Fur Industry Loan Regulation - Agricultural Development Act (N.B. Reg. 90-27)

1 A-5.1 Agricultural Development Act 90-27 NEW BRUNSWICK REGULATION 90-27 under the AGRICULTURAL DEVELOPMENT ACT (O.C. 90-224) Filed March 28, 1990 Under section 13 of the Agricultural Development Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: 1 This Regulation may be cited as the Fur Industry Loan Regulation - Agricultural Development Act. 2 In this Regulation “farmer” means a farmer as defined in the General Regulation - Agricultural Development Act; “fur industry loan” means a loan advanced by the Board to a farmer engaged in the business of fox or mink fur production for the purpose of meeting operating costs; “production year” means the period of time from the first day of January up to, but not including, the harvesting of fox or mink pelts by a farmer in the same year. 3(1) A farmer who on January 31, 1990 is actively en gaged in the business of fox or mink fur production and who meets the minimum herd size requirement set out in section 4 in respect of a breeding season set out in section 5 may make an application to the Board for a fur industry loan. RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 90-27 établi en vertu de la LOI SUR L’AMÉNAGEMENT AGRICOLE (D.C. 90-224) Déposé le 28 mars 1990 En vertu de l’article 13 de la Loi sur l’aménagement agricole, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le rè glement suivant : 1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Rè glement sur les prêts à l’industrie de la fourrure - Loi sur l’aménagement agricole. 2 Dans le présent règlement « agriculteur » désigne un agriculteur selon la défini tion du Règlement général - Loi sur l’aménagement agri cole; « année de production » désigne la période allant du 1er janvier jusqu’à la récolte des dépouilles du renard ou du vison par un agriculteur au cours de la même année, à l’exclusion de la période de récolte; « prêt à l’industrie de la fourrure » désigne un prêt ac cordé par la Commission à un agriculteur se livrant à la production de la fourrure de renard ou de vison dans le but de répondre à ses frais d’exploitation. 3(1) L’agriculteur qui, le 31 janvier 1990, se livre acti vement à la production de la fourrure de renard ou de vi son et dont le troupeau a atteint le nombre minimal requis indiqué à l’article 4 pour la saison d’accouplement visée à l’article 5 peut faire une demande auprès de la Commis sion pour obtenir un prêt à l’industrie de la fourrure. 2 90-27 Loi sur l’aménagement agricole A-5.1 3(2) Notwithstanding subsection (1), no farmer may ap ply for a fur industry loan unless the farmer met the min imum herd size requirement for the 1989 breeding season. 4(1) A farmer shall have a minimum herd size of twenty-five breeding female foxes or one hundred and twenty-five breeding female mink or a mixed herd of breeding female foxes and mink equivalent to at least twenty-five breeding female foxes. 4(2) Where a farmer has a mixed herd of breeding fe male foxes and mink, five breeding female mink shall be deemed to be equivalent to one breeding female fox. 5 An application for a fur industry loan (a) in respect of the 1990 breeding season and pro duction year, shall be made on or before March 31, 1990, (b) in respect of the 1991 breeding season and pro duction year, if funding is available, shall be made on or before a date fixed by the Board, and (c) in respect of the 1992 breeding season and pro duction year, if funding is available, shall be made on or before a date fixed by the Board. 6(1) Subject to subsection (2), the terms and conditions on which a fur industry loan is to be made are those set out in subsection 3(1) of the General Regulation - Agricul tural Development Act and such other terms and condi tions the Board may impose that are not inconsistent with those set out in subsection 3(1) of the General Regulation Agricultural Development Act. 6(2) The interest rate applicable to a fur industry loan shall be nil. 7 In the event of a conflict between the provisions of this Regulation and those of the General Regulation Agricultural Development Act, the provisions of this Regulation prevail. N.B. This Regulation is consolidated to March 31, 1990. 3(2) Nonobstant le paragraphe (1), un agriculteur ne peut faire une demande de prêt à l’industrie de la fourrure que si son troupeau a atteint le nombre minimal requis pour la saison d’accouplement de 1989. 4(1) L’agriculteur doit avoir un troupeau minimal de vingt-cinq têtes de femelles de renard reproductrices ou de cent vingt-cinq têtes de femelles de vison reproductri ces ou un troupeau mélangé de femelles de renards et de visons reproductrices équivalant à vingt-cinq têtes de fe melles de renard reproductrices au moins. 4(2) Lorsque l’agriculteur possède un troupeau mélangé de femelles de renards et de visons reproductrices, cinq fe melles de visons reproductrices sont réputées être l’équi valent d’une femelle de renard reproductrice. 5 Un demande de prêt à l’industrie de la fourrure a) pour la saison d’accouplement et l’année de pro duction 1990 doit être faite le 31 mars 1990 au plus tard, b) pour la saison d’accouplement et l’année de pro duction 1991, si les fonds sont disponibles, doit être faite au plus tard avant une date fixée par la Commis sion, et c) pour la saison d’accouplement et l’année de pro duction 1992, si les fonds sont disponibles, doit être faite au plus tard à une date fixée par la Commission. 6(1) Sous réserve du paragraphe (2), les conditions sous lesquelles les prêts à l’industrie de la fourrure doivent être accordés sont celles prescrites au paragraphe 3(1) du Rè glement général - Loi sur l’aménagement agricole et d’autres conditions que la Commission peut imposer qui sont compatibles avec les conditions prescrites au para graphe 3(1) du même Règlement général. 6(2) Le taux d’intérêt applicable à un prêt à l’industrie de la fourrure est nul. 7 En cas de conflit entre les dispositions du présent rè glement et celles du Règlement général - Loi sur l’amé nagement agricole, les dispositions du présent règlement l’emportent. N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1990. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés