Dredging Regulation (Y.O.I.C. 2003/55)

1. The annexed Dredging Regulation is hereby made. 1. Est établi le Règlement sur le dragage paraissant en annexe.

2. This Order comes into force April 1, 2003. 2. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2003. Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 25th day Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 25 mars of March, 2003. 2003. ______________________________________________________ ______________________________________________________ Commissioner of the Yukon Commissaire du Yukon YUKON REGULATIONS 1 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03 O.I.C. 2003/55 DÉCRET 2003/55 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES DREDGING REGULATION RÈGLEMENT SUR LE DRAGAGE Definitions Définitions

1.(1) In this Regulation, 1.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. “mineral” includes every natural substance including gold and silver that may be recovered from the submerged bed « agent forestier » S’entend d’un fonctionnaire public of a river by the process commonly known as dredging, but nommé par le ministre afin de remplir les fonctions d’un does not include peat, bitumen, oil shales, clay, sand, and agent forestier en application du présent règlement. “timber gravel; « minéral » agent” “recorder” means a person designated by the Minister to « lit d’une rivière » Le lit et les barres de la rivière jusqu’au perform the duties of a recorder for a mining district pied de ses berges naturelles. “river bed” established under the Placer Mining Act; « registraire » « minéral » Comprend toutes les substances naturelles, y “river” means a stream of water the bed of which is of an compris l’or et l’argent, qui peuvent être tirées du lit average width of 150 feet throughout the portion thereof immergé d’une rivière par le procédé généralement désigné sought to be leased; « rivière » dragage, mais ne comprend pas la tourbe, le bitume, les schistes bitumineux, l’argile, le sable ni le gravier. “mineral” “river bed” means the bed and bars of the river to the foot of the natural banks;« lit d’une rivière » « registraire » Une personne désignée par le ministre pour exercer les fonctions de registraire pour un district minier “timber agent” means a public officer designated by the établi conformément à la Loi sur l’extraction de l’or. Minister to perform the duties of a timber agent under this “recorder” Regulation. « agent forestier » « rivière » Un cours d’eau dont le lit a une largeur moyenne de 150 pieds sur toute l’étendue de la partie devant faire l’objet d’un bail. “river” (2) The recorder’s decision as to the width of any (2) Est sans appel la décision du registraire quant à la stream on which dredging applications have been made largeur de tout cours d’eau. shall be final. Leases Baux

2. The Minister may issue leases to any person 2. Le ministre peut délivrer à toute personne qui en applying for them granting the exclusive right to dredge for fait la demande des baux comportant le droit exclusif minerals in the submerged bed of any river. d’extraire par dragage des minéraux du lit immergé de toute rivière.

3. Every location for a dredging lease shall be marked 3. Chaque emplacement visé par un bail de dragage out by two posts placed on the margin of the river, above doit être marqué au moyen de deux bornes placées sur la highwater mark, as follows: rive de la rivière au-dessus de la laisse de hautes eaux, de la manière suivante: (a) the No. 1 post shall be at least four feet above the surface of the ground located at the upstream a) la borne no 1 placée à l’extrémité d’amont de end of the area to be covered by the lease and l’étendue visée par le bail doit se situer au moins shall be a post not less than four inches in quatre pieds au-dessus du niveau du sol, et elle diameter, mounded to a height of two feet, such doit consister en un poteau d’au moins quatre mounding to be conically shaped and having a pouces de diamètre, butté jusqu’à une hauteur de diameter at the base of not less than three feet, deux pieds, ce buttage devant être conique et and this post shall be faced on the downstream avoir à sa base un diamètre d’au moins trois YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03 O.I.C. 2003/55 DÉCRET 2003/55 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES side, which facing shall contain the following pieds; ce poteau doit être aplati du côté aval, la inscription legibly marked on it: partie ainsi aplatie devant porter les inscriptions ci-dessous, lisiblement marquées : (i) post No. 1, (i) borne no 1, (ii) date and time of staking, (ii) date et heure du piquetage, (iii) name of staker, (iii) nom du piqueteur, (iv) distance to No. 2 post, (iv) distance jusqu’à la borne no 2, (v) the letters “DL”; (v) les lettres « DL »; (b) the No. 2 post shall be similar to the No. 1 post and placed on the same side of the river as b) la borne no 2 doit être semblable à la borne no 1 the No. 1 post at the downstream end of the et placée du même côté de la rivière que la borne location covered by the lease, shall be faced and no 1 à l’extrémité d’aval de l’emplacement visé mounded in the manner prescribed for Post No. 1 par le bail, et elle doit être aplatie et buttée de la and the inscription on it shall be as follows: manière prescrite dans le cas de la borne no 1; les inscriptions ci-dessous doivent y figurer : (i) post No. 2, (i) borne no 2, (ii) name of staker, (ii) nom du piqueteur, (iii) distance upstream to No. 1 post, and (iii) distance vers l’amont jusqu’à la borne (iv) the letters “DL”. no 1, (iv) les lettres « DL ».

