Energy and Utilities Board Act (S.N.B. 2006, c. E-9.18)

1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente loi. “Board” means the New Brunswick Energy and Util- « comité de candidatures » Le comité composé du ities Board continued under section 3. (Commission) président, du vice-président, du sous-ministre de l’Éner- gie et des Mines et du sous-ministre de la Justice. (nomi- “Chairperson” means the Chairperson of the Board. nating committee) (président) « Commission » Commission de l’énergie et des ser- “member” means a member of the Board. (membre) vices publics du Nouveau-Brunswick prorogée en vertu de l’article 3. (Board) “Minister” means the Minister of Energy and Mines. (ministre) « intervenant public » S’entend de l’intervenant pu- blic dans le secteur énergétique nommé en vertu de la “nominating committee” means a committee com- Loi sur l’intervenant public dans le secteur énergétique. posed of the Chairperson, the Vice-Chairperson, the (Public Intervener) Deputy Minister of Energy and Mines and the Deputy Minister of Justice. (comité de candidatures) « membre » Le membre de la Commission. (member) “Public Intervener” means the Public Intervener for « ministre » Le ministre de l’Énergie et des Mines. the Energy Sector appointed under An Act Respecting a (Minister) Public Intervener for the Energy Sector. (intervenant public) « président » Le président de la Commission. (Chair- person) “Vice-Chairperson” means the Vice-Chairperson of the Board. (vice-président) « vice-président » Le vice-président de la Commis- 2007, c.34, s.1; 2012, c.52, s.20; 2013, c.28, s.17; 2013, sion. (Vice-Chairperson) c.29, s.1 2007, ch. 34, art. 1; 2012, ch. 52, art. 20; 2013, ch. 28, art. 17; 2013, ch. 29, art. 1 Interpretation Interprétation 2013, c.7, s.158 2013, ch. 7, art. 158 1.1 For greater certainty, in this Act, a reference to an 1.1 Il est entendu que, dans la présente loi, tout renvoi Act includes a reference to the regulations under that Act à une loi vaut renvoi à ses règlements, sauf indication unless the context otherwise requires. contraire du contexte. 2013, c.7, s.158 2013, ch. 7, art. 158 Inconsistency with other Acts Incompatibilité

2 Except as provided in section 72, where any provi- 2 Sauf disposition contraire de l’article 72, en cas d’in- sion of this Act is inconsistent with any provision of an- compatibilité entre une disposition de la présente loi et 4 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 other Act, that other provision prevails to the extent of une disposition d’une autre loi, cette autre disposition the inconsistency. l’emporte. 2007, c.34, s.2 2007, ch. 34, art. 2 PART 2 PARTIE 2 ENERGY AND UTILITIES BOARD COMMISSION DE L’ÉNERGIE Division A ET DES SERVICES PUBLICS Board composition and governance Section A Composition de la Commission et gouvernance Continuation of Board Prorogation de la Commission

3 The board known as the Board of Commissioners of 3 La Commission des entreprises de service public Public Utilities established under section 2 of the Public créée aux termes de l’article 2 de la Loi sur les entre- Utilities Act, chapter P-27 of the Revised Statutes, 1973, prises de service public, chapitre P-27 des Lois révisées is continued as the New Brunswick Energy and Utilities du Nouveau-Brunswick de 1973, est prorogée sous le Board. nom de Commission de l’énergie et des services publics 2007, c.34, s.3 du Nouveau-Brunswick. 2007, ch. 34, art. 3 Composition of Board and appointment Composition de la Commission et nominations 2013, c.29, s.2 2013, ch. 29, art. 2 4(1) The Board shall consist of five members who 4(1) La Commission est composée de cinq membres shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Coun- nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil lesquels cil and shall perform their duties on a full-time basis. exercent leurs fonctions à plein temps. 4(2) The Lieutenant-Governor in Council shall appoint 4(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme l’un one of the members as the Chairperson and one as the des membres comme président et un autre comme vice- Vice-Chairperson. président. 4(3) A member shall be appointed from among those 4(3) Un membre est nommé parmi les candidats pro- candidates nominated by the nominating committee in posés par le comité de candidatures conformément au accordance with subsection (4). paragraphe (4). 4(4) In making nominations, the nominating commit- 4(4) Le comité de candidatures doit, afin de s’acquitter tee shall de sa tâche, faire ce qui suit : (a) engage a recruiting firm to identify potential a) retenir les services d’une agence de recrutement candidates, pour repérer les candidats potentiels; (b) use a merit-based and objective approach, b) utiliser une méthode objective qui s’en tient aux compétences; (c) ensure that the Board as a whole has the neces- c) s’assurer que la Commission dans son ensemble sary skills and qualifications to carry out its functions, réunit les aptitudes et les qualités requises pour exer- cer ses attributions; (d) provide to the Lieutenant-Governor in Council a d) fournir au lieutenant-gouverneur en conseil une description of the recruitment, assessment and selec- description du processus de recrutement, d’évaluation tion processes used and the results of those processes, et de sélection et le résultat de ces processus; and 5 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics (e) comply with any regulations made under para- e) se conformer aux règlements pris en vertu de graph 83(b.1). l’alinéa 83b.1). 4(5) At the time nominations are made under this sec- 4(5) Au moment de proposer les candidats au tion, the nominating committee shall advise the lieutenant-gouverneur en conseil, le comité de candida- Lieutenant-Governor in Council of the following: tures doit lui faire part de ce qui suit : (a) the skills and qualifications required of the a) des aptitudes et des qualités qui doivent être réu- Board as a whole to carry out its functions; nies au sein de la Commission pour qu’elle puisse exercer ses attributions; (b) the skills and qualifications required of the can- b) des aptitudes et des qualités requises pour chaque didates for the positions on the Board; and poste à la Commission; (c) its comments and recommendations pertaining c) des commentaires et des recommandations rela- to the candidates. tifs aux candidats. 4(6) Despite subsections (1) to (5), the Chairperson 4(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), le président et le and the Vice-Chairperson of the Board as it existed im- vice-président de la Commission telle qu’elle existait mediately before the commencement of this section shall immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent arti- be deemed to have been appointed as members of the cle sont réputés avoir été nommés membres de la Com- Board and as the Chairperson and the Vice-Chairperson mission et nommés président et vice-président en vertu of the Board under this section. du présent article. 4(7) Subsections (3) to (5) do not apply to the reap- 4(7) Les paragraphes (3) à (5) ne s’appliquent pas au pointment of a member. renouvellement du mandat d’un membre. 4(8) Subject to subsection (9), the nominating commit- 4(8) Sous réserve du paragraphe (9), le comité de can- tee may make a recommendation to the Lieutenant- didatures peut, quant au renouvellement du mandat d’un Governor in Council concerning the reappointment of a membre, faire une recommandation au lieutenant- member but the Lieutenant-Governor in Council is not gouverneur en conseil, toutefois ce dernier n’est pas lié bound by the recommendation. par la recommandation. 4(9) The Chairperson or the Vice-Chairperson shall 4(9) Le président et le vice-président ne peuvent parti- not participate in making a recommendation in respect of ciper à la formulation de recommandations quant à leur his or her own position as a member. propre nomination comme membre. 4(10) The nominating committee shall make a recom- 4(10) Le comité de candidatures fait les recommanda- mendation under subsection (8) within a reasonable pe- tions en application du paragraphe (8) dans un délai rai- riod of time before the expiry of the member’s term of sonnable avant la fin du mandat du membre. office. 4(11) When a member is not reappointed on time, his 4(11) Le renouvellement tardif du mandat d’un mem- or her subsequent reappointment shall be deemed to bre est réputé avoir eu lieu immédiatement après l’expi- have taken effect immediately after the expiration of his ration du mandat précédent. or her term of office. 4(12) Subsections (3) to (5) apply with the necessary 4(12) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent avec les modifications to the making of nominations to fill a va- adaptations nécessaires quand il s’agit de proposer des cancy on the Board. candidats pour combler une vacance au sein de la Com- mission. 6 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 4(13) The nominating committee shall provide the 4(13) Le comité de candidatures présente au Lieutenant-Governor in Council with the nominations lieutenant-gouverneur en conseil les noms des candidats for a vacancy at least three months before the occurrence pour combler une vacance au moins trois mois avant of the vacancy but, if not possible, as soon as practica- qu’elle ne se produise et si cela n’est pas possible, dès ble. que l’occasion s’y prête. 2013, c.29, s.3 2013, ch. 29, art. 3 Term of office of members Mandat des membres 2013, c.29, s.4 2013, ch. 29, art. 4 5(1) The members of the Board shall be appointed for 5(1) Le mandat des membres de la Commission est de a term of ten years. dix ans. 5(2) For the purposes of subsection (1), the com- 5(2) Pour les fins du paragraphe (1), la date d’entrée mencement date of the term of office as a member of the en fonction du président ou du vice-président visé au pa- Chairperson or the Vice-Chairperson referred to in sub- ragraphe 4(6) est la date où il a été nommé comme prési- section 4(6) is the date he or she was appointed as the dent ou comme vice-président en vertu de l’article 4 de Chairperson or the Vice-Chairperson under section 4 of la présente loi dans sa version antérieure à l’entrée en vi- this Act as it existed immediately before the commence- gueur du présent article. ment of this section. 5(3) A member may be reappointed as a member for a 5(3) Le mandat d’un membre peut être renouvelé plus second or subsequent term of office of five years. d’une fois et chaque fois, le mandat est renouvelé pour cinq ans. 5(4) Subject to section 5.3, a member shall hold office 5(4) Sous réserve de l’article 5.3, un membre exerce until the earliest of the following events: ses fonctions jusqu’à ce que se produise l’un des événe- ments suivants : (a) his or her resignation; a) sa démission; (b) the incapacity of the member; b) il a un empêchement; (c) the expiry of his or her term of office; and c) l’expiration de son mandat; (d) he or she attains the age of 70 years. d) son soixante-dixième anniversaire. 2013, c.29, s.5 2013, ch. 29, art. 5 Term of office of Chairperson Mandat du président 2013, c.29, s.6 2013, ch. 29, art. 6 5.1(1) The Chairperson shall be appointed for a term 5.1(1) Le mandat du président est de dix ans. of ten years. 5.1(2) For the purposes of subsection (1), the com- 5.1(2) Pour les fins du paragraphe (1), le mandat du mencement date of the term of office of the Chairperson président visé au paragraphe 4(6) a débuté à la date de sa referred to in subsection 4(6) is the date he or she was nomination en vertu de l’article 4 de la présente loi dans appointed as the Chairperson under section 4 of this Act sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent ar- as it existed immediately before the commencement of ticle. this section. 7 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 5.1(3) The Chairperson may be reappointed as the 5.1(3) Le mandat du président peut être renouvelé et Chairperson for a second or subsequent term of office of chaque fois, le mandat est renouvelé pour trois ans. three years. 5.1(4) Subject to section 5.3, the Chairperson shall 5.1(4) Sous réserve de l’article 5.3, le président exerce hold office until the earliest of the following events: ses fonctions jusqu’à ce que se produise l’un des événe- ments suivants : (a) the expiry of his or her term of office as the a) l’expiration de son mandat de président; Chairperson; (b) the expiry of his or her term of office as a mem- b) l’expiration de son mandat de membre; ber; (c) his or her resignation as a member or as the c) sa démission comme membre ou comme prési- Chairperson; dent; (d) the incapacity of the Chairperson; and d) il a un empêchement; (e) he or she attains the age of 70 years. e) son soixante-dixième anniversaire. 2013, c.29, s.6 2013, ch. 29, art. 6 Term of office of Vice-Chairperson Mandat du vice-président 2013, c.29, s.6 2013, ch. 29, art. 6 5.2(1) The Vice-Chairperson shall be appointed for a 5.2(1) Le mandat du vice-président est de sept ans. term of seven years. 5.2(2) For the purposes of subsection (1), the com- 5.2(2) Pour les fins du paragraphe (1), le mandat du mencement date of the term of office of the Vice- vice-président visé au paragraphe 4(6) a débuté à la date Chairperson referred to in subsection 4(6) is the date he de sa nomination en vertu de l’article 4 de la présente loi or she was appointed as the Vice-Chairperson under sec- dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du pré- tion 4 of this Act as it existed immediately before the sent article. commencement of this section. 5.2(3) The Vice-Chairperson may be reappointed as 5.2(3) Le mandat du vice-président peut être renouvelé the Vice-Chairperson for a second or subsequent term of plusieurs fois et chaque fois, le mandat est renouvelé office of three years. pour trois ans. 5.2(4) Subject to section 5.3, the Vice-Chairperson 5.2(4) Sous réserve de l’article 5.3, le vice-président shall hold office until the earliest of the following exerce ses fonctions jusqu’à ce que se produise l’un des events: événements suivants : (a) the expiry of his or her term of office as the a) l’expiration de son mandat de vice-président; Vice-Chairperson; (b) the expiry of his or her term of office as a mem- b) l’expiration de son mandat de membre; ber; (c) his or her resignation as a member or as the c) sa démission comme membre ou comme vice- Vice-Chairperson; président; 8 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 (d) the incapacity of the Vice-Chairperson; and d) il a un empêchement; (e) he or she attains the age of 70 years. e) son soixante-dixième anniversaire. 2013, c.29, s.6 2013, ch. 29, art. 6 Good behaviour and removal for cause Inamovibilité 2013, c.29, s.6 2013, ch. 29, art. 6 5.3 Each member shall hold office during good behav- 5.3 Le mandat de chacun des membres de la Commis- iour during the term for which he or she is appointed and sion est donné à titre inamovible sauf révocation motivée may be removed for cause by the Lieutenant-Governor par le lieutenant-gouverneur en conseil. in Council. 2013, ch. 29, art. 6 2013, c.29, s.6 Expiry of term Expiration du mandat

6 At the request of the Chairperson, if a member re- 6 Lorsqu’un membre démissionne ou si son mandat signs or the member’s term of office expires, the mem- expire, il peut, si le président lui en fait la demande, de- ber may carry out and complete the duties or responsibil- meurer en poste pour accomplir et finir ses tâches et ities and exercise any powers that the member would exercer ses responsabilités et pouvoirs relativement à have had, if the member had not ceased to be a member, quoique ce soit qui émane d’une instance à laquelle il a in connection with any matter in respect of which there participé comme membre de la Commission. was any proceeding in which the member participated as a member of the Board. Remuneration, benefits and expenses Rémunération, avantages et frais

7 The Lieutenant-Governor in Council may determine 7 Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémuné- the remuneration and benefits of the Chairperson, Vice- ration et les avantages sociaux des membres de la Com- Chairperson and other members of the Board and may mission ainsi que le barème pour le remboursement de fix the rate for reimbursement of expenses incurred by leurs dépenses effectuées dans l’exercice de leurs fonc- them while acting of behalf of the Board. tions. Oath of office Serment d’entrée en fonction 8(1) The Chairperson, Vice-Chairperson and the other 8(1) Avant d’entrer en fonction, le président, le vice- members of the Board, before commencing their duties, président ainsi que les autres membres de la Commis- shall take the following oath or affirmation before a per- sion, doivent prêter devant une personne autorisée à le son authorized to administer it: recevoir, le serment d’entrée en fonction ou l’affirmation suivante : I ________________________ do solemnly swear (or Moi, ______________________ , je jure (ou j’af- affirm) that I will faithfully, truly and impartially, to firme solennellement) que j’exercerai avec fidélité, the best of my judgment, skill and ability, fulfil and sincérité et impartialité, et au mieux de mon juge- perform the duties that devolve upon me under the ment, de mes capacités et de mon habileté, les fonc- Energy and Utilities Board Act (or any other Act of tions qui me sont conférées par la Loi sur la the Legislature) by reason of my duties as Commission de l’énergie et des services publics (ou _________________. (In the case where an oath is de toute autre loi de la législature) comme taken add “So help me God”.) _________________. (Dans le cas du serment ajouter « Que Dieu me soit en aide ». 9 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 8(2) An oath or affirmation in the form prescribed un- 8(2) Le serment ou l’affirmation en la forme prescrite der subsection (1) shall be in writing and filed with the au paragraphe (1) doit être déposé auprès du ministre. Minister. Vacancy on Board Vacance au sein de la Commission

