Egg Plan and Levies Regulation - Natural Products Act (N.B. Reg. 2003-54)

NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-54 under the RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-54 pris en vertu de la NATURAL PRODUCTS ACT (O.C. 2003-258) LOI SUR LES PRODUITS NATURELS (D.C. 2003-258) Filed September 5, 2003 Déposé le 5 septembre 2003 Regulation Outline Sommaire Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Citation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Act — Loi Board — Office egg — oeuf Plan — Plan regulated area — zone réglementée regulated product — produit réglementé Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 Loi — Act oeuf — egg Office — Board Plan — Plan produit réglementé — regulated product zone réglementée — regulated area PART I PLAN PARTIE I PLAN Purpose of Part. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Objet de la partie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 Application of Plan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Application du Plan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Regulated product. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Produit réglementé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Regulated area. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Zone réglementée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Purposes for establishment of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Objets de l’établissement de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Mission statement and strategic objectives of Board. . . . . . . . . .9 Déclaration de mission et objectifs stratégiques de l’Office. . . . . .9 Financing. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 PART II POWERS OF BOARD PARTIE II POUVOIRS DE L’OFFICE Powers of Board. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Pouvoirs de l’Office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 PART III LEVIES AND CHARGES PARTIE III REDEVANCES ET FRAIS Levies and charges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Redevances et frais. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 N-1.2 Natural Products Act 2003-54 1 PART IV REPEAL PARTIE IV ABROGATION Repeal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Abrogation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 PART V COMMENCEMENT PARTIE V ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 2003-54 Loi sur les produits naturels N-1.2 2 Under section 18, on the recommendation of the Min ister, and sections 27, 37 and 104 of the Natural Prod ucts Act, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation: En vertu de l’article 18, sur la recommandation du Ministre, et des articles 27, 37 et 104 de la Loi sur les produits naturels, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant : Citation Citation 1 This Regulation may be cited as the Egg Plan and Levies Regulation - Natural Products Act. 1 Le présent règlement peut être cité sous le nom : Rè glement concernant le Plan et les redevances relatifs aux oeufs - Loi sur les produits naturels. Definitions Définitions 2 In this Regulation 2 Dans le présent règlement “Act” means the Natural Products Act; (Loi) “Board” means the Egg Farmers of New Brunswick; (Office) “egg” means the egg of a hen; (oeuf) “Plan” means the plan set out in Part I; (Plan) “regulated area” means the area specified in section 6; (zone réglementée) “regulated product” means the farm product specified in section 5. (produit réglementé) 2015-49 « Loi » désigne la Loi sur les produits naturels; (Act) « oeuf » désigne un oeuf de poule; (egg) « Office » désigne Les producteurs d’oeufs du Nouveau-Brunswick; (Board) « Plan » désigne le plan établi à la partie I; (Plan) « produit réglementé » désigne le produit de ferme précisé à l’article 5; (regulated product) « zone réglementée » désigne la zone précisée à l’arti cle 6. (regulated area) 2015-49 PART I PLAN PARTIE I PLAN Purpose of Part Objet de la partie 3(1) The purpose of this Part is to establish a plan for the board established for the purposes set out in sec tion 8. 3(1) L’objet de la présente partie est d’établir un plan pour l’Office établi aux fins prévues à l’article 8. 3(2) The Plan replaces the plan in New Brunswick Regulation 84-55 under the Farm Products Marketing Act. 3(2) Le Plan remplace le Plan établi dans le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-55 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme. Application of Plan Application du Plan 4 The Plan applies to all persons engaged in marketing or in producing and marketing the regulated product in the regulated area. 4 Le Plan s’applique à l’ensemble des personnes s’oc cupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé dans la zone réglementée. Regulated product Produit réglementé 5 For the purposes of this Regulation, the regulated product is eggs. 5 Aux fins du présent règlement, le produit réglementé désigne les oeufs. N-1.2 Natural Products Act 2003-54 3 Regulated area Zone réglementée 6 For the purposes of this Regulation, the regulated area is the Province. 