, over- des frais de transport, des travaux à forfait, des assu- 130 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 head charged to construction and allowance for funds rances, des indemnités pour blessures et dommages, les used during construction. These items are defined as: droits afférents aux privilèges et permis, les frais géné- raux imputés à la construction et la provision pour fonds utilisés au cours de la construction. Ces éléments sont définis comme suit : A. Components of Construction Costs A. Éléments des coûts de construction (a) Labour: This includes the amount paid for labour a) Main-d’œuvre : Le coût de la main-d’œuvre (y (including fringe benefits) to the gas distributor’s own compris les avantages sociaux) comprend les sommes employees. When employees are specifically assigned to payées à ce titre aux employés du distributeur de gaz. construction work, their pay, while they are thus en- Lorsque les employés sont affectés spécialement aux tra- gaged, shall be included in the cost of the work. No vaux de construction, leur salaire pendant cette affecta- charge shall be made to detail plant accounts for the pay tion doit être inclus dans le coût des travaux. Sauf les of employees whose services in connection with con- dispositions prévues en ce qui concerne les frais géné- struction are merely incidental, except as provided for in raux imputés à la construction, aucun montant ne doit the cost of overhead charged to construction. être imputé aux comptes d’installations détaillés pour le salaire des employés dont les services n’ont été fournis qu’accessoirement lors de la construction. The employees’ travelling and other incidental expenses Les montants alloués pour les déplacements et autres shall be distributed in accordance with the distribution of faux frais des employés doivent être comptabilisés de la their pay. même façon que leur salaire. (b) Material and supplies: This includes the net pur- b) Matériaux et fournitures : Le coût des matériaux chase price of material and supplies, including the cost et fournitures comprend le prix d’achat net des maté- of small tools, taxes, inspection, transportation and load- riaux et des fournitures, dont le coût des petits outils, les ing; also, where appropriate, a suitable proportion of taxes et impôts, les frais d’inspection, de transport et de stores expenses. chargement de même qu’une fraction convenable, s’il y a lieu, des frais d’entreposage. In charging the detail plant accounts with material and Lors de l’imputation aux comptes d’installations détail- supplies used, proper allowance shall be made for the lés des matériaux et des fournitures utilisés, il doit être value of unused portions and other salvage, the material tenu compte de la valeur des matériaux non utilisés et recovered from temporary pipe scaffolding and other autres matériaux récupérés, des matériaux récupérés des temporary structures used in construction, and small échafaudages en tube et des autres structures temporaires tools recovered and usable for other purposes. utilisés dans la construction et des petits outils récupérés et utilisables à d’autres fins. (c) Special machine and heavy work equipment Ex- c) Outillage spécial et matériel lourd : Le coût de pense: This includes the cost of labour, material and l’outillage spécial et du matériel lourd comprend le coût supplies, depreciation and other expenses incurred in de la main-d’œuvre, des matériaux et des fournitures, de maintaining and operating power shovels, scrapers, pile la dépréciation et des autres dépenses occasionnées par drivers, dredges, ditchers, material loaders and other l’entretien et l’utilisation des pelles mécaniques, des ni- labour-saving machines; also amounts paid to others for veleuses, des sonnettes, des dragues, des excavateurs de rent and maintenance of such machines. It does not in- tranchée, des chargeurs et autre matériel d’économie de clude the cost of small tools and other individual items la main-d’œuvre, ainsi que les sommes payées à des tiers of small value or short life that are included in the cost pour la location et l’entretien de ce matériel. Il ne com- of material and supplies. prend pas le coût des petits outils et autres articles indi- viduels de petite valeur ou de courte vie qui sont inclus dans le coût des matériaux et des fournitures. When a construction project requires the purchase of Lorsque les travaux de construction nécessitent l’achat equipment to be used exclusively on the project until the de matériel qui doit être utilisé exclusivement pour les 131 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 work is completed, the cost of such equipment shall be travaux jusqu’à leur achèvement, le coût de ce matériel included in the accounts representing the cost of the doit être imputé aux comptes des travaux et, tant que le work. No charge shall be made to expenses for deprecia- coût demeure imputé à ces comptes, aucune somme ne tion on such equipment while the cost remains so peut être imputée au compte des dépenses pour la dépré- charged. The amount realized from any subsequent sale, ciation de ce matériel. Les sommes réalisées à la suite de or the appraised value of the equipment retained after the la revente du matériel ou la valeur estimative du matériel completion of the work for which it was purchased, shall conservé après l’achèvement des travaux pour lesquels il be credited to the accounts charged with its cost. The ap- a été acheté doivent être portées au crédit des comptes praised value of the equipment retained shall be debited auxquels le coût de ce matériel a été imputé. La valeur to the appropriate plant account, and thereafter, for ac- estimative du matériel conservé doit être portée au débit counting purposes, that appraised value shall be consid- du compte d’installations approprié, après quoi cette va- ered as the cost of the equipment. leur est considérée, pour les besoins de la comptabilité, comme le coût du matériel. (d) Transportation: This includes the cost of trans- d) Transport : Les frais de transport comprennent les porting employees, materials and supplies, special ma- frais de transport des employés, des matériaux, des four- chine outfits and appliances and tools for construction nitures, des