Efficiency Manitoba Act (S.M. 2017, c. 18)

1 Purpose 1 Objet

2 Definitions 2 Définitions PART 2 PARTIE 2 MANDATE AND POWERS MANDAT ET POUVOIRS

3 Efficiency Manitoba established 3 Constitution de la Société

4 Mandate 4 Mandat

5 Participation of public entities 5 Participation des entités publiques

6 Powers of Efficiency Manitoba 6 Pouvoirs de la Société PART 3 PARTIE 3 SAVINGS TARGETS AND EFFICIENCY PLANS OBJECTIFS D'ÉCONOMIES ET PLANS D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE SAVINGS TARGETS OBJECTIFS D'ÉCONOMIES

7 Initial savings targets 7 Objectifs d'économies initiales

8 Savings targets after first 15 years 8 Objectifs d'économies après les 15 premières années EFFICIENCY PLANS PLANS D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

9 Efficiency plans 9 Plans d'efficacité énergétique

10 Plans to be submitted to PUB 10 Plans soumis à la Régie

11 Review and recommendation by PUB 11 Examen et recommandation de la Régie

12 Ministerial approval 12 Approbation du ministre

13 Efficiency Manitoba may subcontract 13 Sous-traitance ON-METER EFFICIENCY PROGRAMS PROGRAMMES D'AIDE À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

14 On-meter efficiency programs

15 Notice of agreement to be registered in 14 Programmes d'aide à l'efficacité L.T.O. énergétique

15 Enregistrement d'un avis concernant l'accord au bureau des titres fonciers i ASSESSMENT OF RESULTS ÉVALUATION DES RÉSULTATS

16 Independent assessment 16 Évaluation indépendante PUB RESPONSIBILITIES RESPONSABILITÉS DE LA RÉGIE

17 Application of Public Utilities Board Act 17 Application de la Loi sur la Régie des services publics PART 4 PARTIE 4 ROLE OF MANITOBA HYDRO RÔLE D'HYDRO-MANITOBA

18 Hydro to support Efficiency Manitoba's 18 Soutien des activités de la Société par activities Hydro-Manitoba

19 Ongoing role of Manitoba Hydro 19 Rôle d'Hydro-Manitoba PART 5 PARTIE 5 GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORGANIZATIONAL MATTERS QUESTIONS D'ORGANISATION

20 Duty of board 20 Fonctions du conseil

21 Directors 21 Administrateurs

22 Chair and vice-chair 22 Président et vice-président

23 Ineligibility for appointment 23 Personnes inhabiles à être nommées au

24 Remuneration of directors conseil

25 Quorum 24 Rémunération des administrateurs

26 By-laws and policies 25 Quorum

26 Règlements administratifs et lignes directrices STAKEHOLDER COMMITTEE COMITÉ DES INTÉRESSÉS

27 Stakeholder committee 27 Comité des intéressés FINANCIAL AND BUSINESS MATTERS QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGET

28 Financial records and systems 28 Registres et systèmes financiers

29 Annual budget 29 Budget annuel

30 Sale of assets prohibited 30 Vente de l'actif interdite

31 Audit 31 Audit

32 Annual report 32 Rapport annuel

33 Tabling annual report in Assembly 33 Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée INFORMATION REQUIREMENTS EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS

34 Efficiency Manitoba may collect 34 Collecte de renseignements par la Société information 35 Accès aux renseignements ou aux banques

35 Access to information or data banks de données

36 Limits on personal information 36 Limites applicables aux renseignements personnels ii CONTINUATION OF THE MAINTIEN DU FONDS DE LIMITATION AFFORDABLE ENERGY FUND DU PRIX DE L'ÉNERGIE

37 Affordable energy fund 37 Fonds de limitation du prix de l'énergie REGULATIONS RÈGLEMENTS

38 Regulations — savings targets 38 Règlements — objectifs d'économies

39 Regulations — general 39 Règlements — dispositions générales

40 Regulations — demand-side management 40 Règlements — effacement de of other resources consommation pour d'autres ressources PART 6 PARTIE 6 TRANSITIONAL PROVISIONS AND DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

41 Funding of the transition and start-up 41 Financement de la transition et frais de costs démarrage

42 Interim CEO 42 Premier dirigeant par intérim

43 Transitional regulations 43 Règlements transitoires

44 Transitional — on-meter efficiency 44 Disposition transitoire — programme improvements program d'amélioration de l'efficacité énergétique

45-48 Consequential amendments 45-48 Modifications corrélatives PART 7 PARTIE 7 REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE ABROGATION, CODIFICATION AND COMING INTO FORCE PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

49 Repeal 49 Abrogation

50 C.C.S.M. reference 50 Codification permanente

51 Coming into force 51 Entrée en vigueur iii CHAPTER 18 CHAPITRE 18 THE EFFICIENCY MANITOBA ACT LOI SUR LA SOCIÉTÉ POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AU MANITOBA (Assented to June 2, 2017) (Date de sanction : 2 juin 2017) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : follows: PART 1 PARTIE 1 PURPOSE AND DEFINITIONS OBJET ET DÉFINITIONS Purpose of this Act Objet

1 The purpose of this Act is to 1 La présente loi a pour objet : (a) establish Efficiency Manitoba as a corporation a) de constituer la Société pour l'efficacité with the mandate set out in section 4; énergétique au Manitoba à titre de société dont le mandat est prévu à l'article 4; (b) establish savings targets Efficiency Manitoba is to meet in respect of the consumption of electrical b) de fixer les objectifs d'économies que la Société energy and natural gas in Manitoba; and doit atteindre en matière de consommation d'énergie électrique et de gaz naturel au Manitoba; (c) establish a funding and regulatory oversight framework for Efficiency Manitoba. c) de mettre en place un cadre de financement et de surveillance réglementaire pour la Société. 1 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Definitions Définitions

2 The following definitions apply in this Act. 2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "board" means the board of directors of Efficiency Manitoba. (« conseil ») « conseil » Le conseil d'administration de la Société. ("board") "commencement date" means the date Efficiency Manitoba is to begin implementing its first « consommation » Compte tenu du rajustement efficiency plan, as prescribed in the regulations. pour les aléas climatiques, s'entend de la (« date de mise en œuvre ») consommation : "consumption" means, on a weather-adjusted basis, a) d'énergie électrique, laquelle est mesurée et vendue à un client au Manitoba; (a) for electrical energy, electrical energy that is metered and sold to a customer in Manitoba; and b) de gaz naturel, lequel : (b) for natural gas, natural gas that (i) d'une part, est mesuré et vendu à un client au Manitoba, (i) is metered and sold to a customer in Manitoba, and (ii) d'autre part, n'est pas utilisé comme matière première ni comme ingrédient dans la (ii) is not used as a feedstock or ingredient in fabrication d'un produit. ("consumption") t h e ma n u f a c t u r e o f a p r o d u c t . (« consommation ») « date de mise en œuvre » Date fixée par règlement à laquelle la Société doit mettre en œuvre "demand for electrical power" means the son premier plan d'efficacité énergétique. requirement for electrical power at a specific time by ("commencement date") a user of electrical power in Manitoba. (« demande en puissance électrique ») « demande en puissance électrique » La puissance électrique dont a besoin à un moment précis un "demand-side management initiative" means a utilisateur au Manitoba. ("demand for electrical measure or action taken, or a program, service or power") rate designed to reduce the consumption of electrical energy or natural gas, including a resulting reduction « économies nettes » À l'égard d'une variation de la in the demand for electrical power, in Manitoba, but consommation d'énergie électrique ou de gaz naturel does not include au Manitoba, s'entend des économies réalisées après qu'il a été tenu compte des autres ajustements dans (a) a measure, action, program, service or rate la consommation attribuables à cette variation ou that encourages or results in a switch from the influencés par celle-ci. ("net savings") use of one kind of fuel source to another if the switch increases greenhouse gas emissions in « exercice » Période débutant le 1er avril d'une Manitoba; or année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year") (b) a prescribed measure, action, program, service or rate. (« initiative d'effacement de « Hydro-Manitoba » S'entend également de la consommation ») filiale Centra Gas Manitoba Inc. et de toute société qui lui succède. ("Manitoba Hydro") 2 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 "Efficiency Manitoba" means Efficiency Manitoba « initiative d'effacement de consommation » Inc. established by section 3. (« Société ») Mesure ou action prise, ou programme, service ou tarif conçu pour réduire la consommation d'énergie "efficiency plan" means a plan required under électrique ou de gaz naturel, y compris toute section 9. (« plan d'efficacité énergétique ») réduction de la demande en puissance électrique qui en résulte, mais à l'exclusion de ce qui suit : "fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following a) une mesure, une action, un programme, un year. (« exercice ») service ou un tarif qui facilite ou entraîne le remplacement de l'utilisation d'un type de "government agency" means a government agency carburant par un autre, si ce remplacement as defined in The Financial Administration Act. augmente les émissions de gaz à effet de serre (« organisme gouvernemental ») au Manitoba; "Manitoba Hydro" includes Manitoba Hydro's b) une mesure, une action, un programme, un subsidiary Centra Gas Manitoba Inc. and any service ou un tarif désigné par règlement. successor company to Centra Gas Manitoba Inc. ("demand-side management initiative") (« Hydro-Manitoba ») « ministre » Le ministre chargé par le "minister" means the minister appointed by the lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de Lieutenant Governor in Council to administer this la présente loi. ("minister") Act. (« ministre ») « objectif d'économies » Objectif d'économies qui "net savings" means, in respect of a change in the est : consumption of electrical energy or natural gas in Manitoba, the savings that occur after taking into a) soit fixé en vertu de l'article 7; account any other adjustments in consumption that are attributable to, or influenced by, the change. b) soit prévu par règlement. ("savings target") (« économies nettes ») « organisme gouvernemental » S'entend au sens "personal information" means personal de la Loi sur la gestion des finances publiques. information as defined in The Freedom of ("government agency") Information and Protection of Privacy Act. (« renseignements personnels ») « plan d'efficacité énergétique » Plan exigé en vertu de l'article 9. ("efficiency plan") "PUB" means The Public Utilities Board continued under The Public Utilities Board Act. (« Régie ») « rajustement pour les aléas climatiques » Rajustement visant à supprimer les effets des "regulation" means a regulation made under this déviations par rapport aux conditions Act. (« règlement ») météorologiques moyennes. ("weather-adjusted") "savings target" means a savings target « Régie » La Régie des services publics prorogée par la Loi sur la Régie des services publics. ("PUB") (a) established under section 7; or « règlement » Règlement pris en vertu de la (b) prescribed by the regulations. (« objectif présente loi. ("regulation") d'économies ») 3 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 "weather-adjusted" means adjusted to remove the « renseignements personnels » S'entend au sens de effect of deviations from average weather patterns. la Loi sur l'accès à l'information et la protection de (« rajustement pour les aléas climatiques ») la vie privée. ("personal information") « Société » La Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba constituée en vertu de l'article 3. ("Efficiency Manitoba") 4 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 PART 2 PARTIE 2 MANDATE AND POWERS MANDAT ET POUVOIRS Efficiency Manitoba established Constitution de la Société 3(1) Efficiency Manitoba Inc. is hereby 3(1) Est constituée la Société pour l'efficacité established as a corporation without share capital, énergétique au Manitoba, personne morale sans capital consisting of the directors appointed under this Act. actions composée des administrateurs nommés sous le régime de la présente loi. Corporations Act does not apply Inapplication de la Loi sur les corporations 3(2) Except as otherwise provided in the 3(2) Sauf disposition contraire des règlements, la regulations, The Corporations Act does not apply to Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Société. Efficiency Manitoba. Crown agent Mandataire 3(3) Efficiency Manitoba is an agent of the Crown. 3(3) La Société est mandataire de la Couronne. Mandate Mandat 4(1) The mandate of Efficiency Manitoba is to 4(1) La Société a pour mandat : (a) implement and support demand-side a) de mettre en œuvre et de soutenir des initiatives management initiatives to meet the savings targets d'effacement de consommation pour atteindre les and achieve any resulting reductions in greenhouse objectifs d'économies fixés et obtenir en gas emissions in Manitoba; conséquence au Manitoba des réductions des gaz à effet de serre; (b) achieve additional reductions in the consumption of electrical energy or natural gas — including b) d'obtenir des réductions additionnelles de la resulting reductions in the demand for electrical consommation d'énergie électrique ou de gaz power — if the reductions can be achieved in a naturel, y compris celles découlant des réductions de cost-effective manner; la demande en puissance électrique, si elles peuvent être obtenues de façon rentable; (c) mitigate the impact of rate increases and delay the point at which capital investments in major new c) d'atténuer les conséquences des augmentations de generation and transmission projects will be tarifs et de retarder le moment où Hydro-Manitoba required by Manitoba Hydro to serve the needs of devra, pour répondre aux besoins des Manitobains, Manitobans; engager des dépenses en immobilisations dans de nouveaux projets importants de production et de (d) if any of the following are prescribed as being transmission; subject to demand-side management under this Act, carry out the prescribed duties in respect of them: d) s'il est prévu par règlement que les éléments indiqués ci-dessous sont soumis à l'effacement de consommation sous le régime de la présente loi, de s'acquitter des fonctions s'y rapportant : 5 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (i) demand for electrical power in Manitoba, (i) la demande en puissance électrique au Manitoba, (ii) potable water consumed in Manitoba, (ii) la consommation d'eau potable au Manitoba, (iii) fossil fuels consumed in the transportation sector in Manitoba; and (iii) la consommation de combustibles fossiles dans le secteur des transports au Manitoba; (e) promote and encourage the involvement of the private sector and other non-governmental entities in e) de promouvoir et d'encourager la participation the delivery of its demand-side management d'entités non gouvernementales, notamment celles initiatives. du secteur privé, à la mise en œuvre de ses initiatives d'effacement de consommation. Related activities Activités connexes 4(2) In carrying out its mandate, Efficiency 4(2) Dans l'exécution de son mandat, la Société Manitoba may peut : (a) undertake educational initiatives and encourage a) lancer des projets de sensibilisation du public et innovations in areas related to its mandate; and encourager les innovations dans les secteurs liés à son mandat; (b) provide advice to government, Manitoba Hydro and others on matters related to b) conseiller notamment le gouvernement et Hydro-Manitoba sur les questions liées : (i) the appropriateness of the savings targets and the ways of integrating net savings attributable to (i) à la pertinence des objectifs d'économies et demand-side management initiatives, both aux façons d'intégrer les économies nettes current and forecasted, into the electricity attribuables aux initiatives d'effacement de planning process, and consommation, tant réelles que prévues, dans le processus de planification de la gestion de (ii) the benefits and options related to achieving l'électricité, reductions that are in addition to the savings targets. (ii) aux avantages et aux possibilités liés à l'obtention de réductions supérieures aux objectifs d'économies fixés. Considerations in fulfilling mandate Considérations dans l'exécution du mandat 4(3) In fulfilling its mandate, Efficiency Manitoba 4(3) Dans l'exécution de son mandat, la Société may peut : (a) specifically target, where appropriate, particular a) cibler particulièrement, lorsqu'il y a lieu, des locations or areas of Manitoba or particular fuel endroits ou des secteurs précis du Manitoba ou des choices; carburants précis; (b) encourage the use of particular types of b) encourager l'utilisation de types de sources renewable energy sources; and d'énergies renouvelables précises; (c) aim to provide initiatives that are accessible to c) viser à mettre sur pied des initiatives accessibles all Manitobans. à tous les Manitobains. 6 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Participation of public entities Participation des entités publiques

