Fuel Tax Act (C.C.S.M. c. F192)

1 Definitions

2 Administration and enforcement 1 Définitions

3 Tax payable to government 2 Application et exécution

4 Act binds the Crown 3 Taxe payable au gouvernement

4 Couronne liée IMPOSITION OF TAX IMPOSITION DE LA TAXE

5 Tax on retail purchase, etc. 5 Taxe sur les achats au détail

6 Tax on interjurisdictional use 6 Taxe à l'égard de l'utilisation

7 Tax on locomotive fuel interterritoriale

8 Rates of tax 7 Taxe sur le carburant pour locomotives

8 Taux de taxe TAX EXEMPTIONS EXEMPTIONS DE TAXE

9 Exemptions — fuel used for certain 9 Exemptions — carburant utilisé à certaines purposes or not bought in Manitoba fins ou acheté à l'extérieur du Manitoba

10 Exemption — fuel not delivered into 10 Exemption — carburant non livré dans le buyer's container contenant de l'acheteur

11 Exemption — fuel used in international 11 Exemption — carburant servant au shipping transport maritime international

12 Exemption — 1-K Kerosene 12 Exemption — kérosène 1-K 12.1 Exemption — bulk fuel exported 12.1 Exemption — carburant en vrac exporté TAX REFUNDS REMBOURSEMENTS DE TAXE

13 Tax refunds 13 Remboursements de taxe

14 Refund application 14 Demande de remboursement RESTRICTIONS RESTRICTIONS

15 Possession of bulk fuel 15 Possession de carburant en vrac

16 Use and marking of marked fuel 16 Utilisation du carburant marqué i Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. Table of Contents Table des matières LICENCES AND PERMITS LICENCES ET PERMIS

17 Licence required for sale of bulk or dyed 17 Licence obligatoire — vente de carburant fuel en vrac ou de carburant coloré

18 Repealed 18 Abrogé

19 Refiner licence required 19 Licence de raffineur obligatoire

20 Authority to blend fuel 20 Autorisation de mélanger du carburant COLLECTORS AND DEPUTY COLLECTORS COLLECTEURS ET COLLECTEURS ADJOINTS

21 When is a dealer a collector or deputy collector? 21 Cas où le marchand est collecteur ou

22 Duties of collectors and deputy collectors collecteur adjoint 22.1 Remote northern reserve permit 22 Fonctions des collecteurs et des collecteurs adjoints 22.1 Permis visant les réserves du Nord à accès restreint INTERNATIONAL FUEL TAX AGREEMENT ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS

23 Definitions

24 Entering into IFTA 23 Définitions

25 Conflict with IFTA 24 Conclusion de l'Entente internationale

26 Carrier licence and decals 25 Incompatibilité

27 Licence and decal obligations of operators 26 Licence et autocollants de transporteur and owners 27 Obligations concernant la licence et les

28 Tax returns and remittances autocollants

29 Tax refunds 28 Remise de la taxe

30 Payments to member jurisdictions 29 Remboursement au transporteur autorisé

30 Paiements aux autorités législatives membres REGULATIONS RÈGLEMENTS

31 Regulations 31 Règlements TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

32 Transitional — licences, permits and 32 Dispositions transitoires — licences, decals permis et autocollants CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

33-39 Consequential amendments 33-39 Modifications corrélatives ii Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. Table of Contents Table des matières REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE AND COMING INTO FORCE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

40 Repeal 40 Abrogation

41 C.C.S.M. reference 41 Codification permanente

42 Coming into force 42 Entrée en vigueur iii Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 iv Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 CHAPTER F192 CHAPITRE F192 THE FUEL TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS (Assented to June 17, 2010) (Date de sanction : 17 juin 2010) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : follows: DEFINITIONS AND GENERAL MATTERS DÉFINITIONS ET QUESTIONS GÉNÉRALES Definitions Définitions

1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "applicable rate" means the applicable rate of tax under section 8. (« taux applicable ») « achat au détail » Achat de carburant à toute autre fin que la vente ou la revente. Le terme « vente au "aviation fuel" means any fuel, such as aviation gas détail » s'entend de la vente correspondante de ce or jet fuel, that has been refined or produced carburant. ("retail purchase") specifically for use in an aircraft engine. (« carburant aviation ») « bâtiment agricole » Bâtiment utilisé par une personne, dans le cours d'activités agricoles, "bulk fuel" means more than 200 litres of fuel that exclusivement à l'une ou plusieurs des fins is not stored in a fuel tank of a vehicle or other suivantes : machine as part of the fuel system of that vehicle or machine. (« carburant en vrac ») a) l'élevage ou la garde d'animaux de ferme en vue de leur vente ou de la vente de produits "bunker fuel" means a residual fuel oil that when d'élevage; used for heating requires or would ordinarily require preheating. (« mazout ») 1 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. "collector" means a person described in b) la production de récoltes — ou l'entreposage subsection 21(1). (« collecteur ») de récoltes que la personne produit — destinées à la vente ou devant servir d'aliments pour les "commercial cargo flight" means a commercial animaux de ferme élevés ou gardés par elle en flight by an aircraft that is configured for carrying vue de leur vente ou de la vente de produits only cargo. (« vol commercial de transport de d'élevage. ("farm building") cargaison ») « carburant » Gaz ou liquide combustible pouvant "dealer" means a person who, in Manitoba, sells or être utilisé soit pour la génération d'énergie au offers to sell fuel, or keeps fuel for sale in the course moyen d'un moteur à combustion interne ou d'un of the person's business. (« marchand ») moteur à turbine, soit pour le chauffage. La présente définition vise également les additifs. ("fuel") "deputy collector" means a person described in subsection 21(2). (« collecteur adjoint ») « carburant aviation » Tout carburant, tel que l'essence aviation ou le carburant pour moteur à "director" means the Deputy Minister of Finance réaction, qui a été raffiné ou produit expressément or an Assistant Deputy Minister of Finance. afin d'être utilisé dans un moteur d'aéronef. (« directeur ») ("aviation fuel") "dwelling unit" means « carburant en vrac » Quantité de plus de 200 litres de carburant non stockée dans un (a) a house, apartment, suite, or separate portion réservoir à carburant faisant partie du système of a multiple dwelling, occupied by a single d'alimentation d'un véhicule ou d'une autre machine. family or a group of persons living as a single ("bulk fuel") family or household; or « carburant marqué » Carburant coloré ou marqué (b) an apartment block or other multiple autrement en conformité avec les règlements. dwelling containing not more than four ("marked fuel") apartments, suites, or other self-containing domestic establishments. (« logement ») « cargaison internationale » Cargaison qui est : "farm building" means a building used by a a) soit chargée à bord d'un navire ou d'un aéronef person, in the course of farming, exclusively for one dans un port ou un aéroport situé à l'extérieur or more of the following purposes: du Canada et déchargée dans un port ou un aéroport situé au Manitoba; (a) raising or keeping livestock for sale or for the sale of livestock products; b) soit chargée à bord d'un navire ou d'un aéronef dans un port ou un aéroport situé (b) growing crops — or storing crops grown by au Manitoba et déchargée dans un port ou un the person — for sale or for use as feed for aéroport situé à l'extérieur du Canada. livestock being raised or kept by the person for ("international cargo") sale or for the sale of livestock products. (« bâtiment agricole ») « collecteur » Personne visée au paragraphe 21(1). ("collector") "fuel" means any combustible gas or combustible liquid that can be used to generate power by means « collecteur adjoint » Personne visée au of an internal combustion or turbine engine, or for paragraphe 21(2). ("deputy collector") heating, and includes additives to that fuel. (« carburant ») « contribuable » Personne à qui une taxe est imposée. ("taxpayer") 2 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. "international cargo" means cargo that is « directeur » Le sous-ministre des Finances ou tout sous-ministre adjoint des Finances. ("director") (a) loaded onto a ship or aircraft at a port or airport outside Canada and unloaded from the « essence marquée » Carburant marqué qui ship or aircraft at a port or airport in Manitoba; contient des dérivés du charbon, du gaz naturel ou or du pétrole et qui a été raffiné ou produit afin d'être utilisé dans les moteurs à essence. ("marked (b) loaded onto a ship or aircraft at a port or gasoline") airport in Manitoba and unloaded from the ship or aircraft at a port or airport outside Canada. « litre » Litre de carburant dont le volume a été (« cargaison internationale ») corrigé à une température de 15 0C. ("litre") "international cargo flight" means a commercial « logement » Selon le cas : cargo flight carrying international cargo. (« vol international de transport de cargaison ») a) maison, appartement, suite ou partie distincte d'une habitation multifamiliale qu'occupe une "international shipping voyage" means a voyage seule famille ou un groupe de personnes vivant by an international ocean-going ship carrying comme une seule famille ou un seul ménage; in te rn a tio n a l c a rgo. (« trajet maritime international ») b) immeuble résidentiel ou autre habitation multifamiliale comptant au plus quatre "litre" means a litre of fuel that has been volume appartements, suites ou autres établissements adjusted to a temperature of 15 degrees C. (« litre ») domestiques autonomes. ("dwelling unit") "marked fuel" means fuel that is dyed or otherwise « marchand » Personne qui, au Manitoba, vend ou marked in accordance with the regulations. offre de vendre du carburant ou en garde pour la (« carburant marqué ») vente dans le cadre de son entreprise. ("dealer") "marked gasoline" means a marked fuel that « mazout » Mazout lourd qui, lorsqu'il est utilisé contains derivatives from coal, natural gas or pour le chauffage, nécessite ou nécessiterait petroleum and that has been refined or produced for normalement un préchauffage. ("bunker fuel") use in gasoline engines. (« essence marquée ») « ministre » Le ministre des Finances. ("minister") "minister" means the Minister of Finance. (« ministre ») « personne » Sont assimilées à des personnes les sociétés en nom collectif, les fiducies et la Couronne "motor vehicle" means a motor vehicle as defined du chef du Manitoba. ("person") in The Highway Traffic Act. (« véhicule automobile ») « produit de la taxe » Toute somme perçue ou devant l'être au titre de la taxe. ("tax proceeds") "person" includes a partnership, a trust and the Crown in right of Manitoba. (« personne ») « raffineur » Personne qui fabrique ou raffine du carburant pour la vente. ("refiner") "refiner" means a person who manufactures or refines fuel for sale. (« raffineur ») « règlements » Règlements pris en vertu de la présente loi. ("regulations") "regulations" means regulations made under this Act. (« règlements ») « taux applicable » Le taux de taxe applicable visé à l'article 8. ("applicable rate") 3 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. "retail purchase" of fuel means a purchase of fuel « taxe » Taxe imposée en vertu de la présente loi, for any use or purpose except sale or resale, and sauf indication contraire du contexte. ("tax") "retail sale" means the corresponding sale of that fuel. (« achat au détail ») « trajet maritime international » Trajet effectué par un navire de haute mer transportant une "tax" means a tax imposed under this Act, unless cargaison internationale. ("international shipping the context requires a different meaning. (« taxe ») voyage") "taxpayer" means a person on whom a tax is « véhicule automobile » S'entend au sens du Code imposed. (« contribuable ») de la route. ("motor vehicle") "tax proceeds" means money collected or required « vol commercial de transport de cargaison » Vol to be collected on account of or as proceeds of tax. commercial effectué par un aéronef configuré pour (« produit de la taxe ») le transport de cargaisons seulement. ("commercial cargo flight") S.M. 2011, c. 41, s. 6; S.M. 2012, c. 1, s. 8. « vol international de transport de cargaison » Vol commercial de transport de cargaison transportant une cargaison internationale. ("international cargo flight") L.M. 2011, c. 41, art. 6; L.M. 2012, c. 1, art. 8. Administration and enforcement Application et exécution

