Ethanol General Regulation (Man. Reg. 165/2007)

2.1 Time limit for exclusions 2.1 Durée maximale des exclusions 3 Reporting period 3 Période de déclaration 4 Standards for gasohol 4 Normes s'appliquant au gazohol 5 Licensing of denatured ethanol 5 Délivrance d'une licence aux fabricants manufacturers d'éthanol dénaturé 6 Manufacturers of denatured ethanol 6 Fabricants d'éthanol dénaturé 7 Repealed 7 Abrogé

7.1 Fuel suppliers 7.1 Fournisseurs de carburant 8 Fuel suppliers' general information 8 Exigences concernant les requirements renseignements généraux 9 Mandate amount 9 Pourcentage 10 Shortfall and penalty 10 Déficit et peine pécuniaire 11 Rounding of figures 11 Arrondissement des nombres 12 Reporting re mandate 12 Rapport concernant le quota

12.1 Supplementary reports 12.1 Rapports supplémentaires

12.2 Transition: amended report for 12.2 Disposition transitoire — rapport exemptions modifié 13 Penalty — failing to comply 13 Peine pécuniaire — défaut 14 Information sharing d'observation 15 Coming into force 14 Communication de renseignements 15 Entrée en vigueur All persons making use of this consolidation are reminded that it has Veuillez noter que la présente codification n'a pas été sanctionnée no legislative sanction. Amendments have been inserted into the par le législateur. Les modifications ont été apportées au règlement base regulation for convenience of reference only. The original de base dans le seul but d'en faciliter la consultation. Le lecteur est regulation should be consulted for purposes of interpreting and prié de se reporter au règlement original pour toute question applying the law. Only amending regulations which have come into d'interprétation ou d'application de la loi. La codification ne contient force are consolidated. This regulation consolidates the following que les règlements modificatifs qui sont entrés en vigueur. Le amendments: 118/2011. présent règlement regroupe les modifications suivantes : 118/2011. 07/11 1 BIOFUELS B40 — M.R. 165/2007 Definitions and interpretations Définitions et interprétation 1(1) The following definitions apply in this 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent regulation. au présent règlement. "Act" means The Biofuels Act. (« Loi ») « accord de transfert de carburant » Arrangement conclu entre des fournisseurs de "gasohol" means a blend of denatured ethanol carburant en vue du transfert d'essence ou de and gasoline, in which the denatured ethanol gazohol. La présente définition vise notamment content is at least 3% of the total volume. les opérations entre fournisseurs de carburant (« gazohol ») qui ne sont pas taxables sous le régime de la Loi de la taxe sur les carburants. ("inter-fuel "gasoline" means a gaseous or liquid fuel that supplier agreement") may be used to power an internal combustion engine and includes additives to such fuel, but « dossier et registre » ou « document » does not include Renseignements qui : (a) motive fuel; a) sont enregistrés ou mis en mémoire par des moyens mécaniques, électroniques, (b) natural gas, propane or butane; or magnétiques, optiques ou autres; (c) aviation fuel, as defined in section 1 of b) sont enregistrés ou mis en mémoire sous The Fuel Tax Act. (« essence ») une forme intelligible ou peuvent être produits ou reproduits sous une telle forme. "import" means to import from outside of ("record") Manitoba. (« importer ») « essence » Combustible gazeux ou liquide qui "inter-fuel supplier agreement" means an peut servir au fonctionnement d'un moteur à arrangement between fuel suppliers for the combustion interne. La présente définition vise transfer of gasoline or gasohol, and includes également les additifs mais exclut : transactions between fuel suppliers that are not taxable under The Fuel Tax Act. (« accord de a) le carburant; transfert de carburant ») b) le gaz naturel, le propane et le butane; "licence holder" means a person who holds a licence to manufacture denatured ethanol in c) le carburant aviation au sens de l'article 1 Manitoba. (« titulaire de licence ») de la Loi de la taxe sur les carburants. ("gasoline") "record" means information that « gazohol » Mélange d'éthanol dénaturé et (a) is recorded or stored by mechanical, d'essence dans lequel la teneur en éthanol electronic, magnetic, optical or any other dénaturé correspond au moins à 3 % du volume means; and total. ("gasohol") (b) is