9 Subject to section 25, a vacancy on the Board does 9 Sous réserve de l’article 25, une vacance au sein de not impair its ability to act. la Commission ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir. 2013, c.29, s.7 2013, ch. 29, art. 7 Powers and duties of Chairperson Attributions du président

10 The Chairperson is the chief executive officer of 10 Le président est le premier dirigeant de la Commis- the Board and has the general supervision and direction sion et il est chargé de la surveillance et de la direction over the conduct of the affairs of the Board. générale des affaires de la Commission. Powers and duties of Vice-Chairperson Attributions du vice-président 11(1) In the case of the absence of the Chairperson or 11(1) En cas d’absence du président ou s’il est dans the Chairperson’s inability to act, or if the position of the l’incapacité d’agir ou si son poste est vacant, le vice- Chairperson is vacant, the Vice-Chairperson shall per- président le remplace. form the duties and exercise the powers of the Chairper- son. 11(2) The Vice-Chairperson shall perform such duties 11(2) Le vice-président exerce les attributions qui lui as may be assigned by the Chairperson. sont assignées par le président. Capacity of Board to contract and sue Capacité de contracter et d’ester en justice 12(1) The Board may enter into leases, licences, con- 12(1) La Commission peut conclure des baux et des tracts and agreements for provision to the Board of serv- crédits-bails, obtenir des licences, conclure des ententes ices, accommodations and other matters necessary for et des contrats dans le but de se procurer des services, the functioning of the Board. d’installer ses bureaux et de se procurer les autres choses nécessaires à son fonctionnement. 12(2) The Board may sue and be sued solely with re- 12(2) La Commission peut ester en justice uniquement spect to the enforcement of the leases, licences, contracts dans les affaires relatives à l’exécution forcée d’un bail, and agreements referred to in subsection (1). d’un crédit-bail, d’une licence, d’une entente ou d’un contrat visés au paragraphe (1). Appointment of employees Nomination des employés 13(1) The Board may appoint or engage such persons 13(1) La Commission peut nommer ou engager les as it considers necessary. employés qu’elle estime nécessaires. 13(2) The remuneration and other conditions of em- 13(2) La rémunération et les autres conditions d’em- ployment of the employees of the Board shall be estab- ploi des employés de la Commission sont fixées par elle. lished by the Board. 13(3) The Board shall ensure that employees are ap- 13(3) La Commission s’assure que la nomination des pointed to their positions on the basis of merit. employés à leurs postes est fondée sur le mérite. 10 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 Pensions and other benefits Pensions et autres avantages sociaux 2007, c.34, s.4 2007, ch. 34, art. 4 14(1) The pension plan converted to a shared risk plan 14(1) Le régime de pension converti en régime à ris- in accordance with An Act Respecting Public Service ques partagés conformément à la Loi concernant la pen- Pensions applies to the members and employees of the sion de retraite dans les services publics s’applique aux Board. membres et aux employés de la Commission. 14(2) Despite sections 5 and 6 of the Financial Admin- 14(2) Malgré les articles 5 et 6 de la Loi sur l’adminis- istration Act, and subject to the approval of the Minister tration financière, et sous réserve de l’approbation du of Human Resources, the members and employees of the ministre des Ressources humaines, les membres et les Board may participate in employee benefit programs es- employés de la Commission sont admissibles aux pro- tablished by the Board of Management. grammes d’avantages sociaux des employés établis par 2007, c.34, s.5; 2013, c.29, s.7.1; 2013, c.44, s.17 le Conseil de gestion. 2007, ch. 34, art. 5; 2013, ch. 29, art. 7.1; 2013, ch. 44, art. 17 Testimony of members and employees Contraignabilité des membres et des employés

15 No member or employee, or former member or em- 15 Dans toute action civile où la Commission n’est pas ployee, of the Board shall be required to give testimony l’une des parties, aucun membre ou aucun employé de la in any civil action to which the Board is not a party con- Commission n’est tenu de témoigner relativement à tout cerning information obtained in carrying out that per- renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses son’s official duties to the Board. fonctions officielles à la Commission. Immunity of members and employees Immunité

16 No action lies for damages or otherwise against any 16 Est irrecevable toute action en dommages-intérêts of the following persons in relation to anything done or ou autre action contre l’une des personnes suivantes rela- purported to be done in good faith, or in relation to any- tivement à toute omission ou chose faite ou présumée thing omitted in good faith, while acting under the au- faite de bonne foi alors qu’elle agissait en vertu de l’au- thority of this or any other Act or regulation by the per- torité de la présente loi ou de toute autre loi ou règle- son: ment : (a) the Board; a) la Commission; (b) the Chairperson or a former Chairperson; b) le président ou un ancien président; (c) any other member or former member of the c) tout autre membre ou ancien membre de la Com- Board; mission; (d) any employee or former employee of the Board; d) tout employé ou ancien employé de la Commis- sion; (e) any person appointed under this Act; and e) toute autre personne nommée en vertu de la pré- sente loi; (f) any person acting under or who has acted under f) toute autre personne agissant ou qui a agi en vertu the authority of this Act or the instructions of a person de l’autorité de la présente loi ou selon les instructions referred to in paragraph (a), (b), (c) or (d). données par une personne visée par les alinéas a), b), c) ou d). 11 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Indemnity for members and employees Indemnisation

17 Every member and employee, or former member or 17 Chaque membre et employé ou ancien membre ou employee, and his or her heirs or legal representatives, ancien employé, ses héritiers, ses exécuteurs, doivent shall be indemnified against all costs, charges and ex- être indemnisés à l’égard de tous coûts, toutes charges et penses incurred by him or her in relation to any action or toutes dépenses qu’il engage relativement à une action other proceeding brought or prosecuted against him or ou autre instance intentée ou poursuite contre lui en rai- her in connection with the duties of the person as a son de ses fonctions comme membre ou employé et à member or employee of the Board and with respect to all l’égard de tous autres coûts, de toutes autres charges et other costs, charges and expenses that he or she incurs in de toutes autres dépenses qu’il engage en raison de ses connection with those duties, except costs, charges and fonctions, à l’exception des coûts, charges ou dépenses expenses that are occasioned by that person’s own wilful résultant de sa négligence ou de sa faute délibérée. neglect or wilful default. Official seal Sceau officiel 18(1) The Board shall have an official seal, which 18(1) La Commission a un sceau officiel et est admis shall be judicially noticed. d’office. 18(2) The failure to affix a seal to a decision, order, 18(2) L’omission d’apposer le sceau à une décision, regulation or ruling of the Board does not affect the val- une ordonnance, un règlement ou un arrêté de la Com- idity of the decision, order, regulation or ruling. mission ne porte pas atteinte à sa validité. Office of Board Bureaux de la Commission

19 The office of the Board shall be in The City of 19 Les bureaux de la Commission sont situés dans la Saint John, but the Board may sit at such other places as cité appelée The City of Saint John, cependant il lui est it considers expedient from time to time. loisible de siéger ailleurs lorsqu’elle le juge opportun. Fiscal year Année financière

20 The fiscal year of the Board commences on 20 L’année financière de la Commission débute le April 1 in one year and ends on March 31 in the follow- 1er avril d’une année pour se terminer le 31 mars de l’an- ing year. née suivante. Audit Vérification 21(1) The Board shall appoint an auditor to audit the 21(1) La Commission nomme un vérificateur chargé accounts and financial transactions of the Board for each de la vérification de ses livres comptables et de ses opé- fiscal year. rations financières pour chaque année financière. 21(2) The Board shall provide the Minister with a 21(2) La Commission fournit au ministre une copie du copy of the auditor’s report within 2 weeks after receiv- rapport de vérification dans les deux semaines après ing the report from the auditor. l’avoir reçu du vérificateur. Annual report Rapport annuel 22(1) The Board shall make a report annually to the 22(1) La Commission fait un rapport annuel au minis- Minister with respect to its activities under this and any tre relatif à ses activités prévues par la présente loi et other Act, and shall include such information as may be toute autre loi. Ce rapport doit comprendre les renseigne- required by the Minister. ments exigés par le ministre. 22(2) The Minister shall lay the report before the Leg- 22(2) Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée lé- islative Assembly if then sitting, or if not sitting, when it gislative si elle est en session, sinon lors de la toute pro- next sits. chaine session. 12 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 Division B Section B Duties, authorities and powers of the Board Attributions de la Commission Duties and functions of Board Attributions de la Commission 23(1) The Board shall perform the duties and functions 23(1) La Commission exerce les attributions qui lui required or authorized to be performed by the Board, and sont conférées par la présente loi ainsi que par toute au- may exercise such powers as may be conferred upon it tre loi de l’Assemblée législative, notamment par les lois under this or any other Act of the Legislative Assembly, suivantes : including (a) the Electricity Act, a) la Loi sur l’électricité; (b) the Gas Distribution Act, 1999, b) la Loi de 1999 sur la distribution du gaz; (b.1) the Petroleum Products Pricing Act, b.1) la Loi sur la fixation des prix des produits pé- troliers; (c) the Pipeline Act, 2005, and c) la Loi de 2005 sur les pipelines; (d) the Motor Carrier Act. d) la Loi sur les transports routiers. 23(2) The Board shall perform such other duties and 23(2) La Commission exerce les attributions qui lui functions as may be required by the Lieutenant- sont conférées par le lieutenant-gouverneur en conseil. Governor in Council to be performed by the Board, and 2007, ch. 34, art. 6 may exercise such other powers as may be conferred on the Board by the Lieutenant-Governor in Council. 2007, c.34, s.6 Minister may order investigation by Board Ministre peut ordonner une enquête 24(1) The Minister may direct the Board to make an 24(1) Le ministre peut ordonner à la Commission de investigation and report to the Minister upon any matter s’enquérir sur tout sujet pour lequel elle a compétence et over which the Board has jurisdiction. de lui en faire rapport. 24(2) The Minister may make an order in respect of 24(2) Le ministre peut prendre un arrêté relativement the costs of the investigation as the Minister considers aux coûts de l’enquête qu’il estime être raisonnables. reasonable. Quorum of the Board Quorum de la Commission

25 Three members constitute a quorum of the Board. 25 Trois membres constituent le quorum de la Com- mission. Panels of the Board Comités 26(1) The Chairperson may, in his or her discretion, 26(1) Le président peut, à sa discrétion, décider qu’une direct that a particular matter required or authorized to affaire particulière pour laquelle une audience est requise be heard, determined or otherwise dealt with by the ou autorisée ou que la Commission est tenue de trancher Board, or any other act or thing required or authorized to ou de traiter ou autorisée à le faire, le soit par un comité be done by the Board, be heard, determined or otherwise de la Commission. dealt with or done by a panel of the Board. 26(1.1) A panel of the Board shall consist of at least 26(1.1) Un comité de la Commission est composé d’au three members. moins trois membres. 13 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 26(1.2) The Chairperson or any member of the panel 26(1.2) Le président de la Commission ou toute per- designated by the Chairperson shall act as the chairper- sonne qu’il désigne peut présider un comité. son of the panel. 26(2) Repealed: 2013, c.29, s.8 26(2) Abrogé : 2013, ch. 29, art. 8 26(3) Any decision, determination, direction, order or 26(3) Toute décision, toute directive, toute ordonnance ruling of, or any act or thing done by, a panel of the ou tout arrêté d’un comité de la Commission ainsi que Board shall be a decision, determination, direction, order tout geste posé ou chose faite par lui est une décision, or ruling of, or an act or thing done by, the Board. une directive, une ordonnance ou un arrêté de la Com- mission ou une geste posé ou une chose faite par la Commission. 26(4) In exercising his or her discretion under subsec- 26(4) La décision du président dont il est question au tion (1), the Chairperson shall consider paragraphe (1) est prise en tenant compte de ce qui suit : (a) the nature of the duties and functions required or a) la nature des tâches à accomplir qui incombent à authorized to be performed by the Board, la Commission; (b) the circumstances of the particular matter to be b) les circonstances particulières de l’affaire à tran- determined or otherwise dealt with, or thing or act to cher; be done by the Board, (c) the need to act expeditiously and in a cost effec- c) la nécessité d’agir avec célérité et par souci tive manner, and d’économie; (d) such other factors as the Chairperson considers d) tout facteur jugé pertinent par le président. relevant. 2013, ch. 29, art. 8 2013, c.29, s.8 Incapacity of member affecting quorum Incapacité d’agir d’un membre - atteinte au quorum

