Energy Act (C.C.S.M. c. E112)

1 Definitions 1 Définitions

2 Objects and purposes 2 But et objets de la Loi

3 Principles of sustainable development 3 Principes de développement viable

4 Functions of the department 4 Fonctions du ministère

5 Duties of director 5 Fonctions du directeur

6 Report on Energy in Manitoba 6 Rapport sur l'énergie au Manitoba

7 Inspectors 7 Inspecteurs

8 Information to be kept confidential 8 Renseignements confidentiels

9 Advisory committees 9 Conseils consultatifs

10 Offence and penalty 10 Infraction et peine

11 Regulations 11 Règlements

12 Consequential amendment 12 Modification corrélative

13 Repeal of c. E112 13 Abrogation du c. E112

14 Repeal of c. E113 14 Abrogation du c. E113

15 C.C.S.M. reference 15 Renvoi

16 Coming into force 16 Entrée en vigueur i Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 ii Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 CHAPTER E112 CHAPITRE E112 THE ENERGY ACT LOI SUR L'ÉNERGIE (Assented to July 5, 1994) (Date de sanction : 5 juillet 1994) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : follows: Definitions Définitions

1 In this Act, 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "department" means the department of government over which the minister presides and through which « directeur » Personne nommée en conformité this Act is administered; (« ministère ») avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique à titre de directeur aux fins de la présente loi. "director" means a person appointed under Part 3 ("director") of The Public Service Act as the director for the purpose of this Act; (« directeur ») « fournisseur » S'entend notamment d'une personne ou d'une entité qui agit de manière à "energy-using product" means an appliance, obtenir ou à fournir, de quelque façon que ce soit, vehicle or other manufactured product that uses des sources d'énergie destinée aux consommateurs. energy or affects the use of energy; (« produit ("supplier") utilisant de l'énergie ») « ministère » Le ministère du gouvernement de la "minister" means the member of the Executive province dirigé par le ministre et chargé de Council charged by the Lieutenant Governor in l'application de la présente loi. ("department") Council with the administration of this Act; (« ministre ») « ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil a chargé de l'application de la présente loi. ("minister") 1 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M. "prescribed" means prescribed by regulation under « produit utilisant de l'énergie » Appareil, this Act; (Version anglaise seulement) véhicule ou autre produit manufacturé qui utilise de l'énergie ou qui influe sur l'utilisation de l'énergie. "supplier" includes a person or entity that acts in ("energy-using product") any way to obtain or provide energy supplies for L.M. 2021, c. 11, art. 65. consumers of energy. (« fournisseur ») S.M. 2021, c. 11, s. 65. Objects and purposes But et objets de la Loi

2 The objects and purposes of this Act are 2 La présente loi a pour but et pour objets : (a) to promote and facilitate the orderly a) de promouvoir et de faciliter la mise en valeur development of energy resources in the province; ordonnée des ressources énergétiques de la province; (b) to ensure a reliable supply of energy to consumers at the least possible cost; and b) d'assurer aux consommateurs des sources d'énergie fiables au prix le plus bas possible; (c) to promote the conservation and efficient use of energy; c) de promouvoir la conservation et l'utilisation efficace de l'énergie. in accordance with the principles of sustainable development. Ces actions doivent respecter les principes de développement viable. Principles of sustainable development Principes de développement viable