4. A portion of a river staked under this Regulation 4. L’étendue de rivière piquetée conformément au shall be continuous, and shall in no case exceed 10 miles présent règlement doit être continue et ne doit en aucun measured along the middle of the river following its cas dépasser 10 milles de longueur mesurés le long du sinuosities. milieu de la rivière, suivant ses sinuosités.

5. Every holder of a lease issued under this Regulation 5. Tout preneur à bail aux termes du présent shall have the exclusive right to dredge the river bed within règlement a le droit exclusif de draguer le lit de la rivière the length of river leased to them. dans les limites de l’étendue de rivière qui lui a été donnée à bail.

6. Not more than one lease shall be issued to any one 6. Il est interdit de délivrer plus d’un bail en faveur person. d’une même personne.

7. The lessee shall, when so directed by the Minister, 7. Tout preneur à bail doit, lorsque le ministre lui en cause a survey to be made, at their own expense and in donne l’ordre, faire effectuer un levé, à ses propres frais et accordance with the instructions of the Surveyor General, conformément aux instructions de l’arpenteur en chef, de of the area of river leased to them, and the returns of the l’étendue de rivière qui lui est cédée à bail; les données survey shall be filed with the Minister within six months dudit levé doivent être déposées auprès du ministre dans les after receipt by the lessee of the direction and instructions. six mois de la réception, par le preneur à bail, de cet ordre et de ces instructions.

8.(1) The lease shall be for a term of 15 years, at the 8.(1) Le bail doit avoir une durée de quinze ans, à end of which time all rights that are vested in or may be l’expiration de laquelle tous les droits dévolus au preneur YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03 O.I.C. 2003/55 DÉCRET 2003/55 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES claimed by the lessee under the lease shall cease and ou pouvant être réclamés par lui en vertu de son bail, determine. cessent et prennent fin. (2) A lease may be renewed from time to time at the (2) Un bail peut être renouvelé de temps à autre, à discretion of the Minister if it is shown to the Minister’s l’appréciation du ministre, s’il est établi à sa satisfaction satisfaction that que : (a) the area of the lease has not been fully a) l’emplacement donné à bail n’a pas été dredged; and entièrement exploité; (b) the lessee has, during the term of the lease, b) le preneur a, pendant la durée du bail, exécuté carried on dredging operations efficiently and has efficacement des travaux de dragage et s’est par otherwise complied with this Regulation. ailleurs fidèlement conformé au présent règlement.

9. The lessee shall not assign, transfer, or sublet the 9. Il est interdit au preneur de céder, transporter ou demised premises or any portion of them, without the sous-louer l’emplacement donné à bail, ou une partie consent in writing of the Minister. quelconque de ce dernier, sauf avec le consentement écrit du ministre.

10. A lease of an area issued under this Regulation is 10. Un bail visant une étendue, émis conformément subject to the rights of any person who prior to the issue of au présent règlement, est subordonné aux droits de toute the lease is entitled to or has obtained a grant of a claim or personne qui, antérieurement à la délivrance de ce bail, lease to prospect under the Yukon Placer Mining Act remplit les conditions requises pour obtenir, ou qui a (Canada) or the Placer Mining Act. obtenu un claim ou un bail de prospection en vertu des dispositions de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon (Canada) ou de la Loi sur l’extraction de l’or.

