Farm Machinery Loans Act (R.S.N.B. 1973, c. F-6)

CHAPTER F-6 CHAPITRE F-6 Farm Machinery Loans Act Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole Chapter Outline Sommaire Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 borrower — emprunteur designated period — période déterminée farm — exploitation agricole farmer — agriculteur farming — agriculture farm machinery — matériel agricole farm machinery loan — prêt pour achat de matériel agricole lender — prêteur Minister — Ministre Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 agriculteur — farmer agriculture — farming emprunteur — borrower exploitation agricole — farm matériel agricole — farm machinery Ministre — Minister période déterminée — designated period prêt pour achat de matériel agricole — farm machinery loan prêteur — lender Indemnification of lender. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Indemnisation du prêteur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Revocation of lender’s privilege. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Révocation des avantages accordés au prêteur. . . . . . . . . . . . . .3 Liability of Minister respecting bank or credit union. . . . . . . . . .4 Obligations du Ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Subrogation of Minister to rights of lender. . . . . . . . . . . . . . . .5 Subrogation du Ministre aux droits du prêteur. . . . . . . . . . . . . .5 Regulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Règlements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Offences and penalty. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Infractions et peines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Financing of Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Financement des sommes requises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 1 1 In this Act 1 Dans la présente loi “borrower” means a farmer to whom a farm machinery loan has been made; “designated period” means a period as prescribed by regulation; “farm” means land in New Brunswick used for the pur pose of farming; “farmer” means a person who is in possession of a farm; upon which he is engaged in farming; “farming” includes livestock and poultry raising, dairy ing, beekeeping, fruit growing, vegetable growing, grain growing, maple syrup producing and all tillage of the soil; “farm machinery” means equipment, machinery, appa ratus, appliances, electrical or otherwise, prescribed by regulation for use on or in connection with a farm; “farm machinery loan” means a loan made by a lender to a farmer for the purpose of financing the purchase of farm machinery; “lender” means a bank to which the Bank Act, as enacted by section 2 of the Banks and Banking Law Revision Act, 1980, chapter 40 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83, applies or a credit union to which the Credit Unions Act applies; “Minister” means the Minister of Agriculture, Aqua culture and Fisheries and includes any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf. 1973, c.7, s.1; 1974, c.14(Supp.), s.1; 1982, c.25, s.1; 1985, c.4, s.25; 1986, c.8, s.45; 1996, c.25, s.14; 2000, c.26, s.125; 2009, c.36, s.4; 2010, c.31, s.43. « agriculteur » désigne une personne qui possède une exploitation agricole sur laquelle elle pratique l’agricul ture; « agriculture » comprend l’élevage du bétail et de la volaille, l’industrie laitière, l’apiculture, la culture des fruits, des légumes et des céréales, la production du sirop d’érable et toute culture du sol; « emprunteur » désigne un agriculteur qui obtient un prêt pour achat de matériel agricole; « exploitation agricole » désigne un terrain situé au Nouveau-Brunswick, servant à des fins d’agriculture; « matériel agricole » désigne l’équipement, les ma chines, le matériel, les appareils électriques ou autres, dont l’utilisation sur une exploitation agricole ou relativement à celle-ci est prévue par règlement; « Ministre » désigne le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de ses représentants qu’il désigne; « période déterminée » désigne la période de temps fixée par règlement; « prêt pour achat de matériel agricole » désigne un prêt consenti à un agriculteur par un prêteur pour financer l’achat de matériel agricole; « prêteur » désigne une banque à laquelle s’applique la Loi sur les banques adoptée par l’article 2 de la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire, chapitre 40 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, ou une caisse populaire à laquelle s’applique la Loi sur les caisses populaires; 1973, c.7, art.1; 1974, c.14(Supp.), art.1; 1982, c.25, art.1; 1985, c.4, art.25; 1986, c.8, art.45; 1996, c.25, art.14; 2000, c.26, art.125; 2009, c.36, art.4; 2010, c.31, art.43. 