3 For the purpose of this Act, the principles of 3 Pour l'application de la présente loi, les sustainable development include the following: principes de développement viable supposent notamment que : (a) that decisions respecting the development, production, supply, distribution and use of energy be a) les décisions concernant la mise en valeur, la made with due regard for their impact on the production, la fourniture, la distribution et environment, including human health, and that l'utilisation de l'énergie sont prises en tenant compte environmental programs and initiatives be instituted de leurs conséquences sur l'environnement, y with due regard for their economic impact; compris sur la santé des êtres humains, et que les initiatives et les programmes environnementaux sont (b) that government and industry acknowledge their mis en œuvre en tenant compte de leurs stewardship of the energy resources of the province conséquences sur l'économie; so that the economy is developed and the environment is preserved for the benefit of the b) le gouvernement et l'industrie reconnaissent leur present generation and future generations of rôle de gestionnaires des ressources énergétiques de Manitobans; la province, tant pour les générations actuelles que futures, de manière à ce que soit assurées la (c) that responsibility for sustaining a sound and croissance de l'économie et la protection de healthy environment alongside development and use l'environnement; of energy resources is shared by all Manitobans; c) tous les Manitobains se partagent la (d) that any adverse impact on the environment or responsabilité de conserver l'environnement en bon the economy of policies, programs and decisions état tout en mettant en valeur et en utilisant les respecting energy be prevented or minimized; ressources énergétiques; 2 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M. (e) that conservation policies and practices be d) que sont supprimées ou minimisées les applied to enable the development and use of energy conséquences négatives sur l'environnement et resources in the province in a manner that is wise l'économie des politiques, des programmes et des and efficient in both environmental and economic décisions portant sur l'énergie; terms; e) les politiques et les pratiques de conservation sont (f) that the reduction, reuse, recycling and recovery appliquées de manière à permettre la mise en valeur of the products and waste energy of our society be et l'utilisation efficaces et judicieuses des ressources encouraged; énergétiques de la province tant sur le plan économique qu'environnemental; (g) that policies, programs and decisions respecting energy be made with due regard for the need to f) l'on favorise la réduction, la réutilisation, le protect and enhance the ecosystems of the province; recyclage et la récupération des produits et de l'énergie gaspillée de notre société; (h) that policies, programs and decisions respecting energy take into account the need to rehabilitate any g) les politiques, les programmes et les décisions en part of the environment that is damaged or degraded matière d'énergie tiennent compte de la nécessité de as a result of the development, production, supply, protéger et d'améliorer les écosystèmes de la distribution or use of energy; province; (i) that scientific research and technological h) les politiques, les programmes et les décisions innovations respecting the development and use of concernant l'énergie tiennent compte de la nécessité energy resources be encouraged with a view to de remettre en état toute partie de l'environnement improving the environment and to preventing or qui a été endommagée ou qui s'est dégradée en reducing adverse impact on the environment; raison de la mise en valeur, de la production, de la fourniture, de la distribution ou de l'utilisation de (j) that the ecological interdependence among the l'énergie; provinces and territories of Canada and of the nations of the world is recognized by integration of i) les recherches scientifiques et les innovations considerations respecting the environment and the techniques dans le domaine de la mise en valeur et economy in the decisions of governments and de l'utilisation des ressources énergétiques sont industry. encouragées et tendent à l'amélioration de l'environnement et à la prévention ou à la réduction des conséquences négatives sur l'environnement; j) l'interdépendance écologique des provinces et territoires du Canada ainsi que des autres pays est reconnue par l'intégration aux décisions du gouvernement et de l'industrie des considérations environnementales et économiques. Functions of the department Fonctions du ministère