dispositifs et appareils spéciaux et des outils purposes. The cost of transporting construction material servant à la construction. Les frais de transport des maté- to the point where the gas distributor receives it shall be riaux de construction jusqu’au point de leur réception included, so far as practicable, as part of the material’s par le distributeur de gaz doivent être compris, si pos- cost. sible, dans le coût des matériaux. (e) Contract work: This includes amounts paid for e) Travaux à forfait : Le coût des travaux à forfait work performed under contract by other companies or comprend les sommes payées pour les travaux effectués individuals. à forfait par d’autres compagnies ou par des particuliers. (f) Insurance, injuries and damages: This includes f) Assurance, blessures et dommages : Le coût de the share of premiums incurred for insuring plant and l’assurance et le coût des blessures et des dommages personnel during construction; also the charges for pro- comprend la tranche des primes payées pour assurer les tection against fire and wilful destruction and the cost of installations et le personnel durant la construction, les injuries to persons, damage to property of others and frais engagés pour la protection contre l’incendie et le damages to plant incident to construction. Insurance re- sabotage des installations et les coûts engagés en raison covered shall be credited to the accounts chargeable with des blessures, des dommages aux biens d’autrui et des the expenditures necessary to restore the damaged plant. dommages aux installations durant la construction. Les Injuries and damages incident to removing the old struc- prestations d’assurance perçues doivent être portées au tures in whole or in part shall be charged to the account crédit des comptes auxquels a été imputé le coût de re- recording retirement costs. Incidental damages settled mise en état des installations. Le coût des blessures et during the course of construction shall be expensed and des dommages attribuables à l’enlèvement total ou par- charged to Account No. 724, “Injuries and Damages”. tiel de vieilles structures doit être imputé au compte où est inscrit le coût des réformes. Le coût des dommages indirects dont la réclamation a été réglée au cours de la construction doit être considéré comme des frais et im- puté au compte 724 « Blessures et dommages ». (g) Privileges and permits: This includes compensa- g) Privilèges et permis : Les droits afférents aux pri- tion for temporary privileges such as the use of public vilèges et permis comprennent les indemnités payées property or streets and the cost of hearings, permits and pour la jouissance de privilèges temporaires comme rights in connection with construction work. l’utilisation de biens publics ou de rues et le coût des au- diences, des permis et des droits ayant trait aux travaux de construction. (h) Overhead charged to construction: This includes h) Frais généraux imputés à la construction : Ces engineering, supervision, administrative salaries and ex- frais comprennent les salaires et les dépenses du person- 132 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 penses, construction engineering and supervision, legal nel d’ingénierie, de surveillance et d’administration, des expenses, taxes and other similar items. Overhead costs services techniques de la construction et de surveillance shall be assigned to particular jobs or units on the basis des travaux de construction, les frais juridiques, les taxes of a reasonable allocation of actual costs. The records et autres postes analogues. Seuls les frais généraux rai- supporting the entries for overhead charged to construc- sonnables et réels doivent être attribués à des unités ou à tion costs shall be maintained so as to show the total des travaux particuliers. Les registres où sont inscrits les amount for each element of overhead for the year and frais généraux imputés à la construction doivent indiquer the basis of allocation. la somme totale de chaque dépense imputée aux frais gé- néraux pour l’année et la base de répartition de ces frais. (i) Allowance for funds used during construc- i) Provision pour les fonds utilisés durant la con- tion: This includes the cost to the gas distributor of struction : Cette provision comprend le coût pour le dis- funds used for construction purposes, whether tributeur de gaz des fonds utilisés aux fins de la con- long-term debt has been incurred or not. The basis struction, que des dettes à long terme aient été of calculation of the cost shall be as outlined in Ac- contractées ou non. La base de calcul de ce coût doit être count No. 324, “Allowance for Funds Used During décrite au compte 324 « Provision pour les fonds utilisés Construction – Credit”. durant la construction – Crédit ». B. Contributions and Grants B. Contributions et subventions Contributions or grants in cash, services or property Les contributions ou les subventions en argent, en ser- from governments or government agencies, corpora- vices ou en biens provenant notamment de gouverne- tions, individuals, and others for contributions in aid of ments ou d’organismes gouvernementaux, de corpora- construction shall be applied as a reduction of the detail tions et de particuliers sous forme de contributions plant accounts to which they refer, if not recorded sepa- d’aide à la construction doivent être affectées à la réduc- rately in Account No. 499, “Contributions and Grants”. tion des comptes d’installations détaillés auxquels elles se rapportent, si elles ne sont pas inscrites séparément au compte 499 « Contributions et subventions ». C. Date Placed in Service C. Date de mise en service On the date when an asset is placed in service, the gas À la date de mise en service d’un élément d’actif, le dis- distributor should cease to record an allowance for funds tributeur de gaz devrait cesser d’inscrire la provision used during its construction. From that date the gas dis- pour les fonds utilisés durant sa construction. À compter tributor shall compute and charge to expenses or other de cette date, il doit calculer et imputer aux frais ou appropriate accounts an amount representing deprecia- autres comptes appropriés un montant représentant la dé- tion as determined under