2 Subject to this Act, the Minister may pay to a lender the amount of loss sustained by it as a result of a farm machinery loan if 2 Sous réserve des dispositions particulières de la pré sente loi, le Ministre peut rembourser à un prêteur le mon tant de la perte qu’il a subie par suite d’un prêt pour achat de matériel agricole (a) the loan was made pursuant to an application signed by the borrower stating the purpose for which the proceeds of the loan were to be expended; a) si le prêt a été consenti à la suite d’une demande signée par l’emprunteur indiquant l’affectation du pro duit du prêt; Ch. F-6 Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole 2 (b) the loan was made in the manner prescribed by the regulations; b) si le prêt a été consenti de la manière prescrite par le règlement; (c) the making of the loan was reported to the Minis ter within the time and in the manner prescribed by the regulations; c) si l’octroi du prêt a été porté à la connaissance du Ministre dans les délais et de la manière que prescrit le règlement; (d) the loan was in an amount of not less than fifteen hundred dollars and neither the loan nor the total of all loans outstanding under this Act by the lender to the borrower is more than thirty thousand dollars; d) si le prêt était d’au moins quinze cents dollars et que ni le prêt ni le total de tous les prêts non remboursés consentis en vertu de la présente loi par le prêteur à l’emprunteur ne dépassait trente mille dollars; (e) a responsible official of the lender certified that he scrutinized and checked the application for the loan with the care required of him by the lender in the con duct of its ordinary business; e) si un agent compétent du prêteur a certifié qu’il a étudié et vérifié la demande de prêt avec le soin que le prêteur exige de lui dans la conduite de ses affaires ha bituelles; (f) the rate of interest charged by the lender on the loan is not more than the rate prescribed by the regula tions; f) si le taux d’intérêt demandé par le prêteur n’excède pas celui fixé par le règlement; (g) the terms of the loan provided that the loan is re payable in full in not more than eight years and the bor rower had the option to repay the loan in full or in part at any time without notice or bonus; and g) s’il est prévu dans les conditions du prêt qu’il est intégralement remboursable en huit ans au plus et l’em prunteur a la faculté de le rembourser intégralement ou en partie à tout moment sans préavis ni bonification; et (h) the borrower is required to make or has made a down payment in an amount of not less than twenty five per cent of the purchase price of the farm machinery in respect of which the loan was made. 1973, c.7, s.2; 1983, c.32, s.1. h) si l’emprunteur est tenu de verser ou a versé un acompte dont le montant représente au moins vingt cinq pour cent du prix d’achat du matériel agricole pour lequel le prêt a été consenti. 1973, c.7, art.2; 1983, c.32, art.1. 3(1) Subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, the Minister may, by notice in writ ing or published in The Royal Gazette, advise a lender that after a date specified in the notice, which date shall be not less than ten days after the date the notice is served or published, as the case may be, this Act shall cease to op erate in respect of any farm machinery loans made by the lender after such date. 3(1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant gouverneur en conseil, le Ministre peut, par notification écrite ou publiée dans la Gazette royale, aviser un prêteur qu’à compter d’une date spécifiée dans la notification, qui doit être au moins dix jours après la date de la signification ou de la publication de celle-ci, selon le cas, la présente loi cessera de s’appliquer aux prêts pour achat de matériel agricole consentis par le prêteur après cette date. 3(2) The Minister is not liable to make any payment in respect of any farm machinery loan made by the lender after the date specified in the notice upon the notice being served upon the lender or published in The Royal Ga zette. 3(2) Le Ministre n’est pas tenu d’effectuer de versement sur un prêt pour achat de matériel agricole que le prêteur a consenti après la date spécifiée dans la notification une fois que celle-ci a été signifiée au prêteur ou publiée dans la Gazette royale. 3(3) A notice under subsection (1) may be served by sending it by registered mail, postage prepaid, to the lender at his head office. 1973, c.7, s.3. 3(3) Une notification faite en vertu du paragraphe (1) peut être signifiée en l’expédiant par courrier recomman dé, port payé, au siège social du prêteur. 