2 Part I of The Tax Administration and 2 La partie I de la Loi sur l'administration des Miscellaneous Taxes Act applies to the administration impôts et des taxes et divers impôts et taxes régit and enforcement of this Act. l'application et l'exécution de la présente loi. Tax payable to the government Taxe payable au gouvernement

3 Every tax imposed by this Act is payable to 3 Toute taxe imposée par la présente loi est the government. payable au gouvernement. Act binds the Crown Couronne liée

4 This Act binds the Crown. 4 La présente loi lie la Couronne. IMPOSITION OF TAX IMPOSITION DE LA TAXE Tax on retail purchase Taxe sur les achats au détail 5(1) Subject to section 7 (tax on locomotive fuel) 5(1) Sous réserve de l'article 7 et des exemptions and the exemptions in sections 9 to 12.1, a person who prévues aux articles 9 à 12.1, la personne qui achète du buys fuel at a retail sale in Manitoba carburant au détail au Manitoba : (a) must pay tax on that fuel at the applicable rate; a) paie la taxe sur ce carburant au taux applicable; and b) effectue le paiement au moment de la réception (b) must pay the tax at the time of receiving the fuel. du carburant. 4 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. Tax in other circumstances Taxe à payer dans d'autres circonstances 5(2) Subject to the exemptions in sections 9 5(2) Sous réserve des exemptions visées aux to 12.1, a person who, for any purpose other than sale or articles 9 à 12.1, la personne qui, à d'autres fins que la resale, vente ou la revente, raffine du carburant au Manitoba, y importe du carburant en vrac ou y reçoit du carburant (a) refines fuel in Manitoba; acheté au détail à l'extérieur de la province doit, en conformité avec les règlements, présenter un rapport au (b) brings bulk fuel into Manitoba; or directeur et payer la taxe sur ce carburant au taux applicable. (c) receives in Manitoba fuel that was bought at a retail sale outside of Manitoba; must, in accordance with the regulations, report to the director and pay tax on that fuel at the applicable rate. Tax on fuel imported for sale Taxe sur le carburant importé en vue de la vente 5(3) A person who 5(3) La personne qui importe du carburant au Manitoba afin de le vendre ou le revendre et qui (a) brings fuel into Manitoba for sale or resale; and n'agit pas à titre de collecteur ni de collecteur adjoint à l'égard d'un autre carburant peut conclure avec le (b) is not a collector or deputy collector in relation directeur un arrangement en vertu duquel, d'une part, to any other fuel; elle lui présente un rapport et paie la taxe qui serait payable en application du paragraphe (2) si le carburant may enter into an arrangement with the director under était importé dans la province à une autre fin et, d'autre which part, elle n'est pas tenue de percevoir la taxe lors de la vente ou de la revente de ce carburant. (c) the person reports to the director and pays the tax L.M. 2012, c. 1, art. 9. that would be payable under subsection (2) if the fuel were brought into Manitoba for any other purpose; and (d) the person is not required to collect tax on the sale or resale of that fuel. S.M. 2012, c. 1, s. 9. Tax on interjurisdictional use — with carrier licence Taxe à l'égard de l'utilisation interterritoriale — 6(1) A licensed carrier who licence de transporteur 6(1) Le transporteur autorisé qui achète du (a) buys fuel outside Manitoba; and carburant à l'extérieur du Manitoba et qui l'utilise dans la province dans un véhicule automobile admissible (b) uses that fuel in Manitoba in a qualified motor paie une taxe sur ce carburant au taux applicable en vehicle; conformité avec l'article 28. must pay a tax on that fuel at the applicable rate and in accordance with section 28. 5 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. Tax on interjurisdictional use — without carrier Taxe à l'égard de l'utilisation interterritoriale — licence absence de licence de transporteur 6(2) If a qualified motor vehicle is operated both 6(2) La personne qui, sans être titulaire d'une inside and outside Manitoba on the same trip and is not licence de transporteur valide, utilise un véhicule being operated under a valid carrier licence, the automobile admissible à la fois à l'intérieur et à operator must pay — to a person authorized by the l'extérieur du Manitoba au cours du même trajet paie à minister to collect the tax payable under this la personne autorisée par le ministre à percevoir la taxe subsection — a tax equal to the greater of exigible en application du présent paragraphe une taxe correspondant au plus élevé des montants suivants : (a) $18; and a) 18 $; (b) 6.0¢ for each kilometre travelled or to be travelled in Manitoba as part of that trip, as b) 6 ¢ pour chaque kilomètre parcouru ou devant estimated by the minister or a delegate of the être parcouru dans la province à l'occasion de ce minister. trajet, selon l'estimation du ministre ou de son délégataire. Interpretation Interprétation 6(3) For the purposes of this section, "carrier 6(3) Pour l'application du présent article, « licence licence", "licensed carrier" and "qualified motor de transporteur », « transporteur autorisé » et vehicle" have the same meaning as in section 23. « véhicule automobile admissible » ont le sens que leur attribue l'article 23. Tax on locomotive fuel Taxe sur le carburant pour locomotives