27 Where a hearing is being conducted by 3 members 27 En cas d’incapacité ou de décès de l’un des trois and one member becomes incapacitated or dies during membres chargés d’une audience et ce que la décision ait the hearing or after the conclusion of the hearing but be- été rendue ou non : fore a decision is given, (a) the Chairperson may appoint and authorize an- a) le président peut charger un autre membre de le other member to replace the incapacitated or deceased remplacer jusqu’à la fin de l’audience et participer à member for the rest of the hearing and to participate la prise de décision; in the decision, if the incapacity or death occurs dur- ing the hearing, or (b) if the incapacity occurs after the conclusion of b) dans le cas où l’audience est terminée, les deux the hearing but before the decision is given, the re- membres restants, s’ils sont unanimes, peuvent pro- maining members may, if unanimous, give a decision noncer la décision comme si le quorum était atteint. as if the incapacitated or deceased member were 2007, ch. 34, art. 7 present and participating in the decision. 2007, c.34, s.7 14 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 Matters that may be dealt with by one member of the Affaires tranchées par un seul membre de la Board Commission 2013, c.29, s.9 2013, ch. 29, art. 9 27.1(1) Despite section 25 and subsection 26(1.1), the 27.1(1) Malgré l’article 25 et le paragraphe 26 (1.1), le Chairperson may, in his or her discretion, direct that any président peut, à sa discrétion, décider qu’une affaire of the following matters required or authorized to be pour laquelle une audience est requise ou autorisée ou heard, determined or otherwise dealt with by the Board, pour laquelle la Commission est tenue de trancher ou de be heard, determined or otherwise dealt with by one traiter ou autorisée à le faire, le soit par un seul membre member of the Board: de la Commission si elle porte sur ce qui suit : (a) the grant of a licence under the Motor Carrier a) l’accord d’un permis sous le régime de la Loi sur Act to operate or cause to be operated a public motor les transports routiers pour exploiter ou faire exploi- bus within the Province if the public motor bus is be- ter dans la province, un autobus public s’il est utilisé ing used to carry passengers and their baggage on a pour le transport de passagers et de leurs bagages en chartered trip within the Province and if no objection voyage nolisé dans la province et si aucun avis d’op- has been filed with the Board and served on the appli- position n’a été déposé auprès de la Commission et si- cant in accordance with subsection 4(3) of that Act; gnifié au requérant conformément au paragraphe 4(3) de cette loi; (b) the grant of a licence under the Pipeline Act, b) l’accord d’une licence sous le régime de la Loi de 2005; 2005 sur les pipelines; (c) the amendment, suspension, cancellation or c) la modification, la suspension, l’annulation ou le transfer of a licence or permit under the Pipeline Act, transfert d’une licence ou d’un permis sous le régime 2005; de la Loi de 2005 sur les pipelines; (d) the consent for a licensee or permittee to enter d) la demande du titulaire d’un permis ou d’une li- into an amalgamation agreement or to amalgamate cence sous le régime de la Loi de 2005 sur les pipe- with another corporation under section 17 of the Pipe- lines qui cherche à obtenir le consentement de la line Act, 2005; Commission à une fusion ou à une entente en vue d’une fusion avec une autre corporation comme le prévoit l’article 17 de cette Loi; (e) the approval of the discontinuance, suspension e) l’approbation à la discontinuation d’un pipeline, or resumption of the normal operation of a pipeline à l’interruption des opérations normales d’un pipeline under the Pipeline Act, 2005; ou à sa remise en service sous le régime de la Loi de 2005 sur les pipelines; (f) the grant of a permit to extend, relocate, divert or f) la modification d’un pipeline existant, notamment otherwise change an existing pipeline under section par prolongement, déplacement ou détournement pré- 24 of the Pipeline Act, 2005; vue à l’article 24 de la Loi de 2005 sur les pipelines; (g) the issue or renewal of a certificate under the g) la délivrance ou le renouvellement d’un certificat Gas Distribution Act, 1999, or the refusal to issue or sous le régime de la Loi de 1999 sur la distribution du renew a certificate under that Act; gaz ou le refus de délivrer ou de renouveler un tel cer- tificat; (h) the determination as to whether an applicant for h) la question à savoir si le requérant ou le deman- a licence, permit or certificate that is authorized to be deur d’une licence, d’un permis ou d’un certificat que granted, issued or renewed by the Board has complied la Commission est autorisée à délivrer, accorder ou with any terms or conditions of an order or decision renouveler s’est conformé aux modalités et aux condi- 15 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics of the Board with respect to that licence, permit or tions imposées par une ordonnance ou une décision de certificate; la Commission en rapport avec la licence, le permis ou le certificat; (i) interim scheduling of the Board’s proceedings; i) la préparation du calendrier provisoire des ins- tances de la Commission; (j) procedural or evidentiary matters pertaining to j) toute question d’ordre procédural ou de preuve the Board’s proceedings; or relative aux instances; (k) any other matter prescribed by regulation. k) toute autre affaire prescrite par règlement. 27.1(2) A decision, determination, direction, approval, 27.1(2) La décision, la détermination, la directive, consent, order or ruling of the member of the Board un- l’approbation, le consentement, l’ordre ou l’ordonnance der subsection (1) shall be a decision, determination, di- du membre de la Commission en application du paragra- rection, approval, consent, order or ruling of the Board. phe (1) vaut décision, détermination, directive, approba- 2013, c.29, s.9 tion, consentement, ordre ou ordonnance de la Commission. 2013, ch. 29, art. 9 Powers of Board and members Pouvoirs de la Commission et de ses membres 28(1) The Board has all the powers, rights and privi- 28(1) La Commission est investie des pouvoirs, des leges as are vested in The Court of Queen’s Bench of droits et des privilèges de la Cour du Banc de la Reine New Brunswick in relation to the attendance, swearing du Nouveau-Brunswick quant à la présence, l’assermen- and examination of witnesses, the production and in- tation et l’interrogatoire des témoins, la production et spection of records or documents, the enforcement of its l’examen de documents, l’exécution forcée de ses ordon- orders, the entry on and inspection of property and other nances, la visite et l’inspection des biens et quant aux matters necessary or proper for the due exercise of its ju- autres questions nécessaires et idoines à l’exercice régu- risdiction. lier de sa compétence. 28(2) The Chairperson, Vice-Chairperson or any per- 28(2) Le président ou le vice-président ainsi que toute son designated by the Chairperson may administer oaths autre personne désignée par le président peuvent rece- or affirmations, certify as to the official acts of the Board voir les serments et les affirmations, certifier les actes and issue summons to witness to compel the attendance officiels de la Commission et délivrer des assignations à of witnesses and the production of records and docu- témoins afin de les contraindre à témoigner ou à produire ments. des relevés et des documents. 28(3) On application to The Court of Queen’s Bench 28(3) Sur demande faite à la Cour du Banc de la Reine of New Brunswick by the Board or by any person acting du Nouveau-Brunswick, par la Commission ou par toute under subsection (2), the failure or refusal of a person to personne agissant sous l’autorité du paragraphe 28(2), le attend, to take an oath, to participate in a hearing, to an- défaut ou le refus de se présenter à une audience, ou swer questions or to produce records or documents or d’être assermenté, ou de participer à l’audience, ou de any other thing in the custody, possession or control of répondre à des questions ou de produire des documents the person, to permit entry upon and inspection of prop- ou toute autre chose en sa possession, sous sa garde ou erty under the possession or control of the person or to sous son contrôle, ou de refuser l’accès à des biens ou de obey an order of the Board, as the case may be, makes refuser qu’on en fasse l’inspection alors qu’ils sont en sa the person liable to be committed for contempt as if in possession ou sous son contrôle ou d’obtempérer à une breach of an order or judgment of The Court of Queen’s ordonnance de la Commission est passible d’emprison- Bench of New Brunswick. nement pour outrage au tribunal tout comme s’il s’agis- sait d’une ordonnance ou d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine. 16 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 Exercise of powers under other Acts Exercice des attributions conférées par d’autres lois

29 The Board and the Chairperson or Vice- 29 La Commission et le président ou le vice-président Chairperson may exercise any of the authority or powers peut exercer toute autorité ou tout pouvoir qui leur sont conferred upon them under this Part under any other Act conférés par la présente partie alors qu’ils agissent dans where the Board been given jurisdiction insofar as those le cadre de toute autre loi qui confère une compétence à authorities and powers are not inconsistent with those la Commission dans la mesure où cette autorité et ce conferred under that other Act. pouvoir ne sont pas incompatibles à ceux conférés par l’autre loi. Engagement of experts Services des experts 30(1) The Chairperson may engage the services of 30(1) Le président peut retenir les services d’un expert such professional, technical or other experts or other per- professionnel, technique ou autres ou de toute personne sons to advise it in any matter upon such terms and con- afin de conseiller la Commission à n’importe quel sujet ditions as the Board considers appropriate. et selon les modalités et les conditions que la Commis- sion estime être appropriées. 30(2) The Board may order by whom the fees and ex- 30(2) La Commission peut par ordonnance décider qui penses of the persons so engaged shall be paid. devra supporter les frais et les dépenses des personnes engagées comme experts. Joint hearings Audience mixte 31(1) Subject to the prior approval of and any terms or 31(1) Sous réserve de l’approbation préalable du mi- conditions specified by the Minister, the Board or any nistre et des modalités et des conditions qu’il fixe, la member appointed by the Chairperson may participate in Commission ou tout membre nommé par le président joint hearings with authorities constituted under the laws peut participer à des audiences mixtes avec des orga- of other jurisdictions if the subject matter of the hearing nismes constitués sous le régime de lois d’autres autori- is one over which the Board has jurisdiction or if the tés législatives si l’objet de l’audience en est un qui hearing is held under the authority of another Act of the relève de la compétence de la Commission ou s’il s’agit Province. d’une audience tenue en vertu d’une autre loi de la pro- vince. 31(2) Where the Chairperson so directs, any hearing 31(2) Lorsque le président de la Commission l’or- required to be held under this Act or any other Act may donne, toute audience dont la présente loi ou toute autre be conducted as a joint hearing referred to in subsec- loi exige la tenue peut se tenir en audience mixte comme tion (1). le prévoit le paragraphe (1). 31(3) Subject to any terms or conditions specified by 31(3) Sous réserve des modalités et conditions spéci- the Minister, where a hearing required to be held under fiées par le ministre, lorsqu’une audience dont la pré- this Act or any other Act is conducted as a joint hearing, sente loi ou toute autre loi exige la tenue se tient en the member or members of the Board participating in the audience mixte, les membres de la Commission qui y joint hearing shall, notwithstanding any other provision participent sont, nonobstant toute autre disposition de la of this Act, be deemed to be the Board and to have all présente loi, réputés former la Commission et en avoir the authority, powers and immunities of the Board with toutes les attributions et immunités à l’égard de tout ce respect to all things related to the application or matter qui concerne la demande ou de la question étudiée à being considered at the hearing. l’audience. Board may act on own motion Sur l’initiative de la Commission

32 The Board may of its own motion inquire into, hear 32 La Commission peut, de sa propre initiative, s’en- and determine any matter or thing that under this Act or quérir, entendre ou trancher une question qui relève de any other Act it may inquire into, hear and determine. sa compétence. 17 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Taking of evidence in investigation or proceeding Recueil de témoignage lors d’une enquête

33 The Board may, in an investigation or proceeding 33 La Commission peut, dans le cadre d’une enquête under this or any other Act, cause the evidence of wit- prévue par la présente loi ou toute autre loi, faire en sorte nesses residing within or outside the Province to be que les témoignages de personnes résidant à l’intérieur taken in the manner prescribed by law for like matters in ou l’extérieur de la province soient recueillis de la ma- The Court of Queen’s Bench of New Brunswick. nière prescrite par la loi pour des affaires semblables de- vant la Cour du Banc de la Reine. Confidentiality Caractère confidentiel des renseignements

34 Where information obtained by the Board concern- 34 Lorsque dans l’exercice de ses attributions confe- ing the costs of a person in relation to the operations of rées par la présente loi ou toute autre loi, la Commission the person that are regulated under this or any other Act, obtient d’une personne des renseignements concernant or other information that is by its nature confidential, is les coûts supportés par elle en rapport avec ses activités obtained from such person in the course of performing réglementées en vertu de la présente loi ou de toute autre the Board’s duties under this or any other Act, or is loi ou d’autres renseignements de nature confidentielle made the subject of an inquiry by any party to any pro- ou que ces renseignements font l’objet d’une enquête ceeding held under the provision of this or any other menée par toute partie à des procédures entamées en ver- Act, such information shall not be published or revealed tu des dispositions de la présente loi ou de toute autre in such a manner as to be available for the use of any loi, ces renseignements ne doivent pas être publiés ou ré- person unless in the opinion of the Board such publica- vélés de façon à ce que toute personne puisse les utiliser tion or revelation is necessary in the public interest. à moins que la Commission n’estime que cette publica- tion ou révélation est nécessaire dans l’intérêt public. Admissibility of evidence Admissibilité de la preuve

35 The Board may receive in evidence any statement, 35 La Commission peut recevoir en preuve toute dé- document, record, information or thing that, in the opin- claration, tout document, tout relevé, tout renseignement ion of the Board, is relevant to the matter before it, ou toute chose qui, à son avis, est utile à la résolution de whether or not the statement, document, record, informa- la question dont elle est saisie qu’ils soient ou non ad- tion or thing is given or produced under oath or would missibles devant une cour. be admissible as evidence in a court of law. Questions of law and fact Questions de droit et de fait 36(1) The Board has full jurisdiction to hear and deter- 36(1) La Commission a pleine compétence pour enten- mine all matters, whether of law or fact. dre et trancher toutes questions de droit ou de fait. 36(2) In determining a question of fact, the Board is 36(2) Lorsqu’elle est appelée à trancher une question not bound by the finding or judgment of a court in a pro- de fait, la Commission n’est pas liée par les conclusions ceeding involved in the determination of fact, but such ou les jugements des tribunaux, lesquels sont cependant finding or judgment is, in proceedings before the admissibles devant elle à titre de preuve prima facie. Board, prima facie evidence only. 36(3) The Board has jurisdiction to hear and determine 36(3) La Commission a compétence pour entendre et a question of fact notwithstanding that a proceeding in- trancher toute question de fait nonobstant le fait qu’une volving the same question of fact is pending in a court. instance qui porte sur la même question de fait est pen- dante devant une cour. Effect of finding of facts Effet de la conclusion de fait

37 The finding or determination of the Board upon a 37 Une conclusion de fait à laquelle la Commission en question of fact within its jurisdiction is binding and est venue est définitive et lie tous les intéressés. conclusive. 18 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 Procedure Règles de procédure

38 The Board may inquire into, hear or determine any 38 Lors d’une enquête, d’une audience ou alors application, matter or thing that under this or any other lorsqu’elle se penche sur une demande ou qu’elle tran- Act it may inquire into, hear or determine and in doing che toute question qui relève de sa compétence, la Com- so, the Board mission doit faire ce qui suit : (a) is the master of its own procedure and may give a) elle détermine sa propre procédure et peut donner directions about process and procedure that it consid- des directives concernant la procédure qu’elle estime ers appropriate in the circumstances, indiquée dans les circonstances; (b) may request from anyone, and require anyone to b) elle peut demander à quiconque et exiger de qui- gather, evidence or require anyone to prepare studies conque de colliger des éléments de preuve ou préparer relevant and incidental to the matter over which it is des études pertinentes et ancillaires par rapport aux exercising its jurisdiction, and questions qui relèvent de sa compétence; (c) shall ensure procedural fairness to all affected c) elle doit faire preuve d’équité procédurale à persons. l’égard de toutes les personnes concernées. Orders respecting application Ordonnances suite à une demande

39 Upon any application to it, the Board may make an 39 Sur réception d’une demande et après avoir pris en order granting the whole or part only of the application, considération la preuve recueillie à l’audience ou pen- make a conditional order or grant further or other relief dant une enquête, la Commission peut rendre une ordon- besides or instead of that applied for, as fully and in all nance accueillant la demande en tout ou en partie. Elle respects as if the application had been for such partial, peut, par ailleurs, rendre une ordonnance conditionnelle further or other relief. ou accorder des mesures de redressement complémen- taires ou autres en plus ou en remplacement de ce qui fait l’objet de la demande, à tous égards et de façon aussi complète que si la demande vise à obtenir ces mesures de redressement partielles, complémentaires ou autres. Interim orders Ordonnances provisoires 40(1) The Board may, with respect to any matter be- 40(1) La Commission peut, dans le cadre de toute af- fore it, make an interim order where it considers it advis- faire dont elle est saisie, rendre une ordonnance provi- able to do so, and may impose such terms and conditions soire si elle le juge à propos et elle peut l’assortir des as it considers appropriate. modalités et des conditions qu’elle estime indiquées. 40(2) The Board may provide directions in the event 40(2) Lorsque l’ordonnance provisoire est différente that the interim order is different from the final order. de l’ordonnance définitive, la Commission peut donner des directives. 40(3) Repealed: 2013, c.7, s.158 40(3) Abrogé : 2013, ch. 7, art. 158 2007, c.34, s.8; 2013, c.7, s.158 2007, ch. 34, art. 8; 2013, ch. 7, art. 158 Ex parte orders Ordonnances ex parte

41 The Board may make an interim ex parte order, but 41 La Commission peut rendre une ordonnance ex it shall make no ex parte order for any longer time than parte provisoire; toutefois, l’ordonnance ex parte ne peut it considers necessary to enable the matter to be deter- être en vigueur plus longtemps que la Commission es- mined by means of its normal procedures. time nécessaire pour pouvoir statuer sur le cas selon sa procédure normale. 19 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Substantial compliance Observation substantielle