6 Aux fins du présent règlement, la zone réglementée est la province. Board Office 7(1) The name of the Board is changed from the New Brunswick Egg Producers to the Egg Farmers of New Brunswick. 7(1) Le nom de l’Office de commercialisation des oeufs du Nouveau-Brunswick est changé pour Les pro ducteurs d’oeufs du Nouveau-Brunswick. 7(2) A reference to the New Brunswick Egg Market ing Board or to the New Brunswick Egg Producers in any other regulation or in an Act, rule, order, by-law, agreement or other instrument or document is deemed to be a reference to the Egg Farmers of New Brunswick un less the context otherwise requires. 7(2) Tout renvoi à l’Office de commercialisation des oeufs du Nouveau-Brunswick dans un autre règlement ou dans une loi, une règle, un arrêté, un règlement admi nistratif, un accord ou un autre instrument ou document est réputé être un renvoi à Les producteurs d’oeufs du Nouveau-Brunswick à moins que le contexte ne le re quière autrement. 7(3) An order, rule, by-law, resolution, decision, direc tion, determination or agreement made by the New Brunswick Egg Marketing Board or the New Brunswick Egg Producers is deemed to have been made by the Egg Farmers of New Brunswick and continues in force un less a succeeding order, rule, by-law, resolution, deci sion, direction, determination or agreement otherwise di rects. 2015-49 7(3) Tout arrêté, toute règle, tout règlement adminis tratif, toute résolution, toute décision, toute directive, toute détermination ou tout accord établi par l’Office de commercialisation des oeufs du Nouveau-Brunswick est réputé avoir été établi par Les producteurs d’oeufs du Nouveau-Brunswick et continue d’être en vigueur sauf si un arrêté, une règle, un règlement administratif, une ré solution, une décision, une directive, une détermination ou un accord qui lui succède ne l’ordonne autrement. 2015-49 Purposes for establishment of Board Objets de l’établissement de l’Office 8 The purposes for which the Board is established are: 8 Les objets pour lesquels l’Office est établi sont les suivants : (a) the promotion, control and regulation within the regulated area of the marketing of the regulated prod uct; a) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la commercialisation du produit réglementé; (b) the promotion, control and regulation within the regulated area of the production of the regulated prod uct; b) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la production du produit réglementé; (c) the promotion of the consumption and use of the regulated product; and c) la promotion de la consommation et de l’usage du produit réglementé; et (d) research activities pertaining to the regulated product. d) les activités de recherche se rapportant au produit réglementé. Mission statement and strategic objectives of Board Déclaration de mission et objectifs stratégiques de l’Office 9 The mission statement and strategic objectives of the Board are to promote an efficient egg industry in the 9 La déclaration de mission et les objectifs stratégi ques de l’Office sont de promouvoir une industrie ovico 2003-54 Loi sur les produits naturels N-1.2 4 Province through orderly marketing, research, education and cooperation among producers and through coordina tion of producer and government initiatives. le efficace dans la province au moyen d’une commercia lisation ordonnée, de recherches, de l’enseignement et de la coopération entre les producteurs et au moyen de la coordination des initiatives du producteur et du gouver nement. Financing Financement 10 The levies and charges authorized to be imposed under this Regulation shall be used to finance the opera tion of the Plan. 10 Les redevances et frais autorisés pour imposition en vertu du présent règlement sont utilisés pour le finance ment de l’exploitation du Plan. PART II POWERS OF BOARD PARTIE II POUVOIRS DE L’OFFICE Powers of Board Pouvoirs de l’Office 11 The following powers are vested in the Board: 11 L’Office est investi des pouvoirs suivants : (a) to prohibit the marketing or the production and marketing, in whole or in part, of the regulated prod uct; a) interdire la commercialisation ou la production et la commercialisation, en totalité ou en partie, du pro duit réglementé; (b) to market the regulated product; b) commercialiser le produit réglementé; (c) to regulate the time and place at which, and to designate the body by or through which, the regulated product shall be marketed or produced and marketed; c) fixer la date et le lieu où le produit réglementé est commercialisé ou produit et commercialisé et dési gner l’organisme qui se chargera de la commercialisa tion ou de la production et de la commercialisation ou par l’intermédiaire duquel la commercialisation ou la production et la commercialisation sera effectuée; (d) to regulate the manner in which the regulated product may be marketed or produced and marketed; d) régir le mode de commercialisation ou de pro duction et de commercialisation du produit réglemen té; (e) to require any and all persons before commenc ing or continuing in the marketing or the production and marketing of the regulated