7 A person who 7 Toute personne qui exploite une locomotive à l'intérieur et à l'extérieur du Manitoba et qui achète (a) operates a locomotive both inside and outside dans la province ou à l'extérieur de celle-ci du carburant Manitoba; destiné à la locomotive et à tout matériel directement rattaché à son système d'alimentation en carburant doit, (b) buys fuel in Manitoba or outside Manitoba for en conformité avec les règlements, présenter un rapport use in operating the locomotive, and any equipment au directeur et payer la taxe sur ce carburant au taux attached directly to the locomotive's fuel supply applicable comme si elle agissait à titre de collecteur à system, in Manitoba; l'égard de ce carburant. must, in accordance with the regulations, report to the director and pay a tax on that fuel at the applicable rate as if the person were a collector in relation to that fuel. Rates of tax Taux de taxe

8 The rates of tax are as follows: 8 Les taux de taxe sont les suivants : (a) 1.5¢ per litre for aviation fuel delivered directly a) 1,5 ¢ le litre pour le carburant aviation livré into the fuel tanks of an aircraft for a commercial directement dans les réservoirs à carburant d'un cargo flight; aéronef en vue d'un vol commercial de transport de cargaison; (b) 3.2¢ per litre for any other aviation fuel; b) 3,2 ¢ le litre pour tout autre carburant aviation; 6 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. (c) 1.7¢ per litre for bunker fuel or crude oil to be c) 1,7 ¢ le litre pour le mazout ou le pétrole brut used only for heating; destiné uniquement au chauffage; (d) 1.9¢ per litre for marked fuel to be used only for d) 1,9 ¢ le litre pour le carburant marqué destiné heating; uniquement au chauffage; (d.1) 3.0¢ per litre for marked gasoline other than d.1) 3,0 ¢ le litre pour l'essence marquée, à marked gasoline that is subject to tax under l'exclusion de celle qui fait l'objet de la taxe visée à clause (d); l'alinéa d); (e) 3.0¢ per litre or 6.0¢ per kilogram for butane or e) 3,0 ¢ le litre ou 6,0 ¢ le kilogramme pour le propane; butane ou le propane; (f) 6.3¢ per litre for fuel to be used only for f) 6,3 ¢ le litre pour le carburant devant uniquement operating a locomotive and any equipment attached servir à faire fonctionner des locomotives et le directly to the locomotive's fuel supply system; matériel directement rattaché à leur système d'alimentation en carburant; (f.1) for natural gas to be used in operating a motor vehicle, f.1) pour le gaz naturel utilisé dans les véhicules automobiles : (i) 3.0¢ per cubic metre purchased before April 1, 2014, (i) 3,0 ¢ le mètre cube si l'achat a lieu avant le 1er avril 2014, (ii) 6.0¢ per cubic metre purchased after March 31, 2014 and before April 1, 2015, and (ii) 6,0 ¢ le mètre cube si l'achat a lieu après le 31 mars 2014 mais avant le 1er avril 2015, (iii) 10.0¢ per cubic metre purchased after March 31, 2015; (iii) 10,0 ¢ le mètre cube si l'achat a lieu après le 31 mars 2015; (g) 14¢ per litre for any other fuel. g) 14 ¢ le litre pour tout autre type de carburant. S.M. 2012, c. 1, s. 10; S.M. 2013, c. 55, s. 9. L.M. 2012, c. 1, art. 10; L.M. 2013, c. 55, art. 9. TAX EXEMPTIONS EXEMPTIONS DE TAXE Exemptions — fuel used for certain purposes Exemptions — carburant utilisé à certaines fins 9(1) No tax is payable by a buyer of propane, 9(1) Aucune taxe n'est payable par l'acheteur de natural gas, bunker fuel, crude oil, or marked fuel other propane, de gaz naturel, de mazout, de pétrole brut ou than marked gasoline, when it is purchased de carburant marqué, à l'exclusion de l'essence marquée, lorsque le carburant en question est acheté : Farming (a) for use only in Agriculture a) uniquement : 7 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. (i) operating agricultural machinery, other than (i) pour faire fonctionner des machines agricoles, a motor vehicle that is not a farm truck, while à l'exclusion de tout véhicule automobile qui carrying out agricultural work on farm land in n'est pas un camion agricole, pendant l'exécution Manitoba, de travaux agricoles sur des terres agricoles situées au Manitoba, (ii) operating a truck registered as a farm truck under The Drivers and Vehicles Act while the (ii) pour faire fonctionner des camions truck is being used as permitted by section 180 immatriculés à titre de camions agricoles sous le of The Highway Traffic Act, régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules pendant qu'ils sont utilisés en (iii) heating or cooling a farm building, or conformité avec l'article 180 du Code de la route, (iv) drying crops with a grain dryer in the course of farming; (iii) afin d'être utilisé pour le chauffage ou la réfrigération d'un bâtiment agricole, Fishing and trapping (b) by the holder of a valid commercial fishing (iv) afin d'être utilisé pour le séchage de récoltes licence under the Fisheries Act (Canada) or The au moyen d'un séchoir à grains dans le cours Fisheries Act for use only in d'activités agricoles; (i) operating a tractor, or a snowmobile or Pêche et piégeage similar tracked vehicle, to transport fish over the b) par le titulaire d'un permis de pêche commerciale surface of a frozen lake or stream during an open en cours de validité délivré sous le régime de la Loi commercial fishing season, or sur les pêches (Canada) ou de la Loi sur la pêche uniquement : (ii) operating a boat for catching or transporting fish during an open commercial fishing season; (i) pour faire fonctionner des tracteurs, des motoneiges ou d'autres véhicules à chenilles (c) by the holder of a valid trapper's licence under semblables servant au transport du poisson sur la The Wildlife Act for use only in operating a boat or surface gelée de lacs ou de cours d'eau pendant snowmobile for trapping during an open trapping une saison de pêche commerciale, season; (ii) pour faire fonctionner des bateaux servant à Shipping la capture ou au transport du poisson pendant (d) for use only in operating, in the ordinary course une saison de pêche commerciale; of the buyer's business, a boat for shipping cargo for which the shipper or shipper's agent is charged a fee; c) par le titulaire d'un permis de piégeage en cours de validité délivré sous le régime de la Loi sur la Prospecting and mining conservation de la faune uniquement pour faire (e) by the holder of a valid prospector's licence fonctionner des bateaux ou des motoneiges servant under The Mines and Minerals Act for use only in au piégeage pendant une saison de piégeage; operating a boat for prospecting; Expédition de cargaisons (f) for use only in operating an engine off-road d) uniquement pour faire fonctionner, dans le cours exclusively for exploring for minerals as defined in normal des activités de l'acheteur, des bateaux The Mining Tax Act, other than in a mine as defined servant à l'expédition de cargaisons moyennant in that Act; paiement de frais par l'expéditeur ou son mandataire; 8 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. (g) by a buyer who is mining for minerals as defined Prospection et exploitation minière in The Mining Tax Act, for use only in the buyer's e) par le titulaire d'un permis de prospection en mining operation and only for cours de validité délivré sous le régime de la Loi sur les mines et les minéraux uniquement pour faire (i) drying mineral ore concentrates, fonctionner des bateaux servant à la prospection; (ii) heating the replacement air used to ventilate f) uniquement pour faire fonctionner hors route des a processing plant or underground mine in moteurs servant exclusivement à l'exploration en vue Manitoba, de la découverte de minéral au sens de la Loi sur la taxe minière à l'extérieur d'une mine au sens de cette (iii) operating an engine exclusively off-road to loi; recover ore, or g) par une personne qui exploite du minéral au sens (iv) transporting ore exclusively off-road from a de la Loi sur la taxe minière uniquement aux fins de mine in Manitoba to a processing centre in son utilisation dans son exploitation minière et Manitoba; seulement : Forestry (i) pour le séchage de concentré de minerai, (h) for use only in a commercial logging operation and only for (ii) pour le chauffage de l'air frais servant à la ventilation d'installations de traitement ou de (i) operating an engine, other than a motor mines souterraines situées au Manitoba, vehicle engine, in the course of harvesting, handling or processing forest products, (iii) pour faire fonctionner hors route exclusivement des moteurs servant à la (ii) operating a motor vehicle engine for off-road récupération du minerai, transportation of forest products or waste material, (iv) pour transporter du minerai hors route exclusivement depuis une mine jusqu'à un centre (iii) operating an engine in the construction or de traitement situés au Manitoba; maintenance of a logging road, or Foresterie (iv) operating an engine off-road in connection h) uniquement afin d'être utilisé dans le cadre d'une with forest renewal activities, including entreprise commerciale d'exploitation forestière et scarification and site preparation; seulement : Hospital (i) pour faire fonctionner des moteurs, à (i) for use only in operating machinery used by a l'exclusion des moteurs de véhicules hospital as defined in The Health Services Insurance automobiles, pendant l'abattage, la manutention Act; ou la transformation de produits forestiers, Municipal (ii) pour faire fonctionner des moteurs de (j) for use by a municipality or local government véhicules automobiles en vue du transport hors district only in operating route de produits forestiers ou de déchets, (i) fire fighting equipment or a lighting plant, or (iii) pour faire fonctionner des moteurs pendant la construction ou l'entretien d'un chemin (ii) its own equipment, other than a motor forestier, vehicle, for constructing or maintaining municipal works; or 9 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. Residential heating (iv) pour faire fonctionner hors route des (k) for use only in heating a dwelling unit in which moteurs dans le cadre d'activités de régénération the buyer of the fuel resides. forestière, y compris le scarifiage et la préparation de terrain; Hôpitaux i) uniquement pour faire fonctionner des machines utilisées par un hôpital au sens de la Loi sur l'assurance-maladie; Municipalités j) afin d'être utilisé par une municipalité ou un district d'administration locale uniquement pour faire fonctionner : (i) des appareils de lutte contre les incendies ou des installations d'éclairage, (ii) son matériel, à l'exclusion des véhicules automobiles, servant à la construction ou à l'entretien d'ouvrages municipaux; Chauffage résidentiel k) uniquement afin d'être utilisé pour le chauffage d'un logement dans lequel l'acheteur réside. Exemption — fuel not bought in Manitoba Exemption — carburant acheté à l'extérieur 9(2) If a person refines or receives fuel in du Manitoba Manitoba, or brings fuel into Manitoba, for a purpose 9(2) Est soustrait à la taxe normalement payable en for which the person could buy the fuel in Manitoba application du paragraphe 5(2) le carburant qu'une exempt from tax under subsection (1), the fuel is personne raffine ou reçoit au Manitoba ou y importe à exempt from the tax otherwise payable under une fin qui lui permettrait de bénéficier de l'exemption subsection 5(2). visée au paragraphe (1) si elle l'achetait dans la province. S.M. 2012, c. 1, s. 11; S.M. 2014, c. 35, s. 30; S.M. 2015, c. 40, s. 3. L.M. 2012, c. 1, art. 11; L.M. 2014, c. 35, art. 30; L.M. 2015, c. 40, art. 3. Exemption — fuel not delivered into buyer's Exemption — carburant non livré dans le contenant container de l'acheteur