11.(1) The lessee shall, within three years from the 11.(1) Le preneur doit, dans les trois ans de la date de date of the lease, have at least one dredge, of such capacity son bail, mettre en service sur l’emplacement décrit dans as the Minister may deem sufficient, in operation upon the son bail, au moins une drague dont le rendement satisfait area described in the lease, and shall in every year le ministre et il doit, chaque année par la suite pendant la thereafter during the continuance of the lease dredge from durée de son bail, draguer sur l’emplacement au moins 20 such area not less than 20,000 cubic yards of gravel, sand, 000 verges cubes de gravier, de sable ou d’autres matières. or other substance. (2) If the lessee fails to furnish proof yearly, or at such (2) Si le preneur omet de fournir annuellement, ou times as the Minister may direct, of the aux périodes désignées par le ministre, la preuve efficient operation of the dredge, and of the actual work du fonctionnement efficace de la drague et des travaux performed, the Minister may cancel the lease. effectivement accomplis, le ministre peut annuler le bail. (3) Upon application to that effect being made to the (3) Sur demande à lui présentée à cet effet par tous Minister by any persons holding adjoining dredging leases, détenteurs d’emplacements de dragage contigus, au not exceeding five in number, the Minister may grant nombre de cinq au plus, le ministre peut accorder à ces permission to those persons to operate each of their détenteurs la permission de mettre en service leurs dragues respective dredges on any one or more of the areas covered respectives sur l’un quelconque ou sur plusieurs des by the leases for a term not exceeding 10 years, and to emplacements donnés à bail pendant une période d’au plus perform on any one or more of such areas all the work 10 ans et d’exécuter sur l’un ou sur plusieurs de ces required to be done on each area separately, as required by emplacements la totalité des travaux dont l’exécution est subsection (1). requise dans le cas de chaque emplacement distinct, selon les prescriptions du paragraphe (1). YUKON REGULATIONS 4 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03 O.I.C. 2003/55 DÉCRET 2003/55 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES Fees Droits

12.(1) The application for a lease shall be 12.(1) La demande de bail doit être accompagnée accompanied by a fee of $5 together with the rental for the d’un droit de cinq dollars ainsi que du loyer pour la first year at the rate of $100 for each mile of river to be première année, au taux de cent dollars le mille pour leased. chaque mille de l’étendue de la rivière donnée à bail. (2) The rental for each subsequent year shall be at the (2) Le loyer pour chaque année subséquente est de dix rate of $10 for each mile, payable in advance. dollars le mille pour chaque mille, payable d’avance. (3) All fees pertaining to a lease are set out in the (3) Tous les droits de bail sont énoncés en annexe. schedule. Royalties Redevance