recorded or stored in understandable « importer » Importer de l'extérieur du form or is capable of being produced or Manitoba. ("import") reproduced in understandable form. (« dossier et registre » ou « document ») « Loi » La Loi sur les biocarburants. ("Act") "quarter" means the consecutive three-month « route d'hiver » Route saisonnière faite de neige periods of January to March, April to June, July et de glace aménagée dans une région du to September and October to December. Manitoba qui n'est pas reliée au réseau routier (« trimestre ») provincial par une route ouverte à longueur d'année. ("winter road") 2 07/11 BIOCARBURANTS B40 — R.M. 165/2007 "winter road" means a seasonal road constructed « titulaire de licence » Personne qui est titulaire of snow and ice to service an area of Manitoba d'une licence l'autorisant à fabriquer de l'éthanol that is not connected to the provincial highway dénaturé au Manitoba. ("licence holder") system by a year-round all-weather road. (« route d'hiver ») « trimestre » Les périodes de trois mois consécutifs allant de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre. ("quarter") 1(2) For the purposes of this regulation, 1(2) Pour l'application du présent règlement, gasoline and gasohol is sold in Manitoba when a fuel il y a vente d'essence ou de gazohol au Manitoba supplier lorsqu'un fournisseur de carburant en utilise ou en vend en gros ou au détail dans la province. (a) uses it; or (b) sells it at wholesale or retail; in Manitoba. 1(3) For the purposes of the formulas in this 1(3) Pour l'application des formules figurant regulation, a volume of gasoline or gasohol that is au présent règlement, un volume d'essence ou de sold in Manitoba more than once may only be gazohol vendu au Manitoba plus d'une fois ne peut included in the calculations of the fuel supplier that être inclus que dans les calculs du fournisseur de first sold it in Manitoba. carburant qui l'a vendu le premier dans la province. M.R. 118/2011 R.M. 118/2011 Exclusions Exclusions 2 Gasoline and gasohol is excluded from 2 L'essence et le gazohol sont soustraits à the provisions of sections 9 and 10 if it is l'application des articles 9 et 10 dans les cas suivants : (a) transferred under an inter-fuel supplier agreement; a) ils sont transférés en vertu d'un accord de transfert de carburant; (b) transported through Manitoba from a place outside Manitoba to another place outside b) ils sont transportés à travers le Manitoba, les Manitoba, where the transport can be established points d'origine et de destination étant situés à by written evidence; l'extérieur de la province et le transport devant pouvoir être établi par une preuve écrite; (c) sold for export, where the sale for export can be established by written evidence; or c) ils sont vendus en vue de leur exportation, pour autant que la vente puisse être établie par (d) sold for use in une preuve écrite; (i) an area of Manitoba that is serviced by a d) ils sont vendus en vue de leur utilisation : winter road, or (i) dans une région du Manitoba que traverse (ii) the Town of Churchill or surrounding une route d'hiver, area. (ii) dans la ville de Churchill ou dans la M.R. 118/2011 région avoisinante. R.M. 118/2011 07/11 3 BIOFUELS B40 — M.R. 165/2007 Time limit for exclusions Durée maximale des exclusions 2.1(1) Subject to subsection (2), clause 2(d) is 2.1(1) Sous réserve du paragraphe (2), repealed on December 31, 2015. l'alinéa 2d) est abrogé le 31 décembre 2015. 2.1(2) Not later than July 1, 2015, the minister 2.1(2) Au plus tard le 1er juillet 2015, le must ministre : (a) review if the exclusions provided in a) détermine si les exclusions visées à l'alinéa 2d) clause 2(d) need to be extended; and doivent faire l'objet d'une prolongation; (b) if the minister considers it advisable, b) recommande au lieutenant-gouverneur en recommend to the Lieutenant Governor in conseil la prolongation des exclusions s'il le juge Council that the exclusions be extended. indiqué. M.R. 118/2011 R.M. 118/2011 Reporting period Période de déclaration 3 The reporting period is 3 La période déclaration correspond : (a) for 2008, the period a) pour 2008, à la période : (i) that begins on January 1 and ends on (i) soit qui commence le 1er janvier et se March 31, or termine le 31 mars, (ii) that begins on April 1 and ends on (ii) soit qui commence le 1er avril et se December 31; and