42 A substantial compliance with the requirements of 42 L’observation substantielle des exigences de la pré- this Act or any other Act conferring jurisdiction, power sente loi suffit pour donner effet à toutes les ordon- or authority on the Board is sufficient to give effect to all nances, règles, arrêtés, décisions, ordonnances, the rules, decisions, orders, regulations and acts of the règlements et actions de la Commission, lesquelles ne Board, and no rules, decisions, orders, regulations or acts sont pas frappés d’invalidité du fait d’un vice de forme of the Board shall be declared inoperative, illegal or void ou d’un vice non important. for any omission of a technical nature in respect of such matter or for any non-material defect. Board may review, rescind or vary order Commission peut réviser ou annuler ses ordonnances

43 The Board may review, rescind or vary any order 43 La Commission peut réviser, annuler ou modifier made by it. une ordonnance qu’elle a rendue. Rehearing Nouvelle audience

44 The Board may require a rehearing of an applica- 44 La Commission peut exiger une autre audience de tion before making a decision on it. la demande avant de rendre sa décision. Effective date of order or decision Prise d’effet d’une ordonnance

45 Every order or decision of the Board comes into ef- 45 Chaque ordonnance de la Commission prend effet à fect on the date it is made unless the order or decision la date à laquelle elle est rendue à moins qu’une autre states otherwise. date ne soit indiquée dans l’ordonnance. Final decision Décision écrite et motivée 46(1) A final decision of the Board shall include 46(1) Une décision définitive de la Commission doit comprendre : (a) any agreed facts, a) les faits admis; (b) the findings of fact on the evidence, and b) les conclusions de fait; (c) the conclusions of law based on the findings re- c) les conclusions de droit qui découlent des élé- ferred to in paragraphs (a) and (b). ments mentionnés aux alinéas a) et b). 46(2) The Board shall ensure that a final decision of 46(2) La Commission fait publier sa décision défini- the Board is published by the Board within 30 days after tive dans un délai de 30 jours après l’avoir rendue. it is made. 2007, ch. 34, art. 9 2007, c.34, s.9 Costs Frais et dépens

47 The Board may require from any person such se- 47 La Commission peut exiger de quiconque un cau- curity for the costs incurred or to be incurred by the tionnement pour frais qu’elle estime raisonnable. Board in respect of any matter as it considers reasonable. 20 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 Notification to Minister of Justice and Consumer Avis au ministre de la Justice et de la Consommation Affairs Repealed: 2007, c.34, s.10 Abrogé : 2007, ch. 34, art. 10 2007, c.34, s.10 2007, ch. 34, art. 10

48 Repealed: 2007, c.34, s.11 48 Abrogé : 2007, ch. 34, art. 11 2007, c.34, s.11 2007, ch. 34, art. 11 Notification to Public Intervener Avis à l’intervenant public 2013, c.28, s.17 2013, ch. 28, art. 17 49(1) When a proceeding is initiated before the Board, 49(1) La Commission avise l’intervenant public the Board shall notify the Public Intervener. lorsqu’une instance est introduite devant elle. 49(2) On request, the Board shall forward to the Public 49(2) À la demande de l’intervenant public, la Com- Intervener a copy of all materials filed with the Board mission lui fournit copie de tous les documents perti- with respect to the proceeding. nents quant à l’instance déposés auprès d’elle. 49(3) With respect to those matters within the respon- 49(3) S’agissant des questions qui relèvent de sa sibility of the Public Intervener under An Act Respecting charge selon la Loi sur l’intervenant public dans le sec- a Public Intervener for the Energy Sector, the Public In- teur énergétique, l’intervenant public est réputé être une tervener shall be deemed to be a party to all proceedings partie à toute instance tenue devant la Commission, qu’il before the Board, regardless of whether the Public Inter- l’ait ou non avisée de son intention d’y participer. vener has notified the Board of his or her intention to in- 2013, ch. 28, art. 17 tervene. 2013, c.28, s.17 Assessment of expenses Cotisation 50(1) The following definitions apply in this section. 50(1) Les définitions suivantes s’appliquent au présent article. “annual expenses” means the expenses of the Board, « dépenses annuelles » S’entend notamment du coût both common and direct, incurred in a fiscal year and in- que représente les salaires, les avantages sociaux et les cludes the cost of salaries, benefits and expenses of the dépenses des membres et des employés de la Commis- members and employees of the Board. (dépenses an- sion. (annual expenses) nuelles) « dépenses communes » Dépenses de la Commission “common expenses” means the expenses of the Board qui ne sont pas des dépenses directes. (common expen- that are not direct expenses. (dépenses communes) ses) “direct expenses” means the expenses of the Board « dépenses directes » Dépenses de la Commission qui that are directly attributable to a specific person. (dé- sont directement imputables à une personne en particu- penses directes) lier. (direct expenses) 50(2) The annual expenses of the Board incurred or to 50(2) Les dépenses annuelles de la Commission enga- be incurred by it in relation to its operations under the gées ou qui doivent être engagées par elle relativement à Acts referred to below, together with any sum needed to ses activités prévues par les différentes lois mentionnées make up any arrears or deficiency in the assessment for plus bas, ainsi que toute somme nécessaire pour couvrir the preceding year, or their collection, shall be borne re- tout arriéré ou toute insuffisance de la cotisation fixée ou spectively by the following persons with respect to those perçue pour l’année précédente, sont supportées par les 21 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics portions of the annual expenses of the Board that pertain personnes suivantes quant aux parts des dépenses an- to its operations under each Act: nuelles de la Commission afférentes à ses activités pré- vues par chacune de ces lois : (a) transmitters under the Electricity Act; a) les transporteurs sous le régime de la Loi sur l’électricité; (b) gas distributors and gas marketers under the Gas b) les distributeurs de gaz, les agents de commercia- Distribution Act, 1999; lisation de gaz sous le régime de la Loi de 1999 sur la distribution de gaz; (c) permittees and licensees under the Pipeline Act, c) les titulaires de permis et de licences sous le ré- 2005; gime de la Loi de 2005 sur les pipelines; (d) public utilities under Part 3 of this Act; d) les entreprises de service public assujetties à la partie 3 de la présente loi; (e) any other person specified by regulation, e) toute autre personne visée par les règlements, que whether under the Acts listed in paragraphs (a) to (e) ce soit sous le régime d’une des lois mentionnées aux or another Act prescribed by regulation. alinéas a) à e) ou toute autre loi visée par règlement. 50(3) The Board shall 50(3) La Commission fait ce qui suit : (a) determine the amount to be assessed for its an- a) elle fixe le montant de la cotisation au titre de ses nual expenses, having regard to the amount required dépenses annuelles en tenant compte du montant re- for the previous year, and quis pour l’année précédente; (b) categorize the amount to be assessed as direct b) elle classe le montant pour lequel on doit fixer expenses or common expenses. les cotisations comme dépenses directes ou dépenses communes. 50(4) The Board shall 50(4) La Commission fait ce qui suit : (a) after the first day of December of the year be- a) après le 1er décembre de l’année qui précède le fore the commencement of the fiscal year in respect of commencement de l’exercice financier pour lequel les which the expenses are determined, assess up to one- dépenses sont déterminées, fixer la cotisation sur la half of the amount determined under paragraph (3)(a), moitié du montant fixé en application de l’ali- and néa (3)a); (b) after the first day of April of the fiscal year in b) après le 1er avril de l’exercice financier pour le- respect of which the expenses are determined, assess quel les dépenses sont déterminées, fixer la cotisation the remaining amount determined under para- sur le solde du montant fixé en vertu de l’alinéa (3)a). graph (3)(a). 50(5) The Board, in a manner that to it appears appro- 50(5) La Commission fixe, de la manière qu’elle es- priate, shall assess each person specified under subsec- time opportune, la cotisation de chaque personne visée tion (2) its direct expenses and its share of the common par le paragraphe (2) pour la part qui lui est imputable au expenses. titre des dépenses directes et sa part de dépenses com- munes. 50(6) The Board shall notify each person by registered 50(6) La Commission donne à chaque personne un mail of the amount so assessed upon it. avis de cotisation par courrier recommandé. 22 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 50(7) A person shall, on receipt of a notice under sub- 50(7) Sur réception de l’avis visé au paragraphe (6), le section (6), pay the assessed amount to the Board within destinataire doit verser le montant indiqué par son avis 30 days after the posting of the notice. de cotisation dans un délai de 30 jours après la mise à la poste de l’avis. 50(8) Where a person fails to pay the amount or any 50(8) Si le montant visé au paragraphe (6) n’est pas portion of the amount assessed under this section, the payé dans le délai imparti, la Commission peut rendre Board may make an order requiring the payment and file une ordonnance qui en exige le paiement et déposer l’or- the order with The Court of Queen’s Bench of New donnance à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick, and the order, on filing, shall have the same Brunswick; l’ordonnance a dès lors, la même force force and effect as an order of the Court. exécutoire qu’une ordonnance rendue par cette cour. 2013, c.7, s.158 2013, ch. 7, art. 158 Deemed expenses Coûts de l’intervenant public Repealed: 2013, c.28, s.17 Abrogé : 2013, ch. 28, art. 17 2013, c.28, s.17 2013, ch. 28, art. 17

51 Repealed: 2013, c.28, s.17 51 Abrogé : 2013, ch. 28, art. 17 2007, c.34, s.12; 2013, c.28, s.17 2007, ch. 34, art. 12; 2013, ch. 28, art. 17 Judicial review Révision judiciaire 52(1) A person aggrieved by an order or decision of 52(1) Une personne lésée par une ordonnance ou une the Board may make an application for judicial review of décision de la Commission peut faire une demande de the order or decision to The Court of Appeal of New révision judiciaire à la Cour d’Appel du Nouveau- Brunswick within 30 days after the later of the making Brunswick dans les trente jours après l’ordonnance ou la of the order or decision. décision, celle se produisant en dernier étant celle à rete- nir. 52(2) An application for judicial review does not stay 52(2) Une requête en révision judiciaire ne suspend the operation of the order or decision of the Board, un- pas les effets de l’ordonnance ou de la décision de la less a judge of The Court of Appeal of New Brunswick Commission, à moins qu’un juge de la Cour d’Appel du orders otherwise, but the Board itself may suspend the Nouveau-Brunswick n’en décide autrement; toutefois la operation of the order or decision until the Court has ren- Commission peut décider d’en suspendre les effets dered its decision. jusqu’à ce que la Cour ait rendu sa décision. PART 3 PARTIE 3 PUBLIC UTILITIES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC Definitions Définitions

53 In this Part the following definitions apply. 53 Les définitions suivantes s’appliquent à la présente partie. “gas distribution system” means a gas distribution « aiguillage ferroviaire » Manœuvres pour aiguiller le system as defined in the Gas Distribution Act, 1999. trafic ferroviaire en le faisant passer des lignes d’une (système de distribution de gaz) compagnie de chemin de fer aux lignes d’une autre com- pagnie de chemin de fer. (interswitch) “interconnect” means the physical connection of the line of one railway company with the line of another « droits » Droit, taux et frais demandés ou allocation railway company. (interconnexion) donnée par une entreprise de service public pour la four- 23 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics “interswitch” means to transfer traffic from the lines niture d’un service par une entreprise de service public. of one railway company to the lines of another railway (tolls) company. (aiguillage ferroviaire) « droits de circulation » Droits qu’a une compagnie de “public utility” means chemin de fer de faire circuler et d’exploiter ses trains sur les lignes ou une partie des lignes d’une autre com- (a) a person who owns, operates, manages or con- pagnie de chemin de fer. (running rights) trols any plant or equipment for the transmission, dis- tribution, delivery or furnishing of water, or that pro- « entreprise de service public » Signifie vides such other service as may be prescribed by regulation, either directly or indirectly, to or for the a) personne à qui appartient ou qui exploite, qui public, gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipe- ments pour le transport, la distribution, la livraison ou (b) a person who owns, operates, manages or con- la fourniture d’eau ou qui fournit tout autre service trols any plant or equipment for the transmission, dis- prescrit par règlement, soit directement ou indirecte- tribution, delivery or furnishing of natural gas by ment, au public ou pour le public; means of a pipeline or gas distribution system, or that provides such other service as may be prescribed by b) personne à qui appartient ou qui exploite, qui regulation, either directly or indirectly, to or for the gère ou qui a le contrôle d’installations ou d’équipe- public, ments pour le transport, la distribution, la livraison ou la fourniture de gaz naturel par gazoduc ou par un (c) when specified by regulation, any municipality système de distribution de gaz ou qui fournit tout au- or rural community that owns, operates, manages or tre service prescrit par règlement, soit directement ou controls any plant or equipment for the transmission, indirectement, au public ou pour le public; distribution, delivery or furnishing of water, either di- rectly or indirectly, to any person outside its own lim- c) lorsque précisée par les règlements, toute munici- its, palité ou d’une communauté rurale à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installa- (d) when specified by regulation, any municipality tions ou d’équipements pour le transport, la distribu- or rural community that owns, operates, manages or tion, la livraison ou la fourniture d’eau, soit controls any plant or equipment for the transmission, directement ou indirectement, à toute personne à l’ex- distribution, delivery or furnishing of natural gas by térieur de ses limites; means of a pipeline or gas distribution system, either directly or indirectly, to any person outside its own d) lorsque précisée par les règlements, toute munici- limits, palité ou d’une communauté rurale à qui appartient ou qui exploite, qui gère ou qui a le contrôle d’installa- (e) when specified by regulation, a municipal distri- tions ou d’équipements pour le transport, la distribu- bution utility as defined in the Electricity Act that gen- tion, la livraison ou la fourniture de gaz naturel par erates or distributes electricity, and gazoduc ou par un système de distribution de gaz, soit directement ou indirectement, à toute personne à l’ex- (f) a municipal distribution utility as defined in the térieur de ses limites; Electricity Act that generates or distributes electricity if the utility’s controlling interest is held by a person e) lorsque nommée par les règlements, une entre- other than the municipality that is served by the util- prise de distribution d’électricité municipale selon la ity. (entreprise de service public) définition qu’en donne la Loi sur l’électricité qui pro- duit ou qui distribue de l’électricité; “running rights” means the ability of one railway company to run and operate its trains over and on any f) une entreprise de distribution d’électricité munici- portion of the railway lines of another railway company. pale selon la définition qu’en donne la Loi sur l’élec- (droits de circulation) tricité qui produit ou distribue de l’électricité si le bloc de contrôle dans cette entreprise est détenu par “tariff” means a schedule of tolls, terms and condi- une personne autre que la municipalité desservie par tions, classifications, practices or rules and regulations l’entreprise. (public utility ) 24 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 applicable to the provision of a service by a public util- « interconnexion » Raccordement entre les lignes ity, and includes rules respecting the calculation of tolls. d’une compagnie de chemin de fer aux lignes d’une au- (tarif) tre compagnie de chemin de fer. (interconnect) “toll” includes any toll, rate, charge or allowance « système de distribution de gaz » A le sens que lui charged or made for the provision of a service by a pub- donne la Loi de 1999 sur la distribution du gaz. (gas dis- lic utility. (droit) tribution system) 2007, c.34, s.13; 2011, c.56, s.9; 2013, c.29, s.10 « tarif » Barème de frais, taux et droits, des modalités et conditions et des classes, y compris les règles de cal- cul établies pour la fourniture d’un service par une entre- prise de service public. (tariff) 2007, ch. 34, art. 13; 2011, ch. 56, art. 9; 2013, ch. 29, art. 10 Supervision of public utilities and others Surveillance des entreprises de service public 54(1) The Board has supervision of the activities of 54(1) La Commission exerce une surveillance générale public utilities and other persons subject to this Part and sur toutes les entreprises de service public ainsi que sur has full jurisdiction to inquire into, hear and determine toutes les personnes assujetties à la présente partie et elle any matter peut s’enquérir, entendre et trancher toute question dans les cas suivants : (a) where it appears to the Board that any person a) lorsqu’il lui appert qu’une personne a omis ou has failed to do any act, matter or thing required to be fait défaut de faire quoi que ce soit exigé par la pré- done by this Part or by any regulation, rule, order or sente partie, toute règle, toute ordonnance ou toute di- direction made by the Board, or that any person has rective faite par la Commission ou qu’une personne done or is doing any act, matter or thing contrary to or contrevient ou a contrevenu à la présente ou à un rè- in contravention of this Part or regulation, rule, order glement, une règle, une ordonnance ou une directive; or direction, or (b) where it appears to the Board that the circum- b) lorsque selon elle l’intérêt public l’exige dans les stances may require it, in the public interest, to make circonstances, qu’elle rende une ordonnance ou any order or give any direction, leave or approval that qu’elle donne une directive, une autorisation ou une by law it is authorized to make or give, or concerning approbation quant à quoi que ce soit qui est interdit ou any matter, act or thing that by this Part or any regula- exigé par la présente partie ou un règlement, une rè- tion, rule, order or direction is prohibited or required gle, une ordonnance ou une directive. to be done. 54(2) The Board may 54(2) La Commission peut faire ce qui suit : (a) order and require any person to do, forthwith, or a) ordonner et enjoindre à quiconque d’accomplir within or at any specified time and in any manner it sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment may determine, any act, matter or thing that the per- précis et selon les modalités qu’elle peut fixer, tout son is or may be required to do under this Part or any acte qu’exigent ou que peuvent exiger la présente par- regulation, rule, order or direction made or given un- tie ou un règlement, une règle, une ordonnance ou une der this Part, and directive établie, rendue ou donnée en vertu de la pré- sente partie; (b) forbid the doing or continuing of any act, matter b) interdire ou faire cesser tout acte contraire à la or thing that is contrary to this Part or any regulation, présente loi ou à un règlement, une règle, une ordon- rule, order or direction. nance ou une directive. 25 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 54(3) The Board may of its own motion inquire into, 54(3) La Commission peut, de sa propre initiative, hear and determine any matter that under this Part it may s’enquérir, entendre ou trancher une question qui relève inquire into, hear and determine that does not expressly de sa compétence prévue par la présente partie et qui require an application before the Board. n’exige pas expressément que demande lui en soit faite. 2007, c.34, s.14 2007, ch. 34, art. 14 Review by Board Examen par la Commission