5 The government, government agencies and 5 Le gouvernement, les organismes other public bodies are eligible to participate in the gouvernementaux et d'autres organismes publics demand-side management initiatives implemented or peuvent participer aux initiatives d'effacement de supported by Efficiency Manitoba, in accordance with consommation mises en œuvre ou soutenues par the terms and conditions Efficiency Manitoba Hydro-Manitoba, en conformité avec les modalités de establishes for participating in those initiatives. participation que fixe la Société. Powers of Efficiency Manitoba Pouvoirs de la Société 6(1) Subject to this Act, for the purpose of 6(1) Sous réserve des autres dispositions de la carrying out its mandate, Efficiency Manitoba has the présente loi, pour l'exécution de son mandat, la Société capacity and powers of a natural person and any a la capacité et les pouvoirs d'une personne physique additional powers prescribed by regulation. ainsi que les pouvoirs supplémentaires qui lui sont confiés par règlement. General powers Pouvoirs généraux 6(2) Subject to any restrictions specified in the 6(2) Sous réserve des restrictions réglementaires, regulations, Efficiency Manitoba may la Société peut : (a) acquire and hold any interest in real or personal a) acquérir et détenir des intérêts dans des biens property, and sell, mortgage, lease or otherwise deal réels ou personnels, les aliéner — notamment par with or dispose of any interest in real or personal vente, hypothèque ou location — et effectuer toute property; autre opération à leur égard; (b) receive, expend, loan and invest money; b) recevoir, dépenser, prêter et investir de l'argent; (c) borrow money and give security for the c) emprunter de l'argent et en garantir le repayment of money borrowed; and remboursement; (d) exercise any other powers that are necessary to d) exercer les autres pouvoirs nécessaires pour carry out its mandate. l'exécution de son mandat. Power re additional undertakings Pouvoir d'entreprendre des activités 6(3) In addition to the other activities authorized supplémentaires under this Act, Efficiency Manitoba may 6(3) En plus d'exercer les autres activités autorisées en vertu de la présente loi, la Société peut : (a) administer or undertake demand-side management initiatives on behalf of the government, a) administrer ou lancer des initiatives d'effacement other levels of government, government agencies de consommation au nom du gouvernement, d'autres and other persons and organizations, subject to any ordres de gou ve rn e me nt, d'organismes terms and conditions that may be prescribed; gouvernementaux ou d'autres personnes ou organismes, sous réserve des modalités qui peuvent être fixées par règlement; 7 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (b) undertake prescribed activities related to b) entreprendre des activités prévues par règlement efficiency, conservation or the reduction of et liées à l'efficacité, à la conservation et à la greenhouse gas emissions in Manitoba; and réduction d'émissions de gaz à effet de serre au Manitoba; (c) if authorized by the regulations, provide services outside Manitoba. c) si les règlements le permettent, fournir des services à l'extérieur du Manitoba. 8 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 PART 3 PARTIE 3 SAVINGS TARGETS AND EFFICIENCY PLANS OBJECTIFS D'ÉCONOMIES ET PLANS D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE SAVINGS TARGETS OBJECTIFS D'ÉCONOMIES Initial savings targets Objectifs d'économies initiales 7(1) Subject to the regulations, the annual savings 7(1) Sous réserve des règlements, les objectifs targets that Efficiency Manitoba is responsible for d'économies annuelles que la Société est chargée meeting in the 15-year period following the d'atteindre pour la période de 15 ans à compter de la commencement date are as follows: date de mise en œuvre sont les suivants : Electrical Energy Énergie électrique In the initial year following the commencement Dans l'année initiale suivant la date de mise en date, net savings that are at least equal to 1.5% of œuvre, des économies nettes équivalant à au the consumption of electrical energy in the moins 1,5 % de la consommation d'énergie preceding year. électrique au cours de l'année précédente. In each of the following years, incremental net Pour chacune des années subséquentes, des savings that are at least equal to 1.5% of the économies nettes supplémentaires équivalant à consumption of electrical energy in the au moins 1,5 % de la consommation d'énergie immediately preceding year. électrique au cours de l'année précédente. Natural Gas Gaz naturel In the initial year following the commencement Dans l'année initiale suivant la date de mise en date, net savings that are at least equal to 0.75% œuvre, des économies nettes équivalant à au of the consumption of natural gas in the moins 0,75 % de la consommation de gaz naturel preceding year. au cours de l'année précédente. In each of the following years, incremental net Pour chacune des années subséquentes, des savings that are at least equal to 0.75% of the économies nettes supplémentaires équivalant à consumption of natural gas in the immediately au moins 0,75 % de la consommation de gaz preceding year. naturel au cours de l'année précédente. 9 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Targets are cumulative Caractère cumulatif des objectifs d'économies 7(2) Shortfalls or surpluses in annual net savings 7(2) Les déficits ou les surplus au chapitre des carry forward during the 15-year period under économies nettes annuelles sont reportés sur la période subsection (1) such that at the end of the period de 15 ans visée au paragraphe (1) de sorte que la Efficiency Manitoba must demonstrate that the Société démontre à la fin de cette période qu'elle a cumulative total of the annual percentage savings in the enregistré cumulativement les taux d'économie annuelle consumption of suivants : (a) electrical energy is 22.5%; and a) 22,5 % pour l'énergie électrique; (b) natural gas is 11.25%. b) 11,25 % pour le gaz naturel. Calculating net savings Calcul des économies nettes 7(3) Net savings for the consumption of electrical 7(3) Les économies nettes pour la consommation energy or natural gas are to be determined in d'énergie électrique ou de gaz naturel sont fixées en accordance with the regulations. conformité avec les règlements. Savings targets after first 15 years Objectifs d'économies après les 15 premières années

8 For each 15-year period after the 8 Pour chaque période de 15 ans suivant la initial 15-year period referred to in subsection 7(1), the période initiale visée au paragraphe 7(1), le Lieutenant Governor in Council must, by regulation, lieutenant-gouverneur en conseil fixe, par règlement, les establish annual and cumulative savings targets in objectifs d'économies annuelles et cumulatives en respect of the consumption of electrical energy and matière de consommation d'énergie électrique et de gaz natural gas. naturel. EFFICIENCY PLANS PLANS D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Efficiency plans Plans d'efficacité énergétique