product to register with and obtain licences from the Board, and to pro hibit any person from marketing or producing and marketing the regulated product without a licence; e) obliger toute personne, avant qu’elle ne com mence ou ne continue à commercialiser ou à produire et à commercialiser le produit réglementé, à s’inscrire et à obtenir une licence auprès de l’Office, et interdire à toute personne de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé sans être titu laire d’une licence; (f) to fix and collect periodic licence fees or charges for services rendered by the Board from any and all persons marketing or producing and marketing the regulated product, and for this purpose to classify such persons into groups, and fix the licence fees and charges or either of them payable by the members of the different groups in different amounts, and to re cover any such licence fees and charges or either of them in any court of competent jurisdiction; f) fixer les droits ou frais de licence à acquitter pé riodiquement en contrepartie des services rendus par l’Office et percevoir ces droits ou frais de toute per sonne qui commercialise ou produit et commercialise le produit réglementé; classer à cette fin ces personnes en groupes et fixer les droits de licence et frais ou les droits de licence ou frais qui peuvent être exigés des personnes qui les composent, et recouvrer ces droits de licence et frais ou ces droits de licence ou frais de vant tout tribunal compétent; N-1.2 Natural Products Act 2003-54 5 (g) to suspend or cancel a licence for violation of any provision of the Act, the Plan, a regulation or any order of the Board and to reinstate a licence that has been suspended or cancelled; g) suspendre ou annuler une licence en cas de viola tion d’une disposition de la Loi, du Plan, d’un règle ment ou d’un arrêté de l’Office et rétablir une licence suspendue ou annulée; (h) to require the regulated product to be marketed or produced and marketed on a quota basis; h) imposer des quotas de commercialisation ou de production et de commercialisation du produit régle menté; (i) to fix and allot to persons quotas for the market ing or the production and marketing of the regulated product on such basis as the Board considers proper and to establish such quotas with respect to desig nated lands and premises; i) fixer et allouer aux personnes des quotas de com mercialisation ou de production et de commercialisa tion du produit réglementé selon les conditions qu’il juge appropriées et établir ces quotas pour des terres et dépendances désignées; (j) to require that hens be possessed on a quota basis and to fix and allot to persons quotas with respect to the possession of hens on such basis as the Board con siders proper; j) exiger que la possession de poules soit fondée sur un quota et fixer et allouer aux personnes des quotas relativement à la possession des poules aux conditions que l’Office juge appropriées; (k) to refuse to fix and allot to any person a quota under paragraph (i) or (j) for any reason that the Board considers proper; k) refuser de fixer et d’allouer à une personne un quota en vertu de l’alinéa i) ou j) pour tout motif que l’Office juge approprié; (l) to cancel, reduce, suspend or refuse to increase a quota fixed and allotted to any person under para graph (i) or (j) for any reason that the Board considers proper, and without limiting the generality of the fore going, to cancel or reduce any such quota as a penalty where the Board has reasonable grounds for believing that the person to whom the quota was fixed and allot ted has contravened any provision of the Act, the Plan or any regulation or order; l) annuler, diminuer, suspendre ou refuser d’aug menter, pour toute raison qu’il juge appropriée, un quota fixé et alloué à une personne en vertu de l’ali néa i) ou j) et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, annuler ou diminuer tout quota à titre de sanction lorsque l’Office a des motifs raisonnables de croire que la personne bénéficiant de la fixation et de l’allocation d’un quota a enfreint une disposition de la Loi, du Plan ou de tout règlement ou arrêté; (m) to permit any person to whom a quota has been fixed and allotted under paragraph (i) or (j) to market or to produce and market the regulated product or to possess any hens, as the case may be, in excess of such quota on such terms and conditions as the Board considers proper; m) permettre à toute personne bénéficiant de la fixa tion et de l’allocation d’un quota en vertu de l’ali néa i) ou j) de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé ou de posséder des poules, selon le cas, en excès de ce quota aux mo dalités et conditions que l’Office juge appropriées; (n) to increase a quota fixed and allotted under para graph (i) or (j); n) augmenter un quota fixé et alloué en vertu de l’alinéa i) ou j); (o) to regulate or prohibit the transfer of quotas un der paragraph (i) or (j) and to impose such conditions and procedures on the transfer of quotas as the Board considers proper; o) réglementer ou interdire le transfert de quotas en vertu de l’alinéa i) ou j) et