termine le 31 décembre; (b) for each year after 2008, the calendar year. b) pour chaque année postérieure à 2008, à l'année civile. Standards for gasohol Normes s'appliquant au gazohol 4(1) Gasohol possessed for sale in Manitoba 4(1) Le gazohol destiné à la vente au must meet the specifications set out in one of the Manitoba doit être conforme aux caractéristiques following standards: énoncées dans l'une des normes suivantes : (a) subject to subsection (2), the Canadian a) sous réserve du paragraphe (2), la norme General Standards Board Standard Can/CGSB-3.511 de l'Office des normes générales CAN/CGSB-3.511, Oxygenated Unleaded du Canada, intitulée Essence automobile sans Automotive Gasoline Containing Ethanol; plomb oxygénée contenant de l'éthanol; (b) subject to subsection (3), ASTM D5798-07, b) sous réserve du paragraphe (3), la norme Standard Specification for Fuel Ethanol ASTM D5798-07 de l'ASTM International, (Ed75-Ed85) for Automotive Spark-Ignition intitulée Standard Specification for Fuel Ethanol Engines, ASTM International. (Ed75-Ed85) for Automotive Spark-Ignition Engines. 4(2) The maximum vapour pressure of the 4(2) La pression de vapeur maximale du gasohol may be up to 7 kPa greater than the vapour gazohol peut être d'au plus 7 kPa supérieure à celle pressure set out in Table 2A of the standard referred prévue au tableau 2A de la norme visée à to in clause (1)(a), but only if the gasohol is l'alinéa (1)a), mais seulement si le gazohol est produced by splash blending and contains produit au moyen d'un mélange par barbotage et contient : (a) more than 5% denatured ethanol by volume; and a) plus de 5 % d'éthanol dénaturé en volume; 4 07/11 BIOCARBURANTS B40 — R.M. 165/2007 (b) gasoline that complies with the Canadian b) de l'essence conforme à la norme General Standards Board Standard Can/CGSB-3.5 de l'Office des normes générales CAN/CGSB-3.5, Unleaded Automotive Gasoline. du Canada, intitulée Essence automobile sans plomb. 4(3) Due to seasonal and climatic conditions 4(3) En raison des conditions saisonnières in Manitoba, gasohol is not required to comply with et climatiques existant au Manitoba, il n'est pas the standard in clause (1)(b) during the months of nécessaire que le gazohol soit conforme à la norme October to May, inclusive. visée à l'alinéa (1)b) au cours des mois d'octobre à mai. 4(4) Gasohol is deemed to meet the 4(4) Le gazohol est réputé répondre aux requirements of clause (1)(a) if it is produced by exigences de l'alinéa (1)a) s'il est produit au moyen blending gasoline with denatured ethanol that meets d'un mélange d'essence et d'éthanol dénaturé the specifications set out in ASTM D4806-07, conforme aux caractéristiques énoncées dans la Standard Specification for Denatured Fuel Ethanol norme ASTM D4806-07 de l'ASTM International, for Blending with Gasolines for Use as Automotive intitulée Standard Specification for Denatured Fuel Spark-Ignition Engine Fuel, ASTM International. Ethanol for Blending with Gasolines for Use as Automotive Spark-Ignition Engine Fuel. 4(5) A standard adopted in this section is 4(5) Une norme adoptée au présent article adopted as amended from time to time, but an l'est avec ses modifications successives. Toutefois, amendment is of no force and effect for 180 days une modification est sans effet pendant la période after it is first published. de 180 jours qui suit la date de sa première publication. M.R. 118/2011 R.M. 118/2011 Licensing of denatured ethanol manufacturers Délivrance d'une licence aux fabricants d'éthanol 5(1) To apply to become a licence holder, a dénaturé person must make application to the minister, in a 5(1) La personne qui désire être titulaire form approved by the minister, setting out all the d'une licence présente au ministre, au moyen de la information stipulated by the form, including formule qu'il approuve, une demande donnant tous les renseignements exigés, notamment : (a) the applicant's name and address; a) son nom et son adresse; (b) if the applicant is b) s'il s'agit : (i) a corporation, the names and addresses of the directors of the corporation, or (i) d'une corporation, le nom et l'adresse de ses administrateurs, (ii) a partnership, the names and addresses of the partners; (ii) d'une société en nom collectif, le nom et l'adresse des associés; (c) in respect of the denatured ethanol manufacturing facility to be operated by the c) dans le cas de l'installation de fabrication applicant, its address and description, including d'éthanol dénaturé qu'elle doit exploiter, son adresse et sa description, y compris : (i) its designed production capacity, and (i) sa capacité de production prévue, (ii) the type or types of feedstock to be used. (ii) le ou les types de charge d'alimentation devant être utilisés. 