Environmental Response Arrangements Regulations (SOR/2008-275)

Current to November 21, 2016 Last amended on December 6, 2013 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 6 décembre 2013 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca CANADA CONSOLIDATION Environmental Response Arrangements Regulations CODIFICATION Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale SOR/2008-275 DORS/2008-275 Current to November 21, 2016 Last amended on December 6, 2013 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 6 décembre 2013 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula tion and of its contents and every copy purporting to be pub lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. ... [...] Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. NOTE NOTE This consolidation is current to November 21, 2016. The last amendments came into force on December 6, 2013. Any amendments that were not in force as of Novem‐ ber 21, 2016 are set out at the end of this document un‐ der the heading “Amendments Not in Force”. Cette codification est à jour au 21 novembre 2016. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 6 décembre 2013. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 novembre 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Current to November 21, 2016 Last amended on December 6, 2013 iii À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 6 décembre 2013 TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE Environmental Response Arrangements Regulations Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale Interpretation Définitions 1 Definitions 1 Définitions Vessels Bâtiments 2 Prescribed classes 2 Catégories réglementaires Oil Handling Facilities Installations de manutention d’hydrocarbures 3 Prescribed class 3 Catégorie réglementaire Maximum Quantity of Oil Quantité maximale d’hydrocarbures 4 Paragraphs 167(1)(a) and 168(1)(a) 4 Alinéas 167(1)a) et 168(1)a) Coming into Force Entrée en vigueur 5 Registration 5 Enregistrement Current to November 21, 2016 Last amended on December 6, 2013 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 6 décembre 2013 Registration Enregistrement SOR/2008-275 September 5, 2008 DORS/2008-275 Le 5 septembre 2008 CANADA SHIPPING ACT, 2001 LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA Environmental Response Arrangements Regulations Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale P.C. 2008-1661 September 5, 2008 C.P. 2008-1661 Le 5 septembre 2008 Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, In frastructure and Communities, pursuant to paragraph 182(e) of the Canada Shipping Act, 2001a, hereby makes the annexed Environmental Response Ar rangements Regulations. Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’ali néa 182e) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale, ci-après. a S.C. 2001, c. 26 a L.C. 2001, ch. 26 Current to November 21, 2016 Last amended on December 6, 2013 1 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 6 décembre 2013 Environmental Response Arrangements Regulations Règlement sur les ententes en matière d’in tervention environnementale Interpretation Définitions Definitions Définitions 1 The following definitions apply in these Regulations. Act means the Canada Shipping Act, 2001. (Loi) combination carrier means a vessel designed to carry oil or solid cargoes in bulk. (transporteur mixte) gas carrier means a cargo vessel that is constructed or adapted for the carriage in bulk of any liquefied gas or other products listed in Chapter 19 of the International Code for the Construction and Equipment of Ships Car rying Liquefied Gases in Bulk, published by the Interna tional Maritime Organization. (transporteur de gaz) NLS tanker means a vessel constructed or adapted to carry a cargo of noxious liquid substances in bulk and in cludes an oil tanker that is certified to carry a cargo or part cargo of noxious liquid substances in bulk. (bâti ment-citerne SLN) oil tanker means a vessel constructed or adapted primar ily to carry oil in bulk in its cargo spaces and includes a combination carrier, an NLS tanker and a gas carrier that is carrying a cargo or part cargo of oil in bulk. (pétrolier) SOR/2013-235, s. 30. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè glement. bâtiment-citerne SLN Bâtiment construit ou adapté pour transporter une cargaison de substances liquides nocives en vrac. Sont visés par la présente définition les pétroliers certifiés pour le transport d’une cargaison complète ou partielle de substances liquides nocives en vrac. (NLS tanker) Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act) pétrolier Bâtiment construit ou adapté principalement pour le transport d’hydrocarbures en vrac dans ses es paces à cargaison. Sont visés par la présente définition les transporteurs mixtes, bâtiments-citernes SLN et transporteurs de gaz qui transportent une cargaison complète ou partielle d’hydrocarbures en vrac. (oil tanker) transporteur de gaz Bâtiment de charge qui est construit ou adapté pour le transport en vrac des gaz li quéfiés ou