Section 5, “Depreciation”, of préciation telle qu’elle est déterminée en vertu de la sec- these instructions. Operating revenues received and op- tion 5 « Dépréciation » des présentes instructions. Les erating expenses incurred after the date when the asset is produits d’exploitation reçus et les frais d’exploitation placed in service shall be included in the appropriate op- engagés après la date de mise en service de l’élément erating revenue and expense accounts. d’actif doivent être inclus dans les comptes de produits et de frais d’exploitation appropriés. D. Work Order and Property Record System D. Système de réquisitions et de registres des travaux Every gas distributor shall record all construction and re- Le distributeur de gaz doit tenir un relevé de toutes les tirements of gas distributor plant by means of work or- constructions et de toutes les réformes des installations ders or job orders. Separate work orders may be opened de distribution sous forme de réquisitions ou de bons de for additions and retirements. Retirements may be in- travail. Des réquisitions différentes pourraient être éta- cluded with the construction work order, provided that blies pour les rajouts et les réformes. Les réformes all items relating to the retirements are kept separate peuvent être comptabilisées avec les réquisitions rela- from those relating to construction and also that any tives à la construction, à condition que tous les postes maintenance costs involved in the work are likewise seg- ayant trait aux réformes soient tenus séparément de ceux regated. 133 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 qui ont trait à la construction et que tous frais d’entretien ayant trait aux travaux soient eux aussi distincts. Every gas distributor shall keep its work order system so Il doit organiser son système de réquisitions de manière as to show the nature of additions to or retirements of à indiquer la nature des rajouts apportés à une installa- gas distributor plant, the total cost, the source or sources tion de distribution de gaz ou de la réforme y effectuée, of the costs, and the gas distributor plant account or ac- le coût total des travaux en cause, le chef ou les chefs counts to which the work is charged or credited. Work des coûts ainsi que le ou les comptes d’installations de orders covering jobs of short duration may be cleared distribution de gaz auxquels les travaux sont imputés ou monthly. crédités. Les réquisitions couvrant des travaux de courte durée peuvent être compensés mensuellement. Every gas distributor shall maintain records in which, for Il doit tenir des registres dans lesquels, pour chaque each plant account, the amounts of the annual additions compte d’installations, les montants des rajouts annuels and retirements are classified so as to show the number et ceux des réformes annuelles sont classés de manière à and cost of the various retirement units or other appro- indiquer le nombre et le coût des diverses unités réfor- priate record units. mées ou autres comptes d’unités appropriés.

2. ADDITIONS 2. RAJOUTS Additions are increases in gas distributor plant through Les rajouts aux installations sont l’augmentation du the purchase or construction of additional plant and/or nombre d’installations par l’achat ou la construction replacement of existing plant. The cost of adding to or d’installations supplémentaires et/ou le remplacement replacing plant shall be charged to the appropriate plant des unités d’installations existantes. Le coût des rajouts account. ou des remplacements doit être imputé aux comptes d’installations appropriés. A description of typical elements of construction is re- Une description des éléments typiques de construction se ferred to in Section 1.A, “Components of Construction trouve à la section 1.A. « Éléments des coûts de con- Costs”. All expenditures relevant to new construction struction ». Toutes les dépenses reliées à une nouvelle shall be capitalized. After initial construction is com- construction doivent être capitalisées. Après l’achève- pleted, only the costs directly connected to additions or ment de la construction initiale, seuls doivent être capita- replacements of plant shall be capitalized. lisés les coûts directement reliés aux rajouts ou aux rem- placements d’installations. To avoid undue refinement in accounting for additions Pour éviter la surprécision dans la comptabilité des ra- and replacements of gas distributor plant, all property jouts et des remplacements d’installations de distribution charged within the plant accounts shall be considered as de gaz, tous les biens portés aux comptes des installa- consisting of Plant Units and Minor Items of Plant. tions doivent être considérés comme des unités d’instal- lations et des articles d’installations accessoires. A. Plant Units A. Unités d’installations Every gas distributor shall use its own list of plant units. Le distributeur de gaz doit dresser sa propre liste d’uni- Such lists shall be filed with the Board and subject to its tés d’installations. Ces listes doivent être déposées au- approval. A plant unit is not necessarily a complete près de la Commission et soumises à son approbation. structure but may be part of a structure where that part is L’unité d’installation ne constitue pas nécessairement physically distinct and the amount of money involved is une structure complète, mais peut constituer une partie material. The Board expects that the list of plant units d’une structure lorsque cette partie est matériellement will be revised and amended from time to time as experi- distincte et que le montant d’argent en cause est impor- ence and conditions warrant, subject to its approval. tant. La Commission s’attend à ce que la liste des unités d’installations soit révisée et modifiée, selon l’expé- rience et les circonstances, sous réserve de son approba- tion. 134 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 Plant units shall be accounted for as follows: Les unités d’installations doivent être comptabilisées comme suit : Additions: The cost of a plant unit shall be charged to Rajouts : Le coût d’une unité d’installation doit être im- the appropriate plant account. puté au compte d’installations approprié. Retirements: The book value of