9 For the three-year period following the 9 Pour la période de trois ans suivant la date de commencement date, and for each three-year period mise en œuvre et pour chaque période de trois ans after that, Efficiency Manitoba must prepare an suivante, la Société établit un plan d'efficacité efficiency plan that includes the following information: énergétique qui contient les renseignements suivants : (a) a description of the demand-side management a) une mention des initiatives d'effacement de initiatives it proposes to meet the savings targets that consommation qu'elle propose de mettre en œuvre apply to the period; pour atteindre les objectifs d'économies applicables à cette période; (b) a description of the educational initiatives it proposes to undertake and the support it proposes to b) une mention des initiatives de sensibilisation du provide for encouraging innovations in areas related public qu'elle propose de mettre en œuvre et du to its mandate; soutien qu'elle propose d'accorder pour stimuler les innovations dans des secteurs liés à son mandat; 10 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (c) a description of any initiatives proposed in c) une mention des initiatives qui devraient s'ajouter addition to those proposed to meet the savings à celles qui sont proposées pour que soient atteints targets; les objectifs d'économies; (d) if the cumulative net savings secured to date d) si les économies nettes cumulatives annuelles have fallen short of the sum of the applicable annual réalisées à cette date sont inférieures à la somme des savings targets, a description of the initiatives objectifs d'économies annuelles applicables, une planned to address the shortfall; mention des initiatives prévues pour compenser le déficit; (e) an analysis of the reductions in greenhouse gas emissions in Manitoba expected to result from the e) une analyse des réductions de gaz à effet de serre initiatives proposed under clauses (a) to (d); au Manitoba qui devraient résulter des initiatives proposées en vertu des alinéas a) à d); (f) an analysis of the amount and cost-effectiveness of the net savings to be achieved by f) une analyse des économies nettes devant être réalisées grâce aux initiatives visées aux alinéas a) (i) each of the initiatives proposed under à d) et grâce au plan dans son ensemble ainsi qu'une clauses (a) to (d), and analyse coût-efficacité de ces économies; (ii) the plan as a whole; g) une évaluation des bénéfices à retirer si les initiatives proposées en vertu des alinéas a) à d) sont (g) an assessment of the benefits to be attained if the mises en œuvre au cours de la période de trois ans, initiatives proposed under clauses (a) to (d) are notamment les bénéfices pour : implemented during the three-year period, including the benefits to be experienced by (i) ceux qui participent aux initiatives proposées, (i) those who participate in any of the proposed (ii) Hydro-Manitoba, initiatives, (iii) les Manitobains en général, notamment les (ii) Manitoba Hydro, and bénéfices environnementaux, les possibilités de développement économique et les améliorations (iii) Manitobans generally, including any de la sécurité énergétique; environmental benefits, economic development opportunities and enhancements to energy h) une indication des observations formulées par des security; intéressés à l'intention de la Société, y compris par le comité des intéressés constitué en vertu de (h) a description of the input that Efficiency l'article 27, et par le public dans le cadre de Manitoba received from stakeholders — including l'élaboration du plan et une mention du processus the stakeholder committee established under mis en place pour que soient recueillies les section 27 — and the public in preparing the plan, observations; and the process established for receiving the input; i) une mention de la façon dont les initiatives (i) a description of how the initiatives proposed proposées aux alinéas a) à d) aideront la Société à under clauses (a) to (d) will assist Efficiency être en mesure de réaliser les économies nettes qui Manitoba in positioning itself to secure the net sont raisonnablement prévues être nécessaires au savings that are reasonably anticipated to be cours des 15 prochaines années; required over the next 15 years; 11 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (j) a description of how the plan addresses the j) une mention de la manière dont le plan tient prescribed factors the PUB must consider under compte des facteurs prévus par règlement que la subsection 11(4); Régie doit prendre en considération en vertu du paragraphe 11(4); (k) for any ongoing or proposed energy efficiency or energy conservation loan or financing program, k) à l'égard d'un programme de prêt ou de including a program that is delivered in conjunction financement en matière d'efficacité énergétique ou with Manitoba Hydro, a description of d'économie d'énergie, qu'il soit en vigueur ou proposé, notamment un programme offert (i) the interest rate charged or to be charged conjointement avec Hydro-Manitoba : under the program, or the manner in which the interest rate is or will be determined, (i) le taux d'intérêt exigé ou qui doit l'être en vertu du programme ou la façon dont le taux (ii) the eligibility and assessment criteria to be d'intérêt est ou doit être fixé, used to determine participation in the program, and (ii) les critères d'admissibilité et d'évaluation qui doivent être utilisés pour la participation au (iii) the amounts reasonably anticipated to be programme, loaned or financed by Manitoba Hydro under the program, including any amount to be financed by (iii) les montants d'argent prévus qui seront Manitoba Hydro; affectés à des prêts ou à du financement au titre du programme, y compris toute somme dont le (l) a budget that sets out, for the three-year period, financement est assuré par Hydro-Manitoba; (i) the projected costs of designing and l) un budget établissant, pour la période de implementing each of the initiatives proposed trois ans : under clauses (a) to (d), and when those costs are anticipated to be incurred, (i) les coûts prévus d'élaboration et de mise en œuvre de chacune des initiatives proposées en (ii) the projected administrative and overhead vertu des alinéas a) à d) et le moment où il est costs — including evaluation costs — to be prévu que ces coûts seront engagés, incurred in delivering the initiatives proposed under clauses (a) to (d) and in carrying out its (ii) les frais administratifs ou les coûts indirects related activities under subsection 4(2), prévus, y compris les coûts d'évaluation, qui devront être engagés pour que soient mises en (iii) the amount reasonably required as a œuvre les initiatives proposées en vertu des contingency fund to enable Efficiency Manitoba alinéas a) à d) et menées à bien les activités to take advantage of emerging opportunities that connexes visées au paragraphe 4(2), are not otherwise addressed in the plan, (iii) les montants d'argent raisonnablement (iv) the proposed sources of any required funds nécessaires à titre de fonds de prévoyance pour and the amount from each source, and permettre à la Société de tirer avantage de possibilités imminentes qui ne sont pas (v) a schedule of when the funds will be required autrement prévues dans le plan, over the course of the three-year period; (iv) les sources prévues des fonds nécessaires et le montant d'argent provenant de chaque source, (v) un échéancier du moment où les fonds seront nécessaires au cours de la période de trois ans; 12 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (m) a description of the manner in which the m) une mention de la façon dont les résultats outcomes achieved under the plan are to be assessed, obtenus en vertu du plan doivent être évalués, y including the proposed performance measures to be compris les indicatifs de rendement qu'il faut used. utiliser. Plans to be submitted to PUB Plans soumis à la Régie