imposer pour le transfert de quotas les conditions et procédures que l’Office juge appropriées; (p) to prohibit any person to whom a quota has not been fixed and allotted under paragraph (i) or (j) or whose quota has been cancelled or suspended from marketing or producing and marketing any of the p) interdire à toute personne ne bénéficiant pas de la fixation et de l’allocation d’un quota en vertu de l’ali néa i) ou j), ou dont le quota a été annulé ou suspen du, de commercialiser ou de produire et de commer 2003-54 Loi sur les produits naturels N-1.2 6 regulated product or from possessing hens, as the case may be; cialiser le produit réglementé ou de posséder des poules, selon le cas; (q) to prohibit any person to whom a quota has been fixed and allotted under paragraph (i) or (j) from mar keting or producing and marketing any of the regu lated product in excess of the quota, or from having in his or her possession a greater number of hens than that permitted under the quota, as the case may be; q) interdire à toute personne bénéficiant de la fixa tion et de l’allocation d’un quota en vertu de l’ali néa i) ou j) de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé en excès de ce quota, ou d’avoir en sa possession un plus grand nom bre de poules que celui qui est permis en vertu du quota, selon le cas; (r) to prohibit any person to whom a quota has been fixed and allotted under paragraph (i) with respect to designated lands or premises from marketing any of the regulated product other than the regulated product produced on those lands or premises; r) interdire à toute personne bénéficiant en vertu de l’alinéa i) de la fixation et de l’allocation d’un quota concernant des terres et dépendances désignées, de commercialiser le produit réglementé autre que celui qui est produit sur ces terres et dans ces dépendances; (s) to fix the price or prices, maximum price or pri ces, or both maximum and minimum prices at which the regulated product, or any grade or class of it, may be bought or sold in the Province, and to fix different prices for different parts or areas of the Province; s) fixer le ou les prix, le ou les prix maximums, ou à la fois les prix maximums et minimums de vente ou d’achat dans la province du produit réglementé ou d’une classe ou d’une catégorie quelconque de ce pro duit et fixer des prix différents pour les différentes parties ou régions de la province; (t) to require the price or prices payable or owing to persons for the regulated product to be paid to or through the Board and to recover such price or prices in a court of competent jurisdiction; t) exiger que le paiement des sommes dues à des personnes en contrepartie du produit réglementé soit fait à l’Office ou se fasse par son intermédiaire et poursuivre leur recouvrement devant le tribunal com pétent; (u) to require any person who produces the regu lated product to offer to sell and to sell the regulated product to or through the Board; u) imposer à toute personne qui produit le produit réglementé l’obligation d’offrir en vente et de vendre ce produit à l’Office ou par l’intermédiaire de l’Of fice; (v) to use, in carrying out the purposes of the Plan and paying the expenses of the Board, any money re ceived by the Board; v) affecter à la réalisation du Plan et au paiement des dépenses de l’Office, toutes sommes reçues par l’Office; (w) to require any person who receives the regu lated product to deduct from the money payable for the regulated product any licence fee or charge refer red to in paragraph (f) that is payable to the Board by the person marketing or producing and marketing the regulated product received and to forward that licence fee or charge to the Board or its agent designated for that purpose; w) exiger que toute personne qui reçoit le produit réglementé déduise du montant payable pour le pro duit réglementé tout droit de licence ou tous frais vi sés à l’alinéa f) qui sont payables à l’Office par la per sonne qui commercialise ou produit et commercialise le produit réglementé reçu et qu’elle remette ce droit de licence ou ces frais à l’Office ou à son représentant à cette fin; (x) to undertake and assist in the promotion of the consumption and use of the regulated product, the im provement of the quality and variety of the regulated product and the publication of information in relation to the regulated product; x) se charger de faire et aider à faire la promotion de la consommation et de l’utilisation du produit régle menté, l’amélioration de la qualité et de la variété du produit réglementé et la publication des renseigne ments relatifs au produit réglementé; N-1.2 Natural Products Act 2003-54 7 (y) to undertake or to engage other persons to con duct research activities with respect to, and advertise and promote in any other manner, the regulated prod uct; y) se charger de faire ou charger d’autres personnes de la conduite d’activités de recherche à l’égard du produit réglementé et annoncer et promouvoir le pro duit réglementé de toute autre manière; (z) to cooperate with any Canadian Board or Pro vincial Board to regulate the marketing of the