the plant unit shall be Réformes : La valeur comptable de l’unité d’installation credited to the appropriate plant account. doit être portée au crédit du compte d’installations ap- proprié. Replacements: The book value of the original plant unit Remplacements : La valeur comptable de l’unité d’ins- shall be credited to the appropriate plant account, and the tallation initiale doit être portée au crédit du compte cost of the replacement shall be charged to the appropri- d’installations approprié, et le coût de l’unité de rempla- ate plant account. cement doit être imputé au compte d’installations appro- prié. B. Minor Items of Plant B. Articles d’installations accessoires These are the associated parts or items making up a plant Ces pièces ou articles accessoires constituant l’unité unit, and shall be accounted for as follows: d’installation doivent être comptabilisés comme suit : Additions: The cost of a minor item of plant that did not Rajouts : Le coût d’un article d’installation accessoire previously exist shall be charged to the appropriate plant qui n’existait pas auparavant doit être imputé au compte account unless excluded by the minimum rule, as set out d’installations approprié, sauf s’il est exclu par applica- in Section 2.C. tion de la règle du minimum, tel que énoncé à la sec- tion 2.C. Retirements: The book value of a minor item of plant Réformes : La valeur comptable d’un article d’installa- shall be credited to the appropriate plant accounting. If, tion accessoire doit être portée au crédit du compte however, the book value of the minor item retired and d’installations approprié. Si, par contre, la valeur comp- not replaced will be accounted for upon the retirement of table de l’article d’installation accessoire réformé mais the plant unit with which it is associated, then no adjust- non remplacé doit être comptabilisée lors de la réforme ment shall be made to the plant accounts when such a de l’unité d’installation à laquelle il se rapporte, aucun minor item is retired. redressement n’est apporté aux comptes d’installations lorsque cet article d’installation accessoire est réformé. Replacements: The cost of a minor item of plant shall Remplacements : Le coût d’un article d’installation ac- be charged to the appropriate expense account. cessoire doit être imputé au compte de dépenses appro- prié. C. The Minimum Rule C. La règle du minimum This is intended for accounting convenience, to provide Cette règle vise à faciliter la comptabilité en permettant a dollar limit on the charging of costs of Minor Items of de fixer une limite monétaire à l’imputation aux comptes Plant to plant accounts. When the costs of such items are d’installations des coûts des articles d’installations ac- less than a selected minimum dollar value, such costs cessoires. Lorsque le coût de ces articles d’installations shall be charged to the expense accounts. No change is accessoires est inférieur à une limite monétaire minimale to be made in the selected minimum dollar amount ex- déterminée, ce coût doit être imputé aux comptes de dé- cept by approval of the Board. penses. La limite monétaire minimale déterminée ne peut être modifiée qu’avec l’approbation de la Commis- sion. 135 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 D. Repairs Made During Plant Changes D. Réparations effectuées au cours des transformations des installations For particulars see Section 4, “Maintenance”. Pour des précisions, voir la section 4 « Entretien ». E. Relocation of Pipeline E. Déplacement de gazoduc For particulars see Section 3, “Retirements”. Pour des précisions, voir la section 3 « Réformes ». F. Second-hand Plant F. Installations usagées When second-hand plant is acquired in such a physical Le distributeur de gaz qui acquiert des installations usa- condition that extensive repairs are needed to bring it to gées dont la remise en état selon ses normes nécessite the standard required by the gas distributor, the cost of d’importantes dépenses doit porter ces dépenses au those repairs shall be included in the appropriate plant compte d’installations approprié. account. G. Major Renewals and Repairs G. Rénovations et réparations importantes A plant unit is considered as rebuilt when the cost of re- Une unité d’installation est considérée comme recons- newals to parts of such unit, excluding the expense of truite lorsque le coût de la rénovation d’une partie de dismantling and/or repairing old parts reused, exceeds l’unité dépasse cinquante pour cent du coût de son rem- 50% of the replacement cost of a similar new unit. placement par une nouvelle unité semblable, les frais de démolition et de réparation des vieilles parties réutilisées non compris. The rebuilt plant unit shall be accounted for as an addi- L’unité d’installation reconstruite doit être comptabilisée tion and the old plant unit accounted for as retired from comme un rajout, et l’ancienne unité d’installation doit service. The term “cost of renewals” means the cost of être comptabilisée comme étant réformée. Par « coût des material, other than second-hand parts remaining in the rénovations », on entend l’ensemble du coût des maté- rebuilt plant unit, plus the cost of labour used in the re- riaux, autres que les parties usagées, qui demeurent dans building, net of the expense of dismantling and repairing l’unité d’installation rénovée, et du coût de la main- old parts reused. d’œuvre utilisée pour la rénovation, mais à l’exclusion des frais de démolition et de réparation des parties usa- gées réutilisées. The charge to the appropriate plant account for the re- L’inscription du coût de l’unité d’installation recons- built plant unit shall be the sum of: truite au compte d’installations approprié doit com- prendre la somme (a) the value of second-hand parts remaining in the a) de la valeur des parties usagées évaluées à bon rebuilt plant, appropriately valued; and escient qui demeurent dans l’unité d’installation re- construite; et (b) the cost of labour and additional material ap- b) du coût de la main-d’œuvre et des matériaux sup- plied, plémentaires utilisés, both net of the expense of dismantling and repairing à l’exclusion des frais de démolition et de réparation des second-hand parts reused. parties usagées réutilisées.

