Farm Credit Corporation Assistance Act (R.S.N.B. 1973, c. F.-4)

CHAPTER F-4 CHAPITRE F-4 Farm Credit Corporation Assistance Act Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole Chapter Outline Sommaire Farm Credit Corporation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Société du crédit agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Interest subsidy to farmers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Intérêt sur les prêts consentis aux agriculteurs. . . . . . . . . . . . . .2 Regulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Règlements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 1 1 In this Act, “Corporation” means the Farm Credit Cor poration established by the Farm Credit Act, chapter F-2 of the Revised Statutes of Canada, 1970. 1966, c.112, s.1 1 Dans la présente loi, « Société » désigne la Société du crédit agricole établie par la Loi sur le crédit agricole, chapitre F-2 des Statuts revisés du Canada de 1970. 1966, ch. 112, art. 1 2 The Minister of Agriculture, Aquaculture and Fisher ies 2 Le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches peut verser aux agriculteurs de la province (a) may pay the difference, not exceeding three per cent, between the annual interest of two and one-half per cent and that charged by the Corporation after March 31, 1966, to the farmers of this Province on the capital of loans made to them before April 1, 1978 by the Corporation; and a) la différence, qui ne peut dépasser trois pour cent, entre deux et demi pour cent et l’intérêt annuel fixé par la Société après le 31 mars 1966 sur le capital des prêts que celle-ci leur a consentis avant le 1er avril 1978; et (b) may in accordance with the regulations, advance money to a farmer by way of subsidy in respect of in terest on the capital of loans made to the farmer after March 31, 1978, by the Corporation. 1966, c.112, s.2; 1967, c.38, s.2; 1968, c.27, s.1; 1978, c.19, s.1; 1986, c.8, s.42; 1996, c.25, s.11; 2000, c.26, s.121; 2009, c.36, s.2; 2010, c.31, s.39 b) conformément aux règlements, une subvention au titre du remboursement de l’intérêt sur les prêts que leur consentira la Société après le 31 mars 1978. 1966, ch. 112, art. 2; 1967, ch. 38, art. 2; 1968, ch. 27, art. 1; 1978, ch. 19, art. 1; 1986, ch. 8, art. 42; 1996, ch. 25, art. 11; 2000, ch. 26, art. 121; 2009, ch. 36, art. 2; 2010, ch. 31, art. 39 3 The Lieutenant-Governor in Council may make regu lations 3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, (a) respecting the terms and conditions upon which the Minister of Agriculture, Aquaculture and Fisheries may advance money under section 2; and a) fixer les conditions dans lesquelles le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches peut ver ser une somme d’argent en application de l’article 2; et (b) prescribing the method upon which subsidies are to be calculated for the purposes of paragraph 2(b). 1966, c.112, s.3; 1967, c.38, s.1; 1968, c.27, s.2; 1978, c.19, s.2; 1986, c.8, s.42; 1996, c.25, s.11; 2000, c.26, s.121; 2009, c.36, s.2; 2010, c.31, s.39 b) déterminer la méthode qui servira à fixer le mon tant d’une subvention versée en application de l’ali néa 2b). 1966, ch. 112, art. 3; 1967, ch. 38, art. 1; 1968, ch. 27, art. 2; 1978, ch. 19, art. 2; 1986, ch. 8, art. 42; 1996, ch. 25, art. 11; 2000, ch. 26, art. 121; 2009, ch. 36, art. 2; 2010, ch. 31, art. 39 N.B. This Act is consolidated to December 17, 2010. N.B. La présente loi est refondue au 17 décembre 2010. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés Ch. F-4 Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole 2