07/11 5 BIOFUELS B40 — M.R. 165/2007 5(2) The minister may issue a licence to an 5(2) Le ministre peut délivrer la licence applicant if he or she is satisfied demandée s'il est convaincu : (a) the applicant has a) d'une part, que l'auteur de la demande a : (i) obtained all applicable permits, consents (i) obtenu tous les permis, consentements et and approvals under the applicable approbations exigés en vertu des lois environmental laws, and environnementales applicables, (ii) entered into an agreement with the (ii) conclu une entente avec lui en vertu du minister under subsection 4(2) of the Act; paragraphe 4(2) de la Loi; and b) d'autre part, que l'éthanol dénaturé produit (b) the denatured ethanol produced by the par l'auteur de la demande sera conforme aux applicant will comply with the specifications set caractéristiques énoncées dans la norme visée à out in the standard under clause 4(1)(a). l'alinéa 4(1)a). 5(3) The minister may cancel the licence 5(3) Le ministre peut annuler la licence s'il issued to a licence holder if he or she is satisfied est convaincu que son titulaire n'a pas fabriqué that the holder has not manufactured denatured d'éthanol dénaturé dans son installation située au ethanol at its facility in Manitoba for a period longer Manitoba pendant une période supérieure à than six months. six mois. RECORDS AND REPORTING DOCUMENTS ET RAPPORTS Manufacturers of denatured ethanol Fabricants d'éthanol dénaturé 6 Unless otherwise reported under the 6 Sauf si cela a été fait sous le régime du Ethanol Fund Grant Regulation, for each quarter Règlement sur le versement de subventions sur le in 2008 and following, a licence holder must, on or Fonds d'aide à la production d'éthanol, pour before the 30th day of the following quarter, chaque trimestre de l'année 2008 et des années complete and file with the minister a report of subséquentes, le titulaire d'une licence doit, au plus information, in a form approved by the minister, tard le 30e jour du trimestre suivant, remplir et setting out all the information stipulated by the déposer auprès du ministre, au moyen de la formule form, including qu'il approuve, un rapport d'information donnant tous les renseignements exigés, notamment : (a) the number of litres of ethanol and denatured ethanol the person manufactured in Manitoba; a) le nombre de litres d'éthanol et d'éthanol dénaturé que la personne a fabriqués au (b) the number of litres of denatured ethanol the Manitoba; person imported into Manitoba, if any; and b) le nombre de litres d'éthanol dénaturé que la (c) in respect of the person's sales of denatured personne a importés dans la province, le cas ethanol in the quarter, échéant; (i) the total number of litres sold in Manitoba c) dans le cas des ventes d'éthanol dénaturé to a fuel supplier, including the number of effectuées par la personne au cours du litres of denatured ethanol manufactured in trimestre : Manitoba that were included in the sale, and (i) le nombre total de litres — y compris le nombre de litres d'éthanol dénaturé fabriqués dans la province — vendus au Manitoba à un fournisseur de carburant, 6 07/11 BIOCARBURANTS B40 — R.M. 165/2007 (ii) the total number of litres sold for export. (ii) le nombre total de litres vendus en vue de leur exportation. 7 Repealed. 7 Abrogé. M.R. 118/2011 R.M. 118/2011 Fuel suppliers Fournisseurs de carburant 7.1(1) For each quarter in 2011 and following, 7.1(1) Pour chaque trimestre de l'année 2011 a fuel supplier who acquires denatured ethanol et des années subséquentes, le fournisseur de must, on or before the 30th day of the following carburant qui acquiert de l'éthanol dénaturé doit, au quarter, complete and file with the minister a report plus tard le 30e jour du trimestre suivant, remplir et that sets out the following in respect of the déposer auprès du ministre un rapport contenant denatured ethanol acquired by the fuel supplier in les renseignements indiqués ci-après à l'égard de the quarter: l'éthanol dénaturé qu'il a acquis au cours du trimestre : (a) the number of litres that were manufactured in Manitoba; a) le nombre de litres qui ont été fabriqués au Manitoba; (b) if the fuel supplier imported denatured ethanol, the number of litres imported. b) s'il a importé de l'éthanol dénaturé, le nombre de litres importés. 