3. RETIREMENTS 3. RÉFORMES A. Depreciable Plant A. Installations dépréciables When a plant unit is retired from gas operations, the Lorsqu’une unité d’installation cesse de servir à l’exploi- book value shall be eliminated by crediting the appropri- tation, sa valeur comptable doit être éliminée en la por- ate plant accounts. When plant comprising less than a tant au crédit des comptes d’installations appropriés. 136 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 plant unit is removed from service, no adjustment shall Lorsqu’une installation comprenant moins d’une unité be made to the plant accounts if the book value of the re- d’installation est réformée, aucun redressement n’est ap- tired plant will be removed upon the retirement of the porté aux comptes d’installations si la valeur comptable plant unit with which it is associated. When a plant unit de l’installation réformée sera éliminée lors de la réfor- is retired, the book value less the net salvage value me de l’unité d’installation à laquelle elle se rapporte. and/or insurance recovered, if any, shall be charged to Lorsqu’une unité d’installation est réformée, la valeur accumulated depreciation. comptable, moins la valeur nette de récupération et/ou le produit des assurances obtenu, le cas échéant, doit être imputée à la dépréciation accumulée. Book Value: This is the amount at which the plant is Valeur comptable : C’est la valeur attribuée à l’installa- carried in the gas distributor’s accounts before deducting tion dans les comptes du distributeur de gaz avant la dé- accumulated depreciation. Book value is normally the duction de la dépréciation accumulée. La valeur comp- cost of the plant. If the book value of any portion of table est normalement le coût de l’installation. La valeur plant is not shown separately, the book value of that por- comptable d’une partie d’une installation qui n’est pas tion shall be its proportionate share of the book value of inscrite séparément doit représenter une fraction propor- the entire group in which the particular plant is included. tionnelle de la valeur comptable du groupe entier dont elle fait partie. Salvage Value: This represents the value of material re- Valeur de récupération : C’est la valeur des matériaux covered from plant retired. If the material is sold, this récupérés d’une installation réformée. En cas de vente de value will be the proceeds realized from the sale. If the ces matériaux, cette valeur représentera le produit réalisé gas distributor retains the material, it shall be valued at sur la vente. Si le distributeur de gaz conserve les maté- book value and charged to Account No. 150, “Materials riaux, ils seront évalués à leur valeur comptable et impu- and Supplies”, or other accounts of this USOA. “Net sal- tés au compte 150 « Matériaux et fournitures » ou à vage value” means the salvage value less removal costs. d’autres comptes du présent RUC. La « valeur de récu- Where removal costs exceed salvage value, the net sal- pération nette » désigne la valeur de récupération, moins vage value will be negative. les frais d’enlèvement. Si les frais d’enlèvement dé- passent la valeur de récupération, la valeur de récupéra- tion nette sera négative. Ordinary Retirements: These result from causes that Réformes ordinaires : Ce sont les réformes d’une ins- the owner can reasonably be assumed to have contem- tallation dépréciable qui sont dues à des causes que le plated in prior depreciation provisions, and normally propriétaire pouvait raisonnablement être censé avoir en- may be expected to occur when plant reaches the end of visagées dans les dispositions antérieures de dépréciation its expected service life. In the case of such a retirement, et dont on peut normalement s’attendre qu’elles survien- accumulated depreciation shall be charged with the book dront lorsque l’installation atteint la fin de sa vie utile value of the asset and the cost of removal and credited éventuelle. Advenant une telle réforme, la valeur comp- with any amounts realized for salvage and insurance. table de l’élément d’actif et les frais d’enlèvement seront There is no charge or credit to income for an ordinary re- imputés à la dépréciation accumulée et les sommes réali- tirement. For particulars see Section 5, “Depreciation”. sées lors de la récupération et le produit des assurances seront portés au crédit de la dépréciation accumulée. Une réforme ordinaire ne doit entraîner aucune imputation ni aucun crédit aux comptes de revenu. Pour des précisions, voir la section 5 « Dépréciation ». Extraordinary Retirements: These result from causes Réformes extraordinaires : Ce sont les réformes d’une that the owner cannot reasonably be assumed to have an- installation dépréciable qui sont dues à des causes que le ticipated or contemplated in prior depreciation or amorti- propriétaire ne pouvait raisonnablement prévoir ou envi- zation provisions. Such causes include unusual casual- sager dans les dispositions antérieures de dépréciation ou ties due to fire, storm, flood, etc., sudden and complete d’amortissement, comme les catastrophes inhabituelles obsolescence, or unexpected and permanent shutdown of causées notamment par les incendies, les tempêtes, les an operating assembly or plant. An extraordinary retire- inondations, etc., la désuétude soudaine et complète ou 137 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 ment results is a loss (or gain) to the extent that the net la fermeture inattendue et permanente d’un ensemble charges (or credits) would unduly deflate (or inflate) the d’exploitation ou d’une installation. Une réforme ex- accumulated depreciation or amortization accounts. traordinaire entraîne une perte (ou un profit) dans la me- sure où les frais nets (ou les crédits nets) entraîneraient une déflation (ou une inflation) indue des comptes de dé- préciation ou d’amortissement accumulés. A loss (or gain) consists of the difference between the Une perte (ou un profit) s’entend de la différence entre, book value of the plant plus cost of removal less salvage d’une part, la valeur comptable de l’installation, plus les and insurance recoveries and the related depreciation or frais d’enlèvement, moins les sommes réalisées lors de amortization determined in an equitable manner. la récupération et le produit