10 Subject to the regulations, Efficiency 10 Sous réserve des règlements, la Société Manitoba must submit each of its efficiency plans to the soumet chacun de ses plans d'efficacité énergétique à la PUB at the time and in the manner specified by the Régie au moment et de la façon que fixe celle-ci. PUB. Review and recommendation by PUB Examen et recommandation de la Régie 11(1) The PUB must review an efficiency plan and 11(1) La Régie examine tout plan d'efficacité make a report, with recommendations, to the minister as énergétique et présente un rapport au ministre to whether the plan should be comportant ses recommandations quant à l'approbation, à l'approbation sous réserve de modifications ou au rejet (a) approved; du plan. (b) approved with suggested amendments; or (c) rejected. Manitoba Hydro entitled to be heard Droit d'Hydro-Manitoba de se faire entendre 11(2) Manitoba Hydro is entitled to be heard or 11(2) Hydro-Manitoba a le droit de se faire entendre make submissions, through counsel or otherwise, on the ou de présenter des observations, notamment par review of an efficiency plan. l'entremise d'un avocat, dans le cadre de l'examen par la Régie d'un plan d'efficacité énergétique. Timing of PUB review Échéancier pour l'examen 11(3) The PUB must make its report and 11(3) La Régie présente son rapport et ses recommendations to the minister within the time recommandations au ministre dans le délai qu'il fixe. specified by the minister. Mandatory considerations Considérations obligatoires 11(4) In reviewing an efficiency plan and making 11(4) Lorsqu'elle examine un plan d'efficacité recommendations to the minister, the PUB must énergétique et fait des recommandations au ministre, la consider Régie tient compte de ce qui suit : (a) the net savings required to meet the savings a) les économies nettes requises pour que soient targets and the plans to address any existing atteints les objectifs d'économie et les plans pour shortfall; remédier à tout déficit existant; (b) the benefits and cost-effectiveness of the b) les avantages et le rapport coût-efficacité des initiatives proposed in the plan; initiatives proposées dans le plan; 13 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (c) whether Efficiency Manitoba is reasonably c) la question de savoir si la Société atteint de façon achieving the aim of providing initiatives that are raisonnable l'objectif de mettre en œuvre des accessible to all Manitobans; and initiatives accessibles à tous les Manitobains; (d) any additional factors prescribed by the d) les facteurs supplémentaires prévus par regulations. règlement. Optional recommendations Recommandations optionnelles 11(5) The PUB may recommend to the minister 11(5) La Régie peut recommander au ministre : (a) an increase in a savings target if it is reasonably a) soit une augmentation d'un objectif d'économies, satisfied that it is in the public interest for Efficiency si elle est raisonnablement convaincue qu'il est dans Manitoba to achieve additional net savings; or l'intérêt public que la Société réalise des économies nettes supplémentaires; (b) a decrease in a savings target if it is reasonably satisfied that the existing savings target is not in the b) soit une réduction d'un objectif d'économies, si public interest. elle est raisonnablement convaincue que l'objectif d'économies actuel ne sert pas l'intérêt public. Ministerial approval Approbation du ministre 12(1) After receiving an efficiency plan and the 12(1) Après avoir reçu un plan d'efficacité PUB's recommendations respecting the plan, the énergétique et les recommandations de la Régie minister must concernant le plan, le ministre : (a) approve the plan as submitted; or a) soit approuve le plan présenté; (b) refer the plan back to Efficiency Manitoba for b) soit le renvoie à la Société, accompagné des further action, with any directions the minister directives qu'il juge indiquées, pour que d'autres considers appropriate. mesures soient prises. Actions if plan referred back to Efficiency Manitoba Mesures exigées en cas de renvoi du plan 12(2) A plan that is referred back to Efficiency 12(2) Un plan qui est renvoyé en vertu du présent Manitoba under this section must be resubmitted as article est soumis de nouveau par la Société comme directed by the minister. l'exige le ministre. Directions to be made public Directives publiques 12(3) Efficiency Manitoba must publish on its 12(3) La Société diffuse publiquement, notamment website or through other public means, any direction it sur son site Web, toute directive reçue en vertu du receives under this section. présent article. Approved plan must be implemented Mise en œuvre du plan approuvé 12(4) Efficiency Manitoba must implement an 12(4) La Société met en œuvre le plan d'efficacité efficiency plan as approved by the minister. énergétique approuvé par le ministre. 14 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Adjustments under approved plan Ajustements à un plan approuvé 12(5) For certainty, in implementing an approved 12(5) Il est entendu que, dans le cadre de la mise en efficiency plan, Efficiency Manitoba may adjust the œuvre d'un plan d'efficacité énergétique approuvé, la activities to be undertaken during the three-year period Société peut ajuster les mesures à prendre au cours de of the efficiency plan, provided the adjustments la période de trois ans du plan pourvu que les ajustements : (a) are reasonably required to maximize the amount or cost-effectiveness of the net savings to be a) d'une part, soient raisonnablement nécessaires achieved under the approved plan; and pour que soit maximisé le montant ou le rapport coût-efficacité des économies nettes devant être (b) do not result in Efficiency Manitoba's total costs réalisées dans le cadre du plan approuvé; exceeding the total costs specified in the approved efficiency plan. b) d'autre part, n'aient pas pour effet de porter les frais totaux engagés par la Société à une somme plus élevée que celle précisée dans le plan approuvé. Efficiency Manitoba may subcontract Sous-traitance 13(1) Efficiency Manitoba may subcontract the 13(1) La Société peut sous-traiter la mise en œuvre delivery of any portion of an approved efficiency plan, de toute portion d'un plan d'efficacité énergétique including subcontracting to Manitoba Hydro. approuvé, no ta mme n t e n sous-traitant à Hydro-Manitoba. No relief from responsibility Responsabilité maintenue 13(2) A subcontract entered into under 13(2) Un contrat de sous-traitance conclu en vertu subsection (1) does not relieve Efficiency Manitoba of du paragraphe (1) ne libère la Société d'aucune de ses any of its responsibilities under an approved efficiency responsabilités au titre d'un plan d'efficacité énergétique plan or this Act. approuvé ou de la présente loi. ON-METER EFFICIENCY PROGRAMS PROGRAMMES D'AIDE À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Definitions Définitions 14(1) The following definitions apply in this 14(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au section. présent article. "account for power", in relation to a building, part « compte d'énergie » À l'égard d'un bâtiment, d'une of a building or a structure related to a building, partie d'un bâtiment ou d'un ouvrage connexe, means the account established by Manitoba Hydro s'entend du compte établi par Hydro-Manitoba pour for the customer responsible for paying for the le client qui doit payer l'alimentation en énergie supply of electrical energy, or natural gas, or both, électrique, en gaz naturel, ou les deux, de ce to the building, part of the building or the related bâtiment, de cette partie de bâtiment ou de cet structure. (« compte d'énergie ») ouvrage. ("account for power") 15 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 "monthly charge" means the monthly charge « frais mensuels » Les frais mensuels portés au levied on an account for power under clause (2)(b). débit d'un compte d'énergie en vertu de (« frais mensuels ») l'alinéa (2)b). ("monthly charge") On-meter efficiency programs Programmes d'aide à l'efficacité énergétique 14(2) Efficiency Manitoba may, as part of the 14(2) La Société peut, dans le cadre des energy efficiency or energy conservation loan or programmes de prêt ou de financement en matière financing programs that are included in an approved d'efficacité énergétique ou d'économie d'énergie qui efficiency plan, establish and administer on-meter sont compris dans un plan d'efficacité énergétique efficiency programs under which approuvé, mettre sur pied et administrer des programmes d'aide à l'efficacité énergétique en vertu (a) a person who meets the program criteria is desquels : eligible to enter into an agreement with Manitoba Hydro under which Manitoba Hydro agrees to pay a) une personne qui répond aux critères du on the person's behalf some or all of the costs programme peut conclure un accord avec incurred by the person in relation to changes made Hydro-Manitoba en vertu duquel cette dernière to improve the efficiency of a building, part of a consent à payer, au nom de la personne, une partie building or a structure related to a building; and ou la totalité des frais engagés par la personne relativement à des modifications apportées pour que (b) Manitoba Hydro recovers the costs that are to be soit améliorée l'efficacité d'un bâtiment, d'une partie repaid to it by or on behalf of the person by levying d'un bâtiment ou d'un ouvrage connexe; a monthly charge on the account for power. b) Hydro-Manitoba recouvre les sommes qui doivent lui être remboursées par cette personne ou en son nom en portant des frais mensuels au débit du compte d'énergie. Water efficiency and conservation measures Utilisation de l'eau — accroissement de l'efficacité et 14(3) Under clause (2)(a), changes that improve conservation efficiency and conservation in the consumption of water 14(3) En vertu de l'alinéa (2)a), les modifications within a building, part of a building, or a structure qui accroissent l'efficacité et la conservation related to a building are also considered to improve relativement à l'utilisation de l'eau dans un bâtiment, energy efficiency, but only if the changes are made in une partie d'un bâtiment ou un ouvrage connexe sont conjunction with other changes made under the program aussi réputées accroître l'efficacité énergétique, mais to improve energy efficiency. seulement si les modifications sont effectuées conjointement avec d'autres modifications apportées dans le cadre du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique. Program criteria, terms and conditions Critères et modalités des programmes 14(4) Subject to the regulations, 14(4) Sous réserve des règlements : (a) Efficiency Manitoba may establish the criteria a) la Société peut fixer les critères et les modalités and terms and conditions of an on-meter efficiency d'un programme d'aide à l'efficacité énergétique; program; and 16 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (b) Manitoba Hydro may establish terms and b) Hydro-Manitoba peut fixer les modalités conditions respecting loan agreements it enters into applicables aux accords de prêt qu'elle conclut avec with a person under such a program. une personne en vertu d'un tel programme. Monthly charge continues for term of agreement Frais mensuels exigés pendant la durée de l'accord 14(5) Under an on-meter efficiency program, 14(5) En vertu d'un programme d'aide à l'efficacité Manitoba Hydro may continue to levy the monthly énergétique, Hydro-Manitoba peut continuer à charge for the term set out in the agreement on any new percevoir les frais mensuels pour la durée prévue dans account for power that replaces an existing account for l'accord en les portant au débit de tout nouveau compte power for that building, part of the building, or structure d'énergie qui remplace un compte existant pour le related to the building. bâtiment, la partie du bâtiment ou l'ouvrage connexe. Who pays monthly charge Personne responsable des frais mensuels 14(6) The person responsible for paying an account 14(6) La personne responsable du paiement d'un for power for any period must pay each monthly charge compte d'énergie pour une période verse les frais levied for that period on the account for power, even if mensuels portés au débit de ce compte, et ce, même si that person is not a party to the agreement under which elle n'est pas partie à l'accord en vertu duquel les frais the monthly charge was first levied. mensuels étaient exigés au départ. Collection of monthly charge Perception des frais mensuels 14(7) Manitoba Hydro may collect a monthly 14(7) Hydro-Manitoba peut percevoir les frais charge in the same manner, and with the same priority, mensuels au même titre que les frais d'énergie qu'elle as it collects charges for power supplied by it under perçoit en vertu de la Loi sur l'Hydro-Manitoba à The Manitoba Hydro Act, and for that purpose, the l'égard de la fourniture d'énergie. À cette fin, les provisions of The Manitoba Hydro Act that apply to the dispositions de cette loi qui s'appliquent à la perception collection of accounts apply with necessary changes to des sommes dues s'appliquent, avec les adaptations the collection of a monthly charge. nécessaires, à la perception des frais mensuels. Monthly charge not subject to PUB approval Frais mensuels non soumis à l'approbation de la 14(8) For the purposes of this and any other Act, a Régie monthly charge 14(8) Pour l'application de la présente loi et de toute autre loi, les frais mensuels ne sont pas assimilés : (a) is not a price charged by Manitoba Hydro with respect to the provision of power; and a) au prix fixé par Hydro-Manitoba pour la fourniture d'énergie; (b) is not a rate, toll or charge subject to approval by the PUB under The Public Utilities Board Act. b) aux taux, tarifs ou droits soumis à l'approbation de la Régie en vertu de la Loi sur la Régie des services publics. 17 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Notice of agreement to be registered in L.T.O. Enregistrement d'un avis concernant l'accord au