regu lated product of the Province and to act conjointly with the Canadian Board or Provincial Board for such purposes; z) collaborer et agir de concert avec tout office ca nadien ou provincial en vue de réglementer la com mercialisation du produit réglementé de la province; (aa) to make such orders as are considered by the Board necessary or advisable to regulate effectively the marketing or the production and marketing of the regulated product or to exercise any power vested in the Board; aa) prendre les arrêtés que l’Office juge nécessaires ou opportuns pour réglementer efficacement la com mercialisation ou la production et la commercialisa tion du produit réglementé ou pour exercer un pouvoir dont l’Office est investi; (bb) the powers of a corporation under the Business Corporations Act and, subject to the Act, in the exer cise of such powers the members of the Board shall be deemed to be its shareholders and directors; and bb) les pouvoirs d’une corporation prévus à la Loi sur les corporations commerciales et, sous réserve de la Loi, dans l’exercice de ces pouvoirs les membres de l’Office sont réputés en être ses actionnaires et ad ministrateurs; et (cc) to enter on lands or premises used for produc ing the regulated product and to perform a count of poultry on those lands or premises. cc) entrer sur les terres et dans les dépendances ser vant à la production du produit réglementé et y comp ter le nombre de volailles. PART III LEVIES AND CHARGES PARTIE III REDEVANCES ET FRAIS Levies and charges Redevances et frais 12(1) The Board is authorized: 12(1) L’Office est autorisé (a) to fix levies or charges and to impose them on and collect them from persons engaged in the market ing or the production and marketing of the whole or any part of the regulated product; a) à fixer des redevances ou frais, à les imposer aux personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation de la totalité ou d’une partie du produit réglementé et à percevoir ces redevances ou frais de ces personnes; (b) for the purposes of paragraph (a), to classify the persons referred to in that paragraph into groups and fix the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and b) aux fins de l’alinéa a), à classer les personnes vi sées à cet alinéa en groupes et à fixer le montant des redevances ou frais qui peuvent être exigés des per sonnes qui les composent; et (c) to use the levies or charges under paragraph (a) for the purposes of the Board, including c) à affecter les redevances ou frais prévus à l’ali néa a) aux fins de l’Office, y compris (i) the creation of reserves, (i) la création de réserves, (ii) the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of the regulated product, (ii) le paiement des dépenses et pertes découlant de la vente ou de l’aliénation du produit réglemen té, 2003-54 Loi sur les produits naturels N-1.2 8 (iii) the equalization or adjustment among pro ducers of the regulated product of money realized from the sale of the regulated product during such period or periods of time as the Board may deter mine, and (iii) la répartition ou la péréquation entre les pro ducteurs du produit réglementé des sommes réali sées en raison de la vente du produit réglementé durant une période ou des périodes que peut déter miner l’Office, et (iv) promotion and research activities. (iv) les activités de promotion et de recherche. 12(2) Any person who receives the regulated product shall deduct from the money payable for the regulated product any levies or charges payable to the Board by the person engaged in the marketing or the production and marketing of the regulated product received and shall forward such levies or charges to the Board or its agent designated for that purpose. 12(2) Toute personne qui reçoit le produit réglementé doit déduire des sommes payables pour ce produit les re devances ou frais payables à l’Office par la personne s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé reçu et remettre ces redevances ou frais à l’Office ou à son re présentant désigné à cette fin. PART IV REPEAL PARTIE IV ABROGATION Repeal Abrogation 13 New Brunswick Regulation 84-55 under the Farm Products Marketing Act and New Brunswick Regula tion 83-36 under the Farm Products Boards and Mar keting Agencies Act are repealed. 13 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-55 éta bli en vertu de la Loi sur la commercialisation des pro duits de ferme et le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-36 établi en vertu de la Loi sur les offices locaux et les agences de commercialisation des produits de ferme sont abrogés. PART V COMMENCEMENT PARTIE V ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement Entrée en vigueur 14 This Regulation comes into force on October 1, 2003. 14 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octo bre 2003. N.B. This Regulation is consolidated to October 1, 2015. N.B. Le présent règlement est refondu au 1er octobre 2015. QUEEN’S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK © IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/Tous droits réservés N-1.2 Natural Products Act 2003-54 9