7.1(2) A report under subsection (1) must be 7.1(2) Le rapport visé au paragraphe (1) est in the form approved by the minister and must établi au moyen de la formule qu'approuve le include all the information stipulated by the form. ministre et contient tous les renseignements exigés. M.R. 118/2011 R.M. 118/2011 Fuel suppliers' general information requirements Exigences concernant les renseignements 8(1) A fuel supplier must, for each of its généraux facilities and transactions, and, in the case of 8(1) Le fournisseur de carburant doit, pour imported gasoline, denatured ethanol or gasohol, for chacune de ses installations et opérations et, dans le its total imports, keep records and books of account cas d'essence, d'éthanol dénaturé ou de gazohol in such form and containing such information as importé, pour ses importations totales, tenir des will enable the accurate determination of compliance dossiers, des registres et des livres comptables with this regulation, including, without limitation, revêtant la forme et contenant les renseignements qui permettront de déterminer avec exactitude si le (a) data and calculations of the volumes reported présent règlement est observé, y compris : for the purposes of section 7.1 and the formulas set out in sections 9 and 10; a) les données et les calculs des volumes déclarés pour l'application de l'article 7.1 et des formules (a.1) the volumes of gasoline and gasohol that, prévues aux articles 9 et 10; under section 2, are excluded from sections 9 and 10; a.1) les volumes d'essence et de gazohol soustraits en vertu de l'article 2 à l'application (b) dated metered-values, bills of lading, des articles 9 et 10; contracts, invoices, sales receipts, records of payment and records of transfers; b) les valeurs mesurées datées, les lettres de transport, les contrats, les factures, les bordereaux de vente, les relevés de paiement et les documents de transfert; 07/11 7 BIOFUELS B40 — M.R. 165/2007 (c) records or transactions for volumes of c) les documents ou les opérations visant les gasohol, gasoline, blendstock, and denatured volumes de gazohol, d'essence, de composés de ethanol, purchased, used, blended, sold, base et d'éthanol dénaturé achetés, utilisés, imported, acquired through an inter-fuel supplier mélangés, vendus, importés, acquis dans le cadre agreement or transferred to or from another fuel d'un accord de transfert de carburant ou ayant supplier or facility and identifying information fait l'objet d'un transfert mettant en cause un about such denatured ethanol manufacturers, autre fournisseur de carburant ou une autre fuel suppliers and facilities. installation ainsi que les renseignements signalétiques concernant les fabricants d'éthanol dénaturé, les fournisseurs de carburant et les installations. 8(2) A fuel supplier required to keep records 8(2) Le fournisseur de carburant qui doit and books of account under this section must tenir des dossiers, des registres et des livres ensure that the records and books of account are comptables en vertu du présent article veille à ce retained for a period of at least seven years following qu'ils soient conservés pendant au moins sept ans the date to which the record or book of account suivant la date à laquelle ils se rapportent. relates. R.M. 118/2011 M.R. 118/2011 DENATURED ETHANOL SALES MANDATE QUOTA DES VENTES D'ÉTHANOL DÉNATURÉ Mandate amount Pourcentage 9(1) The denatured ethanol sales mandate 9(1) Le quota des ventes d'éthanol dénaturé for a fuel supplier is the following percentage of the d'un fournisseur de carburant correspond au total volume of gasoline and gasohol sold by the pourcentage suivant du volume total d'essence et de supplier in Manitoba in the reporting period that gazohol vendu par lui au Manitoba au cours de la must be denatured ethanol: période de déclaration qui doit être de l'éthanol dénaturé : (a) 5%, for the reporting period that begins on January 1 and ends on March 31, 2008; a) 5 % pour la période de déclaration qui commence le 1er janvier et se termine (b) 8.5%, for the reporting period that begins on le 31 mars 2008; April 1 and ends on December 31, 2008; b) 8,5 % pour la période de déclaration qui (c) 8.5%, for the 2009 reporting period and for commence le 1 er avril et se termine each reporting period after that. le 31 décembre 2008; c) 8,5 % pour la période de déclaration de 2009 et pour chaque période de déclaration subséquente. 