13.(1) On all gold recovered under a dredging lease 13.(1) Sur tout l’or extrait, conformément à un bail de from the bed of a river in the Yukon in any calendar year dragage, du lit d’une rivière située au Yukon durant une there shall be paid by the lessee to the Commissioner on or année civile quelconque, le preneur doit payer au before April 1st next following a royalty calculated at the commissaire, le ou avant le 1er avril suivant, une redevance same rate as the royalty in respect of gold mined from calculée aux mêmes taux que la redevance versée à l’égard placer mining claims in the Yukon is payable. de l’or extrait sur les claims d’exploitation de placer au Yukon. (2) On or before April 1st in each year, the lessee shall (2) Le ou avant le 1er avril de chaque année, le preneur pay to the Commissioner on all minerals other than gold, doit payer au commissaire, sur tous les minéraux autres que including silver, recovered from the bed of a river in the l’or, y compris l’argent, extraits du lit d’une rivière située au Yukon under a dredging lease during the year ending on Yukon, conformément à un bail de dragage, pour l’année December 31st immediately preceding a royalty at the rate qui s’est terminée le 31 décembre précédent, une redevance of 2 1/2 per cent of their value. au taux de 2 1/2 pour cent de leur valeur. (3) On or before April 1st in each year, every person (3) Le ou avant le 1er avril de chaque année, toute liable to pay royalty in respect of gold, silver or other personne tenue de payer des redevances sur de l’or, de minerals recovered under a lease during the year ending on l’argent ou d’autres minéraux extraits conformément à un December 31st immediately preceding shall, without notice bail, durant l’année qui s’est terminée le 31 décembre or demand to that effect, in addition to any other précédent, doit, même sans avoir reçu d’avis ou de statements or returns which may otherwise be required, demande à cet égard, fournir au ministre ou à tout autre deliver to the Minister or such officer as the Minister may fonctionnaire que le ministre doit désigner, en plus de name, a sworn statement containing toute autre déclaration ou rapport qui pourrait être exigé, une déclaration sous serment comportant : (a) the name of the lessee; a) le nom du preneur; (b) the date of the lease; b) la date du bail; (c) the description of the lands covered by the lease; c) la description des terrains visés par le bail; (d) the calendar year for which the statement is d) l’année civile pour laquelle la déclaration est made; établie; (e) the quantity and value of gold recovered and e) la quantité et la valeur de l’or extrait ainsi que the amount of royalty on it; and le montant des redevances qui s’y rapportent; (f) the quantity and value of silver or other f) la quantité d’argent ou d’autres minéraux YUKON REGULATIONS 5 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03 O.I.C. 2003/55 DÉCRET 2003/55 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES minerals recovered and the amount of royalty on extraits ainsi que le montant des redevances qui it. s’y rapportent. (4) Every lease issued under this Regulation shall (4) Chaque bail émis conformément au présent contain a provision that the lessee shall pay royalty upon règlement doit comporter une clause portant que le gold, silver, and other minerals obtained from the beds of preneur doit verser une redevance sur l’or, l’argent et les rivers under the lease at such rate as may from time to time autres minéraux extraits des lits des rivières visés par ledit be prescribed. bail, à un taux qui pourra être prescrit de temps à autre.

14.(1) The lessee may obtain from the timber agent a 14.(1) Le preneur peut obtenir de l’agent forestier un permit or permits to cut, free of dues, such timber as may ou plusieurs permis autorisant, sans paiement de be necessary for the purposes of the lessee’s dredging redevances, la coupe du bois qui peut être nécessaire à ses operations. travaux de dragage. (2) The permit or permits referred to in subsection (1) (2) Le ou les permis mentionnés au paragraphe (1) shall contain a description of the tract or tracts within doivent comporter une description de l’étendue ou des which the timber may be cut, and the kind, dimensions, étendues dans les limites desquelles le bois peut être coupé, and quantities of timber to be so cut. ainsi que l’espèce, les dimensions et les quantités de bois qui doit être ainsi coupé. (3) The permit referred to in subsection (1), however, (3) Toutefois, un tel permis ne donne ni n’est réputé shall not give or be deemed to give to the holder of it any donner à son titulaire un droit exclusif au bois qui se exclusive right to the timber on the tract therein described. trouve sur l’étendue y décrite.

15.(1) The lessee shall not interfere in any way with 15.(1) Le preneur ne doit en aucune façon entraver the general right of the public to use for l’exercice, par le public, de son droit navigation or other purposes the river upon which the général d’utiliser, aux fins de navigation ou à d’autres fins, lessee holds a lease. la rivière visée par le bail. (2) The free navigation of a river shall not be impeded (2) La libre navigation d’une rivière ne doit pas être by the deposit of tailings, and the current or stream shall entravée par des dépôts de tailings, non plus que le courant not be obstructed by the accumulation of tailings. ou le débit ne doit être obstrué par l’accumulation de tailings. (3) If the lessee fails to comply with the requirements (3) À défaut par le preneur d’observer les prescriptions of subsections (1) and (2), notice may be posted, by such des paragraphes (1) et (2), le fonctionnaire désigné par le officer as the Minister directs, at the point where the ministre peut afficher, à l’endroit ou dans le voisinage de stream has been impeded or obstructed or in the vicinity of l’endroit où le cours d’eau a été entravé ou obstrué, un avis that point, requiring the defect to be remedied, and a copy lui enjoignant de remédier à un tel état de choses, une of the notice shall be served upon the lessee or the lessee’s copie de l’avis devant être signifiée au preneur ou à son agent. agent. (4) If the lessee fails to remove, within the time set (4) Si, dans le délai fixé par l’avis mentionné au out in the notice referred to in subsection (1), the paragraphe (1), le preneur omet de supprimer l’obstacle ou impediment or obstruction complained of, the lease may l’obstruction qui fait l’objet de la plainte, le bail peut être be cancelled by the Minister. annulé par le ministre.