10 No tax is payable on a retail purchase of 10 Aucune taxe n'est payable à l'égard de l'achat au détail de gaz naturel, de propane, de butane ou de (a) natural gas; tout autre gaz manufacturé, d'acétylène, de solvants, de fluides pour allumeurs mécaniques, d'allume-feux ou de (b) propane, butane or any other manufactured gas; mélanges ou produits semblables à moins qu'ils ne or soient livrés directement dans un réservoir ou un contenant réutilisable fourni par l'acheteur à partir d'une (c) acetylene, a solvent, mechanical lighter fluid, pompe, d'un réservoir, d'un véhicule, d'un lieu ou d'un fire starter fluid or any similar mixture or product; local utilisé pour la vente au détail ou au moyen d'un réservoir ou d'un contenant réutilisable qui est soit unless it is delivered remis à l'acheteur en échange d'un réservoir ou d'un 10 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. (d) directly into a tank or other refillable container contenant réutilisable semblable fourni par lui, soit provided by the buyer from a pump, tank, vehicle, remis ultérieurement par l'acheteur à un marchand pour place or premises at or from which retail sales are qu'il le remplisse de nouveau ou en échange d'un made; or réservoir ou d'un contenant semblable rempli de carburant. (e) by means of a tank or other refillable container (i) provided to the buyer in exchange for a similar tank or refillable container provided by the buyer, or (ii) that the purchaser may later provide to a dealer for a refill or in exchange for a similar tank or container filled with fuel. Exemption — fuel used in international shipping Exemption — carburant servant au transport

11 No tax is payable on fuel when it is bought maritime international for use only in operating an international ocean-going 11 Aucune taxe n'est payable à l'égard du ship on an international shipping voyage. carburant acheté uniquement pour faire fonctionner un navire de haute mer effectuant un trajet maritime international. Exemption — 1-K Kerosene Exemption — kérosène 1-K

