Fish and Wildlife Enhancement Fund Regulation (Man. Reg. 57/2014)

THE FISH AND WILDLIFE ENHANCEMENT FUND ACT (C.C.S.M. c. F87) Fish and Wildlife Enhancement Fund Regulation LOI SUR LE FONDS DE MISE EN VALEUR DU POISSON ET DE LA FAUNE (c. F87 de la C.P.L.M.) Règlement sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune Regulation 57/2014 Registered March 7, 2014 Règlement 57/2014 Date d'enregistrement : le 7 mars 2014 Amounts into fish enhancement account 1 Ten dollars from the fee payable for every angling licence sold is to be paid or credited into the fish enhancement account in the fund. Somme portée au crédit du compte de mise en valeur du poisson 1 La somme de 10 $ est prélevée sur les droits perçus à l'égard des permis de pêche à la ligne en vue d'être portée au crédit du compte de mise en valeur du poisson que comporte le Fonds. Amounts into wildlife enhancement account 2 The following amounts are to be paid or credited into the wildlife enhancement account in the fund: (a) $5 from the fee payable for every hunting licence sold; (b) $5 from the fee payable for every trapping licence and trapping permit sold. Somme portée au crédit du compte de mise en valeur de la faune 2 La somme de 5 $ est prélevée sur les droits perçus à l'égard des permis de chasse et de piégeage en vue d'être portée au crédit du compte de mise en valeur de la faune que comporte le Fonds. 1 As of 2016-03-31, this is the most current version available. It is current for the period set out in the footer below. It is the first version and has not been amended. Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 2016-03-31. Son contenu était à jour pendant la période indiquée en bas de page. Il s'agit de la première version; elle n’a fait l'objet d'aucune modification. Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from 2014-03-07 to 2016-03-29 À jour du 2014-03-07 au 2016-03-29 FISH AND WILDLIFE ENHANCEMENT FUND F87 — M.R. 57/2014 Coming into force 3 This regulation comes into force on the same day that The Fish and Wildlife Enhancement Fund Act, S.M. 2013 c. 30, comes into force. Entrée en vigueur 3 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune, c. 30 des L.M. 2013. January 29, 2014 Minister of Conservation and Water Stewardship/ 29 janvier 2014 Le ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques, Gord Mackintosh 2 Accessed: 2016-03-31 Date de consultation : 2016-03-31 Current from to À jour du au