4 To fulfill the objects and purposes of this Act, 4 Pour la réalisation du but et des objets de la the functions of the department include the following: présente loi, le ministère a notamment pour fonctions : (a) to develop policies, plans and strategies a) l'élaboration de politiques, de programmes et de respecting energy matters; stratégies concernant les questions énergétiques; (b) to monitor and assess international, national and b) la surveillance et l'évaluation des questions regional energy matters relevant to the province; d'énergie internationales, nationales et régionales qui présentent un intérêt pour la province; 3 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M. (c) to provide information and advice respecting c) la fourniture de renseignements et de conseils en energy matters; matière d'énergie; (d) to review energy matters on a continuous basis d) l'étude continue des questions d'énergie et la and prepare or assess forecasts respecting the short préparation ou l'évaluation des prévisions des term and long term energy requirements of the besoins énergétiques de la province à long et à court province; terme; (e) to prepare or review plans for the development, e) l'élaboration et l'étude de programmes de mise en conservation and efficient use of energy; valeur, de conservation et d'utilisation efficace de l'énergie; (f) to conduct research or review research and developments respecting energy-related f) la recherche ou l'étude de recherches et de mises technologies and alternative sources of energy in en valeur concernant les technologies de l'énergie et order to facilitate sustainable development; les autres sources d'énergies visant à faciliter le développement viable; (g) to promote and facilitate the planning and activities of producers, suppliers and consumers of g) la promotion et la coordination de la energy consistent with provincial energy policies, plannification et des activités des producteurs, des plans and strategies; fournisseurs et des consommateurs d'énergie en harmonie avec les politiques, les stratégies et les (h) to promote public awareness programs programmes provinciaux en matière d'énergie; respecting energy and related environmental matters and the inclusion of information respecting such h) la promotion des programmes de sensibilisation matters in educational curricula; du public concernant l'énergie et les questions environnementales connexes ainsi que l'inclusion de (i) to promote and facilitate the conservation and renseignements sur ces questions dans les efficient use of energy and to discourage uses that programmes d'études; are wasteful or damaging to the environment; i) la promotion et la coordination de la conservation (j) to prepare and maintain or monitor and et de l'utilisation efficace de l'énergie ainsi que la coordinate contingency plans for implementation in promotion de programmes qui découragent le the event of an emergency respecting the supply of gaspillage et les utilisations dommageables à energy in the province; l'environnement; (k) to advise and assist the government in its j) l'élaboration et le maintien ou la surveillance et la dealings with other governments and organizations coordination de programmes d'urgence concernant respecting energy matters; la fourniture d'énergie dans la province; (l) to undertake or participate in feasibility studies, k) la fourniture de conseils et d'aide au pilot projects, demonstration projects, research and gouvernement dans ses rapports avec les organismes evaluations to enhance the contribution of energy et les autres gouvernements en matière d'énergie; and the services for which energy is used to sustainable development in the province. l) l'entreprise d'études de faisabilité, de projets pilote, de projets de démonstration, de recherche et d'évaluations, ou la participation à de telles activités, visant à augmenter la contribution de l'énergie et des services l'utilisant au développement viable dans la province. 4 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M. Duties of director Fonctions du directeur 5(1) The director shall 5(1) Le directeur : (a) facilitate the administration of this Act; a) aide à l'application de la présente loi; (b) perform such functions as are required of the b) exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les director under the regulations; règlements; (c) upon the direction of the minister, intervene in c) à la demande du ministre, participe aux audiences proceedings within or outside the province before des organismes de réglementation de la province et any regulatory board or agency; and de l'extérieur de la province; (d) do all things necessary to give best effect to the d) prend les mesures nécessaires à la réalisation du objects and purposes of this Act. but et des objets de la présente loi. Director may request information Demande de renseignements 5(2) The director may request the producers and 5(2) Le directeur peut demander aux producteurs suppliers of energy and of energy-using products to et aux fournisseurs d'énergie et de produits utilisant de provide any information that would assist the director to l'énergie de lui fournir les renseignements dont il a carry out the duties of the director and the functions of besoin pour s'acquitter de ses fonctions et de celles du the department and, where the information is not ministère. Si les renseignements ne sont pas facilement reasonably available, the director may request the disponibles, il peut leur demander de prendre des producers and suppliers to undertake any activity mesures pour les obtenir. required to produce the information. Nature of information Nature des renseignements 5(3) The information that the director may request 5(3) Les renseignements que le directeur peut under subsection (2) includes the following: exiger en vertu du paragraphe (2) sont les suivants : (a) any plan for a major capital investment related to a) les plans des dépenses importantes en capital the supply of energy; dans le domaine de la fourniture d'énergie; (b) information and statistics respecting the b) les renseignements et les statistiques sur la distribution, use and price of energy in the province, distribution, l'utilisation et le prix de l'énergie dans including an analysis of the statistics; la province et notamment une analyse des statistiques; (c) information respecting load forecasts, peak loads, reserve margins, system capacity, future c) les renseignements sur les prévisions de charge, sources of supply of energy, and any research, plan les charges maximales, la limite des réserves, la or program respecting the demand for energy, or the puissance du réseau, les sources futures de conservation and efficient use or supply of energy; fourniture d'énergie et les recherches, les plans et les programmes portant sur la demande en énergie, la (d) any research, development or demonstration of fourniture d'énergie ainsi que la conservation et alternative energy-related technologies; l'utilisation efficace de l'énergie; (e) statistics respecting the types of energy-using d) les recherches, la mise en valeur et les products sold in the province and their energy rating. démonstrations portant sur les techniques de remplacement en matière d'énergie; e) les statistiques sur le genre de produits utilisant de l'énergie qui sont sur le marché dans la province et leur rendement énergétique. 5 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M. Report on Energy in Manitoba Rapport sur l'énergie au Manitoba