8 07/11 BIOCARBURANTS B40 — R.M. 165/2007 9(2) To determine if a fuel supplier has met 9(2) Afin qu'on puisse déterminer si un the mandate, the fuel supplier's denatured ethanol fournisseur de carburant a respecté le quota, le sales as a percentage of the supplier's total volume pourcentage de ses ventes d'éthanol dénaturé par of gasoline and gasohol sold in Manitoba in a rapport au volume total d'essence et de gazohol qu'il reporting period is to be determined in accordance a vendu au Manitoba au cours d'une période de with the following formula: déclaration est calculé à l'aide de la formule suivante : % DE = A/(B + C) × 100 % DE = A/(B + C) × 100 In this formula: Dans la présente formule : % DE is the fuel supplier's percentage of denatured ethanol sales in the reporting period; % DE représente le pourcentage des ventes d'éthanol dénaturé du fournisseur de A is the number of litres of denatured ethanol carburant au cours de la période de contained in the gasohol sold in Manitoba by déclaration; the fuel supplier in the reporting period; A représente le nombre de litres d'éthanol B is the number of litres of gasohol sold in dénaturé contenus dans le gazohol vendu au Manitoba by the fuel supplier in the reporting Manitoba par le fournisseur de carburant au period; cours de la période de déclaration; C is the number of litres of gasoline not B représente le nombre de litres de gazohol containing denatured ethanol sold in vendus au Manitoba par le fournisseur de Manitoba by the fuel supplier in the reporting carburant au cours de la période de period. déclaration; C représente le nombre de litres d'essence ne contenant pas d'éthanol dénaturé qui ont été vendus au Manitoba par le fournisseur de carburant au cours de la période de déclaration. Shortfall and penalty Déficit et peine pécuniaire 10(1) For a reporting period, a fuel supplier 10(1) Le fournisseur de carburant dont le whose denatured ethanol percentage of sales does pourcentage des ventes d'éthanol dénaturé ne not meet or exceed the applicable percentage respecte pas au moins le pourcentage applicable required under subsection 9(1) has a shortfall, and mentionné au paragraphe 9(1) a un déficit et doit must pay a penalty in the amount determined in payer une peine pécuniaire dont le montant est accordance with the following formula: calculé en conformité avec la formule suivante : Penalty = Shortfall × GTR Peine pécuniaire = Déficit × GTR In this formula: Dans la présente formule : Penalty Peine pécuniaire is the amount of the penalty payable in représente le montant de la peine pécuniaire Canadian dollars; payable en devise canadienne; Shortfall Déficit is the fuel supplier's shortfall in litres, as représente le déficit du fournisseur de calculated in accordance with subsection (2); carburant exprimé en litres et calculé en conformité avec le paragraphe (2); 07/11 9 BIOFUELS B40 — M.R. 165/2007 GTR GTR is the rate of tax required to be paid under représente le taux de la taxe qui doit être clause 8(g) of The Fuel Tax Act on the last payée en vertu de l'alinéa 8g) de la Loi de la day of the reporting period in which the taxe sur les carburants le dernier jour de la shortfall occurred. période de déclaration au cours laquelle le déficit est survenu. 10(2) The shortfall in litres is to be calculated 10(2) Le déficit exprimé en litres est calculé en in accordance with the following formula: conformité avec la formule suivante : Shortfall = (RP ! % DE) × (B + C) Déficit = (RP ! % DE) × (B + C) In this formula: Dans la présente formule : RP is the percentage for the applicable reporting RP représente le pourcentage mentionné au period, as provided under subsection 9(1); paragraphe 9(1) pour la période de déclaration applicable; % DE is the fuel supplier's percentage of denatured ethanol sales as determined under % DE représente le pourcentage des ventes subsection 9(2); d'éthanol dénaturé du fournisseur de carburant, calculé en conformité avec le B is the number of litres of gasohol sold in paragraphe 9(2); Manitoba by the fuel supplier in the