12 No tax is payable on kerosene refined to 12 Aucune taxe n'est payable à l'égard du the 1-K Kerosene standard fixed by the Canadian kérosène qui est raffiné selon la norme fixée par l'Office General Standards Board that is not used as aviation des normes générales du Canada pour le kérosène 1-K fuel. mais qui n'est pas utilisé à titre de carburant aviation. S.M. 2012, c. 1, s. 12. L.M. 2012, c. 1, art. 12. Exemption — bulk fuel exported Exemption — carburant en vrac exporté 12.1 No tax is payable by a buyer of bulk fuel who 12.1 Aucune taxe n'est payable par l'acheteur de carburant en vrac qui, à la fois : (a) exports that fuel to a jurisdiction outside Manitoba for the buyer's use in that jurisdiction or a) exporte le carburant à un endroit situé à for the purpose of sale or resale in that jurisdiction; l'extérieur du Manitoba afin de l'utiliser, de le vendre ou de le revendre à cet endroit; (b) is registered with the director as an exporter of bulk fuel; and b) est inscrit auprès du directeur à titre d'exportateur de carburant en vrac; (c) reports to the director in accordance with the regulations. c) présente un rapport au directeur en conformité avec les règlements. S.M. 2011, c. 41, s. 7. L.M. 2011, c. 41, art. 7. 11 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. TAX REFUNDS REMBOURSEMENTS DE TAXE Refund of tax — aviation fuel used in aerial Remboursement de taxe — carburant utilisé pour la spraying pulvérisation aérienne 13(1) A buyer of aviation fuel is entitled to a refund 13(1) L'acheteur de carburant aviation a le droit of the tax paid on that fuel if d'obtenir le remboursement de la taxe payée sur ce carburant dans les conditions suivantes : (a) the buyer owns or leases a single seat aircraft that is configured and registered with Transport a) il possède ou loue un avion à une place configuré Canada for aerial spraying; and pour la pulvérisation aérienne et immatriculé auprès de Transports Canada à cette fin; (b) the fuel is bought for use only in the aerial spraying of farm land in Manitoba. b) le carburant est acheté afin d'être exclusivement utilisé à l'occasion de la pulvérisation aérienne de terres agricoles situées au Manitoba. Refund of tax — aviation fuel used for international Remboursement de taxe — carburant aviation cargo flight utilisé pour un vol international de transport de 13(2) A buyer of aviation fuel is entitled to a refund cargaison of the tax paid on that fuel if it is bought on the arrival 13(2) L'acheteur de carburant aviation a le droit or departure of an international cargo flight and is d'obtenir le remboursement de la taxe payée sur ce delivered directly into a fuel tank of the aircraft that carburant s'il est acheté au moment de l'arrivée ou du made or is about to make that flight. départ d'un vol international de transport de cargaison et est livré directement dans les réservoirs à carburant de l'aéronef qui a effectué ce vol ou est sur le point de le faire. Refund of tax — aviation fuel used for international Remboursement de taxe — carburant utilisé pour commercial passenger flight un vol commercial intercontinental de passagers 13(2.1) A buyer of aviation fuel that is delivered 13(2.1) L'acheteur de carburant livré directement dans directly into a fuel tank of an aircraft for use in a le réservoir à carburant d'un aéronef devant être utilisé regularly scheduled, non-stop passenger flight from an pour un vol de passagers sans escale régulier en airport in Manitoba to an airport outside of North provenance d'un aéroport situé au Manitoba et à America is entitled to a refund of the tax paid by the destination d'un autre situé à l'extérieur de l'Amérique buyer on that fuel. For this purpose, Hawaii is outside du Nord a le droit d'obtenir le remboursement de la taxe of North America. qu'il a payée sur ce carburant. Pour l'application de la présente disposition, Hawaï est réputée être à l'extérieur de l'Amérique du Nord. Refund of tax — marked fuel not available Remboursement de taxe — carburant marqué non 13(3) A buyer of fuel is entitled to a refund — in offert the amount by which the tax paid on that fuel exceeds 13(3) L'acheteur de carburant a le droit d'obtenir à the tax that would have been payable if the fuel had l'égard de la taxe payée sur ce carburant un been marked — if remboursement correspondant à l'excédent de cette taxe sur la taxe qui aurait été exigible si le carburant avait été (a) the fuel was bought in circumstances in which marqué, dans les conditions suivantes : marked fuel was not available; and a) il s'est procuré le carburant parce qu'il n'a pu obtenir du carburant marqué; 12 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. (b) the buyer bought the fuel for a use for which he b) il s'est procuré le carburant à une fin qui lui aurait or she could have bought marked fuel exempt from permis de bénéficier d'une exemption de taxe ou tax or at a lower rate of tax if marked fuel had been d'un taux de taxe inférieur à l'égard de l'achat de available. carburant marqué si un tel carburant avait été offert. Refund of tax — fuel used to produce electricity Remboursement de taxe — carburant destiné à la 13(4) A buyer of fuel who uses it to produce production d'électricité electricity is entitled to a refund of the tax paid on that 13(4) L'acheteur de carburant destiné à la fuel if production d'électricité a le droit de se faire rembourser la taxe sur ce carburant dans les cas suivants : (a) the electricity is produced for sale; or a) il produit l'électricité en vue de la vendre; (b) the buyer pays tax under The Retail Sales Tax Act on the electricity so produced. b) il consomme l'électricité ainsi produite et paie à son égard la taxe prévue par la Loi de la taxe sur les ventes au détail. Refund of tax — bulk fuel exported for sale Remboursement de taxe — carburant en vrac 13(5) A buyer of bulk fuel who exports that fuel to exporté en vue de sa vente a jurisdiction outside Manitoba for the purpose of sale 13(5) L'acheteur de carburant en vrac qui exporte le or resale in that jurisdiction is entitled to a refund of any carburant à un endroit situé à l'extérieur du Manitoba tax paid, or amount paid on account of tax, by the buyer afin de le vendre ou de le revendre à cet endroit a le on that fuel. droit d'obtenir le remboursement de toute taxe qu'il a payée sur ce carburant, ou de tout montant qu'il a payé au titre de la taxe. Refund of tax — bulk fuel exported for use Remboursement de taxe — carburant en vrac 13(6) A buyer of bulk fuel who exports that fuel to exporté en vue de son utilisation a jurisdiction outside Manitoba for use by the buyer in 13(6) L'acheteur de carburant en vrac qui exporte le that jurisdiction is entitled to a refund of the tax paid by carburant à un endroit situé à l'extérieur du Manitoba the buyer on that fuel if the buyer pays tax on that fuel afin de l'utiliser à cet endroit a le droit d'obtenir le in the other jurisdiction. remboursement de la taxe qu'il a payée sur ce carburant s'il paie la taxe y afférente à cet endroit. Refund of tax — fuel used in international shipping Remboursement de taxe — carburant servant au 13(7) A buyer of fuel that is delivered directly into transport maritime international the fuel tanks of an international ocean-going ship upon 13(7) L'acheteur de carburant livré directement dans its arrival in Manitoba, or departure from Manitoba, as les réservoirs à carburant d'un navire de haute mer au part of an international shipping voyage, is entitled to a moment de son arrivée au Manitoba ou de son départ de refund of any tax paid by the buyer on that fuel. la province à l'occasion d'un trajet maritime international a le droit d'obtenir le remboursement de la taxe qu'il a payée sur ce carburant. 13 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. Refund of tax — non-engine use of fuel Remboursement de taxe — carburant non utilisé 13(8) A buyer of fuel who uses that fuel dans des moteurs 13(8) L'acheteur de carburant qui utilise le (a) for manufacturing, mixing or thinning paint; carburant pour fabriquer, mélanger ou diluer de la peinture, pour nettoyer des pièces de machines dans le (b) for cleaning cadre de son entreprise, des barils ou des contenants de carburant ou des tissus ou pour faire fonctionner un (i) machinery parts in the course of the buyer's incinérateur a le droit d'obtenir le remboursement de la business, taxe qu'il a payée sur ce carburant. (ii) fuel drums or containers, or (iii) fabrics; or (c) for operating an incinerator; is entitled to a refund of the tax paid on that fuel. Refund — fuel losses by deputy collector Remboursement — perte subie par les collecteurs 13(9) A deputy collector who has lost fuel as a adjoints result of an accident, a fire, faulty equipment or theft is 13(9) Les collecteurs adjoints qui ont versé une entitled to a refund of any amount the deputy collector somme au titre de la taxe à l'égard de carburant qu'ils has remitted on account of tax in respect of the lost fuel ont perdu à la suite d'un vol, d'un accident, d'un unless the deputy collector has received a credit or incendie ou d'une défectuosité du matériel et qui n'ont refund from the collector in respect of the amount. toutefois pas reçu du collecteur un crédit ou un remboursement à l'égard de cette somme ont droit à un S.M. 2012, c. 1, s. 13; S.M. 2013, c. 55, s. 10; S.M. 2014, c. 35, s. 31; S.M. 2015, c. 40, s. 4. remboursement. L.M. 2012, c. 1, art. 13; L.M. 2013, c. 55, art. 10; L.M. 2014, c. 35, art. 31; L.M. 2015, c. 40, art. 4. Refund application Demande de remboursement

14 To obtain a refund under section 13, the 14 Toute personne qui désire obtenir le applicant must file with the director, within two years remboursement visé à l'article 13 dépose une demande after the purchase date, a signed application that en ce sens auprès du directeur dans les deux ans suivant includes la date d'achat. Cette demande est motivée et dûment signée et elle comporte, d'une part, des preuves (a) the reasons for the refund request; démontrant au directeur que l'auteur a payé la taxe ou remis le produit de celle-ci et qu'il a droit à un (b) evidence sufficient to satisfy the director that the remboursement et, d'autre part, une autorisation signée tax was paid or the tax proceeds were remitted by par lui si un tiers agit en son nom. the applicant and that the applicant is entitled to the L.M. 2012, c. 1, art. 14; L.M. 2013, c. 55, art. 11. refund; and (c) if another person is acting on the applicant's behalf, a written authorization signed by the applicant. S.M. 2012, c. 1, s. 14; S.M. 2013, c. 55, s. 11. 14 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. RESTRICTIONS RESTRICTIONS Possession of bulk fuel Possession de carburant en vrac