6 The department shall prepare a report entitled 6 Le ministère dresse un rapport intitulé "Energy in Manitoba" within two years after the coming « L'énergie au Manitoba » au plus tard deux ans après into force of this Act and at least once every five years l'entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les after that, which may include the following: cinq ans par la suite. Le rapport peut comprendre : (a) a description of the role and place of energy in a) une description du rôle que joue l'énergie dans the provincial economy, including the development, l'économie provinciale, y compris la mise en valeur, production, supply, importation, exportation, pricing la production, la fourniture, l'importation, and cost of energy; l'exportation, l'établissement des prix et le prix même de l'énergie; (b) forecasts respecting the short term and long term energy requirements of the province; b) des prédictions à long et à court terme concernant les besoins en énergie de la province; (c) a description of any change in the rate of use, and the level of efficiency of use, of energy from c) une description de toute modification du taux et previous periods; de l'efficacité d'utilisation de l'énergie par rapport aux périodes précédentes; (d) a description and consideration of current and emerging issues and trends respecting energy, d) une description et les résultats d'une étude des including any related environmental matters. questions et des tendances actuelles et nouvelles dans le domaine de l'énergie, y compris les questions environnementales connexes. Appointment of inspectors Nomination des inspecteurs 7(1) The minister may appoint any person as an 7(1) Le ministre peut nommer des inspecteurs aux inspector for the purpose of this Act. fins de la présente loi. Identification card Carte d'identité 7(2) The minister shall furnish each inspector with 7(2) Le ministre fournit une carte d'identité aux an identification card, and an inspector exercising a inspecteurs. Ces derniers doivent la montrer, sur power of an inspector under this Act shall produce the demande, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs sous le identification card on request. régime de la présente loi. Powers of inspectors Pouvoirs des inspecteurs 7(3) An inspector may at any reasonable time enter 7(3) Les inspecteurs peuvent, à des heures any business premises of any person, or any premises raisonnables, entrer dans des locaux commerciaux où where the inspector has reasonable grounds to believe sont manufacturés, entreposés, offerts en vente, vendus that prescribed energy-using products are manufactured, ou loués des produits réglementaires utilisant de stored, offered for sale, sold or leased, and may l'énergie ou dans des locaux où il a des motifs raisonnables de croire que de telles activités ont lieu et (a) inspect and test a prescribed energy-using peuvent : product to ensure that it complies with this Act and the regulations; a) procéder à une inspection et à un essai de ces produits pour s'assurer qu'ils sont conformes à la présente loi et à ses règlements; 6 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M. (b) remove a prescribed energy-using product to b) apporter un tel produit, en contrepartie d'un reçu, another place, after giving a receipt for it, for the dans un endroit où il subira des essais pour s'assurer purpose of testing to ensure that the product de sa conformité avec la présente loi et ses complies with this Act and the regulations, and the règlements et le ramener dès la fin des essais aux inspector shall promptly return the product upon locaux où il a été pris; completion of testing to the premises from which it was removed; c) demander des renseignements ou la production, aux fins d'inspection, de documents ou de choses qui (c) request information or the production for sont ou pourraient être pertinents à l'inspection ou inspection of documents or things that are or could aux essais de ce genre de produits; be relevant to an inspection or test of a prescribed energy-using product; and d) prendre les choses ou les documents mentionnés à l'alinéa c), en contrepartie d'un reçu, pour faire des (d) remove documents or things produced under copies des documents ou prendre des photographies clause (c), after giving a receipt for them, for the ou procéder à des essais et les ramener promptement purpose of making copies of the documents, or à la personne qui les a fournis. testing or taking photographs of the things, and the inspector shall promptly return them to the person who produced them. Obstruction Entrave 7(4) No person shall obstruct or hinder, or attempt 7(4) Il est interdit d'entraver ou de tenter d'entraver to obstruct or hinder, an inspector who is exercising a l'action d'un inspecteur dans l'exercice des pouvoirs power under subsection (3). visés au paragraphe (3). False information or document Faux renseignements et faux documents 7(5) If information is required to be furnished or a 7(5) Il est interdit aux personnes tenues de fournir document or thing is required to be provided or des renseignements, des documents ou des choses à un produced to an inspector under this Act or the inspecteur en application de la présente loi ou de ses regulations, no person furnishing the information or règlements de fournir des faux. providing or producing the document or thing shall furnish false information or provide or produce a false document or thing. Admissibility of copy or extract Admissibilité de la preuve 7(6) A copy of, or extract from a document or 7(6) Les copies et les extraits de documents ou de thing removed from premises under this Act and choses, enlevés d'un endroit