reporting period; B représente le nombre de litres de gazohol vendus au Manitoba par le fournisseur de C is the number of litres of gasoline not carburant au cours de la période de containing denatured ethanol sold in déclaration; Manitoba by the fuel supplier in the reporting period. C représente le nombre de litres d'essence ne contenant pas d'éthanol dénaturé qui ont été M.R. 118/2011 vendus au Manitoba par le fournisseur de carburant au cours de la période de déclaration. R.M. 118/2011 Rounding of figures Arrondissement des nombres 11 A figure used in a calculation in 11 Les nombres utilisés dans les calculs section 9 or 10 shall be rounded to the nearest visés aux articles 9 et 10 sont arrondis au centième one-hundredth or, where it is equidistant, to the près, le demi-centième étant arrondi au centième higher one-hundredth. supérieur. Reporting re mandate Rapport concernant le quota 12(1) For each reporting period, a fuel 12(1) Le fournisseur de carburant doit, dans supplier must, within three months after the les trois mois suivant la fin de chaque période de reporting period ends, déclaration : (a) complete and file with the director a report, in a) remplir et déposer auprès du directeur, au a form approved by the director, setting out all moyen de la formule qu'il approuve, un rapport the information stipulated by the form, including donnant tous les renseignements exigés, notamment : (i) the identity of the fuel supplier and the individual who submits the report, and (i) l'identité du fournisseur et celle du particulier qui le présente, 10 07/11 BIOCARBURANTS B40 — R.M. 165/2007 (ii) the result of the calculations provided for (ii) le résultat des calculs visés aux articles 9 in sections 9 and 10, and all the values used et 10 ainsi que les valeurs utilisées pour leur to perform the calculations; and exécution; (b) pay to the Minister of Finance the full amount b) verser au ministre des Finances le montant of the penalty determined under section 10. intégral de la peine pécuniaire calculée en conformité avec l'article 10. 12(2) For the purposes of subsection (1), the 12(2) Pour l'application du paragraphe (1), la reporting period in subclause 3(a)(i) is deemed to période de déclaration menti o n n ée au end on December 31, 2008. sous-alinéa 3a)(i) est réputée se terminer le 31 décembre 2008. Supplementary reports Rapports supplémentaires 12.1(1) A fuel supplier must file a 12.1(1) Le fournisseur de carburant dépose un supplementary report with the director within 60 rapport supplémentaire auprès du directeur dans days after the fuel supplier becomes aware that les 60 jours après qu'il constate : (a) information in a report filed for a previous a) soit qu'un rapport déposé pour une période de reporting period did not completely and déclaration antérieure n'a pas divulgué accurately disclose the information required to complètement et avec exactitude les be included in the report for that period; or renseignements qui devaient y être inclus; (b) information required to be reported in a b) soit que des renseignements qui devaient previous report has changed. figurer dans un rapport antérieur ont changé. 12.1(2) A fuel supplier who files a 12.1(2) Le fournisseur de carburant qui dépose supplementary report must specify in the report un rapport supplémentaire y précise : (a) the reporting period to which the a) la période de déclaration que celui-ci vise; supplementary report relates; and b) les renseignements qui diffèrent de ceux (b) which information is different from the fournis dans le rapport initial pour la période de information provided in the original report for déclaration en cause. the reporting period. R.M. 118/2011 M.R. 118/2011 Transition: amended report for exemptions Disposition transitoire — rapport modifié 12.2(1) Within 120 days of the coming into force 12.2(1) Dans les 120 jours qui suivent l'entrée of this section, a fuel supplier may amend and refile en vigueur du présent article, le fournisseur de a report that the fuel supplier filed under section 12 carburant peut modifier et déposer de nouveau un for any of the reporting periods in 2008, 2009 rapport qu'il a déposé en vertu de l'article 12 pour and 2010. toute période de déclaration de 2008, 2009 et 2010. 