15 No person shall have possession of bulk fuel 15 Il est interdit à toute personne d'avoir en sa for any purpose other than sale or resale of that fuel possession du carburant en vrac à toute autre fin que la unless vente ou la revente à moins, selon le cas : (a) the fuel is exempt from tax under any of a) que le carburant ne soit soustrait à la taxe en vertu sections 9 to 12.1; de l'un quelconque des articles 9 à 12.1; (b) the person is a common carrier under a contract b) que la personne n'agisse à titre de transporteur for the transport of the fuel; public visé par un contrat concernant le transport de ce carburant; (c) the person has paid the tax payable under subsection 5(1) on that fuel; or c) que la personne n'ait payé la taxe exigible à l'égard de ce carburant conformément au (d) as required by subsection 5(2), the person has paragraphe 5(1); reported to the director and paid the tax, if any, payable on that fuel. d) que la personne n'ait présenté au directeur un rapport et n'ait payé, le cas échéant, la taxe exigible S.M. 2012, c. 1, s. 15. à l'égard de ce carburant conformément au paragraphe 5(2). L.M. 2012, c. 1, art. 15. Use of marked fuel Utilisation du carburant marqué 16(1) No person shall use marked fuel for anything 16(1) Il est interdit d'utiliser du carburant marqué à other than heating or a use that, toute autre fin que le chauffage ou qu'une fin : (a) in the case of marked fuel other than marked a) qui est visée à l'article 9, dans le cas de tout autre gasoline, is a tax-exempt use described in section 9; carburant marqué que de l'essence marquée; or b) qui serait visée à cet article s'il s'appliquait à (b) in the case of marked gasoline, would be a l'essence marquée, dans le cas d'essence marquée. tax-exempt use described in section 9 if that section were to apply to marked gasoline. Marking of fuel Marquage du carburant 16(2) No person shall mark fuel for the purposes of 16(2) Une personne ne peut marquer du carburant this Act unless pour l'application de la présente loi que si : (a) the person is authorized by the director to mark a) d'une part, elle est autorisée à le faire par le fuel; and directeur; (b) the fuel is being marked in accordance with the b) d'autre part, le marquage est effectué en regulations. conformité avec les règlements. S.M. 2012, c. 1, s. 16. L.M. 2012, c. 1, art. 16. 15 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. LICENCES AND PERMITS LICENCES ET PERMIS Licence required for sale of bulk or dyed fuel Licence obligatoire — vente de carburant en vrac ou 17(1) No person shall carry on business or act as a de carburant coloré dealer of bulk fuel or dyed fuel in Manitoba except as 17(1) Les personnes qui agissent dans la province authorized by a licence issued by the director. à titre de marchand de carburant en vrac ou de carburant coloré doivent être titulaires d'une licence délivrée par le directeur. No sale of dyed fuel to unlicensed dealer Vente interdite à un marchand non autorisé 17(2) No dealer shall sell or offer to sell dyed fuel 17(2) Dans la province, il est interdit aux in Manitoba to another dealer who is not authorized to marchands de vendre ou d'offrir de vendre du carburant sell dyed fuel. coloré à d'autres marchands qui ne sont pas titulaires d'une autorisation leur permettant de faire le commerce S.M. 2013, c. 55, s. 12. de ce produit. L.M. 2013, c. 55, art. 12. 18 [Repealed] 18 [Abrogé] S.M. 2013, c. 55, s. 13. L.M. 2013, c. 55, art. 13. Refiner licence required Licence de raffineur obligatoire

19 No person shall carry on business or act as a 19 Il est interdit d'agir à titre de raffineur refiner in Manitoba except as authorized by a refiner au Manitoba si ce n'est en conformité avec une licence licence issued by the director or by a licence issued de raffineur délivrée par le directeur ou avec une licence under The Biofuels Act for the production of a biofuel. délivrée sous le régime de la Loi sur les biocarburants en vue de la production d'un biocarburant. Authority to blend fuel Autorisation de mélanger du carburant

20 No person shall blend fuel with anything 20 Une personne ne peut mélanger du carburant unless à une autre chose sauf, selon le cas : (a) the blending is being done as authorized by a a) en conformité avec un permis délivré par le blending permit issued by the director; or directeur à cette fin; (b) the blended product is to be sold as fuel and will b) si le produit mélangé doit être vendu à titre de be subject to tax when it is sold. carburant et sera assujetti à la taxe au moment de sa vente. For this purpose, blending does not include anything done to mark fuel in accordance with the regulations. Les actes ayant trait au marquage du carburant en conformité avec les règlements ne sont pas visés par le présent article. 16 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. COLLECTORS AND DEPUTY COLLECTORS COLLECTEURS ET COLLECTEURS ADJOINTS When is a dealer a collector? Cas où le marchand est collecteur 21(1) A dealer is a collector in relation to fuel that 21(1) Le marchand agit à titre de collecteur à l'égard the dealer du carburant : (a) manufactures or refines in Manitoba for sale in a) qu'il fabrique ou raffine au Manitoba en vue de le Manitoba; vendre à cet endroit; (b) brings or imports into Manitoba for sale in b) qu'il apporte ou importe dans la province en vue Manitoba, unless it is brought into Manitoba under de le vendre à cet endroit, à moins qu'il n'y soit an arrangement described in subsection 5(3); importé en vertu de l'arrangement visé au paragraphe 5(3); (c) otherwise acquires or comes into possession of, for resale in Manitoba, from a person who is not a c) qu'il acquiert ou dont il prend possession collector or deputy collector in relation to that fuel; autrement, en vue de le revendre au Manitoba, or auprès d'une personne qui n'agit pas à titre de collecteur ni de collecteur adjoint à son égard; (d) buys from another dealer, but only if the buyer d) qu'il achète auprès d'un autre marchand, pour (i) is registered with the director as a collector, autant qu'il satisfasse aux conditions suivantes : and (i) il est inscrit auprès du directeur à titre de (ii) advises the seller that he or she is buying the collecteur, fuel as a collector. (ii) il avise le vendeur qu'il effectue l'achat à titre de collecteur. When is a dealer a deputy collector? Collecteur adjoint 21(2) A dealer who buys fuel from another dealer 21(2) Le marchand qui achète du carburant auprès is, in relation to that fuel, a deputy collector for the d'un autre marchand agit, à l'égard du carburant, à titre seller, unless the buyer is a collector in relation to that de collecteur adjoint pour le vendeur sauf s'il agit à titre fuel. de collecteur à l'égard de ce carburant. Collector's duties Fonctions du collecteur 22(1) A dealer who sells fuel in relation to which 22(1) Le marchand qui vend du carburant à l'égard the dealer is a collector must duquel il agit à titre de collecteur : (a) collect any tax payable on a retail sale of that a) perçoit toute taxe exigible relativement aux fuel by the collector; ventes au détail de ce carburant qu'il effectue; (b) ensure that any tax payable on a retail sale of b) fait en sorte que toute taxe exigible relativement that fuel by a deputy collector of the collector in aux ventes au détail de ce carburant effectuées par relation to that fuel is collected and remitted to the un de ses collecteurs adjoints soit perçue et lui soit collector; remise; (c) remit the tax proceeds to the government in c) remet le produit de la taxe au gouvernement en accordance with the regulations; conformité avec les règlements; 17 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. (d) file returns with the director in accordance with d) dépose des déclarations auprès du directeur en the regulations; and conformité avec les règlements; (e) report to the director, in accordance with the e) communique au directeur, en conformité avec les regulations, the names and addresses of the règlements, le nom et l'adresse de ses collecteurs collector's deputy collectors. adjoints. Deputy collector's duties Fonctions du collecteur adjoint 22(2) A dealer who sells fuel in relation to which 22(2) Le marchand qui vend du carburant à l'égard the dealer is a deputy collector (referred to in this duquel il agit à titre de collecteur adjoint : subsection as the "seller") must a) perçoit toute taxe exigible relativement aux (a) collect any tax payable on a purchase of the fuel; achats de ce carburant; (b) if the seller sells the fuel to another dealer for b) s'il vend le carburant à un autre marchand en vue resale, ensure that any tax payable on a subsequent de la revente, fait en sorte que toute taxe exigible purchase of that fuel is collected and remitted to the relativement à des achats subséquents de ce seller; and carburant soit perçue et lui soit remise; (c) remit the tax proceeds to the collector or deputy c) remet le produit de la taxe au collecteur ou au collector from whom the seller acquired the fuel. collecteur adjoint auprès de qui il a acquis le carburant. S.M. 2012, c. 1, s. 17. Remote northern reserve permit Permis visant les réserves du Nord à accès restreint 22.1(1) The director may, on terms specified by the 22.1(1) Sous réserve des conditions qu'il juge director, issue a remote northern reserve permit to a indiquées, le directeur peut délivrer des permis visant dealer who sells fuel that will be delivered to a remote les réserves du Nord à accès restreint aux marchands northern reserve. qui vendent du carburant qui y sera livré. Fuel delivery Livraison de carburant 22.1(2) Despite section 22, a remote northern reserve 22.1(2) Malgré l'article 22, les conditions prévues par permit may authorize the permit holder not to collect or les permis visant des réserves du Nord à accès restreint remit tax proceeds in respect of fuel that will be peuvent soustraire leurs titulaires à l'obligation de delivered by a permit holder to a remote northern percevoir et de remettre le produit de la taxe exigible à reserve. l'égard de carburant qu'eux-mêmes ou un autre titulaire livreront à une telle réserve. Obligations of permit holder Obligation des titulaires de permis 22.1(3) The director may require a remote northern 22.1(3) Le directeur peut obliger les titulaires de reserve permit holder to permis visant des réserves du Nord à accès restreint : (a) file reports with the director in accordance with a) à déposer des rapports auprès de lui selon les the regulations; and modalités réglementaires; (b) provide a copy of the permit to any person from b) à fournir une copie de leur permis à toute whom he or she acquires fuel to which personne visée au paragraphe (2) auprès de laquelle subsection (2) applies. ils se procurent du carburant. 18 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. Definition — "remote northern reserve" Définition — « réserve du Nord à accès restreint » 22.1(4) In this section, "remote northern reserve" 22.1(4) Pour l'application du présent article, means a reserve, as defined in the Indian Act (Canada), « réserve du Nord à accès restreint » s'entend d'une that is not accessible by road other than by a winter réserve, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), dont road. l'accès routier est possible seulement par routes d'hiver. S.M. 2013, c. 55, s. 14. L.M. 2013, c. 55, art. 14. INTERNATIONAL FUEL TAX AGREEMENT ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS Definitions Définitions