en vertu de la présente loi, certified by the person who made the copy as being a qui sont certifiés conformes par la personne qui les a true copy of, or an extract from, the original is faits à partir des originaux sont admissibles en preuve admissible in evidence to the same extent as, and has au même titre que les originaux et ont la même valeur the same evidentiary value as, the document or thing of en preuve que ceux-ci. which it is a copy or extract. Information to be kept confidential Renseignements confidentiels 8(1) Subject to The Freedom of Information and 8(1) Sous réserve de la Loi sur l'accès à Protection of Privacy Act, where proprietary l'information et la protection de la vie privée et de information is provided to an employee of the l'application de la présente loi, les fonctionnaires du department under this Act, no employee of the ministère qui reçoivent des renseignements department shall, without the consent in writing of the commerciaux confidentiels en vertu de la présente loi ne person from whom the information is obtained, peuvent, à moins d'autorisation écrite de la personne ayant fourni les renseignements : 7 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M. (a) communicate or allow the information to be a) divulguer ces renseignements ou en permettre la communicated to any person; or divulgation; (b) allow any person to have access to the b) permettre l'accès à ces renseignements. information; except for the purpose of administering and enforcing this Act. Director may authorize release of information Divulgation — autorisation du directeur 8(2) Notwithstanding subsection (1), the director 8(2) Malgré le paragraphe (1), le directeur peut may authorize an employee of the department to release autoriser un fonctionnaire du ministère à divulguer les proprietary information referred to in subsection (1) as renseignements commerciaux confidentiels visés à ce part of data in aggregate form if that use of the paragraphe sous forme de données d'ensemble si information does not affect the proprietary rights of the l'utilisation de ces renseignements ne porte pas atteinte person who provided it. aux droits propriétaux de la personne qui les a fournis. S.M. 1997, c. 50, s. 89. L.M. 1997, c. 50, art. 89. Advisory committees Conseils consultatifs 9(1) The minister may appoint one or more 9(1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs advisory committees to provide advice and conseils consultatifs qui lui fournissent des conseils et recommendations to the minister respecting any matter des recommandations sur les questions relatives au but relating to the objects and purposes of this Act. et aux objets de la présente loi. Public consultation Consultation du public 9(2) The minister may direct an advisory 9(2) Le ministre peut demander à un conseil committee to carry out public consultation before consultatif de tenir des audiences publiques avant de lui providing advice and recommendations. fournir des conseils et des recommandations. Terms of reference Mandat des conseils consultatifs 9(3) The minister may determine the terms of 9(3) Le ministre peut déterminer le mandat et les reference and the procedures of an advisory committee. règles de procédure des conseils consultatifs. Offence and penalty Infraction et peine 10(1) Every person who contravenes a provision of 10(1) Quiconque contrevient aux dispositions de la this Act or the regulations is guilty of an offence and is présente loi et de ses règlements commet une infraction liable, on summary conviction, et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (a) if an individual, to a fine of not more than $10,000; and a) une amende maximale de 10 000 $, dans le cas d'une personne; (b) if a corporation, to a fine of not more than $25,000. b) une amende maximale de 25 000 $, dans le cas d'une personne morale. 8 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M. Corporate officers and directors Responsabilité des dirigeants 10(2) Where a corporation commits an offence 10(2) En cas de perpétration par une personne under subsection (1), an officer, director or agent of the morale de l'infraction visée au paragraphe (1), ceux de corporation who directs, authorizes, assents to, ses dirigeants, administrateurs, employés ou acquiesces in or participates in the commission of the mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y offence is guilty of the offence and is liable on summary ont consenti ou participé, sont considérés comme des conviction to the penalty provided for the offence, coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de whether or not the corporation is prosecuted or culpabilité par procédure sommaire, la pénalité prévue, convicted. que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Liability of corporation not affected Responsabilité de la corporation 10(3) Nothing in subsection (2) affects the liability 10(3) Le paragraphe (2) ne porte pas atteinte à la of a corporation that is convicted of an offence under responsabilité d'une personne morale reconnue subsection (1). coupable d'une infraction au paragraphe (1). Constructive corporate acts Présomption 10(4) In construing and enforcing this Act, an act, 10(4) Pour l'application et l'interprétation de la omission, neglect or failure of an officer, director, présente loi, sont imputés à la personne morale les employee or agent of a corporation acting within the actes, les omissions, les négligences ou les défauts de scope of responsibility or employment of the officer, ses dirigeants, administrateurs, employés ou director, employee or agent is an act, omission, neglect mandataires qui agissent dans le cadre de