55 The Board may review the affairs, earnings and ac- 55 La Commission peut procéder à l’examen des af- counts of any public utility. faires internes, des revenus et des comptes de toute en- treprise de service public. Books and records of public utility Documents comptables 56(1) Every public utility shall 56(1) Toute entreprise de service public est tenue de faire ce qui suit : (a) keep any books, record and accounts that afford a) tenir des livres, des relevés, des registres et des a reasonable understanding of the conduct of its busi- comptes qui aide à avoir une assez bonne compréhen- ness, and sion de ses activités; (b) maintain depreciation, amortization and deple- b) tenir des comptes provisionnés pour la déprécia- tion accounts in accordance with generally accepted tion, l’amortissement et l’épuisement des ressources accounting principles. selon les principes comptables généralement recon- nus. 56(2) A public utility shall not substantially change its 56(2) Une entreprise de service public ne peut changer accounting practices under subsection (1) except with de façon importante ses pratiques comptables visées au the prior approval of the Board. paragraphe (1) sans avoir au préalable obtenu l’approba- tion de la Commission. Reports to the Board Rapports à la Commission 57(1) Every public utility shall, within 3 months after 57(1) Chaque entreprise de service public doit, dans the end of its financial year, or within such further period les trois mois suivant la fin de son année financière ou of time as the Board may allow, file with the Board a re- dans le délai plus long imparti par la Commission, dépo- turn in a form acceptable to the Board showing ser auprès d’elle ce qui suit : (a) a statement showing its rates, a) une déclaration qui fait état de ses tarifs; (b) its financial statements for the financial year in b) ses états financiers pour l’année financière en la the form and verified in the manner directed by the forme indiquée par la Commission et vérifiés de la Board, and manière qu’elle indique; (c) a statement setting out the name, address and c) une déclaration indiquant les nom et adresse et le duties of every officer. titre de chacun des dirigeants. 57(2) A public utility shall notify the Board within 57(2) Une entreprise de service public doit aviser la 10 days after every change in its officers or directors. Commission de tout changement dans sa liste de direc- teurs ou de ses dirigeants. 26 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 Filing of schedules Dépôt des indicateurs

58 A public utility shall file with the Board schedules, 58 Une entreprise de service public doit déposer au- which shall be open to public inspection, showing the près de la Commission des indicateurs lesquels doivent tariffs that it has established for any services provided by montrer les grilles tarifaires pour les services qu’elle of- it. fre. Ces indicateurs peuvent être consultés par le public. Charges to be in accordance with filed schedule Prix demandés selon les indicateurs

59 A public utility shall not charge, demand or collect 59 Une entreprise de service public ne peut exiger ni or receive a greater or lesser compensation for any serv- percevoir pour ses services des prix ou des droits plus ice that is prescribed in the schedules than are at the time élevés ou des prix ou des droits moins élevés que ceux established, or demand, collect or receive any tolls not qui se trouvent aux indicateurs et qui sont en vigueur à specified in such schedules. ce moment. Change in tariff Changements au tarif

60 If a public utility wishes to change any tariff, or 60 L’entreprise de service public qui désire changer provide for another service to the public for which there ses tarifs ou établir un tarif pour un nouveau service, doit is no current tariff, it shall apply to the Board to approve faire une demande d’approbation à la Commission quant the change or the provision of the service. au changement ou à la fourniture du service. Hearing to change tariff Audience sur le changement au tarif

61 Where the Board receives an application for a 61 Lorsque la Commission reçoit une demande de change in the tariffs of a public utility, it shall hold a changement au tarif elle doit tenir une audience et procé- hearing and proceed under section 62. der selon ce qui est prévu à l’article 62. Notice of hearing Avis d’audience

62 Notice of the hearing of an application for the ap- 62 Sauf lorsque la Commission en décide autrement, proval of a change in a tariff shall, unless otherwise or- un avis d’audience de la demande d’un changement de dered by the Board, be given by advertisement for a pe- tarifs est donné pendant au moins vingt jours, dans un ou riod of not less than 20 days, in one or more newspapers plusieurs journaux de la façon indiquée par la Commis- as directed by the Board and by such other means as the sion et par tout autre moyen indiqué par elle. Board may direct. Burden of proof Fardeau de la preuve

63 In an application regarding tariffs, the burden of 63 Dans une demande d’approbation de tarifs, il in- proof is on the applicant. combe au demandeur de prouver que les changements demandés sont justifiés. Approval of Board required Approbation de la Commission requise 64(1) Unless approval to do so has been obtained from 64(1) À moins d’avoir reçu l’approbation de la Com- the Board, no public utility shall charge or change any mission, une entreprise de service public ne peut exiger toll or tariff in respect of its services. ou changer des droits ou des tarifs pour ses services. 64(2) A public utility shall not charge, demand, collect 64(2) Une entreprise de service public ne peut exiger or receive a greater or lesser compensation for its serv- ni percevoir pour ses services des prix plus élevés ou des ices than is prescribed in the tariff approved by the prix moins élevés que ceux prévus par les tarifs approu- Board. vés par la Commission. 27 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Decision of Board Décision de la Commission

65 The Board at the conclusion of the hearing shall 65 À la fin de l’audience, la Commission fait ce qui suit : (a) approve the tariff, if it is satisfied that the tariff a) elle approuve les tarifs si elle est convaincue applied for is just and reasonable or, if not so satis- qu’ils sont justes et raisonnables ou, si elle n’en est fied, fix such other tariff as it finds to be just and rea- pas convaincue, elle établit les tarifs qu’elle juge sonable, and justes et raisonnables; (b) set the time at which any change in the tariff is b) elle fixe le moment auquel tout changement entre to take effect. en vigueur. Order in the public interest Ordonnance - modalités et conditions

66 Any order of the Board made under this Part is sub- 66 Toute ordonnance de la Commission rendue en ver- ject to such terms and conditions as the Board considers tu de la partie loi est assortie des modalités et des condi- necessary in the public interest. tions qu’elle estime nécessaires à l’intérêt public. Alternative form of regulation Autre mode de régulation 67(1) In this section, “alternative form of regulation” 67(1) Dans le présent article, « autre mode de régula- means a method of establishing just and reasonable tolls tion » signifie un mode de fixation des droits et des tarifs and tariffs by performance-based regulations, including justes et raisonnables par régulation selon le rendement, earnings sharing, price caps, price indexing formulas, y compris le partage des bénéfices, le plafonnement des ranges of authorized rates of return and the reduction or prix, les formules d’indexation des prix, les fourchettes suspension of regulatory requirements, without regard to de taux de rendement autorisés et l’assouplissement ou methods based strictly upon the cost of service, rate base la suspension des exigences réglementaires sans égard and rate of return. aux modes fondés strictement sur le coût du service, la base tarifaire et le taux de rendement. 67(2) In approving or fixing just and reasonable tolls 67(2) Lorsqu’elle approuve ou fixe des droits et des ta- and tariffs for water and electricity, the Board may adopt rifs qui sont justes et raisonnables pour l’eau et l’électri- any method or technique that it considers appropriate, cité, la Commission peut adopter toute méthode ou including an alternative form of regulation. technique qu’elle estime indiquée, y compris un autre mode de régulation. 67(3) In approving or fixing just and reasonable tolls 67(3) Lorsqu’elle approuve ou fixe des droits et des ta- and tariffs for the transmission, distribution, delivery or rifs qui sont justes et raisonnables pour le transport, la li- furnishing of natural gas by means of a pipeline or gas vraison, la distribution ou la fourniture de gaz naturel par distribution system, the Board shall adopt the methods or gazoduc ou par un système de distribution de gaz, la techniques prescribed in the relevant regulation made Commission doit adopter les méthodes ou les techniques under the Gas Distribution Act, 1999. prescrites par le règlement pertinent pris en vertu de la 2011, c.56, s.9 Loi de 1999 sur la distribution du gaz. 2011, ch. 56, art. 9 Forbearance from regulation Abstention 68(1) The Board may forbear, in whole or in part and 68(1) La Commission peut s’abstenir d’exercer, en conditionally or unconditionally, from the exercise of tout ou en partie et, avec ou sans condition, ses pouvoirs any power or the performance of any duty of its own ou ses fonctions dans les cas où elle conclut, comme making where the Board finds as a question of fact that question de fait, que son abstention serait compatible forbearance would be consistent with the purpose of this avec les fins de la présente loi. Part. 28 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 68(2) Where the Board finds as a question of fact that 68(2) La Commission peut déterminer, comme ques- a service offered by a public utility is or will be subject tion de fait, si un service offert par une entreprise de ser- to effective competition sufficient to protect customer’s vice public fait ou fera une concurrence efficace interests, it shall make a determination to forbear, to the suffisante afin de protéger les intérêts des consomma- extent that it considers appropriate, conditionally or un- teurs et dans ce cas elle doit s’abstenir dans la mesure in- conditionally, from regulating the tolls or tariffs or other diquée selon elle de réguler les droits et les tarifs, avec contractual provisions of that service or class of service ou sans conditions. offered by a public utility. 68(3) If the Board does forbear from regulation, it may 68(3) Si la Commission s’abstient de réguler les tarifs later resume a greater degree of regulation if it considers et les droits, elle peut plus tard reprendre un degré de ré- that its level of forbearance is no longer warranted. gulation plus élevé si elle estime que son degré d’absten- tion n’est plus justifié. Extension of service by public utility Offre de service par une entreprise de service public 69(1) The Board may order that a public utility extend 69(1) La Commission peut ordonner qu’une entreprise its services to an area without such services, upon such de service public offre ses services dans une région qui terms and conditions as the Board considers just. n’est pas déjà desservie et selon les modalités et les con- ditions qu’elle estime être justes. 69(2) In making an order under this section the Board 69(2) L’ordonnance rendue aux termes du présent arti- shall take into consideration the reasonableness of the cle doit tenir compte du taux de rendement qui doit être rate of return to the public utility upon its investment. raisonnable vu l’investissement. 69(3) No order shall be made under subsection (1) 69(3) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut without a hearing in respect of such matter. être rendue qu’après une audience. Duty of public utility to provide adequate service Services convenables

70 Every public utility shall furnish reasonably ade- 70 Chaque entreprise de service public doit offrir des quate and safe services and facilities. services qui soient suffisamment convenables et sécuri- taires. Discontinuance of service by public utility Cessation des services 71(1) Where any person supplied with a service pro- 71(1) L’entreprise de service public peut cesser de vided by a public utility neglects or refuses to pay the fournir les services ou l’alimentation au client qui négli- amount due for the same, or for the rent of the meter or ge ou refuse d’en payer le prix ou qui néglige ou refuse other articles, the public utility may discontinue service de payer la location du compteur ou d’un autre article. and stop the supply. 71(2) In such cases the employees of the public utility 71(2) En pareils cas, les employés de l’entreprise de may, after 24 hours’ notice, enter the premises of such service public peuvent, sur préavis de vingt-quatre person between the hours of nine o’clock in the forenoon heures, entrer dans l’établissement de cette personne en- and four o’clock in the afternoon, and separate and take tre 9 h et 16 h, enlever et emporter le compteur, les ac- away such meter, appliances or other property belonging cessoires et autres biens appartenant à l’entreprise de to the public utility, and disconnect any pipes, wires or service public, et débrancher les tuyaux, fils, montures fittings or other works, whether its property or not, from ou autres installations, qu’ils lui appartiennent ou non, the main pipes or wires of the public utility. des tuyaux ou fils principaux de l’entreprise de service public. 29 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Existing contracts and jurisdiction of Board Contrats existants et compétence de la Commission