des assurances, et, d’autre part, la dépréciation ou l’amortissement connexes déter- minés de manière équitable. Losses as a result of an extraordinary retirement shall be Les pertes résultant d’une réforme extraordinaire doivent charged to Account No. 171, “Extraordinary Plant être imputées au compte 171 « Pertes extraordinaires Losses”. Gains, if any, as a result of an extraordinary re- d’installations ». Le cas échéant, les profits doivent être tirement shall be credited to income as an extraordinary portés au crédit du compte de revenu à titre de poste ex- item. traordinaire. B. Non-depreciable Plant B. Installations non dépréciables When a gas distributor retains non-depreciable plant that La valeur comptable d’une installation non dépréciable it no longer requires for gas distribution purposes, its que conserve le distributeur de gaz, mais dont il n’a plus book value shall be transferred to Account No. 110, besoin pour les fins de la distribution de gaz, doit être vi- “Other Gas Distributor Plant”. When non-depreciable rée au compte 110 « Autres installations de distribution plant is sold, the book value of the plant shall be credited de gaz ». La valeur comptable des installations non dé- to the applicable plant account. Any profit or loss, if ma- préciables vendues doit être portée au compte d’installa- terial, shall be recorded in the income statement as an tions approprié. Les profits ou les pertes importants extraordinary item, or in Account No. 171, “Extraordi- doivent être inscrits dans l’état des revenus à titre de nary Plant Losses”, as applicable. poste extraordinaire ou au compte 171 « Pertes extraor- dinaires d’installations », selon le cas. If the profit or loss on disposal of non-depreciable plant Les profits ou les pertes peu importants résultant de is immaterial, such profit or loss shall be recorded in Ac- l’aliénation d’installations non dépréciables doivent être count No. 319, “Other Income”, or in an appropriate in- inscrits au compte 319 « Autres revenus » ou à un come account. compte de revenu approprié. C. Pipe Relocations C. Déplacements de canalisations When a pipeline is relocated, the part of the line changed La partie d’un gazoduc déplacée doit être considérée shall be considered plant retired and its book value cred- comme une installation réformée et sa valeur comptable ited to the appropriate plant account. The new line shall doit être portée au crédit du compte d’installations ap- be considered an addition and its cost charged to the ap- proprié. La nouvelle canalisation doit être considérée propriate plant account. The cost of pipeline changes in- comme un rajout et son coût doit être imputé au compte volving less than a plant unit of line pipe or an equiva- d’installations approprié. Est imputé au compte de dé- lent length shall be charged to expense. penses le coût des modifications apportées à un gazoduc mettant en cause moins d’une unité d’installation de ga- zoduc ou d’une longueur équivalente. When a gas distributor’s pipeline or any part of it is lo- Lorsqu’un gazoduc ou un tronçon de gazoduc d’un dis- cated in accordance with an agreement whose terms may tributeur de gaz est installé conformément à une entente require the gas distributor to relocate the pipeline in pouvant l’obliger à déplacer la totalité ou une partie de whole or in part, and the gas distributor has no reasona- son gazoduc, que les circonstances sont telles qu’elles ne 138 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 ble alternative to relocating a plant unit or more of line lui laissent aucun autre choix raisonnable que de dépla- pipe, and the relocation would be a replacement as de- cer une unité d’installation de gazoduc ou plus et que ce fined in Section 2, “Additions”, then unless otherwise déplacement constituerait un remplacement au sens de la provided, the gas distributor shall, with the approval of section 2 « Rajouts », sauf disposition contraire, le distri- the Board, charge the cost of relocation to the expenses buteur de gaz doit, en ce cas, avec l’approbation de la of the period in which the work was done. Commission, imputer le coût du déplacement au compte de dépenses pendant la période de déplacement. When such relocation results from action by a govern- Le coût d’un déplacement qui résulte de la décision mental authority, it shall be accounted for in a similar d’une autorité gouvernementale doit être comptabilisé de manner. la même manière. D. Pipe Replacements D. Remplacements de canalisations When the retired line pipe is replaced with other pipe in Lorsque la canalisation réformée est remplacée au même the same location, the cost of opening and backfilling the endroit par une autre canalisation, doivent être imputés trench, together with the cost of hauling, laying and con- au compte d’installations approprié les frais d’excava- necting the pipe, and other costs of pipeline construction, tion et de remblayage de la tranchée, ainsi que les frais including the cost of material and supplies, shall be de transport, de la pose et du raccordement de la canali- charged to the appropriate plant account. The cost of re- sation, de même que les autres frais de construction de moving the retired pipe from the trench shall be ac- gazoduc, y compris le coût des matériaux et des fourni- counted for as negative salvage. The cost of recondition- tures. Le coût d’enlèvement de la tranchée de la canali- ing the line pipe not removed shall be accounted for as sation réformée doit être comptabilisé comme des frais maintenance and not as retirements and replacements. de récupération négatifs. La remise en état d’une canali- sation qui n’est pas enlevée doit être comptabilisée comme un entretien et non comme une réforme et un remplacement. If the retired line pipe is not replaced in the same loca- Si la canalisation réformée n’est pas remplacée au même tion, the cost of opening and backfilling the trench from endroit par une nouvelle canalisation, le coût d’excava- which the pipe is removed, together with the cost of re- tion et de remblayage de la tranchée de laquelle la cana- moving the pipe, shall be accounted for as the cost of re- lisation est enlevée ainsi que le coût de son enlèvement covering the salvage. doivent être comptabilisés comme des frais de récupéra- tion.