12.2(2) An amended report must 12.2(2) Le rapport modifié : (a) be in the form approved by the director and a) est déposé auprès du directeur au moyen de la be filed with the director; formule qu'il approuve; (b) set out the reporting period to which it b) indique la période de déclaration qu'il vise relates, and the identity of the fuel supplier and ainsi que l'identité du fournisseur de carburant the individual who submits the report; and et celle du particulier qui le présente; 07/11 11 BIOFUELS B40 — M.R. 165/2007 (c) set out all the information stipulated by the c) comprend tous les renseignements exigés, form, including, for sales of gasoline and notamment, pour les ventes d'essence et de gasoline-based fuels, carburants à base d'essence : (i) all the values used to perform the (i) les valeurs utilisées aux fins de l'exécution calculations, and des calculs, (ii) the results of re-doing the calculations (ii) le résultat des nouveaux calculs visés aux required under sections 9 and 10, after articles 9 et 10, après qu'ont été exemptées exempting the gasoline and gasohol that was de ces calculs les ventes d'essence et de sold for use in an area of Manitoba that is gazohol faites en vue de l'utilisation de ces serviced by a winter road or the Town of produits dans une région du Manitoba que Churchill or surrounding area. traverse une route d'hiver ou dans la ville de Churchill ou la région avoisinante. 12.2(3) The director must adjust a fuel 12.2(3) Le directeur rajuste la peine pécuniaire supplier's penalty under section 10 for a reporting que le fournisseur de carburant doit verser, le cas period, if any, in accordance with the fuel supplier's échéant, sous le régime de l'article 10 à l'égard d'une amended report filed under this section. période de déclaration, en conformité avec le rapport modifié déposé en vertu du présent article. 12.2(4) If a fuel supplier's amended report 12.2(4) Si le rapport modifié du fournisseur de shows that the fuel supplier is subject to a penalty carburant indique qu'il doit payer une peine under section 10, the fuel supplier must pay the pécuniaire sous le régime de l'article 10, celle-ci doit amount of the penalty to the Minister of Finance on être versée au ministre des Finances le même jour the same day that the amended report is filed with où le rapport est déposé auprès du directeur. the director. 12.2(5) The requirements of section 12.1 apply 12.2(5) Les exigences visées à l'article 12.1 to a report filed under this section. s'appliquent aux rapports déposés en vertu du présent article. M.R. 118/2011 R.M. 118/2011 GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Penalty — failing to comply Peine pécuniaire — défaut d'observation 13(1) For the purposes of subsection 5(2) of 13(1) Pour l'application du paragraphe 5(2) de the Act, the penalty the minister may impose on a la Loi, la peine pécuniaire que le ministre peut licence holder for a failure to comply with a term or imposer au titulaire d'une licence qui fait défaut de condition of the licence or an agreement is se conformer aux modalités de la licence ou à celles d'une entente ou d'un accord est de : (a) $25,000 for the first failure to comply; a) 25 000 $ pour le premier défaut; (b) $50,000 for the second failure to comply; and b) 50 000 $ pour le deuxième défaut; (c) $75,000 for the third or any subsequent failure to comply. c) 75 000 $ à compter du troisième défaut. 12 07/11 BIOCARBURANTS B40 — R.M. 165/2007 13(2) A penalty under subsection (1) must be 13(2) La peine pécuniaire doit être paid in full by the licence holder to the minister intégralement versée au ministre dans les 45 jours within 45 days after it has been assessed. suivant son établissement. Information sharing Communication de renseignements 14 The minister may request from a 14 Le ministre peut demander à un director any information contained in a report directeur des renseignements contenus dans un required to be filed by a fuel supplier under this rapport devant être déposé par un fournisseur de regulation, and the director must comply with the carburant sous le régime du présent règlement, minister's request as soon as is reasonably auquel cas le directeur se plie à la demande dès que practicable. cela est matériellement possible. Coming into force Entrée en vigueur 15 This regulation comes into force on 15 Le présent règlement entre en vigueur January 1, 2008. le 1er janvier 2008. The Queen's Printer L'Imprimeur de la Reine for the Province of Manitoba du Manitoba 07/11 13