72 The jurisdiction of the Board under this Part may 72 La compétence de la Commission attribuée par la be exercised by it notwithstanding any existing contract présente partie peut être exercée nonobstant tout contrat or agreement or Act of the Legislative Assembly of New existant ou toute entente ou toute loi de l’Assemblée lé- Brunswick. gislative. Provincial railways Chemins de fer provinciaux 73(1) This section applies to railways whose construc- 73(1) Le présent article s’applique aux chemins de fer tion or operation is authorized by an Act of the Legisla- dont la construction ou l’exploitation est autorisée par tive Assembly of New Brunswick and whose tracks in- une loi de la province et dont les voies ferrées croisent tersect or run into the same municipality or rural ou traversent la même municipalité ou la même commu- community. nauté rurale. 73(2) Upon application, the Board may order that the 73(2) La Commission peut, sur demande, ordonner tracks of 2 railways be interconnected to permit running que les voies ferrées de différentes compagnies de che- rights between the 2 railways and to permit the inter- mins de fer soient interconnectées afin de permettre switching of traffic between the railways. l’exercice de droits de circulation entre elles et afin de permettre l’aiguillage ferroviaire entre leurs voies fer- rées. 73(3) An order made under subsection (2) may be 73(3) Une ordonnance rendue aux termes du paragra- made an order of The Court of Queen’s Bench of New phe (2), peut être entérinée par la Cour du Banc de la Brunswick and may be enforced as an order of that Reine et peut être exécutée tout comme une ordonnance court. de cette cour. Provincial and federal railways Chemins de fer provinciaux et fédéraux 74(1) This section applies where the tracks of a rail- 74(1) Le présent article s’applique aux chemins de fer way whose construction or operation is authorized by an dont la construction ou l’exploitation est autorisée par Act of the Legislative Assembly of New Brunswick in- une loi de la province dont les voies ferrées et celles tersects with or runs into the same municipality or rural d’un chemin de fer dont la construction ou l’exploitation community as the tracks of a railway whose construction est autorisée par une loi du parlement du Canada se or operation is authorized by an Act of the Parliament of croisent ou traversent la même municipalité ou la même Canada. communauté rurale. 74(2) The Board may act in conjunction with the 74(2) La Commission peut agir de concert avec l’Of- Canadian Transportation Agency with respect to an ap- fice des transports du Canada quant à une demande d’or- plication for an order to interconnect the tracks of the donnance enjoignant que les voies ferrées de deux railways to permit running rights between the 2 railways chemins de fer soient interconnectées afin de permettre and to permit the interswitching of traffic between the l’exercice des droits de circulation eux et de permettre railways. l’aiguillage ferroviaire entre leurs voies ferrées. 74(3) An application is commenced by filing with the 74(3) Une demande est introduite par le dépôt auprès Canadian Transportation Agency and the Board an appli- de l’Office des transports du Canada et auprès de la cation for an order, together with evidence of service of Commission d’une demande d’ordonnance, accompa- the application upon the railway companies affected, and gnée d’une preuve de signification aux compagnies de upon the head of the municipality or rural community in chemin de fer visées et à la municipalité ou la commu- which the connections is proposed to be made, if the ap- nauté rurale pour laquelle les connexions sont proposées plication is not made by the municipality or rural com- si la demande n’est pas introduite par une municipalité munity. ou une communauté rurale. 30 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 74(4) After receiving the application, the Canadian 74(4) Après avoir reçu la demande, l’Office des trans- Transportation Agency and the Board may jointly hear ports du Canada et la Commission peuvent tenir une au- and determine the application, and may order the inter- dience mixte et peuvent ensemble ordonner connection of the tracks of the railways, subject to such l’interconnexion des voies des chemins, et l’ordonnance terms and conditions as they consider appropriate. peut être assortie des modalités et des conditions qu’elle estime opportunes. 74(5) Any order made under subsection (4) may be 74(5) Toute ordonnance rendue aux termes du para- made an order of the Federal Court of Canada or The graphe (4) peut être entérinée par la Cour du Banc de la Court of Queen’s Bench of New Brunswick, as the case Reine et peut être exécutée tout comme une ordonnance may be, and may be enforced as an order of that court. de cette cour. Policies of Lieutenant-Governor in Council Politiques du lieutenant-gouverneur en conseil 75(1) The Lieutenant-Governor in Council may by 75(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- regulation establish policies to be observed by the Board glement, établir des politiques qui doivent être observées in the exercise of any jurisdiction or authority conferred par la Commission dans l’exercice de toute attribution upon it under this Part. qui lui est conférée par la présente partie. 75(2) Subsection (1) shall be deemed not to authorize 75(2) Le paragraphe (1) est réputé ne pas autoriser un any regulation directed specifically to any matter, appli- règlement qui vise spécifiquement une question, une de- cation or decision pending before the Board. mande ou une décision en instance devant la Commis- sion. Regulations of Board Pouvoirs de réglementation de la Commission 76(1) The Board may make regulations 76(1) La Commission peut, par voie de règlement, faire ce qui suit : (a) respecting the procedure to be followed before a) fixer la procédure à suivre pour toutes les ins- the Board in respect of any matter; tances de la Commission; (b) for the carrying out of the objects of this Part b) régir tout autre aspect qui permet de réaliser les which, when approved by the Lieutenant-Governor in objets de la présente partie, et lorsque ces règlements Council, shall have the force of law. sont approuvés par le lieutenant-gouverneur en con- seil, ils ont force de loi. 76(2) No regulation made by the Board is effective un- 76(2) Un règlement de la Commission entre en vi- til it has been published in The Royal Gazette. gueur lors de sa publication dans la Gazette Royale. PART 4 PARTIE 4 GENERAL GÉNÉRALITÉS Production of documents and information Communication de documents et de renseignements

77 Any person over whom the Board has jurisdiction 77 Le justiciable de la Commission aux termes de la under this or any other Act and to whom the Board présente loi ou de toute autre loi à qui la Commission makes a request for documents or information of any demande des documents ou des renseignements de toute kind that relate to matters over which the Board has ju- nature qui sont afférents à la compétence de la Commis- risdiction shall furnish the required documents or infor- sion doit les lui fournir sans délai. mation to the Board without delay. 31 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics Copies as proof Copies font foi 78(1) A copy of any rule, order, direction, decision or 78(1) Est recevable à titre de preuve prima facie du report made or given by the Board, purporting to be cer- document original, la copie d’une règle, d’une ordon- tified by the Chairperson or Vice-Chairperson, shall be nance, d’un ordre, d’une directive, d’une décision ou received in evidence as proof, in the absence of evidence d’un rapport fait ou donné par la Commission si celle-ci to the contrary, of the original document without proof est présentée comme étant une copie certifiée par le pré- of the signature or appointment of the person so certify- sident ou vice-président de la Commission sans qu’il ing. faille prouver la signature ou la nomination de cette per- sonne. 78(2) Any document purporting to be certified by the 78(2) Tout document censé être certifié par le prési- Chairperson or Vice-Chairperson as a copy of a docu- dent ou le vice-président comme copie de tout document ment or an extract of a document deposited with the ou de tout extrait de document déposé auprès de la Com- Board shall be received in evidence as proof, in the ab- mission, est recevable à titre de preuve prima facie éta- sence of evidence to the contrary, that the original was blissant que le document original a été ainsi déposé, et so deposited and that it was received or signed as it pur- qu’il a été reçu ou signé comme mentionné dans la copie ports to be in the certified copy without proof of the sig- certifiée, sans qu’il faille prouver la signature ou la no- nature or appointment of the person so certifying. mination de cette personne. Furnishing of certificates and copies to the Board Fourniture de certificats et de copies à la Commission

79 The Minister and any other minister of the govern- 79 Le ministre et tout autre ministre du gouvernement ment of New Brunswick, Service New Brunswick, a du Nouveau-Brunswick, Service Nouveau-Brunswick, Crown corporation or other agency of the Province shall une corporation de la Couronne ou toute autre manda- furnish the Board with such certificates and certified taire de la province doit fournir à la Commission les cer- copies of documents as it may in writing require, without tificats, les copies certifiées de documents que cette charge, and the Board may at any time search in the pub- dernière lui demande par écrit et ce, gratuitement; elle lic records of Service New Brunswick without charge. peut en outre, consulter les registres publics de Services Nouveau-Brunswick gratuitement. Evidence of government policy Preuve de la politique du gouvernement

80 Where any person appears before the Board and 80 Lorsqu’une personne comparait devant la Commis- wishes to introduce before the Board evidence of gov- sion et qu’elle désire y produire des éléments de preuve ernment policy with respect to a matter, the person may quant à la politique gouvernementale relativement à une introduce evidence on such matter in accordance with question, elle peut le faire conformément à la procédure the procedure prescribed by the regulations. prescrite par les règlements. Offences and penalties Infractions et pénalités 81(1) A person who violates or fails to comply with an 81(1) Quiconque contrevient ou met de se conformer à order of the Board made under Part 3 commits an of- une ordonnance de la Commission rendue aux termes de fence. la partie 3 commet une infraction. 81(2) A person who violates or fails to comply with a 81(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer provision of this Act that is listed in Column I of Sched- à une disposition de la présente loi qui figure dans la co- ule A commits an offence. lonne I de l’annexe A commet une infraction. 81(3) For the purposes of Part II of the Provincial Of- 81(3) Pour l’application de la partie II de la Loi sur la fences Procedure Act, each offence listed in Column I of procédure applicable aux infractions provinciales, cha- Schedule A is punishable as an offence of the category que infraction figurant dans la colonne I de l’annexe A listed beside it in Column II of Schedule A. est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A. 32 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 Continuing offence Infraction continue

82 Where an offence under this Act continues for 82 Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi se more than one day, poursuit pendant plus d’une journée (a) the minimum fine that may be imposed is the a) l’amende minimale qui peut être imposée est minimum fine set by the Provincial Offences Proce- l’amende minimale prévue par la Loi sur la procédure dure Act multiplied by the number of days during applicable aux infractions provinciales multipliée par which the offence continues, and le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; (b) the maximum fine that may be imposed is the b) l’amende maximale qui peut être imposée est maximum fine set by the Provincial Offences Proce- l’amende maximale prévue par la Loi sur la procé- dure Act multiplied by the number of days during dure applicable aux infractions provinciales multi- which the offence continues. pliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. Regulations Pouvoirs de réglementation

83 The Lieutenant-Governor in Council may make 83 Le lieutenant-gouverneur en conseil, peut par voie regulations de règlement faire ce qui suit : (a) prescribing a service for the purposes of the def- a) prescrire un service pour les fins de la définition inition “public utility”; de l’expression « entreprise de service public »; (b) specifying municipal distribution utilities for the b) spécifier les entreprises de distribution d’électri- purposes of the definition “public utility”; cité municipale pour les fins de la définition de l’ex- pression « entreprise de service public »; (b.1) governing the nomination process for the pur- b.1) régir le processus de proposition de candidats poses of subsection 4(4) including, without limitation, pour les fins du paragraphe 4(4) notamment en trai- recruitment, assessment and selection processes and tant du recrutement, de l’évaluation et du processus de the qualifications and skill requirements for candi- sélection ainsi que des aptitudes et des qualités exi- dates; gées des candidats; (c) governing conflict of interest of members and c) régir les questions de conflit d’intérêts des mem- employees of the Board; bres et des employés de la Commission; (d) specifying persons who are to be assessed with d) indiquer qui sont les personnes assujetties à une respect to the annual expenses of the Board; cotisation pour les dépenses annuelles de la Commis- sion; (d.1) prescribing matters for the purposes of para- d.1) prescrire quelles sont les autres affaires qui graph 27.1(1)(k); peuvent être traitées en application de l’ali- néa 27.1(1)k); (e) prescribing Acts for the purposes of para- e) prescrire quelles sont les lois assujetties à l’opé- graph 50(2)(e); ration de l’alinéa 50(2)e); (f) prescribing the procedure for the introduction of f) prescrire la procédure d’introduction des éléments evidence of government policy with respect to matters de preuve des politiques gouvernementales devant la before the Board, Commission; 33 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics (g) establishing policies to be observed by the g) établir les directives que la Commission doit ob- Board in the exercise of any jurisdiction or authority server dans l’exercice de ses attributions conférées par conferred upon it under Part 3; la partie 3; (h) prescribing the amount of money to be paid to a h) prescrire les sommes à verser aux témoins au witness for travel and attendance before a hearing of titre des déplacements et comme provisions de pré- the Board; sence relatives à une audience de la Commission; (i) respecting costs that may be awarded by the i) prescrire les règles d’allocation des frais et d’at- Board, and by whom and to whom costs are to be paid tribution des dépens que la Commission peut accorder and by whom they are to be assessed; et en faveur de qui ils sont accordés et qui doit les supporter et qui doit les taxer; (j) defining words used, but not defined, in this Act. j) définir les expressions utilisées, mais non définies 2013, c.29, s.11 dans la présente loi. 2013, ch. 29, art. 11 PART 5 PARTIE 5 TRANSITIONAL PROVISIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, REPEAL MODIFICATIONS CORRÉLATIVES AND COMMENCEMENT ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES References to Board of Commissioners of Public Renvois à la Commission des entreprises de service Utilities public

84 Where in any Act, other than this Act, or in any 84 Lorsque dans une loi, autre que la présente loi, une rule, order, regulation, by-law, agreement or other instru- règle, une ordonnance, un arrêté, un règlement adminis- ment or document, reference is made to the Board of tratif, une entente ou tout autre instrument ou document, Commissioners of Public Utilities, it shall be read, un- renvoi à la Commission des entreprises de services pu- less the context otherwise requires, as a reference to the blic est fait, ce renvoi vaut à moins que le contexte n’in- New Brunswick Energy and Utilities Board, and any ref- dique autrement, renvoi à la Commission des services erence to the Chairman shall be read as a reference to the publics du Nouveau-Brunswick. Chairperson. Appointments revoked Révocation des membres Repealed: 2007, c.34, s.15 Abrogé : 2007, ch. 34, art. 15 2007, c.34, s.15 2007, ch. 34, art. 15

85 Repealed: 2007, c.34, s.16 85 Abrogé : 2007, ch. 34, art. 16 2007, c.34, s.16 2007, ch. 34, art. 16 Transfer of property and obligations Transfert des biens et des obligations

86 All rights and property of the Board of Commis- 86 Tous les droits et les biens appartenant à la Com- sioners of Public Utilities and all obligations of the mission des entreprises de service public ainsi que ses Board of Commissioners of Public Utilities are transfer- obligations sont transférées à la Commission de l’éner- red to the New Brunswick Energy and Utilities Board. gie et des services publics. Legal proceedings Recours judiciaire

87 Any action, suit or other legal proceeding to which 87 Toute action, toute poursuite ou toute autre instance the Board of Commissioners of Public Utilities is a party dans laquelle la Commission des entreprises de service 34 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 pending in any court immediately before the commence- public est partie et qui immédiatement avant l’entrée en ment of this section may be continued by or against the vigueur du présent article est devant les tribunaux peut New Brunswick Energy and Utilities Board in like man- être poursuivie par la Commission de l’énergie et des ner and to the same extent as it could have been contin- services publics tout comme s’il s’agissait de la Com- ued by or against the Board of Commissioners of Public mission des services publics. Utilities. Employees continued Employés restent en poste