4. MAINTENANCE 4. ENTRETIEN The cost of repairs to be included in the maintenance ac- Le coût des réparations devant être porté aux comptes counts shall include the cost of inspection to determine d’entretien doit comprendre le coût de l’inspection effec- what repairs are necessary; the cost of adjusting, repair- tuée pour déterminer la nature des réparations néces- ing, or replacing parts; and the cost of inspection, testing saires, le coût de la mise au point, de la réparation ou du and running of parts to determine that the repairs were remplacement des pièces, ainsi que le coût de l’inspec- properly made and that the repaired items are ready for tion, de la mise à l’essai et du fonctionnement des pièces service. pour déterminer si les réparations ont été effectuées con- venablement et si les éléments réparés sont prêts pour le service. When repairs are made to existing plant concurrent with Lorsque des réparations sont effectuées à une installation a plant addition or replacement, the cost of new repair existante en même temps que la construction d’un rajout material, plus the labour cost actually incurred, shall be ou d’un remplacement, le coût des nouveaux matériaux charged to the appropriate plant account. If such repairs utilisés dans la réparation, plus les frais de la main- do not include a plant addition or replacement, the cost d’œuvre effectivement engagés, doivent être imputés au shall be charged to the expense account appropriate for compte d’installations approprié. Si les réparations ne repairs to the plant being repaired. comprennent pas de rajout ou de remplacement, le coût 139 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 doit être imputé au compte de dépenses approprié pour les réparations apportées à l’installation réparée. The cost of repairs shall include any incidental costs Le coût des réparations doit comprendre les frais acces- such as the construction and removal of faulty work in soires, tels le coût de la construction et de l’enlèvement connection with maintenance; the cost of relocating des travaux défectueux dans le cadre des travaux d’en- pipeline when retirement accounting for units of plant is tretien, le coût de déplacement du gazoduc, lorsque la ré- not involved; and the cost of repairing fences, sidewalks, forme des unités d’installations n’est pas comptabilisée, driveways and streets within or adjacent to such et le coût de la réparation des clôtures, des trottoirs, des grounds. allées et des rues situés dans les limites des installations du gazoduc ou sur les terrains avoisinants. The elements of maintenance shall include labour, mate- Les éléments des travaux d’entretien doivent com- rials and supplies; special machine and heavy work prendre la main-d’œuvre, les matériaux et les fournitu- equipment service, transportation, contract work, privi- res, les machines spéciales et le matériel lourd, le maté- leges and permits; and protection from casualties, inju- riel de transport, les travaux à forfait, les privilèges et les ries and damages, as outlined in Section 1, “Plant Ac- permis, la protection contre les accidents, les blessures et quired or Constructed”, for similar elements of cost of les dommages, comme l’indique la section 1 « Acquisi- plant acquired or constructed. Royalties paid for patent tion ou construction d’installations » pour des éléments rights on mechanical appliances used in repairs shall be semblables du coût d’acquisition ou de construction included in the cost of repairs. d’installations. Doivent être incluses dans le coût des ré- parations les redevances payées pour les droits de brevet sur des appareils mécaniques utilisés dans les répara- tions.

5. DEPRECIATION 5. DÉPRÉCIATION A. There shall be charged monthly to Account No. A. Sont imputées mensuellement au compte 303 « Dé- 303, “Depreciation”, or other appropriate accounts, with préciation » ou à d’autres comptes appropriés, des cré- concurrent credits to the account for accumulated depre- dits simultanés étant portés au compte de dépréciation ciation, amounts that will allocate the service value of accumulée, les sommes qui répartiront de manière systé- the plant over its estimated service life in a systematic matique et rationnelle la valeur de service de l’installa- and rational manner. tion durant sa vie utile estimative. The service value of the plant for depreciation purposes Pour les fins de dépréciation, la valeur de service d’une shall be its cost less its estimated net salvage value. installation désigne sa valeur comptable, moins sa valeur estimative nette de récupération. The service life is the period of time between the date on La vie utile désigne la période comprise entre la mise en which the plant is placed in service and its retirement for service d’une installation et sa réforme pour les fins de accounting purposes. comptabilité. B. The charges for depreciation shall be computed in B. Les frais de dépréciation doivent être calculés con- conformity with the group system under the straight-line formément au système de dépréciation en groupe d’après method or other methods approved by the Board. The la méthode de l’amortissement linéaire ou toute autre group system contemplates that some part of the invest- méthode approuvée par la Commission. Le système de ment in a group of assets probably will be recovered dépréciation en groupe tient compte du fait qu’une cer- through salvage realizations, and that probably there will taine partie de l’investissement dans un groupe d’élé- be variations in the service lives of the assets constitut- ments d’actif sera probablement recouvrée par le biais de ing the group, even among assets of the same class. The la récupération et que les éléments d’actif d’un même depreciation provision determined for the group is a groupe auront probablement une vie utile variable, weighted average of the various provisions for the re- même s’ils tombent dans la même catégorie. La provi- spective assets in the group. sion pour dépréciation déterminée pour le groupe repré- 140 G-2.11 Gas Distribution Act, 1999 99-62 sente un taux moyen pondéré des diverses provisions re- latives aux éléments d’actif respectifs dans le groupe. For purposes of reporting to the Board, summaries shall Pour la présentation de rapports à la Commission, des ré- be maintained so that the accumulated depreciation can sumés seront tenus de sorte que la dépréciation accumu- be subdivided to show separately the amount applicable lée puisse être subdivisée afin d’indiquer séparément le to each detail account or to each group of detail accounts montant applicable à chaque compte détaillé ou à chaque comprising plant that performs similar functions. groupe de comptes détaillés portant sur des installations qui répondent à des usages semblables. When the retirement or disposal of any individual asset Si la réforme ou l’aliénation d’un élément d’actif indivi- in a group occurs under circumstances reasonably pro- duel compris dans un groupe survient dans des circons- vided for through accumulated depreciation, it may be tances raisonnablement prévues par le biais de la dépré- assumed that such provision has been made. Thus, ciation accumulée, il est permis de présumer que cette whether the period of service life is shorter or longer provision a été effectuée. Ainsi, que la période de vie than the average service