23 The following definitions apply in this section 23 Les définitions qui suivent s'appliquent au and sections 6 and 24 to 30. présent article ainsi qu'aux articles 6 et 24 à 30. "carrier" means a person who owns or operates « autocollant de transporteur » Autocollant one or more motor vehicles used interprovincially or délivré à un transporteur pour l'application de internationally for the commercial carriage of l'Entente internationale. ("carrier decal") passengers or goods. (« transporteur ») « autorité législative membre » Autorité "carrier decal" means a decal issued to a carrier for législative membre au titre de l'Entente the purposes of IFTA. (« autocollant de internationale. ("member jurisdiction") transporteur ») « Entente internationale concernant la "carrier licence" means a licence that has been taxe sur les carburants » ou « Entente issued to a carrier for the purposes of IFTA, has not internationale » L'International Fuel Tax expired or been cancelled and is not suspended. Agreement, entente ayant pour but de faciliter la (« licence de transporteur ») perception, la remise et le recouvrement des taxes sur les carburants imposées par les lois des autorités "IFTA" means the International Fuel Tax législatives membres. ("IFTA") Agreement, an agreement that facilitates the collection, remission and enforcement of fuel taxes « licence de transporteur » Licence qui a été imposed by the laws of the member jurisdictions. délivrée à un transporteur pour l'application de (« Entente internationale concernant la taxe sur les l'Entente internationale, qui n'est pas expirée et n'est carburants » ou « Entente internationale ») ni annulée ni suspendue. ("carrier licence") "licensed carrier" means a person who holds a « transporteur » Personne qui possède ou conduit carrier licence. (« transporteur autorisé ») au moins un véhicule automobile utilisé pour le transport commercial interprovincial ou "Manitoba licensed carrier" means a person who international de passagers ou de marchandises. holds a carrier licence issued by the director. ("carrier") (« transporteur autorisé du Manitoba ») « transporteur autorisé » Personne qui est titulaire "member jurisdiction" means a jurisdiction that is d'une licence de transporteur. ("licensed carrier") a member under IFTA. (« autorité législative membre ») « transporteur autorisé du Manitoba » Personne qui est titulaire d'une licence de transporteur délivrée par le directeur. ("Manitoba licensed carrier") 19 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. "qualified motor vehicle" means a motor vehicle « véhicule automobile admissible » Véhicule that is used interprovincially or internationally for automobile qui est utilisé pour le transport the commercial carriage of passengers or goods and commercial interprovincial ou international de that passagers ou de marchandises et qui remplit l'une des conditions suivantes : (a) has two axles and a gross vehicle weight or registered gross vehicle weight greater a) il a deux essieux et son poids nominal brut than 11,797 kg; inscrit ou non dépasse 11 797 kg; (b) has a gross vehicle weight or registered gross b) son poids nominal brut inscrit ou non, ajouté vehicle weight that, when combined with the à celui de la remorque avec laquelle il est utilisé, gross vehicle weight or registered gross vehicle dépasse 11 797 kg; weight of the trailer with which it is used, is greater than 11,797 kg; or c) il a au moins trois essieux. ("qualified motor vehicle") (c) has three or more axles. (« véhicule automobile admissible ») Minister may enter into IFTA Conclusion de l'Entente internationale

24 The minister may enter into IFTA with the 24 Le ministre peut conclure l'Entente approval of the Lieutenant Governor in Council. internationale concernant la taxe sur les carburants avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil. Conflict with IFTA Incompatibilité

25 If there is a conflict between IFTA and this 25 Les dispositions de l'Entente internationale Act, IFTA applies to the extent of that conflict. l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. Carrier licence and decals Licence et autocollants de transporteur 26(1) Upon application by a carrier and payment of 26(1) Sur demande d'un transporteur et sur the applicable fees, the director may issue to the carrier paiement des droits applicables, le directeur peut lui délivrer : (a) a licence recognizing the carrier as a person to whom IFTA applies; and a) une licence qui l'agrée à titre de personne visée par l'Entente internationale; (b) two decals for each qualified motor vehicle owned or operated by the carrier. b) deux autocollants pour chaque véhicule automobile admissible qu'il possède ou conduit. 20 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. Additional decals Autocollants supplémentaires 26(2) Upon application by a Manitoba licensed 26(2) Sur demande d'un transporteur autorisé carrier and payment of the applicable fee, the director du Manitoba et sur paiement du droit applicable, le may issue to the carrier two decals for each additional directeur peut lui délivrer deux autocollants pour qualified motor vehicle chaque véhicule automobile admissible supplémentaire qu'il possède ou conduit et pour lequel il n'a pas reçu (a) that is owned or operated by the carrier; and d'autocollants lors de la délivrance de sa licence en vertu du présent article. (b) for which decals were not issued when the carrier licence was issued under this section. Licence and decal fees Droits applicables aux licences et aux autocollants 26(3) The applicable fees are as follows: 26(3) Les droits applicables sont de : (a) for a carrier licence, $65; a) 65 $ pour une licence de transporteur; (b) for each set of two carrier decals, $5. b) 5 $ pour chaque jeu de deux autocollants de transporteur. Term of licence and decals Conditions de la licence et des autocollants 26(4) A carrier licence and the related carrier decals 26(4) La licence de transporteur et les autocollants are valid only until the end of the year for which they de transporteur y afférents ne sont valides que jusqu'à la are issued. fin de l'année pour laquelle ils ont été délivrés. Temporary decal permit Permis temporaire 26(5) The director may, in accordance with IFTA, 26(5) Le directeur peut, en conformité avec issue a temporary decal permit to a Manitoba licenced l'Entente internationale, délivrer à un transporteur carrier for a qualified motor vehicle, which the carrier autorisé du Manitoba à l'égard d'un véhicule automobile may use in lieu of decals for that vehicle for a period of admissible un permis temporaire qui peut être utilisé à not more than 30 days. No fee is payable for the permit. la place des autocollants à l'égard de ce véhicule pendant une période maximale de 30 jours. Aucun droit n'est payable pour le permis. Carrier licence and decals not transferable Incessibilité de la licence et des autocollants de 26(6) No person shall, without the director's transporteur permission, assign or otherwise transfer a carrier licence 26(6) Il est interdit de transférer, notamment par or carrier decals issued by the director. cession, les licences et les autocollants de transporteur délivrés par le directeur, sans la permission de celui-ci. Licence and decal obligations of operators and Obligations concernant la licence et les autocollants owners 27 Si un véhicule automobile admissible est