88 Every person who was an employee of the Board of 88 Chaque personne employée par la Commission des Commissioners of Public Utilities immediately before entreprises de service public immédiatement avant l’en- the commencement of this section shall occupy the same trée en vigueur du présent article reste en poste auprès de position under the authority of the New Brunswick En- la Commission de l’énergie et des services publics. ergy and Utilities Board. Proceedings Instances en cours 89(1) Subject to this section, proceedings relating to 89(1) Sous réserve des dispositions du présent article, any matter before the Board of Commissioners of Public toutes les instances en cours devant la Commission des Utilities on the commencement of this section, including entreprises de service public lors de l’entrée en vigueur any matter that is in the course of being heard or investi- du présent article, notamment les audiences et les en- gated by the Board of Commissioners of Public Utilities quêtes sont poursuivies par la Commission de l’énergie shall be continued by the New Brunswick Energy and et des services publics. Utilities Board. 89(2) The Lieutenant-Governor in Council may direct 89(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordon- that proceedings in respect of which no decision has ner l’une ou l’autre des choses suivantes par rapport aux been made shall be instances pour lesquelles une décision n’a pas encore été rendue : (a) discontinued, or a) l’arrêt de l’instance; (b) continued by the New Brunswick Energy and b) la poursuite de l’instance par la Commission de Utilities Board, l’énergie et des services publics. on the terms and conditions specified in the order for the L’une ou l’autre des ordonnances peut indiquer les mo- protection and preservation of the rights and interests of dalités et les conditions qui visent à la protection et la the parties and of the general public. sauvegarde des droits et des intérêts des parties et ceux du public. 89(3) Where in any proceeding continued under this 89(3) Lorsqu’il y a eu arrêt de l’instance comme le section any evidence was heard by a member of the prévoit le présent article, le membre de la Commission Board of Commissioners of Public Utilities, that person des entreprises de service public qui était présent lorsque may, on the request of the Chairperson of the New des éléments de preuve ont été produits peut, à la de- Brunswick Energy and Utilities Board, continue to hear mande du président de la Commission de l’énergie et des the matter and that person is deemed to be a member of services publics continuer à siéger pour cette instance et the New Brunswick Energy and Utilities Board for the elle est réputée être membre de la Commission de l’éner- specific purpose of the expeditious completion of the gie et des services publics précisément dans le but d’as- proceedings, after which time that member shall cease to surer le traitement et la résolution de l’instance d’une hold office. manière diligente. 89(4) A person referred to in subsection (3) who is 89(4) La personne qui est réputée être membre de la deemed to be a member of the New Brunswick Energy Commission de l’énergie et des services publics comme and Utilities Board under that subsection shall be paid in le prévoit le paragraphe (3) reçoit une rémunération qui 35 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics a manner that is consistent with the remuneration the concorde avec celle qu’elle recevait immédiatement person was receiving immediately before the commence- avant l’entrée en vigueur du présent article, à moins que ment of this section, unless the Lieutenant-Governor in le lieutenant-gouverneur en conseil en décide autrement. Council orders otherwise. 89(5) Notwithstanding any provision of the Electricity 89(5) Nonobstant toute disposition de la Loi sur l’élec- Act, the Board of Commissioners of Public Utilities shall tricité, aucune audience aux termes de l’article 123 de not commence any hearings under section 123 of the cette même loi ne peut être entreprise par la Commission Electricity Act, effective as of the date that this provision des entreprises de service public à partir de la date à la- was introduced as part of a bill in the Legislative Assem- quelle la présente disposition est introduite pour la pre- bly of New Brunswick. mière fois dans un projet de loi déposé à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. 89(6) Hearings referred to in subsection (5) may only 89(6) Les audiences visées au paragraphe (5) peuvent be commenced by the New Brunswick Energy and Util- être entreprises par la Commission de l’énergie et des ities Board after the commencement of section 3. services publics après l’entrée en vigueur de l’article 3. Decisions, orders, etc. Décisions, ordonnances et autres

90 Every decision, order, licence, permit, rule, regula- 90 Toute décision, toute ordonnance, toute licence, tion and direction made or issued by the Board of Com- tout permis, toute règle, tout règlement et toute directive missioners of Public Utilities that was in force immedi- de la Commission des entreprises de service public de- ately before the commencement of this section continues meurent en vigueur immédiatement avant l’entrée en vi- in force as if it were a decision, order, licence, permit, gueur du présent article demeurent en vigueur tout rule, regulation or direction made or issued by the New comme s’ils émanaient de la Commission de l’énergie et Brunswick Energy and Utilities Board. des services publics du Nouveau-Brunswick. Recovery of start-up costs – Pipeline Act, 2005 Recouvrement de frais - Loi de 2005 sur les pipelines

91 For the purposes of the Pipeline Act, 2005, the New 91 La Commission peut pour les fins de la Loi de Brunswick Energy and Utilities Board may recover its 2005 sur les pipelines, recouvrer ses frais de démarrage start-up costs, as that term was defined in that Act imme- selon la définition qu’en donne cette loi immédiatement diately before the commencement of this section, by as- avant l’entrée en vigueur du présent article, en fixant la sessment of permittees and licensees under that Act over cotisation des titulaires de permis et de licences délivrés the period it shall determine, and shall remit them to the en vertu de cette loi pour la période déterminée par la Minister of Finance. Commission et elle les remet au ministre des Finances. Recovery of Attorney General costs - transition Recouvrement des frais du Procureur général - disposition transitoire

92 Notwithstanding section subsection 96(31), sec- 92 Nonobstant le paragraphe 96(31), l’article 137 de la tion 137 of the Electricity Act continues to apply with re- Loi sur l’électricité continue de s’appliquer quant aux spect to the costs of the Attorney General until any hear- frais du Procureur général jusqu’à ce qu’à la fin de toute ing in respect of which the Attorney General is making audience à laquelle il participe ou a participé avant l’en- or has made representations to the Board before the com- trée en vigueur du présent article. mencement of this section is finally concluded. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Clean Environment Act Loi sur l’assainissement de l’environnement

93 Paragraph 15.2(1)(e) of the Clean Environment 93 L’alinéa 15.2(1)e) de la Loi sur l’assainissement Act, chapter C-6 of the Revised Statutes, 1973, is de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de amended by striking out “from the provisions of the 1973, est modifié par la suppression de « des disposi- Public Utilities Act” and substituting “from the provi- tions de la Loi sur les entreprises de service public » et sions of Part 3 of the Energy and Utilities Board Act”. son remplacement par « des dispositions de la partie 36 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 3 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des ser- vices publics ». Companies Act Loi sur les compagnies

94 Subsection 57(2) of the Companies Act, chapter 94 Le paragraphe 57(2) de la Loi sur les compagnies, C-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended by strik- chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par ing out “the Board of Commissioners of Public Utilit- la suppression de « Commission des entreprises de ser- ies” and substituting “the Executive Director of the vice public » et son remplacement par « le directeur gé- New Brunswick Securities Commission”. néral de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick ». Consumer Advocate for Loi sur le défenseur du consommateur Insurance Act en matière d’assurances 95(1) Subsection 7(3) of the Consumer Advocate for 95(1) Le paragraphe 7(3) de la Loi sur le défenseur Insurance Act, chapter C-17.5 of the Acts of New du consommateur en matière d’assurances, chapi- Brunswick, 2004, is repealed. tre C-17.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogé. 95(2) Subsection 11(2) of the Act is amended by 95(2) Le paragraphe 11(2) de la Loi est modifié par striking out “or any costs incurred by the appearance la suppression de « ou devant la Commission des entre- of the Consumer Advocate under subsection 7(3) be- prises de service public en application du paragra- fore the Board of Commissioners of Public Utilities”. phe 7(3) ». Electricity Act Loi sur l’électricité 96(1) Section 1 of the Electricity Act, chapter 96(1) L’article 1 de la Loi sur l’électricité, chapi- E-4.6 of the Acts of New Brunswick, 2003, is amended tre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003 est modifié (a) by repealing the definition “Board” and substi- a) par l’abrogation de la définition « Commis- tuting the following: sion » et son remplacement par ce qui suit : “Board” means the New Brunswick Energy and Util- « Commission » désigne la Commission de l’énergie ities Board as continued under the Energy and Utilities et des services publics telle que prorogée par la Loi sur Board Act; (Commission) la Commission de l’énergie et des services publics; (Board) (b) by repealing the definition “common ex- b) par l’abrogation de la définition « dépenses penses”; communes »; (c) by repealing the definition “direct expenses”; c) par l’abrogation de la définition « dépenses di- rectes »; (d) by repealing the definition “electronic hear- d) par l’abrogation de la définition « audience ing”; électronique »; (e) by repealing the definition “hearing” and sub- e) par l’abrogation de la définition « audience » et stituting the following: son remplacement par ce qui suit : “hearing” means a public hearing; (audience) « audience » désigne une audience publique; (hear- ing) 37 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics (f) by repealing the definition “oral hearing”; f) par l’abrogation de la définition « audience orale »; (g) by repealing the definition “written hearing”. g) par l’abrogation de la définition « audience écrite ». 96(2) The heading preceding section 106 is repealed 96(2) La rubrique qui précède l’article 106 de la Loi and the following is substituted: est abrogée et remplacée par ce qui suit : Judicial review Révision judiciaire 96(3) Section 106 of the Act is repealed and the fol- 96(3) L’article 106 de la Loi est abrogée et remplacée lowing is substituted: par ce qui suit : 106(1) If the Lieutenant-Governor in Council does not 106(1) Si le lieutenant-gouverneur en conseil ne modi- modify or reverse an order or decision of the Board un- fie pas ou ne renverse pas l’ordonnance ou la décision de der section 105 within 30 days after the filing of the or- la Commission comme il lui est loisible de le faire selon der or decision with the Clerk of the Executive Council, l’article 105, une personne lésée par l’ordonnance ou la a person aggrieved by an order or decision of the Board décision de la décision de la Commission peut faire une may make an application to The Court of Appeal of New requête en révision judiciaire de l’ordonnance ou de la Brunswick for judicial review of the order or decision, décision à la Cour d’Appel du Nouveau-Brunswick. except that any application for judicial review shall be Toutefois, la requête en révision doit être faite dans un made within 60 days after the filing of the order of deci- délai de 60 jours après le dépôt de l’ordonnance ou de la sion with the Clerk of the Executive Council. décision auprès du greffier du Conseil exécutif. 106(2) An application for judicial review does not stay 106(2) La requête en révision judiciaire ne suspend the operation of the order or decision of the Board, un- pas les effets de l’ordonnance ou de la décision de la less a judge of The Court of Appeal of New Brunswick Commission, à moins qu’un juge de la Cour d’Appel du orders otherwise, but the Board itself may suspend the Nouveau-Brunswick n’en décide autrement; toutefois, la operation of the order or decision until the Court has ren- Commission elle-même peut en suspendre les effets dered its decision. jusqu’à la décision. 96(4) The heading preceding section 115 is repealed 96(4) La rubrique qui précède l’article 115 est abro- and the following is substituted: gée et remplacée par ce qui suit : Judicial review Révision judiciaire 96(5) Section 115 is repealed and the following is 96(5) L’article 115 est abrogé et remplacé par ce qui substituted: suit : 115(1) A person aggrieved by an order or decision of 115(1) La personne lésée par une ordonnance ou une the Board under section 111 or 114 may make an appli- décision de la Commission rendue aux termes de l’arti- cation for judicial review of the order or decision to The cle 11 ou 114 peut faire une requête demandant la révi- Court of Appeal of New Brunswick within 30 days after sion judiciaire de l’ordonnance ou de la décision à la the later of the making of the order or decision. Cour d’Appel du Nouveau-Brunswick. Toutefois, la re- quête en révision doit être faite dans un délai de 60 jours après le dépôt de l’ordonnance ou de la décision auprès du greffier du Conseil exécutif celle se produisant en dernier étant celle à retenir. 38 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 115(2) An application for judicial review does not stay 115(2) La requête en révision judiciaire ne suspend the operation of the order or decision of the Board, un- pas les effets de l’ordonnance ou de la décision de la less a judge of The Court of Appeal of New Brunswick Commission, à moins qu’un juge de la Cour d’Appel du orders otherwise, but the Board itself may suspend the Nouveau-Brunswick n’en décide autrement; toutefois, la operation of the order or decision until the Court has ren- Commission elle-même peut en suspendre les effets dered its decision. jusqu’à la décision. 96(6) The heading preceding section 116 of the Act is 96(6) La rubrique qui précède l’article 116 de la Loi repealed. est abrogée. 96(7) Section 116 of the Act is repealed. 96(7) L’article 116 de la Loi est abrogé. 96(8) The heading preceding section 117 of the Act is 96(8) La rubrique qui précède l’article 117 de la Loi repealed. est abrogée. 96(9) Section 117 of the Act is repealed. 96(9) L’article 117 de la Loi est abrogé. 96(10) The heading preceding section 121 of the Act 96(10) La rubrique qui précède l’article 121 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(11) Section 121 of the Act is repealed. 96(11) L’article 121 de la Loi est abrogé. 96(12) The heading preceding section 122 of the Act 96(12) La rubrique qui précède l’article 122 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(13) Section 122 of the Act is repealed. 96(13) L’article 122 de la Loi est abrogé. 96(14) The heading preceding section 124 of the Act 96(14) La rubrique qui précède l’article 124 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(15) Section 124 of the Act is repealed. 96(15) L’article 124 de la Loi est abrogé. 96(16) The heading preceding section 126 of the Act 96(16) La rubrique qui précède l’article 126 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(17) Section 126 of the Act is repealed. 96(17) L’article 126 de la Loi est abrogé. 96(18) Section 128 of the Act is amended 96(18) L’article 128 de la Loi est modifié (a) by repealing subsection (2); a) par l’abrogation du paragraphe (2); (b) by repealing subsection (3). b) par l’abrogation du paragraphe (3). 96(19) Section 131 of the Act is repealed and the fol- 96(19) L’article 131 de la Loi est abrogé et remplacé lowing is substituted: par ce qui suit :

131 Subject to sections 103 and 105, every order or 131 Sous réserve de l’article 103 et 105 chaque ordon- decision of the Board comes into effect on the date it is nance de la Commission prend effet à la date à laquelle made unless the order or decision states otherwise. elle est rendue à moins qu’une autre date ne soit indi- quée dans l’ordonnance. 96(20) The heading preceding section 132 of the Act 96(20) La rubrique qui précède l’article 132 de la Loi is repealed. est abrogée. 39 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 96(21) Section 132 of the Act is repealed. 96(21) L’article 132 de la Loi est abrogé. 96(22) The heading preceding section 133 of the Act 96(22) La rubrique qui précède l’article 133 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(23) Section 133 of the Act is repealed. 96(23) L’article 133 de la Loi est abrogé. 96(24) The heading preceding section 134 of the Act 96(24) La rubrique qui précède l’article 134 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(25) Section 134 of the Act is repealed. 96(25) L’article 134 de la Loi est abrogé. 96(26) The heading preceding section 135 of the Act 96(26) La rubrique qui précède l’article 135 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(27) Section 135 of the Act is repealed. 96(27) L’article 135 de la Loi est abrogé. 96(28) The heading preceding section 136 of the Act 96(28) La rubrique qui précède l’article 136 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(29) Section 136 of the Act is repealed. 96(29) L’article 136 de la Loi est abrogé. 96(30) The heading preceding section 137 of the Act 96(30) La rubrique qui précède l’article 137 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(31) Section 137 of the Act is repealed. 96(31) L’article 137 de la Loi est abrogé. 96(32) The heading preceding section 138 of the Act 96(32) La rubrique qui précède l’article 138 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(33) Section 138 of the Act is repealed. 96(33) L’article 138 de la Loi est abrogé. 96(34) The heading preceding section 141 of the Act 96(34) La rubrique qui précède l’article 141 de la Loi is repealed. est abrogée. 96(35) Section 141 of the Act is repealed. 96(35) L’article 141 de la Loi est abrogé. 96(36) Section 146 of the Act is amended 96(36) L’article 146 de la Loi est modifié (a) by renumbering the section as subsec- a) par la renumérotation de l’article qui devient le tion 146(1); paragraphe 146(1) : (b) by adding after subsection (1) the following: b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit : 146(2) A person who violates or fails to comply with 146(2) Quiconque contrevient ou omet de se confor- an order of the Board commits an offence that is punish- mer à une ordonnance commet une infraction punissable able as a category F offence under Part II of the Provin- à titre d’infraction de la classe F en vertu de la partie II cial Offences Procedure Act. de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. 40 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 96(37) Paragraph 175(1)(b) of the Act is amended by 96(37) L’alinéa 175(1)b) de la Loi est modifié par repealing paragraph (b) of the definition “public util- l’abrogation de l’alinéa b) de la définition « entreprise ity”. de service public ». Edmundston Act, 1998 Loi de 1998 sur Edmundston