life, accumulated depreciation utile soit plus courte ou plus longue que la vie utile attributable to an asset at the time of retirement under moyenne, la dépréciation accumulée imputable à un élé- such circumstances is equal to the cost, except for that ment d’actif au moment de la réforme dans ces circons- portion reasonably assumed to be recoverable through tances est égale au coût, sauf pour la partie qu’il est rai- salvage realization. Assets remaining in use after reach- sonnablement permis de présumer être recouvrable par le ing the average life expectancy are not regarded as fully biais de la récupération. Les éléments d’actif qui de- depreciated until actual retirement. For particulars, see meurent en service après leur durée utile moyenne ne Section 3, “Retirements”. sont pas considérés comme pleinement dépréciés avant leur réforme réelle. Pour des précisions, voir la sec- tion 3 « Réformes ». When a primary account is fully depreciated (i.e., when Si un compte primaire est pleinement déprécié (c’est-à- the plant balance is equal to the corresponding accumu- dire lorsque le solde du compte d’installations est égal à lated depreciation plus or minus the estimated net sal- la dépréciation accumulée correspondante, plus ou moins vage) further accumulation of depreciation on that plant la valeur de récupération estimative nette), toute autre account should cease. accumulation de la dépréciation à l’égard de l’installa- tion devrait cesser. C. All detail plant accounts except for “Land” ac- C. Tous les comptes d’installations détaillés, à l’ex- counts and Account No. 458, “Base Pressure Gas”, are ception des comptes de « Terrains » et du compte classified as accounts covering depreciable assets. Ac- 458 « Gaz - Pression de base », sont classés comme des count No. 401, “Franchises and Consents”, Account No. comptes d’éléments d’actif dépréciables. En outre, le 402, “Other Intangible Plant”, and “Land Rights” ac- compte 401 « Concessions et autorisations », le compte counts are also classified as depreciable assets so far as 402 « Autres éléments d’actif incorporels » et les they are subject to the same “cost allocation over the comptes « Droits fonciers » sont également classés useful life” as depreciable assets. comme des comptes d’éléments d’actif dépréciables dans la mesure où ils sont assujettis au même processus d’« allocation de coûts durant la vie utile » que les élé- ments d’actif dépréciables. D. Monthly depreciation charges under the straight- D. Les sommes mensuelles à inscrire en dépréciation line method shall be computed by applying the annual selon la méthode linéaire sont calculées par application percentage rate to the cost of plant as of the first of each du pourcentage annuel de dépréciation au coût de l’ins- month and dividing the result by twelve. The gas distrib- tallation le premier jour de chaque mois, le résultat étant utor may, with the approval of the Board and when the divisé par douze. Avec l’approbation de la Commission amount is material, compute depreciation charges com- et lorsque le montant est important, le distributeur de gaz mencing on the date when the plant was actually placed peut calculer les sommes à inscrire en dépréciation à in service rather than the first of the month following. If compter de la date à laquelle l’installation a été effecti- 141 99-62 Loi de 1999 sur la distribution du gaz G-2.11 this method is followed, depreciation should cease at the vement mise en service plutôt que le premier jour du date of retirement rather than at month end. mois qui suit. Si cette méthode est appliquée, la dépré- ciation devrait cesser à la date de réforme plutôt qu’à la fin du mois. E. In computing depreciation charges a separate rate E. Un taux de dépréciation distinct doit être employé shall be used for each group of detail accounts or sub- dans le calcul des frais de dépréciation de chaque groupe accounts. The established rate may be a composite rate de comptes ou de sous-comptes détaillés. Le taux établi due to the different classes and types of assets in the de- peut être un taux composé en raison des catégories et des tailed account. The rate shall be approved by the Board, types différents d’éléments d’actif compris dans le except that when no rate for each group of detail ac- compte détaillé. La Commission doit approuver le taux; counts or each detail account has been approved previ- toutefois s’il advient qu’aucun taux n’a été antérieure- ously, the gas distributor may use an interim estimated ment approuvé pour chaque groupe de comptes détaillés rate until a rate is approved by the Board. ou pour chaque compte détaillé, il est permis au distribu- teur de gaz d’utiliser un taux provisoire estimatif jusqu’à ce que la Commission approuve un taux. F. Depreciation rates shall be based on the estimated F. Les taux de dépréciation doivent être fondés sur les service values and estimated service lives of the plant, valeurs de service estimatives et les vies utiles estima- developed by a study of the gas distributor’s history and tives de l’installation, déterminées par une étude des an- experience and such engineering and other information técédents du distributeur de gaz, de son expérience et des as may be available with respect to future conditions. renseignements techniques et autres qui peuvent être ob- Non-depreciable plant should not be included in calcu- tenus sur les conditions futures. Les installations non dé- lating the rates or applying them. préciables ne devraient pas être incluses dans le calcul ou dans l’application des taux. The rates, when filed, shall be accompanied by a state- Le distributeur de gaz doit établir les taux selon la mé- ment showing the bases for the rates and the methods thode jugée la plus propre à représenter la dépréciation employed in their computation, and shall be developed subie; ces taux, déposés auprès de la Commission, by the gas distributor by the method deemed most appro- doivent être accompagnés d’un état indiquant les bases priate in the light of its retirement experience. des taux et les méthodes qui ont servi à leur calcul. G. Records shall be maintained so that when plant is G. Doivent être tenus des registres de manière que, s’il retired, details will be available to show the service life, y a réforme d’une installation, des détails indiqueront la the cost of removal, and the proceeds from salvage of vie utile, les frais d’enlèvement et le produit de la récu- each class of depreciable plant. pération de chaque catégorie d’installations dépréciables. The gas distributor shall be prepared at any time, upon Le distributeur de gaz doit être disposé à tout moment, direction of the Board, to compute and submit for its ap- sur instruction de la Commission, à calculer et à soumet- proval revised rates in cases where existing rates are tre à l’approbation de celle-ci des taux révisés au cas où deemed inapplicable. les taux existants sont jugés inapplicables. H. All new depreciation rates and modifications to ex- H. La Commission doit approuver tous les nouveaux isting rates are subject to approval by the Board. taux de dépréciation et les modifications apportées aux taux existants. N.B. This Regulation is consolidated to December 31, N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1999. 1999. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 142