16. The lease shall provide that any person who has 16. Le bail doit spécifier que toute personne à qui a recorded or records a claim under the Yukon Placer Mining été ou peut être accordée une inscription, sous le régime de Act (Canada) or the Placer Mining Act shall be entitled to la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon (Canada) ou de la run tailings into the river at any point thereof and to Loi sur l’extraction de l’or, a le droit d’évacuer des tailings à construct all works which may be necessary for properly tout endroit de la rivière et de construire les ouvrages operating their claim, but no such person shall construct a nécessaires à la bonne exploitation de son claim; YUKON REGULATIONS 6 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03 O.I.C. 2003/55 DÉCRET 2003/55 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES dam or wing-dam within 1,000 feet from the place where cependant, cette personne ne construira un barrage any dredge is being operated, or obstruct or interfere in any ordinaire ni un barrage en aile à moins de mille pieds de way with the operation of any dredge. l’endroit où une drague est en service, ni d’obstruer ou d’entraver, de quelque façon, le service d’une drague quelconque.

17. The lease shall 17. Le bail doit : (a) reserve all roads, ways, bridges, drains, and a) réserver tous les chemins, routes, ponts, drains other public works and all duly authorized et autres ouvrages publics, ainsi que toutes improvements now existing or which may be améliorations dûment autorisés, existants ou made in, upon, or under any part of the river, pouvant par la suite être exécutés dans, sur ou and the right to enter and construct the same; sous toute partie de la rivière, et doit également réserver le droit de pénétrer et d’exécuter les (b) provide that the lessee shall not damage nor susdits; obstruct any public or duly authorized ways, drains, bridges, works, and improvements now or b) stipuler qu’il est interdit au preneur hereafter to be made upon, in, over, through, or d’endommager ou d’obstruer les chemins, drains, under the river; and ponts, ouvrages et améliorations publics ou dûment autorisés, existants ou susceptibles d’être (c) provide that the lessee shall substantially exécutés, par la suite, sur, dans, à travers ou sous bridge or cover and protect all the cuts, flumes, la rivière; ditches, and sluices and all pits and dangerous places at all points where they may be crossed by c) stipuler que le preneur doit, à la satisfaction du a public highway or frequented path or trail to ministre, munir d’un pont solide ou recouvrir et the satisfaction of the Minister. protéger les fouilles, les canaux, fossés et écluses et les fosses et endroits dangereux partout où ils peuvent être traversés par un chemin public ou une piste ou un sentier passants. YUKON REGULATIONS 7 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03 O.I.C. 2003/55 DÉCRET 2003/55 TERRITORIAL LANDS (YUKON) ACT LOI DU YUKON SUR LES TERRES TERRITORIALES SCHEDULE ANNEXE Application for a lease $ 5.00 Demande de bail 5,00 $ Application for renewal of a lease 5.00 Demande de renouvellement d’un bail 5,00 Assignment of a lease 3.00 Cession d’un bail 3,00 Rate of rental per mile for the first year 100.00 Taux du loyer par mille pour la première année 100,00 Rate of rental per mile for subsequent years 10.00 Taux du loyer par mille pour les années subséquentes 10,00 YUKON REGULATIONS 8 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. 31/03