1973, c.7, art.3. Farm Machinery Loans Act Chap. F-6 3 4 The Minister is not liable under this Act 4 Le Ministre n’est pas tenu en vertu de la présente loi (a) to pay to a chartered bank and its branches in the Province, in respect of losses sustained by it as a result of farm machinery loans made by it during a designated period, any amount that would result in the total of the payments made to the bank by the Minister in respect of such losses being an amount in excess of twenty five per cent of the aggregate principal amount of farm machinery loans made by the bank pursuant to this Act during that period; or a) de verser à une banque à charte et à ses succursales dans la province, en compensation des pertes que celle ci a subies à la suite de prêts pour achat de matériel agricole qu’elle a consentis pendant une période déter minée, une somme qui ferait que la totalité des paie ments effectués par le Ministre à la banque en compen sation de ces pertes serait de vingt-cinq pour cent supérieure au montant principal global des prêts pour achat de matériel agricole que la banque a consentis en application de la présente loi pendant cette même pé riode; ou (b) to pay to a credit union, in respect of losses sus tained by it as a result of farm machinery loans made by it during a designated period, any amount that would result in the total of payments made by the Minister in respect of losses sustained by all credit unions as a result of farm machinery loans being made by them during the period being an amount in excess of twenty-five per cent of the aggregate principal amount of farm machin ery loans made by all credit unions during that period. 1973, c.7, s.4. b) de verser à une caisse populaire, en compensation des pertes qu’elle a subies à la suite des prêts pour achat de matériel agricole pendant une période déterminée, une somme qui ferait que la totalité des paiements ef fectués par le Ministre en compensation des pertes su bies par toutes les caisses populaires à la suite des prêts pour achat de matériel agricole qu’elles ont consentis pendant cette période serait de vingt-cinq pour cent su périeure au montant principal global des prêts pour achat de matériel agricole consentis par toutes les caisses populaires au cours de cette même période. 1973, c.7, art.4. 5 Where the Minister makes a payment under this Act to a lender in respect of a farm machinery loan 5 Lorsque le Ministre effectue un paiement en applica tion de la présente loi à un prêteur à l’égard d’un prêt pour achat de matériel agricole (a) the Minister is subrogated to all rights of recovery, powers, remedies and securities of the lender in respect of the loan against any borrower and may bring action in the name of Her Majesty in right of the Province or in the name of the lender to enforce those rights; a) le Ministre est subrogé dans tous les droits de re couvrement, pouvoirs, recours et dans toutes les sûretés que possède le prêteur à l’égard du prêt contre tout em prunteur et peut intenter une action au nom de Sa Ma jesté du chef de la province ou au nom du prêteur pour faire valoir ces droits; (b) the payment does not affect any liability of the borrower or release any securities given by the borrower in respect of the loan; and b) le paiement n’affecte aucune des obligations de l’emprunteur et ne libère aucune des sûretés qu’il a données pour obtenir le prêt; et (c) notwithstanding any such payment the liability and security shall remain and continue in full force and effect and may be enforced by the Minister against the borrower. 1973, c.7, s.5; 1987, c.6, s.27. c) malgré ce paiement, les obligations et sûretés de meurent et gardent leur plein effet et peuvent être ap pliquées par le Ministre contre l’emprunteur. 1973, c.7, art.5; 1987, c.6, art.27. 6 The Lieutenant-Governor in Council may make regu lations 6 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements Ch. F-6 Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole 4 (a) prescribing the methods for determining the amounts of losses sustained by lenders as a result of making farm machinery loans; a) fixant le mode de calcul des pertes subies par les prêteurs à la suite de l’octroi de prêts pour achat de ma tériel agricole; (b) prescribing the procedures to be followed by lend ers in making claims for losses sustained by them as a result of making farm machinery loans; b) fixant la marche à suivre par les prêteurs pour se faire indemniser des pertes qu’ils ont subies par suite de prêts pour achat de matériel agricole; (c) respecting the form of any document required for the purposes of this Act; c) concernant le modèle de tout document nécessaire