15 After entering into an agreement referred to bureau des titres fonciers in clause 14(2)(a) in respect of a building, part of a 15 Après avoir conclu l'accord visé à building or a structure related to a building, Manitoba l'alinéa 14(2)a) à l'égard du bâtiment, de la partie du Hydro must, if there is a title, register a notice of the bâtiment ou de l'ouvrage connexe, Hydro-Manitoba agreement against the applicable title in the appropriate enregistre, le cas échéant, un avis concernant l'accord à land titles office. The notice must be in the form l'égard du titre de propriété approprié au bureau des approved by the Registrar-General. titres fonciers compétent. L'avis revêt la forme qu'approuve le registraire général. ASSESSMENT OF RESULTS ÉVALUATION DES RÉSULTATS Independent assessment Évaluation indépendante 16(1) Efficiency Manitoba must appoint an 16(1) La Société nomme un évaluateur indépendant independent assessor to assess the following and chargé d'examiner les questions suivantes et d'établir un prepare a report on the assessment: rapport : (a) the results obtained by Efficiency Manitoba a) les résultats qu'elle a obtenus au titre d'un plan under an approved efficiency plan; d'efficacité énergétique approuvé; (b) the cost-effectiveness of obtaining those results; b) le rendement coût-efficacité se rattachant à l'obtention de ces résultats; (c) any other matter prescribed by regulation. c) toute autre question prévue par règlement. Access to information Accès aux renseignements 16(2) Efficiency Manitoba and Manitoba Hydro 16(2) La Société et Hydro-Manitoba fournissent à must provide the assessor with the information, records l'évaluateur l'aide dont il a besoin pour terminer une and other assistance that the assessor requires to évaluation en vertu du présent article et lui complete an assessment under this section. communiquent notamment les renseignements et dossiers pertinents. Report to be given to PUB and made public Remise et diffusion du rapport 16(3) Efficiency Manitoba must, within the 16(3) Dans le délai réglementaire, la Société : prescribed time, a) soumet le rapport d'évaluation à la Régie; (a) submit the assessment report to the PUB; and b) le diffuse publiquement, notamment sur son site (b) publish the report on its website, or through Web. other public means. Fees and expenses Droits et frais 16(4) The costs of an assessment are to be paid by 16(4) La Société assume les frais d'évaluation. Efficiency Manitoba. 18 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 PUB recommendations Recommandations de la Régie 16(5) If the PUB finds that an assessment report 16(5) Si elle conclut qu'un rapport d'évaluation discloses any significant discrepancy from the révèle des divergences importantes par rapport aux initiatives, budget or projected net savings set out in an initiatives, au budget ou aux économies nettes prévus approved efficiency plan, the PUB may dans un plan d'efficacité énergétique approuvé, la Régie peut : (a) review the findings with Efficiency Manitoba; and a) examiner les conclusions avec la Société; (b) make any recommendations to the minister it b) formuler à l'intention du ministre les considers appropriate. recommandations qu'elle estime indiquées. Minister may issue directives Directives du ministre 16(6) If the minister receives a recommendation 16(6) S'il reçoit une recommandation de la Régie en from the PUB under this section and is satisfied that any vertu du présent article et qu'il est convaincu que les significant discrepancies set out in the assessment divergences importantes indiquées dans le rapport report are within the control of Efficiency Manitoba, d'évaluation sont du ressort de la Société : (a) the minister may issue directives to Efficiency a) le ministre peut donner des directives à la Société Manitoba respecting its management or operations, concernant sa gestion ou ses activités, y compris le including the time frame to implement the délai pour mettre en œuvre ces directives; directives; and b) celle-ci doit se conformer aux directives dans le (b) Efficiency Manitoba must comply with the délai qu'elles prévoient. directives within the time frame set out in them. Publication and scope of directives Diffusion et portée des directives 16(7) For certainty, a directive issued by the 16(7) Il est entendu qu'une directive du ministre minister may amend an approved efficiency plan and peut modifier un plan d'efficacité énergétique approuvé must be published by the minister on a website available et doit être diffusée publiquement par celui-ci, to the public or through other public means. notamment sur un site Web. PUB RESPONSIBILITIES RESPONSABILITÉS DE LA RÉGIE Application of Public Utilities Board Act Application de la Loi sur la Régie des services publics 17(1) Part I of The Public Utilities Board Act 17(1) La partie I de la Loi sur la Régie des services applies, with necessary changes, as if the review of an publics s'applique, avec les adaptations nécessaires, au efficiency plan or assessment report were the hearing of même titre que si l'examen d'un plan d'efficacité an application under that Act, except as otherwise énergétique ou d'un rapport d'évaluation était une specified by regulation under subsection (2). audition d'une demande en vertu de cette loi, sauf disposition contraire d'un règlement pris en vertu du paragraphe (2). 19 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Regulations Règlements 17(2) The minister may make any regulations the 17(2) Le ministre peut prendre les règlements qu'il minister considers necessary or advisable respecting the estime nécessaires ou souhaitables relativement à carrying out of the PUB's responsibilities under this l'exercice des attributions de la Régie sous le régime de Act. la présente loi. 20 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 PART 4 PARTIE 4 ROLE OF MANITOBA HYDRO RÔLE D'HYDRO-MANITOBA Hydro to support Efficiency Manitoba's activities Soutien des activités de la Société par 18(1) For the purposes of The Manitoba Hydro Act, Hydro-Manitoba supporting the activities of Efficiency Manitoba as 18(1) Pour l'application de la Loi sur authorized under this Act is deemed to be within the l'Hydro-Manitoba, le fait de soutenir les activités de la purposes and objects of Manitoba Hydro. Société de la façon prévue par la présente loi est réputé faire partie de l'objet d'Hydro-Manitoba. Manitoba Hydro to provide funding Financement par Hydro-Manitoba 18(2) In recognition of the benefits received from 18(2) En contrepartie des avantages reçus de la Efficiency Manitoba, Manitoba Hydro must provide Société, Hydro-Manitoba doit lui fournir les sommes Efficiency Manitoba with all amounts necessary for it to nécessaires à la mise en œuvre d'un plan d'efficacité implement an approved efficiency plan and to carry out énergétique approuvé et à l'exercice de ses attributions its responsibilities under this Act, less any funds sous le régime de la présente loi, déduction faite des Efficiency Manitoba has available from other sources. sommes qu'elle peut obtenir d'autres sources. No cost responsibility for expanded mandate Coûts dans le cadre d'un mandat élargi 18(3) For certainty, Manitoba Hydro is not 18(3) Il est entendu qu'Hydro-Manitoba n'est pas responsible for costs related to Efficiency Manitoba's responsable des coûts liés aux activités de la Société qui activities that are not undertaken in respect of an ne sont pas entreprises dans le cadre d'un plan approved efficiency plan. d'efficacité énergétique approuvé. Funding is authorized Financement autorisé 18(4) Subsection 43(3) of The Manitoba Hydro Act 18(4) Le paragraphe 43(3) de la Loi sur does not apply to or in respect of amounts which, under l'Hydro-Manitoba ne s'applique pas aux sommes this Act, Manitoba Hydro is to provide to Efficiency qu'Hydro-Manitoba doit, sous le régime de la présente Manitoba or make available in the affordable energy loi, fournir à la Société ou porter au crédit du Fonds de fund continued under section 37. limitation du prix de l'énergie maintenu en vertu de l'article 37. Conflict with Manitoba Hydro Act Incompatibilité 18(5) The provisions of this Act prevail to the 18(5) Les dispositions de la présente loi l'emportent extent of any inconsistency or conflict with sur les dispositions incompatibles de la Loi sur The Manitoba Hydro Act. l'Hydro-Manitoba. 21 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Requirements re loan and financing programs Exigences en matière de programmes de prêt et de 19(1) Manitoba Hydro must ensure that it meets any financement requirements prescribed by regulation respecting any 19(1) Hydro-Manitoba s'assure de respecter les energy efficiency or energy conservation loan or exigences réglementaires relatives à un programme de financing program that, as part of an approved prêt ou de financement en matière d'efficacité efficiency plan, is to be delivered in conjunction with énergétique ou d'économie d'énergie qui, dans le cadre Efficiency Manitoba. d'un plan d'efficacité énergétique approuvé, est offert conjointement avec la Société. Billing and collection services Services de facturation et de recouvrement 19(2) At the request of Efficiency Manitoba, 19(2) À la demande de la Société, Hydro-Manitoba Manitoba Hydro must provide all of the billing and lui fournit l'ensemble des services de facturation et de collection services for Efficiency Manitoba that perception dont elle a raisonnablement besoin pour Efficiency Manitoba reasonably requires for the mettre en œuvre ou administrer une initiative purpose of implementing or administering a d'effacement de consommation au titre d'un plan demand-side management initiative under an approved d'efficacité énergétique approuvé. efficiency plan. Collection of billings Perception des sommes exigées 19(3) When Manitoba Hydro is given responsibility 19(3) Lorsqu'elle se voit confier la responsabilité for billing and collecting amounts for Efficiency d'exiger et de percevoir des sommes pour la Société en Manitoba under subsection (2), Manitoba Hydro may vertu du paragraphe (2), Hydro-Manitoba peut collect the amounts billed in the same manner, and with percevoir ces sommes au même titre que les frais the same priority, as it collects charges for power d'énergie qu'elle perçoit en vertu de la Loi sur supplied by it under The Manitoba Hydro Act, and for l'Hydro-Manitoba à l'égard de la fourniture d'énergie. À that purpose, the provisions of The Manitoba Hydro Act cette fin, les dispositions de cette loi qui s'appliquent à that apply to the collection of accounts apply with la perception des sommes dues s'appliquent, avec les necessary changes to the collection of amounts billed in adaptations nécessaires, à la perception des sommes accordance with this section. exigées en conformité avec le présent article. Material included with Hydro bills Documents joints aux factures d'hydro-électricité 19(4) As part of Efficiency Manitoba's educational 19(4) Dans le cadre des initiatives de sensibilisation initiatives, Manitoba Hydro must include with the du public de la Société, Hydro-Manitoba joint à la billing or account information it sends to its customers facturation ou aux renseignements sur les comptes any demand-side management related information or qu'elle envoie à ses clients les renseignements ou les material that Efficiency Manitoba directs, provided the documents liés à l'effacement de consommation que la expenses related to doing so are included in an Société lui demande de joindre, dans la mesure où les approved efficiency plan. coûts pour le faire sont prévus dans un plan d'efficacité énergétique approuvé. 22 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 PART 5 PARTIE 5 GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES ORGANIZATIONAL MATTERS QUESTIONS D'ORGANISATION Duty of board Fonctions du conseil

20 The board is responsible for managing, or 20 Le conseil gère l'entreprise et les affaires supervising the management of, the business and affairs internes de la Société en conformité avec son mandat ou of Efficiency Manitoba in accordance with its mandate. en surveille la gestion. Number of directors Nombre d'administrateurs 21(1) The board is to consist of up to nine directors 21(1) Le conseil se compose d'un maximum appointed by the Lieutenant Governor in Council. de neuf administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Board expertise Expertise du conseil 21(2) In appointing board members, regard is to be 21(2) Lors de la nomination des membres du had to the need to ensure that the board as a whole conseil, il faut veiller à ce qu'il soit composé de represents a sufficient range of expertise and experience membres ayant l'expertise et l'expérience nécessaires for it to carry out its responsibilities effectively. pour exercer efficacement ses attributions. Term of office Mandat 21(3) A director is to be appointed for a term of no 21(3) Les administrateurs sont nommés pour un more than three years, and no director may serve more mandat maximal de 3 ans et ils ne peuvent siéger than ten consecutive years. pendant plus de 10 années consécutives. Terms to be staggered Échelonnement des mandats 21(4) When appointing a director and establishing 21(4) Lorsqu'il nomme un administrateur et qu'il the director's term of office, the Lieutenant Governor in établit la durée de son mandat, le lieutenant-gouverneur Council is to have regard for the need to ensure that the en conseil doit faire en sorte que les mandats des terms of office of not more than half of the board administrateurs soient échelonnés de manière que leur members expire in any one year. expiration au cours d'une même année touche au plus la moitié de ces derniers. Appointment continues Maintien en poste 21(5) A director continues to hold office until he or 21(5) Les administrateurs occupent leur poste she is re-appointed, the appointment is revoked or a jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé, que leur successor is appointed. nomination soit révoquée ou qu'un successeur leur soit nommé. 23 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Chair and vice-chair Président et vice-président 22(1) The chair and the vice-chair of the board are 22(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne to be designated by the Lieutenant Governor in Council. le président et le vice-président du conseil. Function of vice-chair Fonctions du vice-président 22(2) The vice-chair has the authority of the chair 22(2) Le vice-président assume la présidence en cas when the chair is absent or unable to act, or when d'absence ou d'empêchement du président ou sur authorized by the chair. autorisation de ce dernier. Ineligibility for appointment Personnes inhabiles à être nommées au conseil

23 A director, officer or employee of Manitoba 23 Les administrateurs, les dirigeants ou les Hydro is not eligible to be appointed to the board, and employés d'Hydro-Manitoba sont inhabiles à être no more than one employee of the government or a nommés au conseil. Un seul employé du gouvernement government agency may be appointed. ou d'un organisme gouvernemental peut y siéger. Remuneration of directors Rémunération des administrateurs 24(1) Efficiency Manitoba must pay its directors the 24(1) La Société verse à ses administrateurs la remuneration and expenses determined by the rémunération et les indemnités que fixe le Lieutenant Governor in Council. lieutenant-gouverneur en conseil. Public reporting Rapports publics 24(2) Efficiency Manitoba must establish and 24(2) La Société adopte et publie des règles sur ce publish rules respecting qui suit : (a) expenses incurred by directors that are eligible a) les dépenses engagées par les administrateurs for reimbursement by Efficiency Manitoba; and qu'elle peut leur rembourser; (b) public reporting of remuneration paid to b) la présentation de rapports publics sur la directors and expenses that are reimbursed by rémunération versée aux administrateurs et les Efficiency Manitoba, including dépenses qu'elle leur rembourse, notamment : (i) criteria for whose expenses are to be reported, (i) les critères permettant de déterminer quelles and dépenses font l'objet de rapports, (ii) the form, manner and timing of the reporting. (ii) la forme que revêtent les rapports, la façon de les présenter et le délai pour le faire. Minister may issue guidelines Lignes directrices du ministre 24(3) The minister may issue guidelines respecting 24(3) Le ministre peut établir des lignes directrices the rules to be established under this section, and the concernant les règles qui doivent être adoptées en vertu manner in which the information is to be published, and du présent article et la façon dont les renseignements Efficiency Manitoba must follow those guidelines. doivent être diffusés. La Société est tenue de se conformer à ces lignes directrices. 24 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Quorum Quorum