27 When a qualified motor vehicle is operated in conduit au Manitoba en vertu d'une licence de Manitoba under a carrier licence, transporteur : (a) the vehicle's operator must a) le conducteur du véhicule : 21 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. (i) carry a copy of the licence in the cab of the (i) conserve une copie de la licence dans la vehicle at all times, cabine du véhicule à tout moment, (ii) produce the copy for inspection upon the (ii) produit la copie pour examen à la demande request of a peace officer or other authorized d'un agent de la paix ou de toute autre personne person, and autorisée, (iii) ensure that carrier decals are affixed to the (iii) fait en sorte que les autocollants de exterior of the cab in two clearly visible transporteur soient apposés sur l'extérieur de la locations, one on the lower rear portion of each cabine à deux endroits bien visibles, soit un de side of the cab, or carry a temporary decal permit chaque côté de la cabine sur la partie inférieure that, under IFTA, may be used in lieu of decals; arrière, ou est muni d'un permis temporaire qui, and en vertu de l'Entente internationale, peut être utilisé à la place des autocollants; (b) the vehicle's owner, if he or she is not its operator, must b) le propriétaire du véhicule, s'il n'en est pas le conducteur : (i) ensure that a copy of the licence is carried by the operator in the cab of the vehicle at all times, (i) fait en sorte que le conducteur conserve une and copie de la licence dans la cabine du véhicule en tout temps, (ii) ensure that carrier decals are affixed to the cab as described in subclause (a)(iii), or that the (ii) fait en sorte que les autocollants de operator is carrying a temporary decal permit transporteur soient apposés sur la cabine du that, under IFTA, may be used in lieu of decals. véhicule en conformité avec le sous-alinéa a)(iii) ou que le conducteur soit muni d'un permis temporaire qui, en vertu de l'Entente internationale, peut être utilisé à la place des autocollants. Remittance of tax Remise de la taxe 28(1) The tax payable by a licensed carrier under 28(1) La taxe payable par un transporteur autorisé subsection 6(1) must be remitted en application du paragraphe 6(1) est remise : (a) in the case of a Manitoba licensed carrier, to the a) dans le cas d'un transporteur autorisé minister in accordance with subsection (2); and du Manitoba, au ministre en conformité avec le paragraphe (2); (b) in the case of any other licensed carrier, to the applicable member jurisdiction in accordance with b) dans le cas d'un autre transporteur autorisé, à the licence terms. l'autorité législative membre compétente en conformité avec les conditions de la licence. 22 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. Quarterly returns and remittances Déclarations et remises trimestrielles 28(2) A Manitoba licensed carrier must 28(2) Le transporteur autorisé du Manitoba : (a) file quarterly returns with the director in a) dépose auprès du directeur des déclarations accordance with the regulations and in a form trimestrielles en conformité avec les règlements, au required under IFTA and approved by the director; moyen de la formule exigée en vertu de l'Entente and internationale et approuvée par celui-ci; (b) remit to the minister with each return an amount b) remet au ministre, avec chaque déclaration, un equal to the total of the net taxes, interest and montant égal au total des taxes nettes, des intérêts et penalties, if any, payable in relation to fuel to the des pénalités, s'il en est, payables à l'égard du member jurisdictions. carburant aux autorités législatives membres. Refund to licensed carrier Remboursement au transporteur autorisé

29 The minister may refund to a Manitoba 29 Le ministre peut rembourser au transporteur licensed carrier the amount of any overpayment of fuel autorisé du Manitoba tout paiement excédentaire fait à taxes or other amounts paid to member jurisdictions. des autorités législatives membres à l'égard des taxes sur le carburant ou d'autres montants. Payments to member jurisdictions Paiements aux autorités législatives membres 30(1) The minister may pay to 30(1) Le ministre peut verser à une autorité législative membre ou à toute personne autorisée par (a) a member jurisdiction; or celle-ci à recevoir le versement la partie de la taxe ou tout autre montant qui lui est remis en conformité avec (b) a person authorized by the member jurisdiction la présente loi ou l'Entente internationale et qui, en to accept the payment; vertu de l'Entente, doit être versé à cette autorité législative. the part of the tax, or any other amount remitted to the minister in accordance with this Act or IFTA, that is payable to that jurisdiction under IFTA. Payments out of Consolidated Fund Versements sur le Trésor 30(2) Any payment under subsection (1) is payable 30(2) Les versements prévus au paragraphe (1) sont out of the Consolidated Fund from the proceeds of the faits sur le Trésor à l'aide du produit des taxes remises taxes remitted under this Act. en conformité avec la présente loi. 23 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations Règlements 31(1) The Lieutenant Governor in Council may 31(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par make regulations règlement : (a) respecting the marking of fuel, including a) prendre des mesures concernant le marquage du regulations that establish or adopt standards for carburant, y compris des règlements établissant ou marked fuel or for any dye that is to be used for adoptant une norme pour le carburant marqué ou marking fuel; pour tout colorant devant être utilisé aux fins du marquage; (b) respecting information, reports and returns to be provided under this Act; b) prendre des mesures concernant les renseignements, les déclarations et les rapports (c) respecting the payment of tax or remittance of devant être remis sous le régime de la présente loi; tax proceeds; c) prendre des mesures concernant le paiement de la (d) providing for allowances that may be claimed taxe ou la remise du produit de celle-ci; when accounting for tax proceeds; d) prévoir les déductions qui peuvent être (e) that the Lieutenant Governor in Council demandées lorsqu'il est rendu compte du produit de considers necessary or advisable for la taxe; (i) the administration of IFTA, e) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour : (ii) the administration of tax under this Act in accordance with IFTA, and (i) l'application de l'Entente internationale, (iii) the administration of licences, decals and (ii) l'administration de la taxe visée par la permits in accordance with IFTA; présente loi en conformité avec l'Entente internationale, (f) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or (iii) l'administration des licences, des advisable to carry out the purposes of this Act. autocollants et des permis en conformité avec l'Entente internationale; f) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Effective date Date d'effet 31(2) A regulation under this section may be made 31(2) Les règlements pris en vertu du présent article retroactive to the extent the Lieutenant Governor in peuvent avoir un effet rétroactif dans la mesure où le Council considers it necessary to implement or give lieutenant-gouverneur en conseil l'estime nécessaire afin effect to qu'il soit donné effet : (a) a tax or administrative measure included in a a) aux mesures fiscales ou administratives prévues budget presented to the Legislative Assembly; or dans un budget présenté à l'Assemblée législative; 24 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. (b) an amendment to IFTA or this Act. b ) a u x modificatio n s a p p o rté e s à l'E n te n te internationale ou à la présente loi. TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional — licences and permits Disposition transitoire — licences et permis 32(1) On the coming into force of this Act, a licence 32(1) Les licences et les permis qui ont été délivrés or permit that was issued under or for the purposes of sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence ou de The Gasoline Tax Act or The Motive Fuel Tax Act la Loi de la taxe sur le carburant ou pour leur continues in effect for the purposes of this Act as if it application demeurent en vigueur pour l'application de were issued under or for the purposes of this Act. la présente loi, au moment de son entrée en vigueur, comme s'ils avaient été délivrés sous son régime ou pour son application. Transitional — carrier licences and decals Disposition transitoire — licences et autocollants de 32(2) On the coming into force of this Act, a carrier transporteur licence or carrier decal that was issued for the purpose 32(2) Les licences et les autocollants de of IFTA under The Gasoline Tax Act or The Motive transporteur qui ont été délivrés pour l'application de Fuel Tax Act continues in effect as if it were issued l'Entente internationale concernant la taxe sur les under this Act for the purpose of IFTA. carburants sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence ou de la Loi de la taxe sur le carburant demeurent en vigueur, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, comme s'ils avaient été délivrés sous son régime pour l'application de cette entente. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 33 to 39 N O T E : T h e se se c t i o n s c o n t a i n e d 33 à 39 NOTE : Les articles 33 à 39 contenaient consequential amendments to other Acts des modifications corrélatives qui ont été that are now included in those Acts. intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient. 25 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17 Fuel Tax, C.C.S.M. c. F192 Taxe sur les carburants, c. F192 de la C.P.L.M. REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE AND COMING INTO FORCE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Repeal Abrogation

40 The following Acts are repealed: 40 Sont abrogées : (a) The Gasoline Tax Act, R.S.M. 1987, c. G40; a) la Loi de la taxe sur l'essence, c. G40 des L.R.M. 1987; (b) The Motive Fuel Tax Act, R.S.M. 1988, c. M220. b) la Loi de la taxe sur le carburant, c. M220 des L.R.M. 1988. C.C.S.M. reference Codification permanente

41 This Act may be referred to as chapter F192 41 La présente loi constitue le chapitre F192 de of the Continuing Consolidation of the Statutes of la Codification permanente des lois du Manitoba. Manitoba. Coming into force Entrée en vigueur

42 This Act comes into force on April 1, 2011. 42 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2011. 26 Accessed: 2016-10-19 Date de consultation : 2016-10-19 Current from 2015-11-05 to 2016-10-17 À jour du 2015-11-05 au 2016-10-17