pour les besoins de la présente loi; (d) prescribing in the event of default in the repay ment of a farm machinery loan the legal or other mea sures to be taken by a lender and the procedure to be followed for the collection of the amount of the loan outstanding and the disposal or realization of any se curity for the repayment thereof held by the lender; d) fixant, en cas de non-remboursement d’un prêt pour achat de matériel agricole, les moyens juridiques ou autres à prendre par le prêteur et la marche à suivre pour recouvrer le montant du prêt non-remboursé et la vente ou la réalisation de toute sûreté tenue par le prê teur pour le remboursement de ce prêt; (e) prescribing the manner and time within which lenders are required to submit reports of farm machin ery loans to the Minister; e) fixant la marche à suivre et les délais impartis aux prêteurs pour soumettre au Ministre leurs rapports sur les prêts pour achat de matériel agricole qu’ils ont con sentis; (f) prescribing the nature and kind of security to be taken by lenders for the repayment of farm machinery loans; f) fixant la nature et le genre de sûretés que les prê teurs doivent prendre pour s’assurer le remboursement des prêts pour achat de matériel agricole; (g) prescribing the maximum rate of interest on farm machinery loans in respect of which the Minister shall make payment to lenders for losses sustained by lend ers; g) fixant le taux maximum d’intérêt des prêts pour achat de matériel agricole pour lesquels le Ministre doit effectuer des paiements aux prêteurs pour les pertes qu’ils ont subies; (g.1) prescribing the terms of repayment of a farm machinery loan; g.1) fixant les modalités de remboursement d’un prêt pour l’achat de matériel agricole; (h) providing that in the event of actual or impending default in the repayment of a farm machinery loan the lender may, with the approval of the borrower, alter or revise the terms of the loan respecting the amount of any payments to be made by the borrower under the loan or the time when any payments under the loan become due but that no alteration or revision shall be made to the terms of a farm machinery loan to provide for less than one payment under the loan by the borrower in a twelve month period; h) prévoyant qu’en cas de danger de non remboursement, ou qu’en cas de non-remboursement, d’un prêt pour achat de matériel agricole, le prêteur peut, avec l’approbation de l’emprunteur, modifier ou réviser les conditions du prêt quant au montant de cha cun des paiements à faire par l’emprunteur ou le délai prévu pour le remboursement du prêt, mais nulle mo dification ni révision ne peuvent être faites aux condi tions d’un prêt pour achat de matériel agricole prévoy ant moins d’un paiement pour une période de douze mois en exécution du prêt par l’emprunteur; (i) defining and prescribing the expression “desig nated period” for the purposes of this Act; i) définissant et fixant l’expression « période déter minée » aux fins de la présente loi; (j) designating the farm machinery in respect to which a farm machinery loan may be made under this Act; and j) spécifiant le matériel agricole pour lequel un prêt pour achat de matériel agricole peut être consenti en vertu de la présente loi; et Farm Machinery Loans Act Chap. F-6 5 (k) generally for the better administration of this Act. 1973, c.7, s.6; 1982, c.25, s.2; 1983, c.32, s.2. k) visant, d’une manière générale, à une meilleure application de la présente loi. 1973, c.7, art.6; 1982, c.25, art.2; 1983, c.32, art.2. 7 A person who makes a statement in an application for a farm machinery loan that is false in any material respect or who uses the proceeds of such loan for a purpose other than that stated in the application commits an offence pun ishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 1973, c.7, s.7; 1990, c.61, s.46. 7 Quiconque fait une fausse déclaration dans une de mande de prêt pour achat de matériel agricole sur un point important ou utilise le produit du prêt à d’autres fins que celles qui sont déclarées dans sa demande commet une in fraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F. 1973, c.7, art.7; 1990, c.61, art.46. 8 Sums required for the purposes this Act may be paid out of money appropriated by the Legislature for the pur pose. 1973, c.7, s.8. 8 Les sommes requises pour les besoins de la présente loi peuvent être prélevées sur les fonds que la Législature affecte à ces fins. 1973, c.7, art.8. N.B. This Act is consolidated to December 17, 2010. N.B. La présente loi est refondue au 17 décembre 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés Ch. F-6 Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole 6