25 A majority of the directors on the board, or 25 Aux réunions du conseil, le quorum est any greater number determined by by-law, constitute a constitué par la majorité des administrateurs y siégeant quorum at any meeting of the directors. ou par le nombre supérieur d'administrateurs fixé par règlement administratif. By-laws Règlements administratifs 26(1) The board may make by-laws respecting the 26(1) Le conseil peut adopter des règlements conduct and management of Efficiency Manitoba's administratifs pour régir la conduite et la gestion de business and affairs, including, without limitation, l'entreprise et des affaires internes de la Société, notamment : (a) by-laws establishing a code of conduct policy for Efficiency Manitoba's directors, officers and a) des règlements administratifs établissant une employees; and politique sur un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et les employés de la (b) by-laws providing for the indemnification of Société; Efficiency Manitoba's directors and officers. b) des règlements administratifs sur l'indemnisation des administrateurs et des dirigeants de la Société. Policies for procurement and contracts for services Lignes directrices régissant l'approvisionnement et 26(2) Efficiency Manitoba must establish policies les contrats de service and procedures for procurement and contracts for 26(2) La Société établit des lignes directrices services that promote transparency, openness, fairness régissant l'approvisionnement et les contrats de service and value for money in purchasing. et favorisant la transparence, l'ouverture, l'équité et l'optimisation des ressources au moment des achats. STAKEHOLDER COMMITTEE COMITÉ DES INTÉRESSÉS Stakeholder committee Comité des intéressés 27(1) The board must establish a stakeholder 27(1) Le conseil constitue un comité des intéressés committee as an advisory body to Efficiency Manitoba. à titre d'organe consultatif pour la Société. Committee expertise Membres du comité — champs d'expertise 27(2) In appointing members to the stakeholder 27(2) Lors de la nomination des membres du comité committee, the board must seek to appoint persons with des intéressés, le conseil tient compte du bien-fondé de expertise and experience in energy efficiency and an nommer des personnes qui possèdent une expertise et understanding of the functioning of the PUB's role in de l'expérience dans le secteur de l'efficacité relation to energy efficiency. énergétique et qui comprennent bien le rôle de la Régie en matière d'efficacité énergétique. 25 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Role of the committee Rôle du comité 27(3) The role of the stakeholder committee is to 27(3) Le comité des intéressés a pour rôle : (a) provide advice to Efficiency Manitoba about the a) de conseiller la Société sur l'élaboration et la mise development and implementation of efficiency en œuvre de plans d'efficacité énergétique; plans; b) de conseiller la Société sur la sélection de (b) provide advice to Efficiency Manitoba on the l'évaluateur et le mandat en vue de l'évaluation selection of the assessor and terms of reference for indépendante visée à l'article 16 et d'apporter son the independent assessment required under aide au conseil en vue de l'examen des résultats de section 16 and assist the board to review the l'évaluation; assessment results; and c) de s'acquitter de toute autre fonction consultative (c) perform other advisory responsibilities as que fixe le conseil. determined by the board. Administration Administration 27(4) Efficiency Manitoba is responsible for the 27(4) La Société est responsable de l'administration administration of the stakeholder committee and for any du comité des intéressés et des frais administratifs. administrative costs. FINANCIAL AND BUSINESS MATTERS QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGET Financial records and systems Registres et systèmes financiers

28 Efficiency Manitoba must establish financial 28 La Société met sur pied des systèmes de management and information systems that will enable gestion financière et d'information lui permettant it to prepare financial statements in accordance with d'établir ses états financiers conformément aux generally accepted accounting principles that reflect the principes comptables généralement reconnus qui public interest. tiennent compte de l'intérêt public. Annual budget Budget annuel

29 For each fiscal year, the board must adopt a 29 Le conseil adopte pour chaque exercice un budget for the year that includes budget indiquant : (a) all revenue that Efficiency Manitoba anticipates a) l'ensemble des recettes que la Société anticipe receiving for the year and any accumulated surplus pour l'exercice et tout excédent accumulé découlant from previous years; and des exercices précédents; (b) all operating expenses that it anticipates b) l'ensemble des frais de fonctionnement qu'elle incurring for the year and any accumulated deficit prévoit pour l'exercice et tout déficit accumulé from the previous years. découlant des exercices précédents. 26 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Sale of assets prohibited Vente de l'actif interdite

30 Efficiency Manitoba must not sell, lease or 30 La Société ne peut, sans le consentement du otherwise dispose of any its property other than in the ministre, disposer de ses biens, notamment par vente ou ordinary course of business without the consent of the location, autrement que dans le cours normal de ses minister. activités. Audit Audit

31 Efficiency Manitoba's annual financial 31 Le vérificateur général ou tout autre auditeur statements must be audited by the Auditor General or nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil audite any other auditor appointed by the Lieutenant Governor les états financiers annuels de la Société. in Council. Annual report Rapport annuel 32(1) Within six months after the end of each fiscal 32(1) Dans les six mois suivant la fin de chaque year, Efficiency Manitoba must prepare and submit to exercice, la Société établit et présente au ministre un the minister an annual report on its activities and rapport portant sur ses activités au cours de cet exercice. operations during that fiscal year. The report must Le rapport comporte les renseignements suivants : include a) les états financiers audités de la Société pour (a) Efficiency Manitoba's audited financial l'exercice; statements for the fiscal year; b) pour l'année visée par un plan se terminant au (b) for the plan year that ends in the fiscal year, cours de l'exercice, une comparaison effectuée par la Efficiency Manitoba's comparison of the net savings Société entre les économies nettes réalisées au cours attained in the plan year with the projected net de l'année en question et les économies nettes savings for that plan year that were set out in the projetées pour cette même année qui ont été fixées applicable approved efficiency plan, together with dans le plan d'efficacité énergétique approuvé qui an explanation of any significant discrepancy s'applique, accompagnée d'une explication sur toute between the two; divergence importante entre les deux; (c) if any portion of the continency fund was used in c) si une portion du fonds de prévoyance a été the applicable plan year, as provided for in utilisée au cours de l'année visée par un plan, ainsi subclause 9(l)(iii), qu'il est prévu au sous-alinéa 9l)(iii) : (i) a description of the initiatives for which the (i) une mention des initiatives pour lesquelles le contingency fund was used, fonds de prévoyance a été utilisé, (ii) an assessment of the net savings and other (ii) une évaluation des économies nettes et des benefits realized as a result of those initiatives, autres avantages obtenus grâce à ces initiatives, and (iii) une analyse du rapport coût-efficacité de ces (iii) an analysis of the cost-effectiveness of those initiatives; initiatives; and d) une mention des ajustements opérationnels (d) a description of any operational adjustments apportés par la Société au cours de l'exercice, ainsi Efficiency Manitoba made during the fiscal year, as qu'il est prévu au paragraphe 12(5). provided for under subsection 12(5). 27 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Meaning of "plan year" Définition d'« année visée par un plan » 32(2) In subsection (1), "plan year" means 32(2) Pour l'application du paragraphe (1), « année the 12-month period ending on the anniversary of the visée par un plan » s'entend de la période de 12 mois commencement date. se terminant à la date anniversaire de la date de mise en œuvre. Tabling annual report in Assembly Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée

33 The minister must table a copy of the annual 33 Le ministre dépose un exemplaire du rapport report prepared under section 32 in the Assembly annuel établi au titre de l'article 32 devant l'Assemblée within 15 days after receiving it if the Assembly is dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège sitting or, if it is not, within 15 days after the next pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. sitting begins. INFORMATION REQUIREMENTS EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS Efficiency Manitoba may collect information Collecte de renseignements par la Société 34(1) Efficiency Manitoba is authorized to collect 34(1) La Société est autorisée à recueillir des information, including personal information, from the renseignements, y compris des renseignements following entities if the information is reasonably personnels, des entités indiquées ci-dessous si ces required for the purpose of designing or delivering renseignements sont raisonnablement nécessaires à la Efficiency Manitoba's initiatives under this Act: conception et à la mise en œuvre de ses initiatives sous le régime de la présente loi : (a) Manitoba Hydro; a) Hydro-Manitoba; (b) a government department or another government agency; b) un ministère du gouvernement ou un autre organisme gouvernemental; (c) a public utility or a municipality that supplies water to its inhabitants, if the utility or municipality c) un service public ou une municipalité qui is prescribed by regulation. approvisionne sa population en eau, s'il s'agit d'un service public ou d'une municipalité désigné par règlement. Types of information Types de renseignements 34(2) Subject to the regulations, the information 34(2) Sous réserve des règlements, la Société peut that may be collected under subsection (1) includes, n o ta mme n t re c u e illir le s re n se ig n e me n ts without limitation, indiqués ci-dessous en vertu du paragraphe (1) : (a) customer electricity and gas usage; a) des renseignements sur la consommation d'électricité et de gaz par des clients; (b) information respecting on-meter efficiency programs and other loan or financing programs; b) des renseignements sur les programmes d'aide à l'efficacité énergétique et d'autres programmes de prêt ou de financement; 28 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (c) information respecting load and load capacity; c) des renseignements sur la charge ou la capacité and de charge; (d) if prescribed by regulation, similar information d) s'ils sont visés par règlement, des renseignements concerning the supply and consumption of potable similaires sur la fourniture et la consommation d'eau water. potable. Duty to provide information Obligation de fournir les renseignements 34(3) A government department or government 34(3) Les ministères du gouvernement ou les agency — including Manitoba Hydro — or prescribed organ isme s g o u ve rn e me n ta u x , y c o mp ris utility or municipality that receives a request under this Hydro-Manitoba, ou encore les services publics ou section must provide the information requested in the municipalités désignés par règlement qui reçoivent une form and within the time specified by Efficiency demande en vertu du présent article fournissent les Manitoba. renseignements demandés en la forme et dans le délai que fixe la Société. Confidentiality Confidentialité 34(4) Efficiency Manitoba must keep confidential 34(4) La Société doit préserver la confidentialité de all personal information obtained under this section, tous les renseignements personnels obtenus en vertu du except information that is in the public domain or that présent article, sauf ceux qui sont du domaine public ou is required by law to be disclosed. qui doivent être communiqués selon les règles de droit. Access to information or data banks Accès aux renseignements ou aux banques de 35(1) If information described in section 34 is données included in a database or other collection of information 35(1) Si les renseignements visés à l'article 34 sont maintained by a government department or government contenus dans une banque de données ou un autre agency — including Manitoba Hydro — or a utility or recueil de renseignements tenu par un ministère du municipality prescribed by regulation, Efficiency gouvernement ou un organisme gouvernemental, y Manitoba and the department, agency or prescribed compris Hydro-Manitoba, ou encore un service public utility or municipality may enter into an arrangement ou une municipalité désigné par règlement, la Société et permitting one or more employees of Efficiency l'autre partie concernée peuvent conclure une entente Manitoba designated by the parties to have access to the permettant à un ou à plusieurs employés de la Société database or collection to the extent necessary to obtain désignés par les parties d'avoir accès à la banque de the information. données ou au recueil dans la mesure nécessaire pour obtenir les renseignements exigés. Arrangement must protect information Protection des renseignements 35(2) An arrangement for access must include 35(2) Toute entente sur l'accès doit prévoir des reasonable security safeguards to protect information mesures de sécurité raisonnables pour protéger les against risks such as unauthorized access, use, renseignements contre des risques comme l'accès, disclosure and destruction. l'utilisation, la communication et la destruction non autorisés. 29 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Settling a dispute Résolution de conflit 35(3) If the parties are unable to agree on an 35(3) Si les parties n'arrivent pas à conclure une arrangement, or a dispute arises between the parties entente ou si un conflit survient entre elles relativement respecting an arrangement, the PUB may, on the à une entente, la Régie peut, à la demande de l'une des application of one of the parties and after hearing from parties et après les avoir entendues, rendre une the parties, issue an order granting access, on any terms ordonnance accordant l'accès selon les modalités qu'elle and conditions that may be specified, or refusing access. peut imposer ou interdire l'accès. Effect of order Effet de l'ordonnance 35(4) An order made by the PUB under this section 35(4) L'ordonnance rendue par la Régie en vertu du is binding on Efficiency Manitoba and the applicable présent article lie la Société et le ministère du government department, government agency, prescribed gouvernement, l'organisme gouvernemental et le service utility or municipality. public ou la municipalité désigné par règlement. Limits on personal information Limites applicables aux renseignements personnels 36(1) Under section 34 or 35, Efficiency Manitoba 36(1) En vertu de l'article 34 ou 35, la Société : must a) ne peut demander des renseignements personnels (a) not request or collect personal information if si d'autres renseignements permettront de réaliser la other information will serve the purpose; and fin visée; (b) limit the amount of personal information b) limite les renseignements personnels demandés requested or collected to the minimum amount au minimum nécessaire à la réalisation de la fin necessary to accomplish the purpose. visée. Duty to adopt security safeguards Obligation d'établir des garanties de sécurité 36(2) The minister and Efficiency Manitoba must 36(2) Le ministre et la Société protègent les protect the personal information collected under this renseignements personnels recueillis sous le régime de Act by adopting reasonable administrative, technical la présente loi en établissant des garanties raisonnables and physical safeguards that ensure the confidentiality, de nature administrative, technique et physique security, accuracy and integrity of the information. satisfaisantes afin que soient assurées leur confidentialité, leur sécurité, leur exactitude et leur intégrité. CONTINUATION OF THE MAINTIEN DU FONDS DE LIMITATION AFFORDABLE ENERGY FUND DU PRIX DE L'ÉNERGIE Meaning of "fund" Définition de « Fonds » 37(1) In this section, "fund" means the Affordable 37(1) Pour l'application du présent article, Energy Fund continued under The Energy Savings Act. « Fonds » s'entend du Fonds de limitation du prix de l'énergie maintenu en vertu de la Loi sur les économies d'énergie. 30 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Affordable energy fund continued Maintien du Fonds de limitation du prix de l'énergie 37(2) The fund is continued under the 37(2) Le Fonds est maintenu et sa gestion relève de administration of Efficiency Manitoba. la Société. Regulations re: fund Règlements concernant le Fonds 37(3) The Lieutenant Governor in Council may 37(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par make regulations règlement : (a) governing Efficiency Manitoba's administration a) régir la gestion du Fonds relevant de la Société et of the fund, including notamment : (i) requiring Efficiency Manitoba to hold (i) exiger que la Société détienne les sommes amounts in the fund in a separate account in a d'argent versées au crédit du Fonds dans un financial institution as defined in The Financial compte distinct auprès d'un établissement Administration Act, financier au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, (ii) authorizing Efficiency Manitoba to use amounts available in the fund for the purposes (ii) autoriser la Société à utiliser les sommes set out in sections 5 and 6 of The Energy Savings d'argent portées au crédit du Fonds aux fins Act, as that Act read immediately before the prévues aux articles 5 et 6 de la Loi sur les coming into force of this Act, économies d'énergie dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, (iii) establishing the form and manner in which proposed uses are to be incorporated into an (iii) déterminer la façon dont l'affectation efficiency plan, and proposée des sommes d'argent est intégrée à tout plan d'efficacité énergétique, (iv) requiring that the actual uses be set out in an approved efficiency plan; (iv) exiger que l'affectation réelle des sommes d'argent soit établie dans un plan d'efficacité (b) prescribing an amount that Manitoba Hydro énergétique approuvé; must ensure to be in the fund at the beginning of each fiscal year; b) fixer la somme d'argent qu'Hydro-Manitoba doit détenir dans le Fonds au début de chaque exercice; (c) no earlier than three years after the coming into force of this section, providing for the winding-up of c) dans un délai minimal de trois ans après l'entrée the fund, including providing for the distribution of en vigueur du présent article, prévoir la liquidation any amounts remaining in the fund. du Fonds et notamment la distribution du solde, le cas échéant. 31 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations — savings targets Règlements — objectifs d'économies 38(1) On recommendation of the minister, the 38(1) Sur la recommandation du ministre, le Lieutenant Governor in Council may make regulations lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, amending a savings target established under section 7 modifier un objectif d'économies fixé en vertu de or 8. l'article 7 ou 8. Minister's recommendations Recommandations du ministre 38(2) In making a recommendation under this 38(2) Avant de faire une recommandation en vertu section, the minister is to consult with Efficiency du présent article, le ministre consulte la Société et tient Manitoba and is to have regard for the compte des recommandations de la Régie, le cas recommendations of the PUB, if any. échéant. Regulations — general Règlements — dispositions générales