97 Subsection 20(3) of the Edmundston Act, 1998, 97 Le paragraphe 20(3) de Loi de 1998 sur chapter E-1.111 of the Acts of New Brunswick, 1998, is Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau- amended by striking out “the Public Utilities Act” and Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de substituting “Part 3 of the Energy and Utilities Board « Loi sur les entreprises de service public » et son rem- Act”. placement par « la partie 3 de la Loi sur l’énergie et les entreprises de service public ». Gas Distribution Act, 1999 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 98(1) Section 1 of the Gas Distribution Act, 1999, 98(1) L’article 1 de la Loi sur la distribution du gaz, chapter G-2.11 of the Acts of New Brunswick, 1999, is chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de amended 1999, est modifié (a) by repealing the definition “Board” and substi- a) par l’abrogation de la définition « Commis- tuting the following: sion » et son remplacement par ce qui suit : “Board” means the Energy and Utilities Board contin- « Commission » désigne la Commission de l’énergie ued under the Energy and Utilities Board Act; (Commis- et des services publics prorogée par la Loi sur la Com- sion) mission de l’énergie et des services publics; (Board) (b) by repealing the definition “electronic hear- b) par l’abrogation de la définition « audience ing”; électronique »; (c) by repealing the definition “oral hearing”; c) par l’abrogation de la définition « audience orale »; (d) by repealing the definition “start up costs”; d) par l’abrogation de la définition « frais de dé- marrage »; (e) by repealing the definition “written hearing”. e) par l’abrogation de la définition « audience écrite ». 98(2) Subsection 14(1) of the Act is amended by 98(2) Le paragraphe 14(1) de la Loi est modifiée par striking out “Public Utilities Act” and substituting la suppression de « la Loi sur les entreprises de service “Part 3 of the Energy and Utilities Board Act”. public » et son remplacement par « la partie 3 de la Loi sur l’énergie et les entreprises de service public ». 98(3) Section 70 of the Act is repealed. 98(3) L’article 70 de la Loi est abrogé. 98(4) Subsection 71(3) of the Act is repealed. 98(4) Le paragraphe 71(3) de la Loi est abrogé. 98(5) Section 72 of the Act is repealed. 98(5) L’article 72 de la Loi est abrogé. 98(6) Section 73 of the Act is repealed. 98(6) L’article 73 de la Loi est abrogé. 98(7) Section 74 of the Act is repealed. 98(7) L’article 74 de la Loi est abrogé. 98(8) Section 75 of the Act is repealed. 98(8) L’article 75 de la Loi est abrogé. 41 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 98(9) Section 76 of the Act is repealed. 98(9) L’article 76 de la Loi est abrogé. 98(10) Section 77 of the Act is repealed. 98(10) L’article 77 de la Loi est abrogé. 98(11) Section 78 of the Act is repealed. 98(11) L’article 78 de la Loi est abrogé. 98(12) Section 79 of the Act is repealed. 98(12) L’article 79 de la Loi est abrogé. 98(13) Section 80 of the Act is repealed. 98(13) L’article 80 de la Loi est abrogé. 98(14) Section 81 of the Act is repealed. 98(14) L’article 81 de la Loi est abrogé. 98(15) Section 82 of the Act is repealed. 98(15) L’article 82 de la Loi est abrogé. 98(16) Section 83 of the Act is repealed. 98(16) L’article 83 de la Loi est abrogé. 98(17) Section 84 of the Act is repealed. 98(17) L’article 84 de la Loi est abrogé. 98(18) Section 86 of the Act is repealed. 98(18) L’article 86 de la Loi est abrogé. 98(19) Section 87 of the Act is repealed. 98(19) L’article 87 de la Loi est abrogé. 98(20) Section 88 of the Act is repealed. 98(20) L’article 88 de la Loi est abrogé. 98(21) Section 89 of the Act is repealed. 98(21) L’article 89 de la Loi est abrogé. 98(22) Section 94 of the Act is repealed. 98(22) L’article 94 de la Loi est abrogé. 98(23) Schedule A of the Act is amended by striking 98(23) L’annexe A de la Loi est modifiée par la sup- out the following: pression de ce qui suit : 42(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .G 42(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .G Motor Carrier Act Loi sur les transports routiers 99(1) Section 1 of the Motor Carrier Act, chapter 99(1) L’article 1 de la Loi sur les transports routiers, M-16 of the Revised Statutes, 1973, is amended chapitre M-16 des Lois révisées de 1973 est modifié (a) by repealing the definition “Board” and substi- a) par l’abrogation de la définition « Commis- tuting the following: sion » et son remplacement par ce qui suit : “Board” means the New Brunswick Energy and Util- « Commission » désigne la Commission de l’énergie ities Board continued under the Energy and Utilities et des services publics prorogée par la Loi sur la Com- Board Act; (Commission) mission de l’énergie et des services publics; (Board) (b) by repealing the definition “Secretary”. b) par l’abrogation de la définition « secrétaire ». 99(2) Section 2 of the Act is amended 99(2) L’article 2 de la Loi est modifié (a) by repealing subsection (3) and substituting the a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- following: placement par ce qui suit : 42 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 2(3) Between meetings of the Board, the Chairperson 2(3) Dans l’intervalle des réunions de la Commission, of the Board, or in the absence of the Chairperson or the le président, ou s’il est absent ou dans l’incapacité inability of the Chairperson to act, the Vice-Chairperson, d’agir, le vice-président, peut faire tout ce que la Com- may do any of the things that the Board is authorized to mission est autorisée à faire en application de la présente do under this Act, but an order or decision of the Chair- loi, mais sous réserve de l’article 4.1, aucune ordonnance person or Vice-Chairperson made under this subsection ou décision prise par le président ou le secrétaire en ap- shall be effective only until the next ensuing meeting of plication du présent paragraphe ne prend effet avant la the Board, except as provided in section 4.1. réunion suivante de la Commission. (b) in subsection (4.1) of the English version by b) au paragraphe (4.1), de la version anglaise par striking out “Chairman” and substituting “Chairper- la suppression de « Chairman » et son remplace- son”; ment par « Chairperson »; (c) in subsection (4.2) of the English version by c) au paragraphe (4.2), de la version anglaise par striking out “Chairman” and substituting “Chairper- la suppression de « Chairman » et son remplace- son”; ment par « Chairperson »; (d) in subsection (5) of the English version by d) au paragraphe (5), de la version anglaise par la striking out “Chairman” and substituting “Chairper- suppression de « Chairman » et son remplacement son”; par « Chairperson »; (e) in subsection (8) by striking out “the Board of e) au paragraphe (8), par la suppression de Commissioners of Public Utilities” and substituting « Commission des services d’utilité publique » et son “the New Brunswick Energy and Utilities Board”. remplacement par « Commission de l’énergie et des services publics ». 99(3) Section 22 of the Act is amended by striking out 99(3) L’article 22 de la Loi est modifié par la sup- “under the Public Utilities Act” and substituting “under pression de « service d’utilité publique aux termes de la Part 3 of the Energy and Utilities Board Act”. Loi sur les entreprises de service public » et son rem- placement par « une entreprise de service public assujet- tie à la partie 3 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics ». Municipalities Act Loi sur les municipalités

100 Subsection 189(19) of the Municipalities Act, 100 Le paragraphe 189(10) de la Loi sur les munici- chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended palités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 est mo- by striking out “Public Utilities Board” and substitut- difié par la suppression de « Commission des ing “New Brunswick Energy and Utilities Board”. entreprises des services publics » et son remplacement par « Commission de l’énergie et des services publics » Pipeline Act, 2005 Loi de 2005 sur les pipelines 101(1) Section 1 of the Pipeline Act, 2005, chapter 101(1) L’article 1 de la Loi de 2005 sur les pipelines, P-8.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié (a) by repealing the definition “Board” and substi- a) par l’abrogation de la définition « Commis- tuting the following: sion » et son remplacement par ce qui suit : “Board” means the New Brunswick Energy and Util- « Commission » désigne la Commission de l’énergie ities Board as continued under the Energy and Utilities et des services publics prorogée par la Loi sur la Com- Board Act. (Commission) mission de l’énergie et des services publics. (Board) 43 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics (b) by repealing the definition “common ex- b) par l’abrogation de la définition « dépenses penses”; communes »; (c) by repealing the definition “direct expenses”; c) par l’abrogation de la définition « dépenses di- rectes »; (d) by repealing the definition “electronic hear- d) par l’abrogation de la définition « audience ing”; électronique »; (e) by repealing the definition “oral hearing”; e) par l’abrogation de la définition « audience orale »; (f) by repealing the definition “start-up costs”; f) par l’abrogation de la définition « frais de dé- marrage »; (g) by repealing the definition “written hearing”. g) par l’abrogation de la définition « audience écrite ». 101(2) Subsection 50(3) of the Act is repealed. 101(2) Le paragraphe 50(3) de la Loi est abrogé. 101(3) The heading preceding section 51 of the Act is 101(3) La rubrique qui précède l’article 51 de la Loi repealed. est abrogée. 101(4) Section 51 of the Act is repealed. 101(4) L’article 51 de la Loi est abrogé. 101(5) The heading preceding section 52 of the Act is 101(5) La rubrique qui précède l’article 52 de la Loi repealed. est abrogée. 101(6) Section 52 of the Act is repealed. 101(6) L’article 52 de la Loi est abrogé. 101(7) The heading preceding section 53 of the Act is 101(7) La rubrique qui précède l’article 53 de la Loi repealed. est abrogée. 101(8) Section 53 of the Act is repealed. 101(8) L’article 53 de la Loi est abrogé. 101(9) The heading preceding section 54 of the Act is 101(9) La rubrique qui précède l’article 54 de la Loi repealed. est abrogée. 101(10) Section 54 of the Act is repealed. 101(10) L’article 54 de la Loi est abrogé. 101(11) The heading preceding section 55 of the Act 101(11) La rubrique qui précède l’article 55 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(12) Section 55 of the Act is repealed. 101(12) L’article 55 de la Loi est abrogé. 101(13) The heading preceding section 56 of the Act 101(13) La rubrique qui précède l’article 56 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(14) Section 56 of the Act is repealed. 101(14) L’article 56 de la Loi est abrogé. 101(15) The heading preceding section 57 of the Act 101(15) La rubrique qui précède l’article 57 de la Loi is repealed. est abrogée. 44 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 101(16) Section 57 of the Act is repealed. 101(16) L’article 57 de la Loi est abrogé. 101(17) The heading preceding section 58 of the Act 101(17) La rubrique qui précède l’article 58 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(18) Section 58 of the Act is repealed. 101(18) L’article 58 de la Loi est abrogé. 101(19) The heading preceding section 59 of the Act 101(19) La rubrique qui précède l’article 59 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(20) Section 59 of the Act is repealed. 101(20) L’article 59 de la Loi est abrogé. 101(21) The heading preceding section 60 of the Act 101(21) La rubrique qui précède l’article 60 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(22) Section 60 of the Act is repealed. 101(22) L’article 60 de la Loi est abrogé. 101(23) The heading preceding section 61 of the Act 101(23) La rubrique qui précède l’article 61 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(24) Section 61 of the Act is repealed. 101(24) L’article 61 de la Loi est abrogé. 101(25) The heading preceding section 62 of the Act 101(25) La rubrique qui précède l’article 62 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(26) Section 62 of the Act is repealed. 101(26) L’article 62 de la Loi est abrogé. 101(27) The heading preceding section 63 of the Act 101(27) La rubrique qui précède l’article 63 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(28) Section 63 of the Act is repealed. 101(28) L’article 63 de la Loi est abrogé. 101(29) Section 64 of the Act is repealed. 101(29) L’article 64 de la Loi est abrogé. 101(30) The heading preceding section 66 of the Act 101(30) La rubrique qui précède l’article 66 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(31) Section 66 of the Act is repealed. 101(31) L’article 66 de la Loi est abrogé. 101(32) The heading preceding section 67 of the Act 101(32) La rubrique qui précède l’article 67 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(33) Section 67 of the Act is repealed. 101(33) L’article 67 de la Loi est abrogé. 101(34) The heading preceding section 68 of the Act 101(34) La rubrique qui précède l’article 68 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(35) Section 68 of the Act is repealed. 101(35) L’article 68 de la Loi est abrogé. 101(36) The heading preceding section 69 of the Act 101(36) La rubrique qui précède l’article 69 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(37) Section 69 of the Act is repealed. 101(37) L’article 69 de la Loi est abrogé. 45 Ch. E-9.18 Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 101(38) The heading preceding section 70 of the Act 101(38) La rubrique qui précède l’article 70 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(39) Section 70 of the Act is repealed. 101(39) L’article 70 de la Loi est abrogé. 101(40) The heading preceding section 71 of the Act 101(40) La rubrique qui précède l’article 71 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(41) Section 71 of the Act is repealed. 101(41) L’article 71 de la Loi est abrogé. 101(42) The heading preceding section 72 of the Act 101(42) La rubrique qui précède l’article 72 de la Loi is repealed. est abrogée. 101(43) Section 72 of the Act is repealed. 101(43) L’article 72 de la Loi est abrogé. Protected Natural Areas Act Loi sur les zones naturelles protégées

102 Section 1 of the Protected Natural Areas Act, 102 L’article 1 de la Loi sur les zones naturelles pro- chapter P-19.01 of the Acts of New Brunswick, 2003, is tégées, chapitre P-19.01 es Lois du Nouveau- amended in the definition “public utility” by striking Brunswick de 2003, est modifié à la définition out “Public Utilities Act” and substituting “Part 3 of the « entreprise de service public » par la suppression de Energy and Utilities Board Act”. « Loi sur les entreprises de service public » et son rem- placement par « Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics ». REPEAL ABROGATION Repeal of Public Utilities Act and regulation Abrogation de la Loi sur les entreprises de service public et de son règlement 103(1) The Public Utilities Act, chapter P-27 of the 103(1) La Loi sur les entreprises de service public, Revised Statutes, 1973, is repealed. chapitre P-27 des Lois révisées de 1973, est abrogée. 103(2) New Brunswick Regulation 92-140 under the 103(2) Le règlement du Nouveau-Brunswick 92-140 Public Utilities Act is repealed. établi en vertu de Loi sur les entreprises de service pu- blic, est abrogé. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement Entrée en vigueur 104(1) Subject to subsection (2), this Act or any pro- 104(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente vision of this Act comes into force on a day or days to loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vi- be fixed by proclamation. gueur au jour ou aux jours fixés par proclamation. 104(2) Subsection 89(5) shall be deemed to have 104(2) Le paragraphe 89(5) est réputé être entré en come into force on the date that the provision was first vigueur à la date à laquelle cette disposition est intro- introduced as part of a bill in the Legislative Assembly duite pour la première fois dans un projet de loi déposé of New Brunswick. à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. 46 Energy and Utilities Board Act Chap. E-9.18 SCHEDULE A ANNEXE A Column I Column II Colonne I Colonne II Section Category of Offence Article Classe d’infraction 56(1)(a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 56(1)a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 56(1)(b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 56(1)b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 56(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 56(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 57(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 57(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 57(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 57(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 58. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G 58. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G 59. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G 59. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G 64(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G 64(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G 64(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G 64(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G 77. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 77. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 81(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 81(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F N.B. Sections 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, N.B. Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, subsection 48(1), sections 49, 50, 51, 52, 53, 44, 45, 46, 47, le paragraphe 48(1), les articles 49, 50, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82, para- 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, graphs 83(a), 83(b), 83(c), 83(d), 83(e), 83(g), 83(h), 82, les alinéas 83a), 83b), 83c), 83d), 83e), 83g), 83h), 83(i), 83(j), sections 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 83i), 83j), les articles 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103 and 104 were 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103 et 104 de la proclaimed and came into force February 1, 2007. présente loi ont été proclamés et sont entrés en vigueur le 1er février 2007. N.B. Schedule A was proclaimed and came into force N.B. L’annexe A a été proclamée et est entrée en vi- March 31, 2016. gueur le 31 mars 2016. N.B. This Act is consolidated to March 31, 2016. N.B. La présente loi est refondue au 31 mars 2016. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés 47