d’autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construc tion et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, publié par l’Organisation maritime in ternationale. (gas carrier) transporteur mixte Bâtiment conçu pour transporter des hydrocarbures ou des cargaisons solides en vrac. (combination carrier) DORS/2013-235, art. 30. Vessels Bâtiments Prescribed classes Catégories réglementaires 2 (1) The following classes of vessels are prescribed for the purposes of subsection 167(1) of the Act: (a) oil tankers of 150 gross tonnage or more; (b) vessels of 400 gross tonnage or more that carry oil as cargo or as fuel; and 2 (1) Pour l’application du paragraphe 167(1) de la Loi, les catégories réglementaires de bâtiments sont les sui vantes : a) les pétroliers qui ont une jauge brute de 150 ou plus; Environmental Response Arrangements Regulations Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale Vessels Bâtiments Sections 2-3 Articles 2-3 Current to November 21, 2016 Last amended on December 6, 2013 2 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 6 décembre 2013 (c) groups of vessels that are towed or pushed, are of 150 gross tonnage or more in aggregate and carry oil as cargo. b) les bâtiments qui ont une jauge brute de 400 ou plus et qui transportent des hydrocarbures en tant que cargaison ou combustible; c) les groupes de bâtiments qui sont poussés ou re morqués, qui ont une jauge brute de 150 ou plus au to tal et qui transportent des hydrocarbures en tant que cargaison. Exclusion Exception (2) The classes of vessels that are prescribed by subsec tion (1) do not include (a) foreign vessels that are only transiting in the terri torial sea of Canada or the exclusive economic zone of Canada and are not engaged in the loading or unload ing of oil during transit; (b) pleasure craft; or (c) government vessels, naval auxiliary vessels or ves sels owned or operated by a foreign state and used on ly on government non-commercial service. (2) Les catégories réglementaires visées au paragraphe (1) excluent : a) les bâtiments étrangers qui ne font que transiter par les eaux de la mer territoriale du Canada ou de la zone économique exclusive du Canada et qui n’effec tuent pas pendant le transit d’opérations de charge ment ou de déchargement d’hydrocarbures; b) les embarcations de plaisance; c) les bâtiments d’État, les bâtiments de guerre auxi liaires ou les bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou sont exploités par lui et qui sont utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Waters north of 60° N Eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord (3) Paragraph 167(1)(a) and subparagraphs 167(1)(b)(ii) and (iii) of the Act do not apply in respect of vessels that are in waters north of latitude 60° N. (3) L’alinéa 167(1)a) et les sous-alinéas 167(1)b)(ii) et (iii) de la Loi ne s’appliquent pas aux bâtiments qui se trouvent dans les eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord. Oil Handling Facilities Installations de manutention d’hydrocarbures Prescribed class Catégorie réglementaire 3 (1) Oil handling facilities that received more than 100 tonnes of oil during the preceding 365 days are pre scribed as a class for the purposes of subsection 168(1) of the Act. 3 (1) Les installations de manutention d’hydrocarbures qui ont reçu plus de 100 tonnes d’hydrocarbures dans les 365 jours qui précèdent constituent une catégorie régle mentaire pour l’application du paragraphe 168(1) de la Loi. Exclusion Exception (2) Paragraph 168(1)(a) and subparagraphs 168(1)(b)(ii) and (iii) of the Act do not apply in respect of oil handling facilities that (a) received less than 400 tonnes of oil during the pre ceding 365 days and are located at or south of latitude 60° N; or (b) are located north of latitude 60° N. (2) L’alinéa 168(1)a) et les sous-alinéas 168(1)b)(ii) et (iii) de la Loi ne s’appliquent pas aux installations de ma nutention d’hydrocarbures qui, selon le cas : a) ont reçu moins de 400 tonnes d’hydrocarbures dans les 365 jours qui précèdent et qui sont situées au 60e parallèle de latitude nord ou au sud de celui-ci; Environmental Response Arrangements Regulations Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale Oil Handling Facilities Installations de manutention d’hydrocarbures Sections 3-5 Articles 3-5 Current to November 21, 2016 Last amended on December 6, 2013 3 À jour au 21 novembre 2016 Dernière modification le 6 décembre 2013 b) sont situées au nord du 60e parallèle de latitude nord. Maximum Quantity of Oil Quantité maximale d’hydrocarbures Paragraphs 167(1)(a) and 168(1)(a) Alinéas 167(1)a) et 168(1)a) 4 For the purposes of paragraphs 167(1)(a) and 168(1)(a) of the Act, the prescribed maximum quantity of oil is 10 000 tonnes. 4 Pour l’application des alinéas 167(1)a) et 168(1)a) de la Loi, la quantité maximale réglementaire d’hydrocarbures est de 10 000 tonnes. Coming into Force Entrée en vigueur Registration Enregistrement 5 These Regulations come into force on the day on which they are registered. 5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.