39 The Lieutenant Governor in Council may 39 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par make regulations règlement : (a) prescribing the commencement date; a) fixer la date de mise en œuvre; (b) prescribing measures, actions, programs, or b) prévoir les mesures, les actions, les programmes, services or rates that are included or excluded from les services ou les tarifs que vise ou exclut la the definition "demand-side management initiative" définition d'« initiative d'effacement de in section 2; consommation » figurant à l'article 2; (c) respecting Efficiency Manitoba administering or c) régir la gestion ou la mise en œuvre d'initiatives undertaking initiatives on behalf of others, including par la Société pour le compte d'autrui, notamment prescribing terms and conditions on Efficiency fixer les modalités applicables qu'elle se doit de Manitoba's becoming engaged in these activities, respecter lorsqu'elle s'engage dans ces activités; which Efficiency Manitoba must comply with; d) prévoir les activités que la Société doit (d) prescribing activities Efficiency Manitoba must entreprendre concernant l'efficacité, la conservation undertake relating to efficiency, conservation or the et la réduction d'émissions de gaz à effet de serre reduction of greenhouse gas emissions in Manitoba; au Manitoba; (e) authorizing Efficiency Manitoba to provide e) autoriser la Société à fournir des services à services outside of Manitoba, including imposing l'extérieur du Manitoba et, notamment, assortir cette restrictions on the authorization; autorisation de restrictions; (f) prescribing a formula for or the manner in which f) fixer une formule en vue du calcul des économies net savings are to be determined, including limiting nettes ou la façon de les calculer, y compris limiter or excluding the net savings from particular ou exclure les économies nettes résultant de measures, actions, programs, services or rates that mesures, d'actions, de programmes, de services ou may be included in the determinations; de tarifs précis qui pourraient être comprises dans le calcul; (g) governing the submission of an efficiency plan to the PUB; g) régir la présentation d'un plan d'efficacité énergétique à la Régie; 32 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (h) prescribing factors which the PUB must consider h) fixer les facteurs dont la Régie doit tenir compte when it reviews an efficiency plan, including the lorsqu'elle examine un plan d'efficacité énergétique, value or weight to be given to y compris la valeur ou le poids à donner : (i) reductions in greenhouse gas emissions in (i) aux réductions de gaz à effet de serre Manitoba, and au Manitoba, (ii) the societal benefits to be achieved by all or (ii) aux bienfaits sociaux que procurerait la a portion of Efficiency Manitoba's initiatives; totalité ou une partie des initiatives de la Société; (i) prescribing rules for determining if the initiatives i) fixer des règles servant à établir si des initiatives included in a proposed three-year plan are adequate, comprises dans un plan triennal proposé sont cost-effective or both; adéquates, rentables ou les deux; (j) prescribing rules for determining costs that are to j) fixer des règles servant à établir quels frais be considered administrative or overhead costs for doivent être considérés comme des frais the purpose of Efficiency Manitoba's three-year or administratifs ou des coûts indirects dans le cadre du annual budget; budget annuel ou triennal de la Société; (k) respecting matters to be addressed in an k) régir les questions qui doivent être examinées assessment conducted under section 16 and the dans le cadre d'une évaluation effectuée en vertu de timing for any assessment report to be filed or l'article 16 et les délais de dépôt ou de diffusion des published under that section; rapports d'évaluation en vertu de cet article; (l) respecting billing and collection services to be l) régir les services de facturation et de perception provided to Efficiency Manitoba by Manitoba que doit fournir Hydro-Manitoba à la Société; Hydro; m) régir les programmes de prêt ou de financement (m) respecting energy efficiency or energy en matière d'efficacité énergétique ou d'économie conservation loan or financing programs that, as part d'énergie qui, dans le cadre d'un plan d'efficacité of an approved efficiency plan, are to be delivered énergétique approuvé, doivent être offerts par by Manitoba Hydro in conjunction with Efficiency Hydro-Manitoba conjointement avec la Société; Manitoba; n) fixer les exigences qu'Hydro-Manitoba doit (n) establishing requirements Manitoba Hydro must respecter relativement aux programmes de prêt ou comply with in respect of energy efficiency or de financement en matière d'efficacité énergétique energy conservation loan or financing programs that ou d'économie d'énergie qui sont mis en œuvre par are, or are to be, implemented by Efficiency la Société ou qui doivent l'être; Manitoba; o) régir les programmes d'aide à l'efficacité (o) respecting on-meter efficiency programs; énergétique; (p) for the purpose of section 6, specifying p) pour l'application de l'article 6, accroître ou additional powers for Efficiency Manitoba or restreindre les pouvoirs de la Société et fixer des restricting the powers of Efficiency Manitoba, and modalités à cet égard; imposing terms and conditions on those additions or restrictions; 33 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (q) specifying types of information that must not be q) prévoir les types de renseignements qui ne requested under section 34 or that are not subject to peuvent être demandés en vertu de l'article 34 ou qui section 35; ne sont pas assujettis à l'article 35; (r) respecting the extent to which The Corporations r) prévoir dans quelle mesure la Loi sur les Act applies to Efficiency Manitoba; corporations s'applique à la Société; (s) for the purpose of section 34 or 35, prescribing s) pour l'application de l'article 34 ou 35, désigner a public utility or a municipality, and prescribing the un service public ou une municipalité et fixer les types of information, including personal types de renseignements, y compris les information, that Efficiency Manitoba may collect renseignements personnels, que la Société peut concerning the supply and consumption of potable recueillir concernant la fourniture et la water; consommation d'eau potable; (t) defining a word or phrase used but not defined in t) définir des termes ou des expressions qui sont this Act; utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis; (u) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or u) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire advisable for the administration of this Act. ou utile à l'application de la présente loi. Regulations — demand-side management of other Règlements — effacement de consommation pour resources d'autres ressources 40(1) The Lieutenant Governor in Council may 40(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par make regulations requiring any of the following to be règlement, prévoir que sont soumis à l'effacement de subject to demand-side management under this Act: consommation en vertu de la présente loi : (a) electrical power in Manitoba; a) la puissance électrique au Manitoba; (b) potable water that is consumed in Manitoba; b) l'eau potable consommée au Manitoba; (c) fossil fuels that are consumed within the c) les combustibles fossiles consommés par le transportation sector in Manitoba. secteur des transports au Manitoba. Regulations — savings targets for other resources Règlements — objectifs d'économies pour d'autres 40(2) The Lieutenant Governor in Council may ressources make regulations prescribing savings targets to be met 40(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par by Efficiency Manitoba with respect to any of the règlement, fixer les objectifs d'économies que la Société resources set out in clauses (1)(a) to (c). a la responsabilité d'atteindre relativement aux ressources énumérées aux alinéas (1)a) à c). 34 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Content of regulation under this section Contenu des règlements 40(3) A regulation under this section may 40(3) Tout règlement pris en vertu du présent article peut : (a) require Efficiency Manitoba to establish three-year plans for meeting savings targets in a) exiger que la Société adopte des plans triennaux respect of a resource for which a savings target is pour atteindre les objectifs d'économies relativement established under subsection (2), and include à une ressource pour laquelle un objectif provisions governing d'économies est fixé en vertu du paragraphe (2), et comporter notamment des dispositions sur ce qui (i) the contents of a plan, suit : (ii) the timing and manner in which a plan is to (i) le contenu d'un plan, be prepared, submitted, reviewed, approved and implemented, (ii) l'échéancier et la façon dont un plan doit être élaboré, présenté, examiné, approuvé et mis en (iii) the manner in which the amount of savings œuvre, under the plan is to be determined and assessed, and the performance measures to be used in (iii) la façon dont le montant d'économies sous le evaluating outcomes, and régime du plan doit être établi et évalué et les indicatifs de rendement qu'il faut utiliser en vue (iv) the plan's commencement date; de l'évaluation des résultats, (b) prescribe rules for determining if the initiatives (iv) la date de mise en œuvre du plan; included in a proposed three-year plan are adequate, cost-effective or both; b) adopter des règles visant à établir si les initiatives prévues dans un projet de plan triennal sont (c) in respect of implementing an approved plan, adéquates ou rentables ou les deux à la fois; govern subcontracting by Efficiency Manitoba; c) dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan (d) establish the manner in which demand for and approuvé, régir le recours à la sous-traitance par la reductions in the use or consumption of a resource Société; for which a savings target is established under subsection (2) are to be calculated or determined; d) fixer la façon selon laquelle la demande visant une ressource pour laquelle un objectif d'économies (e) prescribe rules for determining whether a été fixé en vertu du paragraphe (2) et la réduction reductions in demand or consumption are de l'utilisation ou de la consommation de cette attributable, in whole or in part, to initiatives of ressource doivent être calculées ou établies; Efficiency Manitoba, and if those reductions are to be included in calculating the savings achieved by e) adopter des règles visant à établir si des Efficiency Manitoba; réductions de la demande ou de la consommation sont attribuables, en totalité ou en partie, aux (f) authorize Efficiency Manitoba to achieve savings initiatives de la Société et si ces réductions doivent beyond the targeted savings, subject to any terms être comprises dans le calcul des économies qu'elle and conditions that are prescribed; a réalisées; f) autoriser la Société à réaliser des économies au-delà des économies ciblées, sous réserve des modalités qu'il prévoit; 35 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (g) govern the activities Efficiency Manitoba may g) régir les activités que peut exercer la Société carry out with respect to a resource for which a relativement à une ressource pour laquelle un savings target is established under subsection (2), objectif d'économies a été fixé en vertu du including prescribing terms and conditions that paragraphe (2), et notamment fixer des modalités apply in respect of those activities, which Efficiency relatives à ces activités qu'elle se doit de respecter; Manitoba must comply with; h) prévoir le type de directives obligatoires que peut (h) prescribe the types of binding directives the donner le ministre relativement aux activités de la minister may make in respect of Efficiency Société liées aux ressources réglementées et les Manitoba's regulated resource activities, and the circonstances dans lesquelles elles peuvent être circumstances in which they may be made; données; (i) require Efficiency Manitoba to undertake i) exiger que la Société procède à des consultations consultations and establish other preconditions that et fixe d'autres conditions préliminaires qui doivent must be met before any change in the savings targets être respectées avant qu'une modification des prescribed under subsection (2) is recommended to objectifs d'économies fixés par règlement en vertu the Lieutenant Governor in Council; and du paragraphe (2) soit recommandée au lieutenant-gouverneur en conseil; (j) address any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to meet j) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire a savings target established under subsection (2). ou utile pour que soit atteint un objectif d'économies fixé en vertu du paragraphe (2). Application of Public Utilities Board Act Application de la Loi sur la Régie des services publics 40(4) For certainty, a regulation under this section 40(4) Il est entendu qu'un règlement pris en vertu du may assign responsibilities to the PUB, and section 17 présent article peut confier des attributions à la Régie et applies in respect of the PUB discharging those que l'article 17 s'applique à l'exercice de ces responsibilities. attributions. Efficiency plan may address demand for electrical Plan d'efficacité énergétique pour la demande en power puissance électrique 40(5) A regulation under this section may require 40(5) Tout règlement pris en vertu du présent article Efficiency Manitoba to address its responsibilities for peut exiger que la Société s'acquitte de ses securing savings targets in respect of the demand for responsabilités pour atteindre les objectifs d'économies electrical power in Manitoba within its efficiency plans, relativement à la demande en puissance électrique in which case, au Manitoba en vertu de ses plans d'efficacité énergétique. Si tel est le cas : (a) the initiatives related to the demand for electrical power that are proposed, approved and undertaken a) les initiatives liées à la demande en puissance are deemed to be demand-side management électrique qui sont proposées, approuvées et mises initiatives and form part of an efficiency plan for the en œuvre sont réputées constituer des initiatives purpose of this Act, including, for certainty, funding d'effacement de consommation et faire partie d'un of the plan under subsection 18(2); and plan d'efficacité énergétique pour l'application de la présente loi, y compris le financement du plan en vertu du paragraphe 18(2); 36 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 (b) the regulation may change or make an addition b) le règlement peut modifier une disposition de la or substitution to a provision of this Act, as required présente loi ou y insérer un ajout ou une for the purpose of having initiatives related to the substitution, selon ce qui est nécessaire pour que des demand for electrical power included in an initiatives liées à la demande en puissance électrique efficiency plan, and the provision of the regulation soient comprises dans un plan d'efficacité prevails to the extent it is inconsistent with this Act. énergétique, auquel cas les dispositions du règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. 37 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 PART 6 PARTIE 6 TRANSITIONAL PROVISIONS AND DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Funding of the transition and start-up costs Financement de la transition et frais de démarrage