leurs or failure of the corporation. responsabilités ou de leur emploi. Regulations Règlements 11(1) The Lieutenant Governor in Council may 11(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par make regulations règlement : (a) defining a word or phrase that is used and not a) définir un terme qui est utilisé et non défini dans defined in this Act; la présente loi; (b) prescribing codes or standards to apply in the b) établir des codes ou des normes s'appliquant à la province or a part of the province respecting the totalité ou à une partie de la province et concernant efficient use of energy in the design, construction, l'utilisation efficace de l'énergie dans la conception, alteration, operation and maintenance of buildings; la construction, la modification, l'exploitation et l'entretien des bâtiments; (c) prescribing codes or standards to apply in the province or a part of the province respecting the c) établir des codes ou des normes s'appliquant à la efficient use of energy, including the design and totalité ou à une partie de la province et concernant testing of prescribed energy-using products, and the l'utilisation efficace de l'énergie, y compris la labelling of prescribed energy-using products that conception et l'essai des produits réglementaires conform to the codes or standards; utilisant de l'énergie, et concernant l'étiquetage de ces produits; (d) prescribing energy-using products to which this Act applies; d) prévoir à quels produits utilisant de l'énergie s'applique la présente loi; (e) designating or licensing persons or organizations to test the energy efficiency of prescribed e) désigner les personnes et les organismes pouvant energy-using products; vérifier l'efficacité énergétique des produits réglementaires utilisant de l'énergie ou délivrer un permis pour ce faire à des personnes et à des organismes; 9 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M. (f) regulating or prohibiting the sale or lease of a f) réglementer ou interdire la vente ou la location de prescribed energy-using product that does not produits réglementaires utilisant de l'énergie qui ne conform to a prescribed code or standard; sont pas conformes aux codes et aux normes réglementaires; (g) requiring and respecting records, documents and information to be kept for the purpose of this Act by g) régir les dossiers, les documents et les producers and suppliers of energy and by persons renseignements que doivent tenir, aux fins de la who manufacture, store, offer for sale, sell or lease présente loi, les producteurs et les fournisseurs energy-using products; d'énergie ainsi que les personnes qui fabriquent, entreposent, offrent en vente, vendent ou louent des (h) prescribing fees payable for services under this produits utilisant de l'énergie; Act or the regulations; h) fixer les droits exigibles pour les services prévus (i) respecting forms and providing for their use; par la présente loi ou ses règlements; (j) exempting any person or class of persons, and i) prévoir les formules à utiliser; any building or prescribed energy-using product from compliance with this Act and the regulations or j) soustraire toute personne, toute catégorie de with any provision of this Act or the regulations; and personnes, tout bâtiment ou tout produit réglementaire utilisant de l'énergie à l'application de (k) respecting any matter the Lieutenant Governor in la totalité ou d'une partie de la présente loi ou de ses Council considers necessary or advisable to carry règlements; out the objects and purposes of this Act. k) prendre les mesures qu'il considère nécessaires à l'application de la présente loi. Adoption of code or standard on energy efficiency Adoption par renvoi — code ou normes 11(2) The Lieutenant Governor in Council may 11(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopt by reference the whole or a part of a code or adopter par renvoi, avec les modification qu'il juge standard relating to the efficient use of energy for use in nécessaires ou souhaitables, la totalité ou une partie the province or a part of the province, with such d'un code ou de normes sur l'utilisation efficace de modifications as the Lieutenant Governor in Council l'énergie qui s'applique à la totalité ou à une partie de la considers necessary or advisable. province. Public consultation re regulation on energy Consultation du public — code et normes efficiency 11(3) Sauf s'il estime qu'il y a urgence, le ministre 11(3) Except in circumstances considered by the prévoit des audiences publiques afin de recueillir des minister to be of an emergency nature, where a conseils et des recommandations sur tout projet de proposed regulation or a proposed amendment to a règlement ou de modification de règlement prévoyant regulation prescribes or adopts by reference a code or un code ou des normes sur l'utilisation efficace de standard respecting the efficient use of energy, the l'énergie ou adoptant par renvoi un tel code ou de telles minister shall provide opportunities for public normes. Les personnes invitées à ces audiences consultation in order to obtain advice and publiques sont celles pour qui le projet aura des recommendations respecting the proposed regulation or conséquences, y compris les personnes qui vendent ou amendment from persons affected by the proposed louent des produits utilisant de l'énergie et qui sont regulation or amendment, including persons who are in visées par le projet. the business of selling or leasing an energy-using product to which the proposed regulation or amendment applies. 10 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026 Energy, C.C.S.M. c. E112 Énergie, c. E112 de la C.P.L.M.