41 Manitoba Hydro is solely responsible for all 41 Hydro-Manitoba est entièrement responsable of Efficiency Manitoba's start-up and operational costs des frais de démarrage et opérationnels de la Société de from the date of incorporation of Efficiency Manitoba la date de sa constitution en personne morale à la date to the commencement date of the first approved de mise en œuvre du premier plan d'efficacité efficiency plan. énergétique approuvé. Interim CEO Premier dirigeant par intérim 42(1) On the coming into force of this section, the 42(1) Dès l'entrée en vigueur du présent article, le minister may appoint a person to serve as the interim ministre nomme une personne pour exercer la charge chief executive officer of Efficiency Manitoba. de premier dirigeant par intérim de la Société. Term Mandat 42(2) The interim chief executive officer is to hold 42(2) Le premier dirigeant par intérim occupe sa office until his or her appointment is confirmed or charge jusqu'à ce que sa nomination soit confirmée ou revoked by the directors appointed under section 21. révoquée par les administrateurs nommés en vertu de l'article 21. Transitional regulations Règlements transitoires

43 The Lieutenant Governor in Council may 43 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par make regulations respecting any matter or thing the règlement, prendre toute mesure qu'il estime nécessaire Lieutenant Governor in Council considers necessary or ou utile pour concrétiser la transition des questions advisable to effect the transition of matters within the faisant partie du mandat de la Société mandate of Efficiency Manitoba from Manitoba Hydro d'Hydro-Manitoba à la Société. to Efficiency Manitoba. 38 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Transitional — on-meter efficiency improvements Disposition transitoire — programme d'amélioration de program l'efficacité énergétique

44 Despite the repeal of The Energy Savings 44 Malgré l'abrogation de la Loi sur les Act, sections 1 and 9 to 14 of that Act, as it read économies d'énergie, les articles 1 et 9 à 14 de cette loi immediately before the coming into force of this section, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du continue to apply in respect of any agreement Manitoba présent article continuent de s'appliquer à l'égard de Hydro entered into under the on-meter efficiency tout accord conclu par Hydro-Manitoba dans le cadre improvements program before the coming into force of d'un programme d'amélioration de l'efficacité this Act. énergétique avant l'entrée en vigueur de la présente loi. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Consequential amendment, C.C.S.M. c. C336 Modification du c. C336 de la C.P.L.M.

45 The Crown Corporations Public Review and 45 La Loi sur l'examen public des activités des Accountability Act is amended by adding the following corporations de la Couronne et l'obligation after subsection 26(5): redditionnelle de celles-ci est modifiée par adjonction, après le paragraphe 26(5), de ce qui suit : Manitoba Hydro Hydro-Manitoba 26(6) In conducting a review under this Part of rates 26(6) Dans le cadre d'un examen sur les tarifs for services of Manitoba Hydro, The Public Utilities afférents à des services d'Hydro-Manitoba en vertu de Board must take into consideration, in addition to the la présente partie, la Régie des services publics tient factors described in subsection (4), the costs to be compte, en plus des éléments mentionnés au incurred by Manitoba Hydro in respect of Efficiency paragraphe (4), des frais que doit engager Manitoba, as required under The Efficiency Manitoba Hydro-Manitoba relativement à la Société pour Act. l'efficacité énergétique au Manitoba, comme le prévoit la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba. Consequential amendment, C.C.S.M. c. H190 Modification du c. H190 de la C.P.L.M.

46 Clause 52(d) of The Manitoba Hydro Act is 46 L'alinéa 52d) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba amended by adding "or The Efficiency Manitoba Act" est modifié par adjonction, après « la Loi sur les after "The Energy Savings Act". économies d'énergie », de « ou la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. R30 Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

47 Clause 45(5)(h.1) of The Real Property Act 47 L'alinéa 45(5)h.1) de la Loi sur les biens is amended by adding "or section 15 of The Efficiency réels est modifié par adjonction, à la fin, de « ou de Manitoba Act" at the end. l'article 15 de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba ». 39 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 Consequential amendments, C.C.S.M. c. R119 Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

48 Subsection 1(1) of The Residential Tenancies 48 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la location Act is amended à usage d'habitation est modifié : (a) in the definitions "account for power" and a) dans les définitions de « compte d'énergie » et de "monthly charge", by adding "or subsection 14(1) of « frais mensuels », par adjonction, à la fin, de « ou The Efficiency Manitoba Act" at the end; and du paragraphe 14(1) de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba »; (b) in the definition "on-meter efficiency improvements program", by adding "and includes an b) dans la définition de « programme on-meter efficiency program established by d'amélioration de l'efficacité énergétique », par Efficiency Manitoba under The Efficiency Manitoba adjonction, à la fin, de « La présente définition vise Act" at the end. notamment un programme d'aide à l'efficacité énergétique établi par la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba au titre de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba. ». 40 Efficiency Manitoba, S.M. 2017, c. 18 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 PART 7 PARTIE 7 REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE ABROGATION, CODIFICATION AND COMING INTO FORCE PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Repeal Abrogation

49 The Energy Savings Act, S.M. 2012, c. 26, is 49 La Loi sur les économies d'énergie, c. 26 des repealed. L.M. 2012, est abrogée. C.C.S.M. reference Codification permanente

50 This Act may be referred to as chapter E15 of 50 La présente loi constitue le chapitre E15 de la the Continuing Consolidation of the Statutes of Codification permanente des lois du Manitoba. Manitoba. Coming into force Entrée en vigueur 51(1) Subject to subsection (2), this Act comes into 51(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi force on a day to be fixed by proclamation. entre en vigueur à la date fixée par proclamation. Coming into force — section 42 Entrée en vigueur de l'article 42 51(2) Section 42 comes into force on the day this 51(2) L'article 42 entre en vigueur le jour de la Act receives royal assent. sanction de la présente loi. 41