12 NOTE: This section contained 12 NOTE: Cet article contient les consequential amendments to The Manitoba modifications apportées à la Loi sur Hydro Act, which are now included in that l'Hydro-Manitoba. Ces modifications ont Act. été intégrées à la loi en question. Repeal Abrogation

13 The Manitoba Energy Authority Act, 13 La Loi sur la Régie de l'énergie du Manitoba, R.S.M. 1987, c. E112, is repealed. c. E112 des L.R.M 1987, est abrogée. Repeal Abrogation

14 The Manitoba Energy Council Act, 14 La Loi sur le Conseil manitobain de l'énergie, R.S.M. 1987, c. E113, is repealed. c. E113 des L.R.M 1987, est abrogée. C.C.S.M. reference Renvoi à la C.P.L.M.

15 This Act may be cited as The Energy Act and 15 La présente loi constitue la Loi sur l'énergie, referred to as chapter E112 of the Continuing chapitre E112 de la Codification permanente des lois du Consolidation of the Statutes of Manitoba. Manitoba. Coming into force Entrée en vigueur

16 This Act comes into force on the day it 16 La présente loi entre en vigueur le jour de sa receives royal assent. sanction. 11 Accessed: 20 June 2026 at 6:33 am CDT Date de consultation : le 20 juin 2026 à 06 h 33 Current from 26 Feb. 2022 to 17 June 2026 À jour du 26 févr. 2022 au 17 juin 2026